LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SCOT DES COTEAUX DE SAVES

Transcription

Communauté de Communes de la
Gascogne Toulousaine
Hôtel d’Entreprise
32600 L'ISLE JOURDAIN
www.ccgascognetoulousaine.com
Tél: 0562077116 - Fax: 0562077113
LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SCOT DES COTEAUX DE SAVES
PHASE 3 : 3.1 LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EXISTANTES
NOVEMBRE 2013
SOMMAIRE
Carte Communale de Frégouville ........................................................... 24
Carte Communale de Razengues ........................................................... 25
Introduction ................................................................................. 2
1.
Rappel du contenu des phases de travail et des rapports ............................. 3
2.
Méthode de travail ................................................................................... 4
Carte Communale d’Endoufielle ............................................................. 26
Carte Communale d’Auradé ................................................................... 27
Les dispositions réglementaires générales des documents
d’urbanisme .............................................................................. 29
Ce que dit le SCoT ..................................................................... 5
Les orientations d’aménagement et de programmation. ...................... 30
Les documents d’urbanisme des 14 communes....................... 12
Les documents graphiques du réglement ............................................. 31
Les Plans Locaux de l’Urbanisme ........................................................... 12
Le sur-zonage TVB ................................................................................. 32
PLU de Beaupuy ..................................................................................... 12
Le zonage indicé dans les PLU ............................................................... 33
PLU de L’Isle Jourdain ............................................................................ 13
Le règlement écrit ..................................................................................... 34
PLU de Fontenilles .................................................................................. 17
Les articles du règlement dans chaque zonage ..................................... 35
PLU de Pujaudran ................................................................................... 17
Les articles mobilisables du Code de l’urbanisme .................................. 36
PLU de Clermont-Savès :....................................................................... 18
Conclusion, Glossaire ............................................................... 40
PLU de Castillon-Savès .......................................................................... 18
PLU de Ségoufielle :................................................................................ 20
PLU de Lias ............................................................................................. 21
Annexes .................................................................................... 41
INTRODUCTION
PLU de Monferran-Savès ........................................................................ 22
Les Cartes Communales .......................................................................... 24
La TVB du SCoT des Coteaux de Savès – phase 3 - 3.1 – Les dispositions règlementaires existantes.
Page 2
1. RAPPEL DU CONTENU DES PHASES DE TRAVAIL ET DES
RAPPORTS
Territoire pilote en Midi Pyrénées pour intégrer la Trame verte et bleue dans les documents
d’urbanisme communaux et préciser les prescriptions inscrites dans son SCoT, la
Communauté de communes de la Gascogne toulousaine, conformément au guide « La
Trame verte et bleue dans les Plans Locaux de l’Urbanisme » (DREAL Midi-Pyrénées, mai
2012), s’engage pour traduire sa stratégie TVB dans les dispositions réglementaires des
documents d’urbanisme communaux ainsi que dans les programmes et actions de sa
politique intercommunale.
d’urbanisme communaux, tout en préservant la cohérence intercommunale des continuités
écologiques. Deux rapports traduisent le travail accompli
 3.1. Les dispositions réglementaires existantes : comment passer du SCoT aux
documents d’urbanisme communaux pour traduire la stratégie TVB (document qui suit)
 3.2. Les fiches descriptives, prescriptives et la règlementation propre à la TVB de
la Gascogne Toulousaine (document joint).
La phase 4 décline un programme opérationnel pour la gestion, l’entretien et la
reconquête de la TVB dans les communes, à partir d’actions et dispositions contractuelles et
foncières : le pacte TVB (docume nt à venir).
La Phase 1 de diagnostic et enjeux a permis de construire un vocabulaire et une culture
commune et d’aboutir à la définition des continuités écologiques et des 10 sous trames
locales constitutives. L’analyse des relations et dépendances qui lient les continuités
écologiques aux usages et pratiques du territoire ont mis en avant les enjeux croisés entre
agriculture et environnement.
La phase 2 a permis de passer des scénarios à une stratégie globale et spatialisée. Une
méthode de définition et de hiérarchisation des continuités écologiques supports de la
TVB a été définie et validée lors du Comité de Pilotage du 28 mars 2013 (voir comptes
rendus des ateliers et COPIL et rapport phase 2). Puis, la communauté de communes a
poursuivi sa réflexion intercommunale pour préciser le principe global de la stratégie TVB
et assurer sa continuité sur l’ensemble des communes dans les outils de planification et de
gestion. A partir de la présentation d’un panorama des outils disponibles, au niveau
réglementaire et opérationnel, pour la préservation, la gestion et la remise en bon état de la
TVB, et des échanges qui en ont découlé dans les ateliers et le COPIL, les deux dernières
phases de la mission consistent à choisir les dispositions, outils et actions, aux échelles
intercommunales et communales, dans les documents d’urbanisme ou dans un programme
d’actions contractuel :
Phase 2: validation par le COPIL de la stratégie globale et spatialisée de la TVB
La phase 3 comprend les dispositions réglementaires pour traduire la stratégie TVB
en prescriptions générales et règlements graphiques et écrits dans les documents
Page 3
2. METHODE DE TRAVAIL
De nombreux allers retours entre élus et techniciens (groupement d’étude et communauté
de communes) ont permis de :
 passer de la spatialisation de la stratégie globale de la TVB au niveau communal et
intercommunal à sa traduction locale, réglementaire et opérationnelle.
 répondre aux deux questionnements majeurs des élus :
- Comment la TVB se traduit dans les documents d’urbanisme communaux ?
- Comment assurer la pérennité de la TVB à court, moyen et long terme ?
Deux ateliers ont rythmé la phase 3, avec une même représentation des élus et acteurs
locaux que les autres, et des animations intégrant des jeux de rôle, pour une culture
commune sur les outils disponibles au niveau de :
 la traduction de la stratégie TVB dans les documents d’urbanisme, que ce soit au
niveau du zonage ou du règlement
 La traduction opérationnelle de la création et la gestion de la TVB pour protéger,
entretenir, restaurer et reconquérir les différentes sous trames constitutives.
Page 4
Le COPIL du 28 mars avait demandé d’autres réunions de travail avec les communes
pour une pré-validation des prescriptions et actions de la TVB avant le dernier
COPIL:
 Une réunion avec la cellule technique régionale d’accompagnement des
SCoT et les autres organismes liés à l’environnement pour une pré-validation de la
méthode
- Etaient présents le 14 mai le Président de l’ARPE, la DREAL, le
Conseil Général, la DDT
 Deux réunions pluri communales pour une pré-validation des grandes
continuités ont été organisées
- Avec les communes de la Cote Tolosane : le 22 mai au matin
- Avec les communes du couloir de la Save : le 22 mai après-midi
CE QUE DIT LE SCOT
L’organisation en 5 niveaux de la trame naturelle et paysagère dans le DOG introduit la
hiérarchie des continuités écologiques identifiées en phases 1 et 2 de cette étude, ainsi
que la réglementation écrite et graphique qui sera associée.
Les parties écrites en italique sont une reprise des éléments écrits dans le SCoT
approuvé en 2010.
-1- L’armature principale au niveau régional et départemental (forêt de Bouconne, vallée
de la Save, vallée de l’Aussonnelle).
 Elle correspond aux grandes continuités supra territoriales
-2- Les sites exceptionnels, espaces remarquables, corridors écologiques (zones
humides de la vallée de la Save et du ruisseau de Noailles, ZNIEFF1 du bois de Goujon,
chapelet de bois de la côte toulousaine, prairies humides de la vallée de l’Aussonnelle) .
 Ils correspondent aux grandes continuités supra territoriales ou aux cœurs de
biodiversité qui les composent.
-3- Les sites stratégiques du point de vue du développement urbain (lisière et franges
urbaines, coupures vertes, entrées de ville, nature dans la ville).
 Ils correspondent au corridor Est-Ouest SRCE, à certains cœurs de
biodiversité, aux trames bocagères et à la sous trame nature en ville
En parallèle, les retours des cartographies communales (échelle 1/13 000°) permettent
de faire la mise à jour de l’état des lieux des sous trames et des continuités écologiques
(cœurs de biodiversité et corridors écologiques associés).
La phase est clôturée par le comité de pilotage du 5 juillet 2013
-4- Les éléments paysagers d’intérêt collectif insérés dans les espaces agricoles,
forestiers ou naturels (zones humides, haies, ripisylves, petits boisements, arbres
centenaires, alignement d’arbres remarquables).
 Ils correspondent aux cœurs de biodiversité, et aux éléments de sous trames
bleue et éléments boisés
Page 5
-5- Les espaces de nature ordinaire ou de proximité utilisés au quotidien, insérés dans
les espaces urbains (parcs, aires de loisirs, sentiers pédestres et/ou cyclables)
 Ils correspondent aux cheminements et aux éléments de nature en ville.
La trame naturelle et paysagère (DOG p 36) comprend:
•
dans la traversée des zones habitées par les routes d’accès aux parcelles et aux
lieux de stockage,
•
dans la mise en place de réglementation spécifique pour les bâtiments d’élevage,
les plans d’épandage. En effet ces derniers ont des règles de distance à respecter
par rapport aux zones habitées.
•
des grands ensembles naturels, qui jouent le rôle de réservoirs de biodiversité
Les grands équilibres entre les espaces urbains et à urbaniser et les espaces naturels,
agricoles et forestiers sont à l’origine de la préservation de la trame naturelle, agricole et
paysagère, garante d’un aménagement durable dans le DOG du SCoT p33 et 35
•
et des corridors écologiques qui relient ces ensembles et permettent aux espèces
de se déplacer pour se nourrir, conquérir de nouveaux territoires.
Les principaux enjeux sont repris à ce stade :
Elle comprend aussi les espaces remarquables ou ordinaires du territoire qui font partie du
patrimoine local et participe du socle qualitatif non urbain à préserver :
•
points de vue, éléments particuliers, espaces de loisirs etc.
La trame agricole (DOG p 36) quant à elle, est constituée :
•
des zones cultivées ou en prairies, jachères, gel PAC,
•
des bâtiments d’exploitation,
•
des chemins d’exploitation,
•
du maillage de sites de stockage de céréales.
Cette trame est en interaction étroite avec la trame d’espaces naturels car elle est sillonnée
•
de cours d’eau, ruisseaux, fossés intermittents,
•
de haies, petits bosquets.
Elle est également en interaction avec la trame urbaine.
•
aux limites entre parcelles habitées et parcelles cultivées,
« Ce qui fait la richesse et la qualité du territoire des Coteaux du Savès, c’est le fait
que les trames naturelle, agricole et paysagère sont finement imbriquées, en
interaction dans de nombreux endroits… »
Le subtil équilibre qui s’était créé est menacé:
•
par les évolutions climatiques,
•
par le développement de l’urbanisation,
•
par l’évolution des pratiques agricoles (agrandissement des parcelles,
intrants agricoles qui impactent les milieux naturels adjacents) ».
