pdf info pro nomination Eva Memran

LA SEMAINE DU PRATICIEN INFORMATIONS PROFESSIONNELLES
301-304
Actualités
ASSOCIATIONS
301
Eva Memran, directrice
fiscale du groupe Accor,
nouvelle présidente de
l’Association française
des femmes fiscalistes
Assemblée générale,
27 janv. 2012, communiqué
Réunie en assemblée générale le 27 janvier 2012, l’Association française des femmes
fiscalistes (A3F), qui regroupe
actuellement 70 membres, a
élu sa nouvelle présidente, Eva
Memran, directrice fiscale du
groupe Accor, et a renouvelé
les membres de son conseil
d’administration. Il est désormais composé de : Marie-Eve
Chauviere,
vice-Présidente,
avocate associée cabinet Moisand-Boutin, Christel Alberti,
secrétaire, avocate White &
Case, Jeanne Cormy Aubry,
responsable des adhésions,
Marie Catherine Alric, trésorière, Catherine Dombrowski, LexisNexis, Odile Courjon,
avocate associée Cabinet TAJ,
Marie-José Lefebvre, Lagardère Active, Nadia Sabin, économiste et avocate CMS F. Lefebvre, Clarisse Sand, avocate
of Counsel, Marignan Avocats,
Nathalie Sénéchault, directeur
fiscal Fusions & Acquisitions,
Alstom.
Les membres fondatrices de
l'A3F comprennent Delphine
Charles-Péronne, Karine UzanMercié, Fabienne Sorin, directeur Fiscal du groupe Hermès,
Marie-Catherine Alric ainsi que
Marie-Pascale Antoni, Vanessa
de Saint Blanquat du Département fiscal du MEDEF, Jeanne
Cormy GDF SUEZ, Corinne Demeude-Byramjee, directeur au
département juridique et fiscal
de Lazard Frères Banque, Sylvie Puech, Maria-Elena Scoppio et Hélène de Tissot, directeur financier Pernod Ricard
Asie.
Promouvoir la profession de
fiscaliste exercée par des
femmes, valoriser leurs compétences et veiller au respect de
leurs droits ainsi qu’à leur avancement aux niveaux de décision sont autant d’objectifs de
l’A3F qui fut créée en 2005 et
présidée jusqu’alors par Delphine Charles-Péronne.
« Dans le prolongement des
fondatrices de l’A3F, nous
avons l’ambition de faciliter la
reconnaissance des femmes
fiscalistes en encourageant la
diversité et le travail en commun. Nous sommes convaincues que les compétences
et l’expertise des femmes
contribuent à l’amélioration
des relations entre les différents acteurs dans le domaine
de la fiscalité » souligne Eva
Memran.
Dans le cadre de rencontres
avec des personnalités du
monde économique ou des
femmes au parcours exemplaire, de réunions de réflexion autour de réformes
fiscales, de benchmarking
et enfin d’actions de formation ou d'information fiscale,
la nouvelle équipe entend
contribuer de façon efficace
à la valorisation de l’expression et des compétences
des femmes fiscalistes dans
les institutions, les associations professionnelles et les
médias. À cet égard, l’A3F a
déjà prévu de se réunir sur le
thème des Prix de transfert
et des travaux en cours de
l'ONU.
RESPONSABILITÉ PROFESSIONNELLE
302
Quand le notaire n’est
pas tenu de vérifier des
informations d’ordre
factuel…
Cass. 1e civ., 23 févr. 2012,
n° 09-13.113, F-P+B+I :
Juris-Data n° 2012-002550
Par acte du 19 mai 2003, une
société a acquis auprès d’une
commune deux terrains à bâtir, à charge de ne pas procéder à leur revente dans un délai
de dix ans sans autorisation du
conseil municipal. Par acte authentique du 7 octobre 2003, la
société a souscrit un prêt hypothécaire auprès d’une banque,
sous condition suspensive de
la constitution de garanties,
dont une hypothèque conventionnelle sur les deux terrains
acquis. La banque a remis les
fonds à l’emprunteur. La société a ensuite été mise en
liquidation judiciaire, par jugement fixant la date de ces-
LA SEMAINE JURIDIQUE - ÉDITION GÉNÉRALE - N° 10 - 5 MARS 2012
sation des paiements au 3 mai
2004. Après avoir déclaré sa
créance, la banque a engagé
une action en paiement contre
les cautions et en responsabilité contre la SCP qui avait reçu
l’acte de prêt.
