Programme des services de garde d`enfants 2014 London

Programme des services de garde d’enfants
2014
London – Middlesex
Octobre 2013
Programme des services de garde d’enfants 2014
London - Middlesex
Table des matières
Résumé ......................................................................................................................................................... 1
Historique...................................................................................................................................................... 2
La nouvelle formule pour le financement des services de garde d’enfants ............................................. 2
Le fonds de réserve pour les garderies et le développement de la petite enfance ................................. 3
2013 – Une année de transition ............................................................................................................... 3
Programme des services de garde d’enfants 2014 ....................................................................................... 5
Aperçu stratégique.................................................................................................................................... 5
Résumé de l’affectation du financement 2014............................................................................................. 7
Aperçu ....................................................................................................................................................... 7
Services de base ........................................................................................................................................ 8
1 - Places de garde subventionnées...................................................................................................... 8
2 - Subvention de fonctionnement ....................................................................................................... 9
3 – Ressources pour besoins spéciaux ................................................................................................ 10
4 - Protocole d’entente sur l’équité salariale...................................................................................... 10
Financement des besoins spéciaux ......................................................................................................... 11
1 – Financement pour le perfectionnement des compétences .......................................................... 11
2 – Financement de la transformation ............................................................................................... 11
3 – Financement des réparations et de l’entretien ............................................................................ 11
4 – Financement des améliorations .................................................................................................... 11
Frais administratifs.................................................................................................................................. 12
Subventions d’immobilisation ................................................................................................................ 12
Subvention de fonctionnement .................................................................................................................. 13
Élaboration de la structure de la subvention de fonctionnement ......................................................... 13
Financement de la subvention de fonctionnement supplémentaire ..................................................... 15
Programme de mise en application de la subvention de fonctionnement ............................................ 17
Accords de financement avec les fournisseurs de service.......................................................................... 18
Échéances et annexes ................................................................................................................................. 19
Annexe 1 – Objectif de la subvention de fonctionnement ..................................................................... 19
Annexe 2 – Principes de la subvention de fonctionnement ................................................................... 20
Annexe 3 – Calcul des points par espace ................................................................................................ 22
Annexe 4 – Feuille de calcul des points du système ............................................................................... 23
Annexe 5 – Calcul de la valeur par point ................................................................................................ 25
Graphique 1 – Financement actuel des fournisseurs de services (exprimé en $/point) ........................ 26
RÉSUMÉ
En janvier 2013, le ministère de l’Éducation a modifié le mode de financement des
gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et leur a accordé davantage de
flexibilité pour l’affectation des fonds, selon leurs besoins propres. En collaboration avec la
communauté de garderies locale, les GSMR concevront des programmes de service de garde
d’enfants qui précisent le mode de gestion des garderies, y compris l’affectation des fonds
entre les différentes composantes de la prestation des services. Mené par Neighbourhood,
Children and Fire Services, en collaboration avec les représentants du comté de Middlesex, le
processus de consultation de London-Middlesex s’est déroulé tout au long de 2013 et a
débouché sur l’élaboration de ce Programme des services de garde d’enfants 2014.
Le Programme des services de garde d’enfants 2014 de London-Middlesex vise à maintenir de
façon relativement constante le financement direct des programmes de garde d’enfants, tout
en augmentant les fonds destinés directement aux enfants et aux familles. Les stratégies
d’affectation pour chaque composante des services de garde sont exposées, y compris les
priorités en cas d’une éventuelle augmentation des fonds. La manière d’atténuer l’incidence
d’une réduction du financement global sur les places de garde subventionnées est également
traitée.
Une nouvelle subvention de fonctionnement pour remplacer les programmes de subventions
salariales actuels est en cours d’application. Le Programme des services de garde d’enfants
2014 explique comment la subvention de fonctionnement a été élaborée et calculée, et de
quelle façon elle sera mise en place en 2014.
La nouvelle formule de financement du ministère de l’Éducation permet aux GSMR de mettre à
jour et de remplacer les ententes d’achat de services de subventions pour frais de garde et les
ententes de subventions salariales obsolètes par un nouvel accord de financement des services
pour enfants. Le Programme des services de garde d’enfants 2014 traite des éléments clés du
nouvel accord ainsi que de son mode de mise en application.
1
HISTORIQUE
La nouvelle formule pour le financement des services de garde d’enfants
En décembre 2012, le ministère de l’Éducation a annoncé une nouvelle formule pour le
financement des services de garde d’enfants, laquelle restructure le mode de financement des
fournisseurs de service réglementés par la Loi sur les garderies (ci-après dénommés
«gestionnaires de services municipaux regroupés» ou GSMR) ainsi que la manière d’offrir les
services prescrits. En janvier 2013, la nouvelle formule pour le financement des services de
garde d’enfants a remplacé la méthode traditionnelle d’affectation des fonds selon des
programmes spécifiques dont la méthodologie de financement ressemble à celle des Conseils
scolaires. La nouvelle formule de financement est fondée sur des éléments démographiques de
tiers, tirés de Statistique Canada et disponibles au grand public, qui donnent une idée plus
précise de la structure des coûts d’un programme et de la demande de services de garde à
l’échelle d’une collectivité.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des modifications les plus importantes des GSMR de
London-Middlesex, ainsi que la nouvelle formule pour le financement des services de garde
d’enfants :
 Allègement des procédures de financement et d’affectation – consolidation des vingtet-une enveloppes de financement actuelles en trois catégories principales :
financement de base (y compris les places de garde subventionnées, la subvention de
fonctionnement des programmes de garderies et les ressources pour besoins spéciaux);
les subventions à des fins particulières et les subventions d’immobilisation.
 Responsabilité accordée au GSMR pour affecter les fonds selon ses besoins et ses
stratégies propres. À présent, le GSMR a la flexibilité de définir (dans un cadre délimité)
la somme affectée aux places de garde subventionnées, à la subvention de
fonctionnement et aux ressources pour besoins spéciaux.
