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L’
Reprendre
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par : M .....................
“Devenir
rtisanat
Première entreprise de France
35
Ligne directe : 03 81
........
artisan...
2013
2ème semestre
www.cma-doubs.fr
[email protected]
Tél : 03 81 21 35 35
Besançon
21 rue de la Préfecture
Fax. 03 81 21 35 00
Montbéliard
4 rue Jean Bauhin
Fax. 03 81 91 02 59
Une aventure…à préparer
et à vivre intensément
Votre connaissance du métier
La création ou la reprise d’une entreprise reste
organisation
une grande et belle aventure dans laquelle tous
comptable
les créateurs et repreneurs peuvent trouver une
judicieuse est aussi capitale
intense satisfaction personnelle et professionnelle.
pour réussir et pérenniser votre
et du secteur, votre savoirfaire sont des atouts. Une
administrative,
et
productive
entreprise.
Bernard Barthod
Président de la CMA 25
Construire son projet exige avant tout réflexion
Ainsi, le recours aux conseils
et méthode.
extérieurs, notamment à la Chambre de Métiers
Pour augmenter vos chances de succès, je
et de l’Artisanat, va favoriser le développement
vous recommande ainsi de respecter les étapes
de
successives et de prendre votre temps, en vous
économique tout en sécurisant l’ensemble de votre
entourant des conseils nécessaires.
parcours, de votre progression.
Il doit en être ainsi pour passer de l’idée au projet,
Le présent document a donc vocation à faciliter
c’est-à-dire pour vérifier sa réalité économique,
vos recherches et votre information.
autrement dit sa faisabilité juridique, technique,
A tout moment, au stade de la préparation, du
commerciale, financière.
démarrage, puis du développement de votre
votre
connaissance
de
l’environnement
activité, n’hésitez pas à contacter la Chambre de
Après validation des différentes phases, le
Métiers et de l’Artisanat pour aller plus loin. Ses
démarrage de l’activité va ensuite marquer le
équipes sont à votre écoute.
début en vraie grandeur de votre entreprise.
Pleine réussite à vous, futur acteur de la Première
Votre activité naissante va devoir alors être
Entreprise de France !
étroitement surveillée pour éviter les dérapages de
l’exploitation par rapport aux prévisions.
Car les risques existent. Et le devoir du chef
d’entreprise est de les contrôler, les minimiser.
Sommaire
Devenir chef d’entreprise............................ 4
S’adresser à l’organisme compétent ........... 6
La CMA au service de votre entreprise ......... 8
Choisir une structure juridique ................. 15
Choisir une couverture sociale ................. 16
Le bail commercial ................................. 19
Financer son entreprise ........................... 20
Choisir un statut pour son conjoint............ 24
Choisir un régime fiscal............................ 25
Verser des impôts et taxes . ..................... 26
Plan de financement................................. 28
Compte de résultat prévisionnel................ 29
Choisir une assurance ............................. 30
• Directeur de la Publication :
Bernard Barthod,
Président de la Chambre de Métiers
et de l'Artisanat du Doubs
• Rédacteur en chef :
Delphine Lombardet, CMA25
• Réalisation technique :
Catherine Bongain, CMA25
• Imprimerie : Simon
• Annonceurs :
BPBFC - ACORIS AGIR-MUTUELLES
MAAF - CAISSE D’EPARGNE
Crédit Agricole
GROUPAMA - MUTI.
Édition août 2013
3
Annexes :
Lexique .............................................. 33
Sites utiles.......................................... 34
Récapitulatif des démarches................... 35
Carnet d’adresses...................................36
L’échéancier d’inscription....................... 40
Prestations CMA - Tarifs ....................... 41
“Devenir
“Devenirartisan”
artisan”--Chambre
Chambre de
de Métiers
Métiersetetdedel’Artisanat
l’Artisanat
dudu
Doubs
Doubs
- 2013
- 2013
Devenir chef d’entreprise
Avant toute démarche d’installation, il est important de faire un point sur sa situation personnelle et
de ne pas se précipiter de peur de manquer un client! Il vous faudra peut-être patienter avant de vous
lancer. Le temps investi en amont donnera des fruits à l’avenir!
Le bilan de compétences :
Il permet de faire un point sur sa carrière, de mettre en lumière ses points forts, mais également ses
éventuelles lacunes.
Au cours d’un bilan, vous pourrez faire émerger un projet, dessiner des pistes pour votre avenir professionnel ou bien définir un plan de formation visant à acquérir des compétences supplémentaires. Grâce
à ce travail, vous remarquerez aussi que vous retrouverez une nouvelle confiance en vous !
Que ce soit au travers du DIF ou d’un Congé Bilan, de nombreuses sources de financement existent
pour vous permettre de bénéficier d’un bilan (OPCA, FONGECIF...).
Vous êtes actuellement :
 demandeur d’emploi  retraité
 salarié du secteur privé
 étudiant
 salarié dans la fonction publique
 sans statut
Vous souhaitez abandonner votre ancien statut au profit de celui de chef
d’entreprise ou cumuler votre ancien statut avec celui de chef d’entreprise.
Vous avez besoin de vous former ou de vous perfectionner
 Congé individuel de formation (CIF)
Le CIF est le droit de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation de
son choix. Pour en bénéficier, le salarié doit remplir certaines conditions et présenter sa
demande à son employeur, selon une procédure déterminée. Le salarié peut bénéficier,
également sous certaines conditions, d’une prise en charge de sa rémunération et des frais
liés au congé de la part de l’organisme paritaire collecteur agréé au titre du CIF (OPACIF)
ou encore d’organismes dont la compétence est limitée à une entreprise ou un groupe
d’entreprises (AGECIF).
 PROFOREART (Programme de formation à la reprise d’entreprise artisanale)
Stage à réaliser avant l’achat de l’entreprise choisie. Cette formation en entreprise
dure entre 3 et 12 mois selon les besoins. Elle est ponctuée de formations théoriques
(80 à 250h). Stage rémunéré ouvert aux demandeurs d’emploi indemnisés ou non après
signature d’une convention entre le Conseil régional de Franche-Comté, la CMA, la
CRMA, le cédant et le repreneur.
Rmq : la formation théorique est également ouverte aux salariés de l’entreprise à reprendre.
+ d’info sur www.artisan-comtois.com
 Tutorat
Afin de favoriser les transmissions d’entreprises, la loi du 2 août 2005 en faveur des PME
a mis en place un dispositif de tutorat en entreprise.
Cette mesure permet à un repreneur d’être accompagné par le chef d’entreprise, après
l’achat de son fonds, durant une période de tutorat qui peut aller jusqu’à 3 ans.
Afin de formaliser ce dispositif, une convention de tutorat doit être conclue entre ces deux
personnes.
+ d’info sur www.artisan-comtois.com
 AAREART Apprentissage Adulte spécial Repreneur d’Entreprise ARTisanale
Permettre à des potentiels repreneurs d’entreprise, d’accéder aux métiers réglementés de
l’artisanat (Cf P6, qualification).
 Des formations courtes Finançables par les OPCA, Pôle emploi...
Vous allez quitter votre emploi (vérifier contrat de travail et convention collective)
 Démission
Tout salarié en CDI a le droit de démissionner, en respectant certaines conditions,
notamment le préavis. En cas de démission abusive, l’employeur est en droit de réclamer
des dommages et intérêts.
 Licenciement
Le licenciement est le mode de rupture du contrat de travail le plus courant, qu’il intervienne
pour motif personnel (disciplinaire ou non) ou pour motif économique.
“Devenir artisan” - Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Doubs - 2013
4
Devenir chef d’entreprise
Le licenciement pour motif personnel repose sur la personne du salarié : son comportement
(une faute par exemple), ses capacités (son incompétence ou son inaptitude physique par
exemple).
Le licenciement pour motif économique est un licenciement dont le motif est inhérent
à des difficultés économiques, une restructuration, des mutations technologiques,
une réorganisation, la cessation d’activité, etc. Cette décision de l’employeur est très
encadrée : le Code du travail et les conventions collectives posent de nombreuses règles
que l’employeur doit respecter sous peine d’avoir à verser des indemnités aux salariés.
 Rupture Conventionnelle ou rupture à l’amiable (La loi 2008)
L’employeur et le salarié conviennent d’un commun accord des conditions de la rupture
du contrat de travail qui les lie. Cette rupture conventionnelle du contrat de travail obéit
à une procédure spécifique : entretien(s) entre les deux parties, homologation de la
convention… Elle est entourée d’un certain nombre de garanties pour le salarié et lui
ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche
active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage et donc des aides aux
chômeurs créateurs repreneurs d’entreprise.
Vous souhaitez quitter votre emploi après avoir “ testé votre activité ”
 Congé pour création d’entreprise et congé sabbatique
Le congé ou le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise et le congé sabbatique
permettent à un salarié souhaitant créer ou reprendre une entreprise de se consacrer à son
projet :
- soit en s’absentant de chez son employeur pour une période prolongée,
- soit en conservant une activité salariée réduite.
A l’issue de ces dispositifs, le salarié a l’assurance de retrouver, s’il le souhaite, une
activité ou un emploi dans son entreprise.
Durant les congés, le contrat de travail est suspendu mais il n’est pas rompu. Par conséquent,
les effets du contrat sont eux-mêmes suspendus et notamment le versement du salaire.
Dans tous les cas, certaines obligations demeurent et, en particulier, les obligations de
loyauté et de discrétion du salarié.
Vous souhaitez cumuler 2 statuts : la pluriactivité
La pluriactivité, c’est un moyen de compléter des revenus professionnels et de réduire les
risques liés à la perte d’un emploi, en continuant d’exercer son activité professionnelle. Selon
les cas des abattements de charges sociales seront possibles (limite des doublons).
!
Chaque cas est
particulier !
Pensez à contacter
les organismes
compétents
 Salarié et chef d’entreprise
Relisez bien votre contrat de travail. Si aucune clause stipule que vous n’avez pas
le droit de vous installer alors vous êtes “libre” de le faire (pour être valable, une
clause de non concurrence doit être rémunérée). Mais attention, même si c’est
légal (principe de liberté d’entreprendre en France), il reste très délicat de faire
concurrence à son patron!
 Retraité et chef d’entreprise
Après la liquidation de sa retraite, la reprise d’une activité est possible, permettant
le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. Dans le cadre de la
mobilisation nationale pour l’emploi des seniors, les conditions de cumul emploiretraite ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier 2009.
 Fonctionnaire et chef d’entreprise
 Étudiant et chef d’entreprise
Les agents publics peuvent désormais créer ou reprendre une entreprise en
restant dans l’administration, ou bien poursuivre une activité dans une entreprise
lorsqu’ils deviennent agents publics. Cette nouvelle dérogation, d’une durée
de deux ans renouvelable une fois pour une durée d’un an, soit trois ans au
maximum, est soumise à l’avis de la commission de déontologie. En exerçant ce
cumul, l’agent peut rester à temps plein ou demander un temps partiel de droit.
Un étudiant est l’ayant droit de ses parents. Il bénéficie du régime étudiant de
sécurité sociale.
5
S’ADRESSER À L’ORGANISME COMPÉTENT
En fonction du statut juridique choisi, de(s) l’activité(s) exercée(s) et du nombre de
salariés, vous allez être rattaché à une ou plusieurs structures.
Il s’agit là des premiers organismes à consulter pour votre immatriculation.
Ils seront vos interlocuteurs tout au long de la vie de votre entreprise.
Si vous exercez
une activité dans
le domaine de :
Vous dépendrez d’un
ou plusieurs de
ces organismes :
- Production,
- Transformation
- Réparation
- Prestation de services
• la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
< 10 salariés au jour de l’immatriculation
- Échange (revente)
- Fourniture
- Intermédiaire
• la Chambre de Commerce et d’Industrie
Territoriale (CCIT)
- Agriculture
- Elevage
- Horticulture
- Sylviculture
• la Chambre d’Agriculture (CA)
- Activité libérale (médecine,
juridique...)
• les Ordres professionnels / URSSAF
L’exercice de certaines activités du secteur artisanal nécessite :
Un Stage de Préparation à l’Installation (SPI)

téléchargeable sur
www.cma-doubs.fr
Formation obligatoire de 30h pour le ou les futurs chefs d’entreprise (même entreprise).
Attestation de stage nécessaire à l’immatriculation de l’entreprise.
Calendrier diponible sur demande : 03 81 21 35 35
Dispenses possibles selon règlementation en vigueur.
Une qualification professionnelle (*) du dirigeant
ou de l’un de ses salariés dans les activités de :
• Entretien et réparation de véhicules et machines
• Construction, entretien, réparation des bâtiments
en place, entretien et réparation des réseaux et équipements utilisant les fluides,
• Mise
ainsi que des matériels et équipements destinés à l’alimentation en gaz, au chauffage
des immeubles et aux installations électriques
• Ramonage
• Soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux
• Réalisation de prothèses dentaires
et fabrication de produits frais en boulangerie, pâtisserie, boucherie,
• Préparation
charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces
alimentaires artisanales. Sont exclues : les activités de plats cuisinés à emporter dans
le cadre d’un restaurant, les sandwicheries, les traiteurs
• Maréchal-ferrant
(*) CAP, titre homologué niveau V ou 3 années d’expérience justifiées dans le métier.
6
S’ADRESSER À L’ORGANISME COMPÉTENT
Le respect de réglementations professionnelles
Activité
Document ou
Formalité
Organisme référent
Ambulancier
Agrément
Agence Régionale de Santé (ARS)
Déménageur
Capacité de transporteur
si véhicule>3,5T
Direction Régionale de l’Environnement, de
l’Aménagement et du Logement (DREALE)
Exploitant forestier, scieur
à façon
Avis favorable de la
commission consultative
départementale
Direction Régionale de l’Alimentation, de
l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF)
Déclaration d’existence
Direction Dépatementale de la Cohésion Sociale
et de la Protection des Populations (DDCSPP)
Licence de vente de boissons (alcoolisées ou non)
Mairie de la commune
Boulanger
Déclaration du jour de fermeture hebdomadaire
Préfecture
Opticien
Diplôme d’opticien
Éducation Nationale
Pompes funèbres
Habilitation
Préfecture
Taxi
Capacité de Conducteur
de taxi
+ carte professionnelle
Activité non sédentaire
Carte de non sédentaire
CMA ou CCI selon l’activité
Coiffure en salon
BP
Rectorat
Armurerie
Agrément
Préfecture
Services à la personne
Agrément
Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et
de l’Emploi (DIRECCTE)
Métiers de bouche
Préfecture
Le respect de réglementations environnementales
Activité
Formalités
Organisme
référent
- Carrosserie
- Fonderie
- Garage
- Imprimerie
- Menuiserie
- Photographie
- Polissage
- Pressing
- Salaisons
- Traitement du bois
- Traitement de surfaces
- Travail des métaux
Selon la taille de l’atelier, la
capacité des machines, ou
encore le stock de produits
dangereux, ces activités sont
susceptibles d’être soumises à
déclaration ou autorisation au
titre des “installations classées
pour la protection de l’environnement”. Chambre de Métiers
et de l’Artisanat :
Service Environnement
Ces entreprises doivent donc
déposer un dossier de déclaration ou d’autorisation auprès de
la Préfecture.
ou
Préfecture, bureau de
l’environnement
Le respect de réglementations commerciales
Mettre un panneau sur le trottoir
Demande en Mairie, préfecture, Conseil général
Rénovation de la devanture
Demande en Mairie
Poser une enseigne
Demande en Mairie
7
LA CMA AU SERVICE DE VOTRE ENTREPRISE
LES MISSIONS DE LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT
• Représenter et défendre les intérêts généraux de l’artisanat,
• Accueillir, informer et conseiller les artisans,
• Soutenir la création et le développement des entreprises,
• Gérer et promouvoir l’apprentissage,
• Promouvoir le secteur des métiers.


