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DELEGUES DU PERSONNEL
UCF PACA OUEST
Du 26 SEPTEMBRE 2013
Vos Délégués du Personnel CGT sur Marseille…
Voilà le compte-rendu des questions posées par les Délégués du Personnel
CGT UCF lors de la réunion du 26 septembre 2013.
Question 1
Accord Temps de Travail
Le 21 novembre 2012 un Accord local sur le Temps de Travail (ATT) Unité Clients Fournisseurs Paca Ouest
a été signé par 4 Organisations Syndicales. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2013. Cet accord a pour but
d'améliorer la satisfaction des clients, de renforcer la fierté des salariés vis-à-vis de l'entreprise. Cet accord a
pour objectif de mieux maîtriser le temps de travail afin de préserver et d'améliorer la santé physique et
mentale des salariés ainsi que leur motivation. L'article 9 de l'accord local stipule qu'un groupe de suivi est
mis en place. Il a pour mission de contrôler la bonne application du contenu de l'accord. L'accord stipule que
ce groupe doit se réunir au moins 2 fois par an.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire la raison pour laquelle elle n'a pas tenu ses
engagements et pourquoi ce groupe de suivi ne s'est jamais réuni depuis la signature de l'ATT ?
Réponse de la direction
Les deux groupes de suivi accord astreinte et ATT devaient se réunir le 24 juin 2013 à Salon de Provence.
Une convocation était partie dans ce sens au niveau des DS de chaque organisation signataire. Le 24 juin,
les OS ont fait part de leur intention de ne pas participer à cette réunion par solidarité avec le conflit SNET,
les autres représentants des OS ont fait savoir que dans ce contexte, ils ne voyaient pas de valeur ajoutée à
participer à la réunion. La direction va prochainement proposer une autre date.
Question 2
Comité de suivi astreinte
Dans le cadre des négociations ouvertes à la maille Paca Ouest sur la contribution apportée par l'Unité
Clients Fournisseurs à l'URE Paca Ouest (DR ERDF PADS) et à l'URG Paca (DR R GRDF) portant sur les
évolutions du dispositif de l'astreinte, un relevé de positions partagées a été signé le 25 avril 2012 par 4
Organisations Syndicales .L'article 1 du relevé de positions précise qu'un comité de suivi doit se réunir sur
convocation de la direction à l’automne 2012 et au 1er et 3�me trimestre de chaque année .A ce jour le
groupe de suivi s'est réuni 1 seule fois (28 janvier 2013) et aucune date n'est prévue pour le mois de
septembre.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire la raison pour laquelle elle n'a pas tenu ses
engagements ?
Réponse de la direction
Idem question précédente
Dans la mesure où le comité de suivi ne s'est pas réuni depuis le 28 janvier 2013, la direction de l'UCF Paca
Ouest peut-elle nous dire si le tour à 5 prévu pour le 2ème trimestre 2013 sur le site d'Aix en Provence a été
mis en place ?
Réponse de la direction
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Non. Le 5ème tour d'astreinte n'a pas été mis en place.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si le tour à 5 prévu pour octobre 2013 va être mis en
place sur le site de Salon ?
Réponse de la direction
Fait depuis septembre.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si le tour à 5 prévu pour décembre 2013 sur Avignon
Sud est toujours d'actualité ?
Réponse de la direction
Ce sera opérationnel en octobre.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si l'employeur porte seul la responsabilité en cas de
dépassement des 12 h journalières et des 48 h par semaine ?
Réponse de la direction
Oui. C'est l'employeur qui est responsable, si c'est lui qui décide et qui assume le dépassement. Il pourrait
en être autrement dans l'hypothèse d'une transgression des règles à la seule initiative de l'agent et en
contradiction avec les ordres reçus de la hiérarchie.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si un agent a l'obligation de notifier à sa hiérarchie un
éventuel dépassement des 12 h journalières et/ou des 48 h par semaine ?
Réponse de la direction
Non. Pas d'obligation sur un plan juridique. Cela dit, la direction de l'UCF PACA Ouest recommande à ses
managers de veiller à un suivi rigoureux des seuils horaires légaux (10h, 12h, 48h, etc.) et à une
communication de qualité et réciproque entre les salariés et leurs hiérarchies, sur ce sujet qui fait l'objet
d'une grande vigilance de l'unité.
Question 3
Accord National Interprofessionnel (ANI) « pour un nouveau modèle économique et social au service
de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l'emploi et des parcours professionnels
des salariés.»
Lors de la dernière réunion DP du 27 août concernant les 4 questions relatives à l'ANI, vous nous avez
répondu : « Cette question ne relève pas des attributions des Délégués du Personnel ».
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire quelle instance doit-elle être consultée ?
Réponse de la direction
Ce dossier n'a pas encore été décliné à la maille des filiales.