 Suppression du financement des subventions salariales des programmes de garde
d’enfants et remplacement par une nouvelle subvention de fonctionnement. Cette
modification a entraîné :
o L’obligation d’élaborer une politique et des protocoles sur le financement des
garderies dans le cadre d’une nouvelle subvention de fonctionnement.
o L’obligation de remplacer toutes les ententes de subventions salariales et les
ententes d’achat de services conclues avec les fournisseurs de services de garde
d’enfants par un nouvel accord de financement qui s’inscrit dans la nouvelle
subvention de fonctionnement.
 Une baisse du financement de base du GSMR de London-Middlesex, qui est passé de
28,4 millions de dollars en 2012 à 26,7 millions de dollars en 2013, soit une réduction de
1,7 million de dollars. London–Middlesex a reçu un «financement d’atténuation» unique
de 6 562 858 $, visant à amortir l’incidence de la réduction du financement sur les
niveaux de prestation de services au cours des trois à cinq prochaines années.
2
Le fonds de réserve pour les garderies et le développement de la petite enfance
Comme indiqué dans le paragraphe précédent, le GSMR de London-Middlesex a reçu un
financement d’atténuation unique pour appuyer la transition vers la nouvelle formule de
financement et la nouvelle structure des services de garde d’enfants au cours des trois à cinq
prochaines années. Le financement a été remis au GSMR dans le cadre d’une entente distincte
de l’accord sur le financement des services pour enfants ordinaire, à condition qu’il :
 rende compte de ces fonds séparément du financement des services pour enfants
ordinaire;
 élabore un plan pour le déploiement des fonds d’atténuation; et
 répartisse les fonds au cours des trois à cinq prochaines années.
En avril 2013, le Conseil municipal a approuvé la création du Fonds de réserve pour les
garderies et le développement de la petite enfance, pour abriter le fonds d’atténuation jusqu’à
ce qu’une ébauche du Programme sur les services de garde d’enfants soit rédigée.
Au cours du printemps et de l’été 2013, le personnel de Neighbourhood, Children and Fire
Services, en collaboration avec les représentants du comté de Middlesex, a entrepris une série
de consultations en grands et en petits groupes avec les fournisseurs de services de garde
d’enfants de London et de Middlesex, qui ont abouti au présent Programme des services de
garde d’enfants de London-Middlesex.
2013 – Une année de transition
Bien que la mise en place du Programme des services de garde d’enfants pour LondonMiddlesex soit prévue tout au long de 2013, la réduction du financement est entrée en vigueur
le 1er janvier 2013. Cela a obligé le GSMR à mettre en place des plans administratifs et
financiers provisoires pour 2013, pendant l’élaboration du Programme des services de garde
d’enfants.
La motivation principale pour l’élaboration de ces plans provisoires était de maintenir, dans la
mesure du possible, la stabilité du système de garde d’enfants. Par conséquent, pour 2013, le
GSMR :
 a maintenu le financement directement octroyé aux fournisseurs de services de garde
d’enfants aux mêmes niveaux qu’en 2012;
 a maintenu le financement des ressources pour besoins spéciaux aux mêmes niveaux
qu’en 2012;
 a maintenu le financement du comté de Middlesex aux mêmes niveaux qu’en 2012
 a absorbé la réduction de financement de 1,7 million de dollars du système de places de
garde subventionnées à London.
Les répercussions sur le système de places de garde subventionnées ont été graves à London. À
la fin de 2012, le nombre d’enfants touchés par la réduction des places de garde subventionnés
avait augmenté d’environ 2 900 enfants par mois, et la liste d’attente pour une place de garde
subventionnée a été pratiquement supprimée. (Environ 150 enfants supplémentaires
3
bénéficient d’une place de garde subventionnée dans le comté de Middlesex). Cependant, la
réduction du financement global du GSMR équivaut à un ensemble de dossiers viable d’environ
300 enfants de moins. Afin de ramener cet ensemble de dossiers à un niveau viable, le GSMR a
gelé le placement des enfants sur la liste d’attente d’une place de garde subventionnée en
février 2013 et compté sur un taux normal de départs pour diminuer le nombre de dossiers
total. Par conséquent, à la fin de septembre, la liste d’attente d’une place de garde
subventionnée pour London avait augmenté d’environ 600 enfants.
Le taux normal de départ des enfants du système de places de garde subventionnées a été plus
lent que prévu. Ainsi, on prévoit un déficit d’exploitation en 2013. On s’attend à un
prélèvement entre 500 000 et 700 000 $ du Fonds de réserve pour les services à l’enfance et le
développement de la petite enfance pour contrebalancer ce déficit.
4
PROGRAMME DES SERVICES DE GARDE D’ENFANTS 2014
Aperçu stratégique
En résumé, le Programme des Services de garde d’enfants de London-Middlesex vise à
maintenir de façon relativement constante le financement direct des programmes de garde
d’enfants, tout en augmentant les fonds affectés directement aux enfants et aux familles.
Les éléments stratégiques clés du Programme des services de garde d’enfants 2014 sont les
suivants :
 Augmentation des ressources financières, soit par un financement supplémentaire du
ministère de l’Éducation et l’utilisation des fonds d’atténuation prélevés sur le fonds de
réserve pour les services à l’enfance et le développement de la petite enfance, soit par
une réaffectation des frais d’administration principalement aux différents services
destinés directement aux enfants et aux familles (p. ex., les places de garde
subventionnées et les ressources pour besoins spéciaux).

Un montant initial d’un million de dollars, prélevé sur le Fonds de réserve pour les
services à l’enfance et le développement de la petite enfance, sera affecté au
programme des places de garde subventionnées 2014 afin de réduire les répercussions
d’une réduction du financement sur l’ensemble de dossiers dudit programme et
d’augmenter d’environ 130 enfants le nombre des places de garde subventionnées audessus du niveau viable du financement de base. Le système de places de garde
subventionnées sera suivi de près, et cette affectation initiale rajustée au besoin
pendant l’année.

Les affectations actuelles aux subventions salariales des fournisseurs de services de
garde d’enfants seront maintenues à leur niveau actuel (voire légèrement augmentées,
dans certains cas), mais seront transformées en subventions de fonctionnement, offrant
ainsi une certaine stabilité en matière de financement au secteur des services de garde.
