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Transcription

Conseil Municipal du 19 janvier 2015
Ordre du jour
RAPPORTEUR - M. LE MAIRE
1 – Décisions municipales – Information du Conseil
2 - Dématérialisation – Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité – Convention
entre l'Etat et la Ville de Talence
RAPPORTEUR - M. DUART - Adjoint délégué au Périscolaire
3 - Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial avec les services de l'Etat.
(PEDT)
RAPPORTEUR – Mme LUTREAU-CHAVERON – Adjointe déléguée aux ressources Humaines
4 - Renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal auprès du CAJ
RAPPORTEUR - M. GOYER - Adjoint délégué à l'Urbanisme, la Publicité, l'Affichage, les
Enseignes et pré-enseignes, la Taxe locale de publicité extérieure
5 - Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue de la division de la parcelle AS N° 687
sise 98 rue Bourgès à TALENCE
6 - Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de Bordeaux Métropole Débat sur les orientations
RAPPORTEUR - M. SALLABERRY – Adjoint délégué aux Finances
7 - Avance sur subvention de fonctionnement au CCAS et aux associations pour l’année 2015
8 - Tarification des classes de découverte
9 - Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales - Exercice 2015 - Engagement,
liquidation, mandatement des dépenses d’investissement
RAPPORTEUR - Mme FABRE-TABOURIN – Adjointe déléguée à la Qualité de ville, au
Développement Durable et à la Participation Citoyenne
10 - Enlèvement des tags sur les immeubles privés talençais – Modification du cahier des charges
11 - Inscription de la Commune de Talence sur la liste départementale des villes où les façades
des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de propreté
12 - Expérimentation de fleurissement participatif des trottoirs. Charte d'engagement des habitants
13 - Création de vergers à Thouars – signature d'une convention d'accueil des collections du
Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine
14 - Renouvellement convention jours de pointe avec la Lyonnaise des Eaux
15 - Charte Manifestations éco-responsables
16 - Mise en place d'un atelier d'urbanisme concernant le devenir du terrain communal
cadastré BM 81 sis 7 rue du 19 mars 1962
RAPPORTEUR – M. BONNIN – Conseiller municipal délégué à la CLECT
17 - Approbation du rapport de la CLECT en date du 2 décembre 2014
QUESTIONS ORALES
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 DECEMBRE 2015
N° 1 : Décisions municipales – Information du Conseil
«Monsieur le Maire indique à ses collègues que par délibération du Conseil
Municipal en date du 09 avril 2014, enregistrée par les services préfectoraux le
15 avril 2014, il lui a été confié la totalité des délégations prévues à l’article L 2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
En conséquence, il a été amené à prendre les décisions municipales pour les objets
ci-après :
N° Date
N° 1
20/11/14
OBJET / NATURE DE LA DECISION
Signature d'une convention pour l'organisation de l'exposition
«Grand déballage» du 9/12/14 au 10/01/15 au Forum des Arts et
de la Culture
BENEFICIAIRE
ou
PRESTATAIRE
Collectif AVIS DE
CHANTIER Villeneuve les Maguelone
(34)
Montant de la prestation : 4 855 € TTC
N° 2
Désignation de Mrs MERLIN et LE BIAN – Service Juridique de la
21/11/14 Ville – pour représenter la collectivité lors de toute audience relative
à la requête introduite auprès du Tribunal Administratif de Bordeaux
par l'Association de Défense et d'Amitié du Quartier de Béthanie
visant notamment à obtenir l'annulation de l'arrêté de permis de
construire délivré le 02/05/14 (PC n° 33522 13 Z 1088) à Monsieur
Gérard MALKA pour la construction d'un immeuble collectif
d'habitation sur un terrain sis 22 rue du Général André.
N° 3
25/12/14
Conclusion d'un marché pour l'entretien et le contrôle périodique
Société MERCURA
d'un radar laser de mesure de vitesse du 01/01/15 au 31/12/15, - La Chaussée St Victor (41)
renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile
jusqu'au 31/12/17
Montant annuel révisable de la dépense : 1 381 € HT
N° 4
25/11/14
Passation d'un avenant n° 1 au marché à bons de commande
relatif à l'opération de travaux d'entretien, d'amélioration et de
rénovation partielle sur les bâtiments communaux – Etanchéité afin d'honorer les besoins supplémentaires jusqu'au 31/12/14, le
maximum dudit marché ayant été atteint avant cette date.
Montant maximum initial du marché
Montant de l'avenant n°1
Nouveau montant
N° 5
27/11/14
SAS BORDELAISE
D'ETANCHEITE
- Villenave d'Ornon (33)
60 000 € HT
+ 2 500 € HT
62 500 € HT
Conclusion d'un marché de maintenance (sans publicité et sans
mise en concurrence) avec le propriétaire exclusif du progiciel
«Logisoft sécurité» dont dispose le service de la Vie sportive pour
assurer la sécurité des différents équipements sportifs de la
collectivité du 01/01 au 31/12/15 reconductible tacitement deux fois
un an soit jusqu'au 31/12/17.
Montant annuel révisable de la dépense 590 € HT
Société SCMS Bourg en Bresse (01)
N° 6
28/11/14
Passation de
stationnaires :
marchés
concernant
l'acquisition
d'outillages
Lot 1 – Pont-ciseaux encastrable
Montant de la dépense : 7 730 € HT
SARL FCV Dalla Santa Yvrac (33) pour le lot 1
SARL BV International Marcy l'Etoile (69)
pour le lot 2
Lot 2 – Rabot dégauchisseuse
Montant de la dépense :
- 7 250 € HT pour l'offre de base
- 496 € HT pour la prestation supplémentaire éventuelle «montée
motorisée de la table à dégauchisseuse»
N° 7
2/12/14
Signature d'une convention pour l'organisation d'une rencontre
«Eveil et transmission culturels chez l'enfant» le 4/12/14 au Forum
des Arts & de la Culture.
N° 8
2/12/14
Passation d'un marché relatif à la démolition de bâtiments :
–
–
N° 9
2/12/14
IDDAC Eysines (33)
SARL D2M
- Bassens (33)
tranche ferme (démolition d'un ensemble de 4 maisons
mitoyennes du 46 au 52 rue Marc Sangnier) :
19 202,14 € HT
tranche
conditionnelle
(démolition
d'une
maison
individuelle 30 rue Armand Leroi) :
11 897,86 € HT
Mise à jour de la régie de recettes «Régie multiservices» en
relation notamment avec la remunicipalisation des activités de la
danse
- Régie installée dans les locaux de l'Hôtel de ville
- encaissement des produits :
- restauration scolaire
- accueils périscolaires
- accueils collectifs de mineurs
- classes de découverte
- vacances sportives
- école multisports et de l'éveil corporel
- activités libres, ateliers d'expression, ateliers de sport et bienêtre, ateliers créatifs de l'Espace Seniors
- Atelier de Création Talence du Forum
- Ecole municipale de musique
- activités de la danse
- utilisation horaire des cours de tennis
- recettes encaissées sur facturation et remise d'un reçu pour les
paiements en numéraires à l'exception des activités du tennis qui
sont perçues contre remise à l'usager de tickets
- ouverture d'un compte de dépôt de fonds au Trésor
- intervention des mandataires dans les conditions fixées par leur
acte de nomination
- fonds de caisse de 300 € à la disposition du régisseur
- montant maximum de l'encaisse à conserver : 170 000 € dont
5 000 € en numéraire
- le régisseur percevra une indemnité de responsabilité
- le mandataire suppléant percevra une indemnité de
responsabilité
N° 10
Passation d'un avenant pour la mise à disposition de nouveaux
Association l'Arbre à
3/12/14
créneaux d'utilisation de locaux municipaux (grand préfabriqué)
dans le cadre de ses activités associatives du 15 décembre 2014
au 30 juin 2015
Palabres Talence
N° 11
3/12/14
Passation d'une convention pour la mise à disposition de créneaux Association Voyage musical
d'utilisation de locaux (anciens locaux du Centre social Mix Cité)
- Talence
les mardis de 20 h à 23 h (grande salle) et le mardi de 19 h à 23 h
(bureau des animateurs) afin d'y dispenser des activités artistiques
à dominante musicale, du 15 décembre 2014 au 30 juin 2015.
N° 12
4/12/14
Passation d'un marché à bons de commande pour l'acquisition de
coupes, médailles et décorations officielles pour l'année 2015 et
renouvelable par tacite reconduction d'année civile en année civile
jusqu'au 31/12/18
SARL STADIUM
- Nantes (44)
Dépense estimée (prix unitaires HT du détail quantitatif estimatif
multipliés par les quantités annuelles indicatives) : 5 857,55 € HT
N° 13
4/12/14
Passation d'un marché à bons de commande pour la réalisation
des imprimés municipaux du 1er janvier au 31 décembre 2015
SAS SODAL Langon (33)
Dépense estimée (prix unitaires HT contractuels du bordereau
multipliés par les quantités indicatives) : 33 836,50 € HT
N° 14
4/12/14
Passation d'une convention pour la mise à disposition de créneaux
d'utilisation de locaux municipaux (anciens locaux du Centre
social Mix Cité) lundi et jeudi de 19 h à 23 h 30 (ancienne salle de
jeux) et le mercredi de 20 h à 23 h 30 (grande salle) afin d'y
dispenser des activités artistiques (danse) du 15 décembre 2014
au 30 juin 2015
Association MOVE & FEEL
- Talence
N° 15
5/12/14
Signature d'une convention pour l'organisation de l'exposition
«Troie» du 20/1 au 12/03/15 au Forum des Art et de la Culture
Association La perspective
des nuages
- Bordeaux (33)
Montant de la prestation : 5 000 €
N° 16
9/12/14
Signature d'un formulaire de cotisation pour l'accompagnement
technique (prêt de matériel et conseil à l'équipement) année 2015
IDDAC Eysines (33)
Montant de l'adhésion : 450 €
N° 17
9/12/14
Passation de marchés pour la composition (pour le lot 1
uniquement) et l'impression de diverses publications municipales
du 1er janvier au 31 décembre 2015
Lot 1 – Journaux municipaux 16 pages – pré-presse
Dépense : 5 850,00 € HT
Lot 2 – Journaux municipaux 16 pages – Impression
Dépense : 30 150,00 € HT
SARL Hypophyse
Communication Bordeaux (33)
pour le lot 1
SA Fabrègue imprimeur St Yrieix La Perche (87)
pour le lot 2
(offre de base)
Lot 3 – Guide de la Ville «Cité Guide» - Impression
SARL Imprimerie Laplante Dépense : 19 310,00 € HT
Mérignac (33)
+ prestation supplémentaire éventuelle «3 000 exemplaires du
pour le lot 3
plan» : 310,00 € HT
(offre de base + PSE)
Lot 4 – Guide Talence Culture «Cité Culture» - Impression
Dépense : 7 120 € HT
Lot 5 – Guide de la Jeunesse «Cité Môme» - Impression
Dépense : 760,00 € HT
pour le lot 4
pour le lot 6
SAS SODAL
- Langon (33)
pour le lot 5
pour le lot 7
Lot 6 – Guide de la Jeunesse «Cité Collégien» - Impression
Lot 7 – Guide de la Jeunesse «Cité Jeunes» - Impression
N° 18
10/12/14
Résiliation simple du marché à bons de commande n° 14/08-4 –
Pâtisseries artisanales entières et individuelles en frais – du fait
de la cessation d'activité du prestataire au 31/01/15, le titulaire
concerné n'interrompant pas le marché avant plusieurs
semaines, et laissant ainsi à la Ville le temps d'organiser ses
achats.
SARL N2MP - Aux saveurs
de Madinina Talence
La collectivité supporte les conséquences de cette résiliation et
dégage ainsi le titulaire de ses obligations contractuelles.
N° 19
11/12/14
Passation d'un avenant de transfert au marché n° 12/03-11 pour la
fourniture de caoutchouc et outillages à main dans le cadre de
l'appel d'offres relatif à l'acquisition de fournitures et outillages
portatifs professionnels pour bâtiments, au titre des années 2012 à
2014, le titulaire du marché faisant l'objet d'une dissolution par
fusion au profit de son associé unique.
SAS Inter Caoutchouc
- Toulouse (31)
N° 20
11/12/14
Passation d'un marché de location courte durée de véhicules en
auto-partage du 1er janvier au 31 décembre 2015
SCIC Autocool
- Bordeaux (33)
Dépense estimée 6 000 € TTC
N° 21
16/12/14
Après avis favorable du comité d’agrément, passation d'une
convention de mise à disposition de locaux au sein de la structure
"Talence Pépinière" pour les durées et dispositions prévues dans la
convention, à compter de sa signature.
N° 22
16/12/14
Décision de déclarer sans suite l'appel d'offre lancé le 18/8/14 en
vue de la passation d'un marché simple relatif aux assurances des
risques statutaires des agents titulaires et stagiaires de la ville
affiliés à la CNRACL pour motif d'intérêt général, attendu qu'il
convient de redéfinir notre besoin.
N° 23
16/12/14
Passation d'un contrat pour l'organisation d'un concert, dans le
cadre des Rencontres Musicales, intitulé «qui a inventé la guitare
électrique ?» à la Médiathèque G. Castagnéra, le 17 janvier 2015
Société SIMBALS Talence
Association FLEX
- Talence
Montant de la prestation : 300 € TTC
N° 24
17/12/14
Passation d'un avenant à la convention du 17/11/08 pour la mise à
disposition de nouveaux créneaux du local du Comité de quartier
de Thouars à compter du 01/01/15.
Les anonymes du Campus
- Talence
N° 25
18/12/14
Décision de confier les intérêts de la Ville à la SCP d'avocats Paule
Le Bail - Jean-Philippe Le Bail -168 rue Fondaudège à Bordeaux
33000- afin d'obtenir réparation devant le Tribunal Correctionnel de
Bordeaux (4ème chambre) pour les dommages occasionnés à un
bâtiment communal (Ecole Gambetta) causés par les travaux
entrepris par Mme LESBROS-LANAVERRE :
– vitre de toit brisée
– canalisation obstruée par l'écoulement de ciment (des
devis seront produits devant la juridiction).
SCP d'Avocats Paule Le Bail Jean-Philippe Le Bail
- Bordeaux (33)
N° 26
19/12/14
Décision d'acheter et de faire installer un adoucisseur d'eau suite à
l'acquisition d'un lave-vaisselle
UGAP
Mérignac (33)
Montant de la dépense : 1 042 € TTC
N° 27
19/12/14
mise en concurrence) avec le propriétaire exclusif du progiciel de
gestion des demandes de logement du 01/01 au 31/12/15
reconductible tacitement deux fois un an soit jusqu'au 31/12/17.
SA Agence Française
Informatique
– Lognes (77)
Montant annuel révisable de la dépense : 2 996,52 € HT
N° 28
19/12/14
Passation d'un marché de location d'un progiciel de gestion de la
taxe locale de la publicité extérieure du 01/01 au 31/12/15
reconductible tacitement une fois douze mois, soit jusqu'au
31/12/16.
SAS REFPAC-GPAC
- Marq en Baroeul (59)
Montant annuel révisable de la dépense : 3 348 € TTC
N° 29
19/12/14
Passation d'un marché de location d'un progiciel de gestion de
l'accompagnement aux demandeurs d'emploi du 01/01 au 31/12/15
reconductible tacitement une fois douze mois, soit jusqu'au
31/12/16.
SARL ABC Engineering
- Aix en Provence (13)
Montant de la dépense révisable pour une connexion individuelle
mensuelle de 36,79 € HT soit une dépense annuelle estimée de
3 178,60 € TTC
N° 30
19/12/14
Passation d'un marché de maintenance des équipements de
fermeture du 01/01 au 31/12/15 reconductible tacitement une fois
douze mois, soit jusqu'au 31/12/16.
SCS PORTIS
-Villenave d'Ornon (33)
N° 31
19/12/14
Décision d'utiliser pendant deux ans un système d'accès mobile à
la gestion des activités de la Police municipale.
UGAP
Mérignac (33)
Montant de la dépense 16 355,76 € TTC
N° 32
22/12/14
Résiliation pour motif d'intérêt général du marché à bons de
commande n° 14/09-4 (Collecte, transport, traitement des déchets
– Eaux de caveaux) la Ville ayant décidé de supprimer des emplois
de fossoyeurs au cimetière de Talence (par délibération du
3/11/14).
SARL AMI SUD-OUEST
- Bassens (33)
Règlement d'une indemnité de résiliation (5% du montant initial HT
du marché concerné diminué du montant HT non révisé des
prestations admises auquel d'ajoute5% du montant minimum du
marché à bons de commande pour l'année 2015) : 306,35 € HT
N° 33
23/12/14
mise en concurrence) de panneaux électroniques d'information du
01/01 au 31/12/15 reconductible tacitement d'année civile en
année civile jusqu'au 31/12/17.
SAS LUMIPLAN VILLE
Saint Herblain (44)
N° 34
24/12/14
Passation d'une convention pour la mise à disposition de locaux Association Les éclaireuses
municipaux (anciens locaux du Centre Social Mix Cité- grande
et éclaireurs de France –
salle) un dimanche sur deux afin d'y dispenser ses activités
Groupe Talence
(ateliers) du 11/01 au 28/06/15
- Bègles
«
Le conseil prend acte de ces décisions.
CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 JANVIER 2015
N° 2
OBJET : Dématérialisation – Télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité –
Convention entre l'Etat et la Ville de Talence
Nomenclature : 1.4 – Autres types de contrats
Monsieur le Maire expose :
«La loi n° 2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 139 et le décret n° 2005-324 du 7/04/2005 pris pour son application,
autorisent la transmission par voie électronique des actes des collectivités qui sont soumis à
l'obligation de transmission au représentant de l'Etat au titre du contrôle de légalité.
Ce type de processus revêt un intérêt certain pour la Collectivité. Il permet en effet, entre
autre :
- de garantir un envoi fiable et sécurisé des actes,
- de réaliser un gain de temps et de gagner en efficacité (délivrance quasi immédiate des
accusés de réception),
- de réduire les coûts d'envoi (frais postaux, impression papier...),
- d'inscrire cette action dans le cadre d'une démarche éco-responsable.
Pour mettre en œuvre cette télétransmission, une convention doit être conclue entre la
Collectivité et la Préfecture qui s'inscrit dans le cadre du programme « ACTES » (Aide au
Contrôle de légalité dématérialisé), conçu et conduit par le Ministère de l'Intérieur.
La convention jointe en annexe précise donc notamment la date de raccordement de la
Collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis par cette voie, les engagements
respectifs de la Collectivité et de la Préfecture pour le fonctionnement de ce processus ainsi
que les références du dispositif homologué utilisé par la Collectivité, en l'occurrence la plateforme d'échanges S2LOW (tiers de confiance : Adullact).
En conséquence, je vous demande de bien vouloir :
- approuver le principe de télétransmission des délibérations du Conseil Municipal, y
compris les actes budgétaires suivants : budgets primitifs, comptes administratifs, budgets
annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives.
Si le fonctionnement s'avère satisfaisant, une nouvelle délibération pourra être soumise au vote
du Conseil Municipal afin d'élargir la liste des actes télétransmis en préfecture,
- m'autoriser à signer la convention ci-jointe portant protocole de mise en œuvre de la
télétransmission des actes des collectivités locales avec la Préfecture de la Gironde, ainsi que
tout document nécessaire à la mise en œuvre de ce dispositif.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
NE PREND PAS PART AU VOTE
CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE
DE LA TÉLÉTRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITÉS LOCALES
COMMUNE DE TALENCE
La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et
notamment son article 139, et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application,
autorisent la transmission des actes des collectivités par voie électronique.
La présente convention relative à l'expérimentation de la télétransmission est destinée à
préciser les conditions de mise en œuvre de la télétransmission des actes à la préfecture de la
Gironde.
A cette fin, il a été convenu ce qui suit:
Article 1 - Parties prenantes à la convention
Cette convention est passée entre :
1) La préfecture de la Gironde
représentée par Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX, Secrétaire Général
2) La commune de Talence,
représentée par M Alain CAZABONNE, Maire, dûment habilité par délibération du
19 janvier 2015,
dénommée collectivité,
Article 2 - Dispositif utilisé
Référence du dispositif homologué
Le dispositif de télétransmission utilisé par la collectivité est la plate-forme d'échanges
«S2LOW».
Informations nécessaires au raccordement du dispositif
2.1 : Trigramme identifiant :
ITC : SLO
2.1.2 : La collectivité concernée par la présente convention a les coordonnées
suivantes
Numéro SIREN : 213 305 22 000013
Nom : Talence
Nature : COMMUNE
Adresse postale: Mairie de Talence, BP 10 035, rue du Professeur Arnozan, 33401
Talence CEDEX
2.1.3 Les coordonnées des opérateurs exploitant le dispositif sont les suivantes
Numéro de téléphone : 04 67 65 96 44
Adresse de messagerie : [email protected]
Adresse Postale : Le Tucano
836 rue du Mas de Verchant
34000 Montpellier
(Le numéro de téléphone et l’adresse de messagerie sont celles que doit utiliser la sphère Etat
dans le cadre du support mutuel défini dans le cahier des charges d’homologation. En particulier, en cas
de raccordement via un tiers de télétransmission, les coordonnées seront celles du tiers de
télétransmission. L’adresse postale doit permettre des envois d’information de nature sensible pour
l’application : informations de connexion, etc.)
Article 3 - Engagements sur l’organisation de la mise en œuvre de la
télétransmission
3.1 Clauses nationales
3.1.1 Prise de connaissance des actes
La collectivité s’engage à transmettre au préfet des actes respectant les formats définis
par la norme d’échange, immédiatement lisibles par le préfet, et exempts de dispositifs
particuliers (notamment de protection par des mots de passe).
Le Préfet prend effectivement connaissance des actes dématérialisés, un accusé de
réception électronique ayant été délivré automatiquement pour chaque acte avec identifiant
unique propre à cet acte.
3.1.2. Confidentialité
Lorsque la collectivité fait appel à des prestataires externes, participant à la chaîne de
télétransmission, et mandatés à la suite d’une procédure de commande publique les liant à la
collectivité, il est strictement interdit à ces prestataires d’utiliser ou de diffuser les données
contenues dans les actes soumis au contrôle de légalité à d’autres fins que la transmission de
ces actes au représentant de l’Etat.
Enfin, il est interdit de diffuser les informations, fournies par les équipes techniques du
Ministère de l’Intérieur (MI), permettant la connexion du dispositif aux serveurs du MI pour le
dépôt des actes (mots de passe, etc.), autres que celle rendues publiques dans la norme
d’échange. Ces informations doivent être conservées et stockées de façon à ce qu’elles soient
protégées de tentatives malveillantes d’appropriation.
3.1.3. Support mutuel de communication entre les deux sphères
Dans le cadre du fonctionnement courant de la télétransmission, les personnels de la
collectivité locale et ceux de la préfecture peuvent se contacter mutuellement pour s‘assurer de
la bonne transmission des actes et diagnostiquer les problèmes qui pourraient survenir.
Coordonnées Préfecture :
Adresse : Préfecture de la Gironde Esplanade Charles de Gaulle
33077 Bordeaux cedex
Téléphone : 05 56 90 63 30
Télécopie : 05 56 90 61 25
Courriel : [email protected]
Coordonnées Collectivité :
Adresse
Mairie de Talence, BP 10 035, rue du
Professeur Arnozan, 33401 Talence CEDEX
Téléphone
05 56 84 78 23
Télécopie
05 56 84 78 25
Courriel
[email protected]
Par ailleurs, le dispositif de télétransmission relevant de la «sphère collectivités locales»
et les équipes du MI, prévoient un support mutuel (par téléphone et messagerie, du lundi au
vendredi, aux heures ouvrées), permettant le traitement des incidents et des anomalies ne
pouvant être traités au niveau local. Les délais de réponse aux sollicitations ne peuvent excéder
une demi-journée.
Le service en charge du support au MI ne peut être contacté que par un opérateur
identifié grâce aux informations déclinées au paragraphe 2.2.3 du dispositif de la collectivité,
c’est à dire, dans le cas d’un dispositif avec tiers de télétransmission, par un contact identifié du
tiers de télétransmission. Les contacts directs entre la collectivité et le service de support du MI
étant strictement exclus (le tiers de télétransmission doit mettre en place des moyens suffisant
pour centraliser et traiter l’ensemble des demandes des collectivités faisant appel à lui).
Les coordonnées auxquelles les opérateurs du dispositif de télétransmission peuvent
contacter les équipes de support du ministère de l’intérieur auront été fournies lors de
l’homologation du dispositif.
Les seuls cas dans lesquels il est possible de contacter directement le support mis en
place par le MI sont exclusivement :
-
l’indisponibilité des serveurs du MI,
un problème de transmission d’un fichier,
les questions relatives à la sécurité des échanges (en particulier les changements
de mots de passe ou d’adresses de connexion) et au raccordement du dispositif,
les mises à jour de l’homologation et du cahier des charges d’homologation.
Ces prises de contact se font exclusivement en utilisant les coordonnées fournies par le
MI à cet effet. En particulier, l’adresse émetteur utilisée par les équipes techniques du MI dans
