Résumé Public

Approuvé par le conseiller
sénatorial en éthique
BUREAU DU CONSEILLER SENATORIAL EN ETHIQUE
CODE REGISSANT LES CONFLITS D'INTERETS DES SENATEURS
RESUME PUBLIC
En date 14 mai 2013
Nom du senateur : Scott Tannas
Le paragraphe 31(1) du Code regissant les conflits d'interets des senateurs prevoit que le resume
public doit faire etat de ce qui suit:
a) l'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise a laquelle il participe, amsi
qu'une description des activites qu'il exerce;
b) les noms des personnes morales, des fiducies de revenu et des syndicats au sein desquels le
senateur occupe un poste de dirigeant ou d'administrateur, et les noms des societes de personnes
dont le senateur est un associe, ainsi qu'une description des activites de chaque entite;
c) les noms des associations et des organismes cl but non lucratif dont le senateur est un dirigeant,
administrateur ou bienfaiteur, ou dans lesquels il est membre d'un conseil consultatif ou occupe
un poste cltitre honoraire;
d) la source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de 2 000 $ que le senateur a
recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois
suivants;
e) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le
gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie,
directement ou par voie de sous-contrat, ainsi que l'avis ecrit dans lequelle conseiller senatorial
en ethique donne son autorisation;
f) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat, sous-contrat ou autre entente
commerciale avec le gouvemement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le
senateur est partie du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important
dans une societe privee, dont il peut etablir l'existence par des demarches raisonnables, ainsi que
I' avis ecrit dans lequel le conseiller senatorial en ethique donne son autorisation;
g) la source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou autre entente commerciale avec le
gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel un membre de la
famille du senateur est partie, directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est
membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une societe privee, dont le
senateur peut etablir I' existence par des demarches raisonnables;
h) des renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de
10 000 $ que le senateur detient;
i) les declarations d'interets personnels visees cl l'article 12, sauf celles que le senateur a par la
suite retractees;
j) les declarations deposees conformement aux articles 17 et 18 cl I' egard des cadeaux et des
voyages parraines;
k) une declaration de tout changement important des renseignements contenus dans le resume
public.
Revise 2012-06-06
1
PARTIE A - ACTIVITES EXTERNES
1. L'emploi qu'occupe le senateur ou la profession ou l'entreprise
qu'une description des activites qu'il exerce'.
a laquelle
il participe, ainsi
- Employment with Western Financial Group Inc.
2. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur ou de dirigeant au sein d'une personne
morale, d'une fiducie de revenu ou d'un syndicat, ou a titre dassocie d'une societe de
personnes, ainsi qu'une description des activites de l'entite2.
- Director and Officer of Tannas Tourism Strategies Inc., a personal investment holding
Company;
- President, Director and Chief Executive Officer of Western Financial Group Inc., a
financial services company;
- Director of Western Financial Group (Network) Inc., a property and casualty
brokerage corporation in western Canada;
- President and Director of Western Direct Insurance Inc., an insurance corporation;
- President and Director of Hi-Alta Real Estate 1998 Inc., a corporation with activities
in real estate;
- President, Secretary and Director of Hi-Alta Travel Ltd., a corporation with activities
related to travel;
- Director of Financial Growth Inc., a corporation with activities in life insurance
products;
- Director of Western Financial Group Payment Plan Inc., a financial services
company;
- President and Director of Western Life Underwriters Inc., a corporation with
activities in insurance products;
- Director of Bank West, a Canadian chartered bank;
- Director of Western Life Assurance Company, a corporation with activities in life
insurance; and
- Director of Western Financial Insurance Company, an insurance company.
3. Postes que le senateur occupe a titre d'administrateur, de dirigeant, de bienfaiteur, de
membre d'un conseil consultatif ou de titulaire d'un poste a titre honoraire au sein d'une
association ou d'un organisme a but non lucratif3.
- Director of Western Communities Foundation; and
- Director of SOS Children's Villages Canada.
Code regissant les conflits d'interets des senateurs, alinea 31(l)a).
Code, alinea 31 (l)b).
3 Code, alinea 31 (I )c).
I
2
2
PARTIE B - REVENUS
A DECLARER
La source et la nature, mais non le montant, de tout revenu de plus de 2 000 $ que le senateur a
recu au cours des douze mois precedents et recevra vraisemblablement au cours des douze mois
suivants".
- Employment income from Western Financial Group Inc.;
- Dividends and bonds interest from publicly traded securities of corporations;
- Mutual funds distributions; and
- Redemptions from accounts and a shareholder loan.
