1 CITÉ DE DORVAL Le 16 juin 2015 Procès

Transcription

CITÉ DE DORVAL
Le 16 juin 2015
Procès-verbal d’une séance ordinaire du conseil municipal de la Cité de Dorval tenue
dans la salle du conseil, 60, avenue Martin, Dorval, Québec, le 15 juin 2015, à 20 h.
Monsieur Edgar Rouleau, maire, préside la séance.
SONT PRÉSENTS :
Madame Margo Heron, messieurs les conseillers Daniel Da Chão, Marc Doret, Michel
Hébert, Claude Valiquet et Christopher von Roretz formant un quorum complet dudit
conseil.
ÉGALEMENT PRÉSENTS :
Monsieur Robert Bourbeau, Directeur général
Me Chantale Bilodeau, Greffière et Directrice des affaires publiques
CM1506 212
1.a Ouverture de la séance et adoption de l'ordre du jour
SUR PROPOSITION DE L A CONSEILLÈRE MARGO HERON
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ
IL EST RÉSOLU:
D'adopter l'ordre du jour de la séance du 15 juin 2015 après avoir ajouté les
modifications qui suivent:
1. Le point 3d doit se lire: Adoption du deuxième projet de règlement sur les usages
conditionnels RCM-60D-2015;
2. D'ajouter le point P-7f: Amendement par acte notarié de la servitude expropriée Partie du lot 1 523 023.
ADOPTÉE À L’UNANIMITÉ
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1.b Période de questions et réceptions des requêtes
Un résidant de l’avenue Claude demande :




si la Cité fait des démarches à l’encontre de la décision de Postes Canada
si Postes Canada doit obtenir des permis pour installer les boîtes
si le site de la rue Carson pourrait être reconsidéré étant donné qu’il s’agit d’une
zone scolaire
si l’éclairage pourrait être amélioré dans le parc à chiens derrière le complexe
sportif et aquatique
Un résidant de l’avenue St-Louis demande :

si des boîtes de recyclage seront prévues aux endroits où il y aura des boîtes
postales communautaires
1




si le club de golf Dorval a un bail et quelle en est la durée
si des pistes de ski de fond pourraient être aménagées et si le bâtiment
préfabriqué du golf municipal pourrait être utilisé à cette fin
si des fleurs et des bancs de parcs pourraient être installés sur l’espace vert
derrière le complexe
si un plan d’aménagement est prévu pour l’avenue Dorval pour la rendre plus
attrayante et faciliter la circulation
Une résidante de l’avenue Clément demande :


si l’espace vacant sur Pine Beach entre 248 et 252 risque d’être vendu comme
les lots sur St-Louis et Clément
si la vente de lots est annoncée sur le site Internet de la Cité ou les journaux
locaux afin que la population soit avisée
Un résidant de l’avenue Mousseau-Vermette demande :


si la Cité a un plan pour contrer le bruit de l’autoroute 20
si la rue est prévue pour être à un ou deux sens
Plusieurs joueurs de la ligue masculine et/ou féminine de Hockey Ball sont présents
pour exprimer leur insatisfaction par rapport à la décision de la Cité de mettre fin à
l’activité. Ils soulèvent divers arguments pour justifier la crédibilité de l’association et la
popularité de l’activité. Ils demandent de reconsidérer la décision de la Cité et à tout le
moins de donner un délai de grâce pour qu’ils puissent se trouver un nouveau site.
Un résidant de l’avenue St-Charles demande :








si la Cité avait avisé les voisins des lots St-Louis et Clément qu’ils seraient mis
en vente
pourquoi une clôture a été installée sur le terrain de Queen of Angels
quels sont les développements concernant le dossier de l’Ami de l’auto
si des pots à fleurs plus jolis et plus nombreux pourraient être installés au
Belvedère sur l’avenue Dorval
si des arbres pourraient être plantés dans le parc St-Charles, dans la partie sud
si les appels d’offres sont publiés sur le site Internet de la Cité
si les membres du CCU peuvent obtenir des contrats avec la Cité
des précisions concernant les sujets 2 b) et 7 c) qui sont à l’ordre du jour
CM1506 214
2.a Procès-verbal - Approbation
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CLAUDE VALIQUET
IL EST RÉSOLU:
D’approuver le procès-verbal de la séance du 19 mai 2015. Ledit procès-verbal a été
remis à chaque membre du conseil conformément aux dispositions de l’article 333 de la
Loi sur les cités et villes.
CM1506 215
2.b Déclaration des intérêts pécuniaires - Dépôt
2
Monsieur le conseiller Christopher von Roretz dépose sa déclaration des intérêts
pécuniaires.
