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PROCES-VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 24 JUIN 2013
CONVOQUE LE 17 JUIN 2013
A L’ESPACE EDUCATIF ET SPORTIF DE MONTELIMAR
SOUS LA PRESIDENCE DE M. FRANCK REYNIER
L’an deux mille treize, le 24 juin à 18 h 30,
Le Conseil Communautaire s’est réuni à l’Espace Educatif et Sportif de Montélimar,
sous la présidence de Monsieur Franck REYNIER.
PRESENTS : M. Y. COURBIS, Mme L. CONDAMIN, M. J. MARCHAUD, M. D.
CONTENSUZAS, Mme S. SOUBEYRAND, M. J.L. VINCENT, M. G. AUDIGIER,
Mme B. ROCHER, M. R. LEOPOLD, Mme M.J. de MASSOUGNES, Mme N.
SICOIT, M. C. MANDRIN, M. J.J. ENGEL, Mme V. RAYNAUD, M. P. GOY, Mme I.
BRIAND, M. B. MOUTON, M. J.L. ZANON, Mme N. VESSIERES, M. B.
VIALATTE, M. E. REVOL (à partir de la délibération n° 3.6), M. A. GUILLEN, M. E.
VINCENT, M. J.P. NICOL, Mme P. BLACHE, M. R. d'HAILLECOURT, Mme C.
CHAIX, M. L. DEVERA, Mme G. SAVIN, Mme G. VEZIAT, M. A.B. ORSETBUISSON, Mme C. AUTAJON, M. K. OUMEDDOUR, M. J. DUC, Mme M.
MURAOUR, M. C. MARCHAL, Mme G. TORTOSA, M. L. CHAUVEAU, Mme
A.M. REME-PIC, M. P. BERGER, Mme F. OBLIQUE, Mme C. DURAND, Mme M.
PATEL-DUBOURG, Mme F. CAPMAL, Mme C. COUTARD, M. J.B. CHARPENEL,
Mme B. RENARD, M. L. CHARPENET, Mme D. GRANIER, M. J.M. BOTEY, M. H.
FAUQUÉ, Mme N. PROST, M. J.P. CHAMPELOVIER, M. Y. CHAVE, M. G.
DUCHENE, M. R. VECCHIATO, M. R. DRAY, M. J.J. GARDE, M. Y. DEPLANTE,
M. J.P. LAVAL.
POUVOIRS : M. B. ALMORIC (pouvoir à Mme P. BLACHE) ; Mme P. BRUNELMAILLET (pouvoir à Mme G. SAVIN) ; Mme J. FOUQUE (pouvoir à Mme C.
AUTAJON) ; M. M. SAUVINET (pouvoir à M. F. REYNIER) ; M. J.F. FABERT
(pouvoir à M. J. DUC) ; M. T. CHASTAN (pouvoir à M. R. VECCHIATO) ;
ABSENTS REPRESENTES : M. J.P. BESSON (représenté par Mme L. CONDAMIN) ;
M. R. OUVRIER-BONNAZ (représenté par Mme N. VESSIERES) ; M. L. MERLE
(représenté par M. E. REVOL) ; Mme M. MOULIN (représentée par M. E.
VINCENT) ; Mme G. ARFI (représentée par M. J.M. BOTEY) ; M. D. DRAY
(représenté par M. R. DRAY)
EXCUSÉ : M. D. LEMITRE.
ABSENTS : M. J.Y. ROSSIGNOL, M. S. MORIN, Mme M. ARNAUD, M. M.
THIVOLLE, M. R. PLUNIAN, M. O. MARTINAND.
Secrétaire de séance : M. L. CHAUVEAU.
Monsieur le Président :
"Avant de démarrer notre ordre du jour, Jean-Luc VINCENT et moi-même
souhaiterions rendre hommage à Alain GUILLERMIN qui nous a quittés, qui était
Adjoint au Maire d'Ancône et Conseiller Communautaire. En mémoire d'Alain
GUILLERMIN, je vous propose que nous puissions respecter une minute de
silence. Au nom du Conseil Communautaire, nous adressons toutes nos
condoléances à sa famille et à ses proches.
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Je voudrais aussi, avant d'ouvrir cette séance et d'entamer l'ordre du jour, souhaiter
la bienvenue à Jean-Luc PLASSARD qui est notre nouveau Directeur Général
Adjoint. Jean-Luc, c'est votre premier Conseil Communautaire. Soyez le bienvenu.
Nous avons eu l'occasion, dans les différents bureaux, de commencer à travailler
avec Jean-Luc."
Monsieur le Président soumet à l'approbation du Conseil le procès-verbal de la
séance du 25 mars 2013.
Mme Catherine COUTARD :
"Juste sur la première délibération, la plupart de nos votes sont nominatifs. Est
indiqué qui s'abstient et qui vote contre, à l'exception des deux votes qui ont
couvert la délibération 1.1. J'aurais souhaité que le compte rendu soit réalisé, pour
cette délibération, comme pour les autres, si c'était possible. On a le nombre, on n'a
pas les noms."
"Christophe, vous avez la liste ? Vous pouvez la rajouter au compte rendu ?"
M. Christophe MARMILLOUD :
"C'était effectivement le premier vote qui avait eu lieu. On a compté le nombre de
personnes qui étaient Pour, Contre et qui s'étaient abstenues. Mais, il n'y a pas eu la
liste nominative qui a été faite, puisque c'était un vote à main levée."
"Nos votes sont toujours à main levée et vous arrivez à mettre la liste."
"C'est vrai que quand on les a, on met l'indication."
"On va regarder si on a l'information pour pouvoir y répondre, si on a noté tous les
votes Contre et toutes les abstentions."
ADOPTE A L'UNANIMITE
1.1 RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
MONTELIMAR-SESAME
Rapporteur : Franck REYNIER
En application de l’article 40 de la Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au
renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le rapport
d’activité de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Sésame doit être
présenté aux membres du Conseil Communautaire, accompagné du Compte
Administratif arrêté par l’organe délibérant.
Ce bilan permet de retracer l’activité de la collectivité.
Il doit être ensuite adressé, avant le 30 septembre, aux Maires de chaque commune
pour faire l’objet d’une communication au sein des différents Conseils Municipaux.
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Le Compte Administratif ayant été approuvé à la majorité, lors de la séance du 25
mars 2013, il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212129, L.5211-1 et L.5211-39,
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 et notamment son article 40,
DE PRENDRE ACTE du rapport
d'Agglomération Montélimar-Sésame.
d'activité
2012
de
la
Communauté
Présentation Power Point.
"Cette année 2012 a été riche en activités, chacun l'a vu, avec une diversité
importante des compétences assurées par notre Agglomération."
"J'ai plusieurs questions d'importance différente sur le document. Je ne vais pas les
prendre de façon hiérarchique, mais plutôt dans le fil du document, ce sera peutêtre plus simple pour chacun.
Ma première question est d'ordre général : on fait le rapport d'activité du Conseil
Communautaire chaque année, c'est-à-dire qu'on se fait un rapport à nous-mêmes
pour dire ce que l'on a fait. Je me demandais si l'évolution de la loi allait modifier
cela parce que le rapport d'activité est intéressant pour les collectivités qui nous
nous ont délégués. C'est intéressant de discuter devant les Conseils Municipaux
pour que l'ensemble des Conseillers Municipaux sachent quelle est l'activité de
l'Agglomération. Mais, pour nous, c'est un peu comme si les Conseils Municipaux
faisaient chaque année un rapport d'activité en plus de ce qui vaut rapport
d'activité, c'est-à-dire le compte administratif et le budget pour les prévisions.
J'avais une interrogation sur le sens de la délibération et si cela allait se modifier
dans le temps puisque les Conseillers Communautaires seront élus directement.
La deuxième question est sur une interrogation sur ce qui a amené les dépenses de
fonctionnement à continuer à progresser. Elles avaient déjà beaucoup progressé
entre 2010 et 2011, de presque 25 M€ à presque 34 M€. Là, on est à 36,29 M€. Je
voulais savoir quels étaient les éléments qui expliquent ces augmentations.
La troisième question est dans la présentation car, à la page 6, on a les dépenses et
les recettes réelles de fonctionnement et on a une administration générale qui, dans
la présentation qui est faite, correspond à 55,7 % de notre budget. Je n'ose imaginer
que ça corresponde à une réalité pratique. Il doit y avoir quelque chose dans la
présentation, d'autant plus que sur les deux années précédentes on a une
administration générale qui pèse, en 2010 : 12 %, en 2011 : 13 % et on a un deuxième
poste qui sont les services partagés mais, même en faisant la somme des deux, on
n'arrive pas à 55,7, ce qui fait qu'on peut difficilement comprendre les chiffres d'un
budget Culture qui passe de 26 % de notre budget à 14,7. Il y a sûrement une
explication technique. Je ne peux pas imaginer qu'il y ait une explication politique.
J'aimerais que l'on ait une présentation qui corresponde aux années précédentes ou
qu'on nous explique comment on a pu arriver à cette présentation-là.
A la page 12, je comprends bien et je suis assez heureuse pour les habitants de
Montboucher de la proportion d'enfants de familles pris en charge dans nos
crèches, mais, indéniablement, c'est une proportion tout à fait supérieure à leur
poids démographique dans la commune. Non pas que je veuille que les enfants de
Montboucher soient moins accueillis et je comprends bien qu'en ayant une
structure dans la commune c'est un peu logique mais, dans la mesure où c'est un
service d'Agglomération, on devrait pouvoir offrir la même chance à tous les
enfants de notre territoire et, par conséquent, je me demandais si on avait imaginé
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ce qu'il était nécessaire de faire pour que les enfants d'Allan ou ceux de Saulce
soient accueillis au moins autant dans nos structures intercommunales. Pareil, si je
comprends bien le tableau puisque c'est le nombre d'enfants accueillis selon leur
provenance géographique.
La question suivante que je me posais, dans le même esprit d'égalité sur notre
territoire, dans le sentiment que les questions d'accès à la culture ne sont aussi pas
très partagées. Là, c'est Montélimar qui a la palme. Près de la moitié des spectateurs
de nos spectacles sont de Montélimar ce qui est, sans doute, en rapport avec son
poids démographique dans notre assemblée, mais les 50 % autres ne sont pas les
habitants des villages puisque 35 % sont des spectateurs hors Sésame. Pareil, nulle
idée dans ma tête de ne pas vouloir qu'on vienne aux spectacles à Montélimar, loin
de là, puisqu'on espère boire un verre après et venir manger au restaurant avant,
donc c'est bon pour notre territoire, mais peut-être, par contre, que ça indique un
sous-accès de l'ensemble des autres communes à part Montélimar. Est-ce qu'on
peut imaginer une communication spécifique en direction des villages pour que les
habitants des villages de l'Agglomération se sentent aussi propriétaires de la
programmation culturelle ?
Les éléments suivants d'interrogation : sur la page 27, on a oublié de faire glisser les
dates, mais il n'y a pas de vrai souci. Par contre, sur les vélocs, l'année dernière on
avait la fréquentation. Là, on a encore la photo des vélocs, mais plus la
fréquentation. Je voulais savoir où on en était.
Sur le Palais des Congrès, je n'arrive pas à savoir quand est-ce que nous avons eu
l'information ou à discuter de la modification assez importante de la façade de cet
établissement puisqu'on avait eu des discussions tout à fait intéressantes. A quel
moment, qui et pourquoi on a décidé une modification aussi drastique du visuel ?
A quel moment, puisqu'on a eu une belle présentation du premier projet, mais,
depuis, je ne me souviens pas qu'on ait eu une aussi belle présentation du projet
modifié ?
La question suivante est sur deux interrogations : la première est que, dans
l'activité économique, je ne vois pas ce qui avait été évoqué de l'année dernière, par
contre, dans notre bilan d'activité, c'est-à-dire l'entreprise AMAZON et je pensais
que l'achat du terrain d'AMAZON était abouti. Je pensais que ça apparaîtrait dans
le bilan d'activité de l'année. J'ai une information sur ce sujet-là, la même question
que j'ai posée il y a un an. L'achat du terrain a-t-il abouti et, si c'est le cas, à quel
montant AMAZON a acheté le terrain ? J'avais posé également une autre question,
il y a un an, sur une étude CAUE pour la Gare TGV, toujours dans l'activité
économique. M. MERLE m'avait répondu que ça suivait son cours et que dès qu'on
aurait les éléments on serait informés. Je voulais savoir si on pouvait avoir accès à
cette étude et au résultat de cette étude.
Puisqu'on est dans les études, j'arrive aux dernières pages du document, pages 44
et 45, nous avons financé un certain nombre d'études et, en particulier, un Cabinet
d'études qui devient un partenaire régulier, qui fait office de service associé, qui est
le Cabinet KPMG pour deux sommes relativement importantes. Je voulais savoir si
on pouvait avoir accès aux résultats de ces deux études, sachant que, là aussi, il y a
un petit problème de compréhension parce qu'il y a eu un glissement. Évidemment,
je n'ai pas retenu l'idée que l'étude des impacts liés à la fusion de MontélimarSésame pouvait avoir été réalisée par M. MAGGI, ce que laisse penser la
présentation. Il a des qualités mais je pense que l'étude a été réalisée par KPMG,
mais du coup le descriptif des marchés tel qu'il nous est fait n'est pas facile à
conclure, de la même manière que ce ne sont pas les Cars TESTE qui ont nettoyé les
divers bâtiments intercommunaux. Si on pouvait avoir les pages 44 et 45, ce serait
bien pour notre compréhension et pour notre mémoire, au-delà du contenu des
rapports payés par notre collectivité.
Je sais que ça fait beaucoup de questions. J'espère que vous avez eu le temps de
prendre quelques notes pour avoir quelques réponses."
