DOSSIER D`AUTORISATION POUR UNE INSTALLATION CLASSEE

Maître d’ouvrage :
SAS SIRACO
Lieu-dit « VOLTE »
20218 PIEDIGRIGGIO
DOSSIER D’AUTORISATION POUR UNE INSTALLATION
CLASSEE POUR LA PROTECTION DE
L’ENVIRONNEMENT (ICPE) SUR LE SITE DE
PIEDIGRIGGIO RUBRIQUES 2410 et 2415
RESUME NON TECHNIQUE – ETUDE D’IMPACT
MARS 2013
Anne-Marie ISETTI CREVIEUX
Environnementaliste
Consultante groupe ITG
Bt.5 Résidence Piscina 20290 Lucciana
06 82 05 54 21
[email protected]
www.cabinet-amic.com
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Dossier d’autorisation pour une ICPE sur le site de Piedigriggio
Résumé non technique – Etude d’impact
MARS 2013 - Cabinet AMIC
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Résumé non technique – Etude d’impact
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Sommaire
1.
PRESENTATION GENERALE .................................................................................................................... 4
2.
L’ANALYSE DE L’ETAT INITIAL DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT .................................. 5
3.
ANALYSE DES IMPACTS RESULTANT DE L’EXPLOITATION ......................................................... 6
4.
LES RAISONS DU CHOIX DU PROJET .................................................................................................... 8
4.1.
Les critères socio-économiques ................................................................................................................................ 8
4.2.
Les critères géographiques et techniques ................................................................................................................ 8
4.3 Les critères environnementaux ..................................................................................................................................... 8
5. LES MESURES POUR REDUIRE OU COMPENSER LES EFFETS DU PROJET SUR
L’ENVIRONNEMENT ........................................................................................................................................... 9
6.
REMISE EN ETAT DU SITE...................................................................................................................... 12
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1. Présentation générale
A la demande de la SAS SIRACO, le cabinet AMIC est intervenu sur la Commune de Piedigriggio pour effectuer
une étude d’impact dont le cadre général est fixé réglementairement par l'article 3-4° du décret n° 77-1133 du
21 septembre 1977.
La scierie est soumise à autorisation pour les rubriques 2410 - Travail du bois et matériaux combustibles
analogues & et 2415 - Mise en œuvre de produit de préservation au bois et matériaux dérivés, au titre de la
législation des ICPE. Il est donc nécessaire de déposer en Préfecture un dossier de demande d’autorisation
d’exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (rubrique 2415 et 2410).
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2. L’analyse de l’état initial du site et de son environnement
Le tableau ci-dessous précise les contraintes et les sensibilités de l’environnement naturel et socio-économique de la zone d’étude initial :
Descripteur de l’état initial
Situation géographique
Géologie
Hydrogéologie
Hydrologie
Climatologie
Caractéristiques générales
Sensibilité et servitude
Le site se situe sur la commune de Piedigriggio à proximité de RN 193 et du Golo.
Le secteur de la scierie est occupé par des terrains sédimentaires des terrasses alluviales.
Le réseau hydrographique naturel local est important. L’épaisseur et l’extension de l’aquifère sont comparables aux alluvions de basse terrasse
La qualité des eaux est généralement appréciée à partir des indications fournies par les cartes régionales de qualités des cours d’eau réalisées par
l’Agence Rhônes-Méditerranée-Corse qui rendent comptent de l’état physico-chimique, bactériologique et hydro-biologique des cours d’eau.
Le climat local est de type méditerranéen (été secs, automnes orageux), modifié par l’influence des vents dominants. Les précipitations sont liées au
climat méditerranéen. Les traits distinctifs de ce climat sont marqués par la fréquence des sècheresses estivales et l’irrégularité des précipitations
automnales et printanières.
Paysage
Le site étudié est implanté sur une zone au relief marqué. Sa topographie est façonnée par le Golo. On peut distinguer diverses zones : industrielle,
urbaine, agricole, naturelle (prairie, plage, maquis,…).