Une partie des fonds à vocation spécifique dans le cadre du financement global affecté
au GSMR, ainsi que tout financement recouvré en raison de la fermeture ou de la
réduction des effectifs des programmes des services à l’enfance existants, sera
réinvestie dans des subventions de fonctionnement supplémentaires destinées aux
programmes qui reçoivent actuellement un financement inférieur à la part qui leur est
due. Les programmes des services à l’enfance lancés après le 1er janvier 2014 ne seront
pas admissibles à la subvention de fonctionnement, tant que le réseau de services à
l’enfance actuel n’a pas été stabilisé et que l’équité en matière de financement n’a pas
été atteinte.

Les ententes d’achat de services précédemment conclues avec les fournisseurs de
services de garde d’enfants seront remplacées par une nouvelle entente de financement
5
des services à l’enfance, consolidée et plus exhaustive. L’entente de financement mise à
jour servira de point d’appui pour exiger la participation des fournisseurs des services de
garde d’enfants aux initiatives d’évaluation et d’amélioration de la qualité, la prestation
de services pour enfants à besoins spéciaux et la participation active aux réseaux et aux
associations professionnelles de garderies et d’apprentissage préscolaire.

Le GSMR travaillera avec la communauté des services de garde d’enfants, afin
d’élaborer un programme viable d’assurance et d’amélioration de la qualité, dont l’un
des résultats permettra de garantir que l’investissement financier du GSMR dans ce
secteur appuie la prestation de services de qualité aux résidents. Un processus de
consultation avec la communauté des services de garde d’enfants débutera en 2014,
afin d’élaborer la structure et de cerner les ressources nécessaires au Programme
d’assurance et d’amélioration de la qualité, dont la mise en application initiale est
prévue pour la fin de 2014 ou le début de 2015.

À la lumière de la baisse prévue des places de garde subventionnées et du déficit
d'exploitation prévu en 2013, l’examen rigoureux des frais administratifs se poursuivra.
6
RÉSUMÉ DE L’AFFECTATION DU FINANCEMENT 2014
Aperçu
Le financement des services de garde du ministère de l’Éducation est réparti en trois
catégories : financement de base, subventions spéciales et subventions d’immobilisation. Les
différentes composantes du financement de chacune des catégories sont traitées ci-après.
Au moment de la rédaction du présent rapport, l’affectation du financement de 2014 du
ministère de l’Éducation n’avait pas encore été parachevée. Par conséquent, le Programme des
services de garde d’enfants de London-Middlesex établit des stratégies clés plutôt que des
projections fiscales limitées. Toutefois, en prenant comme point de départ les données de 2013
et en mettant en application les stratégies cernées ci-dessous, les fonds affectés aux services de
garde d’enfants de 2014 prévus (à l’exception des fonds prélevés sur le Fonds de réserve pour
les services à l’enfance et le développement de la petite enfance) seront approximativement
répartis selon le schéma ci-dessous :
Pay Equity
MOU
2%
Capacity
1%
Administration
8%
Capital Grants
1%
Special Needs
Resourcing
5%
Fee Subsidy
General Operating Grant
General Operating
Grant
27%
Fee Subsidy
56%
Special Needs Resourcing
Pay Equity MOU
Capacity
Administration
Capital Grants
Remarque : Les pourcentages indiqués dans ce graphique illustrent le financement combiné du GSMR et
du ministère de l’Éducation.
7
Services de base
Les composantes des services de base sont les suivantes :
1. Les places de garde subventionnées
2. La subvention de fonctionnement
3. Les ressources pour besoins spéciaux
4. Le protocole d’entente sur l’équité salariale
Les stratégies d’affectation pour chacune de ces composantes sont traitées ci-après.
1 - Places de garde subventionnées
Les frais des places de garde subventionnées sont calculés en fonction des deux éléments
suivants :
 La moyenne mensuelle d’enfants subventionnés (c.-à-d., dossiers en cours);
 Le coût de subvention par enfant (c.-à-d., indemnité journalière).
Dossiers en cours – Selon l’affectation du financement décrite ci-dessous, et à l’exclusion de
tout financement supplémentaire provenant de toute autre source, la moyenne cible de
nombre mensuel de dossiers en cours pour 2014 (programmes regroupés Services à l’enfance
et Ontario au travail) qui peut être viable avec un financement de base, est estimé à environ
2 400 à 2 500 enfants, à London-Middlesex – ce qui représente une réduction importante de la
moyenne mensuelle de dossiers en cours, observée en 2011 et 2012 (environ 2 800 à 2 900
enfants).
Une des priorités clés en 2014 sera de trouver des sources de financement supplémentaire, afin
d’augmenter les places de garde subventionnées ainsi que la moyenne mensuelle de dossiers
en cours. Avec un coût annuel de 7 750$ par enfant en 2104, un financement supplémentaire
permettra de subventionner treize enfants supplémentaires pour chaque 100 000$ investis. Les
sources potentielles d’un financement supplémentaire à l’examen incluent : le ministère de
l’Éducation, les contributions d’Ontario au travail, le financement discrétionnaire des GCMR, la
réduction des frais administratifs et l’utilisation du financement d’atténuation prélevé sur le
Fonds de réserve pour les services à l’enfance et le développement de la petite enfance.
Une affectation initiale d’un million de dollars prélevée sur le Fonds de réserve pour les services
à l’enfance et le développement de la petite enfance est incluse dans le Programme de services
de garde d’enfants 2014, ce qui permettra de faire bénéficier 130 enfants supplémentaires des
places de garde subventionnées, augmentant ainsi la cible mensuelle de dossiers en cours à
environ 2 530 à 2 630 enfants. Le système de places de garde subventionnées sera suivi de
près, et l’affectation initiale sera rajustée au besoin pendant l’année.
Indemnité journalière – On s’attend que les fournisseurs de service de garde d’enfants exigent
une augmentation des indemnités journalières qui leur sont versées en sus du taux d’inflation
8
ou selon l’augmentation du taux de financement du ministère de l’Éducation. La stratégie du
GSMR consistera à continuer, dans la mesure du possible, à :
 assumer le paiement du plein tarif en vigueur sur le marché pour les bébés et les
bambins;
 combler l’écart entre le tarif journalier du GSMR et celui du marché pour les enfants
d’âge préscolaire; et
 maintenir à son niveau actuel l’écart existant entre le tarif journalier du GSMR et ceux
du marché pour l’horaire prolongé et les enfants d’âge scolaire.