Le DOG définit la maîtrise de l’impact du projet urbain sur la trame naturelle agricole et
paysagère en conservant intégralement les espaces de grand intérêt naturel et en veillant à
la préservation des circulations entre ces espaces.
Plusieurs prescriptions ont été rédigées dans le DOG pour préserver cet équilibre
fragile. Ci-dessous, les principales concernant la TVB sont reprises.
2.1 Protéger les espaces naturels remarquables tout en permettant l’ouverture
au public P 38-39
Page 6
La forêt de Bouconne et les boisements associés de la Cote tolosane
2.2 Agir sur la trame naturelle, agricole et paysagère P 40-47
Préserver un espace agricole pérenne
Prescription
•
L’urbanisation à usage d’habitat ou d’activité n’est pas autorisée dans la forêt de
Bouconne et ses boisements associés.
•
Les communes classeront la forêt en zone naturelle et boisée dans leur document
d’urbanisme
•
Seules peuvent être autorisées des constructions légères à usage d’accueil du public
dans un contexte de loisir ou de découverte de la nature et pédagogie de
l’environnement, à condition que la fréquentation ne menace pas leur identité.
•
Toutes les mesures sont alors prises pour éviter ou réduire l’impact des
aménagements sur les milieux et les espèces.
•
Les communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre bois,
lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par exemple, ne pas
adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors règlementer les clôtures.
Prescription
•
Limiter le grignotage de l’espace agricole par l’urbanisation : ne pas accroître les
surfaces urbanisées ou à urbaniser au-delà des objectifs fixés dans le tableau de
consommation des espaces validé par les communes et approuvé par le comité
syndical le 15 décembre 2010 : 9% d’espace urbain (urbanisé et à urbaniser) ; 15%
d’espaces naturels protégés, 76% d’espace agricoles et infrastructures, Si une
extension de la zone urbaine s’avère nécessaire dans une commune, elle devra être
compensée par une réduction dans une autre commune pour maintenir globalement le
ratio de l’espace urbain face à l’espace ouvert. (cf tableau en annexe)
•
Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des « coupures
vertes » aux différentes échelles, soit pour éviter le mitage des paysages agricoles
fortement identitaires (les 3 grandes coupures autour de L’Isle Jourdain), soit pour,
limiter l’urbanisation linéaire entre deux bourgs ou maintenir une lecture claire des
entrées, fronts bâtis et silhouettes de bourg (les 2 petites coupures autour de
Monferran-Savès). Au-delà de ces 5 coupures identifiées sur la carte, ces espaces de
respiration seront matérialisés par un zonage et/ou un règlement précis au niveau
du document d’urbanisme de la commune qui définira la largeur la plus adaptée et les
conditions de réalisation et gestion de ces espaces: valorisation agricole, accueil
d’espace vert public, bassin paysager de rétention des eaux etc...
Les ZNIEFF de type 1 et les zones humides de l’Isle Jourdain
Prescription
•
Les ZNIEFF de type I et les zones humides de Save Noailles ne sont pas urbanisables
•
Les communes classent ces espaces en zone naturelle dans leur document
d’urbanisme
•
•
Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements, affouillements,
dépôts.
Protéger les espaces agricoles de la côte tolosane sous réserve des extensions déjà
prévues dans les documents d’urbanisme
•
•
Ces espaces peuvent faire l’objet d’une ouverture au public, à condition qu’elle soit
orientée vers la pédagogie de l’environnement et la découverte de la nature, et que la
fréquentation ne menace pas leur identité.
Lors de l’établissement ou de la révision du document d’urbanisme (sauf les documents
en cours de révision au moment de l’approbation du SCOT), un diagnostic
agronomique - réalisé à partir des cartes pédologiques et de valeur agronomique et
d’un travail partenarial avec les agriculteurs de la commune - permettra de classer les
terres de la commune en fonction de leur qualité agronomique.
Page 7
•
Chaque commune s’attachera à protéger ses meilleures terres ainsi que ses terroirs
spécifiques de toute artificialisation, sauf en proximité immédiate du bourg ou du village,
s’il s’agit de conforter l’urbanisation existante ou pour un projet d’intérêt général.
•
En se référant, quand il existe, au plan de zonage pluvial annexé au document
d’urbanisme communal, la commune appréciera la pertinence de l’urbanisation des
têtes de bassin versant (les crêtes).
•
•
•
•
Dans le cas de création de zones à urbaniser en tête de bassin, l’ouverture de la zone
AU, si elle dépasse un hectare de surface, sera liée à la résolution de la gestion des
eaux de ruissellement sur l’ensemble de la zone AU. Ainsi, même si aucune opération
ne dépasse 1 ha et n’est soumise à la loi sur l’eau, la question sera traitée de façon
globale. Plusieurs outils sont à la disposition des communes : VRD, PAE, prise en
charge communale des bassins d’orage…
Les communes dans leur document d’urbanisme délimiteront un pastillage autour des
sièges d’exploitation en zone Na dite naturelle à vocation agricole afin de préserver
l’agriculture, de permettre l’installation d’agriculteurs et la diversification des
activités agricoles.
•
Renforcer et protéger la trame naturelle
Prescription
Les boisements en sus du réseau de bois de la côte tolosane
-
Tous les boisements seront identifiés et protégés dans les documents
d’urbanisme par une protection réglementaire destinée à assurer leur pérennité
(Espace Boisé Classé ou élément paysager suivant les enjeux de chaque
boisement).
-
Il ne pourra pas y avoir d’urbanisation nouvelle à l’intérieur des bois. Les
communes veilleront à ne pas entraver la libre circulation des espèces entre
bois, lisière et espace environnant, et notamment avec les bois voisins : par
exemple, ne pas adosser les constructions ou infrastructures aux bois, ou alors
règlementer les clôtures.
Les projets d’aménagement de voies, de traversées de bourgs, de nouvelles
urbanisations prendront en compte la circulation des engins agricoles et
l’accessibilité aux parcelles et aux lieux de stockage de céréales.
Les cours d’eau et zones humides comprenant :
Le mitage des terres agricoles est interdit.
-
Les cours d’eau permanents et intermittents, le SCOT indique des prescriptions
spécifiques (voir chapitre 2.5 du DOG).
-
Les zones inondables identifiées dans le cadre de la prévention des risques. En
général classées en zone naturelle N dans les documents d’urbanisme
communaux, le SCOT indique des prescriptions spécifiques (voir chapitre 2.5 du
DOG).
-
Les zones humides (prairies humides, mares ou plans d’eau colonisés par la
nature, réseau de fossés, ripisylves ou « anglades »).
Recommandation
•
inconstructible autour des chefs lieu d’exploitation, même si à ce jour, ils n’accueillent
pas d’installations d’élevage.
La commune, si elle souhaite protéger de façon pérenne ses zones agricoles majeures
pourra mettre en place tout type d’outil juridique, complémentaire du document
d’urbanisme ayant cet effet, par exemple : ZAP - Zone d’Agriculture Protégée, PAEN –
Périmètre de protection et mise en valeur des espaces agricoles et naturels péri
urbain…
Préserver la possibilité pour les exploitations agricoles de pouvoir construire des
bâtiments d’élevage, c'est-à-dire qu’à priori, laisser un périmètre de 100 m
Page 8
-
Les communes dans leur document d’urbanisme délimitent et caractérisent les
zones humides de leur territoire et assurent les moyens réglementaires de les
protéger dans le document d’urbanisme.
-
Sont interdits la transformation des zones humides par remblaiements,
affouillements, dépôts et changement d’affectation (sauf pour accueillir l’exutoire
d’un bassin d’orage).
-
Ces espaces peuvent faire l’objet d’une ouverture au public à condition qu’elle
soit orientée vers la pédagogie de l’environnement et la découverte de la nature et
que la fréquentation ne menace pas leur identité.
les infrastructures, comme la RN124 sont est–ouest et les milieux naturels
nord -sud.
•
Maintenir la continuité des corridors aquatiques et zones humides
- Des dispositions sont prises pour que les équipements liés à la gestion de
l’eau ou la production d’énergie, les opérations de restauration et d’entretien
des cours d’eau ne compromettent pas les continuités de ces liaisons
biologiques.
-
Sur le même principe que celui des bandes enherbées de la PAC, laisser une
bande végétalisée, soit enherbée, soit avec de la végétation arbustive ou
arborée le long des cours d’eau traversant les zones urbanisées (U et AU) et
les zones d’activités. La bande végétalisée aura au moins 5 mètres de
largeur à partir de la berge du cours d’eau et ne sera pas clôturée. Elle
permettra la circulation de la faune terrestre.
-
Les zones humides recensées, dans le lit majeur des cours d’eau, seront
appréhendées comme un ensemble écologique global. La possibilité de
circulation des espèces de zone humide sera maintenue.
Recommandation
•
•
•
Ne pas drainer, retourner ou planter les prairies humides.
Installer la fiscalité spécifique aux zones humides (exonération partielle ou totale de la
taxe sur le foncier non bâti).
Ne pas changer le milieu qui renferme une espèce inscrite comme protégée dans les
directives européennes (cf Directive habitat).
Prescription
•
Les corridors écologiques entre les noyaux représentant les réserves de biodiversité
•
Maintenir la continuité des corridors de déplacement de la grande faune entre les
zones de boisements et les cours d’eau
- Les corridors de déplacement recensés sur la carte ne doivent pas être
interrompus par l’urbanisation.
-
Si un projet venait à entraver la circulation de la grande faune, la continuité
devra être rétablie à proximité par tout moyen adapté.
Les continuités sont rétablies lors de la construction de nouvelles
infrastructures de transport : aménagement de passages pour la faune,
continuité naturelle des cours d’eau et de leurs berges. Ce d’autant plus que
Compléter les liaisons avec les corridors d’intérêt local
- Au-delà des maillages de haies cartographiés au niveau du DOG, les autres
corridors d’intérêt local devront être identifiés et préservés au niveau de
chaque commune.
-
Dans leur document d’urbanisme, les communes délimitent les corridors
d’intérêt local et prennent des mesures adaptées pour assurer leur
préservation ou pour les compenser : réseau de haies, alignements
d’arbres.
-
Eviter d’isoler les espaces naturels du reste du territoire.
-
Maintenir des passages naturels dans les espaces occupant de vastes
zones urbanisées d’un seul tenant.
Page 9
Gérer la trame paysagère de façon collective et concertée
Prescription
•
•
Les documents d’urbanisme communaux prendront en compte la dimension
paysagère et patrimoniale dans le projet de la commune….
