participation des entreprises a des manifestations commerciales

PARTICIPATION DES ENTREPRISES A DES MANIFESTATIONS
COMMERCIALES EXTERIEURES A LA REGION CHAMPAGNE ARDENNE
BENEFICIAIRES
-
PME au sens de l'Union Européenne, présentant les caractéristiques suivantes :
-
avoir un effectif inférieur à 250 salariés à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un total de bilan inférieur à 43 M€ à la date de la demande de l'entreprise ;
-
avoir un établissement dans les Ardennes ;
-
être immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des métiers ;
-
être à jour des obligations fiscales et sociales.
CONDITIONS D’ATTRIBUTION
Toute demande doit faire l'objet d'une lettre d'intention, adressée au Président du Conseil général des
Ardennes, un mois au moins avant le début de la manifestation, décrivant la manifestation envisagée
(nom, date, lieu, coût estimatif…) et démontrant, de façon significative, l'intérêt pour l'entreprise d'y
participer.
L’entreprise doit participer à une manifestation extérieure à la région Champagne-Ardenne, présentant
un caractère national ou international.
DEPENSES ELIGIBLES
Dépenses liées à la participation à la manifestation (hors frais d’hébergement, de transport, de
restauration) :
 Frais d’inscription, location de stands… (dépenses facturées par l’organisateur de la
manifestation),
 Frais de communication spécifiques pour la manifestation,
 Frais liés à la réalisation de formalités administratives spécifiques à la manifestation envisagée.
Seront également examinés les frais liés aux missions de prospection à l’étranger menées par des
entreprises à la recherche de nouveaux marchés, les frais liés à l’inscription au registre du commerce
étrangers et les frais de protection des marques (frais d'expert comptable et d'avocats et toutes autres
prestations spécialisées).
MODALITES D’INTERVENTION
 Dépense éligible minimale prise en compte : 1 000 € HT
 Dépense éligible maximale plafonnée à : 5 000 € HT
L'aide, accordée sous forme de subvention, est égale à 50 % du montant hors taxes des dépenses
éligibles citées au paragraphe ci-dessus.
Pour les missions de prospection à l’étranger, la dépense éligible maximale pourra être portée à
20 000 € HT.
ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE
Le bénéficiaire s’engage à :
 ne pas dépasser le seuil de cumul d’aides publiques pour le projet concerné, calculé en équivalent
subvention selon la règlementation européenne en vigueur ;
 solliciter au préalable tout organisme susceptible de participer au financement de l’opération
(COFACE, …) ;
 fournir tout document justificatif que le Conseil général jugerait utile, en vue de contrôler l’exécution
effective de l’opération.
RÉFÉRENCES RÈGLEMENTAIRES
er
Du 1 juillet 2014 au 31 décembre 2014, pris sur la base du règlement (UE) n°1407/2013 de la
Commission du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le
fonctionnement de l’Union Européenne aux aides de minimis
Au cours de cette période, le présent règlement d’intervention est susceptible d’être modifié compte
tenu des évolutions de la réglementation européenne relatives aux aides à l’investissement et à
l’emploi.
Tout document (Lettre d’intention, dossier de demande d’aide,…) doit être envoyé à l’adresse
suivante :
Monsieur le Président du Conseil Général des Ardennes
Direction Générale des Services Départementaux
CS20001
Hôtel du Département
08011 CHARLEVILLE MEZIERES cedex