Bernard BARTHOD

LES 12 membres
du Bureau
Président
Taxi
Mercey-le-Grand
CMA + CRMA
CMA uniquement
Jean GRAIZELY

Chauffagiste-Plombier
Sancey-le-Grand

2ème Vice-Président
Chargé des affaires
sociales extérieures
Chargée de l’apprentissage
Jean-Christophe ROBELOT

Trésorier
Coiffeur
Chargé de l’aménagement
1er Secrétaire-Adjoint
Secrétaire
Chargée de la formation
Pâtissier
Baume-les-Dames
Chargé du commerce,
des technologies de l’information
et de la communication

Gérard AYMONIER


Nathalie CARTIER
Boulangère-Pâtissière
Orchamps-Vennes

Maxime ELLENRIEDER



Marc MALAFOSSE
Chauffagiste
Colombier-Fontaine
Carine BAULARD
Esthéticienne
Besançon
Jérôme BOLE-RICHARD
Philippe CHOUFFE

Vincent MARECHAL

Frédéric MONGIN
Prothésiste dentaire
Besançon
Alain CHRISTE
Boulanger-Pâtissier
Besançon
Charpentier
Bugny

Patrick COMTE
Travaux Publics
Vuillecin
Bruno GRANDVOINNET
Pâtissier
Besançon
8
Fabricant et poseur
de volets et stores
Besançon
Estelle Meunier
Art végétal, Designer
Besançon

Menuisier-Charpentier
Deservillers
Philippe HENRIOT
Menuisier
Herimoncourt


Bâtiment - Travaux publics
Nancray
Taxi
Pierrefontaine-les-Varans

Jocelyne VUILLEMEY

Coiffeur
Besançon

Chargé des affaires économiques
Thierry HARNISCH

Coiffeuse
Besançon

Carrossier
Besançon

Confiseur
Doubs
Prothésiste-dentaire
Besançon
Alexandra BILLEREY

En outre, Carole Richard sera chargée
d’une mission spéciale : elle sera
en effet référente de l’Antenne de
Montbéliard de notre cma.
Thierry BEAUNE
5ème secrétaire adjoint
Jacques SCHEUBER

Menuisier-Charpentier
Fertans
CMA + CRMA
CMA uniquement
Christian RAYNAL

Chargé des formalités
et du C.F.E.
Chargé du tourisme

Chargé de la communication
Valdahon
Peintre
Longeville

Patrice BINETRUY
2ème Secrétaire-Adjoint
Coiffeur
Besançon
Les 22 autres
membres élus

Bernard LAPOIRE

Samuel RUNSER

Claude ROY

Manuela MORGADINHO
Peintre
Thise
Daniel CRETIN
Trésorier-Adjoint
Plombier-Chauffagiste
Thise
Besançon
Chargé des finances
et de la comptabilité

Michel BAULIEU
3ème Vice-Président
Paysagiste
Grandfontaine
Conjointe-Collaboratrice
Boulangerie-Pâtisserie
montenois
Chargé des travaux
et des services publics

Carole RICHARD

1er Vice-Président
Eric NOEL
Carrossier
Thise
Daniel SAVIO
Villars-sous-Dampjoux

Frédéric SOUEGES
Equimentier Maisons Basse C.
Besançon

Pascal VUILLAUME
Plâtrier-Peintre
Pontarlier
Secteur Besançon
LE PÔLE ACCUEIL MULTISERVICES
LES SERVICES
Anne-Laure Desertot
Alexandra FAIVRE
Amandine SCHMIT
Maryline MARTIN
- Accueil physique et téléphonique
- Écoute et orientation
- Informations et premiers conseils
Secteur Montbéliard
Séverine RIBLET
[email protected]
LE SERVICE ÉCONOMIQUE ET SES MISSIONS
Nous accompagnons quotidiennement votre entreprise
dans les différentes phases de son développement
et dans son impact local.
Entretien individuel sur rendez-vous uniquement
!
BESANCON (CMA )
• Tous conseils tous les jours
Montbeliard (CMA)
• Tous conseils tous les jours
• Reprise : 2 vendredis après-midi par mois
MorteaU (6 rue Barral)
• Tous conseils : nous contacter
le 4ème mardi de chaque mois, 9h à 12h
Pontarlier (4 Place Jules Pagnier)
• Tous conseils + transmission-reprise :
les 2ème et 4ème jeudis de chaque mois
 La Création de votre entreprise
et son accompagnement
- Accueil des porteurs de projet
- Stage de Préparation à l’Installation (obligatoire pour
tout futur chef d’entreprise artisanale).
- Montage de projets (économiques, juridiques et
financiers).
Secteur Besançon
Virginie CHESSEL
Patricia GIROUD
Anthony POPOVIC
Alexandra FAIVRE
Amandine SCHMIT
Stéphanie GAUDARD
Isabelle ZIEGLER
Martine LAMY
Séverine RIBLET
[email protected]
- Mise en relation partenariale (avocats, notaires,
experts-comptables).
- Financement (NACRE, Avances remboursables du
Conseil régional, ADIG, ...).
- Suivi personnalisé gratuit pendant 4 ans.
www.club-artisans-comtois.fr
- Club des Chefs d’Entreprise (CCE)
Une rencontre chaque mois
 La Transmission/Reprise
de votre entreprise
-C
onseils sur rendez-vous à :
Besançon, Montbéliard, Pontarlier et Morteau
- Mise en relation cédants/repreneurs
grâce à des annonces départementales et régionales :
• “C’est à vous de jouer” (magazine régional)
• “L’Artisan du Doubs” (magazine départemental)
• www.artisan-comtois.com (site régional)
• www.bnoa.net (site national)
• Partenariat médias : radios + journaux
Secteur Besançon
Catherine BONGAIN
Delphine LOMBARDET
Sylvie Fesselet
[email protected]
- Club des Repreneurs d’Entreprises Artisanales
(rencontres 1 fois par mois sur un thème)
- Formation du repreneur (Cf P4) :
Stage dans l’entreprise qu’il désire reprendre.
9
LE SERVICE ÉCONOMIQUE (suite)
3 81
(: 0
 Le développement économique
et financier de votre entreprise
-C
onseils individualisés, diagnostics d’entreprises,
plan de financement et de développement
- Suivi et accompagnement de projet
21 35
35
Secteur Besançon
Delphine LOMBARDET
Patricia GIROUD
Anthony POPOVIC
Marianne VAUTHENY
Stéphanie GAUDARD
Isabelle ZIEGLER
[email protected]
- Recherche de financements
-O
ptimisation des méthodes d’organisation et gestion
- Promotion de l’Artisanat (Foires et Salons)
- Veille informatique et conseils
- Formations spécialisées (courtes ou longues)
 Aménagement local
Secteur Besançon
Virginie CHESSEL
- Participation aux Plans d’Aménagement du Territoire
- Dynamisation des quartiers et autres opérations
urbaines
Isabelle ZIEGLER
[email protected]
- Suivi d’opérations communales et intercommunales
intéressant l’artisanat
- Participation à l’Observatoire Départemental de
l’Equipement de l’Aménagement Commercial (ODAC)
 Environnement, Sécurité, Accessibilité
Claire Menigoz
[email protected]
-C
onseils et diagnostics en environnement,

téléchargeable sur
www.cma-doubs.fr
- Diffusion d’outils pratiques :
• fiches métiers
• fiches prestataires déchets
• éco-guides
- Actions collectives par activités professionnelles
(Pressing propre, Imprim’vert, Contrat environnemental, ...)
- Actions sur la maîtrise de l’énergie
- Document unique d’évaluation des risques professionnels
- Diagnostic accessibilité
Secteurs Besançon &
Montbéliard
10
LE SERVICE FORMATION
Direc
tion