Faune et flore
Le site d’exploitation n’est pas situé dans un site protégé. Aucune espèce de plante protégée n’a été recensée. Deux espèces d’animaux protégées : le
lézard sicilien et la couleuvre verte et jaune. Celles-ci sont très courantes en Corse, et leur habitat ne sera pas réduit de manière significative, étant
qu’une grande zone naturelle similaire à l’état initial du site d’activité de l’entreprise borde ce site.
Document d’urbanisme et servitudes
La commune de Piedigriggio n’est toujours pas dotée d’un document d’urbanisme, mais la demande de certificat d’urbanisme pour la construction de
la scierie à reçus un avis favorable des services de la préfecture de la Haute-Corse. Le projet est compatible avec le PPRI Golo Asco Tartagine qui
s’applique sur une partie du site.
L’usine est raccordée au réseau public de distribution d’eau potable, au réseau privé d’assainissement, au réseau électrique d’EDF et au réseau
téléphonique de France Télécom.
L’accès au site de production se fait par un chemin privé qui dessert également les Charpentiers de la Corse.
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3. Analyse des impacts potentiels résultant de l’exploitation
Thème
Domaine
Prélèvement et
consommation
Eau
Impacts potentiels
Diminution de la ressource
naturelle
Direct
Permanent
Effluents industriels : eau de
séchage du bois
Qualité des eaux souterraines
et fonctionnement microbien
du sol, demandes biologique
et chimique en oxygène
Indirect
Temporaire
Eaux provenant de la zone
d'entretien des engins
Risque de pollution des eaux
souterraines par les
hydrocarbures et les huiles
minérales
Direct
Temporaire et/ou
permanents
Eaux pluviales des toitures
Qualité des eaux souterraines
Eaux de ruissellement sur la
zone d'activité
Risque de pollution des eaux
souterraines par les
hydrocarbures et les huiles
minérales
Qualité des eaux souterraines,
Effluents d'eau des sanitaires demandes biologique et
chimique en oxygène
Eaux d’extinctions
Effluents industriels : eau
contenant des produits de
traitement du bois
Risque de pollution sur les
eaux de surface et
souterraines
Risque de pollution des eaux
souterraines par des biocides :
conséquences sur la
biodiversité et la santé
humaines
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Neutre
Direct
Temporaire et/ou
permanents
Direct et/ou indirect
Temporaire
Direct et/ou indirect
Temporaire et/ou
permanents
Indirect
Temporaire et/ou
permanents
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Sol, sous sol
Milieu naturel
Rejets liquides : voir partie
EAU
Abandon de déchets de bois
dans le milieu environnant
Neutre
Neutre
Neutre
Risque de détérioration de la
qualité de l’air
Composés organiques volatils Effet de serre, couche d'ozone
Direct
Temporaire
Direct
Permanent
Nuisances olfactives non
significatives
Environnement extérieur
Neutre
Non mesuré à ce stade du projet
Déchets de bois
Diminution des ressources
naturelles
Autres déchets
Diminution des ressources
naturelles
Direct
Permanent
Consommation
Diminution des ressources
fossiles
Direct
Permanent
CO2
Augmentation de l’effet de
serre
Direct
Permanent
Consommation
Préservation des ressources
fossiles
Positif
Diminution de l’effet de serre
Positif
Déchets
Energie
Transport
Temporaire
Flore
Faune
Odeurs
Bruit
Indirect
Paysage
Poussières
Air
Modification de l'activité du
sol
CO2
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Neutre
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4. Les raisons du choix du projet
4.1. Les critères socio-économiques
Une des motivations des porteurs du projet réside dans le fait qu’il présente à moyen et long terme une
opportunité lié au développement des activités de construction immobilière de la région. En effet, la
région souhaite développer sa capacité à fabriquer des constructions avec du bois provenant
essentiellement de nos forêts.
Leur participation concrète à l’économie locale est indéniable, la mise en œuvre de ce projet va
engendrer de nombreux emplois directs et indirects : dans la commercialisation, la manutention, la
production primaire, la recherche, la maintenance, le management, l’administration, le marketing, la
logistique, … Un volet de formation du personnel est mis en œuvre pour professionnaliser les nouveaux
venus et développer les compétences des ressources humaines.
