Voir - Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin

ASSOCIATION AGREEE POUR LA PROTECTION DE LA NATURE (Art 40 de la Loi 76 629 du 10.7.76)
OFFICE NAT
FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS DU HAUT-RHIN
Président :
Gilles KASZUK
13 rue du Tivoli
BP 1273 - 68055 MULHOUSE CEDEX
A tous les détenteurs d’un droit de
chasse dans le Haut-Rhin
N/Réf. : GK/RL
Objet : Nomination
Garde chasse
Mulhouse le 28 avril 2015
Madame, Monsieur,
Lors de l’Assemblée Générale de notre Fédération, le 25 avril dernier à Orbey, nous nous sommes
engagés à fournir à tous les détenteurs d’un droit de chasse, les explications et le formulaire nécessaire
pour pouvoir nommer un garde.
Comme vous le savez tous, selon le cahier des charges des chasses communales il faut nommer un garde
dans un délai de six mois à partir de la location d’un lot de chasse.
La nouveauté, aujourd’hui, c’est que vous avez le choix du statut du garde chasse, qui peut être salarié,
auto-entrepreneur ou bénévole.
Si vous souhaitez un garde chasse salarié, il vous faut prendre contact avec la MSA (Mutualité Sociale
Agricole 9 rue de Guebwiller à Colmar) en vue de régulariser la déclaration d’embauche.
Si vous optez pour un auto-entrepreneur, il appartiendra au garde de prendre attache avec l’URSAFF ou
le Centre de Formalités des entreprises (à la CCI Rue du 22 novembre à Mulhouse)
Par contre, si vous souhaitez, comme c’était le cas pour la majorité d’entre vous pour le dernier bail, un
garde bénévole, voici les éléments à respecter :
-
le garde chasse bénévole ne perçoit aucune rémunération de quelque nature que ce soit, ni
avantages en nature, en contrepartie de son activité
-
il peut être défrayé par le remboursement des frais engagés dans le cadre de son activité, à
condition que ses dépenses soient réelles et liées à l’exercice de son activité et aux missions qu’il
exerce pour le compte du détenteur du droit de chasse.
…/…
CCP STRASBOURG 537 17 Y - CREDIT AGRICOLE MULHOUSE SINNE - SIRET 77895441200038
Tél. 03 89 65 90 40 - Fax 03 89 65 10 24 - [email protected]
-
Ces remboursements de frais peuvent intervenir de manière forfaitaire ou ponctuelle, sur
justificatifs, selon une périodicité à définir d’un commun accord
-
Il peut cumuler son activité avec toute autre forme d’activité (salarié ou indépendant, retraité…)
compatible avec l’exercice de sa mission
-
Il exerce son activité sans être soumis à la subordination juridique du détenteur du droit de chasse,
dont il devra cependant respecter les choix de gestion et de stratégie en matière d’organisation et
de gestion du territoire de chasse.
-
Il exerce son activité en bénéficiant d’une liberté d’organisation du temps qu’il consacre à
l’exercice de ses missions de surveillance, de gardiennage du territoire, de nourrissage de la faune
sauvage, d’aménagement du territoire, de destruction des animaux nuisibles, de constat des
infractions et autres obligations d’usage, à charge cependant pour lui de se conformer aux règles
d’organisation en vigueur au sein de la chasse dont il est le garde particulier
-
Il pourra (ou non) chasser sans la présence du titulaire, d’un associé de chasse ou d’un
permissionnaire, en période d’ouverture de la chasse, le cas échéant cette autorisation sera soumise
à des modalités ou des restrictions particulières qui lui seront indiquées lors de sa nomination
-
En période de fermeture de la chasse, il est autorisé à procéder à la destruction des nuisibles, dans
le respect de la règlementation en vigueur
IMPORTANT
Dans tous les cas de figure, le garde chasse particulier devra être titulaire de la formation obligatoire, sauf
dérogation prévues, et de l’agrément piégeur.
Quelque soit le statut que vous choisirez, il vous appartiendra de vous en tenir STRICTEMENT aux
obligations s’y rattachant, sans quoi vous vous exposeriez à des sanctions que vous SEUL devrez assumer.
Soyons clairs : tant pis pour ceux qui ne respecteraient pas la règlementation ! Nous ne les défendrons pas !
Il en va de la crédibilité du monde de la chasse !
Pour ceux qui auraient déjà eu l’agrément de garde chasse ou qui auraient un dossier en cours
auprès de la sous préfecture, nous vous demandons de remplir et signer le document joint en annexe et de
l’envoyer à la sous préfecture en précisant qu’il s’agit d’un complément de dossier et non d’un
nouveau dossier.
Nous comptons sur vous pour que notre engagement soit tenu, et vous adressons nos plus cordiales
salutations.
Le Président
Gilles KASZUK