LES CLAYES SOUS BOIS

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LES CLAYES SOUS BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
12 AVRIL 2012
Les Clayes-Sous-Bois, Conseil Municipal, le 12 avril 2012
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LES CLAYES SOUS BOIS
CONSEIL MUNICIPAL
12 avril 2012
La séance est ouverte sous la présidence de Madame Le Maire, Madame
COTE-MILLARD à 19 h 00.
Le procès-verbal n'a pas été enregistré lors de cette séance de conseil
municipal en raison d'un problème technique.
-----Présents : Madame Véronique COTÉ-MILLARD, Monsieur Philippe GUIGUEN, Madame
Françoise BEAULIEU, Monsieur Hubert KLEIN, Mademoiselle Marion FANTUZZI, Madame
Anne-Claire FREMONT, Monsieur Sébastien LANGLOIS, Madame Dominique CROCHET,
Monsieur Jean-Jacques LE COQ, Madame Geneviève BOUSSINET, Madame Catherine
GERONIMI, Monsieur Patrick BOOR, Madame Françoise LETIZIA, Monsieur Gaston LE
MOINE, Mademoiselle Tiffany AMBIEHL, Madame Martine PLASSART, Madame Nathalie
ZEKHNINI, Monsieur Benjamin GOUPILLOT, Madame Bénédicte ROLLAND, Monsieur
Jean-Michel GOURDON, Madame Christine VERVIN, Monsieur Nicolas HUE, Madame
Frédérique BOLLÉ, Monsieur Toni CAVATORTA (arrivé à 19h30), Madame Hélène JOARY,
Madame Marie-Françoise GUERARD,
formant la majorité absolue des membres en exercice.
Absents excusés ayant donné pouvoir : Monsieur Bertrand COQUARD, Madame Josette
MARIE-VICTOIRE, Monsieur Mathieu BESMIER.
Absents : Monsieur Serge ROUSSEL, Monsieur Nicolas DAUMIN, Monsieur Claude
DEBOOSERE-LEPIDI, Monsieur Hocine AIT- MOHAND
Secrétaire de séance : Monsieur Benjamin GOUPILLOT
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BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION
DU PLAN LOCAL D'URBANISME
Par délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009, la commune a prescrit la
révision du Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal et ses modalités
de concertation.
Le 29 Septembre 2010, le Conseil Municipal prenait acte de la tenue du débat sur les
orientations générales d’aménagement et de développement du Projet d’Aménagement et
de Développement Durable (PADD).
Une première phase de concertation présentant le PADD a été organisée les 24, 26 et 30
novembre 2010 suivie d’une exposition à l’hôtel de ville à partir du 1er décembre 2010.
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L’évolution du plan de zonage ainsi que le projet du règlement du Plan Local d’Urbanisme
ont fait l’objet d’une seconde phase de concertation lors de réunions publiques les 2, 6 et 7
décembre 2011 suivi également d’une exposition en Mairie.
Parallèlement à ces réunions, le groupe de travail associant les personnes publiques s’est
réuni deux fois, les 19 octobre 2010 et 18 janvier 2012.
Certaines questions abordées lors de ces réunions ne concernaient pas la révision du PLU,
ont donc été recensées ci-après uniquement les points d'urbanisme.
Il a notamment été question de la politique du logement. A cette occasion, la ville a rappelé
sa volonté de favoriser le parcours résidentiel des Clétiens en accompagnant la diversité de
l'offre.
Le règlement a donc été conçu en ce sens. Il a été par exemple retenu d'imposer la
construction de 20% de logements à caractère social (locatif et/ ou accession) dans tout
projet de logements collectifs.
De plus, la ville a confirmé, en réponse aux interrogations des participants, son souhait de
préserver les îlots remarquables du centre ancien, au travers de règles d'urbanisme
adaptées.
Le sujet du stationnement et de la circulation a aussi été évoqué. Le PLU impose plusieurs
places de stationnement par logement, et il a été rappelé que la commune travaille sur un
plan de circulation concerté. La révision de PLU est aussi l'occasion de modifier son plan
d'alignement pour améliorer la voirie, cependant peu de rue ont été touchées.
Il a, enfin, été demandé de maintenir la vigilance sur tout risque de pollution sonore ou
lumineuse, et sur la nécessité de continuer de favoriser la gestion des déchets.
Les personnes publiques associées ont quant à elles apporté leur concours chacune dans
leur domaine de compétence. Il a ainsi été notamment question des problématiques de
gestion des eaux et de conservation des ressources naturelles.
Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer, dans un premier
temps, sur cette concertation pour ensuite arrêter le projet de révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Le projet sera ensuite soumis, pour avis, aux personnes publiques associées à son
élaboration ainsi qu'à leur demande, aux communes limitrophes et aux établissements
publics de coopération intercommunale directement intéressés.