les transmissions de données de la sphère MI vers la sphère collectivités ne doit pas être
utilisée, que ce soit pour contacter le support ou faire part d’une anomalie.
De façon symétrique, seule l’équipe de support du MI pourra contacter les opérateurs du
dispositif de télétransmission de la collectivité, aux coordonnées indiquées au paragraphe 2.2.3.
3.1.4 Interruptions programmées du service
Pour les besoins de maintenance du système, le service du MI pourra être interrompu 1/2
journée par mois en heures ouvrables. Les équipes techniques du MI avertiront les services de
support des dispositifs de télétransmission des collectivités territoriales trois jours ouvrés à
l’avance.
Durant ces périodes, les collectivités peuvent, en cas de nécessité et d’urgence,
transmettre des actes sur support papier.
3.1.5 Suspensions d’accès
Le Ministère de l’intérieur, dans les conditions prévues aux articles R 2131-4, R 3131-4 et
R 4141-4 du code général des collectivités territoriales peut suspendre l’accès aux serveurs de
réception des actes si les flux en provenance d’une collectivité sont de nature à compromettre le
fonctionnement général de l’application.
Les suspensions peuvent être opérées dans l’urgence pour des motifs de sécurité
générale (par exemple détection d’un virus, même véhiculé de manière involontaire dans un flux
en provenance d’une collectivité).
Dans le cas d’une suspension sur l’initiative du représentant de l’Etat, la suspension ne
porte que sur des collectivités concernées par l’incident. Cette suspension fait l’objet d’une
notification concomitante du représentant de l’Etat à la (ou aux) collectivité(s) concernée(s) afin
que celle(s)-ci transmette(nt) les actes sur support papier.
Dans le cas d’une suspension sur l’initiative des services techniques du MI, cette
suspension peut porter sur un dispositif, et donc concerner l’ensemble des collectivités
utilisatrices de ce dispositif. Dans ce cas, cette suspension, entraîne un contact direct entre les
équipes techniques du ministère et les opérateurs du dispositif, dans les conditions prévues au
paragraphe. L’information des collectivités concernées doit être assurée par les opérateurs du
dispositif.
3.1.6. Renoncement à la télétransmission
Le décret en Conseil d’Etat pris en application de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales reconnaît aux collectivités territoriales ayant choisi de
transmettre leurs actes par la voie électronique la possibilité de renoncer à ce mode de
transmission.
Dans cette hypothèse, la collectivité informe sans délai le représentant de l’Etat de sa
décision de renoncer à la télétransmission en précisant expressément la date à compter de
laquelle ce renoncement prend effet. Il appartient à la collectivité de préciser également si ce
renoncement porte sur la totalité des actes jusqu’alors télétransmis ou ne s’applique qu’à
certains d’entre eux.
A compter de cette date, les actes de la collectivité doivent parvenir au représentant de
l’Etat sur support papier.
Dans l’hypothèse où la décision de la collectivité consiste à renoncer à la transmission de
la totalité de ses actes par la voie électronique, la convention a vocation à être suspendue par le
représentant de l’Etat.
3.1.
Clauses optionnelles
3.2.1. Classification des actes
La collectivité s’engage à respecter la classification en matière, et à ne pas
volontairement transmettre un acte dans une classification inadaptée. Il en est de même pour
toutes les informations associées aux actes ou courriers transmis.
La classification comprend trois niveaux.
3.2.2. Tests et formations
Des transmissions fictives pourront être effectuées, soit dans le cadre de tests de bon
fonctionnement, soit dans le cadre de formations.
Afin d’éviter que ces données fictives puissent se confondre avec des données réelles, l’objet
des actes fictifs commencera par les caractères ‘TEST’ faisant apparaître explicitement qu’il
s’agit d’une transmission fictive.
3.2.3 Types d’actes télétransmis
Les catégories d’actes ayant vocation à être transmis au représentant de l’Etat
exclusivement par la voie électronique sont :
Les délibérations du Conseil Municipal de la Ville de Talence.
En ce qui concerne les actes budgétaires, seront transmis l'ensemble des décisions
budgétaires correspondant à un exercice budgétaire complet (budgets primitifs, comptes
administratifs, budgets annexes, budgets supplémentaires et décisions modificatives) sous la
forme des maquettes budgétaires et comptables prévues.
En tout état de cause, la double transmission d’un même acte (par voie électronique et
par voie papier) est interdite.
ARTICLE 4 - VALIDITÉ ET ACTUALISATION DE LA CONVENTION
4.1. Durée de validité de la convention
La présente convention prend effet à partir du ….. 2015.
Une nouvelle convention sera conclue en cas de changement de dispositif.
Sur la base du décret précité, l’application de la présente convention peut être suspendue
par le Préfet si celui-ci constate des altérations graves du fonctionnement du dispositif de
télétransmission ou qu’il est empêché de prendre connaissance des actes transmis.
4.2. Clauses d’actualisation de la convention
Certaines clauses de la convention doivent pouvoir faire l’objet d’une actualisation.
Cette actualisation peut être rendue nécessaire par :
-
des évolutions extérieures et indépendantes de la volonté des parties
contractantes et conduisant à des modifications du cahier des charges national
(par exemple, pour prendre en compte des évolutions technologiques et
juridiques, d’intérêt général, ayant un impact sur la chaîne de télétransmission),
-
par la volonté des deux parties de modifier certaines des modalités de mise en
œuvre de la télétransmission initialement définies.
Dans le premier cas, un arrêté du ministre de l’intérieur portera modification du cahier des
charges national. Dans l’hypothèse où les modifications ainsi apportées au cahier des charges
national auraient une incidence sur le contenu de la convention, celle-ci doit être révisée sur la
base d’une concertation entre le représentant de l’Etat et la collectivité.
Dans le second cas, l’opportunité d’actualiser la convention est laissée à l’appréciation
commune des parties.
Dans les deux cas, la convention pourra être actualisée sous forme d’avenants.
-------Le secrétaire général de la Préfecture de la Gironde et le Maire de la commune de
Talence sont chargés de l’exécution de la présente convention.
Fait à Bordeaux,
Le … / ... / 2015
Monsieur Jean-Michel BEDECARRAX
Secrétaire Général
de la Préfecture de la Gironde.
Monsieur Alain CAZABONNE,
Maire de Talence
N° 3
Objet : Convention relative à la mise en place d'un projet éducatif territorial avec les
services de l'Etat. (PEDT)
Nomenclature : 8.1 - Education
Monsieur DUART, Adjoint délégué à la Vie Scolaire, expose :
«Les écoles de la Ville de Talence sont passées à la semaine de 4 jours et
demi depuis la rentrée scolaire 2014 -2015.
Dans le cadre de cette réforme éducative, le Projet Educatif Territorial
(PEDT) formalise les orientations retenues dans les groupes de concertations
composés des représentants des parents d'élèves des écoles maternelles et
élémentaires, des représentants de l'éducation nationale et des élus de la ville.
Il propose des orientations éducatives pour les activités périscolaires et une
action éducative en cohérence avec le projet d'école. Il poursuit l'objectif de mobiliser
les ressources d'un territoire afin de garantir la continuité éducative.
Il engage les différents partenaires à se coordonner pour organiser des
activités éducatives et assurer l'articulation de leur intervention sur le temps dévolu
aux enfants dans un souci de cohérence et de qualité.
Enfin, il a vocation à prendre en compte l'offre existante lors du temps
périscolaire et peut s'appuyer sur les différents dispositifs qui peuvent exister sur le
territoire de la commune.
Le PEDT proposé par la Ville de Talence a reçu un avis favorable, lors de son
examen en commission interministérielle organisée par la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale et la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale. Il sera signé pour un an et sera revu à l'issue de cette période en
tenant compte des éléments recueillis lors des différentes réunions de bilan.
Je vous demande d'autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention relative
à la mise en place d'un projet éducatif territorial avec les services de l'Etat. Le
document mentionné page 5 de la convention et qui définit les modalités d'utilisation
des locaux, des matériels et des matériels pédagogiques est en cours de finalisation. »
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
PROJET EDUCATIF TERRITORIAL
DE LA VILLE DE TALENCE
SOMMAIRE
1 - Périmètre et public du PEDT
2 - État des lieux et diagnostic
3 - Méthodologie
4 - Objectifs du PEDT
5 - Contenu et activités du PEDT
6 - Coordination, pilotage, évaluation
7 - Annexes
1
Ville de la Communauté Urbaine de Bordeaux,Talence, compte une population totale de 42 119 habitants au
1er janvier 2014 sur une superficie de 8,28 km².
La CUB. Talence, située au sud de Bordeaux (2 km).
De par sa situation géographique, et malgré un territoire réduit, la commune de Talence bénéficie d'une
dynamique de peuplement avec un accroissement régulier de sa population. On peut souligner également
que sa population est plus jeune que celle de l'agglomération bordelaise.
Talence se caractérise aussi par la présence de l'Université et de nombreux établissements d'enseignement
supérieur sur son territoire.
La ville de Talence compte aussi un quartier prioritaire Politique de la Ville actuellement en opération de
restructuration urbaine. Situé au sud de la ville, ce territoire recouvre 3 groupes scolaires et une école
maternelle. Des actions spécifiques y sont déployées dans le cadre du Contrat de Cohésion Sociale et
Urbaine ainsi du programme de réussite éducative.
2
1 - PERIMETRE ET PUBLIC DU PEDT
Territoire concerné
Public concerné
Périodes concernées
…........
............
..….......
Ville de Talence
Enfants de 3 -11 ans scolarisés dans les écoles publiques
Journée et semaine scolaire
Nombre d'enfants potentiellement concernés par le PEDT …. 2 593
septembre 2014
dont enfants scolarisés en école maternelle ….................1 490
dont enfants scolarisés en école élémentaire ….............. 1 103
Nombre d'établissements d'enseignements concernés....................18
écoles maternelles..................................................................10
écoles élémentaires..................................................................8
GROUPE SCOLAIRE
Albert CAMUS
Léon GAMBETTA
Joliot CURIE
Georges LASSERRE
Paul LAPIE
Jules MICHELET
Maurice RAVEL
ST EXUPERY
Jean JAURES
Pablo PICASSO
TOTAL
ECOLE
MATERNELLE
ECOLE
ELEMENTAIRE
TOTAL
113
162
275
145
237
382
168
275
443
163
208
371
134
210
344
104
176
280
79
105
184
77
117
194
76
76
44
44
1103
1490
2593
Il est à souligner que, depuis plusieurs années, la commune enregistre une augmentation
significative des effectifs scolaires avec plus de 198 enfants scolarisés entre 2010 et 2014 (+ 101 en
maternelle et + 97 en élémentaire). Cet accroissement s'est traduit par 3 ouvertures de classe sur la période.
Il est à noter que cette dynamique se concentre sur le Nord de la commune.
D'autre part, l’école élémentaire Maurice Ravel comprend une Classe pour l'Inclusion Scolaire
(CLIS) pour les élèves en situation de handicap qui accueille une douzaine d'élèves.
Il convient également de préciser que 2 écoles privées sont situées sur le territoire communal et que
celles-ci n'ont pas prévu d'appliquer la réforme des rythmes scolaires à ce jour.
3
Plan des écoles publiques maternelles et élémentaires de Talence
2 - ETAT DES LIEUX ET DIAGNOSTIC
L’état des lieux et le diagnostic s'appuient notamment sur les éléments du Contrat Enfance Jeunesse
et sur les évaluations annuelles des partenaires ainsi que sur le suivi de dispositifs tels que le Programme de
réussite éducative et le Contrat urbain de cohésion sociale.
Les éléments spécifiques au PEDT sont issus des travaux menés par les différents groupes de
travail et alimentés par les diagnostics et évaluations des services municipaux.
4
A - Activités périscolaires et extra scolaires déjà existantes et fonctionnement
l'année précédent la mise en place du PEDT
•
DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
: avant et après l'école
La ville de Talence propose depuis plusieurs années un service d'accueil périscolaire dans l’ensemble
des écoles. Les enfants sont ainsi accueillis avant et après l'école, et des équipes d'animateurs qualifiés
leurs proposent des activités dans le cadre de projets pédagogiques construits sur les axes définis par le
projet éducatif des accueils (Cf annexe).
L'accueil périscolaire est organisé autour des postulats suivants :
– La libre adhésion : aucune activité n'est imposée, l'enfant a la liberté de faire ou de ne pas faire.
– L'inscription de l'action périscolaire dans un cadre ludique : les notions de loisirs, détente, de jeux et
de plaisir sont des constantes.
– L'inscription de l'action périscolaire dans un cadre pédagogique mais non didactique : les APS sont
des lieux d'apprentissage et de socialisation sans vocation enseignante. L'acte éducatif consiste à
susciter la curiosité, à encourager l'envie d'aller vers l'autre et à s'insérer dans le groupe.
– L'unité dans le service proposé : quel que soit l'âge et le sexe des enfants, sur l'ensemble du
territoire, tout en prenant en compte les différences de cycle (maternelle, élémentaire), les APS
proposent le même type de prestation.
Modalités d'inscription :
Ce service accueille en priorité les familles dont les deux parents travaillent. La famille inscrit
enfant à l’accueil périscolaire du matin et/ou du soir. L'enfant peut être récupéré par la famille à tous
moments.
Une tarification personnalisée en fonction du quotient familial est appliqué (cf annexe).
son
Les accueils périscolaires sont déclarés accueils de loisirs sans hébergement.
Le nombre d'enfants inscrits au service correspond à environ 50% de la population scolaire et la
fréquentation se situe à environ 750 enfants par jour (cf annexe).
•
LA PAUSE MERIDIENNNE
En maternelle les enfants sont pris en charge par les ATSEM, et les plus jeunes du 1er service de
restauration sont accompagnés à la sieste, dès la fin du repas.
En élémentaire, des animateurs périscolaires interviennent pour proposer des activités ludiques et de
détente à ceux qui le souhaitent.
•
ACTIVITES EXTRA SCOLAIRES
: mercredi et vacances scolaires
4 centres de loisirs, ACM associatifs soutenus financièrement par la collectivité, accueillent les enfants le
mercredi et les vacances. scolaires.
Association «Loisirs des petits rois», Domaine des petits rois - 1 allée des petits rois (près piscine).
NOMBRE DE PLACES : 88 maternelles / 96 élémentaires = 184 enfants
Ouvert tous les mercredis avec repas et pendant les vacances scolaires.
Centre Social de Bagatelle, 323 rue Frédéric Sévène.
NOMBRE DE PLACES : 40 maternelles / 60 élémentaires = 100 enfants
Ouvert les mercredis avec repas et toutes les vacances scolaires de 9h30 à 19h30 (sauf Noél et aout)
Association «Mix-cité Centre Social et Culturel de Talence-Thouars», Le Dôme 221, avenue de Thouars.
NOMBRE DE PLACES : 24 maternelles / 24 élémentaires = 48
Ouvert les mercredis après midi sans repas et vacances scolaires de 7h30 à 18h30 (sauf Noël et au mois
d'Août)
5
Association «Centre Animation Jeunesse», 84 rue Camille Pelletan.
NOMBRE DE PLACES
: 30 places pour les enfants de 9-10 ans (CM 2)
Ouvert les mercredis après-midi sans repas et vacances scolaires de 7 h30 à 18 h30 (sauf Noël et au mois
d'Août)
Pour ces mêmes périodes, la Ville propose dans le cadre de son projet de développement de la
pratique sportive pour tous, 3 accueils spécialisés autour des animations sportives :
Eveil corporel : pour les moins de 6 ans, le mercredi matin : 58 enfants en 2013-2014
Ecole multisports : le mercredi après-midi en direction des 6-11 ans : 135 places
Accueil collectif de mineurs «Vacances sportives» à destination des 8-16 ans sur les vacances scolaires
(hors Noël) : 30 places.
•
DES PROPOSITONS SPORTIVES ET ARTISTIQUES
: soir et mercredi.
Sports et Activités physiques
Les 42 associations sportives qui se déploient sur le territoire et utilisent les équipements sportifs municipaux
proposent aux enfants et aux jeunes de la pratique sportive de différents niveaux. Quelques associations
(Gym, Judo, Acrosports, basket..) ont des propositions d'éveil pour les moins de 6 ans.
En 2013, 922 enfants de moins de 12 ans fréquentaient les clubs sportifs (546 pour les 12/18 ans) (Cf
Annexe).
A l'exception de 2 clubs (Judo et Football), les créneaux d'activités sont concentrés sur le mercredi aprèsmidi et le soir.
Pratiques artistiques et culturelles
Plusieurs propositions existent sur le territoire et se développent sur l'année scolaire et hors temps scolaire.
L'Ecole Municipale de Musique accueille les enfants dés l'age de 5 ans. Elle offre un cursus
d'apprentissage permettant de découvrir et de s'initier à la pratique musicale, seul et en groupe : éveil
musical, formation musicale et enseignement spécialisé sur 29 disciplines instrumentales, ateliers de
pratiques collectives. 308 enfants de moins de 11 ans fréquentent l'école. Des cours sont proposés dans 5
groupes scolaires après l'école (cf Annexe ).
L’association Rock et Chanson, Scène de Musiques Actuelles installée sur le quartier de Thouars
développe également une école de musique, dédiée à la pratique des musiques actuelles. Elle accueille
ainsi 131 jeunes de moins de 17 ans.
Les Ateliers Création Talence, structure municipale, proposent 4 ateliers de découverte et de pratique
des arts plastiques, le mercredi pour les moins de 11 ans et accueillent ainsi 71 enfants.
L’Office Culturel et Éducatif de Talence anime une école de Danse à partir de 4 ans et une école de
Théâtre à partir de 8 ans. La Danse regroupait ainsi en 2014, 95 enfants de moins de 11ans dont 22 de
moins de 6 ans et le Théâtre 19 enfants de 8/11ans. Des stages de théâtre sont également organisés
pendant les vacances scolaires.
Plusieurs associations proposent des activités dans les champs sportif et culturel.
B - Le contexte territorial
•
Besoins répertoriés
La réforme des rythmes scolaires en modifiant la répartition du temps scolaire est venue réinterroger
les temps périscolaires et extra scolaires et donc les activités existantes sur ces périodes.
En outre, elle a également invité les acteurs à réexaminer les articulations entre les différents temps de
6
l’enfant et la cohérence éducative des différentes propositions.
Pour la Ville, il s'agissait donc de mobiliser les acteurs afin de construire un projet d'organisation du temps
scolaire et un projet éducatif pour les temps périscolaires et extra scolaires afférents.
•
Atouts du territoire et leviers pour la mise en œuvre du PEDT
* Les services de la Ville de Talence :
Une Direction Pôle Vie de la Cité regroupant les secteurs Education Enfance Jeunesse, Sport et Culture et
un service Education Enfance Jeunesse récemment structuré.
Des accueils périscolaires avec un fonctionnement et des taux d'encadrement satisfaisants.
Des propositions éducatives en matière sportives et culturelles, environnementales sur les temps scolaires
et extra scolaires.
Un ensemble de services municipaux intervenant pour le fonctionnement des écoles et autour des écoles
(Atsem et agents d'entretien, restauration, bâtiments, ASVP, espaces verts....)
* Des équipements sportifs et culturels :
Stade Nautique, Parc des sports et des loisirs, plusieurs salles de sports et espaces sportifs de proximité, le
réseau des Médiathèques, le Forum des Arts et de la Culture.
* Le tissu associatif :
Des associations bien implantées sur le territoire et intervenant auprès des enfants dans les domaines de
l'accueil de loisirs, de l'accompagnement à la scolarité, du sports, des pratiques artistiques.
* Des dispositifs actifs :
Un travail de partenariat autour des actions éducatives existe depuis plusieurs années avec le Contrat
Enfance Jeunesse, le Programme de Réussite Educative, le Contrat Urbain de réussite Educative.
•
Contraintes du territoire
2 horaires différents pour les groupes scolaires.
Contraintes spatiales dans les écoles et locaux souvent mal adaptés au développement d'activités pour un
grand nombre d'enfants
Contraintes d'organisation et de sécurisation relatives à l'accroissement des effectifs dans les nouveaux
temps d'accueil
Contraintes d'organisation et de temps de travail pour les personnels (entretien)
Répartition territoriale des Centres de loisirs et capacité d'accueil de ceux-ci saturée, notamment pour les
moins de 6 ans.
3 - METHODOLOGIE D'ELABORATION DU PEDT
Dés la parution des textes relatifs à la mise en place de la réforme des rythmes scolaires, la Ville a
sollicité les parents à partir d'un questionnaire afin de mieux appréhender les orientations des familles sur
les modifications à venir. Cette démarche a permis d'avoir un premier avis sur les points suivants :
– le jour souhaité par les familles pour la mise en place de la demi-journée supplémentaire : le
mercredi matin ou samedi matin ;
– les habitudes des familles en terme de mode de garde : proches/baby sitter/centre de loisirs ;
– leurs éventuels besoins à venir.
Au regard du taux de réponse et du nombre de familles privilégiant le mercredi comme demi-journée
supplémentaire, il a été très rapidement décidé d'acter ce choix.
D'autre part, considérant les enjeux pour les enfants, pour l’organisation des familles, pour les
structures éducatives, et les impacts financiers, la Ville a souhaité se donner le temps de travail, de
préparation et de concertation nécessaire compte tenu du délai maximum autorisé. La mise en place de la
réforme a donc été fixée à la rentrée scolaire de septembre 2014.
7
Au niveau municipal un groupe d'élus regroupant majorité et opposition a été constitué pour piloter la
mise en place de la réforme avec le soutien technique de la direction du Pôle Vie de la Cité et du secteur
Education Enfance Jeunesse (cf Annexe).
Une méthodologie en 2 étapes a été adoptée
Etape 1 : préparation du Projet d'organisation du temps scolaires (POTS)
Etape 2 : PEDT et projet d'organisation des temps périscolaires
Sur la phase de préparation du POTS plusieurs travaux et réunions de concertation ont été menés
avec l'Inspecteur de circonscription et son équipe, avec les directeurs d'écoles, avec les parents d’élèves et
avec les représentants du personnel municipal et les agents municipaux intervenant dans les écoles.
Dans les débats et réflexions concernant le POTS, les principaux partenaires (Ville, Education
Nationale, parents) ont posé des bases pour les orientations éducatives des nouveaux temps périscolaires.
Pour l'étape 2, deux groupes de concertation et travail ont été organisés, l'un pour les maternelles,
l'autre pour les élémentaires
La composition de chaque groupe est la suivante :
- Adjoint délégué à l'enseignement et élus du groupe de pilotage municipal
- 1 représentant des parents d'élèves de chaque Conseil d'école
- 2 enseignants
- la direction Education Ville
- des professionnels, en fonction des besoins.
Des réunions plénières (Ville, parents, Education Nationale, structures et associations éducatives)
ont permis de finaliser le projet.
Des réunions techniques avec différents partenaires (CAF, centres de loisirs, conseils des maîtres,
services municipaux) ont soutenus les travaux et permis la préparation opérationnelle du projet.
Pour construire le PEDT, les réunions des groupes de concertation se sont organisées sur les
thèmes suivants :
Organisation du mercredi après l'école :
– organisation de la sortie de l'école (garderie)
– organisation d'un transport vers les centres de loisirs
– besoin de places d'accueil
Organisation du temps périscolaire :
- contenu des nouveaux temps : axes éducatifs et principes
- modalités de prise en charge des enfants (inscriptions, fonctionnement)
- principes des activités (type, cycle, régularité, locaux)
- encadrement des enfants (intervenants)
4 - OBJECTIFS DU PEDT
LES AXES PRIORITAIRES DU PEDT
Premier axe : Organiser la réforme du temps scolaire
Deuxième axe : Maintenir la qualité éducative sur le temps périscolaire, visée depuis de nombreuses
années
Troisième axe : Développer la complémentarité des services éducatifs et favoriser les articulations dans les