Question 4
Projet SPARK
Lors de la dernière réunion DP du 27 août concernant les 2 questions relatives au projet Spark vous nous
avez répondu : « question ne relevant pas des compétences des Délégués du Personnel ».
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire quelle instance doit-elle être consultée ?
Réponse de la direction
En l'état de ce dossier : le CCE et idem question précédente.
Question 5
Liste d'homologues
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous communiquer les critères qui permettent de constituer une
liste d'homologues ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire comment sont choisis les 20 comparants qui
permettent de constituer une liste d'homologues ?
Réponse de la direction
Réponse réglementaire : Les critères d’homologie ainsi que ceux utilisés pour constituer la liste de
comparants sont régis par la GRH 8.
Question 6
Apprentis
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si tous les apprentis qui exercent le métier de
Technicien Clientèle bénéficient de l'offre Duo ?
L'offre "DUO" peut être proposée aux apprentis si cet équipement est jugé nécessaire par le manager.
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Question 7
Tracts Syndicaux
Le vendredi 20 septembre à la prise de travail, le nouveau directeur de l'UCF est venu se présenter au
personnel du site de Merlan. La direction n'a pas jugé utile d'en informer les représentants du personnel Le
personnel nous a alertés et quelques élus de notre Organisation Syndicale se sont rendus sur le site. A notre
grande surprise, aucun tract d'Organisations Syndicales n'était présent sur les bureaux ce matin-là. A la
question : « comment se fait-il que les tracts des Organisations Syndicales ont disparus ? », le chef
d’agence nous a répondu : « pour la venue du nouveau directeur, nous avons décidé de faire le ménage, on
voulait que le site soit propre ! ».
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si elle trouve normal que les représentants du
personnel qui font partie intégrante de l'effectif n'aient pas été prévenus de la venue du nouveau directeur
sur un site de travail ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si elle a donné l'ordre de faire disparaître tous les
tracts syndicaux pour la venue du nouveau directeur de l'UCF Paca Ouest sur le site du Merlan ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si elle trouve normal que tous les tracts des
Organisations Syndicales ont été mis à la poubelle pour la venue du nouveau directeur d'unité ?
La direction de l'UCF Paca Ouest considère-t-elle aussi les tracts syndicaux sur les bureaux des sites de
travail comme des salissures ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire si, comme nous dans cette affaire, elle considère que
le droit élémentaire à l’information du personnel est bafoué ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous préciser si elle vient de changer de posture vis-à-vis du
dialogue social auquel elle a toujours prétendu être très attachée ?
Réponse de la direction
Lors de la venue du Directeur sur le site "Merlan" le vendredi 20 septembre, le chef de l'agence technique
clientèle Étoile -Sainte-Victoire a fait prévenir sans exception tous les agents du site. Dès son arrivée, Michel
RIEUX a rencontré les agents présents. Il est resté sur place jusqu'aux environs de 10h. Le chef d'ATC a
veillé à ce que la qualité du nettoyage des locaux soit respectée, mais sans jamais vouloir attenter aux droits
d'information des représentants du personnel. Si des documents ayant une certaine ancienneté ou en
mauvais état ont été jetés, c'est par pur souci de propreté. Il ne faut voir dans les mesures prises aucune
intention malveillante de la direction.
Question 8
« Dysfonctionnement » répété sur le compte intranet d’un représentant du personnel
Il y a environ 2 ans, M. BENHAMOU Gilbert, élu CGT, Délégué du Personnel UCF Paca Ouest, Membre du
Comité d’Établissement UCF Méd, Responsable Syndical CHSCT UCF Marseille Membre CSP UCF /SRM,
Membre CCE GRDF, a eu la désagréable surprise de constater que son compte intranet entreprise
permettant d’accéder à espace « Lotus », GTA PGI, application interne permettant de saisir ses éléments
variables de temps et ses notes de frais, avait « disparu » pendant quelques semaines, le rendant inopérant.
Début juin 2013, il s’est connecté sur sa session pour saisir ses éléments variables de temps et ses notes
de frais. Tout a fonctionné parfaitement. Début juillet 2013, il a tenté de refaire la même chose, en vain. Il a
passé plus d’une heure en appelant 2 fois les services informatiques de Toulouse et une demi-heure avec
les services informatiques d’Aix. Verdict : impossible de trouver d’où vient le dysfonctionnement, ils n’ont
jamais été confrontés à ce cas de figure, tous les tests montrent que tout semble fonctionner ! Il a donc dû
pendant les tous premiers jours de ses vacances saisir tous ces éléments sur un tableau Excel et l’envoyer
à sa gestionnaire à l’État-major à Avignon afin qu’elle puisse saisir ses éléments à sa place dans
l’application GTA PGI, qu’il tient à remercier infiniment au passage. Il a dû également demander une
importante avance sur salaire car de nombreuses dépenses pour déplacements liées à ses mandats IRP
n’ont pu, de fait, lui être remboursées.