téléchargeable
sur www.cma-doubs.fr
La formation professionnelle est l’un de vos principaux
outils de développement. En induisant le changement, elle
stimule l’innovation et renforce la compétitivité. Plusieurs
types de formations à suivre tout au long de votre vie
professionnelle :
• Des formations pour les créateurs et repreneurs :
- Stage de Préparation à l’Installation (SPI)
- Pack Créateur : 30€ /1 an de formation (après SPI)
- Stage Taxi
• Des formations à la gestion d’entreprise artisanale :
- Communication, Développement Commercial : Faire
connaître mon entreprise, Appels d’offres – Marchés
publics : mettre toutes les chances de mon côté…
- Comptabilité – gestion : Débuter en comptabilité,
gérer ma trésorerie et ma rentabilité, réduire le risque
client : devis, factures, gestion des impayés…
- Bureautique - Internet : mon entreprise communique
sur le Net, Word, Excel pour l’artisan…
- Qualité-Sécurité : Devenez Sauveteur Secouriste
du Travail, créer et innover pour un nouvel élan,
Document Unique : évaluer et réduire les risques
professionnels…
- Management : former une équipe gagnante et la
fidéliser, manager mon entreprise en 2013…
- Formations Auto-entrepreneur : 4 modules courts
- Anglais : 3 niveaux.
• Des formations plus longues, débouchant sur un diplôme
Secteur Besançon
Christelle URBAIN
Corinne COMMUNOD
Pierrette BARDEY
Elise VUILLEMIN
Stéphanie GAUDARD
Séverine RIBLET
[email protected]
- Brevet de Maitrise (niveau BAC +2) : Liste des métiers
ouverts au BM disponible auprès de votre CMA.
-
Assistant de Dirigeant d’Entreprise Artisanale (ADEA) :
(niveau BAC) pour les conjointes d’artisans ou salariés
chargés de la gestion administrative, comptable et
commerciale de l’entreprise.
• Des formations individualisées : formations sur mesure
adaptées aux spécificités de l’entreprise.
Pierrette Bardey
“ développeur de
l’apprentissage ” intervient
au sein de votre entreprise
pour vous aider à étudier
l’opportunité d’accueillir
un apprenti, envisager
les différentes modalités
d’apprentissage, les
aides possibles. Elle
peut également vous
accompagner pour
recourir à des contrats de
professionnalisation.
Pierrette BARDEY
[email protected]
Tél. 06 98 20 39 25
LE SERVICE APPRENTISSAGE
Vous voulez transmettre votre savoir-faire...
Vous pouvez signer, sous certaines conditions :
- un contrat d’apprentissage pour former des apprentis (si
votre métier conduit à un diplôme de l’enseignement
technique CAP, Brevet Professionnel, Bac Pro, BTS,
Licence Pro...)
- une convention de stage pour permettre à des jeunes
scolarisés d’élaborer un projet d’orientation
professionnelle (Période d’Observation en Milieu
Professionnel d’une semaine maximum au cours des
vacances scolaires).
Vous trouverez tous les renseignements et dossiers sur les
conditions à remplir et sur le contrat d’apprentissage
auprès du service d’assistance de votre CMA.
La CMA se charge de l’enregistrement de vos contrats et
vérifie qu’ils sont conformes au Code du Travail.
Une enquête annuelle recense toutes les offres
d’apprentissage. Elles sont ensuite communiquées aux
jeunes à la recherche d’un maître d’apprentissage et à nos
partenaires.
Vous trouvez les coordonnées des jeunes intéressés
par votre métier sur le site www.artisan-comtois.com.
Vous pouvez également y déposer votre proposition de
poste.
11
Secteurs Besançon
& Montbéliard
Françoise girard
Pauline GRABY
Elise VUILLEMIN
[email protected]
Aide à la Recherche de Contrat
d’Apprentissage (ARCA)
Le dispositif ARCA s’adresse aux
jeunes de 16 à 25 ans. Son but : les
accompagner dans leur recherche
de contrat d’apprentissage et leur
donner les moyens et outils pour
trouver un maître d’apprentissage
dans le métier choisi. Une convention
de stage (durée maximum de 15
jours renouvelable une fois) est
signée avec la CMA préalablement
au contrat d’apprentissage.
Secteur Besançon
LE CENTRE DE FORMALITÉS DES
ENTREPRISES (C.F.E.)
Depuis le 1er janvier 2009,
le CFE est compétent
pour inscrire les autoentrepreneurs du secteur
des métiers.
!
- Informe sur les qualifications obligatoires (loi du
05/07/96), ainsi que sur les pièces nécessaires à votre
inscription.
- Réceptionne les différentes pièces constituant
votre dossier.
- Enregistre votre dossier.
- Informe à votre place les organismes dont vous
dépendez.
- Enregistre votre demande ACCRE (si bénéficiaire).
Thierry VASSELLE
Pascale BERTHOD
Véronique LHUILLIER
Houria RESKI HOUMOUR
Émilie BRUNAT
Maryline MARTIN
Martine LAMY
Séverine RIBLET
[email protected]
Important : Le dépôt du dossier d’immatriculation doit
se faire avant la date du début d’activité. A défaut, il
convient d’adresser au C.F.E. une lettre recommandée
avec accusé de réception. Un délai de 30 jours supplémentaires est alors accordé. Le dossier ACCRE est
déposé en même temps que le dossier d’immatriculation
ou au plus tard dans les 45 jours suivants.
Au plus tard 5 jours après votre inscription, l’INSEE, ou
le Greffe du Tribunal de Commerce s’il y a lieu, vous fera
parvenir vos numéros :
- SIREN : votre numéro d’entreprise
- SIRET : votre numéro d’établissement
- APE : Votre code d’activité
LE SERVICE COMMUNICATION
La CMA réalise différentes publications dont
“L’Artisan du Doubs”. Ce magazine de 32 pages est
adressé gratuitement 6 fois par an à toutes les entreprises
artisanales du Doubs. Il apporte tout renseignement utile sur la vie de la CMA et les artisans.
Il est possible de s’abonner.
Alexandra LIPINSKI
Chargée de communication
[email protected]
Catherine BONGAIN
Chargée de la PAO
[email protected]
Yves WEN
Webmaster
[email protected]
La CMA actualise son site internet.
La CMA met en place des partenariats avec les médias
locaux (presse, radio, TV) pour promouvoir l’Artisanat,
ses métiers et ses entreprises.
N’hésitez pas à vous faire connaître de nos services.
www.cma-doubs.fr
LES SERVICES GÉNÉRAUX
Gestion des instances officielles de la CMA,
Représentation du secteur des métiers dans l’environnement politique, économique et social,
Collaboration avec les collectivités locales sur les projets
intéressant les entreprises artisanales et le développement
local,
Marie-Catherine DONEZ
Assistante de direction
[email protected]
Angélique Haaby
Attachée administrative
[email protected]
Hélène VARISCO
Comptable
[email protected]
Etudes et partenariats,
Gestion et suivi administratif, logistique, informatique et
comptable des services de l’institution.
Jean-Paul MUSSOT
Secrétaire Général
[email protected]
12
Annick MOREL
Administrateur réseaux
[email protected]
CHOISIR UNE STRUCTURE JURIDIQUE
Sauf lorsque la forme juridique de la société s’impose d’elle-même (affaire créée
à plusieurs, par exemple), le créateur/repreneur d’entreprise doit comparer les
avantages et les inconvénients des formes juridiques qui lui sont proposées. Son choix va dépendre notamment de sa volonté de s’associer, de sa capacité à réunir
les capitaux nécessaires à la création de l’entreprise, de la part de responsabilités qu’il
souhaite assumer. Toute modification pourra par la suite être envisagée mais entrainera des frais.
Principales formes juridiques utilisées dans l’artisanat
STRUCTURE
JURIDIQUE
ENTREPRISE
INDIVIDUELLE (EI)
EIRL
classique,
auto-entrepreneur
ou micro
classique,
auto-entrepreneur ou micro
CONSTITUTION
Nombre de personnes
CAPITAL
FORMALITÉS
dirigeant(s)
RESPONSABILITÉ
RÉGIME SOCIAL
DES DIRIGEANTS
RÉGIME FISCAL
EURL
SASU
SAS
2 associés mini1 personne
mum (100 maxi)
1 personne
Pas de minimum
Apport conseillé
SARL
Libre divisé en parts sociales
(20% minimum libéré à la constitution)
2 actionnaires minimum
Libre divisé en actions
(50% mini, libéré à la constitution)
Rédaction et enregistrement des statuts (Liberté statutaire plus
Inscription au Répertoire des Métiers et/ou importante pour les SAS et les SASU). Publication au Journal
au Registre du Commerce et des Sociétés d’Annonces Légales. Inscription au RM et au RCS.
Eventuellement désignation d’un commissaire aux apports.
Le gérant :
associé unique
ou un tiers
L’entrepreneur lui-même
Illimitée sur les
biens personnels et
professionnels de
l’artisan. Possibilité de
signer chez un notaire un
“acte d’insaisissabilité”
de ses biens fonciers.
Patrimoine
d’affectation
désignant le
patrimoine
saisissable par
les créanciers
professionnels
Régime des travailleurs non-salariés
(TNS).
Pas d’affiliation à l’assurance chômage
UNEDIC
Impôt sur le Revenu (IR)
sur la totalité des bénéfices dans la catégorie
Bénéfices Industriels et
Commerciaux (BIC)
Le(s)gérant(s) :
associé(s) ou
tiers, nommé(s)
par les associés
Le président ou un
directoire nommé par les
associés
Responsabilité limitée aux apports, sauf en cas de faute de
gestion du ou des dirigeant(s), ou de caution personnelle
consentie
Gérance majoritaire :
• régime des non salariés (TNS)
• pas d’assurance chômage
Président au régime des
Gérance égalitaire ou minoritaire : “assimilés salariés”
• régime des assimilés salariés
• assurance chômage envisageable si contrat de travail reconnu
- IR
- IS sur option définitive
- IS
- IR sur option
pendant les
5 premiers
exercices
IS
( Pour la SAS, IR sur
option pendant les 5
premiers exercices)
Impôt société (IS) sur les bénéfices : 15 % à hauteur de 38.120 € au delà 33,33 %
Impôt sur le Revenu (IR) sur les prélèvements du dirigeant
Dans le cas d’une imposition à l’IR, majoration de 25% du BIC
sauf si adhésion à un Centre de Gestion Agréé
Droits dus par
le repreneur
Part du fonds < 23.000 € = 0 %
23.000 € < Part du fonds < 200.000 € = 3%
Part du fonds > 200.000 € = 5%
CONTRÔLE
EXTÉRIEUR
Néant
15
0,1%
Facultatif, commissaire aux comptes obligatoire dans certains
cas
CHOISIR UNE COUVERTURE SOCIALE
Votre protection sociale dépendra de la structure juridique de
1- Vous êtes gérant majoritaire ou entrepreneur individuel : vous dépendez alors du
régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Les différentes déclarations d’adhésion sont faites lors de l’immatriculation de votre
entreprise au Répertoire des Métiers.
Tableau récapitulatif de la couverture sociale obligatoire du TNS (hors auto-entrepreneur)
Famille
Organisme
RSI - URSSAF - CAF
La compensation des charges familiales
1- naissances : prestation d’accueil du jeune enfant, allocation du jeune enfant, allocation d’adoption,
aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, allocation de garde d’enfant à
domicile, allocation parentale d’éducation,
2- les enfants à charge : allocations familiales, complément familial, allocation de présence parentale,
3- la rentrée : allocation de rentrée scolaire
Les prestations relatives au handicap, à l’isolement, au logement, à la précarité
1- le logement : allocation de logement, aide personnalisée au logement, prime de déménagement, prêt
à l’amélioration de l’habitat,
Prestations
2- le parent isolé ou séparé : allocation de parent isolé, allocation de soutien familial, recouvrement des
pensions alimentaires,
3- l’enfant ou l’adulte handicapé : allocation d’éducation spéciale, allocation aux adultes handicapés
4- le revenu de solidarité active : le RSA
Certaines prestations sont soumises à des conditions de ressources (allocation pour jeune enfant, de
parent isolé, de rentrée scolaire ou de déménagement).
Les allocations familiales, parentale d’éducation ou de garde ne sont soumises à aucune condition
de ressources.
Taux et
assiette
Allocations familiales 5,4% sur la totalité du revenu professionnel
CSG - CRDS 8 % sur la totalité du revenu professionnel + cotisations sociales obligatoires
Exonération si revenu < 4.814 €
Cas de l’auto-entrepreneur : cotisations = 24,6% du CA en activité de services, 14% en production
En 2013, les cotisations personnelles seront calculées sur la base du revenu professionnel 2011.
Elles feront l’objet d’une régularisation en fonction du revenu perçu au titre de 2013 lorsqu’il sera connu en 2014.
Revenu pris
en compte
Date de
règlement
1 - Cas de la micro-entreprise : revenu = 50% du CA en activité de services, 29% en production
5 mai – 5 août – 5 novembre – 5 février ou Mensualisation possible par prélèvement automatique le 5 ou le 20 de
La Pluriactivité :
La pluriactivité est le fait d’exercer simultanément plusieurs activités différentes :
- deux activités indépendantes : commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- une activité indépendante et une activité salariée,
- une activité salariée et une fonction de gérant de société,
- une activité salariée ou indépendante (sous conditions), tout en étant retraité.
16
votre entreprise.
2 - Vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire de votre entreprise : Vous dépendez
du régime des travailleurs salariés et cotisez au régime général. Vous percevez un