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"Comme un certain nombre de questions sont techniques, je laisserai notre
Directeur Général des Services y répondre. Je vais apporter quelques éléments sur
des sujets qui sont, eux, plus politiques. Vous m'avez posé la question sur le
rapport d'activité : est-ce que la loi va évoluer concernant la présentation de ce
rapport ? J'ai n'ai pas d'information. Je pense qu'il y a d'autres priorités dans notre
pays aujourd'hui que de travailler sur des textes comme ceux-là et que nous
devrions à l'Assemblée Nationale et au Sénat nous préoccuper, peut-être un petit
peu plus, de la situation de l'emploi et de la situation économique de notre pays.
Donc, je ne soutiendrai pas qu'on puisse passer et perdre du temps à des sujets qui
ne sont pas prioritaires. Voilà pour répondre à une question politique, d'une
manière très, très simple. Sur les dépenses de fonctionnement, le Directeur Général
des Services pourra vous apporter quelques éléments. Vous avez évoqué, sur
plusieurs sujets, la petite enfance notamment, la répartition par communes et
l'usage des services par communes. Je me dis qu'au bout d'autant d'années, on
devrait quand même pouvoir dépasser des analyses et des considérations comme
celles-là. Je pense qu'aujourd'hui Montélimar-Sésame est une Agglomération, un
territoire commun et que les communes ont accès de la même manière chacune à
l'ensemble des services. Vous avez pointé du doigt et mis en avant la Commune de
Montboucher qui utilise, de manière plus importante que d'autres, les services de la
petite enfance. Je pense qu'il faut y voir des éléments de réponse dans le
dynamisme à l'implantation de ses zones d'activité et de la population active sur ce
territoire. Je rappelle que la zone de Fontgrave accueille de nombreuses entreprises
et qu'il est assez cohérent que, dans des secteurs où il y a de l'activité, la structure
petite enfance puisse être plus utilisée. Il y a certainement d'autres éléments de
réponse, mais celui-là me semble être une partie de la réponse. En tout cas, je vous
le redis, nous ne sommes plus là, depuis de nombreuses années, heureusement,
pour regarder ce que la Communauté d'Agglomération peut apporter à chaque
commune. Mais, c'est véritablement l'intérêt général d'une collectivité qui a une
fiscalité propre, qui s'engage et qui s'investit pour l'ensemble de ses administrés et
je pense que quand, les uns et les autres, nous utilisons l'ensemble des services,
nous n'allons pas au guichet avec une vision communale mais bien
intercommunale. Sur les diverses et multiples questions que vous avez posées
concernant les vélocs, je pense que Jean-Pierre LAVAL pourra vous en dire un mot.
Sur le Palais des Congrès, la modification de la façade, sujet primordial, vous avez
raison, il y a un groupe de suivi. Il y a un Vice-Président en charge du dossier, Joël
DUC. Il y a des représentants des différentes entreprises, de nos services, et il y a
eu, effectivement, un arbitrage à faire puisque vous aviez soulevé, à juste titre, la
difficulté que pouvait produire du bois en façade et, notamment, sa déformation.
Suite à vos remarques on a fait travailler des spécialistes sur ce sujet qui nous ont
proposé de remplacer le bois par des éléments métalliques. Le choix a été retenu
sur l'ombrière d'apposer, non plus du bois, mais une structure métallique de
couleur rouge. Cela a été fait dans le cadre du suivi de l'évolution normale des
travaux. Combien a été vendu le terrain d'AMAZON ? Il n'a toujours pas été
vendu, donc je n'ai pas de chiffre. Les études au niveau de la Gare d'Allan : je
profite de l'occasion, puisque vous me posez la question, pour redire l'importance
et l'intérêt pour notre collectivité de pouvoir disposer d'un équipement comme
celui de la Gare TGV à Allan. Nous sommes propriétaires d'une partie importante
de foncier sur le site de cette future gare. Les choses traînent et on peut considérer
que lorsque le Gouvernement a repris les dossiers et s'est mis en route, il puisse y
avoir une période où on n'ait pas beaucoup de réponses. On peut constater que
maintenant, après plus d'un an, les ministères ne se bousculent pas. J'ai vu le peu
d'entrain, aussi, du Président du Conseil Régional. Je pense qu'il est important de
ré-alerter aussi les élus régionaux sur le développement économique et son
importance et les infrastructures qui permettent aussi d'apporter du soutien
économique, du développement. Je pense que, sur ce sujet, il faudra à nouveau que
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nous puissions réaffirmer notre volonté de disposer d'une Gare TGV, d'en faire un
outil de développement économique. Le contexte économique que nous vivons en
ce moment, je le rappelle, est très difficile. Peut-être qu'il va falloir que nous
puissions adapter nos plannings de réalisation par rapport à ce contexte difficile.
J'ai de l'espoir et de l'ambition pour mon pays et pour mon territoire. J'espère donc
que la France retrouvera bientôt la voie de la croissance. J'espère que la situation du
chômage arrêtera de se dégrader et que les évolutions viendront et, le moment
venu, nous pourrons travailler sur ce dossier important pour l'économie de notre
région, de notre territoire. J'aimerais plus de dynamisme, plus de soutien sur ce
sujet de la part, notamment, des élus régionaux et particulièrement du Président du
Conseil Régional. Voilà pour les questions politiques. Jean-Pierre : peut-être peuxtu nous dire un mot sur les vélocs et pour les questions plus administratives, on va
laisser Christophe MARMILLOUD répondre."
M. Jean-Pierre LAVAL :
"Sur les vélocs, je veux bien répondre, mais ce sera la deuxième fois que je vous
réponds. En 2012, si vous n'avez pas eu de statistique, c'est tout simplement parce
que, vous vous souvenez sans doute, ces braves vélos ont été vandalisés et
immobilisés plus de six mois entre les réparations, les transferts chez la Société qui
maintient l'activité. On n'a donc pas jugé utile de faire des statistiques pour être,
pas ridicules, mais presque. C'est vrai que 2012 a été une année terrible pour les
vélocs. Pour 2013, probablement, il y aura des statistiques."
"Je vais vous répondre sur les points que vous avez soulevés qui étaient des
questions techniques.
Sur la partie budgétaire : vous avez demandé pourquoi les dépenses de
fonctionnement avaient augmenté entre 2010 et 2012. J'ai noté quelques éléments
mais quand on fait la présentation du Compte Administratif et du Budget Primitif
au mois de mars de chaque année, on fait toujours un historique des deux dernières
années pour bien vous représenter la différence entre les budgets de
fonctionnement de chacun des budgets que Montélimar-Sésame gère et on vous
donne à chaque fois les explications du pourquoi il y a eu une augmentation.
Malheureusement, je n'ai pas le document avec moi aujourd'hui mais cette
explication a déjà été donnée en détail en mars. Simplement, ce qu'on peut dire c'est
qu'entre 2010 et 2011, il y a le nouveau bâtiment du refuge et de la fourrière qui a
été construit, il y a le stade d'athlétisme, il y a la crèche des Portes de Provence qui
a ouvert, il y a Kid'O'Savasse qui a été repris par l'Agglomération, il y a la garderie
de Nocaze qui s'est transformée en crèche, il y a la piscine qui a été réhabilitée avec
des coûts de structure nouveaux, il y a le Kid'O'Allan qui a été créé sur Allan. Ce
sont quelques exemples de nouveaux services qui ont été mis en place depuis 2010
par Montélimar-Sésame, mais je n'ai pas tout le détail des nouvelles actions mises
en œuvre et des nouveaux services qui ont été ouverts pour les usagers de
l'Agglomération.
En ce qui concerne l'administration générale, sur la page 6, vous avez raison. La
présentation est différente de l'année d'avant puisque les services ont englobé dans
l'administration générale l'attribution de compensation. Je vous rappelle que
l'attribution de compensation est prélevée par Montélimar-Sésame, équivalent
ancienne taxe professionnelle, et ensuite est redonnée au niveau des communes par
rapport à ce qu'elles touchaient avant le passage en TPU, c'est-à-dire avant 2005.
Montélimar-Sésame ne fait que voir transiter cet argent et le reverser aux
communes et cela représente 50 % du budget de Montélimar-Sésame, donc une
grosse partie des 14 M€ qui apparaissent sur ce compte-là. Encore une fois, je n'ai
pas le détail exact puisqu'il vous a été présenté lors de la présentation du Compte
Administratif et du Budget Primitif.
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Au niveau du poids que représente Montboucher sur Jabron au niveau des places
de crèche. C'est un poids qui est historique puisque Montboucher avait cette
structure qui était gérée au niveau communal auparavant et je vous rappelle que
vous avez délibéré, au niveau de Montélimar-Sésame, sur un système de
priorisation des demandes par un système de points. Tout le monde est géré sur le
même pied d'égalité, sur quelque place qu'il demande au niveau des huit structures
de Montélimar-Sésame et de quelque commune qu'il vienne. Cela veut dire qu'il y a
plus de demandes qui viennent de Montboucher et quand on les classe de façon
globale avec l'ensemble des autres demandes, il y a, effectivement, une priorisation
qui est donnée sur ces demandes, mais, encore une fois, en les jugeant sur le même
pied d'égalité que les autres.
Sur la partie Auditorium, je n'ai pas vraiment d'explication. Il y a une nouvelle
communication qui a été mise en place, justement sur les communes de
Montélimar-Sésame avec une affiche mensuelle qui est fournie avec l'ensemble des
spectacles qui sont donnés au niveau de l'Auditorium. Est-ce qu'il faut aller plus
loin au niveau de la communication sur les communes de l'Agglomération hors
Montélimar ? Vous voyez que la communication est bien faite puisque,
effectivement, il y a 35 % d'entrées qui sont hors Sésame. Cette communication joue
son rôle. Peut-être faudrait-il l'intensifier un peu plus sur les communes de
l'Agglomération ?
Vous avez posé une question sur l'assainissement non collectif, effectivement il y a
une erreur de dates.
Pour terminer, au niveau des vélocs, la réponse vous a été donnée.
Sur l'étude KPMG, je laisserai le soin au Président de répondre pour savoir si cette
étude peut être communiquée ou pas.
Sur les autres questions : Gare TGV, AMAZON et la façade rouge du Palais des
Congrès, le Président a déjà répondu."
"Sur la question de la présentation de nos dépenses de fonctionnement, je pense
que c'est vous qui aviez raison les années précédentes. Si on veut voir le poids des
budgets et des actions, il vaut mieux le présenter en sortant des pourcentages
généraux l'attribution de compensation. Si on pouvait avoir un tableau qui soit
présenté comme les années précédentes, je pense que ce serait utile à la
compréhension. Je suppose que c'est l'idée d'un rapport d'activité, c'est que ça
puisse permettre de suivre l'action de notre collectivité au fur et à mesure des
années. Cette modification pourrait laisser penser à un de nos administrés le lisant
que tout d'un coup les dépenses d'administration générale ont explosé ce qui me
paraît être une fort mauvaise idée.
Sur la question des rapports, je ne peux pas imaginer que les rapports payés par
notre collectivité ne soient pas à la disposition de l'ensemble des conseillers
communautaires de ladite collectivité. Je ferai une demande écrite, si cette demande
orale ne suffit pas, pour avoir accès aux deux rapports payés l'année dernière afin
d'en connaître le contenu précis.
Je n'ai pas eu la réponse sur l'étude CAUE. Très bien, cela fait plus de deux ans
qu'on l'attend, qu'elle a fini par être rendue. C'est pareil, on verra à quel moment on
peut y avoir accès.
Je vous remercie de votre réponse M. MARMILLOUD sur la question de l'accès.
Bien évidemment, ce qui doit nous faire souci c'est le traitement à égalité de
l'ensemble de nos concitoyens et de leurs enfants et de leur accès, quelle que soit la
commune dont ils viennent. La présentation que vous nous avez faite, par
communes, doit nous aider justement pour voir s'il y a des déséquilibres, comment
on les rectifie pour que le sentiment d'égalité de traitement sur le territoire soit le
plus fort. Je crois que c'est cela qui doit nous animer et c'est une question
importante, justement, pour aller dans le sens souligné par M. REYNIER de
dépasser les querelles de clocher. Si on laissait s'installer des déséquilibres, c'est ça
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qui, à mon avis, nourrirait les querelles. Il n'y avait absolument pas le souhait de
vouloir dire que, voilà, mais ces chiffres, si vous les avez mis dans le document, ils
permettent d'avoir un éclairage, d'améliorer demain le travail de notre collectivité."
"Vous me ferez passer votre demande et, bien naturellement, on vous transmettra
les documents que vous souhaitez.
Quelques petits mots, en conclusion, sur cette présentation. Je voudrais, au nom du
Conseil Communautaire, remercier l'ensemble des services de l'Agglomération
pour le travail qui est fait tout au long de l'année. On a vu, au fur et à mesure des
années, monter en charge notre Communauté de Communes puis, ensuite,
Communauté d'Agglomération et je tiens à vous féliciter pour la qualité du service
qui est apporté. Beaucoup de compétences gérées par notre Agglomération
touchent la vie quotidienne et c'est important qu'il puisse y avoir cette qualité de
service pour l'ensemble de notre territoire. Je profite de cette occasion, aussi, pour
remercier l'ensemble des élus, remercier bien sûr les Vice-Présidents qui, dans leurs
délégations respectives, s'impliquent et s'engagent sur l'ensemble des dossiers de
notre Agglomération et l'ensemble des Conseillers Communautaires qui font vivre
et qui animent nos Commissions, structures et instances importantes. Je tenais à
vous adresser tous mes remerciements.