La cour d’appel de Nouméa
a rejeté le 8 janvier 2009 la
demande indemnitaire de la
banque formée contre le notaire. La Cour de cassation
confirme cet arrêt. Les biens
frappés d’inaliénabilité, ne se
trouvant pas dans le commerce
au sens de l’article 2397 du
Code civil, ne sont pas susceptibles d’hypothèque conventionnelle. La cour d’appel a
constaté que le notaire, qui
n’était pas tenu de contrôler la véracité des informations d’ordre factuel fournies
par les parties en l’absence
d’éléments de nature à éveiller ses soupçons, avait établi
l’acte de prêt en ignorant que
la vente, dont il n’était pas le
rédacteur, était d’ores et déjà
conclue et qu’elle comportait
une clause d’inaliénabilité rendant impossible la prise d’une
hypothèque conventionnelle,
situation que la banque et la
société lui avaient dissimulée. Les juges du fond ont par
ailleurs relevé que les fonds
avaient été remis à la société
par la banque quelques jours
seulement après la signature
de l’acte de prêt, ce qui démontrait que le dommage était
constitué à cette date, indépendamment de l’intervention
du notaire. L’arrêt est donc légalement justifié, peu important que par une délibération
du conseil municipal postérieure à la date de cessation
des paiements interrompant le
cours des inscriptions, la commune ait renoncé au bénéfice
de la clause d’inaliénabilité.
AVOCATS
303
Plus d’échanges non-électroniques entre avocats
devant le TGI de Paris à
compter du 2 avril 2012
Bull. barreau de Paris,
28 févr. 2012, n° 9
À compter du 2 avril 2012,
l’ensemble des chambres civiles du TGI de Paris recevront
les échanges entre avocats uniquement par voie électronique
et aucune autre communication ne sera plus possible.
Afin d’accompagner cette évolution, le barreau de Paris a
mis en place une politique de
formation au RPVA, une quarantaine d’avocats formateurs
épaulés par l’équipe informatique de l’Ordre, dispensant
des formations gratuites et validées au titre de la formation
continue obligatoire.
Concernant la matière pénale,
l’extension du RPVA à celle-ci
est actuellement à l’étude.
CNB
304
Deux nouvelles commissions permanentes
Bull. barreau de Paris,
28 févr. 2012, n° 9
L’assemblée générale du CNB
a approuvé la création, en application des dispositions de
l’article 9.2 du règlement intérieur, de deux nouvelles commissions permanentes :
• La commission « collaboration » chargée de l’étude et
de la rédaction d’avis, propositions et rapports sur les textes
et projets relatifs au contrat
de collaboration libérale ou
salariée, ainsi qu’au statut de
l’avocat collaborateur, de proposer toute réforme nécessaire en vue de l’évolution de
leur situation et d’émettre des
recommandations concernant
la conclusion, l’exécution ou la
rupture du contrat de collaboration.
• La commission « droit et entreprise » chargée d’émettre
toute proposition et d’étudier
tout projet de nature à favoriser les relations entre la profession d’avocat et les entreprises
au sein du monde économique
afin de développer la place du
droit dans l’entreprise, et plus
généralement dans tous les
domaines de l’économie ; de
l’étude des projets et textes
concernant la place du droit
dans l’entreprise et l’économie, ainsi que de proposer
toutes évolutions utiles ; de
préparer les avis et positions
que le CNB pourra formuler
dans ces domaines.
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