Cette démarche consolide les améliorations apportées aux tarifs journaliers en 2013, et
concorde avec l’orientation provinciale qui est d’axer, dans la mesure du possible, le
financement disponible sur le soutien aux enfants âgés de 0 à 4 ans.
2 - Subvention de fonctionnement
Les deux composantes de la subvention de fonctionnement sont les suivantes :
1. Subvention de fonctionnement traditionnelle – Somme payée à tous les programmes en
2012 (8 867 575 $). Cette subvention ne sera pas augmentée pour 2013, 2014 et par
après; et
2. Subvention de fonctionnement supplémentaire – Somme affectée à l’augmentation de
la subvention de fonctionnement des programmes dont les niveaux de financement en
2013 étaient inférieurs au point médian de la subvention de fonctionnement1. Le
montant annuel affecté à la subvention de fonctionnement supplémentaire est
discrétionnaire et tributaire de la réorientation des ressources en cas de fermeture et de
réduction des effectifs de programmes, des situations particulières et de l’admissibilité
des programmes conformément au nouvel accord de financement des services de garde
d’enfants et la politique du GSMR.
(Les détails sur l’élaboration et le calcul de la subvention de fonctionnement ainsi que le mode
de sa mise en place en 2014 sont traitées dans la section ci-après.)
En 2013, le financement de la subvention salariale de chaque programme a été maintenu aux
niveaux de 2012. À partir de 2014, la subvention salariale sera remplacée par la subvention de
fonctionnement traditionnelle, et sera maintenue aux niveaux de 2013 à l’exception des
situations particulières mentionnées dans ce rapport. En d’autres termes, tous les programmes
des GSMR recevront, au minimum, le niveau de financement obtenu en 2012 et en 2013 (à
l’exception des situations particulières), à condition qu’ils y soient toujours admissibles.
Les programmes qui reçoivent une somme inférieure à leur part équitable du financement, tel
que calculé selon les niveaux de financement de 2013 (p. ex., les programmes dont le
1
Le point médian de la subvention de fonctionnement pour 2013 est le niveau de financement, exprimé en
$/point, qui serait en place si le système de financement actuel était abandonné et remplacé par une approche
offrant le même niveau de financement à chaque programme.
9
financement exprimé en $/point est inférieur au point médian de la subvention de
fonctionnement) pourront bénéficier d’une augmentation de la subvention de fonctionnement.
Le GSMR définira annuellement le montant total à affecter à la subvention de fonctionnement
supplémentaire, ainsi que la répartition appropriée entre les programmes admissibles.
3 – Ressources pour besoins spéciaux
En 2013, le financement des ressources pour besoins spéciaux a été maintenu aux niveaux de
2012. À partir de 2014, ce financement augmentera au même taux que toute augmentation du
financement global du ministère de l’Éducation.
4 - Protocole d’entente sur l’équité salariale
En 2013, le financement de l’équité salariale a été maintenu aux mêmes niveaux qu’en 2012. À
partir de 2014, ce financement sera maintenu aux niveaux de 2013, sauf instruction contraire
du ministère de l’Éducation.
10
Financement des besoins spéciaux
Les composantes du financement des besoins spéciaux sont les suivantes :
1. Financement pour le perfectionnement des compétences
2. Financement de la transformation
3. Financement des réparations et de l’entretien
4. Financement des améliorations
Les stratégies d’affectation pour chacune de ces composantes sont traitées ci-après.
1 – Financement pour le perfectionnement des compétences
Le financement pour le perfectionnement des compétences est exclusivement fourni par le
ministère de l’Éducation pour évaluer et améliorer la qualité, le perfectionnement
professionnel et le développement de la capacité globale du système. Par conséquent, la
totalité de ce financement servira à atteindre ces objectifs. Un processus de consultation de la
communauté des services à l’enfance débutera en 2014, afin d’élaborer la structure et de
déterminer les ressources nécessaires au Programme d’assurance et d’amélioration de la
qualité, la mise en application du programme étant initialement planifiée pour la fin de 2014 ou
le début de 2015.
2 – Financement de la transformation
Le financement de la transformation est octroyé par le ministère de l’Éducation, afin de
contribuer à assurer la viabilité des programmes qui sont touchés par la mise en place de
l’horaire prolongé en maternelle et au jardin. Le GSMR a l’intention d’inclure tous ces fonds
(100%) dans la subvention de fonctionnement, qui appuie équitablement tous les programmes.
3 – Financement des réparations et de l’entretien
Le financement des réparations et de l’entretien est octroyé par le ministère de l’Éducation
pour couvrir l’entretien des garderies conformes et résoudre les problèmes de non-conformité.
Étant donné que tous les programmes sont tenus d’entretenir leur équipement selon la Loi sur
les garderies, le GSMR compte inclure 75 % du financement des réparations et de l’entretien
dans la subvention de fonctionnement, qui appuie équitablement tous les programmes. En
outre, les 25 % restants seront affectés aux situations d’urgence survenant pendant l’année. Les
fonds qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice financier seront réabsorbés dans le budget
global.
4 – Financement de la modernisation des immobilisations
Le financement de la modernisation des immobilisations est octroyé par le ministère de
l’Éducation pour assurer le remplacement des immobilisations dans le cadre des services pour
enfants à but non lucratif. Par conséquent, 100 % de ce financement sera affecté annuellement
aux programmes, conformément à des critères précis établis par le ministère de l’Éducation.
11
Frais administratifs
Avant 2013, le financement des frais administratifs était octroyé par la province, dans le cadre
d'une enveloppe budgétaire discrète et fixe. En vertu de la nouvelle formule, ce financement
sera inclus dans les fonds destinés à la prestation des services de base. Le GSMR sera autorisé à
justifier jusqu’à 10 % de l’affectation totale comme frais administratifs; tous frais administratifs
engagés en sus de ce montant étant facturés comme une contribution municipale à 100 %.