Enfin, une enquête publique destinée à recueillir les observations des Clétiens précèdera
l’approbation du Plan Local d’Urbanisme.
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à la majorité : 21 voix
pour et 8 abstentions.
ARTICLE 1 : Tire le bilan de la concertation.
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ARTICLE 2 : Arrête le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme tel qu’il est
annexé à la présente.
ARTICLE 3 : précise que le projet de révision du PLU sera soumis, pour avis
aux personnes publiques associées ainsi que, à leur demande, aux communes
limitrophes et aux établissement publics de coopération intercommunale
directement intéressés.
ARTICLE 4 : Dit que la présente délibération satisfera aux obligations en
matière d’affichage en mairie pendant un mois.
DESAFFECTATION ET DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC DU
DELAISSE ROUTER SIS A L'ANGLE RUE DU PRESIDENT KENNEDY ET
AVENUE HENRI BARBUSSE
Le 16 avril 2010, le Conseil Municipal a validé la signature d'une promesse de vente
concernant un ancien délaissé de voirie de 258 m² à la société Catinwest.
Cette parcelle n'est plus affectée au domaine public routier depuis la décision
d'installer un SHELTER de fibre optique.
Toutefois si l'élément factuel de désaffectation de la parcelle est effectif depuis de
nombreuses années, l'acte administratif de déclassement, permettant sa sortie
définitive du domaine public doit aussi être opéré par la Conseil Municipal.
Il est proposé au Conseil Municipal de constater la désaffectation de cette parcelle et
de prononcer son déclassement du domaine public.
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ARTICLE 1 : Prononce le déclassement de cette parcelle.
GARANTIE D'EMPRUNT – IMMOBILIERE 3F
La Société S.A. Immobilière 3F va réaliser une opération en VEFA de 30 logements
collectifs PLUS/PLAI et PLS. L’Immobilière 3F sollicite l’appui de la commune via
l’accord d’une garantie d’emprunt pour quatre prêts sollicités auprès de la Caisse des
Dépôts et Consignations.
Leur demande de garantie correspond à 10 logements (8 PLUS et 2 PLAI) dans la
cadre de l’opération de la ZAC cœur de ville financés pour partie par emprunt pour
un montant total de 1.609.000€.
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Les caractéristiques principales de ces emprunts seront les suivantes :
Pour la partie PLUS ;
Échéances : annuelles
Durée totale du prêt : 40 ans et 50 ans
Montant des prêts : 897.000€ et 466.000€
Préfinancement : 18 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.85 %
Taux annuel de progressivité : 0
Révision des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A (dont la référence actuelle est au taux de
2.25%)
Pour la partie PLAI ;
Échéances : annuelles
Durée totale du prêt : 40 ans et 50 ans
Montant des prêts : 162.000€ et 84.000€
Préfinancement : 18 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.05 %
Taux annuel de progressivité : 0
Révision des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A (dont la référence actuelle est au taux de
2.25%)
En complément de cette garantie d’emprunt une surcharge foncière de 250.000€ est
sollicitée pour équilibrer le plan de financement. Cette surcharge foncière est directement
impactée dans le cadre du CDOR (Contrat de Développement de l’Offre Résidentielle)
contractualisé avec le Conseil Général des Yvelines.
En contrepartie de la surcharge, la ville bénéficiera de la réservation de 5 logements (2x2
pièces + 2x 3pièces et 1x4 pièces) avec un droit de suite de 25 ans. La garantie d'emprunt
permettra quand à elle de bénéficier d'un droit de réservation sur 2 logements (1 x 3 pièces
et 1 x 4 pièces). Le droit de suite pour ces deux logements est calé sur la durée la plus
longue des prêts qui est de 50 ans.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accorder : une garantie pour les emprunts qui
seront consentis par la Caisse des Dépôts et Consignations à la S.A. Immobilière 3F
pour un montant global de 1.609.000€ et le versement de 250.000€ dans le cadre de
la surcharge foncière
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ARTICLE 1 : Accorde la garantie de la Ville pour le remboursement de :
- Deux prêts PLAI de 162.000€ et 84.000€ contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques principales sont les
suivantes :
Échéances : annuelles
Durée totale du prêt : 40 ans et 50 ans
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Différé d’amortissement : 18 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.05 %
Taux annuel de progressivité : 0
Révision des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A
- Deux prêts PLUS de 897.000€ et 466.000€ contractés auprès de la Caisse
des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques principales sont les
suivantes :
Échéances : annuelles
Durée totale du prêt : 40 ans et 50 ans
Différé d’amortissement : 18 mois
Taux d’intérêt actuariel annuel : 2.85 %
Taux annuel de progressivité : 0
Révision des taux d’intérêts et de progressivité : en fonction de la
variation du taux du Livret A
Les Taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont établis sur la
base du taux du livret A en vigueur à la date de rédaction de la présente
délibération. Ces taux sont donc susceptibles d’être révisés à la date
d’établissement du contrat de prêt, si le taux du Livret A applicable est
modifié entre la date de la présente délibération et la date d’établissement
du contrat de prêt.