propositions
Quatrième axe : Ouvrir un champ d'expérimentation à de nouvelles actions éducatives concertées
8
La durée du PEDT est fixée à trois ans. Toutefois, les acteurs considèrent qu'à l’intérieur de cette période le
dispositif proposé peut être ajusté et peut évoluer en terme de fonctionnement et d'organisation, en fonction
des évaluations, des besoins et des moyens.
LES OBJECTIFS DU PEDT
- Agir au côté des parents et de l'école pour l’épanouissement et le développement de tous les enfants ;
- Prendre en compte de manière globale les différents temps de l’éducation et leurs articulations. Prendre en
compte les spécificités des différents âges ;
- Accompagner les enfants vers l'autonomie et la citoyenneté. Encourager la solidarité et la coopération dans
leurs initiatives et leurs activités créatives ;
- Rechercher la complémentarité et la continuité entre les différents projets et les différentes actions ;
- Mobiliser les structures et les acteurs artistiques, culturels, sportifs autour de leurs missions éducatives sur
le territoire.
Orientations éducatives pour le temps périscolaire
Afin de répondre à ces objectifs et de prendre en compte le contexte territorial, les orientations éducatives
suivantes ont été posées pour le déploiement des activités périscolaires :
- Temps de détente, de plaisir où doit prévaloir un esprit ludique
- Favoriser le vivre ensemble, l'harmonie des relations , la coopération et l'échange
- Proposer des découvertes pour ceux qui n'ont pas de pratique et pour les autres, élargir le champs
de connaissance
5 - LE PROJET
En premier lieu , il convient de préciser le projet d'organisation du temps scolaire sur lequel s'adosse le
PEDT
Plan de l'Organisation du Temps Scolaire (POTS)
Écoles Jaurès, Picasso et groupes scolaires Curie, Lasserre, Ravel, St Exupéry, Michelet
Lundi
7h30
9h
12h
14h
16h15
17h15
19H
pause
accueil
Mardi
méridienne
école
TAP
périscolaire
Mercredi
Jeudi
Vendredi
9
accueil
périscolaire
école
12h30
garderie
pause
méridienne
école
TAP
accueil
périscolaire
accueil
périscolaire
Groupes scolaires Gambetta, Camus, Lapie
Lundi
7h30
8h30
11h30
13h30
pause
Mardi
méridienne
école
Mercredi
accueil
périscolaire
Jeudi
Vendredi
Légende
Ecole Temps scolaire
Pause méridienne
école
15h45
TAP
16h45
accueil
périscolaire
18h30
12h30
garderie
pause
méridienne
école
TAP
accueil
périscol
aire
accueil
périscolaire
TAPageurs : Nouveaux temps d'activités périscolaires
Accueil périscolaire
garderie
Le Projet Éducatif de Territoire se propose de prendre en compte les différents temps des enfants de
3 à 11 ans, en s'appliquant à organiser des temps de transition entre le temps scolaire et les temps
familiaux propices à l'épanouissement et à la socialisation des enfants.
Le POTS de la Ville de Talence dégage des Temps Activités Périscolaires positionnés à la fin du
temps scolaire. Au-delà des changements d'horaires, c'est bien la place de l'enfant qui est à reconsidérer,
afin de mieux prendre en compte les rythmes des enfants (veille, activité, détente...). Il est important que les
choix qui seront faits en terme éducatif puissent assurer une cohérence et une continuité dans les différents
temps qui composeront les 24 h de sa journée, à savoir :
–
–
–
–
Les temps scolaires (l'apprentissage des savoirs fondamentaux)
Les Temps PériScolaires (les APS la pause méridienne et maintenant les TAP)
Les temps extrascolaires (les activités culturelles, sportives, artistiques, récréatives passées en
dehors de la famille et de l'école)
les temps familiaux
Les différents partenaires de ce temps de l'enfant vont devoir partager leurs pratiques respectives
afin de travailler ensemble sur ces nouvelles organisations ainsi que sur les contenus proposés aux
enfants . Les actions développées dans le cadre du PEDT tendent donc à articuler de manière efficiente ces
différents temps en privilégiant des axes déjà existants dans le cadre du projet éducatif des accueils
périscolaires.
Pour la présentation, il convient de distinguer la proposition pour le mercredi après-midi et des temps
périscolaires des autres jours scolaires de la semaine.
A - Une organisation et des activités pour le mercredi
•
Mise en place d'une garderie le mercredi dès 11 h 30
Les enfants que les parents ne peuvent pas venir chercher à la fin de l'école peuvent bénéficier d'une
garderie jusqu'à 12 h 30 le mercredi, sous la responsabilité des agents de service et des ATSEM et cela sur
inscription.
•
Mise en place de navettes des écoles vers les Accueils Collectifs de Mineurs
La Mairie a décidé de mettre en place un service de navettes de bus vers les ACM à la fin des cours
du mercredi midi. Le service sera gratuit. L'ACM du Centre Social Mixcité ainsi que l'activité Ecole Multisport
ne font pas partie de ce dispositif car ils ne proposent pas de formule avec repas.
10
Les enfants seront regroupés dans les bus selon leur ACM de destination. Les ATSEM les
récupéreront dans les classes pour procéder à un accompagnement jusqu'au portail, où ils seront ensuite
pris en charge par les animateurs de chaque centre. La Ville mettra en place une procédure stricte de prise
en charge des enfants sur ce temps avec ses partenaires associatifs, avec notamment une réception, le
mardi après-midi, des listes définitives d'inscrits. 5 bus seront mobilisés pour les rotations.
Ouverture d'un ACM : Les p'tits Potes et les Potes
•
Les trois ACM existants sur le territoire de la ville ne disposant plus de places supplémentaires pour
accueillir des enfants, il a été décidé de mettre en place un ACM dans les locaux de l'école Joliot-Curie le
mercredi après-midi. Cette école est celle qui correspondait le plus aux attentes des parents et de la Ville :
elle dispose d'équipements capables de convenir à l'ouverture de cet ACM et est située en plein centre du
territoire. Les préinscriptions se sont faites dans les deux ACM de Bagatelle et des Petits Rois et, grâce à
une gestion partagée de la liste d'attente, une grande majorité des familles voulant inscrire leur enfant a pu
avoir accès au nouvel ACM. La politique tarifaire propose un tarif évoluant en fonction du Quotient Familial.
B - Des activités pour Les Temps périscolaires du matin et du soir
Le projet d'activités pour les temps périscolaires s'articule à partir des orientations éducatives précitées.
Les TAPageurs, puisque c'est ainsi que seront nommés ces nouveaux temps de prise en charge des
enfants, ont pour projet d'instaurer un temps de détente et de plaisir après la classe, faisant l'objet d'un
projet pédagogique particulier afin que les activités éducatives y soient abordées de manière ludique. Les
activités proposées tiendront compte des spécificités, des âges, notamment avec une attention accrue
envers les plus jeunes (les maternelles).
Pour ces enfants de maternelle les différents temps de transition devront être particulièrement
soignés afin de permettre aux enfants de prendre leurs repères tranquillement.
Installant un espace convivial, propice aux différents besoins des enfants (jeu, discussion, repos,
rêverie, retrait...), ils devront permettre des échanges et de la coopération entre les enfants autour de petits
pôles d'activités variés. Ces pôles seront proposés aux enfants dans la classe ; ils pourront être déployés
au fur et à mesure tout au long de l'année. Certains outils sont dans la classe, d'autres sont amenés pour
l'occasion, dans tous les cas un partenariat étroit avec l'enseignant est à installer (notion partagée en
conseils des maîtres) :
–
–
–
–
–
–
Pôle jeux d'imitation (dînette)
Pôle jeux de sociétés (achat mallette Memory, puzzles, jeux de cartes...)
Pôle jeux de construction (disponibles dans la classe)
Pôle marionnettes (création des TPS)
Pôle livres (disponibles dans la classe)
Pôle manipulation (pâte à modeler, découpage, enfilage, pompons...)
Le positionnement des ATSEM de classes en partenariat avec des animateurs sera la garantie de la
continuité éducative. Il leur sera demandé de jouer avec les enfants, d'être attentifs à leurs besoins
respectifs à l'issue d'une journée de classe.
Pour les enfants de l'élémentaire, les propositions d'activités s'organiseront autour de 3 axes :
–
–
–
11
«Je découvre et j'expérimente» : les enfants y retrouveront des activités culturelles, manuelles,
scientifiques mais aussi sportives. L'activité proposée se trouvera au centre de l'atelier.
«Je fais et je pratique avec les autres» : l'activité est un support et l'accent sera mis sur les
échanges, la coopération, la participation, la construction ensemble. On retrouvera ici des activités
manuelles, sportives, artistiques mais aussi des activités de type jeu de société coopératif. En
d'autres termes, on travaillera sur la capacité de socialisation de l'enfant. Des projets thématiques
pourront être développés à l'initiative des enfants.
«Je joue, je rêve, je peux ne rien faire» : Cet axe se déclinera autour d'espaces propices au
calme, avec un accompagnement particulier et seront proposés aux enfants afin qu'ils s'y détendent.
Sous forme de cycles variables, les enfants pourront faire des découvertes autour de
8 thématiques :
–
–
–
–
–
–
–
–
Planète Zen : Apprendre à se détendre, à se poser, à s'écouter, à respirer...
Planète qui bouge : Bouger son corps de toutes les manières pour le sentir vivre, pour se défouler,
pour jouer avec les copains copines...
Planète vivre ensemble : Et si on parlait des choses sérieuses qui intéressent les enfants...
Comment on se parle, comment on s'écouter, on se respecter, qu'est-ce que c'est être amoureux,
l'amitié, qu'est ce qu'on fera quand on sera grand ? Comment vivent les autres enfants dans le
monde, quelles sont leurs habitudes ?
Planète sciences : S'amuser avec les sciences, manipuler, découvrir, pratiquer, faire des
expériences pour comprendre
Planète nature : Faire connaître aux enfants ce qui existe autour de chez eux, la ville et la nature,
des contes, des histoires de la nature, les fruits, les légumes, les fleurs, les herbiers, les oiseaux, le
vent, entendre, écouter, voir...
Planète sport : Découvrir dans le plaisir une discipline sportive
Planète mon quotidien : Ou comment mieux comprendre son environnement (les animaux
domestiques, les dangers de la maison...)
Planète artistes : Création musicale de texte, fabrication d'instruments de musique, création de
pièces de théâtre, découvrir mille et une façons de dessiner, danser, chanter, peindre.... S'exprimer,
faire des mini reportages photo, créer une vidéo...
Ces temps donneront également l'occasion à des enfants pouvoir bénéficier de pratiques qu'il n'ont
pas habituellement, en dehors de toute notion d'enseignement dispensée dans le cadre scolaire.
Les mêmes activités ne seront pas déployées sur l'ensemble des écoles. Cependant, le service
éducation veillera à une répartition équilibrée des propositions.
Un appel à projet a été lancé du côté des associations talençaises et des différents partenaires du
territoire ainsi que des services de la Ville afin de mettre en œuvre et organiser des activités ayant lieu
pendant les TAPageurs.
•
Accueils Périscolaires
Avec la mise en place de nouveaux temps d'accueils des enfants, les TAPageurs, le soir, après la
classe, l'accueil périscolaire a modifié son projet pour, encore plus qu'avant, proposer aux enfants un temps
de pause, de détente organisé essentiellement autour des installations d'espace (permettant aux enfants de
circuler à leur rythme) et des propositions d'activités légères ne nécessitant pas d'inscription ni de suivi. Le
goûter proposé aux enfants sur ce temps participe également de ce temps de décontraction.
L'évaluation 2014 - 2015 permettra de vérifier la pertinence de cette réorientation des accueils
périscolaires et éventuellement de préciser les ajustements nécessaire en terme d'articulation.
•
Encadrement
La Ville de Talence a fait le choix de positionner 8 directeurs des temps périscolaires dans chaque
groupe scolaire. Ces directeurs prendront en charge l'organisation des Temps d'Activités Périscolaires et
celle des APS. Cette organisation doit permettre une coordination de terrain plus efficace et doit favoriser la
cohérence des propositions. Professionnels de l'animation, ces directeurs seront titulaires du BPJEPS1,
diplôme de l'animation.
Durant les TAPageurs, ils encadreront des équipes composées d'animateurs BAFA et d'ATSEM en
maternelle. L'encadrement se fera sur la base d'un taux d'encadrement assoupli pour les TAPageurs, le taux
d'encadrement sur l'APS demeurant inchangé. Les équipes pourront être également accompagnées par des
professionnels de l'animation sportive ou culturelle (services municipaux, associations).
1
12
Brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport
Il est également à souligner qu'un appel à projet a été adressé aux différentes associations du
territoire. 24 associations ont fait des propositions (cf annexe).
Dans chaque école, un projet pédagogique pour les TAPageurs sera élaboré en début d'année
scolaire. Dans le cadre de projets spécifiques des intervenants spécialisés pourraient intervenir.
Il est à noter que les mêmes animateurs encadreront les enfants pendant les accueils périscolaires
et proposeront des animations sur la pause méridienne. Cette continuité est profitable au suivi des enfants.
Ce sont ces équipes qui présenteront à la rentrée les programmes d'activités de manière plus détaillée.
•
Organisation - Inscriptions
Pour les maternelles, à la fin de l'école, les enfants seront pris en charge au sein de leur classe par
les équipes d'animation ( ATSEM et les animateurs.) Les temps de transition feront l'objet d'une attention
particulière pour tous les enfants et des rituels seront organisés. A l'école élémentaire, les enfants seront
rassemblés tout au long de l'année par groupes d'âge.
En maternelle comme en élémentaire, la durée du TAP est d'une heure afin de permettre aux
enfants de profiter tranquillement de leurs activités. Durant ce temps, il n'est pas possible pour les parents
de venir récupérer leurs enfants, contrairement à l'accueil périscolaire. L'inscription aux activités
périscolaires se font en mairie au moment de l'inscription scolaire.
•
Tarifs
En ce qui concerne les nouvelles activités périscolaires, un tarif forfaitaire mensuel et personnalisé
sur la base du quotient familial CAF a été mis en place. Pour les Talençais, la participation des familles varie
de 1 €/mois à 12 €/mois. Cette grille tarifaire est construite sur le même modèle que celle en vigueur pour les
Accueils Périscolaires. La grille des Accueils Périscolaires a quant à elle été revalorisée en 2014 (cf
Annexe).
•
Modalités d'information aux familles
Les familles ont été informées par courrier de la réforme des nouveaux rythmes scolaires et
notamment l'insertion d'un temps d'activités périscolaires (TAP), pour lequel a été fourni un livret explicatif
récapitulant l'organisation de la semaine, l'encadrement et le contenu des TAP ainsi que leurs modalités
d'inscription. L'information a également circulé dans les écoles ainsi que sur le site internet de la Ville. Des
échanges ont également été organisés lors de plénières (cf Annexe).
6 – EVALUATION- COORDINATION - PILOTAGE
A - Evaluation
Compte tenu du fonctionnement satisfaisant et de l'implication des acteurs, il a été décidé en réunion
plénière de maintenir les groupes de concertation pour assurer, dans une troisième étape, l'évaluation et
l'ajustement du projet. Il a ainsi prévu que la première année de mise en œuvre du projet ferait l'objet d'un
suivi spécifique visant à ajuster les organisations, à prévoir d'éventuels déploiements et à envisager des
adaptations, y compris sur le POTS. L'année scolaire 2014 - 2015 est donc envisagée sous un angle
expérimental et comme une troisième étape dans l'élaboration du PEDT.
Durant cette 1er année, il conviendra également de définir des indicateurs permettant l'évaluation du
PEDT à l'issue de la période des 3 ans.
13
B - Coordination
VILLE DE TALENCE
Noms et fonction des correspondants :
- Mora Isabelle : Directrice Générale Adjointe des services, Direction Vie de La Cité
- Bianco Dany : Responsable du Secteur Education Enfance Jeunesse coordinatrice PEDT
Adresse : Hôtel de Ville , Rue du Professeur Arnozan - Talence
Tel : 05 56 84 78 33
Adresse électronique : [email protected], [email protected]
C - Pilotage
Le Comité de Pilotage doit représenter les différents partenaires impliqués dans le projet en tenant
compte des groupes déjà constitués. Il est ainsi envisagé la composition suivante :
•
•
•
•
•
•
•
•
•
Monsieur le Maire
4 élus (l'adjoint à l'enseignement, l'adjoint à la Culture , l'adjoint à la Jeunesse, 1 élu de l'opposition
faisant parti du groupe de travail)
1 représentant de la LA CAF
1 représentant de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, de la Jeunesse et des Sports
1 représentant de la direction Académique de l'Education Nationale
l'inspecteur Education Nationale de circonscription et 2 directeurs d'écoles
4 représentants des parents d'élèves issus des groupes de concertation
Les représentants des associations gestionnaires de centres de loisirs
Les responsables municipaux : la Directrice générale adjointe des services en charge du Pôle Vie de
la Cité et la responsable du secteur Education Enfance Jeunesse coordonnatrice du PEDT
LISTE DES ANNEXES
Annexe 1 : Projet éducatif périscolaire
Annexe 2 : Effectifs des Accueils périscolaires avant PEDT
Annexe 3 : Effectifs jeunes dans les Clubs Sportifs
Annexe 4 : Répartition par age des élèves de l'école municipale de musique
Annexe 5 : Les interventions de la collectivités sur le temps scolaire-enfance
Annexe 6 : Grilles tarifaires
Annexe 7 :Questionnaire en direction des familles
Annexe 8 : Appel à projet associatif
Annexe 9 : Organisation des transports du mercredi
Annexe 10 : Plaquette d'information et de présentation du projet en direction des familles
Annexe 11 : Effectifs et inscriptions Septembre 2014
14
N° 4
Nomenclature : 4.1 - Personnel titulaires et stagiaires de la FPT
OBJET : Renouvellement de la mise à disposition d’un agent communal auprès du
CAJ
Madame LUTREAU-CHAVERON,
Humaines, expose :
Adjointe
déléguée
aux
Ressources
«Lors du Conseil Municipal du 16 janvier 2014, vous aviez autorisé la mise à
disposition d’un agent supplémentaire auprès du CAJ, en qualité d’adjoint d’animation
2ème classe, afin de répondre aux actions de la politique jeunesse de la Ville, en vue
de favoriser la mixité sociale.
Afin de poursuivre cette action auprès des adolescents, je vous demande :
- de renouveler la mise à disposition de cet agent auprès du CAJ à compter
du 20/01/2015 pour une durée d’un an,
- de renouveler la convention d’objectif en ce sens, et de signer toutes les
pièces afférentes.»
l
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
l
ABSTENTIONS
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION DE
PERSONNEL COMMUNAL
Entre la Ville de Talence, représentée par son Maire dûment mandaté en vertu
d'une délibération du Conseil Municipal en date du 11 juillet 1997
Et
Le Centre Animation Jeunesse de TALENCE, représenté par sa Présidente Mme
VITEL
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1ER : En application de la loi du 26 janvier 1984, du décret du 8
octobre 1985 et de la délibération du Conseil Municipal du 19 janvier 2015, la Ville
de Talence renouvelle auprès du Centre Animation Jeunesse de TALENCE, la mise
à disposition du personnel correspondant au poste suivant :
- Un adjoint d’animation 2ème classe à temps complet
ARTICLE 2 : Les agents mis à disposition du CAJ effectueront la même durée
hebdomadaire de travail, auront droit au même nombre de jours de congés
annuels et bénéficieront des mêmes avantages que le personnel communal. Ils
seront en outre soumis aux règles applicables aux Fonctionnaires territoriaux mis
à disposition.
ARTICLE 3 : D’après le décret n°2008-580 du 18/06/2008 il convient que le
CAJ rembourse à la ville les rémunérations de cet agent mis à disposition à
hauteur de XXXX
ARTICLE 4 : La présente convention est établie pour une durée de 1 an à
compter du 20 janvier 2015
Fait à Talence, le
La Présidente du CAJ,
Mme VITEL
Pour Le Maire
Alain CAZABONNE
N° 5
OBJET : Autorisation de dépôt d’une déclaration préalable en vue de la division de la
parcelle AS N° 687 sise 98 rue Bourgès à TALENCE
Nomenclature :2.2 - Actes relatifs au droit d’occupation ou d’utilisation des sols
Monsieur GOYER, Adjoint délégué à l'Urbanisme, expose :
«La Ville est propriétaire de la parcelle AS N° 687 située 98 rue Bourgès à
Talence qui comporte une habitation utilisée comme logement de fonction pour un
agent municipal. Ce dernier ayant été relogé dans un autre immeuble de la
Commune, cette propriété ne présente plus d'intérêt pour la Collectivité.
En conséquence je vous propose de diviser cette parcelle d'une superficie
totale de 723 m² en 3 lots, dont deux pourront être mis en vente, le troisième faisant
l'objet d'un remembrement avec le Cimetière pour la création de cavurnes.
Pour permettre cette opération, il convient de déposer un dossier de
déclaration préalable conformément à l'article R 421-23 du code de l'urbanisme afin
de diviser cette propriété en trois parcelles dont les contenances seront
respectivement d'environ 325 m² pour la partie supportant l'échoppe, 275 m² pour le
terrain à bâtir ainsi constitué et 123 m² pour l'extension du Cimetière.
En conséquence, je vous demande d’autoriser Monsieur le Maire à déposer le
dossier de déclaration préalable relatif à la création de ces parcelles et à signer tous
les documents concernant cette division. La cession ultérieure de l'échoppe et du
terrain à bâtir feront l'objet d'une nouvelle délibération.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 19 JANVIER 2015
N° 6
OBJET : Élaboration du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) de
Bordeaux Métropole - Débat sur les orientations
Nomenclature : 8.8 - Environnement
Monsieur GOYER, Adjoint délégué à la Publicité, l'Affichage, les Enseignes et pré-enseignes
et Taxe locale extérieure, présente le rapport suivant :
«Ce rapport sert de support au débat qui doit se tenir en conseil municipal sur les
orientations du projet de RLPi (Règlement Local de Publicité intercommunal) de Bordeaux Métropole
en application des articles L581-14-1 du code de l’environnement, L123-9 et L123-18 du code de
l’urbanisme.
Un règlement Local de Publicité (RLP) édicte des prescriptions à l'égard des publicités,
enseignes et pré-enseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique. Ces règles, plus
restrictives que le règlement national, peuvent être générales ou s'appliquer à des zones identifiées.
L’amélioration de la qualité du cadre de vie et notamment la mise en valeur des paysages, la
lutte contre la pollution visuelle, la réduction de la facture énergétique nationale, et dans une certaine
mesure la sécurité routière constituent les objectifs principaux de cette réglementation, tout en
garantissant la liberté d’expression ainsi que la liberté du commerce et de l’industrie
Depuis la loi Engagement National pour l'Environnement (ENE) de 2010, Bordeaux Métropole,
compétente en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU), est compétente pour élaborer un RLP
intercommunal sur son territoire. Les 22 RLP communaux existants continuent à s’appliquer jusqu’à
l’approbation du RLPi.
La procédure d’élaboration du RLPi est identique à celle du PLU, qui prévoit la tenue d’un
débat sur les orientations en conseil de Bordeaux Métropole et dans les conseils municipaux des
communes membres.
Concernant le RLPi, au vu du diagnostic réalisé sur le territoire et en fonction de ses
spécificités, des orientations en terme d’implantation publicitaire et d’intégration dans l’environnement
ont été définies comme support au projet de règlement.
Pour mémoire voici une synthèse des conclusions du diagnostic :
- L'analyse des 22 RLP communaux en vigueur a démontré que de très bonnes mesures
individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène.
- Le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de
souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants,
prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la micro-signalétique, prendre en compte
les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains formats,
encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et maîtriser les
enseignes temporaires.
Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :

sur les 2 243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes métropolitaines une
disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de panneaux
de 8 m², un nombre important de panneaux de 2 m² sur le domaine privé, et une bonne
qualité du matériel,

sur les 2 134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement avec
un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres commerciaux
notamment.
Ces conclusions ont donc permis de définir les 12 orientations suivantes pour le futur RLPI :
- Pour la publicité :
1/ Interdire la publicité dans certains lieux
2/ Harmoniser les règles dans les lieux identifiés
3/ Adapter les formats des dispositifs aux lieux environnants
4/ Dédensifier la publicité
5/ Veiller à la qualité et à l’esthétique des dispositifs
6/ Adopter une règle d’extinction nocturne
7/ Traiter le cas particulier de l’emprise de l’aéroport de Mérignac
- Pour les enseignes :
1/ Adapter les enseignes à leur contexte
2/ Appliquer la réglementation nationale dans les zones commerciales
3/ Instituer des préconisations esthétiques
4/ Interdire les enseignes sur clôtures
5/ Réglementer les enseignes temporaires
Un document complémentaire, ci-annexé,
proposées.
détaille et
explicite les différentes orientations
Ceci étant exposé, il vous est demandé, de bien vouloir débattre sur les orientations
présentées ci-dessus.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Orientations du
RLPi
Conseil Municipal
Pour mémoire voici une synthèse des conclusions du
diagnostic :
- L'analyse des 22 RLP en vigueur a démontré que de très bonnes mesures
individuelles avaient été prescrites mais que l'ensemble restait très hétérogène.
- Le bilan des entretiens avec chaque commune a fait apparaître un certain nombre de
souhaits communs pour ce futur RLPi à savoir : préserver les acquis des RLP existants,
prendre en compte l'utilité du mobilier urbain et de la microsignalétique, prendre en
compte les espaces de nature, assurer la protection des centres-villes, diminuer certains
formats, encadrer la densité et la qualité du matériel, contrôler la publicité numérique et
maîtriser les enseignes temporaires.
- Les conclusions du diagnostic terrain ont fait apparaître :
. sur les 2243 dispositifs publicitaires recensés sur les pénétrantes de la cub une
disparité des matériels, peu de dispositifs en infraction, une forte proportion de
panneaux de 8m², un nombre important de panneaux de 2m² sur le domaine privé, et
une bonne qualité du matériel.
. sur les 2134 photos d'enseignes une difficile prise en compte de leur environnement
avec un grand nombre d'infractions à la réglementation nationale dans les centres
commerciaux notamment.
LES ORIENTATIONS POUR LA
PUBLICITE ET LES PREENSEIGNES
N°1 : interdiction dans des lieux identifiés
Afin de préserver et de mettre en valeur la richesse patrimoniale du
territoire de la Cub, outre les lieux et immeubles déjà protégés au
titre de l'article L. 581-4 du Code de l'environnement, la publicité
sera interdite dans les espaces de nature identifiés au PLU.
N°2 : harmonisation des règles sur lieux identifiés
Les règles concernant l'implantation des
dispositifs publicitaires seront
harmonisées assurant une cohérence
sur l'ensemble du territoire de la Cub :
- dans les lieux présentant un
patrimoine bâti remarquable
(ZPPAP/AVAP, PSMV, abords des
monuments historiques inscrits ou
classés)
- ou ayant fait l'objet d'un traitement
paysager notable (lignes du tramway,
ronds-points, certaines entrées de ville),
- ou encore sur les voies structurantes
de l'agglomération celles-ci ayant pour
caractéristique de traverser plusieurs
communes. Une continuité voire une
progression doit y être instaurée.
N°3 : adaptation des formats publicitaires aux lieux
environnants
Les formats publicitaires seront modulés en fonction des lieux
environnants en veillant, notamment, lorsque la publicité est scellée
au sol :
- à ce qu'elle ne dépasse pas le bâti environnant ;
- ne soit pas à une hauteur excessive par rapport aux voies qui la
borde ;
- et en évitant, lorsqu'elle est murale, qu'elle ne masque les
éléments de composition du bâti.
N°4 : suppression des doublons (et plus)
Afin d'avoir une meilleure
perception de la publicité dans le
cadre, les doublons (et plus) seront
proscrits, la règle nationale de
densité ainsi que le régime de la
publicité lumineuse numérique
seront renforcés. Enfin, une
interdiction sur les clôtures sera
envisagée.
N°5 : amélioration de l'aspect des dispositifs (Photo 5)
L'aspect esthétique des
dispositifs publicitaires
sera amélioré en
supprimant, notamment,
passerelles et
accessoires.
N°6 : adoption de la règle nationale d’extinction
nocturne amélioration de l'aspect des dispositifs
Afin d'assurer une harmonie de réglementation sur la totalité du
territoire de la Cub et d'en garantir une meilleure application
LES ORIENTATIONS POUR LES
ENSEIGNES
N°1 : Adapter les enseignes à leur contexte
Les enseignes de centre-ville
devront être adaptées à leur
contexte et, lorsque ce dernier
présente des qualités
architecturales remarquables
(ZPPAUP/AVAP, secteur
sauvegardé, abords des monuments
historiques classés ou inscrits),
seront intégrées aux façades des
immeubles ;
N°2 : Appliquer la réglementation nationale dans les
zones commerciales
La réforme de 2012 a considérablement
durci les règles applicables aux
enseignes : limitation de leur surface
par rapport à la surface de la façade,
limitation de leur surface lorsqu'elles
sont en toiture, restriction de leur
nombre lorsqu'elles sont scellées au sol
à une par voie bordant l'établissement.
L'application du RNP constituerait une
étape importante et déjà satisfaisante
pour le cadre de vie. La simple mise en
conformité des enseignes avec le RNP
apporterait déjà un changement
significatif dans les zones
commerciales.
N°3 : Instituer des préconisations esthétiques
Des préconisations esthétiques seront adoptées conduisant
notamment, et lorsqu'il y a lieu, à ce que les enseignes scellées au
sol soient transformées en totem.
N°4 : Interdire les enseignes sur clôtures
N°5 : Réglementer les enseignes temporaires
La durée, les formats, le nombre et les procédés des enseignes
temporaires seront réglementés.
Nomenclature : 7.5 - Subventions
N° 7
OBJET : Avance sur subvention de fonctionnement au CCAS et aux associations pour
l’année 2015
Monsieur SALLABERRY, Adjoint délégué aux Finances, expose :
«Pour éviter au Centre Communal d’Action Sociale et à certaines associations
constituées sous le régime de la Loi de 1901, de connaître de graves difficultés
financières avant le mandatement des subventions qui constituent l’essentiel de leurs
ressources, le Conseil Municipal vote habituellement une avance de fonds venant en
diminution de la subvention allouée pour l’année.
Je vous propose en vertu des dispositions comptables qui permettent aux
ordonnateurs des Collectivités Territoriales de mandater, sans budget, des dépenses
dans la limite des crédits ouverts l’année précédente, d’accorder au CCAS et à
certaines associations une avance sur subvention dans les conditions suivantes :
Centre Communal d’Action Sociale
Chapitre 65 / Article 657362 / Fonction 520
1 600 000 €
Office Culturel et Educatif de Talence
180 000 €
Association Loisirs des Petits Rois
135 000 €
Centre Animation Jeunesse
80 000 €
Association Mix-Cité
70 000 €
Comité des Œuvres Sociales du Personnel
60 000 €
Talence Innovation
25 000 €
Rock et Chansons
Chapitre 65/ Article 6574 / Fonction 331
25 000 €
Associations sportives :
ADEM
22 500 €
Anonymes du Campus
300 €
Aquitaine Talence Voile
2 300 €
Association Foot Fauteuil
150 €
Association Karaté Saint-Genès
500 €
Cercle des Nageurs de Talence
10 000 €
Ecole Talençaise des Sports Motorisés
42 000,00 €
Ornon Gironde Escrime Talence-Gradignan
2 000 €
Union Sportive Alliance Talençaise Football
7 000 €
Union Sportive Talençaise
5 000 €
Union Sportive Talence Acrosport
2 000 €
Union Sportive Talence Aïkido
200 €
Union Sportive Talence Athlétisme
8 000 €
Union Sportive Talence Badminton
3 000 €
Union Sportive Talence Basket
15 000 €
Union Sportive Talence Boxe
2 000 €
Union Sportive Talence Club de tennis
3 000 €
Union Sportive Talence Escalade - Vertige
500 €
Union Sportive Talence Gymnastique
4 000 €
Union Sportive Talence Handball
1 500 €
Union Sportive Talence Judo
2 500 €
Union Sportive Talence Karaté
500 €
Union Sportive Talence Pétanque
500 €
Union Sportive Talence Plongée - Le Nautile
500 €
Union Sportive Talence Tennis de table
1 500 €
Union Sportive Talence Volley-ball
2 000 €
S'agissant des associations sportives, la dépense sera imputée au Chapitre 65 /
Article 6574 / Fonction 40 du budget.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
N° 8
OBJET : Tarification des classes de découverte.
Nomenclature : 7.10 - Divers
«Après une concertation avec les parents d'élèves et un travail de préparation
avec la conseillère pédagogique de l’Éducation Nationale, la Ville proposera pour
l'année 2015, 3 thématiques pour les classes de découverte: classe mer ou classe
verte à Sanguinet et classe patrimoine à Temple dans le Lot. Dix classes se sont
positionnées.
Il est proposé de fixer comme suit la grille tarifaire pour la participation des
familles :
ENFANTS TALENÇAIS
Quotient familial CAF
Tarif par enfant et par jour
De 0 à 200
3,50 €
De 200 à 3 000
De 3,50 € à 28,00 € suivant la progression linéaire :
PRIX = 0,008750 x QF + 1,750
Supérieur à 3 000
28,00 €
ENFANTS NON TALENÇAIS
»
28,00 €
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Nomenclature : 7.1 - Décisions budgétaires
N° 9
OBJET: Article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales- Exercice 2015Engagement, liquidation, mandatement des dépenses d’investissement
«L’article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Conseil
Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater des dépenses d’
investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent non compris le remboursement de la dette jusqu’à l’adoption du budget.
Ces dispositions donnent la possibilité de lancer des opérations nouvelles
d’investissement dés le début de l’exercice et d’assurer la continuité des opérations en
cours pour lesquelles il peut être déjà présumé que les crédits de reports s’avèreront
insuffisants d’ici au vote du budget primitif.
Imputation
21/215801
21/21831
21/218401
21/218411
21/218802
23/231307
23/231311
23/231323
23/231319
23/231322
Affectation
Acquisition autre matériel, outillage techniques
Acquisition matériel informatique
Mobilier administration
Mobilier scolaire
Matériel sportif
Travaux bâtiments
Travaux écoles
Travaux salles de sports
Travaux stade
Travaux stade nautique
»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Montant
20 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
5 000,00 €
20 000,00 €
100 000,00 €
60 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
10 000,00 €
275 000,00 €
N° 10
Objet : Enlèvement des tags sur les immeubles privés talençais – Modification du
cahier des charges
Madame FABRE-TABOURIN, Adjointe déléguée à la Qualité de Ville, au
Développement Durable et à la Participation citoyenne, expose :
«Par délibération du 4 juillet 2005, la Ville a mis en place le service municipal
d'enlèvement des tags sur les immeubles privés talençais pour répondre au
développement et à la multiplication d'inscriptions de toutes sortes qui constituent une
dégradation générale de l'environnement.
Dans un souci d'intérêt général la Ville propose donc aux propriétaires qui le
souhaitent un service gratuit d'intervention pour l’enlèvement de ces inscriptions
couramment dénommées «tags».
Un cahier des charges définit les conditions et les limites des interventions et un
formulaire d'autorisation doit être au préalable rempli et signé par le demandeur.
Après plusieurs années de pratique, au vu des expériences du service, de
l'évolution des normes de sécurité encadrant le travail des agents et de la nécessité de
poursuivre notre action pour améliorer le cadre de vie des habitants, il convient
d'actualiser le cahier des charges et le formulaire d'autorisation sans remettre en cause
la prestation gratuite offerte aux habitants.
Je vous demande donc de bien vouloir approuver le nouveau cahier des charges
et le formulaire d'autorisation ci-joints fixant les conditions d'intervention du service
municipal d'enlèvement des tags sur les façades des immeubles privés de la
Commune.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
INTERVENTIONS DES SERVICES
TECHNIQUES MUNICIPAUX POUR
LUTTER CONTRE LA PROLIFERATION
DES INSCRIPTIONS DE TYPE
« TAGS »
CAHIER DES CHARGES
La Directrice des Services Techniques,
Anne-Marie PIERRE-LACOUTURE
Talence, le 2 janvier 2015
Préambule :
Le développement et la multiplication des inscriptions et tags sur les immeubles de la Ville
visibles depuis la voie publique constituent une dégradation générale de l’environnement de la
Commune, engendrent une image négative des différents sites Talençais ouverts au public et
favorisent un climat d’insécurité.
C’est pourquoi, dans un souci d’intérêt général, la Ville de Talence propose à ses Administrés
un service gratuit d’enlèvement de tags dans les conditions prévues par le présent document
ainsi que le formulaire d’intervention signé par le demandeur.
Il est bien entendu que la Ville n’intervient que sur demande expresse d’un Administré habilité
et pour réduire, voire annuler, les désordres et les dégradations constitués par les tags visibles
à partir du domaine public.
Cette intervention, destinée à éliminer ou masquer le tag du fait de toutes les restrictions
énumérées précédemment, ne constitue :
-
ni une remise en état
ni un embellissement des façades dégradées
Elle ne se substitue en conséquence aucunement à l’action des professionnels du bâtiment qui
interviennent sur les façades par Aéro-gommage, sablage, peinture et toutes procédures
équivalentes afin d’entretenir, embellir ou rénover un immeuble.
1) Définition du tag
Toute marque ou inscription effectuée avec de la peinture sur une façade de bâtiment et
destinée à être vue par le plus grand nombre.
Ces représentations constituent une dégradation de l’aspect extérieur du bâtiment.
2) Tags entrant dans le cadre des interventions de la Ville
Sont enlevés uniquement les tags visibles à partir du domaine public et de manière directe.
Ne seront toutefois généralement pas pris en compte :
-
les inscriptions anciennes atténuées par les intempéries ou diverses traces
les tags qui nécessitent une reprise du support dans son ensemble (principe de non
substitution à l’action des professionnels)
les tags supérieurs à 2 m² et au-delà de 2 m de hauteur
les supports spécifiques pour lesquels les services municipaux ne sont pas équipés
(aluminium brut, anodisé, laqué…)
3) Matériaux servant de supports aux inscriptions de type tags
Il s’agit principalement de :
-
pierre
enduit ou crépi teinté dans la masse
parement en bois exotique
bois peint, lasuré ou verni
acier peint ou laqué
PVC
4) Interventions proposées par les services municipaux
Elles varient selon la nature du support sur une surface maximale de 2 m² et une hauteur
maximale de 2 m :
Nature du support
Procédé de nettoyage
Peinture
Peinture (même teinte ou approchante)
Pierre
Enduit ou crépi teinté dans la masse
Peinture (même teinte ou approchante) et
dans certains cas bien précis sablage,
microbilles (Aéro-gommage basse pression)
Autres supports :
- Bois
- Acier
- Aluminium
- PVC
Chiffonnettes chimiques Graffitex
5) Intervention
5.1)
Demande émanant du propriétaire ou personne autorisée
Cette demande fera l’objet d’un courrier ou d’un appel téléphonique au CTM (05.56.84.78.66
de 8 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 16 h 30).
Dans ce cas, le propriétaire devra remplir le formulaire d’autorisation d’enlèvement de tags.
5.2)
Demande formulée par la Mairie
La Ville adressera aux propriétaires sur les sites sensibles ou très fréquentés, déjà dégradés, le
formulaire d’autorisation d’enlèvement de tags à compléter.
5.3)
Déplacement sur les lieux du technicien de la Ville chargé de l’intervention
- Rencontre (si possible) du propriétaire ou de l’occupant
- Analyse de la procédure la plus adaptée à l’enlèvement du tag, proposition d’action et
prise de photos avant intervention
5.4)
Enlèvement du tag
- Mise en œuvre du procédé choisi à titre d’essai
- Si essai concluant, enlèvement global du tag
5.5)
Conclusion de l’intervention et prise de photos
6) Délai d’intervention
Les services de la Ville interviendront dans un délai de 48 à 72 heures maximum sur la façade
de l’immeuble du demandeur après réception du formulaire d’autorisation et ce, sous réserve
que ledit formulaire ait été clairement et correctement complété.
7) Contestation
Selon les termes du formulaire d’autorisation dûment rempli et signé par le demandeur et
considérant que toutes précautions auront été prises par les parties en ce qui concerne :
- l’identification du tag
- la qualité du demandeur (propriétaire, occupant mandataire)
- la protection par le propriétaire ou son représentant de toute partie fragile ou sensible de
l’immeuble
- la procédure d’essai et sa validation
- le procédé utilisé pour enlever ou masquer la totalité du tag
aucune contestation ne pourra être élevée et aucune action juridique engagée à
l’encontre de la Ville ou de son représentant et de ses assureurs.
AUTORISATION D’ENLEVEMENT DE TAGS SUR IMMEUBLE PRIVE
(partie visible à partir du domaine public)
Le développement et la multiplication des inscriptions et tags sur les immeubles de la
Ville visibles depuis la voie publique constituent une dégradation générale de
l’environnement de la Commune, engendrent une image négative des différents sites
Talençais ouverts au public et favorisent un climat d’insécurité. C’est pourquoi, dans un
souci d’intérêt général, la Ville de Talence met en place un service gratuit d’enlèvement
de tags sur les immeubles privés. Pour en bénéficier, le présent formulaire doit être
retourné dûment complété et signé au :
Centre Technique Municipal
73 rue Roustaing
33400 TALENCE
Désignation de l’immeuble :
 Collectif
 Maison d’habitation
 Autre
Adresse : .......................................................................................................................
.........................................................................................................................................
.........................................................................................................................................
Partie concernée (attention surface à traiter limitée à 2 m² et hauteur
d’intervention inférieure à 2 m) :
Désignation
Matériau ou
revêtement
Protection
anti-graffiti
oui
non
Surface ou
longueur
Observations
Façade
Porte
Volet
Clôture
Mur
Autre
Je soussigné(e) ............................................................................................................
Domicilié(e)....................................................................................................................
..................................................................................................  ................................
Agissant en qualité de
 Propriétaire
 Syndic de l’immeuble désigné
 Locataire autorisé par le propriétaire
 Autorise la Ville de Talence à procéder à TITRE GRACIEUX à l’enlèvement des
tags ci-dessus désignés sous réserve que l’essai effectué préalablement par le service
municipal soit concluant
 Autorise la Ville de Talence à intervenir d’office, en cas de nouveaux tags, et en
ayant recours au même procédé que celui utilisé lors de la première intervention
Je déclare en outre RENONCER A TOUT RECOURS ENVERS LA VILLE DE
TALENCE ainsi que SES ASSUREURS, en cas de dégradations éventuelles
provoquées par un usage normal des produits ou des procédés mis en œuvre pour le
nettoyage.
Je déclare avoir pris connaissance du cahier des charges établi par la Ville de Talence
et y adhérer complètement.
J’ai bien noté que j’informerai (ou mes ayants droits) la Ville en cas de cession de ma
propriété et que j’aurai, dans le cas contraire, à supporter toutes les conséquences
juridiques d’une contestation élevée par le nouveau propriétaire à l’encontre de la Ville.
La Ville m’informera, le cas échéant, de toute décision consistant à ne plus intervenir
sur ma propriété. Cette décision pourra être prise à tout moment et n’est susceptible
d’aucune contestation.
Date : ............................................
Signature du demandeur
Précédée de la mention
« Lu et Approuvé »
CONSEIL MUNICIPAL-SEANCE DU 19 JANVIER 2015
N° 11
OBJET : Inscription de la Commune de Talence sur la liste départementale des villes
où les façades des immeubles doivent être constamment tenues en bon état de
propreté
Développement Durable et à la Participation Citoyenne, expose :
Les façades d’immeubles, perceptibles depuis le domaine public, sont une
composante majeure des paysages urbains, de leur identité et donc de l’attractivité de
la Ville. Leur maintien en bon état concourt donc à la qualité de notre cadre de vie en
valorisant notre patrimoine bâti.
La commune de Talence entend donner une impulsion à l’embellissement de
ses paysages, en imposant que les façades des immeubles soient constamment
tenues en bon état de propreté. Cette obligation permettra notamment de faire
disparaître les tags et graffitis, incivilités qui constituent une pollution visuelle altérant
parfois durablement la qualité du cadre de vie. Bien entendu, la ville continuera à offrir
le service anti- tags pour une intervention rapide sur les inscriptions isolées et de faible
dimension
Le législateur a noté l’importance de ces enjeux et a rendu obligatoire, le
maintien en bon état de propreté des façades, par le biais des dispositions légales
contenues dans les articles L132-1 à L132-5 du Code de la Construction et de
l’Habitation. Cette obligation est applicable dans toutes les villes qui, par arrêté
préfectoral, sont inscrites sur une liste des communes habilitées à prendre un arrêté
municipal pour obliger leurs administrés à entretenir leur bien immobilier.
C’est pourquoi, il vous est proposé, dans un premier temps, de vous prononcer
sur l’inscription de la Ville de Talence sur la liste départementale précitée.
Dans un deuxième temps, les périmètres concernés par cette obligation, les
modalités d’application, seront définis par arrêté municipal après débat dans les
différents Conseils communaux.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
N° 12
OBJET : Expérimentation de fleurissement participatif des trottoirs. Charte d'engagement des
habitants
Madame FABRE-TABOURIN, Adjointe déléguée à la Qualité de Ville, au Développement
Durable et à la Participation Citoyenne, expose :
«La politique de valorisation du cadre de vie menée par la Ville de Talence vient d'être
distinguée par l'obtention d'une 2ème fleur au classement des villes et villages fleuris.
La collectivité souhaite aujourd'hui s'appuyer sur cette dynamique pour lancer une
expérimentation de fleurissement participatif des trottoirs.
L'objectif est d'associer la population à la mise en valeur du cadre de vie par le
fleurissement et la végétalisation des trottoirs et des murs de clôture et façades.
Cette initiative est également prévue au plan d'actions de l'Agenda 21, approuvé par le
Conseil Municipal du 31 décembre 2012, axe 2, action 19 «poursuivre les efforts de maintien de
la biodiversité».
La création d'aménagements simples et qualitatifs permettra de :




masquer les murs dégradés ou peu esthétiques
valoriser le cadre de vie en embellissant les rues
créer des cheminements agréables
renforcer la présence de la nature en ville
Au-delà, compte-tenu des effets négatifs aujourd'hui connus de l'utilisation des herbicides
sur la santé, il s'agit aussi pour la Ville de faire le choix avec ses habitants de planter plutôt que
désherber et de cultiver un peu plus dans les quartiers le vivre ensemble.
Cette expérimentation vise à conforter une méthode et une charte d'engagement.
Concernant la méthode il est proposé que les riverains porteurs d'un projet de
fleurissement de trottoirs se manifestent directement auprès de leur conseil communal.
Un étude de faisabilité par les services techniques concernant la présence éventuelle de
réseaux sous les trottoirs et le respect de l'accessibilité dû aux personnes à mobilité réduite sera
alors effectuée.
Au besoin, une autorisation d'occupation temporaire du domaine public sera demandée
par la mairie à Bordeaux Métropole pour chaque plantation envisagée, cette dernière étant
propriétaire du trottoir. Si le projet s'avère réalisable, le riverain confirmera son intention par la
signature d'une charte d'engagement avec Monsieur le Maire.
Les services techniques interviendront de façon groupée sur les emplacements
concernés pour réaliser les trous nécessaires aux plantations, ceux-ci n’excéderont pas 15 cm
de diamètre et de profondeur.
Une signalétique sera également fournie afin de faire connaître la démarche et les zones
de fleurissement.
Concernant la charte : celle-ci rappelle les prescriptions en matière de plantation et les
principaux points de la méthode proposée. Elle impose de ne pas planter certains végétaux. Il
s'agit des végétaux ligneux (arbres et arbustes) pouvant endommager les réseaux, le domaine
public ou privé, des végétaux épineux, toxiques ou urticants, des végétaux exotiques reconnus
envahissants qui porteraient préjudice aux espèces indigènes.
Un guide de conseils avec des listes de plantes à privilégier selon la nature des sols,
l'orientation des trottoirs (ombre, soleil), le port des plantes à l'âge adulte sera élaboré par les
services municipaux à l'attention des porteurs de projet. Ces informations seront mises en ligne
sur le site talence.fr.
Je vous demande donc de bien vouloir :