En 2014, le GSMR continuera de réévaluer les frais administratifs afin de réinvestir toute
économie réalisée dans le programme des places de garde subventionnées.
Subventions d’immobilisation
Les subventions d’immobilisation du secteur des services de garde d’enfants sans but lucratif
sont octroyées comme une ligne de financement discrète dans le cadre de l’affectation totale
du ministère de l’Éducation. Au moment de la rédaction du présent rapport, le GSMR disposait
de très peu de flexibilité quant à la manière de gérer et de distribuer ce financement au secteur
des services à l’enfance.
En 2014, le GSMR continuera de suivre les lignes directrices spécifiques du ministère de
l’Éducation concernant les subventions d’immobilisation.
12
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
En vertu de la nouvelle formule de financement du ministère de l’Éducation, les subventions
salariales traditionnelles des programmes de services à l’enfance ne seront plus reconnues. Le
GSMR devra les remplacer par un mécanisme de financement plus vaste, plus exhaustif et plus
équitable.
En 2014, le GSMR lancera et utilisera la subvention de fonctionnement. Les sections ci-dessous
traitent de l’élaboration, du financement et de la mise en application de la structure des
subventions de fonctionnement, dans le cadre du nouvel accord de financement des services à
l’enfance.
Élaboration de la structure de la subvention de fonctionnement
La structure de la subvention de fonctionnement avait été élaborée selon le processus suivant :
1. En mettant en place un groupe de travail, composé de 14 fournisseurs de services de
garde d’enfants et d’employés, qui a fourni des commentaires, des conseils et de la
rétroaction sur l’élaboration de la subvention de fonctionnement.
2. En élaborant et en recevant l’aval du groupe de travail quant à l’objectif de la
subvention de fonctionnement (annexe 1).
3. En discutant et en recevant l’approbation du groupe de travail quant aux incidences de
l’objectif de la subvention de fonctionnement. Les incidences clés sont les suivantes :
 le nouvel Accord de financement des services à l’enfance nécessitera une
participation obligatoire à un programme d’évaluation et d’amélioration de la
qualité. Le futur financement pourrait dépendre de la qualité du programme ou
du niveau de participation au programme d’évaluation et d’amélioration de la
qualité;
 le nouvel accord de financement des services à l’enfance exigera que tous les
programmes présentent annuellement leur propre politique d’inclusion;
 le nouvel accord de financement des services à l’enfance exigera que l’on précise
annuellement de quelle manière le programme est connecté aux réseaux locaux
de planification et de prestation des services et aux associations
professionnelles;
 le nouvel accord de financement des services à l’enfance stipulera que pour
qu’un programme soit admissible à la subvention de fonctionnement, il devra
avoir aussi conclu un accord avec le GSMR sur les places de garde
subventionnées.
4. En discutant et en recevant l’aval du groupe de travail quant aux principes ayant guidé
l’élaboration et la gestion de la subvention de fonctionnement (annexe 2).
13
5. En élaborant un «système de points» pour calculer l’admissibilité à une subvention de
fonctionnement, en en discutant et en le faisant approuver par le groupe de travail. Ce
système permettra d'analyser le rapport relatif enfant/personnel au sein de chaque
tranche d’âges et de calculer le «point par espace» de manière à être équitable envers
toutes les tranches d’âges. (Annexe 3)
6. En modelant tout le système de services à l’enfance du GSMR pour calculer les points
totaux à l'aide de la proposition de système de points. Cela a été réalisé en calculant
d’abord les points de chaque programme agréé du GCMR selon la capacité
d’exploitation et le modèle de fonctionnement établis du programme (annexe 4). Le
système de points total a été ensuite calculé comme la somme des points individuels de
chaque programme.
7. En répartissant le système des points total selon le financement disponible des
programmes (supposément le financement directement octroyé aux programmes des
services de l’enfance en 2012, net des affectations déterminées) et en attribuant une
valeur par point estimative. (Annexe 5) Remarque : la valeur par point estimative est en
réalité la subvention de fonctionnement moyenne 2013 – le niveau de financement qui
serait en place si le système de financement actuel était supprimé et remplacé par une
proposition qui fournirait le même niveau de financement à chaque programme.
8. En calculant et en traçant le financement réel actuel (exprimé en $/point) en divisant le
financement des programmes en 2013 par le total des points de chaque programme.
Graphique 1. Ce graphique indique que certains programmes se placent au-dessous du
point médian et d’autres, au-dessus (c’est-à-dire qu’il peut y avoir des gagnants et des
perdants possibles).
9. En déterminant trois options permettant la réalisation d’un financement équitable :
1. Réduire le financement des programmes qui se trouvent au-dessus du point
médian et augmenter celui de ceux qui sont au-dessous de ce point. Cette
proposition créera des «gagnants» et des «perdants», mais ne nécessitera pas
un financement supplémentaire des programmes (méthode à somme nulle).
Cependant, cette méthode créera des défis de taille ainsi que des problèmes de
viabilité pour les perdants.
2. Augmenter annuellement le financement selon une méthode ascendante.
Commencer par les programmes qui bénéficient du financement par espace le
plus bas et l’augmenter jusqu’au niveau du prochain programme le moins
financé. Augmenter le financement de ces programmes pour qu’ils atteignent le
niveau supérieur, et ainsi de suite. Continuer ainsi jusqu’à ce que tous les
programmes bénéficient du même niveau de financement.
3. Augmenter annuellement et équitablement le financement de tous les
programmes au-dessous du point médian (c.-à-d., 10 % d’écart) jusqu’à qu’ils
atteignent, tous, ce point.
14
10. En exposant et en discutant les trois options avec le groupe de travail. La troisième
option a été privilégiée.
Financement de la subvention de fonctionnement supplémentaire
Voici le programme pour lever les fonds nécessaires à l’augmentation du financement des
programmes au-dessous du point médian :
1. Articuler un engagement à long terme, peut-être sur cinq ou dix ans, afin d’amener les
programmes actuellement au-dessous du point médian au point médian, suivi d’une
seconde période de cinq ou dix ans pour continuer d’augmenter le financement de tous
les programmes jusqu’à atteindre l’équité totale.