CM1506 216
3.a Adoption du règlement de zonage RCM-60A-2015
Attendu que le premier projet de règlement RCM-60A-2015 remplaçant le règlement de
zonage 1391A-91 a été adopté par le conseil municipal le 12 janvier 2015;
Attendu l'assemblée publique de consultation tenue le 23 février 2015;
Attendu l'entrée en vigueur le 1er avril 2015 du nouveau schéma d'aménagement et de
développement de l'Agglomération de Montréal;
Attendu qu'il y a lieu d'intégrer les modifications obligatoires exigées par le nouveau
schéma d'aménagement et de développement ainsi que certaines suggestions des
citoyens suite à la tenue de l'assemblée publique de consultation et/ou le dépôt de
mémoires;
Attendu que la greffière est dispensée de faire lecture de ce règlement, celui-ci ayant
été remis aux membres du conseil, et ces derniers déclarant l'avoir lu;
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MICHEL HÉBERT
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER MARC DORET
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le règlement de zonage RCM-60A-2015 tel que présenté.
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3.b Adoption du règlement de lotissement RCM-60B-2015
Attendu que le premier projet de règlement RCM-60B-2015 remplaçant le règlement de
lotissement 1391B-91 a été adopté par le conseil municipal le 12 janvier 2015;
mémoires;
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le règlement de lotissement RCM-60B-2015 tel que présenté.
3
CM1506 218
Adoption du règlement sur les plans d'implantation et d'intégration
3.c
architecturale RCM-60C-2015
Attendu que le premier projet de règlement sur les plans d'implantation et d'intégration
architecturale (PIIA) RC M-60C-2015 a été adopté par le conseil municipal le 12 janvier
2015;
mémoires;
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER CHRISTOPHER VON RORETZ
APPU YÉE PAR L A CONSEILLÈRE MARGO HERON
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le règlement sur les plans d'implantation et d'intégration architecturale RCM60C-2015 tel que présenté.
CM1506 219
Adoption du deuxième projet de règlement sur les usages conditionnels
3.d RCM-60D-2015
Attendu que le premier projet de règlement sur les usages conditionnels RCM-60D2015 a été adopté par le conseil municipal le 12 janvier 2015;
Attendu que la greffière est dispensée de faire lecture de ce projet de règlement, celuici ayant été remis aux membres du conseil, et ces derniers déclarant l'avoir lu;
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER MARC DORET
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER DANIEL D A CHÃO
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le deuxième projet de règlement sur les usages conditionnels RCM-60D2015 tel que présenté.
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CM1506 220
Adoption du règlement RCM-60E-2015 sur les projets particuliers de
3.e
construction, de modification et d'occupation d'un immeuble
Attendu que le premier projet de règlement RCM-60E-2015 sur les projets particuliers
de construction, de modification et d'occupation d'un immeuble (PPCMOI) a été adopté
par le conseil municipal le 12 janvier 2015;
schéma d'aménagement et de développement;
SUR PROPOSITION DU CONSEILLER DANIEL D A CHÃO
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER MICHEL HÉBERT
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le règlement RCM-60E-2015 sur les projets particuliers de construction, de
modification et d'occupation d'un immeuble tel que présenté.
CM1506 221
Adoption du règlement RCM-60-PU-2015 révisant le plan d'urbanisme
3.f
adopté en 2005
Attendu que lors de la séance du 12 janvier 2015 le conseil municipal a adopté le
premier projet de règlement RCM-60-PU-2015 révisant le plan d'urbanisme de 2005;
mémoires;
5
IL EST RÉSOLU:
D'adopter le règlement sur le plan d'urbanisme durable RCM-60-PU-2015, tel que
présenté.
CM1506 222
Adoption du règlement RCM-20.5-2015 modifiant de nouveau le règlement
3.g
RCM-20-2007 concernant les nuisances
Attendu que l'usage de la cigarette électronique dégage une vapeur pouvant constituer
une nuisance pour l'entourage;
APPU YÉE PAR LE CONSEILLER CLAUDE VALIQUET
IL EST RÉSOLU:
D'adopter tel que soumis, le règlement RCM-20.5-2015 modifiant de nouveau le
règlement RCM-20-2007 concernant les nuisances, aux fins de prohiber l'usage de la
cigarette électronique dans les bâtiments municipaux et les plateaux sportifs. La
greffière est dispensée de faire lecture de ce règlement, celui-ci ayant été remis aux
membres du conseil, et ces derniers déclarant l’avoir lu.
CM1506 223
3.h Règlement de délégation - Compte-rendu du directeur général
Est déposé pour l’information des membres du conseil le compte-rendu du directeur
général sur les actes posés pour la période du 14 mai au 10 juin 2015 en vertu des
pouvoirs qui lui sont délégués par le règlement de délégation de pouvoirs RCM-3-2005.