•
Préserver des vues publiques sur les routes de crête. … sans exclure la possibilité
d’un projet d’aménagement qui devra alors faire l’objet de mesures d’insertion
paysagère renforcée.
•
•
•
Recommandation
2-5 Respecter les objectifs relatifs à la prévention des risques P 50
Prévenir le risque d’inondation
Conserver les points de vue panoramiques, les entrées de ville, silhouettes de
bourgs et seuils paysagers majeurs. .... sans exclure la possibilité d’un projet
d’aménagement qui devra alors faire l’objet de mesures d’insertion paysagère
renforcée…
•
Prendre en compte et mettre en valeur les points, éléments ou sites remarquables
du paysage et du patrimoine …
•
Affirmer les limites naturelles, agricoles et urbaines en préservant des « coupures
vertes ».
Prescription
•
2-4 Développer les conditions d’accès du public à la nature, aux loisirs et au
tourisme P 50
•
Préserver de l’urbanisation les lits des cours d’eau, les champs d’expansion des
crues et les zones humides
Avant toute urbanisation d’un secteur proche d’un cours d’eau, une étude préalable
dans le cadre de la réalisation du document d’urbanisme devra définir les limites de la
zone inondable
Les aménagements de nouvelles infrastructures traversant des zones inondables seront
réalisés de manière à réduire au maximum les impacts sur l’écoulement des crues. Les
projets assureront la transparence hydraulique totale des ouvrages de
franchissement.
Gérer les eaux de manière globale
Prescription
•
•
Les communes pourront faire un travail fin qui vise à faire des échanges et déplacer
des chemins ruraux qui passent au milieu des parcelles et gênent l’exploitation
agricole et les faire passer le long des cours d’eau par exemple. (à l’image du travail
réalisé à Auradé).
Recenser les chemins ruraux et clarifier les usages
Privilégier les chemins qui permettent de maintenir ou rétablir des continuités
intercommunales
Organiser les accès et stationnements pour rationaliser la fréquentation des sites et
chemins.
•
… Les communes doivent pallier le risque de dégradation des nappes
phréatiques et des ressources en eau potable par:
- La sécurisation du point de pompage des eaux de la Save à l’Isle Jourdain en lien
avec le système de la Neste qui alimente la Save
- La gestion concertée de la ressource par les différents gestionnaires et usagers :
communes, syndicats, régies, agence de l’eau, agriculteurs
- La création et la réhabilitation des stations d’épuration communales et
intercommunales
Page 10
•
le suivi du contrôle de l’assainissement non collectif
…Pour diminuer les débits d’eaux pluviales, dans les secteurs urbains ou à urbaniser
et dans tous futurs projets d’aménagement (lotissements, ZAC, zone d’activités,…) :
- le plan de zonage pluvial annexé aux PLU délimitera les secteurs où des
mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et
maîtriser le débit et l’écoulement des eaux pluviales…
- Mettre en œuvre, chaque fois que cela est possible, des techniques
alternatives d’assainissement pluvial telles que, les chaussées réservoirs, les
bassins d’écrêtement paysagers, les revêtements poreux et drainant ou
végétalisés, etc
- Quand la nature du sol et du sous-sol le permettent, favoriser l’infiltration
naturelle (noues, fossés, bassins,…).
- Les surfaces non bâties et non aménagées pour la circulation et le parking
dans les zones à urbaniser seront végétalisées.
- Les conditions de la loi sur l’eau seront strictement respectées pour le rejet
d’eaux pluviales dans le milieu naturel.
Recommandation
•
Coefficient maximal d’imperméabilisation sur la parcelle à construire ou sur le projet,
limitation du débit de fuite pluvial à la parcelle pour toute construction neuve ou
extension, réhabilitation ou reconversion aggravant le régime des eaux…La gestion et
la rétention des eaux pluviales intégrées dans les opérations d’urbanisme : noues,
bassins de rétention, fossés de drainage et d’écoulement, espaces publics…
Page 11
LES DOCUMENTS D’URBANISME DES 14 COMMUNES
Les documents d’urbanisme sont hétérogènes sur le territoire du SCoT.
Les dix PLU : les 4 PLU (Fontenilles, L’Isle Jourdain, Beaupuy, Pujaudran) sont
compatibles avec le SCoT mais devront intègrer les prescriptions liées à la TVB, selon l’état
d’avancement de leur PLU en lien l’étude TVB. Les 5 autres PLU (Monferran-Savès,
Castillon-Savès, Clermont-Savès Lias, Segoufielle) devront revoir leur compatibilité avec le
SCoT et intégrer les prescriptions liées à la TVB.
Les quatre cartes communales (Frégouville, Razengues, Endoufielle, Auradé) doivent être
compatibles avec le SCoT même si les dispositions réglementaires liées à ces documents
d’urbanisme sont très limitées. Concernant l’intégration des prescriptions liées à la TVB, des
dispositions spécifiques devront être mises en œuvre au niveau de la commune (arrêté
municipal avec ou pas d’enquête publique, mesures spécifiques du Conseil Général…).
Marestaing n’a aucun document d’urbanisme et est soumis au Règlement National de
l’Urbanisme (RNU).
Les PLU actuels prennent en compte les éléments naturels et paysagers, de manière
différenciée, que ce soit au niveau du PADD ou du règlement graphique et écrit. Une rapide
analyse permet de caractériser chacun.
Les cartes communales n’ont qu’une carte qui délimite les zones constructibles ou pas et un
rapport de présentation qui fait présente le diagnostic et justifie les choix.
Les parties écrites en italique sont une reprise des éléments écrits dans les documents
d’urbanisme communaux
LES PLANS LOCAUX DE L’URBANISME
PLU DE BEAUPUY
En cours de révision pendant la réalisation de l’étude TVB (projet arrêté en juin 2013), il a
ainsi pris en compte de nombreux éléments de la TVB et a donné lieu à avis de la CC GT en
tant que PPA.
RAPPORT DE PRESENTATION
Le rapport de présentation intègre des éléments participant à la TVB au niveau du diagnostic
territorial (§ cadre de vie) et de l’état initial de l’environnement. La justification des choix
retenus est conforme aux enjeux de la TVB.
PADD
Page 12
Les trois objectifs et une orientation du PADD sont consacrés aux éléments participant à la
prise en compte de la TVB.
Protéger les espaces naturels :
o
o
o
Porter une attention particulière sur les milieux à l’intérêt écologique majeur :
o
o
Assurer la protection des zones humides : interdire le drainage, le retournement ou la plantation des prairies
humides.
Protéger les pelouses sèches en n’autorisant pas de changement d’occupation du sol.
Protéger les milieux naturels résiduels : identifier et classer l’ensemble des masses boisées en zone naturelle et
maintenir les formations végétales qui assurent une liaison entre ceux-ci.
Identifier les boisements les plus importants d’un point de vue écologique afin de renforcer leur protection par un
classement spécifique (par exemple Espace Boisé Classé, élément paysager à protéger...) : formations associées
aux zones humides ou correspondantes à des corridors écologiques.
Préserver les réservoirs de biodiversité majeurs : boisements, zones humides et pelouses sèches
Maintenir les corridors de déplacement de la grande faune et les corridors aquatiques : identifier et protéger le
réseau de haies bocagères et les alignements d’arbres assurant les continuités écologiques, protéger les
ripisylves...
Porter une attention particulière à la lisière des boisements et aux espaces séparant des petits bosquets, en
particulier à proximité des zones d’urbanisation, pour ne pas entraver la circulation des espèces : mettre en
place des zones tampon, règlementer les clôtures...
Favoriser la plantation de haies champêtres, en particulier dans les zones destinées à l’urbanisation du village, afin
de conforter son caractère bocager et favoriser la biodiversité
PLAN DE ZONAGE
Le noyau villageois (zone U1) est presque en totalité dans le cœur de biodiversité commun
avec Razengues. Le règlement doit être compatible avec le règlement TVB sur les espaces
urbains, agricoles et sous trames.
La zone U2 (extensions pavillonnaires du village) est très étendue (plus grande que A1) et
nécessite une OAP pour préserver les éléments de sous trames présents (haies et arbres
isolés) et prendre en compte les deux cheminements doux qui la bordent (cf PADD:
préserver le caractère bocager du village) de la même manière que les OAP des zones AU.
REGLEMENT
Il ne permet pas toujours de protéger les éléments de la TVB tel que décrit dans le PADD et
devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation
dans le cadre de l’étude TVB.
.
PLU DE L’ISLE JOURDAIN
Veiller à assurer le maintien de la continuité de la trame verte et bleue :
Page 13
La révision du PLU de L’Isle Jourdain a démarré en même temps que l’étude TVB et a
bénéficié d’une expertise spécifique en parallèle de la part du groupement d’étude et de la
chargée de mission de la CCGT.
Le document arrêté en janvier 2013 a ainsi pris en compte de nombreux éléments de la TVB
et a donné lieu à avis de la CC GT en tant que PPA.
Il intègre à la fois une approche « monographique » faite par le bureau d’étude chargé de
l’évaluation environnementale du PLU et la reprise systématique et cartographique SIG des
éléments de sous trames de la TVB ainsi que les éléments liés aux enjeux agricoles
identifiés dans l’étude TVB.
risque d’inondation relatif au PPRI impactant le territoire communal ainsi que les zones de
transition entre les espaces urbanisés et les espaces naturels.
Par ailleurs, l’agriculture y est présentée comme constituant un trait caractéristique de
l’identité communale, avec pour objectif de maintenir et permettre le développement de
l’activité agricole, en valorisant les terres agricoles et les sites de production, en évitant le
mitage de l’espace et en gérant la réciprocité habitat / activité agricole.
PADD
Le PADD reprend de manière transversale la prise en compte des enjeux liés à la TVB dans
plusieurs chapitres.
2-2 AMENAGER LA VILLE SELON SES LIMITES NATURELLES ET STRUCTURELLES.
« Tenir compte des données naturelles (topographie), préserver l'ensemble des trames bleues et vertes : La
Save et sa zone humide, les cœurs de biodiversité et les corridors naturels des ruisseaux, les marqueurs
naturels des limites communales. »
il est également fait référence à la prise en compte des zones de bruit, zones inondables,
mouvement de terrain et retrait/gonflement des argiles.
Le PADD inscrit également le marquage et le traitement des limites franches entre les zones
urbaines et les espaces dévolus à l'agriculture ou aux espaces naturels.
2-3 VERS UN URBANISME DURABLE.
Il inscrit les objectifs de préservation de la qualité de l'air, de l'eau, du sol et du sous-sol, des
ressources naturelles, de la biodiversité, des écosystèmes, des espaces verts, la
préservation et la remise en bon état des continuités écologiques, et la prévention des
risques naturels prévisibles, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de
toute nature.