Ce rapport d'activité de l'année 2012 est une base de travail, une manière de faire
un état des lieux de ce qui est réalisé et les années 2013 et 2014 seront très
importantes puisqu'avec la fusion de nos deux Communautés : Communauté de
Communes du Pays de Marsanne et Communauté d'Agglomération de
Montélimar-Sésame, nous allons disposer d'une entité : 26 communes, 62 000
habitants et ce devra être pour nous l'occasion aussi de bâtir des projets, d'avoir
une ambition pour ce territoire. Je redis les choix qui ont été les nôtres de
poursuivre le soutien et le développement de l'action économique, parce que sans
activité économique et sans emploi, je ne sais pas comment chacune et chacun, dans
sa vie quotidienne, peut s'épanouir et peut assurer son quotidien et puis toute la
gamme des services qui sont apportés à la population que ce soit auprès de la
famille, auprès du monde associatif, dans le secteur du sport, de la culture ou dans
l'ensemble de nos compétences. Encore beaucoup de pain sur la planche et je pense
que les structures intercommunales sont aujourd'hui, nous en sommes tous
convaincus, indispensables au développement de nos territoires et qu'elles
permettent de mutualiser, d'apporter un service qui soit adapté à chacune de nos
communes. Je réitère mes remerciements à toutes celles et tous ceux qui permettent
de vous présenter ces résultats."
1.2 – DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
Rapporteur : Franck REYNIER
Par arrêté n° 09-5465 du 27 novembre 2009, Monsieur le Préfet de la Drôme a
prononcé la transformation de la Communauté de Communes Montélimar-Sésame
en Communauté d'Agglomération.
Montélimar-Sésame exerce de plein droit, en lieu et place de ses communes
membres, un certain nombre de compétences dont certaines sont subordonnées à la
reconnaissance de leur intérêt communautaire.
L'intérêt communautaire s'analyse comme la ligne de partage, au sein d'une
compétence, entre les domaines d'action transférés à la Communauté et ceux
conservés par les communes.
Il est défini par le Conseil Communautaire, à la majorité des 2/3 de ses membres.
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Il est nécessaire, aujourd'hui, d'apporter la modification suivante à l'intérêt
communautaire :
•
ajout de la zone économique dénommée « ZAC des Portes de Provence »
sur la Commune de Montélimar. Dans le cadre de l'évolution du Schéma
Directeur d'Aménagement Economique de Montélimar-Sésame, la
Commission Economie et le Bureau de l'Agglomération ont validé l'ajout
de cette zone située quartier du Pélican, d'une superficie de 75,2 ha. Cette
zone ayant un intérêt particulier pour le développement du territoire, il est
proposé de la classer d'intérêt communautaire,
•
ajout d'une extension de la zone économique de l'Etang sur la Commune de
Châteauneuf du Rhône, d'une superficie de 3,6 ha. Cette zone, inscrite au
PLU de la Commune de Châteauneuf du Rhône, étant proche de
l'échangeur autoroutier Sud, il est proposé de la classer d'intérêt
communautaire.
C'est pourquoi, il est proposé de définir l'intérêt communautaire comme suit :
COMPÉTENCES OBLIGATOIRES
En matière de développement économique :
•
création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle,
commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
qui sont d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire :
➔ la zone dénommée "Le Pavillon" située sur les communes d'Allan et de
Malataverne
➔ la zone dénommée "La Bègue" sur la commune d'Allan
➔ la zone d'aménagement dénommée "Mirgalland" sur la commune de La
Coucourde
➔ la zone d'aménagement dénommée "Le Planas" sur la commune de La
Bâtie Rolland
➔ la zone dénommée "L'Etang et la Borne" sur la commune de
Châteauneuf du Rhône
➔ la zone dénommée "Agrippa" sur la commune de Saulce sur Rhône
➔ la zone dénommée "ZAC du Plateau" sur la commune de Montélimar
➔ la zone dénommée "ZAC des Portes de Provence" sur la commune de
Montélimar
•
actions de développement économique d'intérêt communautaire
➔ la Plate-Forme d'Initiative Locale (P-FIL)
➔ la participation à l'animation des politiques contractuelles Etat,
département, région présentant un intérêt communautaire
➔ les actions de promotion économique du territoire
➔ les fonds de concours pour le soutien aux commerces de proximité
➔ les fonds de concours pour le soutien au développement économique
En matière d'aménagement de l'espace communautaire :
•
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
•
création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt
communautaire
•
organisation des transports urbains au sens du chapitre II du titre II de la
loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs,
sous réserve des dispositions de l'article 46 de cette loi
9
En matière d'équilibre social de l'habitat :
•
programme local de l'habitat
•
politique du logement d'intérêt communautaire
•
actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire
•
réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat
•
action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement
des personnes défavorisées
•
amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire
➔ les Opérations Façades
➔ les fonds de concours en matière de logement
➔ le Programme d'Intérêt Général (PIG)
➔ le Prêt Social Location-Accession (PSLA)
➔ le PTZ plus
➔ le financement des actions permettant l'adaptation des logements pour
les personnes âgées et les personnes handicapées
➔ les actions facilitant l'accès au logement des jeunes
➔ la mise en œuvre d'un bureau de l'habitat
➔ le financement d'outils permettant aux communes de faciliter la mise
en œuvre du PLH
➔ l'appui technique et foncier pour les maisons de retraite
En matière de politique de la ville dans la Communauté :
•
dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local
et d'insertion économique et sociale d'intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire le soutien à la Mission Locale.
•
dispositifs locaux, d'intérêt communautaire, de prévention de la
délinquance
Est d'intérêt communautaire le soutien à l'Association REMAID
(association d'aide aux victimes et de médiation pénale).
COMPÉTENCES OPTIONNELLES
En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de
vie :
•
lutte contre la pollution de l'air
Est d'intérêt communautaire le soutien à la CRIIRAD
•
•
•
•
lutte contre les nuisances sonores
soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés ou
partie de cette compétence dans les conditions fixées par l'article L.2224-13
assainissement
Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire
➔ le Centre Aquatique Aloha
➔ la Piscine de Châteauneuf du Rhône
➔ la Piscine couverte de Montélimar
➔ la Base de Loisirs de Montélimar
➔ les Gymnases de Monod, des Alexis et d'Europa
➔ tout nouveau gymnase répondant aux besoins d'un collège ou d'un lycée
➔ l'Espace Educatif et Sportif
➔ le Stade d'Athlétisme
➔ la Médiathèque de Montélimar
10
➔
➔
➔
➔
➔
➔
le Conservatoire Musique & Théâtre
le Théâtre de Montélimar
l'Auditorium Michel Petrucciani
le Cinéma "Les Templiers"
l'Espace Mistral
la mise en œuvre de transports de scolaires et d'enfants au Centre
Aquatique Aloha, à la Médiathèque intercommunale, aux concerts
organisés par le Conservatoire.
Action sociale d'intérêt communautaire
•
actions de soutien aux personnes âgées par des opérations d'intérêt
communautaire
➔ le Centre Local d'Information et de Coordination (CLIC)
➔ les soins à domicile et les aides ménagères
•
création, aménagement et gestion des accueils de loisirs et soutien aux
accueils de loisirs sous forme associative
➔ les accueils de loisirs communautaires
➔ les subventions aux accueils de loisirs associatifs
➔ la mise en œuvre de transports d'enfants aux accueils de loisirs
•
création, aménagement, gestion et entretien des structures d'accueil petite
enfance et soutien des structures associatives agissant en faveur de la petite
enfance. Le périscolaire n'est pas d'intérêt communautaire
AUTRES COMPETENCES
•
Actions de développement et de promotion touristique d'intérêt
communautaire
➔ les offices de tourisme et syndicats d'initiative intervenant pour la
promotion du territoire,
➔ les actions de promotion de la Drôme Provençale,
➔ l'animation, la coordination et la promotion des sentiers de randonnée
labellisés par le Comité Départemental du Tourisme et ceux intéressant
l'ensemble des communes par leur passage ou leur impact sur l'activité
touristique du territoire,
➔ la véloroute voie verte de la Vallée du Jabron,
➔ Via Rhôna.
•
Mise en place et gestion d'un Système d'Information Géographique
•
Aménagement, gestion et entretien des cours d'eau non domaniaux
d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les cours d'eau et leur bassin versant
suivants :
➔ Le Roubion, Le Jabron, Le Vermenon, La Citelle, Le Lançon, Les
Riailles, L'Armagna, Le Leynes, Le Blomard.
•
Création, aménagement, gestion et entretien des aires d'accueil des gens du
voyage non sédentarisés
11
•
Organisation d'animations culturelles et sportives d'intérêt communautaire
➔ le Saint James Vélo Club pour l'organisation de la CORIMA Drôme
Provençale
➔ la Sésame des Familles
➔ la Sésame Découverte
➔ le Sésame Festival
➔ l'enseignement musical
•
Création, aménagement et gestion du refuge et de la fourrière animale et
soutien aux associations gérant cette compétence
•
Mise en œuvre, pour le compte des communes, d'un service pour la capture
et le transport des animaux
•
Politique en faveur des Technologies de l'Information et de la
Communication (TIC) présentant un intérêt communautaire
Est d'intérêt communautaire l'attribution de fonds de concours aux projets
multimédia dont l'utilisation dépasse l'intérêt communal.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212129, L.5211-1, L.5216-5-III,
Vu la loi n° 99-586 du 12/07/99 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale,
Vu l'arrêté préfectoral n° 09-5465 du 27/11/09,
Vu les statuts de la Communauté d'Agglomération Montélimar-Sésame,
Après avoir entendu l'exposé précédent,
Après en avoir délibéré,
DE DEFINIR l'intérêt communautaire comme indiqué ci-dessus,
DE DECIDER que les délibérations contraires à la présente définition de l'intérêt
communautaire sont rapportées,
DE DIRE que l'intérêt communautaire s'appliquera à compter de la présente
délibération,
DE DIRE que les transferts de compétences résultant de la présente définition
donnent lieu à évaluation et à procès-verbal dans les conditions réglementaires
requises,
DE DIRE que la présente délibération sera notifiée aux communes membres de la
Communauté d'Agglomération.
ADOPTE A LA MAJORITE (2 ABSTENTIONS : Mme A.M. REME-PIC, Mme C.
COUTARD)
12
1.3 – TRAVAUX REALISES EN 2012 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE
DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
Rapporteur : Robert LEOPOLD
En application de l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales,
Montélimar-Sésame a mis en place une Commission Consultative des Services
Publics Locaux.
Cet article dispose que le Président de cette Commission doit présenter à
l'assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux
réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
Les travaux réalisés par la Commission Consultative des Services Publics Locaux en
2012 se présentaient comme suit :
La Commission s'est réunie le 4 juin 2012 sous la présidence de M. Louis MERLE et
a examiné les documents suivants :
•
rapport d'activité 2011 du délégataire de la crèche Montboud'chou à
Montboucher sur Jabron
•
rapport d'activité 2011 du délégataire de la crèche des Portes de Provence à
Montélimar
•
rapport d'activité 2011 du délégataire du transport urbain
•
rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des
déchets
•
rapport d'activité 2011 du délégataire de l'assainissement
•
rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement
•
rapport 2011 sur le prix et la qualité du service public d'assainissement non
collectif
Il est donc proposé au Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1413-1,
L.2121-29 et L.5211-1,
Vu le procès-verbal de la CCSPL du 4 juin 2012,
DE PRENDRE ACTE des travaux réalisés par la Commission Consultative des
Services Publics Locaux en 2012.
1.4 – RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES – BESOIN SAISONNIER
ETE 2013
Rapporteur : Danielle GRANIER
Si le recours aux agents non titulaires reste l’exception en vertu du principe
d’occupation des emplois permanents des collectivités locales par des
fonctionnaires, l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit dans son alinéa 2 que
les collectivités peuvent recruter des agents non titulaires pour faire face à un
besoin saisonnier.
En vertu de l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois des collectivités sont
créés et imputés sur le budget par l’organe délibérant, qui doit également préciser
les grades correspondant aux emplois créés.
13
Compte tenu des congés d’été des employés communautaires, il apparaît nécessaire
de recourir au recrutement de personnel saisonnier.
IL EST DONC DEMANDÉ AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212129 et L.5211-1,
Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment ses articles 3 (2°) et 34,
Après avoir entendu l’exposé précédent,
D’ADOPTER le tableau des emplois saisonniers suivant pour la saison « Été 2013 » :
GRADE OU EMPLOI
CATÉGORIE
FILIÈRE
POSTES OUVERTS
Adjoint technique 2ème classe
Temps complet
C
Technique
9
Educateur des activités physiques et
sportives de 2ème classe
Temps complet
B
Sportive
11
Adjoint d’animation 2ème classe Temps
complet
C
Animation
3
Les crédits seront ouverts au compte n° 64131 chapitre 012.
2.1 – DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA PROCEDURE FISAC
Rapporteur : Joël DUC
Dans le projet de territoire de la Communauté d'Agglomération figure une action
en faveur du commerce de proximité.
Par délibération en date du 25 juin 2012, la Communauté d'Agglomération a validé
à l'unanimité la demande de subvention au titre du FISAC pour la réalisation d'une
étude préalable à la mise en place d'une Opération Collective de Modernisation en
Milieu Rural (OCMMR).
Par délibération en date du 25 mars 2013, la Communauté d'Agglomération a
validé la demande de subvention auprès du Ministère des PME.
Dans un contexte de restriction budgétaire, les services de l'Etat (DIRECCTE Rhône
Alpes) demandent que les dossiers des communes soient portés à titre individuel et
non plus dans le cadre d'une opération collective afin de donner plus de chances au
dossier FISAC.