CM1506 224
4.a Service de machines distributrices - Complexe aquatique et sportif Dorval
Attendu que la Cité de Dorval reconnait le besoin d'offrir un service de machines
distributrices au Complexe aquatique et sportif Dorval;
Attendu qu'un projet d'entente a été rédigé afin de préciser les obligations de la Cité de
Dorval (propriétaire), l'Association athlétique de Dorval (bailleur) et Café des
Amériques, représenté par M. Christian Iannuzzi (concessionnaire);
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser monsieur Gilles Rochette, directeur du Service des loisirs et culture, à
signer, pour et au nom de la Cité de Dorval, un contrat de services à intervenir
avec monsieur Christian Iannuzzi, faisant affaires sous le nom de Café des Amériques
6
et l'Association athlétique de Dorval pour la location d'espaces et l'exploitation de
machines distributrices au Complexe aquatique et sportif Dorval.
CM1506 225
Réaménagement de l'espace d'entreposage des génératrices - Travaux
4.b
publics
Attendu qu'il y a lieu de réaménager l'espace d'entreposage aux tra vaux publics suite
à l'incendie survenu dans l'enclos des génératrices en 2014;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre les commandes d'achat qui suivent aux entreprises ayant présentées les
meilleures offres:
- Serge Leduc Construction pour des travaux à l'intérieur de l'enclos et le revêtement de
tôle extérieur de l'enclos au montant de 19 911$ + taxes;
- Acier Boudrias pour des travaux d'agrandissement de la structure de l'enclos au
montant de 16 123$ + taxes;
Imputation: Poste budgétaire 02 320 95 534 (financé à même le règlement
d'assurances). Des contingences de 4 599$ devront également être prévues.
CM1506 226
4.c Fourniture et livraison de terreau - Saison 2015
Attendu que deux (2) entreprises ont répondu à l'appel d'offres TP 2015-12 fait par voie
d'invitation écrite pour la fourniture et la livraison de terreau;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Pépinière A. Mucci Inc., plus basse
soumissionnaire conforme, pour la fourniture et la livraison de terreau pour la saison
2015, au montant global de 18 882,92$ ttc, assorti de deux (2) options de
renouvellement d'une (1) année chacune conformément à sa soumission ouverte le 20
mai 2015.
Imputation: Poste budgétaire no 02 701 54 649.
CM1506 227
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4.d
Fourniture de chlore - Piscines extérieures et Complexe aquatique et sportif
Dorval
Attendu que deux (2) entreprises ont répondu à une demande de prix faite par voie
d'invitation écrite pour la fourniture de chlore liquide;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat à l'entreprise UBA Inc., plus basse soumissionnaire
conforme, pour la fourniture de chlore liquide pour les trois (3) piscines extérieures et
les deux (2) bassins du Complexe aquatique et sportif Dorval au montant global de 19
315,80$t.t.c. conformément à sa soumission du 22 avril 2015.
Imputation: Postes budgétaires no 02 701 41 649 (piscines extérieures) - 13 567,05$
et 02 701 44 649 (bassins du complexe) - 5 748,75$
CM1506 228
4.e Services professionnels - Services actuariels et d'administration
Attendu que le conseil a autorisé, en mars dernier, le groupe Aon Hewitt à procéder à
l'évaluation actuarielle du régime d'assurances collectives de la Cité;
Attendu que les services de Aon Hewitt sont également requis pour des travaux au x fins
des divulgations 2014 requises par le MAMOT pour les régimes d'avantages sociaux de
la Cité incluant les ajustements requis aux fins du Projet de loi 3 et autres dépenses
afférentes;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser le paiement des honoraires professionnels de la firme Aon Hewitt pour des
services conseils en actuariat et production de rapports totalisant 15 291,68$ ttc
Imputation: Poste budgétaire 02-130-10-419
CM1506 229
4.f Resurfaçage 2015
Attendu que onze (11) entreprises ont répondu à l'avis public d'appel d'offres IM 201504 pour le resurfaçage 2015;
IL EST RÉSOLU:
8
D’accorder un contrat à Réhabilitation Du O inc., plus bas soumissionnaire conforme,
pour le resurfaçage 2015, au montant global de 1 839 000$ ttc conformément à sa
soumission ouverte le 27 mai 2015.
Imputation : Poste budgétaire 23 040 50 000 (projet 2015-01)
CM1506 230
Fourniture et installation d'un contrôleur et d'un signal sonore pour feux de
4.g
circulation
Attendu la demande du Comité pour les personnes à mobilité réduite afin de sécuriser
l'intersection des rues Cardinal et Pine Beach;
Attendu que deux (2) entreprises ont répondu à la demande de prix faite par voie
d'invitation écrite pour l'installation d'un contrôleur et d'un signal sonore aux feux de
circulation de cette intersection;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Électroméga Ltée, plus basse
soumissionnaire conforme, pour la fourniture et l'installation d'un contrôleur et d'un
signal sonore pour feux de circulation, au montant global de 19 840,09 $ t.t.c.
conformément à ses soumissions des 23 janvier 2015 et 5 février 2015.
Imputation: Poste budgétaire no 23 040 16 000 (projet 2015-42).