approuver l'expérimentation de fleurissement participatif,

adopter la charte d'engagement de végétalisation des rues,

adopter la charte d'engagement de végétalisation des rues,

autoriser Monsieur le Maire à signer cette charte avec les associations et les habitants
porteurs de projets.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Charte de végétalisation des rues de Talence
Opération «vers chez vous, Talence s'engage, fleurissez vos trottoirs»
1) Objet
La ville de Talence met à disposition des riverains qui en font la demande, certains
espaces du domaine public en vue de les végétaliser : trottoirs ainsi que pieds de
façades et de murs de clôture.
Cette végétalisation comportera la plantation de végétaux ainsi que leur entretien suivant
les conditions définies dans la présente charte.
2) Conditions
L’ensemble des travaux relatifs à la végétalisation de trottoirs, pieds de façades et de
murs est soumis à instruction préalable des services de la ville.
Les projets d’aménagement sur trottoir ne pourront être acceptés qu'à la condition de
maintenir un passage libre pour les piétons d'au moins 1,40m.
En cas de défaut d’entretien ou de non respect de la présente charte, la ville de Talence
informe le demandeur de ses intentions et, sans réaction de sa part, récupère sans
formalité la maîtrise de l’espace.
3) Limites
Ne pas utiliser de désherbant ou produit chimique.
Ne pas apporter d’amendements ou d’engrais sauf compost naturel.
Limitation du travail du sol à 15 cm de profondeur.
Afin de contenir la circulation des piétons, l’emprise des espaces aménagés sur le
domaine public sera inférieure ou égale à 15 cm de l’alignement des façades.
L’épaisseur de la végétation devra aussi être contenue dans ce même volume de 15 cm
de base et jusqu'à une hauteur de 2m.
Proscrire l'usage des plantes épineuses ou urticantes, des végétaux ligneux (arbres et
arbustes), de plantes toxiques ou exotiques envahissantes (verge d'or, sénéçon du Cap,
buddleia, raisin d'Amérique : phytolacca, herbe de la pampa, renouée du Japon ,
bambous, ...) sur l'ensemble des aménagements.
Ne pas planter au pied des poteaux de signalisation routière, ni de mobilier urbain.
D’une manière générale, il ne devra résulter de ces plantations aucune gêne pour la
circulation ni pour l’accès aux propriétés riveraines.
4) Consignes d’entretien
Assurer l’arrosage des plantations autant que nécessaire.
Ramasser les feuilles mortes et déchets verts issus des plantations afin de tenir le
trottoir dans un état de propreté permanent.
Tailler régulièrement les végétaux pour éviter toute entrave à la circulation des piétons et
des véhicules et éviter l’envahissement des propriétés voisines sauf accord des
propriétaires.
5) Signalétique
Délimiter la plantation par une affichette fournie par la Mairie. Cette affichette protégera
les plantations des interventions d'entretien des agents de la voirie.
6) Durée de la charte
Il pourra être mis fin à la présente charte, soit par la Ville ou par le demandeur, en cas de
non respect des consignes.
Le demandeur ne pourra prétendre au versement d’une indemnité ni au rebouchage des
trous effectués pour les plantations.
La ville de Talence s’engage à respecter les plantations qu’elle aura autorisées.
Toutefois sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de destruction accidentelle ou
d’intervention sur la voirie nécessitée pour des motifs d’urgence ou impérieux liés à la
gestion de la voie publique.
Le porteur de projet
Le Maire
Nom :
Prénom :
Adresse :
Adresse de la plantation :
Signature
Signature
N° 13
OBJET : Création de vergers à Thouars – signature d'une convention d'accueil des
collections du Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine
«La Ville souhaite implanter des vergers en libre cueillette sur le domaine de Thouars aux
abords du Château et une haie fruitière à proximité du parking du Stade Nautique.
Pour réaliser cette opération, le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine se propose
d'accompagner la Ville en lui fournissant les espèces végétales fruitières anciennes adaptées au
site d'accueil et les conseils nécessaires à leur développement. Ce type de plantations permet la
préservation de variétés en voie de disparition et contribue au maintien de la biodiversité dans
notre région.
Cette aide serait formalisée par la signature d'une convention entre la Ville et le
Conservatoire pour déterminer les obligations de chaque partie et fixer le montant de la
redevance annuelle versée par la Ville. Cette convention serait signée pour une durée initiale de
5 ans reconductible annuellement par tacite reconduction.
Le Conservatoire fournirait les végétaux à la Ville et lui apporterait ses compétences
techniques pour la création des vergers pour un coût de 2 263,80 € TTC et la Ville opterait pour
le niveau d'adhésion «Bronze», le moins onéreux, d'un montant annuel de 950 €, l'entretien des
vergers étant pris en charge par le service municipal «Environnement et Paysage».
En conséquence, je vous demande :
- d'autoriser Monsieur Le Maire à signer avec le Conservatoire Végétal Régional
d'Aquitaine domicilié au Verger Conservatoire Domaine de Barolle – 47130 MONTESQUIEU la
convention fixant les conditions de participation du Conservatoire et de la Ville à la réalisation de
vergers sur le site de Thouars et tous les documents qui en découlent,
- de choisir le niveau «Bronze» d'adhésion pour une redevance annuelle de 950 €.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
CONVENTION D'ACCUEIL DES COLLECTIONS
DU CONSERVATOIRE VEGETAL REGIONAL D'AQUITAINE
ENTRE :
Le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine - Plantes cultivées et apparentées dont le siège social
est sis au Verger Conservatoire domaine de Barolle, 47130 MONTESQUIEU
représenté par son Président, M. Patrick BEAUVILLARD, habilité à signer le présent acte en vertu
d'une décision du Conseil d'Administration en date du 6 septembre 2012.
D'une part,
et d'autre part,
organisme
représenté par (nom prénom, fonction)
adresse administrative
email
nom du responsable technique
adresse
email
PREAMBULE
L'inventaire et la collecte d'espèces végétales fruitières présentes anciennement dans la région
Aquitaine, commencée en 1979, a permis de réunir un patrimoine fruitier régional tout à fait unique
de plus de 2000 accessions (variétés et populations variétales), toutes espèces confondues.
La protection et l'étude de ce patrimoine végétal obligent le Conservatoire Végétal Régional
d'Aquitaine à mettre en place ou à reprendre des sites de plantation favorables au développement des
arbres fruitiers afin d’assurer la duplication locale du patrimoine conservé.
Ces sites devront faire l'objet d'une attention particulière afin d'éviter toute mise en péril du
patrimoine fruitier.
La présente convention a pour objet de déterminer les obligations des deux parties afin d'assurer la
protection et la valorisation de ce patrimoine d'espèces fruitières.
Le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine apportera son expérience et ses compétences
techniques auprès du site d'accueil et du personnel affecté au site.
Il pourra, en fonction du niveau de convention choisi, effectuer des prestations d’entretien du verger.
Le responsable du site d'accueil portera tous les soins nécessaires aux plantations mises à sa
disposition et bénéficiera de l'image et de la renommée du Conservatoire Végétal Régional
d'Aquitaine.
ARTICLE 1 - OBJET DU CONTRAT
Mettre en œuvre les moyens techniques et de gestion permettant la mise en place et la valorisation
d'un site accueillant des variétés régionales spécifiques.
ARTICLE 2 - ESPECES CONCERNEES
Un site d'accueil doit être planté d'arbres de la pépinière du Conservatoire Végétal Régional
d'Aquitaine ou de variétés régionales attestées ou encore d'arbres dont l'ancienneté mérite
l'établissement de mesures de protection et de valorisation.
Le site doit être un lieu favorable à une plantation fruitière et à la valorisation de l'ensemble "siteverger".
Les surfaces à planter, le choix des espèces et des variétés, la conduite des arbres ainsi que le travail de
préparation du sol seront déterminés d'un commun accord entre les parties.
ARTICLE 3 - MISE EN OEUVRE ET SUIVI DES PLANTATIONS
Le site d'accueil s'engage à planter les espèces fournies en étroite collaboration avec le Conservatoire
Végétal Régional d'Aquitaine.
Le site d'accueil s'oblige à prodiguer aux plantations tous les soins nécessaires au développement de
ces dernières, afin de participer à leur conservation et à leur valorisation en respectant les conseils
prodigués par le CVRA.
Le Conservatoire effectuera les prestations suivantes en fonction du niveau de convention choisi :
Bronze
Conception du Verger
Travail du sol avant plantation
Plantation du verger
Argent


Or











Lettre aux adhérents
Réception des fiches-conseil « Les Arbres bien dans leurs racines »
Figure sur la carte des sites d’accueil du CVRA
Fiche annuelle prévisionnelle d’entretien




Fiche d’entretien renseignée
Site d’accueil
Formation du personnel sur site
Accès stages de formation du CVRA

Taille du verger
Entretien du sol (paillage, roulage)
Protection écologique du verger
Visites de suivi technique, surveillance sanitaire et
interventions techniques (Or et Argent uniquement)
Panneau signalétique « Site d’accueil du CVRA » à l’entrée
Conception et fichier informatique d’un « Guide du visiteur »
1








1à2
3à5


Pour les conventions Bronze et argent, le site d’accueil renseignera et transmettra au CVRA la fiche
d'entretien. Celle-ci doit comporter la liste de toutes les interventions réalisées comprenant la date, le
type de travaux et les produits utilisés, ceci afin de faire une programmation raisonnée en fonction de
l'historique du verger.
ARTICLE 4 - PROPRIETE DES PLANTATIONS
Les plants sont acquis par le site d’accueil auprès de la pépinière du Conservatoire et restent
entièrement la propriété du site d'accueil dès la plantation mais ce droit de propriété ne saurait
entraver à quelque titre que ce soit l'exécution de la totalité des clauses de la présente convention.
ARTICLE 5 - GESTION DES PLANTATIONS ET EVALUATION SCIENTIFIQUE DU
MATERIEL VEGETAL
La gestion et le suivi sanitaire des arbres est assuré par le site d'accueil ou le CVRA selon le niveau de
prestation choisi.
Le site d’accueil permettra sur rendez-vous l'accès du site à tout personnel ou représentant du
Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine afin de procéder à toute observation et analyse utiles.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE TECHNIQUE et FORMATION
Toute intervention technique demandée par un site d’accueil hors du niveau de convention choisi, sera
refacturée par le CVRA, que cette intervention concerne le personnel du Conservatoire ou celle d’un
sous-traitant.
Le personnel du site d’accueil responsable de l’entretien sera associé aux travaux du Conservatoire
sur le site de manière à enrichir sa formation.
ARTICLE 7 - PROPRIETE DES RECOLTES
Les récoltes des plantations sont la pleine propriété du site qui les utilise comme bon lui semble à
l'exception de la prise d'échantillon prévue à l’article 9 de la présente convention.
ARTICLE 8 - DIFFUSION DE MATERIEL VEGETAL
Seul le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine dispose du droit de diffuser le matériel végétal
issu des plantations du site d'accueil, sauf concertation avec le CVRA.
Le site d'accueil s'engage expressément à ne diffuser aucun matériel végétal (boutures, greffons,
arbres greffés) à quelque titre que ce soit sans l'autorisation écrite du Conservatoire Végétal Régional
d'Aquitaine, et que toute multiplication du matériel végétal ne pourra se faire que sous le contrôle
direct du Conservatoire.
ARTICLE 9 - PRISE D'ECHANTILLONS
Le site d'accueil autorise le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine à procéder aux prélèvements
d'échantillons selon les modalités qui suivent :
- Matériel Végétal
Le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine est autorisé à prélever tout le matériel végétal qu'il
désire et à tout moment de l'année tant que ces prélèvements n'entraînent pas une dégradation des
arbres.
- Récolte
Le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine est autorisé à prélever sur chaque arbre de chaque
variété 1 à 5 kg de fruits, ceci afin de répondre aux nécessités d'exposition des produits et de leur
évaluation qualitative.
ARTICLE 10 - PROMOTION DU SITE D'ACCUEIL
Le Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine s'engage à promouvoir et faire connaître le site
d'accueil selon un programme concerté, notamment par l'organisation de visites, d'expositions, de
stages et d'en signaler l'existence dans ses différentes publications et site web.
ARTICLE 11 – ADHESION AU CVRA
Par cette convention le responsable du site d’accueil est adhérent au collège 3 du CVRA.
Il siège à l’Assemblée Générale, et peut être candidat au Conseil d’Administration.
ARTICLE 12 - REDEVANCE
L'adhésion du site d'accueil à la présente convention entraîne le paiement au Conservatoire Végétal
Régional d'Aquitaine d'une redevance annuelle forfaitaire pour la totalité des prestations, dont le
montant dépend du niveau de prestation choisi et de la surface du verger.
Le tarif est défini annuellement par l’Assemblée Générale du CVRA.
Tarif annuel année 2014 (engagement de 5 ans, site situé en Aquitaine)
Bronze
Argent
Moins de 1 ha
950 € TTC
1 400 € TTC
Moins de 2 ha
950 € TTC
2 000 € TTC
Or
4 200 € TTC
5 600 € TTC
ARTICLE 13 - UTILISATION DU LOGO DU CONSERVATOIRE VEGETAL REGIONAL
D'AQUITAINE
Le site d'accueil pourra utiliser le logo du Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine sur les
panneaux d'information concernant son accès et sa signalisation.
L'utilisation du logo du Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine se limite à ce seul objet.
Le Conservatoire peut demander l’arrêt d’utilisation du logo dans le cas où la convention n’est pas
respectée.
ARTICLE 14 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est signée pour une durée initiale de 5 ans à compter de la signature et
renouvelable annuellement par tacite reconduction faute d'être rompue à l'initiative de l'une des
parties par lettre recommandée avec accusé de réception dix-huit mois avant le terme prévu ci-dessus.
ARTICLE 15 - RUPTURE EN COURS D'EXECUTION
La présente convention pourra être rompue à tout moment en cas d'inexécution des obligations de
l'une des parties, incluant le non-paiement de la convention dans l’année.
Cette rupture interviendra de plein droit suite à une mise en demeure envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception et restée sans effet dans un délai d'un mois.
En cas de rupture en raison de non-respect de ses obligations par le site d'accueil, ce dernier devra
verser une indemnité équivalente au montant des redevances restant dues jusqu'au terme de la
convention prévue par l'article 13. En toute hypothèse, quelle que soit la raison de la résiliation de la
présente convention, le site d'accueil sera tenu de respecter les articles 8 et 9 du présent document
pendant la durée prévue à l'article 13.
ARTICLE 16 - CLAUSE DE COMPETENCE
Tout litige portant sur l'application de la présente convention devra être porté devant le Tribunal civil
compétent dans le ressort du siège du Conservatoire Végétal Régional d'Aquitaine.
Fait en deux exemplaires, à
, le
Niveau de convention choisi :
Redevance annuelle forfaitaire : bronze □ - or □ - argent □
Surface du verger :
Verger de moins de 1 ha
Verger de moins de 2 ha
Le représentant du Conservatoire
Végétal Régional d'Aquitaine.
BRONZE
950 €
950 €
ARGENT
1 400 €
2 000 €
OR
4 200 €
5 600 €
Le représentant du
site d'accueil.
N° 14
OBJET : Renouvellement convention jours de pointe avec la Lyonnaise des Eaux
Développement Durable et à la Participation Citoyenne, expose :
«A la suite d'une journée de consommation exceptionnelle d'eau en juin 2005 qui
avait mobilisé la quasi-totalité de la capacité de production de la CUB, une convention
dite «jours de pointe» avait été signée entre la Ville et la Lyonnaise des Eaux le 23 mai
2007. Ce document engageait la Collectivité à effacer une partie de ses consommations
principalement d'arrosage lorsque la Lyonnaise en faisait la demande pour des raisons
de surconsommation inhabituelle.
Depuis sa création, cette convention n'a pas été mise en œuvre compte-tenu
d'une part de la réduction des consommations depuis 2007 et d'autre part plus
récemment des précipitations abondantes qui ont permis aux nappes libres subaffleurantes de bien se recharger.
Cependant pour faire face à toute nouvelle situation exceptionnelle, la Lyonnaise
des Eaux souhaite renouveler son partenariat avec la Ville. Pour que cette démarche
soit efficace le dispositif sera proposé aux autres maires des communes de la
Métropole.
En effet, en différant nos consommations non prioritaires, nous permettons à la
Lyonnaise des Eaux de répondre aux besoins en eau des administrés lors des jours de
forte pointe tout en préservant les ressources en limitant ainsi les prélèvements.
La détermination des compteurs d'arrosage soumis à ce dispositif sera réalisée
en concertation avec les Services Techniques.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir autoriser Monsieur Le Maire à
signer la nouvelle convention jours de pointe avec la Lyonnaise des Eaux pour
permettre d'assurer dans des circonstances exceptionnelles la continuité du service de
fourniture d'eau aux habitants de la Commune.»
ADOPTE PAR
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
N° 15
OBJET : Charte Manifestations éco-responsables
Durable et à la Participation citoyenne, expose :
«Depuis 3 ans, une démarche a été entreprise avec l'ADEM (Association pour le
Développement des Épreuves combinées et du Meeting de Talence) pour la mise en place d'un
Décastar éco-responsable.
Le Comité National Olympique du Sport Français a reconnu ces efforts et attribué à cet
événement, en 2014, pour la 3ème année consécutive le label «Développement durable : le
sport s'engage».
En effet, les manifestations festives, culturelles ou sportives comme toutes les
manifestations rassemblant un public nombreux peuvent être à l'origine d'impacts sur
l'environnement : production de déchets, déplacements, consommation d'eau ou d'énergie...
Diverses actions peuvent être mises en place pour limiter ces effets. La ville de Talence
avec ses partenaires, notamment l'ADEM et les habitants membres du Conseil Local du
Développement Durable, a souhaité rendre ces actions concrètes pour les organisateurs de
manifestations locales en élaborant une charte des Manifestations éco-responsables.
Cette initiative est prévue au plan d'action de l'Agenda 21, approuvé par le Conseil
Municipal du 31 décembre 2012, axe 1, action 2.
Cette charte formalisera la volonté des organisateurs et des participants de s'engager
dans une démarche plus responsable.
Souhaitant montrer l'exemple, la Ville de Talence, en tant qu'organisateur
d’événementiels appliquera à son niveau cette charte pour ses propres manifestations de façon
progressive.
Je vous demande donc de bien vouloir :
- adopter la charte municipale pour l'organisation de Manifestations éco-responsables
- autoriser Monsieur le Maire à signer la charte avec les organisateurs de manifestations
volontaires.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Charte municipale pour l'organisation de
Manifestations Éco-responsables
Depuis quelques années, à l'initiative de son Conseil Local de Développement Durable, la
Ville de Talence au travers de son service des sports et de ses services techniques, s'est
associée à l'ADEM (Association pour le Développement des Épreuves combinées et du Meeting
de Talence) pour apporter des améliorations dans le cadre d'une meilleure prise en compte de la
gestion environnementale, lors de l'organisation du Décastar.
Cet événement a d'ailleurs reçu le label «Développement durable, le sport s'engage» de la
part du Comité National Olympique du Sport Français.
Il convient aujourd'hui de formaliser ces efforts par un document qui sera élargi aux autres
manifestations municipales et sera partagé avec les acteurs locaux : la «Charte Manifestations
Éco-responsables».
Cette Charte rend compte aussi de l'engagement des élus municipaux en faveur de
l'environnement et du cadre de vie de leur ville.
Il s'agit d'une démarche progressive qui concernera dans un premier temps, les
manifestations du Défi Sport, du Mai Talençais, pour s'étendre à l'ensemble des manifestations
utilisant les installations du domaine public talençais.
Au travers de la «Charte Manifestations Éco-responsables», …........... [la personne morale
concernée] s'engage à :
1- Communiquer dans le respect de l’environnement :
–
–
–
–
Limiter l’usage du papier en communiquant via l’outil internet (mails, site internet,
réseaux sociaux,...),
Utiliser du papier recyclé ou issu de forêts durablement gérées, et imprimer en rectoverso,
Sensibiliser le public au développement durable (animations, messages, stand ou
signalétique rappelant les éco-gestes…),
Prévoir un libellé dans les messages publicitaires/annonces/inscriptions papiers..
2 - Favoriser l'accessibilité des manifestations pour tous :
- Privilégier les modes de déplacement doux (transports en commun, vélo, marche),
- Promouvoir le covoiturage,
- Prévoir l’accès adapté aux personnes à mobilité réduite,
- Désigner du personnel dédié à l'accueil des personnes à mobilité réduite.
3 - Assurer la gestion des déchets :
- Mettre en place, poursuivre et encourager le tri pour le recyclage des déchets,
- Prévoir des poubelles, et (suivant la nécessité) des containers spécifiques pour le
recyclage des déchets,
- Assurer la gestion des restes alimentaires avec priorité pour une distribution vers des
structures présélectionnées,
- Réduire la production de déchets et des surplus en choisissant le plus souvent possible
du matériel réutilisable et recyclable (éviter les assiettes et les couverts en plastique, …)
et en bannissant le suremballage.
4- Maîtriser les consommations d'eau et d'énergie :
- Utiliser l’eau du réseau de distribution (pas d’eau en bouteille sauf si nécessité),
- Vérifier que tous les robinets sont fermés en partant,
- Éteindre la lumière et le chauffage en partant.
5- Utiliser des produits éco-responsables :
- Privilégier les fruits et légumes de saison,
- Favoriser les produits locaux, et, si possible, issus de l'agriculture biologique,
- Privilégier les circuits courts,
- Favoriser les produits respectueux de l'environnement ou éco-labillisés pour les objets
promotionnels.
Sur les manifestations mettant en œuvre la Charte Manifestations Éco-responsables, un
«responsable éco-manifestation» sera identifié et aura pour missions notamment le suivi des
engagements de ladite charte, la mobilisation et la formation éventuelle des équipes,
l'évaluation et la communication des résultats.
L'organisateur,
Le Maire,
Signature
Signature
N° 16
Objet : Mise en place d'un atelier d'urbanisme concernant le devenir du terrain
communal cadastré BM 81 sis 7 rue du 19 mars 1962
Nomenclature : 3.5 – Autres actes de gestion du domaine public
«En 2007 la salle de sports COUZINET a été touchée par un incendie qui l'a totalement
anéantie . Les activités sportives ont été relogées et la salle Boris Diaw a ouvert ses portes
aussi il n'apparaît plus aujourd'hui opportun de reconstruire sur ce site un équipement sportif.
L'emprise désormais disponible pourrait accueillir du logement social et/ou du logement
en accession à la propriété qui favoriserait les parcours résidentiels et le mélange des
populations,
Une partie des ressources tirées de cette opération pourrait être employée pour
l'aménagement du vaste espace vert à l'est de la parcelle, qui aujourd'hui est largement sous
utilisé faute d'équipements intéressants pour les riverains.
Devant l'étendue des possibilités, il nous a semblé qu'une démarche participative
permettrait de définir au mieux des intérêts de chacun l'aménagement de cette parcelle d'une
superficie totale de 16 706 m²
.
Je vous propose en conséquence de mettre en place un atelier d'urbanisme
Ce dernier pourrait être composé de 15 talençais répartis comme suit :