PARTIE C - CONTRA TS ET AUTRES ENTENTES
GOUVERNEMENT
DU CANADA
COMMERCIALES
AVEC LE
1. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat avec le gouvernement du Canada
ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie, directement ou par voie
de sous-contrat'. (Autorisation annexee)
- None
b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le
gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est
partie". (Autorisation annexee)
- None
2. a) La source et la nature, mais non la valeur, de tout contrat ou sous-contrat avec le
gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal auquel le senateur est partie
du fait qu'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une
societe privee. (Autorisation annexee)
- None
b) La source et la nature, mais non la valeur, de toute autre entente commerciale avec le
gouvernement du Canada ou une agence ou un organisme federal it laquelle le senateur est
partie du fait ~u'il est membre d'une societe de personnes ou a un interet important dans une
societe privee . (Autorisation annexee)
- None
Code,
Code,
6 Code,
7 Code,
8 Code,
4
5
alinea
alinea
alinea
alinea
alinea
31 (I )d).
31(J)e).
31(J)e).
31 (1)j).
31(J)j).
3
3. La source et la nature generale, mais non la valeur, de tout contrat
commerciale avec le gouvernement du Canada ou une agence ou un
auquel un membre de la famille du senateur (au sens de I' article 3 du
directement ou par voie de sous-contrat, ou du fait qu'il est membre
personnes ou a un interet important dans une societe privee".
ou autre entente
organisme federal
Code") est partie,
d'une societe de
- None
PARTIE D - ELEMENTS D' ACTIF ET DE PASSIF
A DECLARER
Renseignements sur la nature, mais non la valeur, des elements d'actif et de passif de plus de
10 000 $ que le senateur detient".
1. ELEMENTS D'ACTIF
- Investment accounts with RBC, RBC Direct, MacQuarie Private Wealth, Disnat and
Desjardins Financial Security, composed of publicly traded securities of corporations,
bonds and units of mutual funds, including Registered Retirement Savings Plans, a
Registered Education Savings Plan and Tax Free Savings Accounts;
- Non vested deferred bonuses with Western Financial Group Inc.; and
- Shares of Western Financial Group Inc.
2. ELEMENTS DE PASSIF
- None
PARTIE E - AUTRES RENSEIGNEMENTS
Autres renseignements pertinents aux fins du Code",
- None
PARTIE F - DECLARATION D'INTERETS PERSONNELSI3
(X)
(
Il n'y a eu aucune declaration d'interets personnels seIon l'article 12.
)
Le senateur a fait les declarations dinterets personnels ci-annexees,
9 Les membres de la famille sont l'epoux ou le conjoint de fait et les enfants a charge. Plus precisement, 1'« epoux »
est la personne a qui le senateur est marie, a I'exclusion de la personne dont le senateur est separe dans le cas oil les
obligations alimentaires et les biens familiaux ont fait I'objet d'un accord de separation ou d'une ordonnance
judiciaire. Le « conjoint de fait» est la personne qui vit avec le senateur dans une relation conjugale depuis au moins
un an. L'« enfant» est I'enfant du senateur ou celui de son epoux ou conjoint de fait, ou toute personne que le
senateur traite comme un enfant de la famille, qui n' a pas atteint I' age de 18 ans ou qui, etant age de 18 ans ou plus,
depend principalement, pour son soutien financier, du senateur ou de son epoux ou conjoint de fait.
10 Code, alinea 31(I)g).
11 Code, alinea 31(I)h).
12 Code, alinea 28(I)i).
13 Code, alinea 3 l(I)i).
Selon I'article 12 du Code, si le senateur a des motifs raisonnables de croire que lui-meme ou
un membre de sa famille a des interets personnels qui pourraient etre vises par une question dont le Senat ou un
comite dont il est membre est saisi, iI est tenu de declarer la nature generale de ces interets.
4
PARTIE G - CADEAUX ET AUTRES AV ANTAGES14
(X)
(
Le senateur et les membres de sa famille n'ont recu aucun cadeau ou avantage personnel
de quelque source que ce soit pouvant raisonnablement etre considere comme ayant un
rapport avec la charge du senateur et d'une valeur totale superieure a 500 $ au cours des
douze demiers mois.
)
Les declarations y afferentes sont annexees au present resume.
PARTIE H - VOYAGES PARRAINES15
(X)
(
Le senateur n'a accepte, ni pour lui-rneme ni pour un invite, aucun voyage parraine qui
lui a ete offert en rapport avec sa charge et dont la valeur depasse 500 $.
)
Les declarations des voyages parraines sont annexees au present resume.
PARTIE 1- DECLARATIONS
(X)
(
DE CHANGEMENT
IMPORT ANT16
Il n'y a eu aucun changement important des renseignements contenus dans la declaration
confidentielle du senateur qui est vise par I' exigence de declaration publique.
)
Les declarations de changements importants des renseignements con tenus dans la
declaration confidentielle qui sont vises par I' exigence de declaration publique sont
annexees au present resume.
Document original en anglais signé par
l'honorable Scott Tannas
Signature du senateur
29 mai 2013
Date
Code, alinea 31 (I )j).
Code, alinea 31(1);').
16 Code, alinea 31(I)k).
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