CM1506 231
Production des maquettes - Oeuvre d'art pour le Complexe aquatique et
4.h
sportif Dorval
Attendu la politique sur l'intégration des arts à l'architecture et à l'environnement des
bâtiments et des sites gouvernementaux et publics;
Attendu que le Comité d'œuvre d'art a sélectionné quatre (4) artistes pour soumettre
une proposition d'œuvre d'art pour le projet du Complexe aquatique et sportif Dorval;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser le remboursement totalisant 12 000$ ttc pour les frais de production des
maquettes pour l'oeuvre d'art du Complexe aquatique et sportif Dorval soumis par les
quatre (4) artistes sélectionnés.
Imputation: Poste budgétaire 23 080 12 000 (projet 2832725-12OA) suite au virement
d'une somme correspondante du projet 2832725-12.
9
CM1506 232
Gestion, entretien, opération et exploitation du Complexe aquatique et
4.i sportif Dorval
Attendu que trois (3) entreprises ont répondu à l'avis public d'appel d'offres TP 2015-10
pour la gestion, l'entretien, l'opération et l'exploitation du bâtiment du complexe
aquatique et sportif Dorval;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat à la firme Cofely Services Inc., entreprise ayant
obtenue le meilleur pointage lors de l'évaluation des soumissions, pour la gestion,
l'entretien, l'opération et l'exploitation du bâtiment du Complexe aquatique et
sportif Dorval pour une période de trois (3) ans, au montant global de 1 719 451,13 $
t.t.c. La proposition est assortie de deux (2) options de renouvellement conformément à
sa soumission ouverte le 9 juin 2015.
CM1506 233
Achat d'équipements de rangement pour le Complexe aquatique et sportif
4.j
Dorval
Attendu l'ouverture prochaine du Complexe aquatique et sportif de Dorval;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat à l'entreprise Canadian Tire pour l'acquisition, au
montant de 561,77$ ttc, d'équipements de rangement destinés au complexe aquatique
et sportif Dorval.
Imputation: Poste budgétaire no 23 080 15 000, projet 2832725-12A
CM1506 234
Autorisation de signature d'une demande de relocalisation d'un réseau
4.k
d'Hydro-Québec
Attendu que la vente projetée des lots sur St-Louis et Clément nécessite la
relocalisation du réseau triphasé d'Hydro-Québec localisé sur lesdits lots;
Attendu que les conditions de relocalisation du réseau ont été soumises à la Cité, suite
à une évaluation effectuée par Hydro-Québec;
10
Attendu que la Cité de Dorval doit confirmer son acceptation des conditions avant que
la relocalisation des installations ne puisse être amorcée;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser le maire et la greffière à signer, pour et au nom de la Cité de Dorval, une
lettre d'acceptation avec Hydro-Québec, selon les termes et conditions apparaissant au
document joint au dossier décisionnel 2015-06-06775 ou tout autre terme et condition
qui sera jugé dans l'intérêt de la Cité et des citoyens concernés par la demande.
D'autoriser le maire et la greffière à signer tout autre document requis par Vidéotron
et Bell, afin de donner effet à la présente résolution.
CM1506 235
Service de tamisage, désherbage et nettoyage des aires de jeux pour l'été
4.l
2015
Attendu que le tamisage, le désherbage et le nettoyage des aires de jeux est requis
dans les parcs;
Attendu que Les Entreprises MPSR Enr. offrent ce service à la Cité de Dorval depuis
2011;
IL EST RÉSOLU:
D'émettre une commande d'achat aux entreprises MPSR Enr. pour des travaux de
tamisage, désherbage et nettoyage des aires de jeux dans les parcs au cours de l'été
2015, au montant global de 21 255,74$ t.t.c.
CM1506 236
4.m Mesure de coordonnées de repères existants
Attendu que la Cité a installé, pour ses propres besoins, une série de points
d'arpentage permanents;
Attendu qu'il y a lieu de régulariser 30 points situés au nord et au sud de l'autoroute 20,
dans le secteur Côte-de-Liesse et sur l'avenue Reverchon;
Attendu que trois (3) firmes d'arpenteurs ont répondu a la demande de prix faite par
voie d'invitation écrite;
11
IL EST RÉSOLU:
De retenir les services professionnels de Benoit Péloquin, arpenteur-géomètre Inc., plus
bas soumissionnaire conforme, pour procéder à la mesure des coordonnées de repères
existants 2015, pour un montant global de 22 075,20 $ t.t.c.
Imputation : Poste budgétaire no 02 320 25 411
CM1506 237
4.n Achat de mobilier pour le Complexe aquatique et sportif Dorval
Attendu l’ouverture prochaine du Complexe aquatique et sportif Dorval et qu’il est
nécessaire de faire l’acquisition de mobilier;
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser l’acquisition de mobilier et d’émettre les bons de commande aux
entreprises qui suivent:
1.
2.
3.
4.
KMJ Agency, au montant de 19 001,92 $ ttc.
Kimball, au montant de 6 907,70 $ ttc.