Les trois axes de développement identifiés restent inchangés et sont :
Axe 1 : ACCOMPAGNER LE DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
Axe 2 : RENFORCER L'ATTRACTIVITE DES CENTRES VILLAGE
Axe 3 : LES OUTILS DE MISE EN OEUVRE DE L'OPERATION
Le tableau prévisionnel de la répartition financière entre les différents intervenants
est le suivant :
14
Répartition financière prévisionnelle
Fonctionnement (en € HT)
Investissement (en € HT)
%
%
Montant
Montant
FISAC
38
62 350
Aides directes
CAMS
44
71 321 FISAC
15
82 500
CCID
6
10 255 CAMS
15
82 500
CMAD
6
9 100 Professionnels
70
385 000
Professionnels
3
4 950
Centres de
formation
3
5 424
Sous total
550 000
Projets des communes
FISAC
70
5 110
Commune
30
2 109
Sous total
7 219
TOTAL
FISAC
87 610
CAMS
82 500
Communes
TOTAL
163 400
2 109
Professionnels
385 000
TOTAL
557 219
FISAC : Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce
CAMS : Communauté d'Agglomération Montélimar Sésame
CCID : Chambre de Commerce et d'Industrie de la Drôme
CMAD : Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Drôme
Il est précisé que l'ensemble de la démarche a été menée dans un esprit de
concertation associant les élus de la Communauté d'Agglomération MontélimarSésame, la Commission Economie de Montélimar-Sésame, la Chambre de
Commerce et d'Industrie de la Drôme, la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la
Drôme ainsi que la DIRECCTE Rhône-Alpes.
La participation financière sollicitée auprès de l'Etat s'élève à 149 960 € HT pour un
montant total de 720 619 € HT.
En tant que maître d'ouvrage du programme FISAC, la Communauté
d'Agglomération Montélimar-Sésame participera financièrement à plusieurs actions
pour un montant total de 153 821 € HT.
Il est demandé au Conseil Communautaire :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29
et L.5211-1,
D'APPROUVER le tableau de la répartition financière du dossier FISAC en faveur
du commerce, de l'artisanat et des services pour les communes rurales de la
Communauté d'Agglomération,
DE SOLLICITER auprès des services du ministère chargé des Petites et Moyennes
Entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, une subvention globale
d'un montant de 149 960 € HT,
15
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents
de mise en œuvre de ce programme et à effectuer toutes les démarches nécessaires.
"Pour comprendre : est-ce que cette présentation, différente de celle que nous avons
votée au précédent Conseil Communautaire pour les raisons que vous avez
indiquées, est-ce que cela veut dire qu'il y aura moins d'investissements
prévisionnels, moins de projets portés ou est-ce que cela veut dire que les
communes les porteront seules ?"
M. Joël DUC :
"Ce sont les mêmes projets. Les communes les porteront et, au total, ce sera les
mêmes subventions. C'est le ministère qui veut que ce soit commune par
commune."
"Même si c'est porté commune par commune,
d'Agglomération qui paiera les investissements ?"
c'est
la
Communauté
M. Joël DUC :
"Oui, c'est cela, une partie."
2.2 – SIGNATURE D'UNE CHARTE DE PARTENARIAT ECONOMIQUE AVEC
LE CONSEIL GENERAL DE LA DROME
Le Conseil Général de la Drôme propose à l'ensemble des EPCI de signer une
Charte de partenariat.
Le service développement et innovation du Conseil Général anime, depuis fin 2011,
un réseau des animateurs économiques rassemblant les agents des services de
développement économique des EPCI.
L'objectif de cette animation est de proposer des formats d'échanges variés selon les
besoins des animateurs et les thématiques abordées. Outre les réunions et
formations proposées, les EPCI sont également associés à toutes les actions de
prospection et de promotion initiées par le Département.
La Charte a pour objet de définir les modalités de partenariat entre le Département
et les structures membres du réseau notamment pour les actions suivantes :
•
les actions de promotion
•
les actions de prospection
•
l'accueil d'entreprises
•
le système d'information.
Cette Charte de partenariat n'implique aucun engagement financier de la part des
EPCI.
Il est proposé au Conseil Communautaire :
16
et L.5211-1,
D’ADOPTER la charte annexée à la présente,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à la signer,
DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2.3 – ZAC DU PLATEAU – TRANSFERT DES BIENS COMMUNAUX A LA
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION MONTELIMAR-SESAME
Dans le cadre du projet de voie de liaison Nord-Est, la Ville de Montélimar a
envisagé de développer le territoire directement desservi par cette nouvelle voie
par la création d’une zone à vocation économique et ludo-commerciale d’une
superficie d’environ trente-cinq hectares, sous la forme d’une Zone
d’Aménagement Concerté (ZAC) dénommée ZAC du Plateau.
Le Conseil Municipal a, par délibération du 20 décembre 2010, défini les objectifs
du projet et approuvé le dossier de création de cette ZAC.
Le 26 septembre 2011, le Conseil Communautaire a déclaré le projet de ZAC du
Plateau d’intérêt communautaire.
Dans la perspective de la réalisation de la voie de Liaison Nord-Est, la Ville a
négocié l’acquisition d’unités foncières couvrant non seulement l’emprise du tracé
mais aussi celle de la ZAC du Plateau.
A cet effet, un premier transfert de terrains appartenant à la Ville d'une surface
totale de 90 957 m² a été effectué par délibération du Conseil Communautaire du 10
décembre 2012 pour un montant de 853 831,73 euros.
La Ville ayant finalisé l'acquisition des dernières propriétés foncières, en début
d'année 2013, il convient de transférer ces terrains à la Communauté
d'Agglomération.
Le transfert de propriétés se fera au prorata des surfaces nécessaires à la zone
d'activité :
17
Parcelles
Parcelles après
Surfaces
initiales
division cédées à
parcelles
acquises par
Montélimarinitiales
la Commune
Sésame
Surfaces après
division cédées à
MontélimarSésame
Prix au prorata
des surfaces ZAC
(y compris frais de
notaire)
ZC 381
14 363 m²
ZC 663
12 445 m²
ZC 21
3 162 m²
ZC 21
3 162 m²
ZC 16
4 046 m²
ZC 656
4 001 m²
ZC 14
3 805 m²
ZC 14
3 805 m²
ZC 34
5 416 m²
ZC 683
4 798 m²
ZC 33
27 820 m²
ZC 675
16 016 m²
ZC 150
16 969 m²
ZC 687
2 744 m²
12 253,50 €
ZC 13
8 542 m²
ZC 13
8 542 m²
42 619,00 €
55 513 m²
274 785,80 €
TOTAL
219 913,30 €
Il convient d'imputer le montant correspondant aux indemnités des agriculteurs au
prorata des surfaces incluses dans la ZAC du Plateau en l'incluant dans la valeur
du foncier : soit 162 224,25 € pour la résiliation du bail l'EARL Russier, et 4 697,32 €
pour la résiliation du bail de Jean-Paul Russier.
Enfin, la Ville a procédé à différentes études pour un montant de 91 341,43 € afin
d'initier la ZAC du Plateau avant qu'elle ne soit déclarée d'intérêt communautaire.
Ces études ont permis de valoriser les terrains de la ZAC. Le coût du foncier doit
donc être augmenté de ces dépenses.
La cession interviendra au prix de 533 048,80 euros pour une surface totale de
55 513 m².
La vente aura lieu par acte authentique en la forme administrative. L’acte sera reçu
et authentifié par le Président de Montélimar-SESAME. Les frais d’acte seront à la
charge de l’acquéreur.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.131113, L.2121-29 et L.5211-1,
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, notamment son article
L.3211-14,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 26 septembre 2011 déclarant la
ZAC du Plateau d’intérêt communautaire,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 avril 2013,
D’APPROUVER l'achat des parcelles ZC 381, ZC 21, ZC 16, ZC 14, ZC 34, ZC 33,
ZC 150 et ZC 13 à la Ville de Montélimar pour un prix de 533 048,80 euros aux
conditions susmentionnées,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte
authentique en la forme administrative et tout document relatif à la cession,
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire
l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
18
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
département et de sa publication.
ADOPTE A LA MAJORITE (2 VOTES CONTRE : Mme A.M. REME-PIC, Mme C.
COUTARD ; 2 ABSTENTIONS : M. H. FAUQUÉ, Mme N. PROST)
2.4 – REGLEMENT INTERIEUR PALAIS DES CONGRES
Dans le cadre de l'ouverture du Palais des Congrès, la Communauté
d'Agglomération Montélimar-Sésame doit mettre en place un nouveau règlement
intérieur.
IL EST PROPOSE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment ses articles L.212129 et L.5211-1,
D'APPROUVER le cadre du règlement défini pour les associations, organismes et
entreprises qui souhaiteront occuper ces lieux,
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération qui peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le
2.5 – TARIFICATION DU PALAIS DES CONGRES
d'Agglomération Montélimar-Sésame doit mettre en place la nouvelle tarification
des salles de Mistral 1 – Mistral 2 et des matériels mis à disposition :
•
•
des associations, collectivités, établissements publics et organismes privés
des communes situées sur le territoire de Montélimar-Sésame,
des associations, collectivités, établissements publics et organismes privés
des communes situées hors du territoire de Montélimar-Sésame.
D'ADOPTER les différents tarifs ci-annexés,
19
Mme Anne-Marie REME-PIC :
"Je voulais savoir s'il était prévu des exemptions."
M. Joël DUC :
"Bonne question."
"Bien sûr que l'Agglo continuera à conventionner avec des structures. S'il y a une
manifestation au profit du Téléthon et que nous sommes partenaire, bien
naturellement il y aura gratuité au niveau de la mise à disposition de
l'équipement."
"Est-ce que c'est une décision au coup par coup qui se discute dans le bureau du
Président de l'Agglo ou est-ce qu'on le connaît à l'avance ?"
"Il faut qu'il y ait partenariat, une convention comme on le fait régulièrement. Ce
n'est pas simplement dans le bureau du Président de l'Agglo et le Président de
l'Agglo décide de le faire pour ses amis ou pas. Ce n'est pas comme ça. Tel que
vous le présentez, on pourrait imaginer..."
"Non, comme ce n'est pas expliqué, je pose la question."
"Mais cela doit se faire de la même manière au Conseil Général."
"Le problème n'est pas le Conseil Général, on est en Conseil Communautaire ici M.
REYNIER."
"Ne vous énervez pas. Je pense que la même chose se produit dans toutes les
collectivités quand il y a des partenariats, des conventions. La mise à disposition
des équipements est quelque chose qui se fait régulièrement et qui se fera aussi au
niveau du Palais des Congrès."
"On n'a pas dit le contraire, simplement on a appris aujourd'hui que dès qu'il y a un
projet de partenariat, à priori il y a..."
20
"Non, il peut y avoir."
"Donc, c'est une condition nécessaire mais pas suffisante."
"C'est une convention, ça peut être une mise à disposition à un tarif négocié, ça
peut être une mise à disposition gratuite, ça peut être la mise à disposition de
matériels aussi, comme on le fait depuis toujours."
2.6 – CONVENTIONS D'OCCUPATION DU PALAIS DES CONGRES
d'Agglomération Montélimar-Sésame doit mettre en places les nouvelles
conventions d'occupation de Mistral 1 – Mistral 2 annexées à la présente.
D'APPROUVER le cadre des conventions définies pour les associations, organismes
et entreprises qui souhaiteront occuper ces lieux,
"Je remercie Jean-Luc ZANON, puisque Bruno ALMORIC n'est pas là aujourd'hui,
de nous présenter l'ensemble des délibérations qui concernent le secteur de la
famille. La première, c'est le rapport d'activité du délégataire à Montboucher sur
Jabron. Je fais juste une petite précision, comme je l'ai fait tout à l'heure avant le
Conseil, en Bureau : si vous en êtes d'accord, on ne va pas rentrer dans le détail de
chacun des rapports. Vous les avez eus tous à disposition et vous les avez, j'en suis
persuadé, tous lus. Si vous avez des questions, on pourra y répondre plus
particulièrement."
21
3.1 – RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DE LA STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL MONTBOUD'CHOU A MONTBOUCHER SUR JABRON
Rapporteur : Jean-Luc ZANON
La Société EOVI Services et Soins assure la gestion de la structure multi-accueil
Montboud'chou à Montboucher sur Jabron et a produit le rapport d'activité 2012
relatif à la délégation de service public dont elle est titulaire depuis le 1er octobre
2007.
L.2121-29 et L.5211-1,
Vu l'examen de la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 6 juin
2013,
DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire de service public pour la gestion de
la structure multi-accueil Montboud'chou à Montboucher sur Jabron.
"Une structure dans un village c'est quelque chose qui répond à un besoin par
rapport aux populations des villages. Si cela doit indiquer un chemin pour notre
Agglomération, c'est celui d'essayer peut-être de faire plus de structures dans les
villages qu'il n'y en a actuellement. Il me semble, à mon sens, qu'il y a au moins
autant de familles avec des actifs à leur tête à Allan, à Espeluche et même d'ailleurs
dans l'ensemble de nos communes. Visiblement, le fait que ce soit sur le village ou
localisé plus près du domicile, c'est un plus et donc, peut-être, que c'est cette pistelà qui faut travailler. On a pas mal développé l'offre dans le centre de notre
Agglomération, peut-être que l'on peut imaginer un rééquilibrage. La tienne, chez
toi, va répondre à cette demande pour le Nord et peut-être que l'on peut imaginer
en faire d'autres à d'autres endroits pour répondre aux demandes des autres
familles. Cela montre bien que s'il y a 33 familles de Montboucher sur la crèche de
Montboucher, c'est qu'il y a un rapport entre les demandes et la localisation."