1/3 issu des membres du conseil communal sud
1/3 de résidents du périmètre du conseil communal sud
1/3 de résidents de la zone de proximité
Conformément à nos engagements de transparence, de proximité et de démocratie
locale plusieurs séances de travail seront organisées et animées par un professionnel
Je vous demande donc de bien vouloir valider le principe de l'organisation d'un atelier
d'urbanisme concernant le devenir du terrain communal cadastré BM 81, sis rue du 19 mars
1962 à Talence.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
N° 17
OBJET : Approbation du rapport de la CLECT en date du 2 décembre 2014
Nomenclature : 7.10 - Divers
Monsieur BONNIN, Conseiller municipal délégué à la Commission Locale des
Charges Transférées, expose :
«La Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) a pour
mission d'’une part, de procéder à l’évaluation de la totalité des charges financières
transférées à l'Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) et
correspondant aux compétences dévolues à celui-ci et d'autre part, de calculer les
attributions de compensations versées par l’EPCI à chacune de ses communes
membres.
Dans ce cadre et conformément à l'article 71 de la loi de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) du 27 janvier 2014, la
CLECT a évalué, dans son rapport en date du 2 décembre 2014 (dont vous trouverez les
détails en annexe), le montant des charges liées aux compétences communales
transférées à la Communauté Urbaine de Bordeaux dès le 28 janvier 2014 avec un
transfert effectif à compter du 1er janvier 2015.
Sur les six domaines de compétence inscrits dans ce rapport, la ville de Talence
est concernée par trois d'entre eux, à savoir les aires d'accueil des gens du voyage, les
concessions de distribution publique d’électricité et de gaz et la politique de la ville.
En conséquence, je vous demande de bien vouloir approuver le rapport du
2 décembre 2014 accompagné de ses 2 annexes.»
Adopté par
VOIX POUR
VOIX CONTRE
ABSTENTIONS
Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Rapport du 2 décembre 2014
En application des dispositions de l’article 1609 nonies C V du code général des impôts
(CGI), le montant des attributions de compensation doit être révisé pour intégrer les
nouveaux transferts de charges opérés à l’occasion de chaque transfert de compétences.
Ces transferts de charges doivent être approuvés par les conseils municipaux par
délibérations concordantes à la majorité qualifiée (soit les 2/3 des communes représentant
plus de la ½ de la population ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population),
sur rapport de la commission d’évaluation des charges transférées.
C’est la raison pour laquelle la présente commission a été mise en place le 4 juillet dernier.
Le vote du montant des attributions de compensation se fera à la majorité simple du conseil
de l’ECPI. Une attribution de compensation prévisionnelle tenant compte de la présente
évaluation sera notifiée aux communes avant le 15 février 2015. L’attribution de
compensation définitive sera votée au plus tard au 31 décembre 2015 et tiendra compte
également des compétences transférées à la Métropole au 1er janvier 2015 en application de
l’article 43 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles du 27 janvier 2014 (MAPTAM).
Le présent rapport a pour objet d’évaluer les compétences transférées à La Cub par l’article
71 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
du 27 janvier 2014 (MAPTAM), depuis le 28 janvier 2014 mais avec transfert effectif à
compter du 1er janvier 2015.
Les compétences transférées des communes vers la Communauté Urbaine sont les
suivantes :
o
o
o
o
o
o
aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du
voyage (10 aires et 17 communes concernées),
création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables (14 bornes et 2 communes
concernées),
création, aménagement, entretien et gestion des réseaux de chaleur ou de
froid urbains (2 réseaux de chaleur sur 2 communes concernées),
concession de la distribution publique d’électricité et de gaz (28 communes
concernées),
aires de stationnement (1 aire et 1 commune concernée),
politique de la Ville.
L’évaluation de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de
tourisme » interviendra lors du transfert de la taxe de séjour à la Métropole en 2015.
S’agissant enfin de l’évaluation de la charge des équipements prescrits par des lois et
règlements et non réalisés par les communes au moment du transfert de compétence,
l’évaluation sera réalisée sur la base du coût de réalisation des aires concernées, ce qui
aura pour conséquence une révision des attributions de compensation des communes
concernées après la réalisation de l’équipement sur la base du coût effectif de réalisation.
1
Rappel du calendrier de travail de la CLETC :
-
-
4 juillet 2014 : 1ère séance de la CLETC,
21 octobre 2014 : 2ème séance de la CLETC,
21 novembre 2014 : 3ème séance de la CLETC,
27 novembre 2014 : présentation du projet de rapport de la CLETC en Bureau,
2 décembre 2014 : adoption du rapport de la CLETC à la majorité simple,
Semaine du 1er décembre : envoi du rapport validé par la CLETC lors de la séance
du 2 décembre aux 28 communes membres,
Du 4 décembre au 31 janvier 2015 : approbation du rapport de la CLETC par
délibérations des conseils municipaux. Chaque conseil municipal approuve le rapport
à la majorité simple mais le rapport doit être approuvé par la majorité qualifiée des
communes membres,
Jusqu’au 31 janvier 2015 : notification des délibérations des communes à la
Métropole,
13 février 2015 : délibération du Conseil de Métropole à la majorité simple fixant les
attributions de compensation révisées pour 2015,
Communication aux communes membres du montant des attributions de
compensation versées (et perçues) révisées pour 2015.
Les montants des charges transférées (voir tableau en annexe) :
Il résulte des travaux de la CLETC, que les compétences transférées par la loi MAPTAM
depuis le 28 janvier représentent un montant total de 1,991 M€ ce qui se traduit par un
montant d’attribution de compensation à verser de 54,546 M€ et à percevoir de 15,223 M€
soit un montant net de 39,323 M€.
Le détail par communes et par compétences vous est présenté dans le tableau ci-après.
Les attributions de compensation versées par La Cub aux communes membres en 2014
s’élevaient à 55,793 M€ et celles perçues des communes membres s’élevaient à 14,479 M€,
soit un montant net de 41,314 M€.
Dans l’attente de l’approbation par les communes membres du rapport de la CLECT à la
majorité qualifiée au plus tard le 31 janvier 2015, ce montant sera reconduit au Budget
Primitif 2015 pour permettre le versement aux communes des premiers douzièmes de
janvier et février 2015.
Par ailleurs, si un emprunt globalisé, dont une quote-part a été affectée au financement de la
compétence transférée à l’EPCI, demeure au passif de la Commune concernée, après
transfert de la compétence ou de l’équipement, l’EPCI remboursera alors la quote-part de
l’annuité correspondant au financement de la compétence transférée sur la durée résiduelle
du contrat de prêt via une convention spécifique.
2
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Aires d’accueil des gens du voyage, infrastructures de charge des véhicules électriques, réseaux
de chaleur, gaz et électricité, aires de stationnement et politique de la ville
COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX
Réunion de CLETC du 2 décembre 2014
Jean-Pierre COBLENTZ
Rozenn LE CALVEZ
STRATORIAL FINANCES
www.stratorial-finances.fr
Tour GAMMA A – 193 rue de Bercy
75012 Paris
Tél. : 01 42 60 15 18 - Fax : 01 42 60 15 73
Page 1
58 cours Becquart Castelbon
BP 346 • 38509 VOIRON cedex
Tél. : 04 76 06 10 00 - Fax : 04 76 06 33 76
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SOMMAIRE
Page 2
Rappel de la méthode d’évaluation des charges transférées
Page 3
I.
Aires d’accueil des gens du voyage
Page 8
II.
Infrastructures de charge des véhicules électriques
Page 50
III. Réseaux de chaleur et de froid urbains
Page 58
IV. Concessions de distribution publique d’électricité et de gaz
Page 61
V.
Page 72
Aires de stationnement
VI. Politique de la ville
Page 74
VII. Synthèse propositions d’évaluation des charges transférées
Page 76
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
RAPPEL DE LA METHODE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Page 3
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EXTRAITS DE L’ARTICLE 1609 NONIES C DU CGI
IV. Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du
présent article, à l'exclusion de ceux mentionnés au 5° du I de l'article 1379-0 bis, et les communes membres
une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par l'organe
délibérant de l'établissement public qui en détermine la composition à la majorité des deux tiers. Elle est
composée de membres des conseils municipaux des communes concernées ; chaque conseil municipal
dispose d'au moins un représentant.
La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Le président convoque la
commission et détermine son ordre du jour ; il en préside les séances. En cas d'absence ou d'empêchement, il
est remplacé par le vice-président.
La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions l'année
de l'adoption de la cotisation foncière des entreprises unique par l'établissement public de coopération
intercommunale et lors de chaque transfert de charges ultérieur.
Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les
budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les
comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est
déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base
d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant
que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses
d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à
une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges.
Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité
qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale d'évaluation des transferts.
Page 4
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
RAPPEL DES PRINCIPES DU REGLEMENT INTERIEUR
DE LA CLETC DE LA CUB
COUT NET DES CHARGES
TRANSFEREES
Coût net des dépenses de
fonctionnement non liées à
l’équipement
Dépenses de fonctionnement du service (dépenses de
personnel, charges générales, fluides, subventions,
contribution budgétaire…)
Recettes de fonctionnement du service (régie de
recettes, subventions…)
≈
Coût net
de fonctionnement du service
 Période de référence : le dernier exercice (soit 2013) est privilégié
compte-tenu de l’augmentation régulière des charges de
fonctionnement.
 Mais pour tenir compte de l’évolution irrégulière de dépenses, ou
encore de dépenses « exceptionnelles », la moyenne de plusieurs
exercices peut être retenue, ou des opérations exceptionnelles non
retenues, voire le coût prévisionnel 2014 si une diminution des
charges est constatée.
 Par ailleurs, afin de tenir compte de la réalité du coût du service des
corrections aux contributions budgétaires peuvent être proposées
Page 5
+
Coût net des charges liées à
l’équipement (en cas de
mise à disposition)
Coût de réalisation, d’acquisition ou renouvellement
+
Dépenses d’entretien
+
Intérêts de la dette
Equipement « récent » (6 ans au plus) : coût d’acquisition ou de
construction net du FCTVA et des éventuelles subventions
d’équipement, rapporté à la durée de vie de l’équipement.
Actualisation du coût net selon l’indice de la construction BT01.
Equipement « ancien » (plus de 7 ans) : coût de renouvellement
(reconstitution d’une valeur à neuf, prix de renouvellement
forfaitaire au m², valeur de remplacement en cas de sinistre) net
du FCTVA et des éventuelles subventions d’équipement,
rapporté à la durée de vie de l’équipement
Dépenses d’entretien et contrats de maintenance, et de
grosses réparations
Transfert d’un emprunt affecté « récent » (6 ans au plus) : prise
en compte de la réalité des intérêts
Pas de transfert d’emprunt affecté : simulation d’intérêts
correspondants à une part de financement par emprunt et selon
un taux fixe de 3,20% sur 15 ans (cf. détail du calcul p. 39).
Somme des intérêts rapportée à la durée de vie de
l’équipement.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
FOCUS SUR LES CHARGES SEMI-DIRECTES
ET DE STRUCTURE
 Le règlement intérieur de la CLETC prévoit de majorer le coût des charges transférées
par les charges semi-directes (travaux en régie) et de structure (fonctions support), dont
la méthode d’évaluation est la suivante :
 Dans le cas où l’exercice de la compétence repose sur un équipement : 25% du
coût moyen annualisé
 Dans le cas où l’exercice de la compétence ne repose pas sur un équipement :
25% du coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement
Page 6
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODE PROPOSEE PAR LE REGLEMENT INTERIEUR
DE LA CLETC POUR LES AIRES D’ACCUEIL NON REALISEES
 Article 12 : « Concernant les équipements prescrits par des lois et règlements mais non
réalisés au moment du transfert, l’évaluation financière sera effectuée sur la base du coût
net d’acquisition ou de construction constaté au moment de leur mise en service. Les
attributions de compensation des communes concernées seront révisées l’année suivant
la mise en service de l’équipement sur la base de l’évaluation de la charge transférée par
la CLECT ».
Page 7
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
I. AIRES D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Modifications apportées par rapport à la réunion de CLETC du 21/11/14

Page 8
Modification de l’article 12 du règlement intérieur de la CLETC relatif à la méthode d’évaluation des
équipements prescrits par la loi ou règlement mais non réalisés au moment du transfert (cf. page 7).
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
ORGANISATION DES 10 AIRES D’ACCUEIL
DES GENS DU VOYAGE
Commune
BEGLES
Organisation
Localisation de
l'AAGV
Mode de gestion
Titulaire du contrat
Nombre
d'emplacements
Ville seule
Bègles
DSP
Adoma (01/10/12
au 30/09/15)
24
Ville seule
Bordeaux
Marché
SG2AHacienda
(15/10/13 au
14/10/16)
32
Ville seule
Saint Médard en
Jalles
DSP
Aquitanis
(30/10/09 au
30/06/15)
30
Convention entre les 2 villes
Mérignac
DSP
Adoma (01/08/10
au 31/12/14)
48
Le Haillan
DSP
Aquitanis
(02/06/12 au
01/06/18)
24
Convention avec Saint Jean d'Illac (commune
hors Cub)
Saint Jean d'Illac
Marché
SG2AHacienda
24
Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement
et la Gestion de l’Aire d’Accueil
Intercommunale des Gens du Voyage
Villenave d'Ornon
DSP
Vago (01/07/13 au
31/12/16)
30
Bruges
DSP
Aquitanis
(01/01/13 au
31/12/15)
26
Saint Aubin de
Médoc
DSP
Aquitanis
(30/06/15)
16
Marché
Vago (15/07/14
au 15/07/14)
32
BORDEAUX
SAINT-MEDARD-EN-JALLES
MERIGNAC
PESSAC
EYSINES
LE HAILLAN
MARTIGNAS-SUR-JALLE
GRADIGNAN
TALENCE
VILLENAVE-D'ORNON
BLANQUEFORT
LE BOUSCAT
Syndicat intercommunal de construction et de
gestion d’une aire d’accueil des gens du
voyage à Bruges
BRUGES
SAINT-AUBIN-DE-MEDOC
LE TAILLAN-MEDOC
PAREMPUYRE
Page 9
SIVU Porte du Médoc
Syndicat Mixte pour la réalisation et la Pian Médoc
gestion d’une aire d’accueil des gens (commune hors
du voyage
CUB)
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
L’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
SELON L’ORGANISATION DE LA COMPETENCE
Organisation de la
compétence
Commune seule
Convention entre
communes
Syndicat intercommunal
Page 10
Coût net des dépenses
de fonctionnement non
liées à l'équipement
Coût net des dépenses
liées à l'équipement
Charges semi-directes
et de structure
Oui, selon méthode
évoquée plus haut
Oui, selon méthode
évoquée plus haut
Oui
Oui, selon la méthode
évoquée plus haut, en
Oui, à partir du coût net à
Oui (pour toutes les
sachant que la prise en
prendre en charge par
communes qui prennent
charge des coûts se fait à
chaque ville
part à la convention)
parts égales entre les
villes
Contribution budgétaire versée au groupement
Non (charges déjà
valorisées dans les
comptes du syndicat et
financées par les
contributions budgétaires)
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EVALUATION DU COUT NET DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT NON LIEES
A L’EQUIPEMENT
Page 11
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV GEREES PAR UNE SEULE VILLE
 Bègles
 Bordeaux
 Saint Médard en Jalles
Page 12
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODE D’EVALUATION POUR LES VILLES
QUI GERENT SEULES UNE AAGV
 Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement déterminé à partir
des charges de fonctionnement supportées par la commune nettes des éventuelles
recettes.
 Evaluation des charges semi-directes et de structure (cf. p.45).
Page 13
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DES DEUX ESTEYS (BEGLES)
 AAGV localisée sur la commune de Bègles
 Gestion confiée à un délégataire (Adoma)
 Capacité d’accueil (en caravanes) : 26 places
COUT NET DES DEPENSES NON LIEES A L'EQUIPEMENT SUPPORTE PAR BEGLES (en k€)
∆ annuelle
2011/2013
Rémunération délégataire
Assurances
Subvention du CG
TOTAL
2011
2012
2013
-39,6%
51,8
17,2
18,9
0,0%
0,1
0,1
0,1
-100,0%
23,8
0
0
-17,8%
28,1
17,2
19,0
fonctionnement
non
liées
à
l’équipement qui pourrait être
retenu par la CLETC.
Page 14
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DE LA JALLIERE (BORDEAUX)



AAGV localisée sur la commune de Bordeaux
Gestion en marché confié à SG2A-L’Hacienda
Capacité d’accueil (en caravanes) : 26 places
COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NON LIEES A L'EQUIPEMENT 2013 (en k€)
Marché de prestations de services
Eau
Electricité
TOTAL DEPENSES
34,7
165,9
23,4
Etat
50,9
Conseil Général
40,6
COUT NET
Montant du marché notifié le 7 octobre 2013
9,9
Régie de recettes
TOTAL RECETTES
Page 15
121,3
114,8
51,0
fonctionnement
non
liées
à
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DE SAINT MEDARD EN JALLES



AAGV localisée sur la commune de Saint Médard en Jalles
Gestion confiée à Aquitanis dans le cadre d’une DSP
COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L'EQUIPEMENT (en k€)
2011
Rémunération du délégataire
18,7
2012
19,3
2013
19,5
fonctionnement
non
liées
à
Page 16
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV GEREES PAR DEUX VILLES
DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION
 Mérignac/Pessac
 Le Haillan/Eysines
 Saint Jean d’Illac/Martignas sur Jalle
Page 17
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODE D’EVALUATION POUR LES AAGV GEREES
PAR DEUX VILLES DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION
 Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement déterminé à partir
des charges de fonctionnement supportées par la commune nettes des éventuelles
recettes. En général, les charges sont supportées à parts égales entre les deux
communes.
 Evaluation des charges semi-directes et de structure pour toutes les communes qui
prennent part à la convention (cf. p.45).
Page 18
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DE LA CHAILLE (MERIGNAC/PESSAC)




AAGV localisée sur la commune de Mérignac
Convention entre les villes de Mérignac et Pessac pour le financement des charges liées à l’AAGV
(fonctionnement et investissement) qui sont supportées à parts égales entre les deux communes
Gestion confiée à un délégataire (Adoma)
COUT NET DES DEPENSES NON LIEES A L'EQUIPEMENT SUPPORTE PAR PESSAC
(en k€)
∆ annuelle
2011/2013
Subvention de fonctionnement versée à
Mérignac
Subvention CG
COUT NET
2011
2012
2013
Selon recettes encaissées par Mérignac
-30,9%
37,0
15,8
17,7
-100,0%
7,1
1,8
0,0
-23,2%
29,9
14,0
17,7
COUT NET DES DEPENSES NON LIEES A L'EQUIPEMENT SUPPORTE PAR MERIGNAC
(en k€)
∆ annuelle
2011/2013
2011
2012
2013
Contribution versée au délégataire
-30,9%
73,9
31,6
35,3
Assurances
-21,5%
0,3
0,3
0,2
Participation Ville de Pessac
-30,9%
37,0
15,8
17,7
-100,0%
22,2
0,0
0,0
8,7%
15,1
16,1
17,8
Subvention CG
COUT NET
Coût net des dépenses de fonctionnement non
liées à l’équipement qui pourrait être retenu par
la CLETC
Page 19
Participation du Département versée
désormais directement au délégataire.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DE JALLEPONT (LE HAILLAN/EYSINES)




AAGV localisée sur la commune de Le Haillan
Convention entre les villes de Le Haillan et Eysines pour le financement des charges liées à l’AAGV
(fonctionnement et investissement) qui sont supportées à parts égales entre les deux communes
Gestion confiée à un délégataire (Aquitanis)
COUT NET DES DEPENSES NON LIEES A L'EQUIPEMENT SUPPORTE PAR EYSINES (en k€)
∆ annuelle
2011/2013
Recettes de fonctionnement
COUT NET
2011
2012
2013
-3,5%
11,4
12,3
10,7
N/A
0,0
0,0
0,0
-3,5%
11,4
12,3
10,7
Pas de recettes de fonctionnement
perçues, la subvention du CG était perçue
directement par le délégataire
COUT NET DES DEPENSES NON LIEES A L'EQUIPEMENT SUPPORTE PAR LE HAILLAN (en
k€)
∆ annuelle
2011/2013
Assurances
COUT NET
2011
2012
2013
4,0%
0,2
0,2
0,2
-3,5%
11,4
12,3
10,7
N/A
0,0
0,0
0,0
-3,4%
11,7
12,5
10,9
fonctionnement
non
liées
à
l’équipement qui pourrait être retenu
par la CLETC.
Page 20
Le Haillan prendrait en charge seule
l’assurance de l’AAGV
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV DE SAINT JEAN D’ILLAC




AAGV localisée sur la commune de Saint Jean d’Illac (commune membre de la CC Jalle Eau Bourde)
Convention passée entre Saint Jean d’Illac et Martignas sur Jalle : chaque commune prend en charge
à parts égales les dépenses d’investissement et de fonctionnement
Gestion confiée à Hacienda dans le cadre d’un marché de prestations de services
COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L'EQUIPEMENT (en k€)*
2011
Participation versée par Martignas à Saint Jean d'Illac
23,2
* La participation versée recouvre principalement les charges liées au
marché, aux fluides et charges de personnel, mais intègre également
quelques dépenses portant sur l’entretien ou des réparations.
Page 21
2012
20,8
2013
17,2
fonctionnement
non
liées
à
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
AAGV GEREES DANS LE CADRE
DE SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
 Syndicat Intercommunal pour l’Aménagement et la Gestion de l’Aire d’Accueil
Intercommunale des Gens du Voyage à Villenave d’Ornon
 Syndicat intercommunal de construction et de gestion d’une aire d’accueil des gens du
voyage à Bruges
 SIVU Porte du Médoc
 Syndicat mixte pour la réalisation et la gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage
(Parempuyre/CC Médoc-Estuaire)
Page 22
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODE D’EVALUATION POUR LES AAGV GEREES DANS
LE CADRE DE SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
 La contribution budgétaire est théoriquement retenue comme coût net des charges
transférées, à la fois pour le coût net des dépenses de fonctionnement non liées à
l’équipement et le coût net des dépenses liées à l’équipement. En effet, la contribution
budgétaire est destinée à financer le fonctionnement et le remboursement du capital (qui
peut être assimilé à un amortissement, et donc au coût de renouvellement habituellement
pris en compte).
 Toutefois, dans le cas de certains des SIVU étudiés ici, cette règle générale n’est pas
applicable strictement car :
 Les contributions budgétaires sont insuffisantes pour couvrir l’annuité de dette, donc
une majoration à hauteur du déficit d’épargne est proposée (cas des SIVU de
Villenave d’Ornon et Bruges)
 Un syndicat (Saint Aubin de Médoc) n’ayant pas contracté de dette, la contribution
budgétaire ne finance donc que le fonctionnement. Afin de tenir compte du coût des
dépenses liées à l’équipement, il est proposé de majorer les contributions budgétaires
d’un coût moyen annualisé et de frais financiers afférents (conformément la méthode
appliquée pour les autres communes non membres d’un syndicat).
 Pas d’évaluation des charges semi-directes et de structure car elles sont déjà valorisées
dans les comptes du SIVU (donc financées par les contributions budgétaires).
Page 23
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SIVU DE VILLENAVE D’ORNON (1/3)
DESCRIPTION