Une attention particulière est portée sur les espaces à fort enjeu écologique (ZNIEFF) mais
également sur les espaces naturels ordinaires qui sont un atout pour la commune. Le projet
d’urbanisation prend donc en compte le maintien et le bon état de la Trame verte et bleue, le
Projeter une consommation foncière raisonnée
Urbaniser en cohérence avec la Trame verte et bleue.
3-2 FAVORISER L’APPROCHE MULTIMODALE DE LA CIRCULATION.
Anticiper la disparition ou le fractionnement des cheminements doux permettant l’accès de l’espace urbain
aux espaces naturels et touristiques de la commune.
3-3 OPTIMISER LES MODES DE DEPLACEMENT.
Préserver la vocation initiale des chemins d'exploitation dans le respect des trames vertes et bleues.
Page 14
Prendre en compte dans tout projet d’infrastructures routières dans les axes majeurs, la possibilité de
passage d’engins agricoles.
Conforter et développer les chemins de randonnée et de promenade à l’échelle territoriale.
5-1 MAINTENIR ET PERENISER LES ESPACES ET LES ACTIVITES AGRICOLES
Exclure les nouvelles constructions sur les terres ayant une valeur agronomique reconnue.
Gérer les espaces de transition entre les zones urbanisées et les espaces agricoles.
Accompagnement paysager spécifique par la mise en place de trame verte et de frange végétale minimisant
l'impact du bâti en limite du parcellaire agricole ou naturel.
Veiller au respect des règles de réciprocité entre les bâtiments agricoles (élevage en particulier) et les
constructions tierces.
Ce zonage reprend bien tous les types de continuités écologiques identifiées dans le SCOT,
des supra territoriales aux communales, avec la particularité de prendre en compte
l’ensemble de la “zone tampon” susceptible d’impacter la TVB, à travers la prise en compte
dans son entier de toute parcelle concernée par les tracés du zonage.
L’aspect “fonctionnalité” est ainsi d’autant mieux pris en compte et va au-delà des
prescriptions du SCOT..
6-PROTEGER ET VALORISER LES MILIEUX NATURELS ET LES PAYSAGES
Ne pas compromettre la pérennité des services rendus: les principales causes de perte étant destruction,
réduction, fragmentation des espaces naturels.
o
Limiter le plus possible les nouvelles constructions sur les terres ayant une valeur agronomique
o
Gérer les espaces de transition entre les zones urbanisées et les espaces agricoles
Protéger et valoriser les milieux naturels et les paysages :
•
•
Préserver les paysages en :
o
Maintenant les espaces naturels ordinaires
o
Préservant les fenêtres paysagères et les points de vue
o
Préservant le territoire de la zone humide particulière
Protéger les espaces présentant des enjeux écologiques en :
o
Favorisant le maintien des formations boisées
o
Préservant les coupures vertes su SCoT entre les villages et les hameaux (cœurs de
biodiversité et corridors écologiques)
o
Valorisant l’élément eau
o
Protégeant les zones de transit de la faune
o
Préservant les espaces naturels remarquables
PLAN DE ZONAGE
Le document graphique du PLU identifie un zonage TVB, à protéger, qui répond aux
dispositions du Grenelle II et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions
majeures du territoire.
REGLEMENT
La prise en compte des prescriptions du SCOT dans le règlement est particulièrement
intéressante au travers de la transcription des règlement concernant la TVB dans un
Page 15
chapeau générale en début de règlement qui s’applique à l’ensemble du territoire et des
zonages, transcrivant bien la transversalité de la TVB.
Extraits du règlement de zonage du PLU de l’Isle Jourdain
….”DÉLIMITATIONS PARTICULIÈRES :
Le PLU identifie et localise les éléments et secteurs à protéger ou à mettre en valeur :
- Le document graphique du PLU identifie un zonage Trame Verte et Bleue (TVB) qui répond aux dispositions du
Grenelle II, et correspond aux continuités écologiques assurant les fonctions majeures du territoire ; il regroupe
toutes les composantes réglementaires liées à la TVB :
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation
Les OAP sont détaillées et s’appuient sur les éléments paysagers et environnementaux
identifiés dans les prescriptions SCOT.
▪ En matière de trames supra-communales :
- Trames concernées par le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE).
- Trames aquatiques : rivière Save et ruisseaux.
▪ En matière de trames à enjeux forts :
Les cœurs de biodiversité majeurs.
Cette protection permet à la commune de mettre en valeur l’ordre écologique identifié qui permet de préserver les
éléments de sous trames qui jouent un rôle à l’échelle du territoire.
Toute parcelle incluse dans un périmètre TVB doit pouvoir continuer à assurer sa fonction, avec les dispositions
suivantes et à développer selon les caractères de biodiversité en présence :
▪ Inconstructibilité de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux concernées (en dehors de la réfection de l’existant).
▪ En matière de clôture : seules sont autorisées les clôtures à caractères « perméables ».
▪ Tout élément fixe arboré présent sur la parcelle doit être maintenu.
▪ Tout élément fixe tel que mare, doit être maintenu.
Tous les éléments concernés sont bien identifiés dans le règlement graphique, mais seuls
les massifs boisés bénéficient d’un statut de protection, à savoir le classement en EBC”….
Pour se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation,
il manque donc une transcription du caractère de protection / maintien avec la mise en place
d’un statut de protection pour les autres éléments identifiés (hors boisements): haie et
mares: EBC ou l’article L.123.1-7°.
Page 16
PLU DE FONTENILLES
PLU DE PUJAUDRAN
La révision du PLU de Fontenilles s’est également faite en même temps que l’étude TVB
mais il en était à sa phase finale, puisqu‘il a été arrêté en avril 2013.
La révision du PLU de Pujaudran s’est faite en même temps que le SCoT et a été approuvé
en 2011.
Il intègre des éléments
participant à la TVB au
niveau de l’évaluation
environnementale mais
cette dernière date de
2010.
Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’évaluation environnementale mais
cette dernière date de 2010.
PADD
Il est conforme aux enjeux de la TVB : Protéger les milieux naturels et intégrer les éléments du patrimoine
« ordinaire » au développement urbain :
PADD
o
Il est conforme aux
enjeux de la TVB
o
PLAN DE ZONAGE
o
Il ne permet toujours de protéger les éléments de la TVB tel que décrit dans le PADD
o
(Maintenir ou rétablir les boisements et les zones humides, notamment liés à l’Aussonnelle, préserver les couloirs
o
de déplacement de la grande faune, préserver les éléments remarquables du paysage et du patrimoine)
est conforme à la carte de la TVB même si certaines zones urbaines existantes sont
intégrées dans un cœur de biodiversité
Il
REGLEMENT
Il protège bien les boisements (EBC) mais pas d’autres éléments ou secteurs paysagers
identifiés (haies, ripisylves…). La protection se fait pas le zonage N et l’article 13 (2- Plantations
existantes :La végétation existante sera maintenue ou remplacée par des plantations au moins équivalentes ) et
devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de réalisation.
o
Protéger voire restaurer les différentes formations végétales : forêt de Bouconne, bois, ripisylves des cours
d’eau (Saint Antoine, Lartus, Saint Blaise…), secteurs bocagers, alignements ou arbres isolés
Préserver les milieux sensibles des effets de l’urbanisation : lisières et abords des bois et bosquets, zones
inondables, zones humides notamment en bordure du ruisseau de Saint-Antoine, écrin boisé autour du
Château de Lartus
Préserver et entretenir les secteurs de prairies naturelles, riches en espèces intérêt floristique (essences
végétales même non protégées car source de biodiversité).
Maintenir les couloirs de circulation de la grande faune entre le Nord et le Sud de la RN124, en particulier
entre la forêt de Bouconne et les bois de Lartus.
Valoriser les éléments naturels ou agricoles en tant que liaisons paysagères, supports de circulation, espaces
publics d’agrément structurant l’espace urbain: chemins, haies, alignements, arbres isolés d’intérêt, zones
humides, secteurs inondables
Assurer une transition douce entre espace urbain et espace agricole ou naturel : clôtures végétalisées offrant
une transparence, plantations en bordure des voies bordant l’espace urbain,
PLAN DE ZONAGE
Une grande partie de la commune faisant partie de la Côte tolosane, une attention
particulière est à porter sur ce PLU. Le document graphique est compatible avec les grands
cœurs de biodiversité. Seules quelques zones urbaines (U) les touchent aux franges. Tous
les boisements sont en EBC ainsi que quelques franges ou linéaires boisés. D’autres
éléments de sous trame sont protégés par l’art. L123-1-57 (des boisements, une prairie de
fauche, des mares et des points d’eau ).
Page 17
Les OAP sont détaillées et s’appuient sur les éléments paysagers et environnementaux.
Zone AU « aux moulins »
Les principes
d’aménagement
s’appuient sur les accès et
dessertes existantes pour
mailler le futur quartier et
les ainsi que sur les
structures paysagères
présente (haie)
La mare a été intégrée
comme espace vert de la
zone à valoriser
PLU DE CLERMONT-SAVES :
La révision du PLU de Clermont-Savès prend en compte le SCoT et a été approuvée en
2010.
Très bien illustré par des photos, croquis et schémas, il intègre des éléments participant à la
TVB au niveau de l’analyse de l’environnement et des paysages. Les éléments protégés sont
argumentés dès ce stade.
Les éléments du paysage repérés au titre de l’article L.123.1-7 :
Les ripisylves des ruisseaux du Gay (au sud du village) et de Saint Julien, du petit Noble (au nord-ouest de la
commune) sont bien marquées et présentent une végétation intéressante (gestion du pluvial, biodiversité…). A ce
titre, elles ont été repérées sur le plan de zonage au titre de l’article L.123.1-7 du code de l’urbanisme afin que soit
protégée cette structure végétale de façon réaliste (ce repérage n’interdit pas le nettoyage sélectif, la coupe et
l’abattage de sujets mais insiste sur le maintien et la continuité du cordon végétal).
PADD
REGLEMENT
Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec le règlement
TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).
Il est conforme aux enjeux de la TVB.
PLAN DE ZONAGE ET REGLEMENT
Le cœur de biodiversité « parc château » compte
des zones U et Au qu’il s’agira de rendre
cohérent au règlement de ces cœurs, en
particulier pour les zones AU0 entre le parc du
château et le ruisseau ; Les éléments sont
protégés par le L 123 ;1-5-7°(voir plus haut) mais
pas de EBC.
PLU DE CASTILLON-SAVES
Page 18
La révision du PLU de Castillon-Savès s’est faite en même temps que le SCoT et a été
approuvé en 2010.
Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse paysagère et de
l’évaluation environnementale.
PADD
Il est conforme aux enjeux de la TVB : Préserver les activités agricoles et les paysages
o
o
o
o
o
PLAN DE ZONAGE
Les zones U et AU ne touchent pas les cœurs de biodiversité. Quelques boisements ont été
protégés par l’EBC dont le grand bois de Lastou, le boisement en lisière du bourg et d’autres
proches du cœur partagé avec Frégouville. D’autres éléments paysagers ont été protégés
par le L 123-1-5- 7°( haies et ripisylves)
REGLEMENT
Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec le règlement
TVB intercommunal en cours de réalisation (septembre 2013).
Sauvegarder les espaces boisés :
Conserver tous les bois sur le territoire par une inscription en zone naturelle
Protéger et classer en Espaces Boisés Classés les boisements qui structurent le paysage
Favoriser l’entretien et une préservation des espaces boisés
Replanter les arbres sur les bords de route
Page 19
PLU DE SEGOUFIELLE :
Le PLU de Ségoufielle est plus ancien et ne prend pas en compte les données et
prescriptions du SCoT. Il a été approuvé en 2008 et a fait l’objet d’une modification en 2011.
Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse paysagère .
De nombreux boisements (dont le
bois de Bigot) ont été protégés par
l’EBC ainsi que des haies en
lisière du bourg. D’autres
éléments paysagers ont été
protégés par le L 123-1-5- 7° en
particulier autour de l’actuel centre
commercial
PADD
Il est conforme aux enjeux de la TVB.
PLAN DE ZONAGE
Une zone U et une zone AU touchent le cœur de biodiversité classé en « frange urbaine » et
dénommé « le bois de Bigot inclus dans la grand continuité supra territoriale du corridor Est
Ouest du SRCE (milieux ouverts et semi-ouverts. Cette grande « coupures verte », espace
de respiration pour éviter le mitage des espaces agricoles et limiter l’urbanisation linéaire
entre 2 bourgs avait été identifié dès le DOG du SCoT (prescription 2.2). Elle concerne la
zone commerciale et artisanale et son extension. Si l’extension de la zone est maintenue,
une nouvelle OAP devra organiser la compatibilité de cette zone AU avec les fonctions du
cœur de biodiversité.
REGLEMENT
Il devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de
réalisation (septembre 2013).
Page 20
PLU DE LIAS
Le PLU de Lias a comme Ségoufielle été approuvé en 2008 et ne prend pas en compte les
données et prescriptions du SCoT. Il a fait l’objet d’une modification en 2011.
Il intègre des éléments participant à la TVB au niveau de l’analyse de l’environnement et des
paysages.
PADD
Presque entièrement située sur la Cote tolosane comme Pujaudran, la commune a écrit un
PADD conforme aux enjeux de la TVB avec une stratégie d’intervention sur l’ensemble du
territoire pour
-
-
préserver les espaces boisés (23% du territoire),
requalifier les zones agricoles dont le sol est « pauvre »,
soutenir l’activité agricole en interdisant les nouvelles constructions en dehors du bourg, du secteur
Titinamou et du hameau de Goudourvielle
stopper l’urbanisation le long de la RD 534
…
PLAN DE ZONAGE
Il respecte les engagements du PADD avec les zonages en N (EBC) principalement.
L’extension prévue de la zone d’activité touche la frange du grand cœur de biodiversité des
« Arramous » et devra faire l’objet d’une OAP spécifique pour être compatible avec les
prescriptions TVB.
REGLEMENT
Il devra se mettre en conformité avec le règlement TVB intercommunal en cours de
réalisation (septembre 2013).
Page 21
PLU DE MONFERRAN-SAVES
Le village de Monferren-Savès est implanté sur une route de crête, ce qui met en scène l’effet de silhouette qui
devra être maintenu.
Le PLU de Monferran-Savès date de 2006 mais il est particulièrement exemplaire pour
l’époque pour la prise en compte des éléments de la TVB à tous les niveaux.
Les limites des extensions :
Les éléments de la TVB sont pris en compte dans l’analyse de l’état initial de
l’environnement et une partie spécifique réservée à « la préservation et mise en valeur du
paysage et de l’environnement »
Le paysage :
Le projet de paysage est de marquer les limites de l’urbanisation de façon franche, et de pérenniser l’agriculture en
se préservant d’un éparpillement de la construction. Il s’agit de :
-
Préserver tous les bois en espaces boisés classés
De protéger au titre de l’article L 121 alinéa 7, les haies et les arbres isolés repérés sur le plan
De protéger les édifices qualifié de « petit patrimoine » qui sont au nombre de quatre sur la commune : Au
moulin de Quil, Aux Bonsons, Au Saves, Aux Cotes
De protéger trois sujets de chênes dont la présence qualifie le paysage
Marquer les limites à l’urbanisation de façon franche et contenue.
Protéger les paysages de collines en s’appuyant sur les limites parcellaires
La préservation des paysages nécessite une vigilance particulière et notamment de respecter les trames
parcellaires et végétales dans les projets d’aménagements, de ne pas privatiser les points de vue majeurs des
routes de crêtes et de protéger les terres agricoles.
Les espaces naturels :
Les espaces naturels représentent la majorité de la surface de la commune. L’harmonie et l’équilibre du
développement s’inscrivent dans une mise en valeur, une protection et un renouvellement de ces espaces.
Pour cela, il s’agit de :
Mettre en valeur les cours d’eau par une bande enherbée, de part et d’autre de ceux-ci.
Préserver et renouveler le maillage bocager, protéger, au titre de l’article L 121-1 alinéa 7, le
linéaire de haies le plus sensible.
Protéger les bois de la commune par une inscription en EBC.
Protéger certains arbres isolés au titre de l’article L 121-1 alinéa 7.
PADD
De la même manière le 1° objectif du PADD est « maintenir une lecture claire du paysage »
et le dernier « maintenir et protéger les espaces naturels et la qualité de l’héritage
patrimonial »
Le paysage de la commune est essentiellement un paysage agricole cultivé. Il est ponctué par le village de
Monferran-Savès, les hameaux de Garbic, de Saint-Aguets et d’une centaine de constructions réparties sur tout le
territoire dont plusieurs fermes et maisons qui viennent se loger dans le creux d’une colline ou au contraire
s’implanter sur son flanc, ou sur sa ligne de crête.
Les bois qui composent la surface végétale ne sont pas très nombreux, ils sont éparpillés sur la commune. Le relief
des collines permet la mise en scène d’une co-visibilité qui rapproche les lignes boisées et qui parfois pourrait faire
croire à une surface plus importante dont n’atteste pas la carte.
Les haies et les arbres isolés marquent les points de vue et les routes d’accès.
Page 22
PLAN DE ZONAGE : Il localise dans le détail les
éléments identifiés dans le diagnostic et validés par
les PADD. Le zonage N est ainsi indicé pour préciser
les objectifs dans le règlement.
Les articles pour préserver les
éléments paysagers ainsi que
ceux pour protéger les bois
(EBC) sont largement utilisés.
REGLEMENT
Il protège bien les éléments de la TVB mais devra se mettre en conformité avec la nouvelle
règlementation qui découle de l’étude.
Page 23
LES CARTES COMMUNALES
Elles sont toutes anciennes : deux datent de 2004 (Endoufielle, Auradé), Razengues de
2005, Frégouville de 2007.
CARTE COMMUNALE DE FREGOUVILLE
La route de crête de la RD 160 traverse la commune dans un secteur naturel agricole.
La RD 243, elle aussi route de crête dessert le village est soumise à une pression d’urbanisation à ses abords.
Les points de vue remarquables s’effectuent à partir de ces deux axes et offre de magnifiques points de vue sur la
campagne environnante et les Pyrénées.
Elle est composée d’un document graphique qui délimite les zones constructibles et d’un
document écrit.
•
Le village ancien (1) : à l’écart de la RD, bien regroupé, reste remarquable
comme ensemble patrimonial
Le rapport de présentation
Au Soulan du village (2) : extension en continuité du bourg à partir des voies
existantes, conforte l’image agglomérée du site
Il est détaillé et présente l’analyse des espaces et milieux naturels : morphologie du site et
occupation du sol :
•
•
•
•
le village bien regroupé et juché sur des collines étirées et perchées, à l’écart de la RD 243
l’urbanisation récente développée autour des voies existantes
une végétation rare, peu de boisements et des ripisylves le long des ruisseaux
un territoire de grandes cultures laissant peu de place à la nature : domaine des céréales et des
oléagineux, de nombreuses prairies ont disparu au profit des terres cultivées.
Ainsi que l’analyse urbaine et technique : systèmes paysagers, hydrauliques et boisements,
voierie et points de vue, système urbain
•
•
•
La Cassagne (3) développement plus récent en linéaire ; doit être contenue,
reliée au centre et éviter de fermer le paysage
collines et vallons orientées Est-Ouest, supports de terreforts
fertiles, terres peu pentus et profondes propices à la mise en
cultures, établis à partir de ruisseaux en direction de la Save,
supports de plusieurs lacs collinaires pour l’agriculture au Sud
petit à petit devient une frange urbaine, résidentielle, arrière-pays
de l’agglomération toulousaine ; terre de plus en plus convoitée par
le marché de l’immobilier ; confrontation ville-campagne lisible dans
le paysage
toute la campagne est touchée, à différents degrés de
concentration, par le développement des constructions neuves,
posant le problème aigu de leur intégration paysagère, d’autant plus
que la végétation se fait rare.
Au Mouron (4) développement linéaire de long de la route de crête ; doit être
contenu et « verdi ».
•
Les zonages
Les zonages constructibles respectent le tableau du SCoT
2010 en termes de surfaces : un zonage ZC 1 (11 ha) et
quatre ZC 2 (25 ha). Ces cinq zonages constructibles
présentent le risque d’un éparpillement des constructions en
bord de route, contraire aux qualités présentées dans le
rapport de présentation (point de vues), malgré le tableau cidessous qui présente les atouts contraintes vocations des
cinq zonages.
•
Les effets sur l’environnement
Page 24
La carte communale ne permet pas de mettre en œuvre les principes qui suivent, ce qui est
propre à toutes les cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires pour les
faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les instructeurs des
permis de construire.
•
•
•
L’extension du bourg est orientée pour présenter un ensemble, maintenir une urbanisation proche du
centre et limiter le développement à l’ouest
Deux hameaux ont été maintenus en limitant le développement linéaire et les constructions sur les
crêtes
L’urbanisation éparse n’a pas été retenue et le développement linéaire stoppé
Environnement et Paysages :
-
Maintien de la construction autour de l’existant.