M. Jean-Luc ZANON :
"C'est très vrai. La structure multi-accueil de La Coucourde, qui a été ouverte au
1er janvier, a été la première structure en dehors de Montélimar qui a été construite
en investissement parce que Montboud'chou existait déjà et c'est vrai qu'on
s'aperçoit que le succès est au rendez-vous."
3.2 – RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DE LA STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL PORTES DE PROVENCE A MONTELIMAR
La Société EOVI Services et Soins assure la gestion de la structure multi-accueil
Portes de Provence et a produit le rapport d'activité 2012 relatif à la délégation de
service public dont elle est titulaire depuis le 30 juillet 2010.
L.2121-29 et L.5211-1,
22
2013,
la structure multi-accueil Portes de Provence à Montélimar.
3.3 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – INTEGRATION DE LA STRUCTURE
MULTI-ACCUEIL DE LA COUCOURDE
La Communauté d'Agglomération Montélimar-Sésame a souhaité affirmer et
développer sa politique en faveur de la petite enfance et de la jeunesse.
Un nouveau « CONTRAT ENFANCE JEUNESSE » pour les 0 – 18 ans a été signé en
décembre 2011, reprenant les actions déjà engagées et présentant les nouveaux
projets.
Il convient, aujourd'hui, de solliciter la CAF afin d'inscrire le multi-accueil de La
Coucourde, ouvert en janvier dernier, dans le flux du CEJ actuel.
La gestion de cette structure a été confiée à EOVI, dans le cadre d'une Délégation de
Service Public.
Le montant prévisionnel de la subvention accordée à EOVI pour la gestion de cette
structure est de :
•
•
81 000 euros pour 2013
92 000 euros pour 2014
IL EST DONC DEMANDE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
et L.5211-1,
Vu le Code de la Famille et de l’aide sociale et notamment son article 138,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter la Caisse
d'Allocations Familiales afin d'inscrire, dans le Contrat Enfant Jeunesse 2011 – 2014,
la structure multi-accueil de La Coucourde ouverte en janvier 2013.
3.4 – CONTRAT ENFANCE JEUNESSE – MODIFICATION DES HORAIRES DE
LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL DES PORTES DE PROVENCE
Par délibération du 27 juin 2011, la Communauté d'Agglomération MontélimarSésame a souhaité étendre l'amplitude horaire d'ouverture des établissements
d'accueil du jeune enfant de 7 h 30 à 18 h 30.
Aujourd'hui, le multi-accueil des Portes de Provence reste le seul ouvert de 8 h à
18 h.
23
De nombreux parents travaillant sur la ZAC des Portes de Provence sollicitent une
ouverture dès 7 h 30 pour des raisons professionnelles.
Dans un souci de répondre aux besoins des familles et afin d'harmoniser
l'amplitude horaire d'ouverture de tous les établissements d'accueil du jeune enfant
de l'Agglomération, il semble nécessaire d'élargir les horaires de la structure des
Portes de Provence.
et L.5211-1,
Vu le Code de la Famille et de l’aide sociale et notamment son article 138,
D'APPROUVER l'extension de l'amplitude horaire du multi-accueil des Portes de
Provence, à partir du 01 septembre 2013.
3.5 – DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DE GESTION DE LA CRECHE DES
PORTES DE PROVENCE – AVENANT N° 1 AU CONTRAT D'AFFERMAGE DU
30 JUILLET 2010
Par contrat en date du 30 juillet 2010, la Communauté d’Agglomération
Montélimar-Sésame a confié la gestion, suivant le mode de l’affermage, de son
service public de gestion de la Crèche des « Portes de Provence » à la mutuelle
EOVI pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er août 2010.
Des horaires d’accueil plus étendus étant nécessaires au bon fonctionnement du
service et à l’homogénéité des prestations sur l’ensemble du territoire, il convient
de passer un avenant n° 1 pour modifier le contrat sur ce point et prendre en
compte les incidences financières. En effet, il s’agit de permettre, à compter du 1er
août 2013, d’ouvrir la crèche une (1) heure de plus chaque jour et ce pour un coût
de 348 € TTC pour l’année 2013 et de 2 265 euros TTC pour l’année 2014.
Il convient de rappeler que ce contrat a été conclu avec contribution financière
forfaitaire, à charge de la collectivité, qui correspond à la différence entre les
dépenses prévisionnelles d’exploitation et l’objectif de recettes pour une même
année. A ce titre, en moyenne annuelle sur la durée du contrat, la compensation
tarifaire ressort actuellement à 110 547,5 € TTC. L’extension des horaires d’accueil
porte ainsi le montant de cette dernière à 111 200,75 € TTC de moyenne annuelle.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE :
à L.1411-18, L.2121-29, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-9,
Vu le projet d’avenant n° 1 au contrat d’affermage du service public d’accueil de
gestion de la Crèche « Portes de Provence »,
24
D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 1 à intervenir au contrat de délégation
de service public de gestion de la Crèche « Portes de Provence »,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer cet avenant n° 1,
DE CHARGER Monsieur Le Président ou son représentant de prendre toutes les
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération qui peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Grenoble dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat dans le
3.6 – GESTION DE LA CRECHE "PORTES DE PROVENCE" – APPROBATION DU
PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
L’exploitation du service public d’accueil de la petite enfance dans le cadre de la
Crèche « Portes de Provence » à Montélimar est actuellement assurée dans le cadre
d’une convention de délégation de service public par la société EOVI qui arrivera à
échéance le 1er août 2014.
Depuis le 31 mars 1993, date d’entrée en vigueur de la loi n° 93-122 du 29 janvier
1993 relative à la lutte contre la corruption, à la transparence de la vie économique
et des procédures publiques, dite « loi Sapin », les collectivités locales doivent,
préalablement à la conclusion de leur contrat de délégation de service public, suivre
une procédure comprenant plusieurs étapes successives et associant tous les
organes de la collectivité locale.
En particulier, conformément à l’article 42 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993,
codifié à l’article L1411-4 du Code général des collectivités territoriales lui-même
complété par l’article 5-II de la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité : « Les assemblées délibérantes des collectivités
territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent
sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l’avis
de la Commission Consultative des Services Publics Locaux. Elles statuent au vu
d’un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations
que doit assurer le délégataire ».
Ledit rapport, remis aux membres du Conseil Communautaire et annexé à la
présente délibération, a donc notamment pour objet de présenter les enjeux du
choix entre gestion directe et gestion déléguée et doit permettre à l’assemblée
délibérante de se prononcer sur le mode de gestion du service de gestion de la
Crèche « Portes de Provence » ainsi que sur les caractéristiques du futur contrat.
Il ressort de ce rapport que le mode de gestion le plus approprié au service de
gestion de la Crèche « Portes de Provence » est une convention d’affermage d’une
durée de quatre (4) ans.
à L.1411-18, L.2121-29, L.5211-1, L.5211-2 et L.5211-9,
Vu l’avis du Comité Technique Paritaire du 18 juin 2013 et l’avis de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux du 6 juin 2013,
Vu le rapport présentant notamment les divers modes de gestion de la Crèche
« Portes de Provence » et les caractéristiques des prestations que doit assurer le
délégataire,
25
D’APPROUVER le principe de délégation du service public de gestion de la Crèche
« Portes de Provence » suivant le mode de gestion de l’affermage et pour la durée et
les caractéristiques telles que présentées dans le rapport susvisé,
DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant est chargé de la mise en
œuvre de la procédure de délégation de ce service public conformément aux
dispositions prévues par les articles précités du Code général des collectivités
territoriales.
"Une brève remarque sur le fait que je persiste à penser, non pas que ça ne
fonctionne pas bien, mais que ça pouvait fonctionner aussi bien en gestion directe
et j'ai le sentiment que faire un long rapport pour nous dire : la loi permet plusieurs
hypothèses et la nôtre fonctionne bien, n'est pas un rapport qui donne l'enjeu et qui
compare les choses. Epargnons-nous le rapport la prochaine fois, cela fera du
travail en moins pour peu de choses et ça n'éclaire pas les différences. On avait au
niveau de la Communauté d'Agglomération, par le biais de la Ville de Montélimar,
un service qui fonctionnait bien et qui pouvait encore accueillir, par effet d'échelle,
un certain nombre de structures et ça aurait aussi bien fonctionné en gestion
directe."
M. Jean-Luc ZANON :
"Le problème c'est que le rapport est obligatoire. Donc, on est obligés de le faire."
"J'ai bien compris."
COUTARD)
3.7 – ACQUISITION D'UNE PARCELLE SUPPLEMENTAIRE EN VUE DE LA
RESTRUCTURATION ET DE L'EXTENSION DE LA CRECHE DE NOCAZE
La Communauté d'Agglomération MONTELIMAR–SESAME, par délibération 3.6
du 27 juin 2011, s'est engagée dans l'opération de restructuration et d'extension de
la crèche de Nocaze, sise rue Étienne Marcel à Montélimar.
Le Conseil Communautaire, par délibération du 8 octobre 2012, a approuvé
l'acquisition du bâtiment abritant les locaux actuels de la crèche et du local adjacent
qui abritait jusque-là une ancienne pizzéria.
Ce projet nécessite également la création d'une liaison fermée entre les deux espaces
d'environ 35 m². Pour la réaliser et répondre à l'article UC9 « emprise au sol » du
Plan d'Occupation des Sols, Montélimar-Sésame doit acquérir une surface
complémentaire de 212 m².
26
Cette surface, propriété de Drôme-Aménagement Habitat, a fait l'objet d'une
division en volume et d'un découpage parcellaire. Cadastrée BP 317 avec une
superficie de 2 077 m² sur la Commune de Montélimar, la parcelle appartenant à
DAH a été divisée ainsi :
•
•
partie A : cédée à l'Agglomération d'une surface de 497 m²,
partie supplémentaire cédée à l'Agglomération d'une surface de 212 m²,
partie B : conservée par DAH d'une surface de 1 368 m².
Drôme Aménagement Habitat cède cette surface complémentaire de 212 m² à la
Communauté d'Agglomération au prix de 8 480 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212129, L.2241-1 et L.5211-1,
Vu le projet de division de la Crèche de Nocaze,
D'APPROUVER
l'acquisition
par
la
Communauté
d'Agglomération
MONTELIMAR–SESAME de la parcelle cadastrée BP 317 - partie A d'une
superficie de 212 m², appartenant à DAH, selon les conditions susmentionnées,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires au transfert de propriété ainsi que l'acte à intervenir et de
prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au compte 2312-64, et que les
frais d’acte notarié et de bornage seront payés par l’acquéreur.
M. Jean-Luc VINCENT ne prend pas part au vote.
3.8
–
DEMANDE
DE
SUBVENTION
POUR
DES
D'AGRANDISSEMENT SUR LE MULTI-ACCUEIL DE NOCAZE
TRAVAUX
Dans le cadre de sa politique en faveur de la petite enfance, les Elus de la
Communauté d'Agglomération de Montélimar-Sésame ont souhaité augmenter le
nombre de places d'accueil pour les enfants de moins de 6 ans.
Des travaux d'amélioration ont déjà été faits sur le multi accueil de Nocaze avec,
notamment, l'aménagement de la cuisine afin d'offrir les repas aux enfants.
Aujourd'hui, il est possible d'agrandir et d'aménager l'espace de cet établissement
en créant un lieu de vie de bébés et un lieu de vie pour les plus grands, afin
d'améliorer la qualité de l'accueil des enfants. La capacité d'accueil sera de 24 lits,
soit 8 lits supplémentaires.
Le montant des travaux pour ce nouvel aménagement s'élève à 280 609 euros HT,
soit 335 608,36 euros TTC.
27
Il convient donc de solliciter la CAF et le Conseil Général en vue de l'obtention
d'une aide financière pour ce nouveau projet.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'aide de la
Caisse d'Allocations Familiales et du Département de la Drôme pour ce projet.
3.9 – DEMANDE DE SUBVENTION POUR DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT
SUR LE MULTI-ACCUEIL DE MONTLOUIS
En 2006, des travaux d'agrandissement ont été réalisés sur le multi-accueil de
Montlouis afin de créer un espace cuisine pour les enfants, un espace « activités
calmes » et une petite tisanerie pour le personnel.
Aujourd'hui, un aménagement de la cuisine des enfants est nécessaire afin de
permettre l'installation d'un four de remise à température pour réchauffer les plats
livrés par l'hôpital.
Par ailleurs et dans le cadre de ce projet, il est prévu l'agrandissement de l'espace
tisanerie.
Le montant des travaux pour ce nouvel aménagement s'élève à 15 722,85 euros HT,
soit 18 803,73 euros TTC.
Il convient donc de solliciter la CAF en vue de l'obtention d'une aide financière
pour ce nouveau projet.
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à solliciter l'aide de la
Caisse d'Allocations Familiales pour ce projet.
28
3.10 – RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DE L'ACCUEIL DE
LOISIRS SANS HEBERGEMENT DE SAULCE SUR RHONE
L'Association Familles Rurales assure la gestion de l'Accueil de Loisirs Sans
Hébergement de Saulce sur Rhône et a produit le rapport d'activité 2012 relatif à la
délégation de service public dont elle est titulaire depuis le 1er juillet 2012.
L.2121-29 et L.5211-1,
2013,
l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Saulce sur Rhône.
3.11 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX COMMUNAUX A
MONTELIMAR-SESAME
Dans le cadre du développement de sa politique d’accueil des enfants en accueil de
loisirs, Montélimar-Sésame a repris l’activité Accueil de Loisirs Sans Hébergement
de l’Association Mikado-Savasse depuis le 3 septembre 2012.