2. Définir annuellement ce qui peut être orienté vers la subvention de fonctionnement
supplémentaire. Cela pourrait inclure :
a. l’utilisation d’une partie ou de la totalité du financement de la transformation
disponible (2013 = 248 091 $) et 75 % du financement des réparations et de
l’entretien (2013 = 72 928 $);
b. le réinvestissement des fonds inutilisés en raison de la fermeture ou de la
réduction des effectifs des programmes existants. Remarque : Reportes-vous à la
section «Situations particulières» ci-dessous;
c. l’utilisation des fonds d’atténuation non nécessaires ailleurs. Remarque : Cette
option n’est pas compatible avec l’orientation stratégique du programme des
services de garde d’enfants, qui précise que le financement d’atténuation doit, en
priorité, couvrir les différentes composantes de la prestation des services pour les
places de garde subventionnées ou les ressources pour besoins spéciaux, qui
appuient directement les enfants et les familles;
d. l’utilisation d’une partie de toute augmentation annuelle reçue du ministère de
l’Éducation ou du GSMR. Remarque : Cette option n’est pas compatible avec
l’orientation stratégique du programme des services de garde d’enfants, qui
stipule que les augmentations du financement doivent être orientées vers les
composantes qui soutiennent directement les enfants et les familles (p. ex., les
places de garde subventionnées ou les ressources pour besoins spéciaux);
e. l’utilisation d’une partie de toute ressource recouvrée dans le cadre d’une
réduction des frais administratifs. Remarque : Cette option n’est pas compatible
avec l’orientation stratégique du programme des services de garde d’enfants, qui
précise que les augmentations du financement soient orientées vers les
composantes qui soutiennent directement les enfants et les familles (p. ex., les
places de garde subventionnées et/ou les ressources pour besoins spéciaux).
3. Situations particulières – Les programmes qui bénéficient actuellement d’un
financement des subventions salariales supérieur à celui auquel ils ont droit. Plusieurs
15
programmes ont régulièrement reçu un financement pour les subventions salariales
supérieur à celui auquel ils ont droit, en raison des demandes antérieures qu’ils ont
présentées. Le montant annuel total de ce sur-financement est d’environ 56 000 $. Le
personnel devra mettre en place un plan de réduction du financement de ces
programmes et réinvestir les fonds recouvrés dans le redressement de la subvention de
fonctionnement supplémentaire. On préviendra les fournisseurs de service qui relèvent
de la catégorie Situations particulières, dès que possible au cours de l’année 2013, de la
réduction du financement ainsi que de son montant et de son échéancier.
16
Programme de mise en application de la subvention de fonctionnement
Voici une recommandation touchant la mise en place de la subvention de fonctionnement en
2014 :
1. Les programmes admissibles sont ceux qui seront agréés et en exploitation dès le
1er janvier 2014.
2. Proposer un accord de financement des services à l’enfance à tous les programmes
admissibles. Tous les fournisseurs de service qui concluront cet accord et accepteront
les quatre nouvelles conditions seront admissibles à la subvention de fonctionnement.
3. Les fournisseurs qui offrirent des services dès le 1er janvier 2014, mais qui n’auront pas
conclu un accord de financement des services à l’enfance, bénéficieront d’un délai de
réflexion de six mois. Passé ce délai, les fournisseurs seront exclus de la future
subvention de fonctionnement.
4. Conformément aux exigences du nouvel accord de financement des services à l’enfance,
les fournisseurs de services devront communiquer leur capacité ainsi que les autres
informations demandées avant le 30 novembre 2013. Les informations relatives à la
capacité constitueront la base du calcul de l’admissibilité à la subvention de
financement de chaque programme pour 2014. Les fournisseurs de service admissibles
qui ne communiquent pas les informations demandées verront leur admissibilité à la
subvention de fonctionnement suspendue jusqu’à la réception de ces informations.
Passé un délai de six mois, l’admissibilité future à la subvention de fonctionnement sera
annulée.
5. Selon la méthodologie décrite ci-dessus, et dans les limites des ressources disponibles,
le personnel définira la subvention de fonctionnement de chaque fournisseur de
services, laquelle sera versée par dépôt bancaire mensuel direct à partir de janvier 2014.
17
ACCORDS DE FINANCEMENT AVEC LES FOURNISSEURS DE SERVICE
Le GSMR de London-Middlesex a conclu un certain nombre d’accords distincts lui permettant
d’assurer le financement du secteur des services à l’enfance, notamment les ententes pour
l’achat de services de subventions pour frais de garde et les ententes de subventions salariales,
qui n’ont pas été mises à jour depuis plusieurs années. De plus, étant donné que la subvention
salariale n’est plus un mécanisme de financement en vigueur, ces ententes doivent être
remplacées par une autre qui permette un financement dans le cadre du mécanisme de la
subvention directe de fonctionnement.
Le GSMR a élaboré un nouvel accord pour le financement des services à l’enfance, qui permet
de consolider les exigences multiples en matière de documentation et de rapports en un
accord-cadre, avec un échéancier distinct pour chacun :
 les places de garde subventionnées pour les garderies agréées, les résidences privées et
les programmes de loisirs;
 les besoins particuliers; et
 les programmes de centres de ressources.
Le nouvel accord de financement des services à l’enfance comprend des attentes
supplémentaires exigées de la majorité des agences financées et relatives aux points suivants
du programme :
 l’inclusion des enfants à besoins spéciaux;
 la participation à un programme d’évaluation et d’amélioration de la qualité;
 la liaison avec les associations professionnelles et les réseaux actuels d’apprentissage
préscolaire dans la collectivité.
En 2014, le GSMR transfèrera les fournisseurs des ententes actuelles au nouvel accord sur les
services à l’enfance. Il est prévu que la conversion de plus de soixante ententes s'étale sur toute
l’année.
18
ÉCHÉANCES ET ANNEXES
Annexe 1 – Objectif de la subvention de fonctionnement

La subvention de fonctionnement (SF) appuie l’accès aux programmes de garde d’enfants agréés
pour les parents et les enfants. Cela est réalisé en accordant aux fournisseurs de services de garde
d’enfants un financement de base stable et prévisible, afin de réduire le coût global de la garde
d’enfants pour les parents, tout en maintenant un système stable de prestation de services de
garde.