AAGV localisée sur la commune de Villenave d’Ornon
Organisation dans le cadre du SIVU pour l’aménagement et la gestion de l’aire d’accueil
intercommunale des gens du voyage de Villenave d’Ornon, composé des communes de Villenave
d’Ornon, Talence et Gradignan
Gestion confiée à un délégataire (Vago depuis juin 2013)
Page 24
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EQUILIBRES FINANCIERS DU SIVU
EVOLUTION DES EQUILIBRES FINANCIERS 2011-2013 (en k€)
∆ annuelle
2011/2013 ou
moyenne
2011/2013
2011
2012
Diminution de plus de moitié des
contributions budgétaires des communes,
sans que les charges diminuent autant.
2013
-45,4%
82,5
23,7
24,5
- Dont contributions budgétaires des membres
-33,2%
55,0
23,7
24,5
-100,0%
27,5
0,0
0,0
Dépenses de fonctionnement
-37,0%
61,5
23,6
24,4
- Dont contribution financière versée au délégataire
-49,3%
39,1
9,5
10,0
- Dont participation du département
- Dont assurances
13,1%
0,9
1,2
1,2
113,3%
0,3
3,2
1,4
40,0%
3,3
0,0
6,5
- Dont intérêts de la dette
-45,2%
17,8
9,8
5,3
Epargne brute
-92,9%
21,0
0,1
0,1
Remboursement du capital
-64,2%
219,2
27,6
28,1
Epargne nette
-62,4%
-198,2
-27,5
-28,0
Dépenses d'investissement
12,4
32,0
1,0
4,1
Recettes d'investissement
114,0
333,6
0,0
8,5
-101,7
-301,7
1,0
-4,4
-64,2%
-219,2
-27,6
-28,1
N/A
103,4
-28,5
-23,6
-15,9%
178,1
149,6
126,1
-4,6%
615,8
568,0
560,1
1235,7%
29,3
N/A
N/A
- Dont autres charges à caractère général
- Dont charges de personnel
Besoin de financement
Variation de dette
Variation du fonds de roulement
FdR au 31/12
En-cours de dette au 31/12
Ratio de capacité de désendettement
Page 25
La diminution de la contribution versée au
délégataire résulte de la fin du
reversement au délégataire de la
participation du Département (désormais
perçue directement par le délégataire)
Le niveau des contributions budgétaires
permet de couvrir uniquement les charges
de
fonctionnement,
mais
pas
le
remboursement du capital de la dette, ni
le
besoin
de
financement
des
investissements
(couverts
par
la
mobilisation du fonds de roulement).
A noter qu’en 2011, le SIVU a procédé à
un remboursement anticipé à hauteur de
184k€.
Sans
cette
opération
exceptionnelle, l’épargne nette se serait
établie à -14k€.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
REPARTITION DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES
REPARTITION DES CONTRIBUTIONS BUDGETAIRES (en k€)
2011
2012
Part
(en %)
2013
GRADIGNAN
22,0
9,5
9,8
40%
TALENCE
22,0
9,5
9,8
40%
VILLENAVE-D'ORNON
11,0
4,7
4,9
20%
TOTAL
55,0
23,7
24,5
100%
MONTANT PROPOSE POUR L'EVALUATION (en k€)
Contributions budgétaires 2013
24,5
Insuffisance d'épargne nette 2013
28,0
TOTAL
52,5
Majoration des contributions budgétaires 2013 à hauteur de
l’épargne nette négative 2013, pour que l’annuité de dette soit
couverte par les contributions budgétaires
MONTANT CHARGES TRANSFEREES PROPOSEES
En k€
En %
GRADIGNAN
21,0
40%
TALENCE
21,0
40%
VILLENAVE-D'ORNON
10,5
20%
TOTAL
52,5
100%
Page 26
Coût net des charges qui pourrait
être retenu par la CLETC.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE CONSTRUCTION
ET DE GESTION D’UNE AAGV A BRUGES (1/3)
DESCRIPTION




AAGV localisée sur la commune de Bruges
Organisation dans le cadre du syndicat intercommunal de construction et de gestion d’une aire
d’accueil des gens du voyage à Bruges
Page 27
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EQUILIBRES FINANCIERS 2011-2013 DU SIVU
∆ annuelle
2011/2013 ou
2011
2012
moyenne
2011/2013
2013
-20,0%
165,2
154,2
105,6
-12,0%
135,3
149,0
104,8
-100,0%
26,1
5,3
0,0
-55,3%
3,8
0,0
0,8
-6,7%
84,9
92,4
73,8
-29,7%
42,5
27,1
21,0
N/A
0,0
8,2
0,0
1,4
- Dont autres produits
- Dont contribution financière versée au délégataire
- Dont dépenses d'entretien
- Dont assurances
32,9%
0,8
0,8
-26,1%
0,5
4,0
0,3
0,0%
20,0
20,0
20,0
- Dont intérêts de la dette
21,7%
21,0
32,3
31,1
Epargne brute
-37,1%
80,3
61,8
31,8
-54,7%
250,1
49,6
51,3
Epargne nette
-66,1%
-169,8
12,2
-19,5
10,5
13,9
17,7
0,0
11,0
5,0
25,2
2,7
-0,4
8,9
-7,5
-2,7
Variation de dette
-54,7%
-250,1
-49,6
-51,3
-69,4%
-178,7
19,7
-16,7
1,4%
102,9
122,6
105,8
-4,8%
1 081,8
1 032,2
980,9
51,4%
13,5
16,7
30,9
- Dont remboursement frais de gestion à Bruges
FdR au 31/12
Page 28
Les contributions budgétaires versées par les
communes ont été réduites en 2013, malgré la
moindre diminution des charges.
La diminution de la contribution versée au
délégataire intervenue en 2012 émane de la fin du
reversement de la participation du CG
Globalement sur la période, les contributions
budgétaires ne permettent pas de couvrir le
remboursement du capital de la dette (niveau très
élevé en 2011 lié à un remboursement anticipé de
205k€).
Le SIVU mobilise son fonds de roulement pour le
couvrir, ainsi que le besoin de financement résiduel.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
2011
2012
2013
Part
(en %)
BLANQUEFORT
39,3
42,5
30,0
29%
LE BOUSCAT
59,8
65,8
45,6
43%
BRUGES
36,1
40,7
29,2
28%
135,3
149,0
104,8
100%
TOTAL
Insuffisance d'épargne nette 2013
104,8
19,5
Majoration des contributions budgétaires à hauteur
de l’épargne nette négative 2013, pour que l’annuité
de dette soit couverte par les contributions
budgétaires
124,3
TOTAL
MONTANT CHARGES TRANSFEREES PROPOSEES
En k€
En %
BLANQUEFORT
35,6
29%
LE BOUSCAT
54,1
43%
BRUGES
34,6
28%
124,3
100%
TOTAL
Page 29
Coût net des charges transférées
qui pourrait être retenu par la
CLETC.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SIVU PORTE DE MEDOC (1/3)
DESCRIPTION




AAGV localisée sur la commune de Saint Aubin de Médoc
Organisation dans le cadre du SIVU Porte du Médoc composé des communes de Saint Aubin du
Médoc et Taillan Médoc
Page 30
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EQUILIBRES FINANCIERS 2011-2013 DU SIVU
∆ annuelle
2011/2013
ou
2011
2012
moyenne
2011/2013
Les contributions budgétaires versées par les
communes ont doublé en 2012, puis été réduites
de 25% en 2013 en lien avec la diminution des
charges.
2013
-8,2%
35,6
43,9
30,0
25,7%
19,0
40,0
30,0
-100,0%
16,6
3,9
0,0
-3,0%
35,5
48,3
33,4
- Dont marché de prestations de services
1,9%
32,1
44,8
33,3
-100,0%
2,5
1,4
0,0
-65,0%
1,0
2,1
0,1
Epargne brute
N/A
0,1
-4,4
-3,4
N/A
0,0
0,0
0,0
Epargne nette
N/A
0,1
-4,4
-3,4
3,3
2,4
7,6
0,0
1,4
4,3
0,0
0,0
1,9
-1,9
7,6
0,0
Variation de dette
N/A
0,0
0,0
0,0
N/A
2,1
-12,0
-3,4
-51,3%
20,1
8,2
4,8
N/A
0,0
0,0
0,0
N/A
0,0
0,0
0,0
- Dont dépenses d'entretien
FdR au 31/12
Page 31
Globalement sur la période, les contributions
budgétaires ne permettent pas de couvrir les
charges de fonctionnement. Le SIVU n’a pas de
dette.
Le SIVU mobilise son fonds de roulement qui
n’atteint plus qu’à peine 4,8k€ fin 2013.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COUT MOYEN ANNUALISE (en k€)
2011
2012
2013
Part (en %)
9,5
20,0
15,0
50%
LE TAILLAN-MEDOC
9,5
20,0
15,0
50%
19,0
40,0
30,0
100%
TOTAL
Coût de renouvellement par place
22,9
Nombre de places
16,0
Coût de renouvellement de l'AAGV
366,5
Durée de vie
20,0
Coût moyen annualisé
18,3
DETERMINATION DES FRAIS FINANCIERS (en k€)
Majoration des contributions budgétaires à
hauteur du coût moyen annualisé et des frais
financiers
afférents,
les
contributions
budgétaires actuelles versées par les
communes ne permettant de ne financer que
le fonctionnement.
Le Taillan
Coût de renouvellement
SAINTAUBINDEMEDOC
LE
TAILLANMEDOC
TOTAL
15,0
15,0
30,0
9,2
9,2
18,3
Frais financiers
1,3
1,3
2,7
25,5
25,5
51,0
TOTAL
Page 32
St Aubin
183,3
183,3
Part de l'emprunt dans le coût net
d'investissement moyen 2008-2013 ou
plafonnement à 53% si supérieur
53%
53%
Montant emprunt théorique
97,1
97,1
Masse des intérêts de la dette
26,7
26,7
Durée de vie
20
20
Frais financiers
1,3
1,3
Coût net des dépenses de fonctionnement
non liées à l’équipement qui pourrait être
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION ET LA GESTION
D’UNE AAGV – PAREMPUYRE/CC MEDOC-ESTUAIRE (1/3)
DESCRIPTION







AAGV localisée sur la commune de Pian Médoc, commune membre de la CC Médoc-Estuiare
Organisation dans le cadre d’un syndicat mixte composé de la commune de Parempuyre et de la CC
Médoc-Estuaire
Prise en charge du coût à couvrir à parts égales entre la CC et la commune de Parempuyre
La CUB se substituera à la commune de Parempuyre pour le versement de la contribution budgétaire
Mise en service de l’aire en août 2014
Gestion assurée dans le cadre d’un marché (Vago)
Page 33
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNDICAT MIXTE POUR LA REALISATION ET LA GESTION
D’UNE AAGV – PAREMPUYRE/CC MEDOC-ESTUAIRE (2/3)
COUT PREVISIONNEL



2014 ne comprenant que 4 mois d’exploitation et les subventions de l’Etat et du Département n’étant
pas connues à ce jour, la contribution budgétaire à verser par les membres n’est pas encore
déterminée.
A titre d’information, voici les éléments connus à ce jour.
En supposant la perception de 90k€ de recettes de l’Etat et du CG (niveau de recettes perçues par
Bordeaux pour une AAGV de même capacité gérée en marché), la charge résiduelle à supporter par
les membres s’établirait à 150k€, soit 75k€ pour la commune de Parempuyre.
BUDGET PREVISIONNEL DU SM (en k€) POUR UN
EXERCICE COMPLET
Marché de prestations de services
95,6
Contrat OM
5,6
Prestations administratives et techniques
20,0
Fluides
12,0
Assurances
1,0
134,2
Recettes usagers
Fluides
Subventions CG
Subventions Etat
13,4
nc
nc
nc
13,4
Provision GER
99,9
20,0
119,9
Page 34
nc
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE
Page 35
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE COUT NET DES DEPENSES
DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L’EQUIPEMENT *
SYNTHESE COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON LIEES A L'EQUIPEMENT * (en k€)
Commune
Organisation
Localisation AAGV
Montant proposé
BEGLES
Ville seule
Bègles
BORDEAUX
Ville seule
Bordeaux
Ville seule
Saint Médard en Jalles
MERIGNAC
PESSAC
EYSINES
LE HAILLAN
MARTIGNAS-SUR-JALLE
GRADIGNAN
TALENCE
VILLENAVE-D'ORNON
BLANQUEFORT
LE BOUSCAT
BRUGES
LE TAILLAN-MEDOC
PAREMPUYRE
TOTAL
Mérignac
Le Haillan
Convention avec Saint Jean d'Illac
(commune hors Cub)
Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement et la Gestion de
l’Aire d’Accueil Intercommunale des
Gens du Voyage
Saint Jean d'Illac
Villenave d’Ornon
19,0
51,0
19,5
17,8
17,7
10,7
10,9
17,2
21,0
21,0
10,5
Syndicat intercommunal de
construction et de gestion d’une aire
d’accueil des gens du voyage à
Bruges
Bruges
Saint Aubin de Médoc
25,5
25,5
Syndicat Mixte pour la
réalisation et la gestion d’une
aire d’accueil des gens du
voyage
Pian Médoc (commune hors
CUB)
75,0
35,6
54,1
34,6
466,5
* Pour les SIVU, compte-tenu de leur mode de financement (et des corrections apportées sur les contributions budgétaires), le montant
proposé correspond à la fois au coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement et au coût net des dépenses liées à
l’équipement.
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EVALUATION DU COUT NET DES DEPENSES
LIEES A L’EQUIPEMENT
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
MODE DE DETERMINATION DU COUT MOYEN ANNUALISE

La détermination du coût moyen annualisé ne portera pas sur les équipements gérés aujourd’hui dans
le cadre d’un SIVU, la contribution budgétaire des membres permettant de couvrir théoriquement le
fonctionnement, le remboursement de l’annuité de la dette (soit un « amortissement » théorique) et les
dépenses d’investissement courantes.

Selon le règlement intérieur de la CLETC, le coût moyen annualisé est déterminé selon un coût de
renouvellement pour les équipements de plus de 6 ans, sinon un coût de construction est retenu.
MODE DE DETERMINATION DU COUT MOYEN ANNUALISE SELON L'ANCIENNETE DE L'AAGV
Organisation
Localisation AAGV
Année de
construction de
l'AAGV
Méthode de
détermination du coût
moyen annualisé
Ville seule
Bègles
2003
Coût de
renouvellement
Ville seule
Bordeaux
2007
Coût de
construction
Ville seule
Saint Médard en
Jalles
2005
Coût de
renouvellement
Convention entre
les 2 villes
Mérignac
2002
Coût de
renouvellement
LE HAILLAN
Convention entre
les 2 villes
Le Haillan
2006
Coût de
construction
Saint Jean d'Illac
2008
Coût de
construction
MARTIGNAS-SUR-JALLE
Convention avec
Saint Jean d'Illac
(commune hors
Cub)
Commune
BEGLES
BORDEAUX
MERIGNAC
PESSAC
EYSINES
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
DETERMINATION DU COUT MOYEN ANNUALISE A PARTIR
D’UN COUT DE RENOUVELLEMENT (1/2)

Le coût de renouvellement retenu pourrait correspondre au niveau du coût net d’investissement actualisé (de l’indice BT 01 entre janvier de
l’année de construction de l’aire et décembre 2013) par place constaté sur les différentes réalisations d’AAGV.

Même si la méthode du coût de renouvellement ne concerne que 3 AAGV, il est proposé de le déterminer à partir des coûts constatés sur
l’ensemble des AAGV.
COUT NET D'INVESTISSEMENT PAR PLACE DE CARAVANNE (en k€)
Villenave
d'Ornon
Mérignac
La Chaille
Le Haillan
Eysines
Bruges
Bègles
Bordeaux
Saint Aubin
du Médoc
Saint Jean
d'Illac
Saint
Médard en
Jalles
ENSEMBLE
Dépenses d'investissement brut
997,3
1 117,8
744,1
1 464,0
502,7
1 949,0
764,0
644,9
846,6
9 030,4
468,0
824,7
351,5
520,3
275,9
546,2
300,7
355,4
473,4
4 115,9
- Dont Cub aides à la place
24,7
39,5
19,8
21,4
19,8
26,4
13,2
24,7
189,4
- Dont Etat
290,2
506,0
217,9
277,5
256,1
487,8
170,7
256,1
320,1
2 782,5
- Dont CG
0,0
49,4
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
49,4
- Dont CR
0,0
173,7
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
173,7
- Dont CAF
0,0
56,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
56,1
- Dont ADEME
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
32,0
0,0
0,0
0,0
32,0
- Dont FCTVA
153,1
nc
113,8
221,4
0,0
0,0
116,7
99,2
128,5
832,7
Coût net d'investissement
529,3
293,1
392,7
943,7
226,8
1 402,8
463,4
289,5
373,2
4 914,6
Coût net d'investisseement actualise
578,6
427,8
489,9
1 037,2
319,9
1 671,6
483,4
328,9
481,4
5 818,7
30
48
24
26
24
32
16
24
30
254
Coût net d'investissement actualisé par place
19,3
8,9
20,4
39,9
13,3
52,2
30,2
13,7
16,0
22,9
Année de construction
2010
2002
2006
2009
2003
2007
2011
2008
2005
Nombre de places de caravanes
Coût net par place proposé de retenir
comme coût de renouvellement : 22,9k€
Page 39
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
D’UN COUT DE RENOUVELLEMENT (2/2)

En appliquant le coût forfaitaire de renouvellement de 22,9k€ (déterminé précédemment) au nombre de places de
caravanes des AAGV, le coût de renouvellement de chaque aire est obtenu. Rapporté à la durée de vie proposée (20
ans), le coût moyen annualisé à intégrer dans l’évaluation en résulte.
Saint Médard en
Jalles
Bègles
Mérignac/Pessac
Coût de renouvellement par place
22,9
22,9
22,9
Nombre de places
24,0
30,0
48,0
549,8
687,3
1 099,6
Durée de vie
20,0
20,0
20,0
27,5
34,4
55,0
100%
100%
50%
27,5
34,4
27,5
Coût de renouvellement de l'AAGV
Part à la charge de la ville
Coût moyen annualisé à la charge de la ville
Même montant à retenir
pour Mérignac et Pessac
Page 40
CU Bordeaux - CLETC
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D’UN COUT DE CONSTRUCTION ACTUALISE

Le coût de construction actualisé est obtenu en appliquant au coût net d’investissement de l’origine l’évolution de l’indice
BT 01 (bâtiment) entre le mois de janvier de l’année de construction et décembre 2013.

La durée de vie proposée est de 20 ans.
Saint Jean
d'Illac/Martignas
Bordeaux
Le Haillan/Eysines
Coût net d'investissement à l'origine
1 402,8
289,5
392,7
Coût net d'investissement actualisé
1 671,6
328,9
489,9
20
20
20
83,6
16,4
24,5
100%
50%
50%
83,6
8,2
12,2
Durée de vie
Part à la charge de la ville
Coût moyen annualisé à la charge de la ville
Même montant à retenir
pour Le Haillan et Eysines
Page 41
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
FRAIS FINANCIERS

Les frais financiers intégrés dans l’évaluation sont destinés à prévoir les intérêts de la dette qu’aura à payer la Cub lors
du renouvellement des équipements transférés.

La méthode d’évaluation consiste, en l’absence de transferts d’emprunts (cas ici), de déterminer un emprunt théorique
correspondant au coût net d’investissement (renouvellement ou construction actualisé) pondéré par le taux de
couverture moyen du besoin de financement de la commune des 6 derniers exercices (2008-2013), dans la limite d’un
plafond de 53%, soit le taux moyen constaté sur l’ensemble des communes de la Cub entre 2008 et 2012. Les
conditions de prêt appliquées sont les suivantes : taux fixe de 3,20% sur 15 ans (durée moyenne des emprunts de la
Cub). La masse des intérêts est ensuite rapportée à la durée de vie de l’équipement proposée, soit 20 ans.
Le
Mérignac/Pes
Haillan/Eysin
sac*
es*
Bègles
Bordeaux
Martignas sur Saint Médard
Jalles
en Jalles
TOTAL
Coût de renouvellement ou coût de
construction actualisé
1 099,6
489,9
549,8
1 671,6
328,9
687,3
d'investissement moyen 2008-2013
33,3%
32,6%
53,0%
49,4%
53,0%
46,3%
366,1
159,9
291,4
826,4
174,3
317,9
2 136,0
100,6
43,9
80,1
227,0
47,9
87,4
586,9
Durée de vie
20
20
20
20
20
20
20
Frais financiers
5,0
2,2
4,0
11,4
2,4
4,4
29,3
* Pour les AAGV gérées dans le cadre de conventions entre 2 villes, prise en
compte du taux de couverture par emprunt de la « ville pilote »
Page 42
4 827,1
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
GROSSES DEPENSES D’INVESTISSEMENT
ET D’ENTRETIEN

Pour les AAGV gérées en DSP, les grosses dépenses d’investissement et certaines dépenses d’entretien incombent au
délégant. Cette charge doit donc être considérée dans l’évaluation.

Pour les autres communes (gestion en marché), les dépenses qui leur incombent dépendent de l’objet du marché.

Sur la base des éléments transmis par les communes, 70k€ pourraient être retenus comme coût net des dépenses de
gros entretien.
Organisation
Localisation
AAGV
BEGLES
Ville seule
Bègles
BORDEAUX
Ville seule
Commune
MERIGNAC
PESSAC
EYSINES
LE HAILLAN
MARTIGNAS-SUR-JALLE
TOTAL
Page 43
Dépenses
d'investisse
ment brut
cumulées
Période
Dépenses
d'investisse
ment
annuelles
moyennes
FCTVA
Coût net
31,3 2011-2013
10,4
1,6
8,8
Bordeaux
25,0
2013
25,0
3,9
21,1
Ville seule
Saint Médard
en Jalles
52,1
2009-2012
13,0
2,1
11,0
Convention entre
les 2 villes
Mérignac
139,6 2008-2013
23,3
3,7
19,6
Convention entre
les 2 villes
Le Haillan
79,5 2007-2013
11,4
1,8
9,6
Convention avec
Saint Jean d'Illac
(commune hors
Cub)
Saint Jean
d'Illac
Intégré dans la participation que la Ville verse à
Saint Jean d'Illac
83,1
13,1
0,0
70,0
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE EVALUATION DU COUT NET DES DEPENSES
Organisation
BEGLES
Ville seule
Bègles
27,5
4,0
8,8
40,3
BORDEAUX
Ville seule
Bordeaux
83,6
11,4
21,1
116,0
Ville seule
Saint Médard
en Jalles
34,4
4,4
11,0
49,7
27,5
2,5
9,8
39,8
27,5
2,5
9,8
39,8
12,2
1,1
4,8
18,1
12,2
1,1
4,8
18,1
8,2
2,4
0,0
10,6
233,1
29,3
70,0
332,5
Commune
MERIGNAC
PESSAC
EYSINES
LE HAILLAN
MARTIGNAS-SUR-JALLE
TOTAL
Page 44
Convention
entre les 2
villes
Mérignac
Convention
entre les 2
villes
Le Haillan
Convention
avec Saint
Jean d'Illac
(commune
hors Cub)
Saint Jean
d'Illac
Coût moyen
annualisé
Frais
financiers
Dépenses
d'entretien et
grosses
réparations
Localisation
AAGV
TOTAL
CU Bordeaux - CLETC
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EVALUATION DU COUT DES CHARGES
SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
RAPPEL DE LA METHODE PROPOSEE
PAR LE REGLEMENT INTERIEUR DE LA CLETC
 Le règlement intérieur de la CLETC prévoit de majorer le coût des charges transférées
par les charges semi-directes (travaux en régie) et de structure (fonctions support), dont
la méthode d’évaluation est la suivante :
 Dans le cas où l’exercice de la compétence repose sur un équipement : 25% du
coût moyen annualisé -> cas des aires d’accueil des gens du voyage
 Dans le cas où l’exercice de la compétence ne repose pas sur un équipement :
25% du coût net des dépenses de fonctionnement non liées à l’équipement
 L’évaluation de ces charges ne concernera que les villes qui gèrent seules l’AAGV ou
bien celles qui gèrent dans le cadre d’une convention avec une autre commune.
 S’agissant des AAGV gérées en SIVU cette évaluation n’a pas lieu d’être car ces charges
(supportées par la commune qui porte le SIVU) sont valorisées dans les comptes des
syndicats et financées par les contributions budgétaires.
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CU Bordeaux - CLETC
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EVALUATION DES CHARGES DE STRUCTURE
ET SEMI-DIRECTES
EVALUATION DES CHARGES SEMI-DIRECTES ET DE STRUCTURE (en k€)
BEGLES
BORDEAUX
SAINTMEDARD- MERIGNAC
EN-JALLES
PESSAC
LE HAILLAN
EYSINES
MARTIGNA
S-SURJALLE
TOTAL
27,5
83,6
34,4
27,5
27,5
12,2
12,2
8,2
233,1
Taux
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
25%
6,9
20,9
8,6
6,9
6,9
3,1
3,1
2,1
58,3
Charges semi-directes et de structure
Page 47
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES*
* Synthèse établie sur la base des propositions d’évaluation précitées
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
Proposition
évaluation coût
net des
dépenses de
fonctionnement
non liées à
l'équipement
Proposition
Proposition
évaluation coût
évaluation
Total proposition
net des
charges de
d'évaluation
dépenses liées à structure et semil'équipement
directes
Organisation
Localisation
AAGV
BEGLES
Ville seule
Bègles
19,0
40,3
6,9
66,1
BORDEAUX
Ville seule
Bordeaux
51,0
116,0
20,9
187,9
Saint Médard en
Jalles
19,5
49,7
8,6
17,8
39,8
6,9
64,5
17,7
39,8
6,9
64,3
10,7
18,1
3,1
31,8
10,9
18,1
3,1
32,1
17,2
10,6
2,1
Commune
MERIGNAC
Ville seule
Mérignac
PESSAC
EYSINES
Le Haillan
LE HAILLAN
MARTIGNAS-SUR-JALLE
GRADIGNAN
TALENCE
Convention avec Saint Jean
d'Illac (commune hors CUB)
Syndicat Intercommunal pour
l’Aménagement et la Gestion de
l’Aire d’Accueil Intercommunale
des Gens du Voyage
Saint Jean d'Illac
Villenave
d'Ornon
BLANQUEFORT
LE BOUSCAT
Syndicat intercommunal de
construction et de gestion d’une
aire d’accueil des gens du voyage
à Bruges
Bruges
21,0
21,0
21,0
10,5
35,6
35,6
54,1
54,1
34,6
34,6
BRUGES
LE TAILLAN-MEDOC
PAREMPUYRE
TOTAL
Page 49
Syndicat Mixte pour la réalisation
et la gestion d’une aire d’accueil
des gens du voyage
Saint Aubin de
Médoc
Pian Médoc
(commune hors
CUB)
29,8
21,0
10,5
VILLENAVE-D'ORNON
77,8
25,5
25,5
25,5
25,5
75,0
75,0
466,5
332,5
58,3
857,3
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
II. INFRASTRUCTURES DE CHARGE
DES VEHICULES ELECTRIQUES
 Bordeaux
 Parempuyre
Aucune modification apportée par rapport à la réunion de CLETC du 21/11/14
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
BORDEAUX
Page 51
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
ORGANISATION DE LA COMPETENCE

Un appel d’offres a été lancé par la Ville de Bordeaux afin d’acquérir une vingtaine de bornes à
recharge lente / semi rapide entre 2012 et 2015. Ces acquisitions sont subventionnées au titre du
programme Ecocités.