Limitation de l’urbanisation le long des routes importantes.
Les constructions devront respecter la qualité du patrimoine existant
Maintien en zone naturelle des espaces sensibles.
L’urbanisation proche des bâtiments d’élevage et de la coopérative a été arrêtée.
Les massifs boisés ont été maintenus en scteur naturel.
Les espaces naturels agricoles ont été préservés.
L’analyse des espaces et milieux naturels décrit la morphologie du site, l’occupation du sol
(« la commune est implantée sur les coteaux à l'est de la vallée du Sarrampion, ruisseau qui assure la limite
communale ouest, sur un territoire relativement plat, au carrefour de la route départementale n° 39 et de la RD
n°161 qui débouchent toutes deux sur un axe important, la route nationale n° 124»). Le parc boisé du
château constitue un espace naturel sensible et un poumon vert au pied du village. Il marque
l'entrée du village et assure une coupure avec la campagne environnante où peu de haies ou
boisements subsistent. Quelques petites masses boisées subsistent sur la commune, dont
les plus importantes se situent "à la Mouche" et "au Plapé". L’analyse des systèmes
paysagers, de voierie et points de vue découpe le territoire en 4 secteurs :
•
La Vallée du Sarrampion, assure la limite communale Ouest marque le paysage par la présence de
ripisylves et de petits bois en bordure d'eau.
•
•
Le secteur centre avec le village et les hameaux entre la RD 161 et RD 39
Le système urbain est formée de :
•
Le village ancien, constitué de quelques constructions autour du château et de l’église est restreint.
L’habitat est principalement constitué de fermes isolées. Les extensions récentes en bordure des voies
principales avec un lotissement à l’est du centre
Un hameau ancien existe à en Mercé au sud de la commune, il est constitué de quelques constructions
très regroupées. Un autre hameau, plus récent, s’est développé à la Grange.
Un autre hameau, plus récent s'est développé à la Grange le long de la voie communale.
•
Les zonages
•
•
CARTE COMMUNALE DE RAZENGUES
•
Ici aussi un zonage ZC1 constructible équipé (4 ha) et de 5 zonages ZC2 constructibles sous
réserve d’équipement.
Il indique les objectifs de la commune :
•
•
•
•
•
•
•
Le secteur Nord au-delà de la RD 161 et le secteur sud sont essentiellement agricoles
Ouvrir des terrains pour la construction de façon mesurée
Maintenir le caractère rural de la commune en limitant les grands espaces constructibles
Développer les abords du village et des hameaux existants
Protéger les abords du château et notamment son parc
Eviter le mitage
Préserver les secteurs naturels boisés
Maintenir l’activité agricole et son développement en limitant l’urbanisation à proximité des sièges
d’exploitation
Les zonages ZC2 sont nombreux et très étendus en surfaces (24 ha) : ils avaient été
comptabilisés dans le tableau du SCoT 2010.
Des zonages ZNp sont des espaces paysagers identifiés à protéger. Ils correspondent à des
boisements.
Page 25
CARTE COMMUNALE D’ENDOUFIELLE
•
-
Développer les abords du village
Eviter le mitage
Programmer les investissements (eau, électricité, voierie)
Stopper le développement linéaire
Rentabiliser les réseaux existants (eaux usées)
Préserver les secteurs naturels inondables
d’exploitation
L’analyse des espaces et milieux naturels décrit rapidement la morphologie du site,
l’occupation du sol (« cette urbanisation anarchique et consommatrice d’espace mélange l’habitat et les
parcelles agricoles, la commune est relativement peu boisée, que ce soit au niveau des bois et haies, les mutations
agricoles ont permis de créer de grands espaces cultivés qui offre un paysage nu lorsqu’ils sont en labour »).
L’analyse urbaine et technique présente les systèmes paysagers, de voierie et points de vue
avec successivement de l’Ouest à l’Est, la Vallée de la Save longée par la RD 634, les
coteaux Ouest et les coteaux Est séparés par une crête panoramique, la Vallée de la
Boulouze.
-
Le village ancien, ancien bourg fortifié en crête
Les extensions récentes en linéaire le long de la RD 243 avec points de vue
Le développement linéaire le long de la voie communale n°1, réalisé au coup par coup, en ligne de
crête qui ferme les vues et sature une voierie peu adaptée
Page 26
•
Les zonages
•
Un zonage ZC1 constructible équipé (12 ha), deux zonages ZC2 constructibles (15 ha) sous
réserve d’équipement, un zonage ZA2 constructible (3ha) sous réserve d’équipement, soit un
total de 30 ha d’espace urbain pour 46 inscrits dans le tableau SCoT 2010.
La carte communale ne détermine pas la difficulté de mettre en œuvre les principes qui
suivent ce qui est propre aux cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires
pour les faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les
instructeurs des permis de construire.
-
L’extension du bourg est orientée sur les terrains au sud, la volonté communale devra se traduire par la
création de voies nouvelles pour une urbanisation cohérente
Le développement linéaire et l’éparpillement urbain sont arrêtés (extensions proches du centre, accès
vers la RD 243 pour maintenir les échanges sur un seul carrefour avec la RD 634))
o
o
o
o
o
o
o
o
Arrêt de l’urbanisation le long des routes importantes.
Aménagement de la traverse de bourg
Des zones de protection ont été définies autour des secteurs submersibles de la
Save et de la Boulouze
Les sectuers boisés ont été maintenus en scteur naturel.
CARTE COMMUNALE D’AURADE
•
-
Développer les abords du village
Eviter le mitage
Programmer les investissements (eau, électricité, voierie)
Stopper le développement linéaire
Rentabiliser les réseaux existants (eaux usées)
Préserver les secteurs naturels inondables
Page 27
-
d’exploitation
L’analyse des espaces et milieux naturels décrit rapidement la morphologie du site,
l’occupation du sol avec l’habitat (« le village ancien perché sur un point haut est relativement étalé le long
de la RD 257 et un hameau très récent qui s’est constitué en bordure de la RD 272 à l’ouest) et la végétation
(« seuls quelques boisements subsistent notamment le bois de Goujon ; peu de haies ; les ripisylves le long de la
Save et de la Boulouze ») et les cultures (« les mutations agricoles ont permis de créer de grands espaces
cultivés qui offre un paysage nu lorsqu’ils sont en labour »).
L’analyse urbaine et technique présente les systèmes paysagers, de voierie et points de vue
avec successivement de l’Ouest à l’Est, les Vallées de la Save et de la Boulouze, les
coteaux Ouest et les coteaux Est et une crête panoramique le long des RD 257 et 246.
o
Le village ancien en crête au carrefour de la Rd 257 et d’une voie communale
Les extensions récentes en linéaire le long de la voie communale de Crabet et de la RD. Seul le
sud très pentu est difficilement urbanisable
Le hameau Escoustalet, implanté le long de la RD 257 après le carrefour avec la Rd 634
Les zonages
Un zonage ZC1 constructible (16 ha), des zonages ZC2 constructibles (14 ha) sous réserve
d’équipement et un zonage ZNp au cœur du village, soit un total de 30 ha en espaces
urbain, pour 40 ha inscrits au tableau SCoT 2010).
•
La carte communale ne détermine pas la difficulté de mettre en œuvre les principes qui
suivent ce qui est propre aux cartes communales. Elles ont peu de moyens réglementaires
pour les faire appliquer et c’est bien souvent le RNU qui est mis en œuvre par les
instructeurs des permis de construire.
-
o
o
•
-
L’extension du bourg est orientée sur les terrains au nord du centre avec la création d’une voie de
desserte sécurisée
Une seule zone en dehors du village
Pas d’assainissement collectif
o
o
o
o
o
o
o
Aménageemnt d’une mairie en couer du bourg
Des zones de protection ont été définies autour des secteurs submersibles de la Save et de
la Boulouze
Les secteurs boisés ont été maintenus en scteur naturel.
Page 28
LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES GENERALES
DES DOCUMENTS D’URBANISME
Les PLU sont les documents d’urbanisme les plus appropriés permettant de traduire par
un règlement graphique et écrit les prescriptions qui découlent de la stratégie globale et
spatialisée de la TVB.
De manière générale, le dossier d’un PLU est composé de plusieurs documents écrits et
graphiques :
1.
Le rapport de présentation qui intègre le diagnostic, l’état initial de
l’environnement, les justificatifs des choix réalisés pour le projet et l’évaluation
environnementale plus ou moins détaillée selon les caractéristiques
environnementales de communes :
 c’est ici que seront présentées et détaillées les différentes continuités
écologiques qui concernent la commune ainsi que leur intérêt stratégique qui
explique leur choix au niveau intercommunal. Des éléments de TVB au niveau
communal pourront être précisées ou rajoutées, comme par exemple les
éléments de la « nature en ville »
2.
Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui présente
les objectifs politiques et les orientations du projet d’aménagement
 c’est ici que sera déclinée la stratégie globale et spatialisée de la TVB des
continuités écologiques avec la prise en compte dans le projet communal
3.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) qui détaillent les
orientations du projet par des esquisses, schémas et indications pour faciliter la
réalisation et la mise en œuvre et peuvent se situer dans toutes les zones du PLU.
 c’est ici que seront détaillées la prise en compte de la TVB sur des secteurs
particuliers, que ce soit des OAP urbaines ou non urbaines.
4.
Le règlement écrit et graphique qui traduit les éléments du projet communal sur
un plan de zonage et un règlement pour chacun des zonages (zones agricoles,
zones naturelles, urbaines, à urbaniser) ainsi qu’avec les autres outils du code de
l’urbanisme mobilisables pour préserver la TVB
 La plan de zonage et les différentes prescriptions qui en découlent ainsi que
la réglementation détaillée des éléments de sous trame (la Trame verte et
bleue) seront repris ici par les communes.
Les outils présentés concernent l’intégration de la TVB dans les PLU. Nombreux sont les
outils ne trouvant pas d’équivalent dans les cartes communales et le RNU. Toutefois,
les dispositions mises en œuvre dans les cartes communales ou le RNU seront explicitées
au cas par cas.
Pour les communes sans PLU : Les éléments de paysage, naturels ou architecturaux, qui
ne font pas l’objet de protection particulière mais qui ont un intérêt suffisant peuvent être
protégés. L’article R.521-28 stipule que : « doivent être précédés d’un permis de démolir, les
travaux ayant pour objet de démolir tout ou partie d’une construction identifiée par
délibération du conseil municipal, prise après enquête publique, comme constituant un
élément de patrimoine ou de paysage à protéger et à mettre en valeur. Les éléments doivent
être localisés ou délimités dans un document graphique. »
Les dispositions réglementaires pour maintenir, rétablir ou améliorer les fonctionnalités de la
TVB ont été présentées à plusieurs reprises lors des ateliers de partage et
d’appropriation : l’atelier n°3 du 6 mars à Beaupuy et l’atelier n°5 du 3 avril 2013 à
Fontenilles. Elles ont ensuite été présentées au COPIL du 5 juillet 2013 et corrigées en
fonction des réactions et du retour des communes.