La subvention de fonctionnement soutient l’offre d’un programme de garde d’enfants de qualité.
Incidences
o Le nouvel accord de financement des services à l’enfance exigera que tous les fournisseurs
participent à un programme d’évaluation et d’amélioration de la qualité (PÉAQ,) afin de
bénéficier de la SF. Le niveau de ce financement pourrait dépendre de l’évaluation de la
qualité du programme de services de garde d’enfants ou du degré de participation au PÉAQ.
o Le GSMR facilitera l’élaboration du PÉAQ pour permettre sa mise en application en 2014. Le
PÉAQ sera élaboré en collaboration avec la communauté des services de garde d’enfants.
o Le PÉAQ devra être efficace, approprié, rentable, simple, pertinent et applicable à l’ensemble
des philosophies du programme.

La subvention de fonctionnement appuie la prestation de services inclusifs de garde d’enfants, ce
qui signifie des services d’apprentissage préscolaire et de garde aux enfants identifiés comme ayant
des besoins spéciaux.
Incidences
o Le nouvel accord de financement des services à l’enfance obligera tous les fournisseurs de
garde d’enfants à présenter annuellement leur politique d’inclusion.
o Le GSMR devra indiquer aux fournisseurs ce qu’il recherche dans cette politique, comment
elle sera contrôlée (le cas échéant) et les répercussions sur les centres en cas de nonapplication.
o La politique pourrait inclure la philosophie du fournisseur sur l’inclusion, son engagement sur
sa capacité à assurer ce service, le partenariat établi avec d’autres agences de soutien, les
occasions pertinentes de perfectionnement professionnel (PP) offertes au personnel, ainsi
que l’accessibilité de cette politique aux parents.

La subvention de fonctionnement facilitera l’alignement du système de services de garde d’enfants
sur la mise au point d’un réseau intégré de possibilités d’apprentissage préscolaire et de la petite
enfance pour les familles.
Incidences
o Le nouvel accord de financement des services à l’enfance obligera tous les fournisseurs à
préciser annuellement comment ils sont connectés et comment ils participent aux réseaux
locaux de planification et de prestation de services et aux associations professionnelles.
o Le GSMR devra expliquer aux fournisseurs de services à quoi il s'attend d’eux – par exemple,
la participation au REJ ou au MCCSN, aux réseaux de perfectionnement professionnel, au
comité consultatif sur les services de garde d’enfants, la représentation dans les centres
familiaux ou l’utilisation d’une technologie centrale (1List), etc.
19
Annexe 2 – Principes de la subvention de fonctionnement
Choix parental
 Il est du droit et de la responsabilité de chaque parent de choisir l’option de garde d'enfant
réglementée qui lui convient le mieux.
Planification collaborative communautaire
 La subvention de fonctionnement sera élaborée et mise en application à partir d’une approche
de planification collaborative qui touchera tout le secteur de prestation de services de garde
d’enfants.
Admissibilité
 La subvention de fonctionnement appuie uniquement les programmes de prestation de services
de garde d’enfants réglementés en vertu de la Loi sur les garderies. Il s’agit des programmes
pour enfants de 0 à 4 ans, du programme à horaire prolongé pour les enfants de la maternelle et
du jardin d'enfants à temps plein ainsi que des programmes avant et après l’école pour les
enfants scolarisés. (La subvention de fonctionnement ne couvre pas les services de garde
d’enfants, les programmes de loisirs et les ressources pour besoins spéciaux non réglementés,
les centres de ressources qui n’offrent pas de services de garde réglementés ainsi que les
programmes à horaire prolongé qui sont exploités par les commissions scolaires.)
 À l’exception des programmes à horaire prolongé, la subvention de fonctionnement en vue
d’appuyer l’expansion du système de garde d’enfants ne sera envisagée que dans le cas où
l’équité du financement du système actuel aurait été atteinte. La subvention de fonctionnement
ne sera octroyée que dans les limites du financement.
 La subvention de fonctionnement future visant l’élargissement du système de garderies sera
axée sur le secteur à but non lucratif et priorisée en fonction de plusieurs facteurs, comme la
qualité, l’inclusivité, la participation au système, les besoins des communautés, les auspices et la
viabilité à long terme.
Équité
 La subvention de fonctionnement tiendra compte équitablement des frais connexes ainsi que
des services nécessaires à chaque tranche d’âges.
 La subvention de fonctionnement sera fondée sur des éléments et des normes qui ne varient
pas d’un programme à l’autre.
 La répartition équitable de la subvention de fonctionnement entre les programmes de services
de garde d’enfants sera réalisée dans un délai raisonnable. Un programme sera élaboré pour
définir quand et comment cette équité sera atteinte.
Stabilité
 Les décisions relatives à l’affectation de la subvention de fonctionnement devront tenir compte
des répercussions sur la stabilité du secteur des services de garde d’enfants actuel.
Viabilité
 Les affectations de la subvention de fonctionnement devront être viables à long terme.
20
Reddition de comptes
 Les fournisseurs de service de garde d’enfants seront tenus de rendre compte de tous les fonds
qu’ils auront reçus.
Processus
 Les affectations de la subvention de fonctionnement seront efficaces et rentables.
 Les éléments et normes utilisés dans le calcul de la subvention de fonctionnement seront
compréhensibles et pertinents pour le système des services de garde d’enfants.
 Le financement de la subvention de fonctionnement sera transparent, compréhensible et
prévisible.
 La méthode de la subvention de fonctionnement ainsi que toutes les affectations du
financement seront communiquées à tous les fournisseurs de services de garde d’enfants.
 La formule de la subvention de fonctionnement sera flexible et régulièrement examinée. Cette
formule pourra être adaptée et changée afin de tenir compte des changements à la politique ou
aux lois municipales ou provinciales ou des modifications importantes des besoins du système
local.