Par délibération en date du 25 juin 2012, une convention de mise à disposition de
locaux communaux a été validée entre Montélimar-Sésame et la Commune de
Savasse, afin de mettre en œuvre cette activité.
La Commune de Savasse a décidé, en coordination avec la Communauté
d'Agglomération, de construire de nouveaux locaux scolaires intégrant des espaces
pour l'Accueil de Loisirs.
Il est donc nécessaire de signer une nouvelle convention avec la Commune de
Savasse.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.212129, L.5211-1 et L.5211-9,
Vu le projet de convention de mise à disposition annexée à la présente,
D’APPROUVER la convention de mise à disposition de locaux communaux à
Montélimar-Sésame,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et
tous les documents afférents,
dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
29
4.1 – TARIFICATION DU STADE D'ATHLETISME INTERCOMMUNAL
Rapporteur : Robert LEOPOLD
Dans le cadre de son Projet de Territoire, le Conseil Communautaire a approuvé,
par délibération en date du 7 décembre 2009, la construction d'un Stade
d'Athlétisme à Montélimar.
Aussi, considérant qu'il y a lieu de réglementer l'accès à ce nouveau complexe, il
convient, dans le cadre de l'organisation de manifestations sportives ou de stages
organisés par des associations sportives ou des comités, de prévoir la mise en place
d'une tarification.
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ET COMITE DROME
ARDECHE (par jour)
ASSOCIATIONS SPORTIVES
ET COMITES
HORS DROME ARDECHE
(par jour)
AUTRES
( par jour)
GRATUIT
75,00 €
150,00 €
et L.5211-1,
D'APPROUVER cette tarification,
dispositions nécessaires à l'application de la présente délibération.
5.1 – MISE EN CONFORMITE DU TARIF DU CINEMA LES TEMPLIERS AVEC LE
TARIF NATIONAL POUR LA FETE DU CINEMA
Rapporteur : André-Bernard ORSET-BUISSON
Chaque année, le Cinéma Les Templiers participe à la Fête du Cinéma organisée
par la Fédération Nationale des Cinémas Français.
La prochaine Fête du Cinéma se déroulera du 30 juin au 3 juillet 2013 inclus dans
toute la France selon un nouveau principe tarifaire rénové : un tarif unique de 3,50
€ la séance (hors majoration pour les films en 3D et séances spéciales).
D’APPROUVER la participation à cet événement et de se mettre en conformité avec
les modalités nationales,
30
D’AUTORISER le tarif unique de 3,50 € la séance (hors majoration pour les films en
3D et séances spéciales) les dimanche 30 juin, lundi 1er, mardi 2 et mercredi 3 juillet
2013 inclus,
5.2 – CINEMA LES TEMPLIERS – TARIFICATION POUR LES PROJECTIONS
EVENEMENTIELLES
Rapporteur : André-Bernard ORSET-BUISSON
Le film événementiel correspond à la captation d'événements culturels, sociaux,
institutionnels ou scientifiques. Il permet d'abolir les distances et d'aller à la
rencontre des publics locaux.
Afin de remplir son rôle d'agent culturel de proximité correspondant à son label
Arts et Essais, le Cinéma les Templiers propose, grâce à son installation numérique,
de retransmettre en direct des spectacles vivants : opéras, shows, comédies
musicales, performances d'artistes....
En raison de leur caractère exceptionnel, les projections auront une grille tarifaire
spécifique : 12 € pour le plein tarif et 10 € pour les tarifs réduits.
D’AUTORISER des retransmissions événementielles,
D’APPROUVER la grille tarifaire spécifique : 12 € pour le plein tarif et 10 € pour les
tarifs réduits,
6.1 – RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DU TRANSPORT URBAIN
Rapporteur : Jean-Pierre LAVAL
La délégation de service public, assurée par la société KEOLIS et sa filiale KEOLIS
Montélimar, a été transférée au 1er janvier 2010 à la Communauté d'Agglomération
Montélimar-SESAME en tant que nouvelle Autorité Organisatrice des Transports
Urbains au vu des dispositions des articles L.5211-5-III et L.5216-5 du CGCT.
MONTELIBUS a produit le rapport d'activité 2012 relatif à la délégation de service
public.
31
L.2121-29 et L.5211-1,
2013,
son service public de transport urbain.
"J'ai juste une petite question sur la sécurité-prévention, vous avez fait appel à un
médiateur et je voulais savoir quel impact cela avait eu."
"Il a eu un impact pendant qu'il était présent et quelques jours après on avait
l'impression que ce médiateur avait apporté des solutions. Il faudrait qu'il soit
présent en permanence mais ce n'est pas imaginable. Mais, c'est vrai que ça a un
impact."
"Une répétition régulière peut peut-être avoir, à terme, le même impact."
"Ou aléatoire. Le médiateur est un personnel de Kéolis."
6.2 – ACTUALISATION DE LA PARTICIPATION FINANCIERE DE
MONTELIMAR-SESAME AUPRES DU CAUE POUR LES PRESTATIONS
D'ASSISTANCE A MAITRISE D'OUVRAGE SUR LES PROJETS COMMUNAUX
D'AMENAGEMENT
Rapporteur : Jean-Luc VINCENT
Par délibération en date du 28 novembre 2011, le Conseil Communautaire a validé
le conventionnement avec l'association Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de
l'Environnement (CAUE) pour des prestations d'accompagnement en amont aux
projets communaux d'aménagement sur les bases suivantes :
–
base triennale (2012–2014)
–
détail de l'aide technique :
✗
prise en compte du contexte et analyse du site
✗
contribution à l'élaboration du programme d'étude
✗
aide au choix du bureau d'étude
✗
accompagnement et suivi de l'étude
Les tarifs d'intervention ont été révisés par décision de l'assemblée générale du
CAUE du 06 décembre 2012 comme suit :
Intitulé
2011
2012
2013
Adhésion
5 000,00 €
5 100,00 €
5 200,00 €
Prise en charge par la C.A des
journées d'intervention
4 620,00 €
4 690,00 €
4 690,00 €
TOTAL
9 620,00 €
9 790,00 €
9 890,00 €
32
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.212129, L.5211-1, L.5211-5-III et L.5216-5,
Vu la délibération du 28 novembre 2011,
Vu la délibération du 27 février 2012 approuvant la convention sur
l'accompagnement en amont aux projets communaux d'aménagement et son
actualisation tarifaire,
DE VALIDER cette actualisation tarifaire pour l'année 2013,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les
dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
6.3 – MODIFICATION TARIFICATION TRANSPORTS URBAINS
Par délibération en date du 25 mars 2013, le Conseil Communautaire à validé les
tarifs applicables aux particuliers utilisateurs des services de la Communauté
d'Agglomération Montélimar-SESAME.
Suite aux modifications de réseaux intervenus dans le cadre de l'avenant n° 7 à la
délégation de service public des transports urbains et afin d'apporter une
homogénéité de la tarification sur le Périmètre de Transport Urbain de MontélimarSESAME, il est proposé d'étendre la tarification en vigueur sur Montélimar aux
autres communes de la Communauté d'Agglomération, à compter du 1er
septembre 2013, en lieu et place de la tarification départementale.
et L.5211-1,
Vu la grille des tarifs annexée à la présente,
D’APPROUVER cette modification tarifaire,
DE DIRE que l'annexe jointe à la présente se substitue de plein droit aux
délibérations ayant institué et actualisé ces tarifs dans la mesure où elle concerne le
même objet très précisément,
33
6.4 – AVENANT N° 2 A LA CONVENTION DE TRANSFERT DE COMPETENCE
ET DE PARTICIPATION FINANCIERE AU FONCTIONNEMENT DU RESEAU
DE TRANSPORT URBAIN DE MONTELIMAR-SESAME AVEC LE
DEPARTEMENT DE LA DROME
En application de la Loi sur les transports intérieurs, le Département a compétence
pour organiser et financer le transport des élèves sur son territoire à l'exclusion des
Périmètres de Transport Urbain.
En application de la Loi sur les transports intérieurs et par convention avec le
Département de la Drôme en date du 08 février 2010, modifiée par avenant en date
du 02 septembre 2011, ont été définis les principes généraux d'organisation et de
financement des services de transport transférés totalement ou partiellement à
Montélimar-SESAME comme suit :
•
poursuite de l'organisation par le Département des services transférés en
application de l'article 88 de la loi de 2004, au minimum jusqu'à expiration
de la Délégation de Service Public du réseau urbain de Montélimar, soit
jusqu'au 04 juillet 2015,
•
application du titre de transport départemental "1,2,3,TONIC" avec
gratuité, pour ces utilisateurs, sur le réseau urbain,
•
fixation d'un plafond d'intervention financière du Conseil Général au titre
des scolaires,
•
prise en charge financière forfaitaire
départementaux réalisés à l'intérieur du PTU,
•
mise à disposition gratuite par le Conseil Général de la Drôme des
mobiliers équipant les arrêts de bus des lignes du CG26 pour maintenance,
entretien et renouvellement éventuel.
annuelle
des
transports
Afin d'uniformiser la tarification sur le Périmètre de Transport Urbain de
Montélimar-SESAME, actuellement soumis à 2 zones tarifaires, par application de
la tarification Montélibus, il est proposé un avenant n° 2 définissant :
•
les modalités de prise en charge des usagers,
•
les hypothèses de hausse de fréquentation liée à l'application de la nouvelle
tarification,
•
les éléments de la compensation financière.
Il est donc demandé au Conseil Communautaire :
Vu l'avenant n° 2 à la convention de transfert de compétence,
DE VALIDER les dispositions de l'avenant annexé à la présente dont l'application
sera effective au 1er septembre 2013,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer le présent
avenant et tous les documents afférents,
34
"Les recettes issues de la vente de titres Montélibus à bord des cars départementaux
seront conservées par les délégataires des transports inter-urbains ou seront
reversées au Département. On a fait des savants calculs pour estimer, la première
année, qui devrait des sous à l'autre. Ne me demandez pas comment cela a été
calculé, parce qu'il faut une boîte d'aspirine pour comprendre le système. Mais, ceci
étant, ça a été fait à titre de test et prévisionnellement et donc c'est la Communauté
d'Agglomération qui, dans un premier temps, sera débitrice de 32 480 € sur une
année pleine au Département. On aura l'occasion de refaire un point précis au bout
d'un an d'activité."
"Si je peux me permettre, c'est clair que ce n'est pas "au doigt mouillé". C'est
vraiment un investissement très important dans la billettique qui permet de
garantir à chacune des collectivités qu'elle finance justement, mais pas plus, la part
qui lui incombe."
6.5 – BILLETTIQUE OùRA ! - AVENANT N° 1 A LA CONVENTION CADRE
RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE ET AU FONCTIONNEMENT D'OùRA ! EN
REGION RHONE-ALPES – AVENANT N° 1 A LA CONVENTION
CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDES RELATIVE A LA MISE
EN OEUVRE ET AU FONCTIONNEMENT D'OùRA ! EN REGION RHONEALPES
Afin d'accompagner l’évolution des mobilités, la démarche OùRA! s’est fixée pour
objectif premier d’encourager le report modal et l’usage des transports publics en
facilitant le passage d’un réseau de transport public à un autre.
Pour les 13 Autorités Organisatrices des Transports signataires des conventions
initiales, la phase 1 d’OùRA!, entre 2005 et 2011, a permis notamment, dans le cadre
de la définition d'un socle commun :
•
la mise en œuvre de la carte OùRA! comme support commun de la mobilité
en Rhône-Alpes,
•
la mise en œuvre d'une plate-forme régionale de tests d'interopérabilité,
•
la mise en place de tarifications intermodales sur certains bassins.
Les AOT initiales complétées par 14 nouvelles ont souhaité s'engager dans un
dispositif de mutualisation complémentaire.(phase 2).
La Région a proposé aux 26 AOT partenaires d’OùRA! de signer une convention
cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d’OùRA!, ainsi qu’une
convention de groupement de commandes (délibération n° 11.06.768 en date du 16
décembre 2011). En tant que pilote d’OùRA!, la Région est le coordonnateur de ce
groupement de commandes.
Les modalités de répartition financière entre les différentes collectivités partenaires
sont précisées dans la convention cadre OùRA! délibérée par l’ensemble des
partenaires du dispositif, sachant que la Région Rhône-Alpes, coordonnateur du
groupement de commandes, avance les fonds relatifs aux systèmes centraux
mutualisés et se fait rembourser ensuite partiellement par les partenaires ; la part
35
restant à sa charge étant fixée à hauteur de 60 % pour les dépenses relatives à
l’investissement et de 34 % pour les dépenses de fonctionnement.
Cette nouvelle phase relative à la mise en œuvre d'un programme de services
OùRA! comprend :
•
le dispositif mutualisé de distribution OùRA! incluant :
◦ la Centrale OùRA! (nécessaire aux échanges de données entre
partenaires),
◦ le Système Billettique Mutualisé pour les réseaux non encore équipés
ou souhaitant développer leurs équipements
•
les prestations nécessaires à la mise en œuvre de cette commande [2
missions AMO : le volet technique (SETEC ITS) / volet juridico-financier
(ERNST&YOUNG ET BIRD&BIRD)]
•
les prestations nécessaires au fonctionnement de l'interopérabilité (gestion
de la plate-forme régionale de test, de la centrale OùRA!).