Une réunion spécifique avec les responsables de la DDT, au niveau du SCoT et des PLU a
été également organisée en juillet 2013.
Au cours de la phase 4, ces dispositions réglementaires seront validées de manière
définitive pour être intégrées dans le « Pacte TVB ».
Page 29
LES ORIENTATIONS D’AMENAGEMENT ET DE
PROGRAMMATION.
•
•
•
le renforcement du maillage bocager
la définition de la nature en ville : jardins, parcs, boisements, espaces verts,
espaces de détente
le maintien d’une fonction environnementale essentielle (micro zone humide).
Les OAP « TVB » doivent être compatibles avec
graphiques de la TVB
les autres
règlements écrits
Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec les indications
graphiques et écrites
de l’OAP.
Dans la Carte Communale ou le RNU, il n’est pas possible de fixer des OAP.
Les OAP donnent les indications et principes d’aménagement pour la prise en compte de
la TVB. Elles peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
l’environnement, les paysages et …la TVB.
Basées sur un ou des schémas d’organisation d’ensemble et esquisses, elles donnent
des indications sur :
•
•
•
•
les plantations à conserver ou à créer
les espaces boisés classé ou à classer
les tracés de cheminements doux
la localisation d’espaces naturels à conserver dans un secteur à urbaniser pour
faire la liaison avec les réservoirs de biodiversité
Page 30
LES DOCUMENTS GRAPHIQUES DU REGLEMENT
Les zones naturelles et forestières (N) du PLU
Secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison, soit de la qualité des sites,
des milieux naturels, des paysages, de leur caractère d’espaces naturels, et de leur intérêt
esthétique ou historique, soit de l’existence d’une exploitation forestière.
Dans la Carte Communale, ce zonage correspond en général aux zones non
constructibles naturelles ou agricoles ZN
Les zones urbaines (U) du PLU
Ensemble des zones actuellement urbanisées ou pouvant l’être immédiatement. Les zones
urbaines ont un caractère artificialisé provoquant une sensibilité accrue aux questions de
biodiversité. Cette zone favorise l’urbanisation plutôt que les espaces naturels.
Dans la Carte Communale, ce zonage correspond en général aux zones constructibles
naturelles ou agricoles ZC1
Les zones d’urbanisation future (AU) du PLU
Les zones de développement futures de la commune. Elles sont généralement constituées
d’espaces agricoles ou naturels dont la vocation change pour être urbanisées.
Le document graphique du PLU comprend un plan de zonage qui intègrent plusieurs zones.
Les zones agricoles (A) du PLU
Secteurs de la commune équipés ou non ; à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles. Elles protègent les espaces agricoles et les
bâtiments liés à l’exploitation et assurent une pérennité aux espaces identifiés.
Sur ces quatre types de zones, il est possible d’appliquer des sur-zonages, des indices ou
de faire figurer les éléments ou secteurs protégés par différents articles du code de
l’urbanisme.
Page 31
Certaines communes de France ont déjà utilisé ce sur-zonage en anticipation du décret,
comme par exemple la commune de Nice dans l’exemple ci-dessous :
LE SUR-ZONAGE TVB
Nouvel outil depuis le décret d’application du Grenelle (fév. 2012), le sur-zonage TVB permet
la définition et la formalisation des secteurs participant à la définition de la TVB en faisant
apparaitre clairement tous les espaces et secteurs contribuant aux continuités écologiques et
à la TVB.
Il a pour objectif de faire apparaitre clairement tous les espaces et secteurs contribuant aux
continuités écologiques et à la TVB et précise leur localisation sur les secteurs identifiés. Il
intègre toutes les composantes réglementaires liées à la TVB.
Il peut être utilisé dans toutes les zones du PLU dans le respect de la fonctionnalité de
chaque zone.
Comme il est encore récent, la règlementation nationale laisse une interprétation locale
possible à sa traduction.
Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de sur-zonage TVB, sauf à
mettre la zone concernée comme « zone inconstructible ». On peut aussi prendre une
délibération annexe. Article R.421-23
Page 32
Concernant la cartographie de la TVB du SCoT des coteaux de Savès, l’ossature
intercommunale de la TVB fait fonction de sur-zonage puisque les autres zonages restent.
 Elle apporte clarté et cohérence au niveau des échelles (intercommunale et
communale) : défini au niveau intercommunal, elle est déclinée à l’échelle
communale (cartographie SIG à la parcelle).
 Elle reprend, avec un dessin spécifique, les deux premiers niveaux de la TVB du
SCoT des coteaux de Savès, qui donnent des niveaux de réglementation
spécifique, à savoir :
1.
2.
les grandes continuités supra territoriales
les cœurs de biodiversité et les corridors de liaison écologique
Les corridors aquatiques et zones humides ainsi que les boisements linéaires et non
linéaires appartiennent au 3° niveau (espaces interstitiels) et comme ils sont discontinus ne
font pas partie de ce sur-zonage.
Ils sont tout de même définis et cartographiés avec la même précision que le sur-zonage
TVB car ils sont liés aussi à une réglementation spécifique.
LE ZONAGE INDICE DANS LES PLU
Il répond à des enjeux cumulés sur un secteur bien précis et peut être utilisé pour l’ensemble
des zones (N, A, U, AU) ainsi que pour le sur-zonage.
Il lui correspond un règlement particulier qui permet ainsi de moduler les règles de
construction (y compris les clôtures) du document graphique.
Dans le cadre de la TVB sur le SCoT des coteaux de Savès, il est proposé certains
zonages indicés de niveau intercommunal, quand ils sont traversés par le sur-zonage
TVB. Ils sont à reprendre dans les communes pour garder la cohérence globale. Ils
Page 33
appartiennent aux dispositions graphiques de « cohérence intercommunale » avec un
règlement écrit associé.
Les autres zonages indicés, largement utilisés par les communes - avec des indices qui se
retrouvent d’une commune à l’autre ou des indices spécifiques - serviront de
« qualification locale» des différents zonages des documents d’urbanisme, hors surzonage TVB. Ils pourront être utilisés, commune par commune, avec un règlement
spécifique associé propre à chaque commune.
LE REGLEMENT ECRIT
Les deux exemples ci-dessous reprennent les travaux du PLU de Thégra, petite commune
rurale du Lot et ceux du PLU de St Martin d’Uriage dans les Alpes.
Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de zonage indicé TVB, sauf
à mettre la zone concernée comme « zone inconstructible » ZN. On peut aussi
prendre une délibération annexe
Page 34
LES ARTICLES DU REGLEMENT DANS CHAQUE ZONAGE
Chaque zone (A, U AU, N) possède les mêmes règlements pour moduler ses règles de
d’occupation et utilisation du sol ainsi que les conditions de desserte, construction,
implantation…
Dans la Carte Communale ou le RNU, on ne peut pas créer de règlement
Plusieurs articles du règlement du PLU peuvent aider à réglementer la TVB autant pour la
définir, que la maintenir ou la créer. Le lien est à faire avec les OAP.
En articulation avec le document de la DDT32 pour la prise en compte de la TVB dans les
PLU, nous avons listé les principaux dans les pages qui suivent. Mais là aussi, comme la
règlementation TVB est récente, elle laisse aux communes une part de liberté et
d’imagination pour la traduire localement.
•
•
•
Article 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
•
•
•
•
Possibilité d’interdire certaines occupations du sol par nature ou en fonction de leur
destination contraire à la TVB
Possibilité d’interdire les exhaussements ou affouillements
Possibilité d’interdire la destruction d’éléments paysagers, des talus, le
comblement de mares.
Les Espaces Boisés classés (EBC) et les Emplacements réservés (ER) font office
d’interdiction par la réglementation qui leur est associée (voir plus loin, les articles
mobilisables du code de l’urbanisme)
Article 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS
PARTICULIERES
•
•
Peut être utilisé pour hiérarchiser la réglementation de la TVB en fonction des
enjeux ou fonctions des continuités écologiques
Peut être utilisé pour la protection et la reconquête de la ripisylve ou des zones
humides
Possibilité de recul par rapport aux éléments de la TVB identifiés : ruisseau, lac,
rivière, lisière de bois, milieu particulier, cheminement doux, couloir de
déplacement de faune etc.
Article 7 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
•
Article 1 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
•
Peut être utilisé pour le maintien de l’intégrité du cours d’eau
Peut être utilisé, pour limiter les surfaces d’extension des constructions
Peut être utilisé pour clarifier les conditions de préservation des éléments ou
secteurs paysagers (voir plus loin, les articles mobilisables du code de l’urbanisme)
Possibilité de recul par rapport aux éléments de la TVB identifiés : ruisseau, lac,
rivière, lisière de bois, milieu particulier, cheminement doux, couloir de
déplacement de faune etc.
Article 11 : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE
LEURS ABORDS
Aménagement des abords de la construction, par exemple :
•
•
Terrassement limité,
Clôture perméable et sans soubassement.
Prescriptions de nature à assurer la protection des éléments de paysage, par exemple :
•
•
Maintien d’une continuité sur une ripisylve identifiée,
Obligation de replanter à l’équivalent en cas de destruction de boisement ou de
prairie
Prescriptions de nature à assurer la protection des quartiers, îlots, immeubles, espaces
publics, monuments, sites ou secteurs à protéger , par exemple :
Page 35
•
Maintien d’un taux d’espaces verts.
Article 13 : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE
REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE
PLANTATIONS
LES ARTICLES MOBILISABLES DU CODE DE
L’URBANISME
Plusieurs articles du code de l’Urbanisme sont mobilisables pour préserver la TVB.
Peut être utilisé pour, par exemple :
•
•
•
Obligation de plantation ou d’espace libre, en pourcentage de la superficie du
terrain
Type de plantations à réaliser arbres de haut jet, utilisation de végétaux locaux,
haie ou clôtures champêtres
Aménagement vert lié à la réalisation d’ouvrages techniques (un bassin de
rétention.
Concernant les règlements écrits de la TVB du SCoT des coteaux de Savès, pour offrir la
« cohérence intercommunale » de la TVB », seuls les articles 1, 2, 11, 13 sont précisés.
Les autres articles sont laissés au choix des communes pour fixer les règles concernant la
prise en compte de la TVB et traduire la « qualification locale ».