Ce projet permettra de développer et maintenir la filière bois en Corse et soutenir la sylviculture
régionale.
4.2. Les critères géographiques et techniques
Les bonnes conditions de viabilisation et d’accessibilité ont constitué des éléments conduisant au choix
du terrain pour le projet. Les infrastructures existantes (les Charpentiers de la Corse) et le réseau routier
offrent une desserte pertinente au site.
Le choix d’implanter l’usine aux environs de Ponte-Leccia n’est pas anodin, ce carrefour régional
facilite l’approvisionnement en bois provenant des différentes microrégions ainsi que l’export des
produits finis.
4.3
Les critères environnementaux
D’un point de vue environnemental, le projet tel qu’il est prévu permet de se prémunir contre la
dégradation du site.
Les porteurs du projet ont décidé d’être exemplaires sur les performances environnementales afin d’être
en adéquation avec la politique environnementale de la région.
Un engagement volontaire de l’entreprise dans un système de développement durable a été entrepris.
Elle est entrée dans une démarche environnementale et vise à long terme la mise en place d’une
certification ISO 14 001 intégrée à un système de management qualité ISO 9001 et sécurité OHSAS
18001. Il est également prévu que la scierie soit certifiée PEFC pour garantir la gestion durable des
forêts.
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5. Les mesures pour réduire ou compenser les effets du projet sur l’environnement
Thème
Domaine
Prélèvement et
consommation
Eau
Impacts potentiels
Impacts potentiels
Mesures visant à réduire, à supprimer ou à compenser les
impacts
Pas de mesures spécifiques
Impacts réels
Direct
Permanent
Effluents industriels : eau de
séchage du bois
Qualité des eaux
souterraines et
fonctionnement
microbien du sol,
demandes biologique et
chimique en oxygène
Circuit d'eau usée comprenant :
- Canalisations
- Pompe de relevage
- Bassin tampon
- Séparateur
- Réseau d’assainissement non collectif des eaux de process
Impacts supprimés
Eaux provenant de la zone
d'entretien des engins
Risque de pollution des
eaux souterraines par les
hydrocarbures et les
huiles minérales
La zone d'entretien est étanchéifiée et orientée vers un point bas.
Les eaux sont canalisées vers un séparateur d’hydrocarbures et
d’huiles minérales puis rejoignent le réseau d'assainissement non
collectif.
Impacts supprimés
Eaux pluviales des toitures
Qualité des eaux
souterraines
Pas de mesures spécifiques
Eaux de ruissellement sur la
zone d'activité
Risque de pollution des
eaux souterraines par les
hydrocarbures et les
huiles minérales
Entretien périodique des engins (notamment lavage dans la zone
d'entretien des engins) et kit d'absorption en cas de déversements
accidentels
Qualité des eaux
souterraines, demandes
Canalisées vers une fosse toutes eaux et le réseau
Effluents d'eau des sanitaires
biologique et chimique en d’assainissement non collectif
oxygène
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Neutre
Direct
(mais
limités)
Temporaire
et/ou
permanents
Impacts supprimés
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Risque de pollution sur
les eaux de surface et
souterraines par des eaux Pas de mesures spécifiques
d'extinction ne contenant
que des cendres de bois
Direct
et/ou
indirect
Temporaire
et/ou
permanents
Eaux d’extinctions
Bâtiment de traitement avec un sol étanchéifié et constituant une
rétention suffisante pour stocker les eaux d'extinction d'un
incendie pendant une durée de 2 heures (dimensionné selon le
document technique D9A - Voir étude de danger). Cette rétention
est reliée à un puits couverts situé à une distance de 30 m du
bâtiment afin que les services d'assainissement puissent pomper
les eaux d'extinctions tout en restant éloignés de l'incendie.
Bacs d'égouttage des bois venant d'être traités.
Stockage des bois venant d'être traités sous un débord de toiture
pendant le temps de fixation du produit.