•
un avenant n° 1 à la convention cadre relative à la mise en oeuvre et au
fonctionnement d'OùRA! en Région Rhône-Alpes dont l’objet est de
prendre en compte les modifications relatives à :
◦ la définition des principes de gouvernance et modalités de décision en
cas notamment d'absence de consensus au sein du Comité de Pilotage,
du Comité de Direction, du Groupe de Travail Autorités Organisatrices
et du Groupe Projet,
◦ la mise à disposition gratuite du réseau de communications fixe haut
débit Amplivia par la Région pour le compte de la Communauté
OùRA!,
◦ l’hébergement des serveurs du dispositif mutualisé OùRA!,
◦ la prise en compte des évolutions institutionnelles et modifications de
PTU et la mise à jour des dispositions financières (report de crédits et
actualisation tarifaires) pour les prestations d’exploitation communes
relatives à la phase 1 d’OùRA!,
◦ la durée de la présente convention.
•
un avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de commandes
relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'OùRA! en Région
Rhône-Alpes.
Son objet est de prendre en compte les modifications institutionnelles
portant sur les modifications de Périmètre de Transport Urbain (PTU) et la
création d’un syndicat mixte de transports du Rhône intervenues depuis la
signature de la convention de groupement de commandes en date du 03
juillet 2012.
Vu la convention de mise à disposition de matériels et logiciels billettiques entre le
département de la Drôme et Montélimar-SESAME signée le 30 mars 2009,
Vu l'avenant n° 1 à la convention de mise à disposition de matériels et logiciels
billettiques entre le département de la Drôme et Montélimar-SESAME signé le 15
novembre 2011,
Vu la convention cadre relative à la mise en œuvre et au fonctionnement de
l'interopérabilité billettique OùRA!, en Région Rhône-Alpes signée le 03 juillet 2012,
36
Vu la convention constitutive de groupement de commandes relative à la mise en
oeuvre et au fonctionnement d'OùRA! en Région Rhône-Alpes signée le 03 juillet
2012,
D'APROUVER l'avenant n° 1 à la convention cadre relative à la mise en œuvre et au
fonctionnement de l'interopérabilité billettique OùRA!, en Région Rhône-Alpes
annexé à la présente,
D'APROUVER l'avenant n° 1 à la convention constitutive de groupement de
commandes relative à la mise en œuvre et au fonctionnement d'OùRA! en Région
Rhône-Alpes annexé à la présente,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ces avenants,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes les
"Sachez simplement que moi, Vice-Président, je ne sais pas trop où on va, les
techniciens sans doute. Ce que je sais, par contre, c'est qu'on n'y met pas trop de
sous. Pour l'instant, c'est dans une bouteille presque vide qu'on s'expose puisque,
pour nous en 2012, cela ne nous aura coûté que 6 269 € et que prévisionnellement
comme il y a plus d'AOT, cela devrait nous coûter un peu moins cher. Mais c'est
vrai que là, je le dis comme je le pense et cela n'engage que moi, je trouve qu'OùRA!
a un accouchement très difficile. Néanmoins, il faut aller jusqu'au bout."
7.1 – RAPPORT 2012 SUR LEPRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ELIMINATION DES DECHETS
Rapporteur : Loïc CHARPENET
En application de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 et du décret du 11 mai 2000, le
rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets de
la Communauté d'Agglomération Montélimar-Sésame doit être présenté aux
membres du Conseil Communautaire.
Ce rapport contribue à mieux connaître et faire connaître les conditions techniques,
organisationnelles et économiques dans lesquelles le service public d’élimination
des déchets s’exécute.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire :
et L.5211-1,
Vu la loi n° 95-101 du 2 février 1995,
Vu le décret du 11 mai 2000,
2013,
D'APPROUVER le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public
d'élimination des déchets.
37
"Quelques remarques sur ce rapport où les conclusions sont un peu lancinantes et,
sans revenir sur tout, il me semble quand même que c'est loin d'être satisfaisant. En
matière d'emballages et de papiers, c'est en baisse, pareil pour le verre. Le tableau
de la page 23 le montre bien. En matière d'emballages-papiers-journaux + verre, on
fait péniblement à peine 51 kg par habitant et par an, ce qui est inférieur à ce que
l'on faisait l'année dernière et qui est, surtout, dramatiquement inférieur aux
performances régionales qui sont de 70 kg. La progression, en reprenant les mêmes
sources, de 2005 à 2011 au niveau régional, on est passé de 63 kg à 70 kg. Il y a donc
une progression constante, ce qui n'est pas le cas chez nous. Comme nous sommes
compris dans cette moyenne, d'ailleurs, cela veut dire qu'il y a des endroits où on
fait encore beaucoup mieux que les 70 kg. Tout cela n'est pas encourageant et
comme c'est au moins la quatrième ou la cinquième année qu'on nous dit : c'est
encourageant et que ça ne l'est pas, je pense qu'il est temps que notre Communauté
prenne modèle chez ceux chez qui ça marche. C'est quand même tout à fait
dommageable qu'on en soit là. Sur les ordures ménagères, on est à presque 310 kg
par habitant et par an, alors que la moyenne en Rhône-Alpes est à 239 et qu'ils
étaient à 278 en 2005. Il y a une baisse constante qui n'existe pas chez nous. Il n'y a
rien d'encourageant dans les chiffres qui nous sont présentés et je trouve que les
mesures proposées ne sont pas à la mesure de l'effort qui devrait être fait.
Sur le plan du résultat 2012, j'ai une question technique : pourquoi les recettes sontelles en baisse cette année ? Je n'ai pas vu apparaître non plus dans la présentation
l'épargne de gestion. Je voulais savoir quel était le montant de l'épargne de
gestion ?"
M. Loïc CHARPENET :
"Je vous propose d'aller voir le budget qu'on a voté. Pourquoi une baisse des
recettes ? J'en ai aucune idée. C'est défini par rapport à une base. Est-ce que c'est lié
aux professionnels, sûrement. Effectivement, je vous rejoins, c'est une déception au
niveau de la collecte, surtout au niveau du tri. On a encore beaucoup trop de
papiers et de verre, même si on sait que c'est dix fois moins cher de trier le verre
que de le mettre dans la poubelle, mais c'est ainsi. On va se battre pour ça. Ces
résultats sont mauvais dans la Drôme, même dans l'Ardèche. Malheureusement,
ces résultats sont identiques sur la Drôme-Ardèche. On travaille justement sur le
PIED (Plan Interdépartemental d'Elimination des Déchets) et l'objectif est de
répondre à la fois au Grenelle 1 et 2 et de forcer à ce qu'on trie plus. Le côté plus
c'est quand même une baisse des quantités d'ordures ménagères et on a toujours un
excellent résultat en déchèteries qui va être suivi puisqu'on va avoir un contrôle
sérieux au niveau des déchèteries. Mais, effectivement, les résultats sont
décevants."
"Sur la question de la baisse, je pense que si vous me donnez une réponse dans
quelques jours, cela m'intéresserait de savoir sur quel poste et ça devrait nous
intéresser tous de savoir pourquoi ça baisse cette année. Si on doit faire plus pour
obtenir de vrais résultats avec moins de moyens, c'est un peu dommage. Sur
l'épargne de gestion, vous avez la réponse ?"
38
"Je n'ai pas la réponse sous les yeux. C'est par rapport à l'investissement que l'on
fait. On a fait un énorme investissement au niveau de la collecte. On a 4 déchèteries
et on fait des investissements pour faciliter la collecte avec ces conteneurs semienterrés, notamment. La mise en place de ces conteneurs semi-enterrés c'était
justement pour diminuer les baisses de coût de fonctionnement. Avec
l'investissement ou pourra baisser le fonctionnement, donc avoir une meilleure
épargne. Avec nos recettes, on pourra mieux gérer nos dépenses."
"Je partage vos objectifs mais l'épargne de gestion c'est un chiffre technique dans le
budget."
"Je pense qu'on vous le passera."
COUTARD)
7.2 – VENTE DE BACS A EMBALLAGES CREUX A LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES RHONE-HELVIE
Rapporteur : Loïc CHARPENET
Depuis le début de l'année 2012 sont progressivement mis en place des conteneurs
semi-enterrés et enterrés sur le territoire de Montélimar-Sésame, en remplacement
de bacs roulants qui sont ainsi retirés puis stockés.
La Communauté d'Agglomération possède à ce jour plus de 300 bacs à emballages
creux (bacs jaunes) de 660 litres dont elle n'a plus l'utilité.
La Communauté de Communes Rhône-Helvie, quant à elle, souhaite acquérir un
stock de bacs à emballages creux, afin d'améliorer l'équipement de ses communes.
Montélimar-Sésame propose de céder à Rhône-Helvie un certain nombre de bacs
jaunes selon les tarifs suivants qui tiennent compte de la vétusté des bacs :
➢ prix de vente des bacs fournis par la société CITEC (bacs ayant moins de 2
ans et demi) : 60 € net l'unité,
➢ prix de vente des bacs fournis par la société TEMACO (bacs ayant entre 3 et
12 ans) : 20 € net l'unité, s'ils sont en état de fonctionnement et 0 € s'ils sont
défectueux (couvercle cassé, cuve fendue...).
La Communauté de Communes Rhône-Helvie se chargera de la logistique et
récupérera par ses propres moyens les bacs qui lui seront vendus.
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-29
et L.5211-1,
D'APPROUVER la cession aux tarifs susmentionnés de bacs à emballages creux au
profit de la Communauté de Communes Rhône-Helvie,
39
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer cette cession à
intervenir ainsi que les documents afférents,
DE DIRE que le montant de cette cession, qui fera l'objet d'un titre de recette, sera
imputé sur l'article 775 "produit de cession d'immobilisation",
7.3 – RAPPORT D'ACTIVITE 2012 DU DELEGATAIRE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Yves COURBIS
La délégation de service public de l'assainissement, assurée par la SDEI, a été
transférée au 1er janvier 2010 à la Communauté d'Agglomération MontélimarSESAME.
La SDEI a produit le rapport d'activité 2012 relatif à la délégation de service public.
L.2121-29 et L.5211-1,
2013,
DE PRENDRE ACTE du rapport du délégataire de service public pour la gestion
du service public de l'assainissement.
"Vous nous aviez dit l'année dernière que le hameau des Travailleurs était un
problème et son raccordement était un problème dans le cadre de l'efficience de
notre activité et que ça devait être fait cette année. C'est en cours ?"
M. Yves COURBIS :
"Maintenant, je peux dire que c'est dans les prochaines semaines, de même que le
traitement des effluents de la Commune des Tourrettes. Ce sont les deux sites les
plus urgentissimes. Cela va se faire en même temps que Saulce puisqu'on a fait un
pas sur ce dossier, un pas qui va vers la construction d'une nouvelle unité qui
réunira Saulce et Les Tourrettes."
"J'ai besoin de comprendre mieux une information qui est donnée au début dans le
fonctionnement de la Station d'épuration. Le dépassement de la capacité
hydraulique de la Station d'épuration de Montélimar à 7 reprises, c'est quoi ? Un
by-pass de 250 m3, je suppose que ça a tellement dépassé qu'il a fallu le faire passer
sans traiter. J'ai besoin d'une explication.
A la page suivante, sur les événements majeurs de 2012, il est indiqué que des
fuites sont apparues, en partie traitées. Mais, il y a une phrase qui m'a intriguée : "la
Communauté d'Agglomération engage une discussion avec le constructeur pour
40
prise en charge par la garantie." Les fuites sont suffisamment importantes pour
manifester un défaut de réalisation ou cela va se régler facilement ?
Sur la lagune de Savasse, il est indiqué qu'on a eu des prélèvements réalisés et que
les concentrations étaient faussées. Qui fait ces prélèvements ?"
M. Yves COURBIS :
"Je vais vous répondre de mémoire sur ces points techniques. En ce qui concerne le
by-pass et les événements exceptionnels sur Montélimar, au nombre de 7, il s'agit
des fortes périodes de pluie. Il y a des eaux parasites qui pénètrent dans notre
réseau et qui occasionnent un dysfonctionnement. Par by-pass, on les renvoie en
milieu naturel sur une période très courte, le temps que la situation redevienne
normale. C'est réglementaire et réglementé, bien évidemment. C'est la raison pour
laquelle, ça apparaît dans le rapport."
"2012 n'a pas été une année où il a particulièrement plu beaucoup. Avec 2013, on a
déjà beaucoup d'événements de même type ?"
M. Yves COURBIS :
"Pour 2013, le point n'a pas été fait. Je suis incapable de vous répondre. J'ai en
mémoire le 4 ou 5 novembre 2012 où, lors d'une pluie, on s'était trouvés dans une
situation un peu particulière puisque les services délégataires avaient été mis en
alerte et ceux de la Sésame aussi, d'ailleurs."
"Comme la Station n'est pas très vieille et qu'elle est prévue pour accueillir encore
plus de m3 à traiter, est-ce qu'avec la montée en charge on risque d'avoir des
événements de ce type de façon beaucoup plus fréquente ? Est-ce qu'on est dans
une situation problématique pour la suite ?"
M. Yves COURBIS :
"Notre Station traite un petit peu plus de 7 000 m 3/jour en période normale et
lorsqu'il y a un événement climatique particulier, on peut très vite s'envoler sur des
m3 importants mais d'eaux parasites très diluées puisqu'il s'agit de l'eau de pluie.
Rien d'anormal pour l'instant.
Sur les fuites, comme tout équipement, il arrive qu'il y ait des dysfonctionnements.
Là, le constructeur a reconnu un certain nombre de dysfonctionnements et les a pris
en charge. Cela a dû se traiter d'une manière particulière puisque sur un site
occupé en fonctionnement, il a fallu interrompre sur certains bacs pour procéder à
la remise en route et aux réparations qui ont été prises en charge par le
constructeur.
Concernant la lagune de Savasse et les prélèvements effectués, ils le sont par un
service extérieur : le SATESE, si je ne me trompe pas."
"Il va nous le faire gratuitement, s'il s'est trompé d'endroit ?"