ARTICLE 2 : Au cas ou l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne
s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts
moratoires qu’il aurait encourus, la Commune s’engage à en effectuer le
paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement.
ARTICLE 3 : S’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de
besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.
ARTICLE 4 : Autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé
entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur.
SURCHARGE FONCIERE – IMMOBILIERE 3F
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ARTICLE 1 : Décide d'accorder à la société immobilière 3F une subvention
pour dépassement de la charge foncière dans une opération de 30 logements
acquis auprès du promoteur Kaufman & Broad sous la forme de ventes en
l'état de futur achèvement dans une opération de la ZAC « centre ville »
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ARTICLE 2 : Autorise Madame le Maire à signer la convention jointe à la
présente, permettant à la ville de bénéficier d'un droit de réservation de 5
logements en contrepartie de ce versement.
CONVENTION
PARTENARIALE
ENTRE
TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE (STIF) ET
PLAINE DE VERSAILLES
LE
SYNDICAT
DES
LES COMMUNES DE LA
Le STIF est chargé de la compétence transport en Ile de France. A cette fin, il
intervient bien évidemment en organisant un certain nombre de délégation de service
public, qui permettent le déplacement des voyageurs.
Toutefois si pour certaines zones, ces concessions peuvent être équilibrées
uniquement par la participation financière des voyageurs, il est parfois nécessaire de
rechercher des recettes complémentaires pour permettre l'exploitation de certaines
lignes.
C'est le cas du réseau de la plaine de Versailles, pour laquelle la Commune des
Clayes Sous Bois participe depuis déjà longtemps à cet équilibre financier. Toutefois,
le STIF demandait jusqu'à présent chaque année cette participation. Afin de
rationaliser ses services, mais également d'avoir une vision à plus long terme, afin
d'améliorer ses cahiers des charges, le STIF a engagé une campagne visant à mieux
encadrer ses délégataires, mais également à pérenniser son financement. C'est dans
ce second objectif qu'il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur ladite
convention.
Il est intéressant de souligner que la commune aura ainsi la possibilité de proposer des
modifications d'un certain nombre de points (itinéraires, accessibilité des abris ...). Ainsi ses
besoins pourront être mieux pris en compte qu'ils ne l'étaient auparavant.
La signature de cet ensemble de conventions par le STIF se traduira inévitablement par une
amélioration du service rendu.
Le montant de la participation de la commune est basé sur la dépense de 2008, soit 31 755
€.
Il est proposé au Conseil Municipal de délibérer afin d'autoriser le Maire ou son représentant
à signer cette convention et son avenant n°2 intégrant la commune des Clayes Sous Bois.
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ARTICLE 1 : autorise Madame le Maire à signer la convention de
participation et ses avenants
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AVENANT N°6 AU TRAITE DE CONCESSION
DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU
POUR
L'EXPLOITATION
La révision du traité est nécessaire car le contrat arrive à échéance le 30 juin 2012 et
la Collectivité a demandé au Concessionnaire de prendre en charge le
remplacement des branchements en plomb d'ici fin juin 2013.
Afin de prolonger la durée du traité de concession jusqu'à la création de la structure
intercommunale devant se réaliser avant le 30 juin 2013 et afin d'effectuer l'ensemble
des travaux de mise aux normes du réseau, il est proposé au Conseil Municipal
d'autoriser Madame le Maire à signer cet avenant.
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
ARTICLE 1 : Autorise le Maire à signer l'avenant.
CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE DES CLAYES-SOUS-BOIS ET
LA MJC GERARD PHILIPE
Dans le cadre de sa politique socio-culturelle, la Ville des Clayes-sous-Bois souhaite
contractualiser ses relations partenariales avec les associations clétiennes.
Tel est l'objectif de la convention cadre, présentée en annexe, et élaborée
conjointement entre les représentants de la Ville et ceux de la M.J.C., visant des
objectifs communs en direction et au bénéfice des jeunes et moins jeunes Clétiens,
pour leur développement, leur réussite et leur intégration dans la société et dans leur
environnement local.
Cette convention définit les modalités de coopération entre la Ville et la M.J.C.,
permettant de mettre en cohérence l'ensemble des actions menées sur le territoire
de la commune par ces deux entités.
Elle permet également de répondre à la législation en vigueur, à savoir l'obligation de
signature d'une convention entre l'administration versant une subvention supérieure
à 23.000 € et l'association destinataire.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser le Maire à signer cette
convention pour une durée de trois ans.
Madame le Maire met donc au vote :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité.
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ARTICLE 1 : décide d'autoriser le Maire à signer une convention cadre
avec la M.J.C. pour une durée de trois ans.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
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