salaire sur lequel sont prélevées vos différentes cotisations sociales de vieillesse,
maladie, retraite complémentaire... (régime salarié non détaillé).
Plus d’info sur
www.le-rsi.fr
Attention : P
our bénéficier des prestations, vous ne devez pas avoir rompu votre affiliation et être à
jour de vos cotisations.
Retraite
Santé
RSI – Branche Retraite
RSI – Branche Maladie
La retraite de base
La retraite est versée à l’Artisan remplissant les conditions d’âge, de validation de trimestres ou
dans certain cas d’inaptitude au travail.
Une pension de réversion, jusqu’à 54% de la retraite de base de l’Artisan, est versée au conjoint
survivant, dès 55 ans sous conditions de ressources.
Le remboursement des soins
La retraite complémentaire obligatoire
La retraite complémentaire est versée à l’Artisan sur les mêmes critères que la retraite de base.
Une pension de réversion, jusqu’à 60% de la retraite complémentaire obligatoire de l’Artisan,
est versée au conjoint survivant dès 55 ans pour les veuves et 65 ans pour les veufs sans
conditions de ressources.
L’assurance invalidité
Elle garantit jusqu’à 60 ans, le versement d’une pension, en cas :
1- d’invalidité totale et définitive à toute autre activité professionnelle
2- d’incapacité au métier
Le capital décès
Il peut être attribué aux proches en cas de décès
1- d’un cotisant
2- d’un retraité
3- pour les orphelins
L’indemnité de départ
Elle a pour but d’apporter une compensation financière aux Artisans qui au moment de cesser
leur activité, rencontrent des difficultés pour vendre leur fonds.
Retraite de base : 16.85% dans la limite de 37.032 €
Retraite complémentaire obligatoire : 7 % dans la limite de 37.032 € et 8% entre 37.033 € et
148.128€ - Invalidité décès : 1,6% dans la limite de 37.032 €
Pour valider 4 trimestres, l’entreprise doit réaliser un bénéfice minimum de 7.544 €.
chaque mois (janvier à octobre)
La maternité
1- une allocation forfaitaire
de repos maternel
destinée à compenser
partiellement la
diminution de l’activité.
2- une indemnité journalière
forfaitaire d’interruption
d’activité uniquement
pour celles qui suspendent
leur activité.
Combien : 50% du revenu annuel moyen de base et 30% les années suivantes
2 - Cas de l’entreprise nouvelle
(hors auto-entrepreneur) : Le revenu de
l’année étant encore inconnu, les cotisations
sont calculées sur une base de revenu
forfaitaire. Une régularisation intervient dès
que le revenu est connu.
Les indemnités journalières
Versées en cas d’arrêt de
travail pour maladie ou
accident, sous réserve de ne
pas avoir interrompu votre
affiliation et être à jour des
cotisations.
La paternité
Les chefs d’entreprise
peuvent bénéficier d’un
congé indemnisé.
6,50 % sur la totalité du
revenu
0,70% dans la limite de
185.160 €
Base forfaitaire 1ère année 2ème année
Maladie, Maternité, Retraite, Allocations familiales, CSG, CRDS
7.036
Invalidité décès
7.406
Indemnités journalières
14.813
10.739
14.813
Régularisation en novembre ou en novembre et décembre
Une personne pluriactive est affiliée à chacun des régimes de sécurité sociale (RSI, Régime général,
MSA,…) dont ses activités dépendent. Cependant, elle ne cotise pas systématiquement à chaque régime.
Sont étudiés les revenus issus de chaque régime, la prédominance de l’activité, la situation vis-à-vis des
droits à la retraite.
+ d’info www.le-rsi.fr document Objectif Entreprise page 91
17
du Travailleur Non Salarié
 Calcul et versement des cotisations sociales
(hors auto-entrepreneur)
(au 01/01/2013)
dans le cas d’une activité artisanale exclusive
L’entreprise nouvelle
A compter de la date de début d’activité, le chef d’entreprise est redevable de cotisations sociales auprès du
RSI. Le bénéfice de l’entreprise n’étant pas encore connu, des acomptes forfaitaires sont appelés, régularisés
ensuite lorsque le bénéfice réel est déclaré. Les acomptes forfaitaires sont calculés sur un revenu estimé (cf
base ci-dessous).
L’entreprise en régime de croisière. Le calcul des cotisations sociales est réalisé en deux temps :
Les cotisations provisionnelles, appelées en année N, sont calculées sur la base du revenu de l’année N-2.
Elles sont réparties en 10 mensualités de janvier à octobre.
Lorsque le revenu de l’année N est connu, le montant définitif des cotisations sociales dues est calculé.
La régularisation est payée en novembre ou réparti sur les mois de novembre et décembre.
Exemple
Année
Revenu (€) *
2013
2014
2015
2016
2017
2018
15.000 20.000 25.000 25.000 25.000 25.000
Base retenue pour calcul des cotisations sociales (€)
25.000 25.000 25.000 25.000
**
**
Cotisations dues (48% du revenu) (€)
7.200
9.600
12.000 12.000 12.000 12.000
Cotisations appelées sur 10 mois (janvier à octobre)
(année de référence) (€)
3.300
***
4.974
***
7.200
0
3.900
4.626
3.300
8.874
11.826 14.400 14.400 12.000
+ rattrapage appelé en novembre et décembre (€)
Total dû (€)
(7.200 3.300)
9.600
4.800
(12.000 –
7.200)
(9.600 4.974)
12.000 12.000
2.400
(12.000 –
9.600)
0
(12.000 –
12.000)
* Revenu = bénéfice (prélevé ou non) pour une entreprise individuelle.
bénéfice + prélèvements si la société est soumise à l’IR
prélèvements du dirigeant si la société est soumise à l’IS
** base forfaitaire retenue dans l’attente du bénéfice réel connu de l’entreprise
(cf P17 le détail des différentes bases)
*** : cotisations forfaitaires 1ère et 2ème année
Attention : le tableau a été réalisé avec un revenu stable. Celui-ci fait apparaître un poids des cotisations et du rattrapage
de démarrage d’activité non négligeable. Il est donc très important d’anticiper toute évolution (progression ou régression)
du revenu et d’en informer au plus vite les services du RSI afin que l’actualisation soit réalisée au plus vite et au plus juste.
Cotisations minimales si les revenus professionnels sont inférieurs à certains seuils
Revenus
annuels
Plafond de la Sécurité Sociale au
01/01/2013 = 37 032 €
Maladie, maternité et indemnités journalières
Revenu < 14 813 €
1 067 €
Retraite (base et complémentaire)
Revenu < 1 944 €
464 €
Invalidité-décès
Revenu < 7 406 €
119 €
Allocations familiales, CSG CRDS
Revenu < 4 814 €
0€
Total minimum
et versement des cotisations sociales du Travailleur
Calcul
auto-entrepreneur ou installé en micro-entreprise (sur option).
Pour toutes questions
www.lautoentrepreneur.fr
Montant minimum
annuel
1 650 €
Non
Salarié
Régime du micro-social :
Les cotisations payées chaque trimestre sont calculées de manière définitive en % du chiffre d’affaires réalisé
durant le trimestre et sans régularisations ultérieures (voir p 20).
24,6 % du CA si activité Service
14 % du CA si activité Production
Les entreprises placées sous le régime de la Micro-entreprise peuvent opter pour le micro-social simplifié :
- dans les 3 mois de leur création ou
- a vant le 31 décembre pour les entreprises en activité.
18
LE BAIL COMMERCIAL
Vous exercez votre activité à votre domicile :
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous avez constitué une société
(EURL, SARL, SAS…) : après avoir fait un bail commercial,vous pouvez encaisser un
loyer correspondant au local occupé par votre entreprise à votre domicile.
!
Remarque :
Pas de bail,
vaut bail !
Vous êtes propriétaire de votre résidence principale et vous exercez une activité sous
forme d’entreprise individuelle. Vous pouvez passer vos loyers en charges.
Vous êtes locataire de votre résidence : quelque soit le statut juridique de votre
entreprise, vous ne pouvez encaisser de loyer et devez demander une autorisation à votre
propriétaire afin d’utiliser votre domicile comme lieu d’exercice de votre activité.
Vous exercez votre activité dans un local loué à une tierce personne :
Quelle que soit votre forme juridique, il vous faut un bail.
Le bail commercial, relevant des articles L145-1 et suivants du code de commerce,
concerne les entreprises exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, et qui
exploitent dans le local leur fonds de commerce.
Le bail précaire, prévu par l'article L145-5 du code de commerce, est destiné à l’exercice
d’une activité industrielle, commerciale, artisanale pendant une courte période afin de la
tester. Il doit être utilisé de manière exceptionnelle.
Bail commercial
Bail précaire
Durée
9 ans
24 mois maximum
Révision du loyer
Clause d’indexation conventionnelle ou
révision triennale sur l’indice du coût de
la construction
Libre, selon les termes du contrat
Congé à l’initiative
du locataire
Tous les 3 ans avec préavis de 6 mois par
acte d’huissier
Selon les termes du contrat,
habituellement impossible
Congé à l’initiative
du propriétaire
Possible tous les 3 ans uniquement pour
construction de logement, surélévation
ou travaux prescrits ou autorisés dans
le cadre d’une opération de restauration
immobilière
Selon les termes du contrat,
habituellement impossible
Renouvellement
Sur demande du locataire ou du bailleur
(congé avec offre de renouvellement)
La durée ne peut excéder 24 mois,
renouvellement compris.
Indemnités de non
renouvellement
Oui sauf pour motifs graves et légitimes,
immeubles dangereux ou insalubres, ou
reprise pour habiter
Non
Dépassement
de la durée sans
renouvellement
Le bail court toujours, mais les loyers sont
déplafonnés après la douzième année
Transformation automatique en bail
commercial, avec effet rétroactif (au 1er
jour du contrat).
!
Ne pas confondre le bail commercial avec le bail professionnel qui porte sur des locaux
dans lesquels le locataire exerce une activité libérale, ou éventuellement artisanale
lorsqu'aucun fonds n'y est exploité.
Un bail commercial vous engage sur 9 ans. Sa signature est un acte important qui vous
impose de nombreuses obligations et devoirs. Ainsi, il peut comporter plusieurs clauses
qui doivent attirer votre vigilance : clause de cession, clause de location-gérance,
clause de solidarité, droit de préemption, répartition des charges et travaux, clauses
résolutoires…
Avant de signer, faites vous accompagner par un expert !
19
FINANCER SON ENTREPRISE
Pour démarrer, une entreprise doit financer ses investissements de départ (matériel, véhicule, …), mais également
constituer une réserve de trésorerie lui permettant de faire face au décalage de règlement de ses clients. Le Chef
d’Entreprise peut donc faire appel à sa banque, aux financeurs publics en plus de son apport personnel.
Le tableau ci-dessous présente un inventaire non exhaustif des dispositifs en place
Les aides fiancières et conseil
Aide
Bénéficiaires
Type
ARCE
Maintien indemnité
chômage
ARCE
Versement
d’un capital
ACCRE
NACRE
(Nouvelle Aide à la
création d’Entreprise)
- Demandeur d’emploi avec ouverture de droits (Bénéficiaire de l’ACCRE)
- Bénéficiaires de l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE)
- Les personnes licenciées qui créent ou reprennent une entreprise pendant
la période de préavis
Aide au montage et développement
de l’entreprise
Bénéficiaire de l’ACCRE
Prêt à la personne à 0% remboursable
sur 5 ans maximum
Avance à l’entreprise à 0%
remboursable sur 2 à 6 ans
remboursable sur 2 à 6 ans
Avance
remboursable Créateur, Repreneur et Artisan déjà installé (*)
Investissement
ADIG
Prime non remboursable correspondant
à une partie du capital des allocations
chômage
- Demandeur d’Emploi (DE) indemnisé ou indemnisable ou non indemnisé - Exonération des cotisations sociales
obligatoires pendant 12 mois
inscrit depuis 6 mois
- Jeune de moins de 26 ans éligibles au contrat nouveaux services “ emplois- consécutifs
- Les cotisations CSG, CRDS,
jeunes ”
risque accident du travail, retraite
- Bénéficiaire des minima sociaux, allocation parent isolé, ASS, ATA, RSA
complémentaire, FNAL, formation
- Créateur en ZUS
professionnelle continue, versement
- Titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE)
transport ne sont pas exonérées.
- Bénéficiaire du complément libre choix d’activité
- Salarié repreneur de l’entreprise en difficulté
Avance
remboursable
Créateur ou Repreneur (*)
Création /
Reprise
Aide pour le
développement de
l’Informatique de
gestion
Versement d’une indemnité mensuelle
(remboursable si conditions pas remplies)
remboursable sur 2 ou 3 ans
Repreneur ou entreprise pouvant présenter une première clôture
d’exercice comptable
(exercer une activité artisanale prépondérante)
Prêt à la personne à 0% remboursable
sur 3 ans
Prêt d’honneur Créateur ou Repreneur
Prêt à la personne à 0%
Prêt d’honneur Créateur ou Repreneur
Prêt solidaire
PCE
FISAC
Prêt au taux du marché remboursable
sur 2 ans maximum
- Créateur ou Repreneur n’ayant pas trouvé de solutions bancaires
pour financer le projet
- Bénéficiaire du RSA
Prêt au taux du marché
Remboursable sur 5 ans