National, au montant de 19 168,63 $ ttc.
Bureau Extra Technique (B.E.T.) Inc. pour du mobilier ainsi que pour la livraison
et l’installation de la totalité du mobilier, au montant de 17 567,03 $ ttc.
Imputation : poste budgétaire 23 080 15 000, projet 2832725-12B, suite au virement
d'un montant de 1000$ du projet 2015-69.
CM1506 238
5.a Dépôt annuel des indicateurs de gestion - année 2014
Attendu que les municipalités doivent au plus tard le 30 juin de chaque année,
transmettre au Ministère des Affaires municipales et Occupation du territoire, les
valeurs obtenues pour les indicateurs de gestion de base de l’année précédente,
conformément à l’Arrêté ministériel concernant les indicateurs de gestion relatifs à
l'administration de certains organismes municipaux,chapitre M-22.1, r.1.1;
Est donc déposé, pour l’information des membres du Conseil, le rapport annuel des
indicateurs de gestion pour l’année financière se terminant le 31 décembre 2014.
CM1506 239
5.b Radiation de mauvaises créances
12
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser la radiation de diverses créances irrécouvrables représentant la somme de
5 913,32$ tel que détaillé dans le dossier décisionnel 2015-06-06732.
Imputation : Poste budgétaire 02 190 00 985
CM1506 240
5.c Autorisation de virements budgétaires
Attendu que certains postes budgétaires ne disposent pas des crédits nécessaires;
Attendu qu’il y a lieu de réaménager le budget alloué en fonction des dépenses
effectuées;
IL EST RÉSOLU:
D’autoriser les virements et affectations budgétaires tel que détaillé au dossier
décisionnel 2015-06-06733.
CM1506 241
5.d Liste des comptes à payer
Sont soumises, pour l’information du conseil, les listes des comptes à payer en date
des 1er juin et 15 juin 2015.
CM1506 242
5.e Dons et souscriptions
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser une assistance financière aux organismes qui suivent:
a) Orchestre symphonique des jeunes du West Island - 3200$ - poste budgétaire 02
190 00 996
b) Fabrique de la Présentation-de-la-Ste-Vierge - 750$ - poste budgétaire 02 190 00
996
13
c) Résidence de soins palliatifs de l'Ouest-de-l'Ile - 1500$ - poste budgétaire 02 190 00
996
d) Gala Accolades 2015 - 3 billets - 793,32$ - poste budgétaire 02 190 00 996
CM1506 243
Demande d'aide financière - Développement des collections de la
5.f
bibliothèque
Attendu qu'il y a lieu de mettre à jour et d'enrichir la collection de prêts et de référence à
la bibliothèque;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser le dépôt d'une demande d'aide financière au ministère de la Culture et des
Communications dans le cadre du programme Aide aux projets - volet Appel de projets
en développement des collections des bibliothèques autonomes, pour l'année
financière 2015-2016; et
D'autoriser le directeur du Service des loisirs et culture à signer tous les documents
relatifs à cette demande.
CM1506 244
5.g Rapport sur les réclamations et litiges
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser le paiement complet et définitif des réclamations décrites au rapport de la
greffière pour la période du 14 mai au 10 juin 2015 et totalisant 201,20 $ non taxable.
Imputation: Poste budgétaire 02 190 00 995.
CM1506 245
6.a Rapport mensuel des permis pour le mois de mai 2015
Sont déposés pour l’information des membres du conseil les documents suivants émis
par le directeur du Service de l'aménagement urbain pour le mois de mai 2015:

Liste de tous les permis généraux émis pour le mois de mai 2015;
14

Rapport comparatif des permis du mois de mai 2015.
CM1506 246
6.b Dérogation mineure - 334, croissant Violet
Attendu qu'un balcon couvert empièterait dans la marge avant sur le lot 1 523 637 du
cadastre rénové au 334 Violet Crescent;.
Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être
laissé libre entre la construction et une ligne de terrain;
Attendu que cette dérogation permettrait d'embellir la façade et de jouir davantage de la
propriété;
Attendu que l'empiètement d'un balcon couvert dans la marge avant ne porte pas
atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de
propriété;
Attendu que l'empiètement d'un balcon couvert dans la marge avant n'a pas pour effet
d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à moins
de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété;
Attendu que l'empiètement d'un balcon couvert dans la marge avant ne concerne ni
l'usage, ni la densité du sol;
IL EST RÉSOLU:
D’accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro civique 334
Violet Crescent sur le lot sur le lot 1 523 637 du cadastre rénové quant à
l'empiètement d'un balcon couvert dans la marge avant.
CM1506 247
6.c Dérogation mineure - 339, avenue Cloverdale
Attendu qu'une galerie couverte empièterait dans la marge avant sur le lot 1 523 169
du cadastre rénové au 339 avenue Cloverdale;.
Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à l'espace devant être
laissé libre entre la construction et une ligne de terrain;
Attendu que cette dérogation permettrait d'embellir la façade et de jouir davantage de la
propriété;
Attendu que l'empiètement d'une galerie couverte dans la marge avant ne porte pas
atteinte à la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de
propriété;
Attendu que l'empiètement d'une galerie couverte dans la marge avant n'a pas pour
effet d'autoriser la localisation d'une fenêtre d'aspect ou autres semblables saillies à
15
moins de un mètre cinquante (1,50 m) d'une propriété;
Attendu que l'empiètement d'une galerie couverte dans la marge avant ne concerne ni
l'usage, ni la densité du sol;
IL EST RÉSOLU:
avenue Cloverdale sur le lot sur le lot 1 523 169 du cadastre rénové quant à
l'empiètement d'une galerie couverte dans la marge avant.
CM1506 248
6.d Dérogation mineure - 695, avenue Orly
Attendu que la construction prévue au 695 avenue Orly sur le lot 1 524 106 ne
nécessite pas un nombre de cases de stationnement vraiment élevé, compte tenu de la
nature particulière de l'usage qui y sera exercé, soit l'hébergement d'une clientèle
ethnique se déplaçant très peu par automobile;.
Attendu que la dérogation concerne une disposition relative au nombre minimum de
cases de stationnement requis par le zonage;
Attendu que cette dérogation permettrait d'aménager plus d'espaces verts et de détente
pour cette clientèle;
Attendu que la réduction du nombre de cases de stationnement ne porte pas atteinte à
la jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
Attendu que la réduction du nombre de cases de stationnement ne concerne ni l'usage,
ni la densité du sol;
IL EST RÉSOLU:
avenue Orly sur le lot 1 524 106 quant à l'aménagement d'un nombre inférieur de cases
de stationnement.
Toutefois, cette dérogation n’est valable que pour la durée de vie utile de l’usage qui y
sera exercé, soit un centre d’hébergement pour une clientèle ethnique. Ainsi, à
l’expiration de cet usage, le nombre de cases de stationnement voué à un usage de
type hébergement ou hôtel devra être restauré selon la norme en vigueur.
CM1506 249
6.e Dérogation mineure - 2105, chemin du Bord-du-Lac
Attendu que la largeur totale de deux allées d'accès excèderait la largeur maximum
16
autorisée sur le lot 1 522 162 au 2105 chemin du Bord-du-Lac;
Attendu que la dérogation concerne une disposition relative à la largeur maximum
totale de deux allées d'accès;
Attendu que cette dérogation permettrait d'aménager une deuxième allée d'accès à
partir du chemin du Bord-du-Lac;
Attendu que la largeur excédentaire de deux allées d'accès ne porte pas atteinte à la
jouissance par les propriétaires des immeubles voisins de leur droit de propriété;
Attendu que la largeur excédentaire de deux allées d'accès ne concerne ni l'usage, ni la
densité du sol;
IL EST RÉSOLU:
D’accorder une dérogation mineure au bâtiment principal portant le numéro
civique 2105 chemin du Bord-du-Lac sur le lot sur le lot 1 522 162 du cadastre rénové
quant à la largeur excédentaire de deux allées d'accès . Toutefois ce dépassement ne
peut excéder un mètre et doit être appliqué sur la largeur de l'allée d'accès située sur
l'avenue Neptune.
CM1506 250
6.f Procès-verbal du Comité consultatif d'urbanisme du 10 juin 2015
Attendu le dépôt du procès-verbal de la réunion du Comité consultatif d'urbanisme
tenue le 10 juin 2015;
IL EST RÉSOLU:
D’accepter le procès-verbal du 10 juin 2015 du Comité consultatif d’urbanisme tel que
soumis.
D'approuver, aux conditions y mentionnées, les recommandations suivantes faites par
le Comité consultatif d'urbanisme:
1. Plans d'implantation et d'intégration architecturale :
Recommandé: i) 65 a venue de La Présentation (PIIA-2015-21)
ii) 1570 place Hamilton (PIIA-2015-22)
iii) 220 avenue Thrush (PIIA-2015-25)
i v) 598 boulevard Graham (PIIA-2015-26)
v) 1711 boulevard Parkfield (PIIA-2015-27)
vi) 285 avenue Dorval (PIIA-2015-29)
vii) 500 avenue Dorval (PIIA-2015-30)
Non recommandé : i) 2345 chemin Bord-du-Lac (PIIA-2015-23)
ii) 50 avenue Keiller (PIIA-2015-24)
iii) 360 boulevard Pine Beach (PIIA-2015-28)
2. Dérogations mineures au règlement de zonage 1391A-91, sujet à l'approbation finale
par le conseil à sa séance du 13 juillet 2015 ou la séance suivant le dépôt requis en
17
vertu du règlement 1391D-91:
Recommandé : i) 2295 avenue Chanteclerc
ii) 360 boulevard Pine Beach
Non recommandé : i) 1605 avenue Birchview
3. Modification de zonage:
Un plan concept a été soumis concernant un projet de construction d'un immeuble
multifamilial à l'angle du chemin Bord-du-Lac et de l'avenue Cloverdale. Les membres
du conseil soulignent que le projet présenté devra être revu de façon à réduire la
densité.