Le bâtiment de traitement constitue une rétention étanche.
Risque de pollution des
Les cuves de produit bruts son stockés à l'abri et sur des bacs de
eaux souterraines par des rétention.
biocides : conséquences
L'ensemble des équipements de traitement sont situés à l'abri et
sur la biodiversité et la
comportent un bassin de rétention.
santé humaines
Des dispositifs permettent de prévenir tout débordement
accidentel.
Des capteurs et alarmes permettent de détecter des fuites.
L'autoclave a un caisson et une porte renforcée.
Les équipements font l'objet de contrôles périodiques.
Risque de pollution sur
les eaux de surface et
souterraines par des eaux
d'extinction contenant
des produits chimiques
Effluents industriels : eau
contenant des produits de
traitement du bois
Rejets liquides : voir partie
EAU
Sol, sous
sol
Décomposition de déchets de Modification de l'activité
bois dans le milieu naturel du sol
Milieu
naturel
Paysage
Flore
Faune
Impacts supprimés
Impacts supprimés
Voir mesures liées à l'eau
Voir mesures liées au déchets et aux poussières
Pas de mesures spécifiques
Pas de mesures spécifiques
Pas de mesures spécifiques
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Impacts très limités
Neutre
Neutre
Neutre
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Poussières
Risque de détérioration
de la qualité de l’air
Air
Composés organiques volatils
Odeurs
Bruit
Réseau d'aspiration et de dépoussiérage pour les ateliers de
transformation du bois.
Boxs de stockage protégés des envols.
Les stockages à l’extérieur sont protégés des envols.
Les déplacements de sciure évités les jours de grand vent.
Le principal stockage de sciure est situé sur la face sud du
bâtiment, moins sensible à l’action des vents dominants.
Mesure du flux horaire de rejet de poussières réalisé par un
bureau d'études.
Effet de serre, couche
d'ozone
Pas de mesures spécifiques
Nuisances olfactives non
significatives
Pas de mesures spécifiques
Etude de bruit à réaliser lorsque l'unité sera en activité
Plantation de haies pour atténuer le bruit si les valeurs
d'émergence admissibles dans les ZER sont dépassées
Environnement extérieur
Déchets de bois
Diminution des
ressources naturelles
Les conditions de stockage permettent de valoriser ultérieurement
les déchets de bois
Autres déchets
Diminution des
ressources naturelles
Stockages permettant le tri sélectif et empêchant la dispersion des
déchets dans le milieu naturel.
Collecte des déchets auprès de collecteurs agréés.
Consommation
Diminution des
ressources fossiles
Equipements permettant de réduire les consommations
électriques (batteries de condensateurs, variateurs électroniques
de vitesse) présents sur certaines machines si leur coût est amorti
Déchets
Energie
CO2
Consommation
Transport
CO2
Augmentation de l’effet
de serre
Pas de mesures spécifiques
Préservation des
ressources fossiles
Pas de mesures spécifiques
Diminution de l’effet de
serre
Pas de mesures spécifiques
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Impacts très limités
Direct
Permanent
Neutre
Non mesuré à ce stade
du projet
Neutre
Direct
Permanent
Direct
Permanent
Direct
Permanent
Positif
Positif
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6. Remise en état du site
Le bâtiment sera entretenu ainsi que les aménagements entourant le site pendant toute la durée d’exploitation.
En fin d’exploitation, l’installation sera conservée dans son état. Tous les équipements qui ne trouveraient pas
d’emploi dans les activités de remplacement développées sur le site seront démontés et évacués.
Les bâtiments seront conservés.
Les stockages seront évacués : les stocks ayant une valeur commerciale seront vendus. Le bois non traité et non
commercialisable en planche sera broyé et vendu comme combustible. Les déchets seront débarrassés dans les
filières appropriées.
L’ensemble des stocks de produits polluants seront récupérés par un professionnel agréé pour le retraitement
des déchets dangereux.
L’installation dans son ensemble ne présentera pas de dégradations avancées susceptibles de dégrader le milieu
environnant.
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