Créateur ou repreneur
Subvention :
30 % des dépenses d'investissement et
40 % pour la sécurité et l’accessibilité
des personnes handicapées
Créateur, Repreneur ou Artisan déjà installé dans une commune
de moins de 3000 habitants
20
!
Montant de l’avance, durée de remboursement, taux, garantie demandée... sont autant d’éléments qui doivent être comparés pour faire un choix de financement. Votre CMA est à votre
disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à financer votre projet.
Montant
Conditions
Délai
Organisme
Dans la limite des droits restants - Rester inscrit DE
dus et dans la limite de 15 mois - R
émunération < à 70% de la
(sans limite pour les plus de 50 ans)
rémunération antérieure
50 à 45 % du reliquat des droits
à l’assurance chômage
Cesser d’être inscrit DE
Remplir le formulaire auprès
du Pôle Emploi de la ville
d’immatriculation de l’entreprise
Dans la limite de 120% du
SMIC (20.595 € depuis le
01/01/2013)
Le bénéficiaire doit avoir le
contrôle effectif de l’entreprise,
création ou reprise en entreprise
individuelle ou société (50%
du capital détenu ou dirigeant
détient plus du 1/3 du capital)
Avec le dossier
d’immatriculation de l’entreprise
ou dans les 45 jours (maximum)
suivant l’immatriculation
Le bénéficiaire doit avoir le
contrôle effectif de l’entreprise
Avant l’immatriculation de
l’entreprise et pendant 3 ans
Entre 1 000 € et 10 000 €
Emprunt bancaire obligatoire
Avant l’immatriculation et
pendant la 1ère année
Entre 2 000 € et 20 000 €
plafonné au montant d’apport
personnel (matériel et
numéraire) dans l’entreprise
Emprunt bancaire et apport
personnel (matériel ou
numéraire) obligatoire
Expérience dans l’activité
Avant immatriculation de
l’entreprise et pendant toute
la 1ère année
Entre 2 000 € et 20 000 €,
calculé sur la base de 25 %
des investissements HT (hors
bâtiment)
Investissement entre 8 000 € et
80 000 €.
l’entreprise et pendant la
1ère année et à chaque
investissement
(soit 1/2 lors du démarrage de l’entreprise,
et 1/2 six mois après)
Pôle Emploi
CMA
03 81 21 35 35
(*) Demande de dossier
par courrier :
Régie ARDEA
Temis Center II
9 avenue des Montboucons
CS 1471
25008 Besançon Cedex
Maximum calculé sur la base de Investissement : matériel
70 % des investissements HT
informatique, logiciel,
formation,
création ou développement de
site internet
Investissement minimum de
1 500 €
Dès que l’entreprise peut
présenter une première clôture
d’exercice comptable
Maximum 8 000 €, ou 16 000 €
pour reprises d’entreprise sur
commune < 8 000 habitants
Caution éventuellement
demandée
l’entreprise et pendant
la 1ère année
Maximum 16 000 €
les 3 premières années
Initiative Doubs
03 81 65 37 65
la 1ère année
ADIE
03 81 41 17 92
Votre banque ou
organisme conventionné
Maximum 5 000 €
Entre 2 000 € et 7 000 €
l’entreprise et pendant les
3 premières années
Subvention maximum
de 22 500 €
Investissement entre
10.000 et 75.000 €
Dépôt du dossier avant
l’investissement
21
Développement 25
03 81 65 10 20
DIRECCTE
03 81 65 83 00
Les dispositifs de cautionnements
Les sociétés de cautionnement sont des organismes,
qui moyennant une commission, assume le risque
lié à un financement. Confier ce risque permet de
limiter l’engagement du patrimoine personnel
du chef d’entreprise dans le financement de son
entreprise.
Organismes
Banque Publique d’Investicement (BPIfrance)
Etablissement Public
FGIF
(Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes)
Société de cautionnement mutuelle
Société “ pluri-bancaires ” (ex : SIAGI) Ou Société propre à une banque
(ex : SOCAMA pour la banque populaire, SACCEF pour la caisse
d’épargne,…)
Les exonérations
Aide
Bénéficiaires
Conditions
Entreprise créée ou
reprise en ZRR avant
le 31/12/2013
Etre inscrit au Répertoire des Métiers avec activité
artisanale prépondérante
Entreprise créée
en ZFU avant le
31/12/2014
Etre inscrit au répertoire de Métiers
avec activité artisanale prépondérante
Entreprise créée ou
reprise en ZRR avant
le 31/12/2013
Le siège de l’entreprise et les moyens d’exploitation doivent
être implantés en ZRR (85% du Chiffre d’Affaires au
moins). L’entreprise doit embaucher moins de 10 salariés.
(il y a des exceptions, vérifiez votre élligibilité)
Entreprise implantée
en ZFU avant
le 31/12/2014
L’entreprise doit disposer d’une implantation matérielle et
avoir une activité effective et qu’elle emploie au moins un
salarié sur la zone ou qu’elle réalise au moins 25 % de son
Chiffre d’Affaires auprès de clients de la zone
Exonération de cotisations sociales
personnelles maladie pour les entrepreneurs
Entreprise implantée
en ZFU
Artisan ou commerçant relevant du régime des TNS
Exonération de charges patronales
Salarié d’entreprise
implantée en ZRR
CDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou temps
partiel - Le salarié doit travailler en ZRR
Exonération de charges patronales de
sécurité sociale, allocation familiale,
FNAL et versement transport
Salarié d’entreprise
implantée en ZFU
CDI ou CDD de plus de 12 mois - Temps plein ou temps
partiel - Le salarié doit travailler tout ou partie en ZFU
Exonération de Contribution Economique
Territoriale
(ex-taxe professionnelle)
Exonération d’impôt sur
les bénéfices de l’entreprise
(IS ou IR)
artisans ou commerçant
(hors retraite complémentaire, assurance chômage,
taxe d’apprentissage, …)
Les zones
ZRR - zone de revitalisation rurale - Doubs - JO du 12/07/2013
Amancey / Amondans / Anteuil / Arçon / Arc-sous-Cicon / Arc-sous-Montenot / Athose / Aubonne / Bannans / Battenans-les-Mines /
Battenans-Varin / Belleherbe / Belvoir / Bians-les-Usiers / Bief / Blarians / Bolandoz / Bonnevaux / Boujailles / Bouverans / Branne /
Bretonvillers / Brey-et-Maison-du-Bois / Bugny / Bulle / Burnevillers / Cendrey / Chamesey / Chamesol / Chapelle-des-Bois /
Chapelle-d’Huin / Charmoille / Chasnans / Châtelblanc / Chaux-lès-Clerval / Chaux-Neuve / Chazot / Cléron / Clerval / ConsolationMaisonnettes / Corcelle-Mieslot / Cour-Saint-Maurice / Courtefontaine / Courvières / Crosey-le-Grand / Crosey-le-Petit / CrouzetMigette / Dampjoux / Déservillers / Dompierre-les-Tilleuls / Domprel / Eternoz / Evillers / Fertans / Flagey / Flagey-Rigney /
Flangebouche / Fleurey / Fontaine-lès-Clerval / Fournets-Luisans / Frasne / Froidevaux / Fuans / Gellin / Germéfontaine / Germondans /
Gevresin / Gilley / Glère / Goux-les-Usiers / Grandfontaine-sur-Creuse / Guyans-Vennes / Hautepierre-le-Châtelet / Hauterive-la-Fresse /
Indevillers / L’ Hôpital-Saint-Lieffroy / La Bretenière / La Chaux / La Grange / La Longeville / La Rivière-Drugeon / La Sommette / La
Tour-de-Sçay / Labergement-du-Navois / Lanans / Landresse / Laviron / Le Crouzet / Les Alliés / Les Plains-et-Grands-Essarts / Les
Pontets / Les Terres-de-Chaux / Les Villedieu / Levier / Liebvillers / Lizine / Longevelle-lès-Russey / Longeville / Loray / Maisons-duBois-Lièvremont / Malans / Montancy / Montandon / Montbenoît / Montécheroux / Montflovin / Montjoie-le-Château / Montmahoux /
Mouthe / Nans-sous-Sainte-Anne / Nods / Ollans / Orchamps-Vennes / Orve / Ouhans / Ouvans -Péseux / Petite-Chaux / Pierrefontaine-
22
Modalités
Contacts
Parc Artemis - 17D, rue Alain Savary
25000 Besançon - tél : 03 81 47 08 30
Femmes créatrices, repreneuses ou
développeuses d’entreprise depuis
moins de 5 ans. Prêts de trésorerie ou
investissements
Garantie à hauteur de 70% des prêts (hors crédit bail)
entre 5 000 € et 27 000 € maximum - Les frais de commission de risque 1,5% et de mutualisation de 1% ne
sont pas remboursés.
21 C rue Savary, 25000 Besançon
tél. : 03 81 65 37 65
Emprunteurs
(conditions différentes selon
les sociétés)
Système basé sur la solidarité des emprunteurs :
l’emprunteur souscrit au capital de la société de
cautionnement et paye une commission de risque.
La souscription et la cotisation au fonds de mutualisation sont remboursables sous certaines conditions
Votre banque
SIAGI Centre Est : 04 78 24 39 92
SOCAMA : 03 81 65 91 21
SACCEF : 0.810.600.507
Taux
Limite
100 %
CFE : Dans la limite d’une base nette imposable
de 28.071 € pour 2013
CVAE : Dans la limite d’une valeur ajoutée par
établissement de 133.775 € pour 2012
100 % pendant 5 ans, puis :
- pour les entreprises de moins de 5 salariés
60% pour les 5 années suivantes
40% pour les 6ème et 7ème années, 20% pour les 8 et 9ème années
-P
our les entreprises de plus de 5 salariés
60% pour la 6èmeannée, 40% pour la 7ème, 20% pour la 8ème année
CFE : Dans la limite d’une base nette imposable
de 75.720 € pour 2013
100% pendant les 2 premières années
75% pour la 3ème année
Maximum 200.000 € sur une période glissante de
3 exercices
100 % pendant 5 ans, puis :
- pour les entreprises de moins de 5 salariés
60% pour les 5 années suivantes
40% pour les 6ème et 7ème années, 20% pour les 8 et 9ème années
-P
our les entreprises de plus de 5 salariés
60% pour la 6ème année, 40% pour la 7ème année,
100 000 € par période de 12 mois + 5 000 € par
nouveau salarié domicilié en ZUS ou ZFU
100 % pendant 5 ans
Dans la limite de 28.686 € pour 2013
à l’exclusion de la cotisation finançant
les indemnités journalières.
100% jusqu'à 1,5 Smic,
- dégressif entre 1,5 et 2,4 SMIC,
- nul au dessus de 2,4 SMIC.
Dans la limite de 50 salariés
CVAE : Dans la limite d’une valeur ajoutée par
établissement de 363.549 € pour 2012
Durée
5 ans
De 5
à
8 ans
5 ans
8 ans
Maximale dans la limite de 1.4 SMIC et nulle au dessus
de 2 SMIC
5 ans puis
degressif
12 mois
5 ans puis
partielle *
* selon effectif de l’entreprise
Bénéficiaires
Entreprise de moins de 3 ans dans le
Garantie à hauteur de 70% des prêts
cadre de la création/reprise d’entreprise Commission de 0.90%par an non remboursable
Liste non exhaustive des aides à l’embauche.
Pour plus d’informations : http://travail-emploi.gouv.fr
les-Varans / Plaimbois-Vennes / Pompierre-sur-Doubs / Provenchère / Rahon / Randevillers / Rantechaux / Reculfoz / Renédale /
Reugney / Rigney / Rignosot / Roche-lès-Clerval / Rondefontaine / Rosières-sur-Barbèche / Rosureux / Rougemontot / Sainte-Anne /
Saint-Georges-Armont / Saint-Gorgon-Main / Saint-Hippolyte / Sancey-le-Grand / Sancey-le-Long / Santoche / Saraz / Sarrageois /
Septfontaines / Servin / Silley- Amancey / Sombacour / Soulce-Cernay / Surmont / Valonne / Valoreille / Vanclans / Vaucluse /
Vauclusotte / Vaudrivillers / Vaufrey / Vaux-et-Chantegrue / Vellerot-lès-Belvoir / Vellerot-lès-Vercel / Vellevans / Vennes / Vernoislès-Belvoir / Ville-du-Pont / Villeneuve d’Amont / Villers-Chief / Villers-la-Combe / Villers-sous-Chalamont / Vyt-lès-Belvoir
ZFU - Zone Franche Urbaine - Doubs :
Besançon: Planoise - Montbéliard : Petite Hollande
23
Réduction d’impôt = 18% du montant souscrit au
capital des PME soumises à l’IS (SCI exclues)
CHOISIR UN STATUT POUR SON CONJOINT
La loi rend obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint marié ou pacsé lorsque
celui-ci participe de manière régulière et effective à l’activité de l’entreprise.
Les 3 possibilités sont détaillées dans le tableau ci-dessous.
Conjoint
collaborateur
Personnes
concernées
Le conjoint de :
• l’artisan, entrepreneur
individuel marié (quel que soit le
régime matrimonial) ou pacsé
• l’associé unique d’EURL ou du
gérant majoritaire de SARL de
moins de 20 salariés
• Être marié ou pacsé(sont exclus
les concubins)
Conditions
• Participer effectivement
et régulièrement à l’activité de
l’entreprise sans être rémunéré
• Ne pas être associé dans la
société
Formalités
Immatriculation auprès du CFE,
avec inscription au RM et/ou RCS
Pouvoir dans
l’entreprise
• Mandat de l’exploitant pour
accomplir en son nom tous les
actes de gestion courante, sauf
renonciation à ce mandat,
• Pouvoir de réaliser des actes de
disposition (cession, mise en
garantie...) relatifs aux biens
communs avec l’accord de
l’exploitant. 
Rémunération
Régime social
Régime fiscal
 Aucune
Conjoint salarié
Le conjoint de :
• l’artisan, entrepreneur
individuel marié, pacsé ou
concubin.
• du dirigeant d’une société
• Participer effectivement à
l’activité de l’entreprise à titre
habituel et professionnel
• Être titulaire d’un contrat de
travail
Être titulaire d’un contrat
de travail
Ne  pas s’immiscer dans la
gestion de l’entreprise afin
d’être toujours placé dans un
état de subordination vis à vis
de l’employeur.
Conjoint associé
Le conjoint du dirigeant
d’une société (marié, pacsé ou
concubin)
Détenir une   participation dans
la société:
• soit en réalisant un apport
personnel,
• soit en revendiquant la
qualité d’associé si le conjoint
est marié sous le régime de la
communauté et que l’apport
a été réalisé avec un bien
commun
Mention et signature dans
les statuts.
Droit de vote aux assemblées
générales  
 