Page 36
Article L.123-1-5.7° : ELEMENTS OU SECTEURS PAYSAGERS
•
Définition : le motif écologique suffit pour définir les éléments ou secteurs
paysagers à protéger, mettre en valeur ou requalifier. Ils sont délimités sur le plan
de zonage et les prescriptions sont à définir dans le règlement écrit ou les OAP. On
peut classer les éléments ou secteurs paysagers dans toutes les zones du PLU
•
Effet : La destruction ou la modification des éléments est soumise à déclaration
préalable. Pour les constructions, un permis de démolir est nécessaire. Le
déclassement d’un élément paysager doit faire l’objet d’une révision du PLU ou
d’une déclaration de projet.
•
Atout : Peut être utilisé pour tous les éléments de sous-trame de la TVB, quel que
soit le zonage sur laquelle la localisation se superpose
•
Limite : Ne prescrit pas le maintien ou la gestion de ces espaces. Ne permet pas
la reconstitution d’un élément entièrement détruit.
On ne peut pas créer d’élément ou secteur paysager dans la Carte Communale ou
RNU. Cependant, selon les articles R421-17 et R421-23, le Conseil Municipal peut
instaurer après enquête publique des éléments paysagers dans les communes non
dotées de PLU. Toute modification ou suppression de ces éléments est soumise à
déclaration préalable.
Page 37
Article L.130-1 : ESPACES BOISES CLASSES (EBC)
•
Définition : Ces espaces peuvent concerner un bois, une forêt, un parc, une haie,
une ripisylve, une plantation, un alignement d’arbres ou un arbre isolé, qu’il relève
ou non du régime forestier, qu’ils soient enclos ou non, attenants ou non à une
habitation. Ils sont délimités sur le plan de zonage (besoin de rien ajouter dans le
règlement écrit). On peut classer ces espaces dans toutes les zones du PLU pour
la protection ou la création de boisements ou d’espaces verts, particulièrement en
milieu urbain ou péri-urbain.
•
Effet : Le classement interdit tout changement d’affectation ou mode d’occupation
du sol, de nature à compromettre la vocation du classement (création de lac, de
voierie, extension de bâtiment, construction nouvelle). Les défrichements sont
interdits. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à déclaration préalable
(DP).
•
Atout : Toutes les situations juridiques de boisements sont concernées (enclos ou
pas, régime forestier ou pas, attenant à une construction ou pas). Permet
d’intervenir sur les boisements existants (EBC à protéger) ou d’imposer la création
d’un boisement (EBC à créer) ; le graphisme est à différencier entre les 2
catégories.
•
Limite : Le déclassement ne peut se faire que par révision du PLU.
Carte Communale ou RNU : On ne peut pas créer d’EBC. Mais, selon l’article L142-11,
le Conseil Général peut instaurer sous certaines conditions des EBC (s’il perçoit la
TDENS ou la taxe d’aménagement)
Page 38
Article L.123-1-5.8° : EMPLACEMENT RESERVE (ER)
•
Définition : Les projets d’intérêt général, projets de voiries, de cheminements,
d’espaces verts, bassins de rétention… peuvent être protégés à ce titre. Ils sont
délimités sur le plan de zonage
•
Effet : les destinations autres que celles répondant à la vocation de
l’emplacement réservé sont interdites. Le projet doit respecter le règlement de la
zone sur lequel il se superpose.
•
Atout : Les emplacements réservés peuvent se superposer à tout autre type de
protection (EBC, élément paysager). Le déclassement ou la réduction d’n
emplacement peut se faire par modification simplifiée sauf si cela réduit la
protection édictée.
•
Limite : Le propriétaire du terrain réservé bénéficie du droit de délaissement
(obligation d’acheter du bénéficiaire de l’emplacement, sinon celui-ci devient
caduque) Dès que le propriétaire déclare qu’il vend son terrain, la commune est
obligée de s’en porter acquéreur dans la limite d’une durée d’un an. La collectivité
ne peut modifier son projet sans une adaptation du document d’urbanisme.
Carte Communale ou RNU: On ne peut pas créer d’emplacement réservé.
Page 39
CONCLUSION, GLOSSAIRE
Ce 1° document de la phase 3 (3.1. Les dispositions réglementaires
existantes) présente les multiples outils à la disposition des communes pour dessiner et
traduire réglementairement la rame verte et bleue et passer du SCoT intercommunal aux
documents d’urbanisme communaux.
Le 2° document de la phase 3 (3.2. La traduction de la TVB) présente les fiches
descriptives et prescriptions générales des 3 niveaux de continuités écologiques ainsi que la
réglementation précise (règlement écrit et document graphique) à inscrire dans les
documents d’urbanisme communaux. (document joint)
Pour pérenniser la Trame verte et bleue dans le temps, les outils de gestion seront définis
au cours de la phase 4 et contractualisés sous la forme du « pacte TVB ».
OAP : orientation d’aménagement et de programmation
PAC : Politique Agricole Commune
PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des Espaces Agricoles et Naturels
périurbains
RNU : Règlement nationale de l’Urbanisme
SDAGE : Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux
ZHIEP : Zone Humide d’intérêt environnemental particulier
Page 40
ANNEXES
Eléments des jeux de rôle de l’atelier 5
Page 41
Page 42
Page 43
Tableau du Scot approuve déc. 2010 : les surfaces des espaces
urbains, naturels et agricoles (Voir pages suivantes)
A: surfaces estimées en partie urbaine existante en décembre 2010.
L'habitat diffus a été exclus du comptage des surfaces "consommées".
Il est mis en dernière colonne comme outil d'observation et de suivi (estimationen
cours pour certaines communes)
Il comprend les surfaces identifiés en fermes ou pastillage agricole et les maisons en
diffus
(le nombre entre parenthèse identifie le nombre approximatif de "pastille")
Elles représentent les zones U des PLU, les zones ZC1 construites des cartes
communales
Pour certaines communes ont été rajoutées à ces sufaces, les hameaux ou habitat
diffus urbain identifiés dans le zonage PLU
- L'Isle Jourdain : Nr
- Lias: Nh
- Ségoufielle: N1
ESPACE URBAIN = A+B+C+D
Il totalise les espaces consommées par l'urbanisation ou programmés pour
l'être à 5 ans
ESPACE NATUREL OU BOISE PROTEGE
Pour certaines communes ont été rajoutées à ces sufaces, l'habitat diffus hors ZC1
mais bien identifié sur le terrain
- Endoufielle: 13 hectares en diffus sur la ligne de crête
Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme,
elles représentent la partie urbaine du village
B: surfaces d'extension de la partie urbaine, prévues ou programmées
Elles représentent les zones AU et AU0 des PLU, les zones ZC2 des cartes
communales
Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme, ont été inscrites les
surfaces estimées constructibles à 5 ans
Il totalise les espaces (naturels et/ou boisés) identifiés et protégés dans les
documents d'urbanisme
Il comprend les zonages N et non les EBC (Espaces Boisés Classés) sauf
pour Monferran-Savès
ESPACE OUVERT = ESPACE URBAIN - ESPACE PROTEGE
Il comprend:
. les espaces agricoles, cultivés ou en friche
. les espaces naturels non protégés
. les espaces et équipements de loisirs
. Les fermes et l'habitat diffus
Pour Beaupuy et Marestaing sans document d'urbanisme, il comprend
aussi
les
zones
naturelles
et
boisées
C: zones d'activités existantes
D: extensions prévues ou programmées de zones d'activités
Page 44
SM SCOT des Coteaux
de Savès
Auradé
DOCUMENT
D'URBANISME
CC approuvée le
19-01-2004
Beaupuy
Castillon-Savès
Clermont-Savès
Endoufielle
Fontenilles
Frégouville
Lias
L'Isle-Jourdain
PLU approuvé le
07-05-2010
PLU approuvé le
10-02-2010
CC approuvée le
15-10-2004
PLU approuvé le
08-06-2005, révisé
le 23-11-2009.
CC approuvé le 30
03 2007
PLU approuvé le
03-03-2008
PLU approuvé le
07-11-2006
Marestaing
Monferran-Savès
Pujaudran
Razengues
Ségoufielle
SM SCOT des Coteaux
de Savès
TOTAL
PLU approuvé le
27-01-2001
POS/PLU en
révision dec 2010
CC approuvée le
05-07-2005
PLU approuvé le
24-07-2006
DOCUMENT
D'URBANISME
Surface totale
urbanisé A
urbanisé B
activité C
activité D
ESPACE URBAIN
2 123
20
20
0
0
40
2%
659
14
5
0
0
19
3%
1 196
21
12
0
0
33
3%
520
25
28
0
3
56
1 768/1710
28
15
3
2 040
355
98
30
1 232
11
25
1 494
39
7 089
ESPACE
PROTEGE
habitat
diffus
13%
1 803
85%
5
0%
640
97%
14 (40)
155
13%
1 008
84%
27 (65)
11%
28
5%
436
84%
8 (15)
46
3%
456
26%
1 266
72%
49
532
26%
394
19%
1 114
55%
0
0
36
3%
0
0%
1 197
97%
7
83
12
17
151
10%
384
26%
959
64%
16
381
172
101
76
729
10%
850
12%
5 510
78%
134 (325)
885
14
6
0
0
20
2%
0%
865
98%
2 613
25
10
9
7
51
2%
323
12%
2 239
86%
56,72 (114)
1 741
150
25
4
68
247
14%
608
35%
886
51%
38
441
4
24
0
0
28
6%
11
3%
401
91%
527
78
29
1
4
112
21%
151
29%
263
50%
Surface totale
A
B
C
D
24 328
1 165
551
160
224
SURFACE
EXTENSION
URBAINES
PREVUES
SURFACE
Les surfaces de ce tableau sont en hectares.
Elles ont été comptabilisées à partir des documents
d'urbanisme communaux et/ou des projets prévus ou
programmés
URBAIN
EXISTANT
A+C
1 325
HECTARES
B+D
775
HECTARES
ESPACE URBAIN
2 100
9%
SOIT EXTENSION
DE 59%
PAR RAPPORT A
L’EXISTANT
280
ESPACE OUVERT
ESPACE
PROTEGE
3 642
15%
10
ESPACE OUVERT
18 585
76%
Validation
au 10 /12 2010
Puis délibération du
SM du SCoT
Page 45

LA TRAME VERTE ET BLEUE DU SCOT DES COTEAUX DE SAVES

Transcription

Documents pareils

La Chambre d`Agriculture dans les territoires : Urbanisme et

Rapport d`activités 2014

Commune de Saint-Jodard ELABORATION DU PLAN LOCAL D

panneau 2 - Croisy sur Eure

Révision du PLU d`Hettange-Grande

Notice explicative

inscriptions tours volley-ball | saison 2015/2016 modalites d

COMMUNE DE SERRA DI FIUMORBO