La Ville de Bordeaux a installé 12 bornes sur 6 stations, 2 bornes ayant été offertes par le constructeur
automobile Nissan (donc 10 financées par la Ville).
Page 52
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON

La ville supporte aujourd’hui 12,6k€ de dépenses de fonctionnement et les dépenses d’électricité
(3,2k€), sur la base des éléments 2014.

A compter de 2016, une fois la période de garantie terminée, des dépenses de maintenance seront à
supporter (estimées à 3,5k€/an). Ces dépenses n’étant pas supportées par la Ville aujourd’hui, elles ne
rentrent pas en compte dans l’évaluation.
COUT NET DEPENSES DE FONCTIONNEMENT NON
LIEES A L'EQUIPEMENT (en k€)
Abonnements tarifs bleu et jaune
Supervision des bornes
2
Abonnements téléphoniques GPRS
0,6
Dépenses d'électricité
3,2
TOTAL
Page 53
10
15,8
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COUT NET DES DEPENSES LIEES A L’EQUIPEMENT
Dépenses d'investissement TTC
FCTVA
36,7
Subventions
97,0
99,3
Durée de vie
Page 54
233,0
3,0
33,1
Durée d’amortissement
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE
SYNTHESE PROPOSITIONS D'EVALUATION (en k€)
Coût net dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement
15,8
33,1
Frais financiers
0,0
Dépenses d'entretien
0,0
Charges semi-directes et de structure (25% du coût moyen
annualisé, soit 25%*33,1k€)
8,3
TOTAL
Page 55
57,2
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
PAREMPUYRE
Page 56
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE

La commune a installé 2 bornes de rechargement, dont elle a supporté le coût à hauteur de 33%.

La commune ne supporte aucune charge de fonctionnement.
7,0
FCTVA et subventions
4,7
2,3
Durée de vie
3,0
0,8
Page 57
Coût net dépenses de fonctionnement non liées à l'équipement
0,0
0,8
Frais financiers
0,0
0,0
Charges semi-directes et de structure (25% du coût moyen
annualisé, soit 25%*0,8k€)
0,2
TOTAL
1,0
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
III. RESEAUX DE CHALEUR
ET DE FROID URBAINS
 Bordeaux
 Saint Médard en Jalles
Page 58
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
VILLE DE BORDEAUX
 Transfert des forages de ressource d’eau chaude d’origine géothermale.
 Exploitation des réseaux de chaleur alimentés par les ressources d’eau chaude par
Régaz, dans le cadre d’une convention d’exploitation signée avec la Ville de Bordeaux, le
25 juillet 1991.
 Cette convention porte à la fois sur l’exploitation des réseaux de chaleur et la distribution
de gaz.
 Compte tenu des écarts de montants entre les deux activités, la redevance R1 est
intégralement affectée sur la compétence distribution de gaz (Cf. page 70 du rapport)
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
VILLE DE SAINT MEDARD EN JALLES

Réseau de chaleur construit par la Ville en 2007 puis étendu en 2013.

Exploitation et maintenance confiées à Cofely dans le cadre d’un marché (signé le 24/01/07 pour 9 ans).
COUT NET DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
NON LIEES A L'EQUIPEMENT (en k€)
2011
2012
Investissement Investissement
2007
2013
2013
Charges de personnel pour suivi du marché
0,0
0,0
0,0
Recettes
0,0
0,0
0,0
Coût net
0,0
0,0
0,0
Détermination des frais financiers (en k€)
Coût net de construction actualisé selon
BT 01 (pour la partie construite en 2007) +
coût net de construction pour l’extension
de 2013*
d'investissement moyen 2008-2013
343,4
46,3%
158,9
Dépenses
d'investissement TTC
FCTVA
616,0
95,4
Coût net
d'investissement
130,6
187,7
Durée de vie
30,0
30,0
Coût moyen
annualisé
4,4
6,3
Coût moyen
actualisé selon BT 01
5,2
6,3
11,4
Coût net dépenses de fonctionnement non liées à
l'équipement
Frais financiers
Durée de vie
30,0
Dépenses d'entretien (comprises dans le marché)
Charges indirectes et semi-directes
TOTAL
Page 60
34,4
390,0
43,6
1,5
222,1
Subventions
Frais financiers
Total
0,0
11,4
1,5
nc
2,9
15,8
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
IV.CONCESSIONS DE DISTRIBUTION
PUBLIQUE D’ELECTRICITE ET DE GAZ
 Renseignement des données manquantes
 Correction des dépenses d’investissement de certaines communes
Page 61
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
ORGANISATION DES COMPETENCES
AUTORITE ORGANISATRICE
Electricité
AMBARES-ET-LAGRAVE
AMBES
ARTIGUES-PRES-BORDEAUX
SDEEG
BASSENS
Commune
BEGLES
Commune
BLANQUEFORT
BORDEAUX
SDEEG
Commune
BOULIAC
SDEEG
LE BOUSCAT
SDEEG
BRUGES
SDEEG
CARBON-BLANC
SDEEG
CENON
SDEEG
EYSINES
Commune
FLOIRAC
SDEEG
GRADIGNAN
SDEEG
LE HAILLAN
LORMONT
MARTIGNAS-SUR-JALLE
MERIGNAC
PAREMPUYRE
PESSAC
SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND
Page 62
SDEEG
Commune
SDEEG
Commune
SDEEG
Commune
SI du Médoc
Commune
SDEEG
SDEEG
Commune
SAINT-VINCENT-DE-PAUL
SDEEG
LE TAILLAN-MEDOC
SDEEG
TALENCE
SDEEG
VILLENAVE-D'ORNON
SDEEG
Gaz
Commune
Commune
Commune
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune
SDEEG/Régaz
SDEEG/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
SDEEG/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
Commune/Régaz
SDEEG/Régaz
Commune
Commune/Régaz
Commune
Commune/Régaz
SDEEG/Régaz
Commune/Régaz
CU Bordeaux - CLETC
CONCESSIONS D’ELECTRICITE
Page 63
2 décembre 2014
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODES D’EVALUATION
CONCESSIONS D'ELECTRICITE
Communes membres du SDEEG
Communes qui gèrent seules
Commune membre du SI du Médoc
(Parempuyre uniquement)
Coût net dépenses de fonctionnement
non liées à l'équipement
Coût net dépenses liées à l'équipement
Aucun
Moyenne sur 5 ans actualisée par l’indice
BT 01 des participations versées par les
communes (pas de recettes à déduire,
car perçues directement par le syndicat).
Pas de dépenses d'entretien, ni de frais
financiers.
équivalentes à R1 2013 (redevance de
fonctionnement, dite redevance de
contrôle)
Pas d'évaluation des dépenses semidirectes et de structure.
BT 01 des dépenses d'investissement
nettes de R2, article 8 (pour Bordeaux,
Mérignac et Pessac uniquement) et
FCTVA (pour Bordeaux, Lormont,
Mérignac et Pessac uniquement).
Pas de frais financiers, ni de dépenses
d'entretien.
Aucun
BT 01 des dépenses d'investissement
(pas de recettes à déduire, car perçues
directement par le syndicat)
Pas de frais financiers, ni de dépenses
d'entretien.
Pour Bègles, l’évaluation du transfert de la compétence concession de la distribution publique d’électricité se fera hors
redevance perçue par la commune au titre du rachat de la régie. La métropole reversera à Bègles la redevance jusqu’à
l’échéance du contrat (2021).
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CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COMMUNES MEMBRES DU SDEEG
Coût net dépenses liées
à l'équipement =
Coût net dépenses de
moyenne actualisée par
fonctionnement non liées
l’indice BT 01 des
à l'équipement
participations
communales versées au
SDEEG
AMBARES-ET-LAGRAVE
0
26,1
26,1
0
39,0
39,0
BLANQUEFORT
0
65,1
65,1
BOULIAC
0
16,5
16,5
LE BOUSCAT
0
87,1
87,1
BRUGES
0
27,5
27,5
CARBON-BLANC
0
31,9
31,9
CENON
0
3,3
3,3
FLOIRAC
0
13,1
13,1
GRADIGNAN
0
11,2
11,2
LE HAILLAN
0
25,1
25,1
MARTIGNAS-SUR-JALLE
0
0,0
0,0
0
32,8
32,8
0
0,0
0,0
0
0,0
0,0
LE TAILLAN-MEDOC
0
23,6
23,6
TALENCE
0
29,3
29,3
VILLENAVE-D'ORNON
0
54,0
54,0
0,0
485,4
485,4
TOTAL
Page 65
TOTAL
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COMMUNES QUI GERENT SEULES (1/2)
Détail du coût net des dépenses liées à l’équipement
DEPENSES D'INVESTISSEMENT REALISEES PAR LES COMMUNES ACTUALISEES SELON INDICE BT01 (en k€)
2009
AMBES
BASSENS
BEGLES
BORDEAUX
EYSINES
LORMONT
MERIGNAC
PESSAC
47,3
121,0
61,0
0,0
0,0
0,0
0,0
171,3
7,2
2010
0,0
38,4
0,0
326,3
51,0
0,0
241,9
187,0
59,4
2011
0,0
58,4
0,0
0,0
25,1
61,9
156,7
460,5
158,3
2012
0,0
35,4
0,0
297,9
31,8
4,8
0,0
0,0
107,7
2013
Moyenne 2009-2013
0,0
23,6
158,4
142,9
7,0
97,6
246,7
0,0
199,6
9,5
55,4
43,9
153,4
23,0
32,9
129,0
163,8
106,4
Les dépenses d’investissement
de Ambes, Bassens, Bègles,
Eysines, Lormont et Saint
Médard en Jalles sont nettes de
la redevance R8.
FCTVA ENCAISSE PAR LES COMMUNES ACTUALISE SELON INDICE BT01 (en k€)
2009
AMBES
BASSENS
BEGLES
BORDEAUX
EYSINES
LORMONT
MERIGNAC
PESSAC
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
13,5
26,5
0,0
2010
0,0
0,0
0,0
50,5
0,0
0,0
0,0
29,0
0,0
2011
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
9,6
40,5
71,3
0,0
2012
0,0
0,0
0,0
46,1
0,0
0,7
22,8
0,0
0,0
2013
Moyenne 2009-2013
0,0
0,0
0,0
22,1
0,0
15,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
23,8
0,0
5,1
15,4
25,4
0,0
FCTVA uniquement pour
Bordeaux, Lormont et Pessac.
Estimation pour Bordeaux et
Lormont.
Pour Mérignac, récupération de
TVA.
REDEVANCE ARTICLE 8 ENCAISSEE PAR LES COMMUNES ACTUALISE SELON INDICE BT01 (en k€)
2009
AMBES
BASSENS
BEGLES
BORDEAUX
EYSINES
LORMONT
MERIGNAC
PESSAC
Page 66
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
41,2
57,3
0,0
2010
0,0
0,0
0,0
130,5
0,0
0,0
0,4
62,5
0,0
2011
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
108,5
154,0
0,0
2012
0,0
0,0
0,0
119,2
0,0
0,0
1,6
0,0
0,0
2013
0,0
0,0
0,0
57,1
0,0
0,0
19,1
0,0
0,0
Moyenne 2009-2013
0,0
0,0
0,0
61,4
0,0
0,0
34,1
54,8
0,0
Redevances article 8
uniquement pour Bordeaux,
Mérignac et Pessac.
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
COMMUNES QUI GERENT SEULES (2/2)
Synthèse
Coût net dépenses de fonctionnement non liées à
l'équipement = dépenses de fonctionnement redevances R1
Dépenses
AMBES
BASSENS
BEGLES
BORDEAUX
EYSINES
LORMONT
MERIGNAC
PESSAC
TOTAL
Page 67
0,4
0,7
2,7
74,0
1,9
1,7
12,3
9,7
3,0
106,5
Redevance R1
0,4
0,7
2,7
74,0
1,9
1,7
12,3
9,7
3,0
106,5
Coût net
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Coût net dépenses liées à l'équipement = moyenne actualisée des
investissements nette des redevances R2, article 8 et FCTVA
Moyenne
2009-2013
actualisée
des
dépenses
d'investisse
ment
9,5
55,4
43,9
153,4
23,0
32,9
129,0
163,8
106,4
717,2
Redevance
R2
0,0
34,7
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
34,7
Article 8
(Bordeaux,
Mérignac et
Pessac
uniquement)
FCTVA
(Bordeaux,
Lormont,
Mérignac et
Pessac
uniquement)
0,0
0,0
0,0
61,4
0,0
0,0
34,1
54,8
0,0
150,3
0,0
0,0
0,0
23,8
0,0
5,1
15,4
25,4
0,0
69,5
TOTAL
Coût net
9,5
20,7
43,9
68,3
23,0
27,8
79,5
83,6
106,4
462,7
9,5
20,7
43,9
68,3
23,0
27,8
79,5
83,6
106,4
462,7
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
PAREMPUYRE (COMMUNE MEMBRE DU SI DU MEDOC)
Coût net dépenses de fonctionnement non liées
à l'équipement
PAREMPUYRE
Page 68
0,0
Coût net dépenses liées à
l'équipement = moyenne actualisée
par l’indice BT 01 des dépenses
d’investissement
25,5
TOTAL
25,5
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
CONCESSIONS DE GAZ
Page 69
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODES D’EVALUATION
CONCESSIONS DE GAZ
Coût net dépenses de fonctionnement
non liées à l'équipement
l'équipement
Communes membres du SDEEG
Aucun
Aucun (à la charge du
concessionnaire)
Communes qui gèrent via Régaz
Pas de dépenses de fonctionnement,
sauf exceptions, R1 uniquement
(redevance de fonctionnement)
Pas d’évaluation des charges de
structure et semi-directes.
concessionnaire)
Communes qui gèrent seules (en direct avec
GRDF)
Pas de dépenses de fonctionnement,
mais R1 uniquement (redevance de
fonctionnement)
Pas d’évaluation des charges de
structure et semi-directes.
concessionnaire)
Pour Bordeaux, l’évaluation du transfert de la compétence concession de la distribution publique de gaz se fera hors
cession des actions de Régaz et hors redevance de mise à disposition d’éléments immatériels perçue par la Commune,
sujets qui seront réglés par une convention spécifique car n’ayant pas directement trait au transfert de compétence.
Page 70
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Coût net dépenses de
fonctionnement non liées
l'équipement
à l'équipement
AMBARES-ET-LAGRAVE
AMBES
BASSENS
BEGLES
BLANQUEFORT
BORDEAUX
BOULIAC
LE BOUSCAT
BRUGES
CARBON-BLANC
CENON
EYSINES
FLOIRAC
GRADIGNAN
LE HAILLAN
LORMONT
MARTIGNAS-SUR-JALLE
MERIGNAC
PAREMPUYRE
PESSAC
LE TAILLAN-MEDOC
TALENCE
VILLENAVE-D'ORNON
TOTAL
Page 71
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
TOTAL
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
V. AIRES DE STATIONNEMENT
 Le Bouscat
 Suppression des fiches de Blanquefort et Gradignan. L’évaluation de Blanquefort sera faite en
2015 avec les éventuelles nouvelles aires de stationnement transférées. L’aire de Gradignan
ne sera transférée compte tenu de son intégration dans le périmètre de la ZAC centre-ville.
Page 72
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
LE BOUSCAT

Aire de stationnement entrée en service en octobre 2007.

672m², 57 places dont 2 PMR

Mobilier urbain : 4 candélabres simples 150W + 2 candélabres doubles 150W
DETERMINATION DU COUT NET D'INVESTISSEMENT ACTUALISE
Travaux
Extension
initiaux
TOTAL
2013
2007
FCTVA
Coût net d'investissement actualisé selon indice
BT 01
Durée de vie
Coût construction annualisé
236,5
36,6
199,9
12,0
1,9
10,1
238,2
10,1
Coût de construction actualisé
248,3
Part de l'emprunt dans le coût net d'investissement
moyen 2008-2013
49,9%
34,1
20
Frais financiers
1,7
COUT NET DES DEPENSES LIEES A L'EQUIPEMENT (en k€)
12,4
Frais financiers
1,7
1,0
TOTAL
Page 73
248,3
20
12,4
SYNTHESE (en k€)
124,0
Durée de vie
210,0
15,1
Coût net des dépenses de fonctionnement non liées à
l'équipement
Coût net des dépenses liées à l'équipement
Charges semi-directes et de structure (25% du coût
moyen annualisé, soit 25%*12,4k€)
TOTAL
A définir
(probablement
dépenses d'électricité,
assurances…)
15,1
3,1
18,2
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
VI. POLITIQUE DE LA VILLE
Page 74
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
METHODE PROPOSEE

L’évaluation de la charge transférée pour la
politique de la ville correspond à la valorisation
du transfert d’un ETP à la métropole. Le montant
à prendre en compte est de 67 774,44€ (salaire
moyen CC d’un Ingénieur chef classe normale).

Il est proposé de répartir la charge au prorata de
la population de chaque commune.
Page 75
AMBARES-ET-LAGRAVE
AMBES
BASSENS
BEGLES
BLANQUEFORT
BORDEAUX
BOULIAC
LE BOUSCAT
BRUGES
CARBON-BLANC
CENON
EYSINES
FLOIRAC
GRADIGNAN
LE HAILLAN
LORMONT
MARTIGNAS-SUR-JALLE
MERIGNAC
PAREMPUYRE
PESSAC
LE TAILLAN-MEDOC
TALENCE
VILLENAVE-D'ORNON
TOTAL
1 251
267
679
647
2 341
1 408
22 310
293
2 150
1 446
647
2 062
1 875
1 540
2 176
865
1 916
672
6 140
742
5 474
591
191
2 642
96
854
3 799
2 701
67 774
CU Bordeaux - CLETC
VII.SYNTHESE PROPOSITIONS
D’EVALUATION DES CHARGES
TRANSFEREES
Page 76
2 décembre 2014
CU Bordeaux - CLETC
2 décembre 2014
SYNTHESE
SYNTHESE PROPOSITIONS D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)
Concessions
Infrastructures
Aires d'accueil
Réseaux de de distribution
de charge des
Aires de
Politique de la
des gens du
chaleur et de
publique
véhicules
stationnement
ville
voyage
froid urbains d’électricité et
électriques
de gaz
AMBARES-ET-LAGRAVE
0
0
0
26 098
0
1 251
AMBES
0
0
0
9 467
0
267
0
0
0
38 969
0
679
BASSENS
0
0
0
20 677
0
647
BEGLES
66 116
0
0
43 886
0
2 341
BLANQUEFORT
35 620
0
0
65 077
0
1 408
BORDEAUX
187 895
57 157
0
68 304
0
22 310
BOULIAC
0
0
0
16 505
0
293
LE BOUSCAT
54 067
0
0
87 122
18 223
2 150
BRUGES
34 643
0
0
27 454
0
1 446
CARBON-BLANC
0
0
0
31 859
0
647
CENON
0
0
0
3 260
0
2 062
EYSINES
31 849
0
0
22 957
0
1 875
FLOIRAC
0
0
0
13 088
0
1 540
GRADIGNAN
21 003
0
0
11 170
0
2 176
LE HAILLAN
32 078
0
0
25 088
0
865
LORMONT
0
0
0
27 768
0
1 916
MARTIGNAS-SUR-JALLE
29 849
0
0
0
0
672
MERIGNAC
64 494
0
0
79 538
0
6 140
PAREMPUYRE
75 000
962
0
25 494
0
742
PESSAC
64 329
0
0
83 640
0
5 474
25 498
0
0
32 846
0
591
0
0
0
0
0
191
77 836
0
15 763
106 436
0
2 642
0
0
0
0
0
96
LE TAILLAN-MEDOC
25 498
0
0
23 596
0
854
TALENCE
21 003
0
0
29 263
0
3 799
VILLENAVE-D'ORNON
10 501
0
0
54 020
0
2 701
TOTAL
857 278
58 119
15 763
973 584
18 223
67 774
Page 77
TOTAL
27 349
9 734
39 648
21 324
112 343
102 105
335 666
16 798
161 562
63 543
32 506
5 322
56 681
14 628
34 349
58 031
29 684
30 521
150 172
102 198
153 443
58 935
191
202 677
96
49 948
54 065
67 222
1 990 741
Annexe
SYNTHESE PROPOSITIONS D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (en €)
Concessions
Aires
Infrastructure
de
Réseaux de
d'accueil des s de charge
distribution
Aires de
Politique de
chaleur et de
gens du
des véhicules
publique stationnement
la ville
froid urbains
voyage
électriques
d’électricité et
de gaz
AMBARES-ET-LAGRAVE
0
0
0
26 098
0
1 251
AMBES
0
0
0
9 467
0
267
0
0
0
38 969
0
679
BASSENS
0
0
0
20 677
0
647
BEGLES
66 116
0
0
43 886
0
2 341
BLANQUEFORT
35 620
0
0
65 077
0
1 408
BORDEAUX
187 895
57 157
0
68 304
0
22 310
BOULIAC
0
0
0
0
293
16 505
LE BOUSCAT
54 067
0
0
87 122
18 223
2 150
BRUGES
34 643
0
0
27 454
0
1 446
CARBON-BLANC
0
0
0
31 859
0
647
CENON
0
0
0
3 260
0
2 062
EYSINES
31 849
0
0
22 957
0
1 875
FLOIRAC
0
0
0
13 088
0
1 540
GRADIGNAN
21 003
0
0
11 170
0
2 176
LE HAILLAN
32 078
0
0
25 088
0
865
LORMONT
0
0
0
0
27 768
1 916
MARTIGNAS-SUR-JALLE
29 849
0
0
0
0
672
MERIGNAC
64 494
0
0
79 538
0
6 140
PAREMPUYRE
75 000
962
0
25 494
0
742
PESSAC
64 329
0
0
83 640
0
5 474
25 498
0
0
32 846
0
591
0
0
0
0
0
191
77 836
0
15 763
106 436
0
2 642
0
0
0
0
0
96
LE TAILLAN-MEDOC
0
0
0
854
25 498
23 596
TALENCE
21 003
0
0
29 263
0
3 799
VILLENAVE-D'ORNON
10 501
0
0
54 020
0
2 701
TOTAL
857 278
58 119
15 763
973 584
18 223
67 775
TOTAL
27 349
9 734
39 648
21 324
112 343
102 105
335 666
16 798
161 561
63 543
32 506
5 322
56 681
14 628
34 349
58 031
29 684
30 521
150 172
102 197
153 444
58 935
191
202 677
96
49 947
54 065
67 222
1 990 741

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