Salaire au moins égal au SMIC,
conforme à la convention
collective et à l’usage de la
profession 
Assurance maladie maternité :
• Affiliation gratuite en qualité
d’ayant droit
• Bénéficie de l’allocation de
repos maternel et indemnité de
remplacement
Retraite : 
Adhésion au régime d’assurance
vieillesse de l’exploitant.
Invalidité décès :
adhésion obligatoire
Affiliation obligatoire au régime
général de sécurité sociale 
Sans objet du fait de l’absence de
rémunération.
Pour le salarié :
Imposition de sa rémunération
à l’impôt sur le revenu dans
la catégorie des traitements et
salaires.
Pour l’employeur :
• Entreprise à l’IS : Déduction 
intégrale du salaire du conjoint
• Entreprise  à l’IR :
- Déduction intégrale du salaire
si le conjoint est marié sous un
régime de séparation de biens,
ou si l’entreprise a adhéré à un
Centre de Gestion Agréé
- Déduction dans la limite
annuelle de 13 800 €
Participation aux bénéfices
sous forme de dividendes.  
Assurance maladie maternité :
Affiliation gratuite en
qualité d’ayant droit du chef
d’entreprise s’il n’a pas par
ailleurs un autre statut 
Retraite :
Affiliation au régime
d’assurance vieillesse
24
Imposition des dividendes à l’IR
dans la catégorie des revenus de
capitaux mobiliers
ou
Option de prélèvement
forfaitaire libératoire à la
source de 19% (application sur
dividendes perçus depuis le
01/01/08)
CHOISIR UN RÉGIME FISCAL
Si vous venez de démarrer une activité indépendante, vous avez en principe
trois mois à compter du début de l’exploitation pour opter pour un régime
d’imposition. Cette option est valable pour l’année en cours et l’année
suivante, et se reconduit ensuite par tacite reconduction, sauf à y renoncer
avant le 1er février de l’année suivant la période couverte par l’option.
Pour toutes questions
2 types d’activités :
— les prestataires de Services : taxi, coiffure, esthétique, nettoyage...
désignés par “S” dans le tableau.
— les entreprises de Production, fabrication, commerce, telles que :
mécanique auto, mécanique générale, menuiserie, maçonnerie,
boulangerie... désignés par “P” dans le tableau.
C.A. = Chiffre d’Affaires
S CA < à 32.600 € HT
P
CA < à 81.500 € HT
dont S < à 32.600 € HT
AUTO-ENTREPRENEUR
S CA < à 32.600 € HT
S 32.600 € < CA < 234.000 € HT
S
CA > à 234.000 € HT
CA < à 81.500 € HT
P 81.500 € < CA < 777.000 € HT
P
CA > à 777.000 € HT
P
dont S < à 32.600 € HT
MICRO-ENTREPRISE
Vous êtes
d’accord sur
le régime
- TVA :
aucune déclaration
l’entreprise n’est pas
soumise à la TVA.
- Le CA sert de base à
l’imposition sociale et
à l’imposition fiscale
Sociale :
24,6 % du CA si S
14 % du CA si P
Fiscale :
Prélèvement libératoire
Si foyer fiscal est
< 26.030€/ part du foyer
fiscal
1,7 % du CA si S
1 % du CA si P
Au delà, c’est le régime
de la micro-entreprise
qui s’applique.
Vous optez
pour le réel
simplifié
Vous êtes
d’accord sur
le régime
RÉEL NORMAL
non
Vous optez
pour le réel
normal
oui
oui
- Comptabilité :
achats/ventes
à l’encaissement
non
RÉEL SIMPLIFIÉ
- Comptabilité élaborée :
- Comptabilité :
achats/ventes/trésorerie à la
achats/ventes
facturation
à l’encaissement
en fin d’année :
établissement d’un état - Déclaration simplifiée :
pour le 31 mars de chaque
indiquant le nombre
de salariés, les salaires année et versement
d’acomptes trimestriels
versés, le montant
(possibilité d’annualiser
des immobilisations,
pour les entreprises ayant
les cessions et les
versé moins de 1.000 € hors
acquisitions.
immobilisation d’exercice
précédent). Imprimé CA3
- TVA :
aucune déclaration
l’entreprise n’est pas - Régularisation en fin
d’année
soumise à la TVA.
imprimé CA12 TVA
imprimé 2031 Bénéfice
- Bénéfice imposable,
imprimé 2033 A Bilan
calcul forfaitaire :
50 % du CA si S
- Bénéfice imposable calculé
29 % du CA si P
selon le bénéfice réel de
l’entreprise
- Sur option :
Prélèvement libératoire
comme pour l’auto- - Option :
Franchise de TVA si CA
entrepreneur
inférieur aux limites de la
micro-entreprise
25
- Comptabilité élaborée :
achats/ventes/trésorerie à
la facturation
- Déclaration détaillée :
pour le 31.03 de chaque
année
- Déclarations mensuelles
de TVA :versement de
la TVA réellement due
au titre du mois, pas
de régularisation en fin
d’année, imprimé CA3
- Déclarations annuelles
imprimé 2031
Bénéfice
imprimé 2033 A Bilan
Annexes
- Bénéfice imposable
calculé selon le bénéfice
réel de l’entreprise
VERSER DES IMPÔTS ET TAXES
Des exonérations
possibles
Tout au long de son exercice, votre entreprise sera soumise aux contributions fiscales
(directes et indirectes), ainsi qu’aux différentes taxes :
w Les contributions directes
Elles s’appliquent directement à un revenu
ou bénéfice, ce sont essentiellement :
- l’Impôt sur le Revenu (IR)
(Cf barème fiscal)
- l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Le taux est de 15% pour la part
du bénéfice < à 38 120 €
et 33,33% pour le reste.
Il existe une possibilité d’exonération
d’impôt sur les bénéfices pour les
activités nouvelles, créées sur certaines
zones géographiques.
(cf : www.impots.gouv.fr)
w Les contributions indirectes
Elles s’appliquent à une dépense, à une
consommation, c’est essentiellement la
TVA (cf page de droite).
w Les taxes
 Contribution économique territoriale
Cette contribution remplace depuis
2010 la taxe professionnelle.
A partir de 2011, cette contribution
sera perçue au profit des collectivités
territoriales et de leurs groupements.
Elle est composée de :
- la cotisation foncière des entreprises
(CFE). Cette cotisation est établie sur la
valeur locative des biens passibles de la
taxe foncière
- la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
 La Taxe pour frais de Chambre de
Commerce :
Pour les entreprises qui relèvent de la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
et de la Chambre de Commerce et
d’Industrie.
 Droit à la formation
Toutes les entreprises inscrites au
Répertoire des Métiers acquittent un
droit à la formation (107,39 € en 2013)
dont l’objet est de financer le Fonds
d’Assurance Formation des Chefs
d’Entreprises Artisanales (FAFCEA)
pour les formations techniques et la
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
pour les formations dans le domaine
de la gestion.....
Le financement de la formation
du chef d’entreprise (travailleur
indépendant) est assuré par le droit
à la formation. Les artisans inscrits
au Répertoire des Métiers ne doivent
pas payer auprès de l’URSSAF la
contribution de 0,24 % du plafond
de la Sécurité Sociale reversée à
l’AGEFICE qui concerne uniquement
les commerçants et les professions
libérales.
 Les taxes parafiscales :
Dans certaines activités (taxe
horlogère, taxe sur l’ameublement,
taxe Val’hor pour les fleuristes...)
 Autres contributions :
- Pour le financement des formations
en alternance  : 0,10 % de la masse
salariale brute (entreprises de moins
 La Taxe d’Apprentissage :
de 10 salariés).
0,50 % + 0,18% (de contribution au
- Pour le financement de la formation
développement de l’apprentissage)
des salariés
des salaires bruts annuels versés par
. entreprises < 10 salariés :
l’entreprise.
minimum 0,55 % de la masse
salariale
 La Taxe pour frais de Chambre de
. entreprises de 10 à 20 salariés :
Métiers et de l’Artisanat :
1,05 % de la masse salariale.
Contribution recouvrée par le Service
. entreprises ≥ 20 salariés :
des Contributions Directes et reversée
1,6 % de la masse salariale
à la Chambre de Métiers et de
Selon les branches, ces cotisations
l’Artisanat pour assurer ses missions. peuvent être supérieures.
Son montant est fixé à 200 € pour
2013.
26
VERSER DES IMPÔTS ET TAXES
 La TVA :
(sauf régime fiscal de Microentreprise
et d’auto-entrepreneur)
La Taxe sur la Valeur Ajoutée est un
impôt indirect sur la consommation
que vous collecterez. Cette taxe ne
vous appartient pas et sera à reverser
périodiquement aux impôts.
Mécanisme de la TVA :
Vous reverserez à l’Administration
fiscale le montant de la TVA que
vous aurez facturé (ou encaissé
selon l’activité) sur vos ventes, après
déduction du montant de TVA que
vous aurez supporté sur vos achats,
frais généraux et investissements.
Taux de TVA et coefficients multiplicateurs
Taux de TVA
5,5 %
7%
19,6 %
Passer du HT
à la TVA
HT x 0,055 = TVA
HT x 0,07 = TVA
HT x 0,196 = TVA
Passer du HT
au TTC
HT x 1,055 = TTC
HT x 1,07 = TTC
HT x 1,196 = TTC
TTC
= HT
1,055
TTC
= HT
1,07
TTC
= HT
1,196
Passer du
TTC au HT
POURCENTAGE
Exonération
APPLICATION
Exportations
Livraisons intra-communautaires
Ambulances
Prothèses
2,1 %
Produits pharmaceutiques
5,5 %
Produits agricoles, de pêche, produits alimentaires n’ayant
subi aucune transformation (première nécessité)
Abonnements de gaz et d’électricité
Opération de tri des déchets (selon contrat)
7%
19,6 %
27
Travaux du bâtiment (rénovation...)
Restauration (sur place et à emporter)
Transport de voyageurs
Tous les biens et services n’entrant pas dans les autres
catégories
PLAN DE FINANCEMENT
Le Plan de Financement permet de faire l’inventaire de tous les besoins nécessaires
à l’entreprise pour démarrer son activité et trouver des ressources financières pour
les couvrir.
Le Créateur /Repreneur doit donc lister ses besoins matériels (machine, outillage,…)
mais également ses besoins financiers tels que la trésorerie nécessaire dans l’entreprise,
les frais d’immatriculation de l’entreprise.
BESOINS DE L’ENTREPRISE
FRAIS D’ETABLISSEMENT
Immatriculation, SPI
Statut, annonces légales
Frais de notaire
Total frais ..............................
INVESTISSEMENTS (HT)
Fonds de commerce
Terrain
Construction(s)
Agencement(s)
Matériel
Outillage
Véhicule(s)
Informatique
Autres
Total des investissements ...............................
..............................
STOCK(S) HT
RESSOURCES DE L’ENTREPRISE
APPORT PERSONNEL
Matériel
Numéraire
Total apport personnel ..............................
AIDES
Prêt d’honneur
Avance remboursable
Total Aides ..............................
EMPRUNT BANCAIRE
TOTAL HT ..............................
Prêt bancaire
TVA ..............................
Prêt familial
TOTAL TTC ..............................
RESERVE DE TRESORERIE
..............................
PCE - PRE
Crédit vendeur
TOTAL GENERAL ..............................
Total Emprunt ..............................
TOTAL GENERAL ..............................
LE Seuil de rentabilité ( à calculer à partir du compte de résultat prévisionnel - HT)
Le Seuil de rentabilité est le chiffre d’affaires à partir duquel l’entreprise gagne de l’argent
Chiffre d’Affaires (CA)---------------Charges Variables (CV)
- ---------------Marge / coûts variables = CA - CV = ---------------Taux de marge sur coûts variables = Marge / coûts variables ÷ CA
÷ ---------------Seuil de rentabilité = Charges fixes ÷ taux de marge sur coûts variables ---------------(Charges fixes = total des charges - charges variables)
28
COMPTE DE RÉSULTAT PRÉVISIONNEL
Charges fixes
Charges variables
LIBELLE
PRODUITS
CHIFFRE D’AFFAIRES :
Vente de marchandises
Production vendue
Prestation de services
Production immobilisée
Total produits
Année 1
Année 2
% CA
....................
....................
....................
....................
....................
ACHATS CONSOMMES:
Matières premières
....................
Marchandises
....................
Total achats consommés ....................
100
Année 3
% CA
....................
....................
....................
....................
....................
100
% CA
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
100
MARGE BRUTE
FRAIS GENERAUX :
Fournitures administratives
Petit outillage
Carburant
Crédit-bail
Loyer
Sous traitance
Entretien et maintenance
EDF/GDF, eau
Assurances
Honoraires
Publicité
Poste , Téléphone
Transports et déplacements
Frais bancaires
Sous total
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
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....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
IMPOTS ET TAXES :
Cotisation foncière des entreprises
Taxe d’apprentissage
Taxe pour frais CMA, CCI
Autres taxes (vignette, SACEM...)
Sous total
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
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....................
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....................
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....................
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....................
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....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
....................
VALEUR AJOUTÉE
CHARGES DE PERSONNEL :
Salaires
Charges sur salaires
Cotisations artisanales
Sous total
DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS ET
PROVISIONS :
Dotations aux amortissements
Dotations provisions
Sous total
CHARGES FINANCIERES
Agios
Intérêts d’emprunts
Autres
Sous total
TOTAL DES CHARGES
BENEFICE OU PERTE
29
CHOISIR UNE ASSURANCE
Tout au long de votre vie, tant privée que professionnelle, vous êtes exposé à toutes