CM1506 251
7.a Désignation d'une rue - Projet résidentiel Espace MV4
Attendu qu’un nouveau développement domiciliaire se réalisera sur les lots 5 626 418,
5 626 419 et 5 626 420 du cadastre du Québec;
Attendu que ce projet nécessite la construction d’une rue sur le lot 5 626 418 du
cadastre du Québec;
Attendu que cette rue nous sera cédée une fois les travaux complétés et acceptés par
la Cité conformément à l'entente relative à des travaux municipaux intervenue entre
Espace MV4 SEC et la Cité de Dorval;
IL EST RÉSOLU:
De nommer «avenue de l'Académie» la voie de circulation à être construite sur le lot 5
626 418 du cadastre du Québec.
CM1506 252
Réfection du pont d'étagement Côte-Vertu/A-13 - Révision de l'engagement
7.b
auprès du ministère des Transports
Attendu l'engagement du conseil municipal pris par voie de la résolution CM13 393
quant à sa participation au projet de réfection du pont Côte-Vertu / A-13;
Attendu le dépôt d'une nouvelle proposition actualisée par le ministère des Transports
du Québec (MTQ);
Attendu qu'à notre demande, la hausse du coût des travaux présentée dans la lettre du
26 janvier 2015 a été justifiée à notre satisfaction par le concepteur du MTQ;
Attendu nos obligations découlant de la loi sur la Voirie du Québec (en vertu de cette
loi, le ministère est responsable de la structure alors que la Cité est responsable du
pavage, des trottoirs, des glissières de sécurité et de l'éclairage sur un pont à
responsabilité partagée avec le MTQ);
18
Attendu que le pavage des approches du pont n'est pas nécessaire immédiatement,
notre inspection ayant démontré que leur état est acceptable;
Attendu qu'advenant la réalisation des travaux uniquement par la Cité, elle devrait
assumer 100% du coût de déplacement des services d'utilités publiques soit 735 000$
avant ta xes;
Attendu que le ministère a signé une entente cadre avec les compagnies d'utilités
publiques prévoyant un partage de coûts à 50-50;
Attendu que le ministère a proposé à la Cité de Dorval de partager à part égale le 50 %
restant, ce qui laisse 25% du coût de déplacement à assumer par la Cité;
Attendu que le coût global du projet a diminué de 27,8% suite aux efforts mis par le
ministère pour diminuer le coût de déplacement des utilités publiques;
IL EST RÉSOLU:
1) D'abroger la résolution CM13 393 du conseil municipal;
2) De confirmer l'engagement de la Cité quant à sa participation au projet de réfection
du pont d'étagement Côte-Vertu A-13, ajustée selon la nouvelle proposition du MTQ en
date du 26 janvier 2015;
3) D'attribuer une enveloppe budgétaire de 560 000$ pour couvrir les coûts du projet,
excluant le pavage des approches.
CM1506 253
7.c Autorisation de disposer de certains biens de la Cité
Attendu qu'il y a lieu de maximiser les espaces d'entreposage et s'assurer que le
matériel rendu désuet, encombrant ou inutilisé puisse être disposé soit de gré à gré ou
à titre onéreux;
Attendu l'article 28.2 alinéa 2 de la Loi sur compétences municipales;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser l'aliénation des lots suivants:
1. Lot de bois, au montant de 1 500$, à un résident de l'avenue Ferndale;
2. Divers équipements informatiques désuets aliénés à titre gratuit à l'organisme à but
non lucratif 'Ordinateur pour les écoles du Québec'.
19
CM1506 254
Autorisation d'appliquer le Code de construction amendé par le décret 3477.d
2015
Attendu que l'article 118 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme permet au conseil
de décréter dans son règlement de construction, que le Code de construction et ses
amendements sont applicables sur son territoire;
Attendu que l'article 4.1 du Règlement de construction RCM-1391G-2007 de la Cité de
Dorval stipule que le Code de construction du Québec s'applique sur le territoire de
Dorval et qu'advenant un amendement audit Code, le conseil doit par résolution,
décréter son application à la date qu'il détermine;
Attendu que le 15 avril 2015, le Code de construction du Québec a été amendé par le
décret 347-2015;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser l'application du Code de construction tel qu'amendé par le décret 347-2015
du 15 avril 2015, à compter de la date de l'avis public à être donné conformément à
l'article 18 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.