M. Yves COURBIS :
"Bonne question, on fera remonter. A vérifier."
41
"Sur la présentation des m 3 traités à Montélimar, il y a un tableau qui indique des
quantités beaucoup plus importantes en 2008 et je me demandais pourquoi il y
avait eu beaucoup plus de choses traitées en 2008 parce que c'était même avant la
mise en service de la nouvelle Station."
M. Yves COURBIS :
"La pluviométrie en 2008 était deux fois plus importante qu'en 2012. On a
rapproché les événements climatiques à partir des données de Météo France à
Ancône. Cela peut être une explication."
7.4 – RAPPORT 2012 SUR LEPRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE
L'ASSAINISSEMENT
Conformément au décret n° 95-635 du 6 mai 1995, un rapport annuel sur le prix et
la qualité du service de l’assainissement doit être présenté aux membres du Conseil
Communautaire.
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995,
2013,
D’APPROUVER le rapport 2012 sur le prix et la qualité du service public de
l'assainissement.
7.5 – ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE A LA DELIMITATION DES ZONES
D'ASSAINISSEMENT SUR LA COMMUNE DE MONTELIMAR
La Ville de Montélimar possède un réseau d’assainissement à 98 % séparatif.
Concrètement, les eaux usées sont acheminées à la station d’épuration par le réseau
des eaux usées alors que les eaux de pluie sont collectées et rejetées au milieu
naturel par l’intermédiaire de canalisations d’eaux pluviales.
96 % de la population montilienne est ainsi raccordée au réseau public des eaux
usées.
Les habitations restantes, environ 450, essentiellement en zones péri-urbaines et
rurales traitent leurs eaux usées par un système d’assainissement individuel.
42
Aujourd’hui, dans le cadre de la révision du PLU de la Ville de Montélimar et
conformément à la réglementation en vigueur, la Communauté d'Agglomération
Montélimar-Sésame, en charge de l'assainissement, doit effectuer une mise à jour
du zonage d’assainissement.
Ce zonage délimite, notamment, les zones d’assainissement collectif et les zones
d’assainissement non collectif.
La réglementation en vigueur précise également la nécessité d’une enquête
publique préalable à la délimitation de ces zones.
Ce zonage, à l’issue de l’enquête publique, est destiné à être annexé au Plan Local
d’Urbanisme (P.L.U.) de la Commune de Montélimar. Il a donc été mis en
adéquation avec le zonage du P.L.U.
Le dossier de zonage de l'assainissement soumis à enquête publique
comprend notamment :
•
une présentation de la commune,
•
l'état de l'existant en assainissement collectif et non collectif
•
un programme prévisionnel de travaux chiffrés et hiérarchisés et relatifs à
des extensions ou renforcement de réseaux
•
un projet de zonage d’assainissement de la commune
Ce plan de zonage, consultable à la Direction Générale des Services de MontélimarSésame, comprend trois zones :
•
les zones urbaines ou urbanisables desservies actuellement en
assainissement collectif,
•
les zones à urbaniser qui seront desservies en assainissement collectif futur,
•
les zones en assainissement non collectif.
Le programme de travaux prévoit, notamment :
•
l'extension du réseau quartier du Ponton avec raccordement sur
Montélimar
•
l'extension du réseau quartier de la Chapellerie (route de l'Hôpital)
•
le renforcement des réseaux boulevard des Présidents
Enfin, lors de l’enquête publique, le public pourra consulter le dossier
correspondant élaboré par le bureau d’études NALDEO.
D’APPROUVER le dossier d’enquête publique ci-joint,
DE CHARGER Monsieur le Président ou son représentant d'engager toutes les
procédures nécessaires à l’ouverture de l’enquête publique préalable à la
délimitation des zones d’assainissement sur la Commune de Montélimar.
"L'extension de la constructibilité au quartier de la Chapellerie était envisagée mais
à la dernière réunion du Conseil Municipal, ça a été sorti du PLU. Vous êtes sûr
que vous faites une extension de réseau pour des maisons qui seront construites ?"
43
"En fait, l'extension du réseau va permettre de connecter le Centre Hospitalier et,
comme c'est le cas sur le bd des Présidents, d'interconnecter nos réseaux
d'assainissement avec, notamment, dans le cadre de la future fusion avec la
Communauté de Communes du Pays de Marsanne, la possibilité de connecter des
communes comme Sauzet ou St Marcel lès Sauzet. Il faut donc qu'il y ait des
réseaux qui soient dimensionnés de manière suffisante sur cette zone. Cela ne
concerne pas, effectivement, l'extension d'urbanisation puisque, comme vous l'avez
très justement rappelé, la Ville a décidé de ne pas étendre l'urbanisation dans ce
secteur au vu des difficultés rencontrées sur les glissements de terrain. Donc, nous
avons pris la décision de geler l'urbanisation dans ce secteur. En tout cas, on pourra
au moins raccorder les logements qui sont déjà présents sur ce secteur mais les
enjeux sont : le Centre Hospitalier et l'extension sur la Communauté de Communes
du Pays de Marsanne."
M. Yves COURBIS :
"Il y a aussi un petit quartier sur Savasse."
7.6 – ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA CONSTRUCTION D'UNE
STATION D'EPURATION DE TYPE DISQUES BIOLOGIQUES SUR LA
COMMUNE DE LA COUCOURDE
La Communauté d'Agglomération MONTELIMAR–SESAME, par délibération du
Conseil Communautaire du 11 février 2010 a approuvé le programme concernant
l'agrandissement et la réhabilitation de la station d'épuration du quartier de
Derbières à LA COUCOURDE.
L'actuelle station d'épuration est située sur la parcelle cadastrée AI 99, d'une
superficie de 1 680 m².
L'avant-projet, précédemment cité, prévoit la construction d'une nouvelle unité de
traitement des eaux usées sur la parcelle mitoyenne cadastrée AI 100 d'une
superficie de 788 m² et la destruction de l'ancienne station qui doit être remplacée
par une zone de compensation des volumes soustraits à la zone d'expansion des
crues.
Afin de rationaliser la gestion du patrimoine immobilier, la Communauté
d'Agglomération souhaite acquérir ces parcelles dont l'affectation relève du service
public d'assainissement.
Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L.3112-1 du Code général de la
propriété des personnes publiques, les biens des personnes publiques qui relèvent
de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement
préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des
compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de leur domaine
public.
Par délibération du Conseil Municipal du 27 mars 2013, la Commune de LA
COUCOURDE s'est prononcée favorablement pour la cession gratuite desdites
parcelles à la Communauté d'Agglomération.
44
Il convient donc de délibérer pour valider l'acquisition, à titre gratuit, des deux
parcelles précédemment citées, étant précisé que les actes authentiques portant
transfert de propriété entre personnes publiques seront pris en la forme
administrative.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.131113, L.2121-29, L.2241-1 et L.5211-1,
Vu la délibération du Conseil Municipal de LA COUCOURDE en date du 27 mars
2013,
Vu la consultation de France Domaine,
D'APPROUVER l'acquisition, par cession gratuite, des parcelles cadastrées AI 100
d'une superficie de 788 m² et AI 99 d'une superficie de 1 680 m², appartenant à la
Commune de LA COUCOURDE, selon les conditions susmentionnées,
D'AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les
documents nécessaires au transfert de propriété ainsi que les actes à intervenir pris
en la forme administrative et de prendre toutes les dispositions nécessaires à
l’exécution de la présente délibération,
DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au compte 2111 et que les frais
d’acte administratifs seront payés par l’acquéreur,
dispositions nécessaires pour l'exécution de la présente délibération qui peut faire
7.7 – RACCORDEMENT DES EAUX USEES DU VILLAGE D'ALLAN A LA
STATION D'EPURATION DE MONTELIMAR – SIGNATURE D'UNE
CONVENTION DE PASSAGE
La
Communauté
d'Agglomération
Montélimar-SESAME
va
engager
prochainement des travaux de raccordement des eaux usées du village d'Allan sur
la station d'épuration de Montélimar.
Une canalisation de transfert sera ainsi posée entre la station d'épuration d'Allan et
le réseau existant à Montélimar situé à l'Est du Quartier Maubec. Cette conduite
doit être posée en partie sur deux parcelles privées à Allan appartenant à M.
ALMORIC Jean-Pierre et cadastrées ZO 33 et ZO 34.
Il convient donc d'établir une convention de passage entre ce propriétaire et la
Communauté d'Agglomération Montélimar-SESAME.
Cette convention fixe notamment les points suivants :
•
le propriétaire reconnaît le droit à la Collectivité d’établir et de maintenir la
canalisation à travers les parcelles concernées,
45
•
•
•
•
le propriétaire s'engage à ne procéder à aucune construction sur
l'emplacement de la canalisation publique qui traverse les parcelles,
le propriétaire accorde à la Collectivité le droit de laisser pénétrer ses
agents, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle pour la
réalisation des travaux,
l’établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité, sauf pour
les dégâts causés aux biens et aux cultures pendant les travaux,
la Collectivité s’engage à fournir au propriétaire un plan à l’issue des
travaux sur lequel seront précisés : le tracé de la conduite, son diamètre, sa
profondeur.
D’APPROUVER cette convention annexée à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Président à signer cette convention ainsi que tous les
documents afférents.
7.8 – EXTENSION DU RESEAU DES EAUX USEES QUARTIER CLAVELLE ET
BANCES SUR LA COMMUNE DE SAULCE SUR RHONE – SIGNATURE DE
CONVENTIONS DE PASSAGE
Dans le cadre des travaux d'aménagement du Nord de la Commune de SAULCE
SUR RHONE, la Communauté d'Agglomération Montélimar-SESAME réalise des
travaux d'extension du réseau des eaux usées quartier Clavelle et Bances le long de
la R.N.7.
Ces travaux s'effectuent en partie sur quatre parcelles privées cadastrées ZE 66 /
132 / 135 appartenant à SCI LORIOL DIS et ZH 90 appartenant à SCI FRESGAS.
Il convient donc d'établir une convention de passage entre les propriétaires suivants
et la Communauté d'Agglomération Montélimar-SESAME :
Numéro de la parcelle
ZE 66 / ZE 132 / ZE 135
ZH 90
Nom du propriétaire
SCI LORIOL DIS
SCI FRESGAS
Ces conventions fixent notamment les points suivants :
•
les propriétaires reconnaissent le droit à la Collectivité d’établir et de
maintenir la canalisation à travers les parcelles concernées,
•
les propriétaires s'engagent à ne procéder à aucune construction sur
l'emplacement de la canalisation publique qui traverse les parcelles,
•
les propriétaires accordent à la Collectivité le droit de laisser pénétrer ses
agents, ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités par elle pour la
réalisation des travaux,
•
l’établissement de la servitude ne donne pas droit à indemnité, sauf pour
les dégâts causés aux biens et aux cultures pendant les travaux,
46
•
la Collectivité s’engage à fournir aux propriétaires un plan à l’issue des
travaux sur lequel seront précisés : le tracé de la conduite, son diamètre, sa
profondeur.
D’APPROUVER ces deux conventions annexées à la présente délibération,
D’AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer ces conventions
ainsi que tous les documents afférents.
7.9 – RAPPORT 2012 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Rapporteur : Jean-Jacques GARDE
En application de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du
30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, un rapport annuel sur le prix
et la qualité du service public d'assainissement non collectif doit être présenté aux
membres du Conseil Communautaire.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Communautaire :
et L.5211-1,
Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre
2006,
2013,
D'APPROUVER le rapport 2012 sur le prix et la qualité du Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SPANC).
Monsieur le Président donne lecture des décisions communautaires.
"Sur la 2013.03.26D qui concerne des travaux sur le Stade d'Athlétisme, je voulais
savoir quelles étaient les demandes supplémentaires que nous avons faites.
Sur la 2013.03.28D qui concerne la mise en place d'un Snack Pasta Minut sur la Base
de Loisirs, est-il déjà en place ?"
M. Robert LEOPOLD :
"La mise en service du Snack doit être opérationnelle. Elle devait l'être, je crois, au
15 juin."
47
"Au 1er mai, d'après la délibération."
M. Robert LEOPOLD :
"Oui, mais de manière ponctuelle et de manière permanente et journalière, à partir
du 15 juin. Honnêtement, je ne suis pas allé vérifier et la météo ne me semble pas
très favorable actuellement aux baignades à la Base de Loisirs."
"Ils sont là sur une tranche horaire particulière ?"
M. Robert LEOPOLD :
"Je pense que ça doit être entre 10 h et 20 h.
Sur le Stade d'Athlétisme, réponse par courrier sous peu."
Note de la rédaction : précisions de M. Robert LEOPOLD
1. Snack à la Base de loisirs : ouvert du 15 mai au 30 septembre
•
périodes du 15-05 au 30-06 et du 01-09 au 30-09 : principalement le weekend (si beau temps). En effet, cette personne exerce son activité
commerciale dans diverses communes sur les mois de septembre à juin et
elle ne souhaite pas perdre ses emplacements
•
période de juillet-août : tous les jours de 11 h à 20 h (si beau temps), sauf le
dimanche, jour pour lequel le gérant du vide-grenier dispose d’un droit à
buvette jusqu’à 12 h, d’où horaire dominical de 12 h à 20 h.
2. Avenant d’environ 20 000 € pour le Stade d’Athlétisme
Outre diverses plus et moins-values qui se neutralisent, deux postes justifient cet
avenant en plus-value :
•
fourreaux posés en prévision d’une future (?) installation de panneaux
photovoltaïques sur le toit des tribunes (+ 7 000 €)
•
station de lavage des eaux du Rhône aux fins de filtrer ces eaux avant leur
utilisation en arrosage de la pelouse et nettoyages extérieurs divers.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.
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