sortes d’accidents concernant vos biens, votre personne ou vos proches.
Seule l’assurance peut vous apporter la sécurité indispensable à la survie de votre
entreprise. Cette sécurité, vous l’obtiendrez par la souscription des assurances
ci-dessous.
L’évaluation des risques constitue également une sécurité pour la maîtrise des risques
dans votre entreprise.
Assurance
multirisques
automobile
Demandez à votre assureur
une garantie prévoyant
l’usage “professionnel” et
pas uniquement l’usage
“privé”, pour tous les
véhicules terrestres à
moteur.
Assurance
multirisque
de vos biens
Bâtiment, mobilier,
matériel, marchandises... et
des risques annexes
Si, à vos locaux d’habitation,
vous ajoutez un atelier,
un dépôt ou un magasin,
votre contrat d’assurance
ne convient plus et doit être
revu avec votre assureur.
Assurance de
personnes
Vous devez à présent vous
préoccuper personnellement
de votre régime maladie,
invalidité, décès et de votre
retraite complémentaire.
Assurance
de l’activité
 Assurance
“Responsabilité civile
professionnelle
générale”
Couvre le coût des
réparations dues à vos
clients ou à des tiers à
la suite de dommages
causés au cours de votre
activité professionnelle
par
vous-même,
vos employés, votre
matériel...
 Assurance
“Responsabilité
décennale”
Obligatoire depuis le
1er janvier 1979, elle ne
concerne que les artisans
du bâtiment. Elle couvre
votre
responsabilité
pour tous dommages
compromettant
la
solidité de l’ouvrage à
la construction duquel
vous avez participé ou
qui le rendent impropre
à son usage.
Facultatif :
 Assurance
“Responsabilité
biennale”
Concerne également le
bâtiment ; dommages
causés au second œuvre
d’une façon générale.
 Assurance
perte d’exploitation,
perte totale de la
valeur vénale de la
valeur du fonds de
l’exploitation.
Pour vous assurer, vous avez le choix entre :
 un agent général
d’assurance.
Il représente une ou
plusieurs
sociétés
d’assurances dans un
secteur géographique
déterminé. Il conseille et
gère les contrats de ses
clients. Mandataire de
la société d’assurance,
il engage la société :
toute déclaration et
tout paiement sont
considérés comme faits
à l’agence.
 un courtier
d’assurance
C’est une personne
physique ou une société
qui représente, conseille
et négocie les contrats
de ses clients auprès des
sociétés d’assurance.
En principe, il engage
sa
responsabilité
personnelle. S’il remet
des documents au
nom d’une société
d’assurances, celle-ci
est engagée.
 le bureau d’une
société à caractère
mutuel
Il représente localement
une société d’assurance
et traite directement
les contrats avec ses
clients.
Adresse utile
Fédération française des
sociétés d’assurances
Centre de documentation et
d’information de l’assurance
26 bd Haussmann
75 311 PARIS cedex 9
www.ffsa.fr
30
ACCRE 
Aide au Chômeur Créateur ou Repreneur
d’Entreprise
IR
Impôt sur le Revenu
AE
Auto-Entrepreneur
IS
Impôt sur les Sociétés
JO
Journal Officiel
NACRE
Nouvel Accompagnement pour la Création et la Reprise d‘Entreprise
AGEFIPH Association de Gestion des Fonds pour
l‘Insertion des Personnes Handicapées
ARCE
Aide Régionale à la Création d‘Entreprise
ARE
Aide au Retour à l‘Emploi
NAF
Nomenclature des Activités Françaises
BA
Bénéfice Agricole
NAFA
Nomenclature des Activités Françaises
Artisanales
BM
Brevet de Maîtrise
OPACIF
BFR
Besoin en Fonds de Roulement
Organisme Paritaire Collecteur agréé du
CIF
OPCAMS
BIC
Bénéfice Industriel et Commercial
Organisme Paritaire Collecteur Agréé pour les
salariés de l‘Artisanat des Métiers et des Services
BNC
Bénéfice Non Commercial
PCE
Prêt à la Création d‘Entreprise
BODACC
Bulletin Officiel des Annonces Civiles et
Commerciales
PIM
Parcours d‘Initiation aux Métiers
PME
Petite et Moyenne Entreprise
CCIT
Chambre de Commerce et d‘Industrie
Territoriale
PMI
Petite et Moyenne Industrie
CDC
Caisse des Dépôts et Consignation
PRE
Prêt à la Reprise d‘Entreprise
CET
Contribution Économique Territoriale
RCS
Registre du Commerce et des Sociétés
CFE
Centre de Formalités des Entreprises
RM
Répertoire des Métiers
CFE
Cotisation Foncière des Entreprises
RSI
Régime Social des Indépendants
CIF
Congé Individuel de Formation
SA
Société Anonyme
CMA
Chambre de Métiers et de l‘Artisanat
SARL
Société à Responsabilité Limitée
CVAE
Cotisation sur la Valeur Ajoutée des
Entreprises
SAS
Société par Actions Simplifiée
DE
Demandeur d‘Emploi
SIREN
Système Informatique pour un Répertoire
des Entreprises
DIF
Droit Individuel à la Formation
SIRENE
EI
Entreprise Individuelle
des Entreprises et des Etablissements
SIRET
EIRL
Entreprise Individuelle à
Responsabilité Limitée
des Etablissements
TNS
Travailleur Non Salarié
EURL
Entreprise Unipersonnelle à
Responsabilité Limitée
TPE
Très Petite Entreprise
FAF
Fonds d‘Assurance Formation
TTC
Toutes Taxes Comprises
FAFCEA
Fonds d‘Assurance Formation des Chefs
d‘Entreprises Artisanales
TVA
Taxe sur la Valeur Ajoutée
FCP
Fonds Communs de Placement
ZFU
Zone Franche Urbaine
FR
Fonds de Roulement
ZRR
Zone de Revitalisation Rurale
GIE
Groupement d‘Intérêt Economique
ZRU
Zone de Revitalisation Urbaine
HT
Hors Taxe
ZUS
Zone Urbaine Sensible
INPI
Institut National de la Propriété
Industrielle
33
Annexes
LEXIQUE
SITES UTILES
Sites Internet recommandés par la CMA du Doubs !
Création d’entreprise (*) :
www.apce.com
www.apcm.com
www.pole-emploi.fr
www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
Transmission reprise d’entreprise (*) :
www.artisan-comtois.com
www.bnoa.net
Emploi :
www.artisanat.info
www.crijfc.com
www.cr-franche-comte.fr
www.bfcjob.com
www.poleemploi.fr
Formations (*) :
www.onisep.fr
www.cedre-fc.org
www.formatel.com
www.espacejeunes-fcomte.org
www.econumerique.pme.gouv.fr
Métiers d’Art :
www.eurosema.com
www.amagalerie.com
www.metiersdart-artisanat.com
www.foiresalon.com
Environnement (*) :
www.ademe.fr
www.developpement-durable.gouv.fr
www.cnidep.com
Sécurité (*) :
www.inrs.fr
www.carsat-bfc.fr
Accessibilité (*) :
www.accessibilite-batiment.fr
www.travailler-mieux.gouv.fr
Alimentaire (*) :
www.cannelle.com
www.membres.lycos.fr/alaviande
www.chez.com/guatemalt
www.cgad.fr
www.boucherie-france.org
www.civ-viande.org
Répondre à des appels d’offres :
www.journal-officiel.gouv.fr
(marché public BOAMP)
www.doubletrade.com
www.infotrade2000.com
Connaître vos clients et fournisseurs :
www.societe.com
www.euridile.inpi.fr
Connaître vos droits :
www.jurifrance.com
www.juridique.net
www.droitdessocietes.com
www.legicite.com
Etablir vos déclarations sociales :
www.net-entreprises.fr
Innover :
www.inpi.fr
www.oseo.fr
Développer la qualité :
www.afaq.org
www.afnor.fr
www.mfq-fc.asso.fr (site régional)
Obtenir une caution :
www.socama.com
www.siagi.com
Maîtriser votre gestion :
www.comptanoo.com
www.epargnesalariale.minefi.gouv.fr
Vous protéger (couverture sociale) :
www.le-rsi.fr
www.muti.fr
www.urssaf.fr
www.assedic.fr
www.ffsa.fr
Exporter :
www.cfce.fr
www.exporter.fr
Sites ministériels :
www.impots.gouv.fr
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
www.pme-commerce-artisanat.gouv.fr
www.premier-ministre.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
www.minefe.gouv.fr
www.journal-officiel.gouv.fr
www.insee.fr
* Premières informations sur
www.cma-doubs.fr
34
Récapitulatif des démarches
Voici un état récapitulatif, mais non exhaustif, des différentes démarches à réaliser
avant l’immatriculation de votre entreprise. Tout au long de vos démarches, votre CMA
est à vos côtés pour vous accompagner et vous guider.
N’hésitez pas à prendre contact avec les différents services.
EI
classique EIRL
ou micro
X
A.E.
X
Sété
X
X
Formalités
Stage de
Préparation à
l’Installation
Dépôt du capital
Où
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat du
Doubs
Banque, notaire,
Caisse des Dépôts et
Consignation
Observations
En cas de capital en
matériel, s’adresser à un
commissaire aux apports
X
X
X
Assurance
Compagnie
d’Assurances
Voir page 34
X
X
X
X
Carte
Professionnelle
Préfecture, ordres
professionnels
Uniquement pour
certaines professions voir page 7
X
X
X
X
Forme juridique
Voir page 15
X
X
X
X
Statut du conjoint
Voir page 28
X
X
X
X
Régime fiscal
Voir page 31
X
X
X
Recherche d’un
local
Communes,
www.artisancomtois.com, …
X
X
X
Rédaction du bail
Notaire...
X
X
X
Dénomination de
l’entreprise
X
X
X
X
Réalisation d’un
prévisionnel
d’activité
X
X
X
X
Financement
privé et public
X
Rédaction des
statuts
X
Enregistrement
des statuts
X
Rédaction d’une
annonce légale
X
X
X
X
X
X
X
X
Enregistrement
du patrimoine
d’affectation
Déposer le
dossier d’immatriculation
Déposer un
dossier ACCRE
35
A
faire
Obligatoire pour les
futurs chefs d’entreprise
X
X
Fait
Informer le propriétaire
si installation au domicile
du Chef d’entreprise
Rechercher auprès de
l’INPI
Expert Comptable,
Centre de Gestion
Une banque
Chambre de Métiers
et de l’Artisanat
Expert comptable
Centre de gestion
Avocat - Notaire …
Recette des Impôts
Est républicain, Le
Pays ou
Terre de Chez Nous
CFE de la Chambre
de Métiers et de
l’Artisanat du Doubs
CFE de la Chambre
de Métiers et de
CFE de la Chambre
de Métiers et de
Apporter le maximum
d’informations sur votre
activité, ses besoins,…
Voir page 22
Les conseils de
professionnels sont très
précieux
L’enregistrement est
gratuit
Mise à jour annuelle
Lors de l’immatriculation
ou dans les 45 jours
suivants
carnet d’adresses
Les
Organismes
institutionnels
ª Institut National de la
Propriété Industrielle INPI
ARIST délégation régionale
INPI
Valparc Zac de Valentin
25043 Besançon cedex
Tél. 03 81 47 42 00
[email protected]
ª
HAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DU DOUBS - CMA 25
C
Tél. 03 81 21 35 35 www.cma-doubs.fr [email protected]
- 21 rue de la Préfecture - CS 26075 - 25013 Besançon Cedex
- 4 rue Jean Bauhin - 25200 Montbéliard
ª
CHAMBRE RÉGIONALE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT - CRMA FC
Valparc - Espace valentin Est - 25048 Besançon Cedex
Tél. 03 81 47 45 50 [email protected]
ª
HAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE
C
CCI DU DOUBS
- 46 avenue Villarceau - 25042 Besançon Cedex - Tél. 03 81 25 25 25
- 4 rue Jean Bauhin - 25200 Montbéliard - Tél. 03 81 31 25 25
ª
HAMBRE INTERDEPARTEMENTALE D’AGRICULTURE
C
DOUBS - TERRITOIRE DE BELFORT
130 bis rue de Belfort - 25021 Besançon - Tél. 03 81 65 52 52
ª
ENTRE RÉGIONAL DES DOUANES - Service Réglementation
C
Zone Transports - 25480 École Valentin - Tél. 03 81 60 76 16 ou 03 81 60 76 10
ª
ONSEIL GÉNÉRAL DU DOUBS
C
7 avenue de la Gare d’eau 25031 Besançon Cedex
Tél. 03 81 25 81 25
ª
ONSEIL RÉGIONAL DE FRANCHE-COMTÉ - CRFC
C
4 Square Castan - 25031 Besançon Cedex
Tél. 03 81 61 61 61
ª
ÉVELOPPEMENT 25
D
Hôtel de Champagney - 37 rue Battant - BP 41625 - 25010 Besançon Cedex
Tél. 08 25 00 12 25
ª
ays de Montbéliard AGGLOMÉRATION - PMA
P
Bureau d’Hygiène - 31 avenue des Alliés - 25200 MONTBELIARD
Tél. 03 81 31 87 00
ª
RS aGENCE RéGIONALE DE SANTé
A
3 Av Louise Michel - 25000 Besançon - Tél. 03 81 47 82 30
ª
DCSPP Direction Départementale de la Cohésion Sociale
D
et de la Protection des Populations du Doubs
11 bis rue Nicolas Bruand - 25043 Besançon Cedex
Tél. 03 81 60 74 60 - [email protected]
ª
DIRECCTE DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI
5 pl Jean Cornet 25041 BESANCON Cedex
Tél. 03 81 65 83 00
ª
DT DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D
6 rue Roussillon - BP 1169 - 25003 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 62 62
ª
RAAF Direction RÉGIONALE DE L'ALIMENTATION,
D
DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
191 Rue Belfort - 25000 Besançon
Tél. 03 81 47 75 00
ª
DREAL Direction régionale de l’Environnement, de l’Amé
nagement et du Logement (DIREN-DRE-DRIRE)
17E, rue Alain Savary - BP 1269 - 25005 besancon cedex
Tél. 03 81 21 67 00
36
carnet d’adresses
ª
RÉFECTURE DU DOUBS
P
8 bis rue Charles Nodier - 25035 Besançon Cedex
Tél. 03 81 25 10 00
ª
OUS-PRÉFECTURE DE MONTBÉLIARD
S
16 rue de la Sous-Préfecture - BP 247 - 25204 Montbéliard Cedex
Tél. 03 81 90 66 00
ª
SOUS-PRÉFECTURE DE PONTARLIER
69-71 rue de la République - BP 249 - 25304 Pontarlier Cedex
Tél. 03 81 39 81 39
ª pôle EMPLOI
Tél. 08 11 55 02 00
Besançon Centre
9 rue Proudhon
Besançon Planoise
2 rue Maurin
Besançon Palente
10 rue des Aubépines
2 rue P. Brossolette
25200 Montbéliard
Tél. 03 81 94 24 61
8 avenue De Gaulle
25501 Morteau
Tél. 03 81 67 37 83
6 rue Claude Chappe
25300 Pontarlier
Tél. 03 81 46 77 05
2 A rue Duvernoy
25045 Audincourt Cedex
Tél. 03 81 36 79 09
L’emploi
ª CONSEIL DES PRUD’HOMMES
1 ter rue Delavelle - 25000 Besançon
Tél. 03 81 80 39 32
Cité judiciaire - Rue Mozart - 25200 Montbéliard
Tél. 03 81 98 44 45
ª DIRECCTE Franche-Comté - Unité territoriale du Doubs (D.D.T.E.F.P)
Emploi, travail : services publics
5 pl Jean Cornet 25000 BESANCON - Tél. 03 81 21 13 13
4 r Charles Lalance 25200 MONTBELIARD - 03 81 99 85 20
Inspection du travail
BESANCON - fax :03 81 83 52 76
MONTBELIARD - Tél. 03 81 99 85 23
ª INSPECTION DU TRAVAIL, DE L’EMPLOI ET DE LA POLITIQUE
SOCIALE AGRICOLE
5 place Jean Cornet - 25041 Besançon Cedex