CM1506 255
Demande à la Cour fédérale d'accorder le statut d'intervenant à la Cité de
7.e
Dorval - Dossier Canadian Union of Postal Workers
Attendu que Postes Canada a annoncé la cessation du service de livraison du courrier
à domicile en faveur de l’implantation de boîtes postales communautaires;
Attendu que cette décision fait actuellement l’objet d’une contestation devant la Cour
fédérale dans le dossier T-2263-14;
Attendu que les Villes de Montréal, de Laval et de Longueuil ont déjà annoncé leur
intention d’intervenir dans ce dossier afin de faire valoir le point de vue des
municipalités sur cet enjeu;
Attendu que l’ensemble des municipalités de l’île de Montréal ont été invitées à
participer à cette démarche;
Attendu que la Cité de Dorval avait déjà exprimé son opposition à la décision de Postes
Canada par résolution adoptée le 17 mars 2014;
Considérant que l’implantation des boîtes postales communautaires sur le territoire de
la Cité de Dorval se fera sur la propriété publique municipale;
Considérant que l’implantation de boîtes postales communautaire sur le territoire de la
Cité de Dorval soulève des préoccupations légitimes des citoyens en matière
d’accessibilité et de sécurité, particulièrement pour les personnes âgées ou à mobilité
réduite;
Considérant qu’il est dans l’intérêt des citoyens de contester la décision de Postes
Canada;
20
IL EST RÉSOLU:
Que la Cité de Dorval demande à la Cour fédérale de lui accorder le statut
d’intervenant dans le dossier Canadian Union of Postal Workers c. Canada Post
Corporation (T-2263-14).
Que le cabinet Bélanger Sauvé, s.e.c.r.l. soit mandaté à cette fin.
CM1506 256
Amendement par acte notarié de la servitude expropriée - Partie du lot 1 523
7.f
023
Considérant que la Cité a e xproprié une servi tude pe rmanente pour le maintien, la
réfection, le remplacement et l’en tretien d’une conduite d’égout plu vial , ses
accessoires et ou vrages conne xes sur une partie du lo t 1 523 023 le 30 mai 2013 ;
Considérant que les parties ne se sont pas entendues quan t à l’indemnité à verser
à l’e xpropriée et que pour cette raison le dossier a é té ré féré au Tribunal
administrati f du Québe c sous le numéro SAI-M-211816-1305 ;
Considérant que l 'e xprop riée ré clame dans le cadre de ce dossier une indemnité
de 339 500$ à laquelle s'ajoutera une somme forfaitaire de 100 000$ à chaque fois
que la Ci té p rocédera à des tra vau x dans l 'assiette de la servi tude;
Considérant qu’il est dans l’intérê t des parties de régler la po rtion de la ré clamation
de l'e xp ropriée qui con cerne la ré clamation forfai taire en cas de tra vau x pa r le biais
d'un engagement formel de la Ci té à assumer les dommages qui seront
directement causés par la Cité dans l'assiette de servi tude à chaque fois qu 'elle
procédera à de tels tra vau x;
SUR PR OPOSITION DU CON SEILLER MICH EL HÉBER T
APPU YÉE PAR LE CONSEILL ER CL AUD E VAL IQUET
IL EST RÉSOLU:
1°
D ’au toriser le maire e t la g re ffiè re à signer, pou r e t au nom de la Ci té de
Do rval , l’acte d e modi fi ca tion p ar leq uel la Ci té s'engage à remettre en é ta t
l 'assiette du Fo nds Servan t à ch aque fois qu 'elle y aura e ffe ctué des tra vau x;
2°
De mandater le cabinet Bélanger Sauvé aux fins de la préparation et de la
publication de l’acte.
CM1506 257
8.a Nomination permanente - Poste de journalier + permis
Attendu que monsieur Bruno Gougeon, employé de la Cité de Dorval depuis 2010, a
complété à la satisfaction de son supérieur sa période de probation au poste de
journalier + permis;
21
IL EST RÉSOLU:
De confirmer, rétroactivement au 18 mai 2015, la nomination permanente de monsieur
Bruno Gougeon au poste de journalier+permis, à la division horticulture du Service des
travaux publics.
CM1506 258
8.b Embauche d'une adjointe administrative - Cabinet du maire
Attendu la recommandation ainsi que les démarches de recrutement et de sélection des
candidats effectuées par la division des ressources humaines en vue du comblement
du poste d'adjointe administrative au cabinet du maire;
IL EST RÉSOLU:
D'autoriser l'embauche en vue de sa permanence de madame Manon Bérubé au poste
d'adjointe administrative à la mairie et au conseil municipal à compter du 18 juin 2015
sujet à une période de probation de six (6) mois.
CM1506 259
10.a Levée de la séance
IL EST RÉSOLU:
Que la séance soit et elle est levée à 21h40.
__________________________________________________
MAIRE
__________________________________________________
GREFFIÈRE
Je soussigné, Edgar Rouleau, maire de la Cité de Dorval, approuve toutes les
résolutions, tous les règlements et ordres contenus au présent procès-verbal comme si
je les avais signés individuellement.
__________________________________________________
MAIRE
22
23

1 CITÉ DE DORVAL Le 16 juin 2015 Procès

Transcription

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