21
Annexe 3 – Calcul des points par espace
Calcul des points
Subvention de fonctionnement 2013
Points
Programme dans un centre
Tranche d'âge
Bébé
Bambin
Âge préscolaire
Maternelle/Jardin
Jardin
M/J journ. compl. avant
M/J journ. compl. après
Garde toute la journée
Enfants scol. avant
Enfants scol. après
Enf. scol. toute journée
Rapport
présumé
Espaces par membres du Personnel/ Rapport relatif Points par
des frais de
personnel
Espace
espace
personnel
3.5:10
1:5
1:8
1:10
1:12
1:10
1:10
1:10
1:15
1:15
1:15
2.86
5
8
10
12
10
10
10
15
15
15
Plus faible rapport Personnel/espaces
0.35000
0.20000
0.12500
0.10000
0.08333
0.10000
0.10000
0.10000
0.06667
0.06667
0.06667
5.25
3.00
1.88
1.50
1.25
1.50
1.50
1.50
1.00
1.00
1.00
42
24
15
12
10
12
12
12
8
8
8
0.06667
Points
42
24
Dist. %
12.0%
21.5%
Âge préscolaire
15
60.5%
9
Maternelle/Jardin
12
Garde journée complète
12
Enfants scolarisés
8
60.0%
1
Âge scolaire
8
60.0%
Service de garde en résidence privée
Bébé
Bambin
Total
Points rel.
5
5
1
21.00
22
Annexe 4 – Feuille de calcul des points du système
Répartition de la subvention de fonctionnement
Programme dans un centre
Exercice budgétaire 2013
Agence
ID de l'agence
Heures d'ouverture/plage hebdomadaire
Heures par semaine
Plage
1 - 9 heures
8
10 -19 heures
4
Incitatif de système 1 :
20 - 39 heures
2
Incitatif de système 2 :
>39 heures
1
Centre
ID du centre
Subvention de fonctionnement - Programme principal
/
Plage he ure s/
se maine
(table au cide ssus)
=
Points
X
12
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
12
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
X
12
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
12
X
12
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
X
10
X
12
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
M/J. journ. compl. avant
X
12
X
10
/
4
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
M/J. journ. compl. après
X
12
X
10
/
4
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
Enfants scol. avant
X
8
X
10
/
4
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
Enfants scol. après
X
8
X
10
/
4
=
0.00
X
$0.00 =
Nbre de mois
X
Points par
e space
X
Bébé
X
42
X
Bambin
X
24
X
Âge préscolaire
X
15
Maternelle/jardin
X
Jardin
Tranche d'âge
C apacité
d'e xploitation
d'ouve rture
par anné e
Total
$ par point
0.00
=
Total
Subve ntion
de fonctionne me nt
$0.00
$0.00
Subvention de fonctionnement - Programme de rechange
/
Plage He ure s/
se maine
(table au cide ssus)
=
Points
X
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
X
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
12
X
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
X
10
X
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
M/J journée compl.
X
12
X
0
/
1
=
0.00
X
$0.00 =
$0.00
Enf. scol. journ. compl.
X
8
X
0
/
1
Total
=
0.00
0.00
X
$0.00 =
Total
$0.00
$0.00
Nbre de mois
X
Points par
e space
X
Bébé
X
42
X
Bambin
X
24
X
Âge préscolaire
X
15
Maternelle/jardin
X
Jardin
Tranche d'âge
C apacité
d'e xploitation
d'ouve rture
par anné e
Total général
Droit
Subvention de fonctionnement totale
0.00
=
Subve ntion
de fonctionne me nt
$0.00
Subvention
$0.00
Subv. amortie base ann.
Incitatif du système 1
$0
Plafond/atténuation
Incitatif du système 2
$0
Subv. annuelle rajustée
Subv. amortie base ann.
$ par point
$0.00
Subv. mensuelle rajustée
$0.00
0
$0.00
$0.00
23
Affectation de la subvention de fonctionnement
Service de garde en résidence privée
Exercice budgétaire 2013
Agence
ID de l'agence
Heures d'ouverture/plage hebdomadaire
Heures par semaine
Plage
1 - 9 heures
8
10 -19 heures
4
Incitatif de système 1 :
20 - 39 heures
2
Incitatif de système 2 :
>39 heures
1
:
Option 1
Subvention de fonctionnement (personnel et fournisseurs)
Pourcentage
moyen
Nbre de mois
Nbres de
Points par
d'enfants
X
X d'ouverture
résidences
espace
autres que ceux
par année
du pers.
0%
X
20
X
12
/
Plage
heures/semaine
(tableau cidessus)
=
Points
X
$ par point
Subvention de
fonctionnement
/
1
=
0
X
$0.00 =
$0.00
0%
X
20
X
12
/
2
=
0
X
$0.00 =
$0.00
0%
X
20
X
12
/
4
=
0
X
$0.00 =
Total
Droit
Subvention de fonctionnement
$0.00
$0.00
Grant
$0.00
Subv. amortie base ann.
Incitatif de système 1
$0
Plafond/atténuation
Incitatif de système 2
$0
Subv. annuelle rajustée
Subv. amortie base ann.
=
$0.00
Subv. mensuelle rajustée
$0.00
0
$0.00
$0.00
24
Annexe 5 – Calcul de la valeur par point
Valeur par point
Financement total disponible
Points totaux du système
$ par point
8 867 575 00 $
1 296 234 50
6,84$
Remarque : Les valeurs illustrées dans cette annexe reflètent l'information dont dispose le GSMR sur la
capacité d’exploitation de tous les programmes à la fin de l’année 2012. Ces valeurs seront mises à jour
et recalculées annuellement et, par conséquent, pourraient changer.
25
Graphique 1 – Financement actuel des fournisseurs de services (exprimé en $/point)
Subvention de fonctionnement de 2012 par point actuel
24.00
23.00
22.00
21.00
20.00
19.00
18.00
17.00
16.00
15.00
14.00
13.00
Garderie
12.00
Comté Middlesex
11.00
Garde d'enfants en
résidence privée
10.00
9.00
8.00
7.00
6,84 $/point
6.00
5.00
4.00
3.00
2.00
1.00
0.00
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48 49 50 51 52
Remarque : Les valeurs illustrées dans cette annexe reflètent l'information dont dispose le GSMR sur la capacité d’exploitation de tous les
programmes à la fin de l’année 2012. Ces valeurs seront mises à jour et recalculées annuellement et, par conséquent, pourraient changer.
26