Tél. 03 81 65 66 50
ª CONVENTIONS COLLECTIVES
Pour obtenir celle propre à votre
activité, adressez-vous :
- soit auprès de votre Organisation
Professionnelle
- soit au Journal Officiel de la
République Française
26 rue Desaix 75727 Paris cedex 15
(service Diffusion-Promotion
fax : 01 40 58 77 80)
ª INSPECTION DU TRAVAIL ET DES TRANSPORTS
Subdivision Besançon 17 rue Xavier Marmier BP 1169 - 25003 Besançon Cédex
Tél. 03 81 65 69 92
ª ZONE FRANCHE URBAINE (ZFU)
4, Rue du Luxembourg- 25000 Besançon
Tél. 03 81 87 84 10
ª Le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise
artisanale inscrits au répertoire des métiers - FAFCEA
4 r Beffroy 92200 Neuilly-Sur-Seine
Tél. 01 41 43 15 30 - Fax : 01 41 43 15 63
37
Les
Fonds
d’Assurance
Formation
pour artisans et conjoints
d’artisans non salariés
carnet d’adresses
Les
Organisations
Professionnelles
ª CHAMBRE RÉGIONALE SYNDICALE DE L’HORLOGERIE, BIJOUTERIE,
JOAILLERIE, ORFÈVRERIE
Président : Monsieur Beuglet
2, rue du Général de Gaulle 90100 Delle - Tél. 03 84 36 08 27
ª COMITÉ PROFESSIONNEL DE DÉVELOPPEMENT DE L’HORLOGERIE,
DE LA BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET ORFÉVRERIE
39 rue de l’Observatoire - 25000 Besançon - Tél. 03 81 53 76 40
LES ORGANISATIONS
PROFESSIONNELLES
Le
syndicat
est
une
Organisation
Professionnelle
(OP)
indépendante dont le but
est l’étude et la défense
des intérêts de ses
adhérents. Il s’agit donc
de la défense corporative
et de l’information
professionnelle propre
à chaque corps de
m é t i e r s . L’ a d h é s i o n
à un syndicat n’est
pas obligatoire, mais
volontaire.
ª CHAMBRE SYNDICALE DE L’ARTISANAT ET DES PETITES
ENTREPRISES DU BÂTIMENT (CAPEB)
Président : M. Philippe henriot
8 Chemin de palente - Valparc Entrée A - 25000 Besançon
Tél. 03 81 88 76 91 - Fax : 03 81 53 12 54 - [email protected]
ª CHAMBRE DES artisans DES TRAVAUX PUBLICS ET DU PAYSAGE DU
DOUBS(CNATP)
Président : M. Michel BAULIEU
8 Chemin de palente - Valparc Entrée A - 25000 Besançon
ª FEDERATION NATIONALE DES FLEURISTES DE FRANCE - FNFF
17 rue Janssen 75019 Paris - Tél. 01 40 40 25 00
ª FEDERATION NATIONALE DES PRESSINGS
Président : M. Jean Roux - R212 av. J Jaurès 75019 Paris - Tél. 01 40 35 98 21
ª F.N.A.A. 25 - automobile
Président : M. Rémy LONGCHAMP
3, rue du Clos de l’Epine 25270 Villers-sous-Chalamont - Tél. 03 81 49 31 50
ª SECTION ARTISANALE DU C.N.P.A. - automobile
BP 101 - 14 rue du Général Lecourbe 25044 Besançon Cedex
ª SYNDICAT DES AMBULANCIERS DU DOUBS
Président : M. François BONNET
Jussieu Secours 19, Rue Paul Milleret - Pôle Santé 25000 Besançon
ª SYNDICAT DES ENTREPRISES DE COIFFURE DU DOUBS (SECD)
Président : M. Patrice BINETRUY
16, rue de Belfort 25000 Besançon - [email protected]
Tél. 03 81 88 63 87 - Fax : 03 81 50 43 97
ª CONFÉDÉRATION NATIONALE ARTISANALE DES INSTITUTS DE
BEAUTÉ DU DOUBS (CNAIB 25)
Vice-Présidente : Mme Carine BAULARD
11, rue Alfred de Vigny 25000 Besançon - Tél. 03 81 51 73 80
ª SYNDICAT DES PHOTOGRAPHES DU DOUBS
Président : M. Patrick GUIDAT
132 rue de la République 39400 Morez - Tél. 03 84 33 32 64 - [email protected]
ª SYNDICAT PROFESSIONNEL DES ARTISANS TAXIS DU DOUBS (SPATD 25)
Président : M.Vincent Marechal - [email protected]
26 bis, Rue de l’Hôtel de ville 25800 Valdahon - Tél. 03 81 56 14 57
ª UNION DES ARTISANS PÂTISSIERS CHOCOLATIERS GLACIERS DOUBS
Président : M. Joël Baud
10 bis avenue Léo Lagrange 25000 Besançon
ª UNION DES MÉTIERS DE LA VIANDE ET DE LA GASTRONOMIE
Président : M. Yves BRELOT - Contact : Véronique COURTOIS 10 bis avenue Léo Lagrange 25000 Besançon
ª UNION PATRONALE DE LA BOULANGERIE DU DOUBS
Président : M. Jean-Luc VIENNET
38
carnet d’adresses
ª Fédération Patronale de l’Union Départementale Syndicale de l’Industrie
Hotelière du Doubs
26, rue Proudhon - 25000 Besançon - Tél. 03 81 81 41 88
ª CNAMS 25 Président : Monsieur Bernard Barthod
CMA 25, 21 Rue de la préfecture 25000 Besançon - Tél. 03 81 21 35 35
ª CGAD
Président : Monsieur Jean-Luc Viennet
ª Union Professionnelle Artisanale du Doubs - UPA Président : Monsieur Michel Baulieu
10 bis, avenue Léo Lagrange 25000 Besançon - Tél. 03 81 80 38 40
ª DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX
17 rue de la Préfecture 25000 Besançon - Tél. 03 81 65 32 00
6 rue Brugger 25500 Morteau - Tél. 03 81 67 30 13
ª SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
Cité Chamars - Bd Charles De Gaulle 25000 Besançon
Ouest : Tél. 03 81 65 65 37 - Est : Tél. 03 81 65 65 16
L’UPA25 =
CAPEB 25
+ CGAD 25
+ CNAMS 25
Les
Organimes
fiscaux
1 rue Brossolette 25200 Montbéliard - Tél. 03 81 32 62 00
4 rue des Capucins 25300 Pontarlier - Tél. 03 81 38 55 55
ª RSI Franche-Comté branche maladie (Régime social des indépendants)
3 route de Châtillon - BP 3005 - 25045 Besançon Cedex
Tél. 03 81 51 93 00
!
Pour la partie obligatoire des cotisations : maladie, famille & vieillesse
Assurances
Caisses
sociales
ª MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE (MSA)
13 avenue E. Cusenier 25000 Besançon - Tél. 03 81 65 60 60
ª MUTUELLE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (MUTI)
1 rue des Cras 25086 Besançon Cedex 9
Tél. 03 81 47 04 40 - Fax 03 81 80 41 65
Maladie
ª RÉUNION DES ASSUREURS MALADIE (RAM- GAMEX)
3 rue Voirin - 25000 Besançon
Tél. 0 811 012 012 - Fax 03 81 82 06 77
ª URSSAF
2 rue Denis Papin BP 1589 - 25010 Besançon Cedex
Tél. 0820 395 251 - Fax DUE : 03 81 47 55 65
Famille
3 avenue Léon Blum - BP 139 - 25200 Montbéliard
Tél. 0820 395 909 - Fax DUE : 03 81 99 11 99
ª RSI Franche-Comté branche retraite (Régime social des indépendants)
3 route de Châtillon - BP 3005 - 25045 Besançon Cedex - Tél. 03 81 51 93 00
ª CAISSE DE RETRAITE DE L’AUTOMOBILE (Délégation interrégionale IRP Auto)
Résidence St Sébastien - Tour C - 54000 Nancy - Tél. 03 83 32 98 06
ª ORGANIC CARBOF- CAVICORG
57 rue Ampère 75017 Paris - Tél. 01 43 18 31 00
Vieillesse
ª CAISSE NATIONALE VIEILLESSE DE LA BOULANGERIE-PÂTISSERIE
27 avenue Eylau 75116 Paris - Tél. 01 53 65 67 67
ª CAISSE ARTISANALE NATIONALE DE LA CHARCUTERIE FINE
42/44 rue du Paradis -75481 Paris Cedex 10 - Tél. 01 48 01 84 00
ª CAISSE PROFESSIONNELLE HÔTELLERIE AGRO PÂTISSERIE
22 rue d’Anjou 75008 Paris - Tél. 01 47 42 18 17
39
L’ÉCHÉANCIER D’INSCRIPTION
Le Centre de Formalités des Entreprises se charge pour vous
des affiliations obligatoires suivantes :
Chef d’Entreprise
Dépôt du
dossier d’immatriculation
complet
CFE
Déclaration d’activité artisanale
Déclaration d’activité commerciale
Déclaration des salariés
Centre de Formalités des Entreprises
INSEE
Centre des Impôts
RSI-URSSAF-MSA
Chambre de Métiers
Répertoire des Métiers
Répertoire National des Métiers
APCMA
Greffe
Tribunal de Commerce
INPI
Registre National
Chambre de Commerce
DIRECCTE
carsat
URSSAF
Pôle Emploi
Exemple de planning de dépôt de dossier d’immatriculation
J - 30
au plus tôt
Début d’activité
Jour J
Dépôt du dossier
+ 5 jours
d’immatriculation + 5 jours
complet au CFE
Récepissé du
et au Répertoire
dépôt du dossier
des Métiers
N° SIREN, SIRET, APE
D1P (personne physique)
D1M (personne morale)
K-Bis (RCS)
Carte du Répertoire des Métiers
(édition annuelle pour tous les artisans, en février)
Dépôt du dossier ACCRE (au plus tard dans les 45 jours suivant l’immatriculation)
Stage de Préparation à l’Installation
J + 45
40
Suite Page 42
Formations non artisan
830 €
1 150 €
730 €
150 €
1 000 €
3 000 €
1 600 €
1 300 €
270 €
100 €
Bm - modules a - b
- modules C
- modules d-E-f
- module professionnel inscription par module
Adea - module 1 - Communication
- module 2 - Gestion
- module 3 - Secrétariat
- module 4 - Commercial
Stage taxi (cfa Hilaire de Chardonnet)
Montage de dossier de financement opca/faf - par dossier
(possibilité de prise en charge totale ou partielle)
75 €
Devis
Formations individualisées en entreprise
(hors frais de déplacements) Sur catalogue ou hors catalogue
Formations diplômantes
Frais d'inscription / module de BM ou d'ADEA
Frais de formation différents selon le module
175 €
75 €
1 400 €
Répertoire
des Métiers
-
Création
Centre de
Formalités
des
Entreprises
15 €
0 €
120 €
60 €
42 €
21 €
6,5 €
8 €
6 €
2,60 €
Auto-Entrepreneur : inscription et modification
Frais inscription RM
Frais modification RM
EIRL (tarifs nationaux)
Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine
Inscription modificative de la déclaration d'affectation
Dépôt des comptes annuels
Notification à un autre registre (si double immatriculation)
Copie des comptes annuels
Extrait d'inscription de la déclaration
Gratuit
Carte non sédentaire
Titre de qualification
Gratuit
20 €
Extrait inscription envoyé - non artisan
Radiation
5 €
Extrait inscription sur place - non artisan
Gratuit
115 €
Immatriculation simplifiée ou Conj.Coll. ou Établ.Secondaire
Extrait inscription - artisan
55 €
220 €
Gratuit
Modification
Inscription
Permanence conseil - 1er rdv
30 €
Pack Auto-Entrepreneur
Accès aux 4 journées de formation spécifiques AE
(la 1ère année d'activité suivant l'immatriculation)
75 €
150 €
75 €
50 €
Stages collectifs issus du catalogue CRMA (prix / journée)
Le stagiaire salarié
Le stagiaire apprenti
Groupe de 8 stagiaires
60 €
Pack privilège
Accès aux formations continues
Formations diplômantes (frais d'inscription / module)
Bm - modules a à f
Bm - module professionnel
Adea modules a à d
Montage tous dossiers de financement opca/faf (par dossier)
330 €
Devis
300 €
130 €
Formations individualisées en entreprise
(hors frais de déplacements) Sur catalogue ou hors catalogue
Stage de Préparation à l'Installation (SPI)
Futur chef d'entreprise
Personne supplémentaire
Pack créateur
SPI + Accès aux formations continues
Installation
60 €
Devis
30 €
30 €
Stages collectifs issus du catalogue CRMA (prix à l'unité)
Le stage
Option "A 2 c'est mieux". Stage offert pour le deuxième
participant de l'entreprise (hors formations diplômantes ou individualisées)
Option 2 stages - le 3ème est offert
Suivi individualisé en entreprise après une formation
Tarifs nets - 2013
41
Tarifs nets - 2013
Prestations CMA25
Formations
artisan et/ou
conjoint
Prestations CMA25
Listing (mail - étiquettes - CD) façon (part fixe)
par nom (part variable)
Certificat certimétiersartisanat pour 3 ans
Chapiteau tonnelle - par jour
Chapiteau stand - par jour
Informatique
Mise à
disposition
de matériels
Mise à
disposition de
salles
42
Salle Levieux - 1/2 journée
- 1 journée
Salles a -b -c -d - 1/2 journée
- 1 journée
Club Chefs
d'entreprises
CRMA
20 €
CRMA
30 €
Pack repreneur
Mise en ligne annonce (site + magazine) + accès liste cédants
Adhésion au club
CRMA
120 €
Gratuit
160 €
280 €
110 €
175 €
20 €
90 €
70 €
0,70 €
75 €
2 200 €
3 000 €
1 000 €
220 €
440 €
3 500 €
95 €
15 €
5 €
3 000 €
115 €
95 €
180 €
4 500 €
Mise en vente (site + magazine) + accès liste repreneurs
Transmission/ Permanence conseil - 1er rdv
Reprise
Pack cédant
(location +
frais annexes)
Plaquette Devenir Artisan - Sponsor
Clé USB Être Artisan - Sponsor
Calendrier - Sponsor
Supports
divers
Besançon
Cœur d'artisan
Exposant regroupement
Exposant individuel
Participation double
Sponsors
Cœur d'artisan - Show des créateurs
Participants
Entrée 10 ans et +
Entrée - de 10 ans
Sponsors
Artisans au Grand Cours
Exposant - emplacement simple
Exposant - emplacement double
Sponsor
Evénementiels
./...
35 €
Hors pack : avenant - résiliation
Logo défilant sur toutes les pages 6 mois
12 mois
Pavé bas
Bandeau haut
Site Cœur
d'Artisan
Abonnement - Prix h.T. + tva 5,50 %
Ancien artisan et salarié
Autre
Pack annonce - Prix h.T. Add + tva 19,60 %
+ affichage +mise en ligne sites cma25 et acc
Artisan (1 N° : 20,90€ - 3 N° : 37,63€ - 6 N° : 96,99€)
Non artisan : tarifs artisan fois 2
Publicité - Prix h.T. - 1 page
4ème de couverture - 6 N°
2ème et 3ème de couverture - 6 N°
Autre page (1 N° : 1 800€ - 3 N° : 3 800.€ - 6 N° : 6 200€)
Publicité - Prix h.T. - fraction de page
1/2 page (1 N° : 1 300€ - 3 N° : 2 400€ - 6 N° : 3 500€)
1/4 page (1 N° : 600€ - 3 N° : 1 300€ - 6 N° : 1 800€)
1/8 page (1 N° : 350€ - 3 N° : 700€ - 6 N° : 1 300€)
L'Artisan du
Doubs
Site cma25
Environnement
Évaluation des risques (visite + Document Unique)
Évaluation des risques (renouvellement Document Unique)
Pack Performance Énergétique (visite énergie)
Accessibilité (visite+préconisations)
Pack sécurité (Document Unique + Accessibilité)
Alimentaire
Pack performance organisationnelle - diag 2 jours
Pack performance organisationnelle - diag 3 à 4 jours
Dossier individuel
Conseil/montage dossier de financement - par jour
Conseil/montage dossier de financement - par dossier
Conseil/développement/valorisation - par jour
Développement
2 000 €
3 000 €
2 000 €
3 000 €
8 900 €
7 200 €
15,17 €
31,28 €
150 €
500 €
150 €
300 €
400 €
160 €
60 €
Gratuit
160 €
250 €
3 000 €
100 €
Médiation par 1/2 journée
Sponsor supports diffusés aux apprentis
35 €
70 €
Tarifs nets - 2013
Pack contrat (si résiliation en période d'essai)
Apprentissage Pack contrat
Prestations CMA25
Prestations CMA25
Tarifs nets - 2013

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