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire s’il existe un lien entre ces dysfonctionnements
«exceptionnels » et son engagement syndical au sein de l’Organisation Syndicale CGT ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle nous dire à combien de reprises ces dysfonctionnements sont
déjà survenus ?
La direction de l'UCF Paca Ouest peut-elle effectuer des recherches afin d’identifier les causes du problème
et tenir informé M. BENHAMOU ?
Réponse de la direction
La collecte d'heures de M. Benhamou est assez erratique. Elle manque de régularité, puisqu'à diverses
reprises, la direction a été contrainte de lui rappeler un certain nombre de règles à ce sujet, règles oubliées
par manque d'utilisation de l'outil (mail retrouvé émanant de l'USL et daté de oct.2011). Divers mails lui ont
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été transmis. Aucune mesure particulière n'a été prise à son encontre en vue de réduire d'une quelconque
manière ses possibilités d'utilisation des outils informatiques mis à sa disposition par son employeur.
Question 9
Une convention de restauration existe actuellement sur le site de Gardanne mais ne concerne que les
stagiaires et les formateurs du campus alors que les techniciens ne peuvent pas en profiter.
Pouvez-vous nous dire la raison pour laquelle sur le même site certains agents peuvent profiter d’une
convention de restauration et d’autres non?
Serait-il possible d’élargir à l’ensemble des agents du site l’accès à cette convention?
Réponse de la direction
Les conventions de restauration ne sont pas réservées à telle ou telle catégorie de personnel d'un même
établissement. Une diffusion de toutes les conventions applicables au territoire de l'unité va être
prochainement organisée.
Question 10
Pouvez-vous nous préciser, dans le cas d’un déplacement pour stage ou formation, les règles qui régissent
le choix des hôtels et restaurants dans lesquels les agents vont séjourner et dîner durant ces périodes de
déplacement?
En outre la réservation de l’hôtel par un responsable hiérarchique est-elle une obligation ou un agent peut-il
réserver seul l’hôtel de son choix?
Dans ce cas l’agent doit il fournir un justificatif quelconque, factures notamment, à l’issue de son stage?
Réponse de la direction
La demande de retenue d’un hôtel est réalisée préalablement au déplacement par l’agence PROTRAVEL.
Dans ce cas, l’hôtel est prépayé. Si l’agent réserve un hôtel par ses propres moyens, il devra fournir la
facture pour remboursement en respectant le forfait attribué. Le choix des restaurants, hors temps de
formation, est libre. Le prix qui sera remboursé correspond au forfait attribué selon la ville de déplacement et
le collège de l’agent.
Question 11
Pouvez-vous nous dire quelles sont les règles en vigueur concernant l’attribution des heures
supplémentaires effectuées en astreinte ?
Plus précisément pouvez-vous nous dire si les agents ont toujours le choix entre récupération et paiement
de ces heures?
Réponse de la direction
Réponse managériale puisque, le paramétrage dans PGI est une décision d’unité pour les heures
supplémentaires effectuées au titre de l’astreinte. Soit l’unité a fait paramétrer le paiement total, soit la
compensation totale. Au niveau régional, il a été décidé, par défaut, de payer.
Question 12
Pouvez-vous nous indiquer les règles concernant le stock des congés et repos compensateurs (RC HS, RC
obligatoires HS, RC obligatoires)?
Réponse de la direction
Congés annuels : Contrairement aux accords antérieurs, le nouvel accord ATT UCF PACA OUEST ne traite
plus des congés annuels. De ce fait, c’est le droit antérieur qui s’applique et notamment le chapitre 321 du
MP, paragraphe 33, qui précise que les congés annuels doivent être pris avant le 31 décembre de l’année
au cours de laquelle ils ont été acquis. Une fraction de ces congés peut être reportée sur l’année suivante
dans la limite de 10 jours ouvrés maximum et selon les nécessités de service. (N 69-25) et (Pers.281).Ce
solde devant âtre impérativement épuisé au 31 décembre de l’année suivante.
Repos compensateurs générées par les HS : paramétrage unité (voir réponse ci-dessus) Repos
compensateurs obligatoires (jours fériés et samedi) : ils doivent être pris dans un délai maximum de 2 mois
dès que la valeur de ces repos atteint 7h.La direction de l'UCF PACA Ouest rappelle qu'en fin d'année, le
solde des CA ne doit pas être supérieur à 10 j. et le stock de HS/RC à 70 h. Ces règles sont bien entendu
applicables également aux représentants du personnel.
Prochaine réunion des Délégués du Personnel :
Jeudi 31 octobre 2013 en Avignon
Marseille, le 7 septembre 2013.
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