Mesure 4-1 Aide RDI Des Entreprises Et Des Etablissements Publics

Mesure actualisée le 23 septembre 2011
Mesure 4-1
AIDE A LA RECHERCHE, AU DEVELOPPEMENT ET A
L’INNOVATION DES ENTREPRISES ET DES
ETABLISSEMENTS PUBLICS
OBJET
Le Conseil Général propose une aide à la recherche, au développement et à l’innovation (RDI) en vue de
promouvoir le développement des activités innovantes à forte valeur ajoutée sur le territoire yvelinois.
La mesure soutient, dans le respect des dispositions européennes et nationales applicables :
− les projets collaboratifs issus des pôles de compétitivité ou hors pôles,
− les projets individuels portés par les entreprises et les établissements publics,
− les projets ayant des implications importantes en matière d’implantation dans les Yvelines.
BASE RÉGLEMENTAIRE
Ce dispositif d’aide s’inscrit dans le cadre :
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des articles L. 1511-1 à L.1511-5 du code général des collectivités territoriales,
du règlement (C.E) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide
compatible avec le marché commun en application des articles 107 et 108 du traité (Règlement général
d’exemption par catégorie),
du régime notifié N° 520a/2007 à l’aide RDI des collectivités territoriales, approuvé par la commission
Européenne le 16 juillet 2008.
ENTREPRISES BENEFICIAIRES
Le soutien financier du Conseil Général des Yvelines bénéficiera aux entreprises ayant une implantation dans le
département des Yvelines réalisant des activités de RDI.
Les bénéficiaires de l’aide RDI seront les micro-entreprises, les petites et moyennes entreprises, les entreprises de
taille intermédiaire et les grandes entreprises de tout secteur d’activité concerné par le régime d’aide sus-visé.
Elles sont situées en priorité dans les secteurs de l’automobile, de la sous-traitance industrielle, des bio-industries
(agro-industries, éco-industries et cosmétiques), des technologies de l’information (TIC) et de l’aéronautique.
CONDITIONS D’ELIGIBILITE
Pour bénéficier d’un financement de la part du Conseil Général des Yvelines, l’entreprise doit :
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être implantée (disposer d’au moins un établissement dans les Yvelines) et réaliser son projet de RDI dans les
Yvelines,
être en situation financière saine (régularité des obligations sociales et fiscales),
avoir déposé son dossier complet avant le début de la réalisation du projet.
Ne sont pas éligibles :
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les entreprises se trouvant dans une situation répondant à la définition communautaire «d’entreprises en
difficulté »,
les entreprises faisant l’objet d’une injonction de récupération suivant une décision de la commission
européenne déclarant les aides illégales et contraires au marché commun.
Mesure actualisée le 23 septembre 2011
DEPENSES ELIGIBLES
Sont éligibles, les dépenses listées dans le régime cadre n° 520a/2007 tels que notamment et sous réserve des
modifications qui pourraient être apportées à ce régime au premier janvier 2014 :
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les dépenses de personnel liées au projet (chercheurs, techniciens et autres personnels d’appui employés
exclusivement pour l’activité de recherche),
le coût des instruments, des équipements et des bâtiments liés au projet,
les coûts de conseil et d’achat de résultats de recherche externe, y compris les dépenses liées au transfert de
technologies sous forme d’acquisition de brevets, de licences de savoir-faire,
les frais généraux additionnels liés au projet supportés directement du fait de l’activité de recherche,
les autres dépenses de fonctionnement liées au projet.
Sont éligibles pour les établissements publics d’enseignement et de recherche uniquement les coûts marginaux du
projet (au sens des services de l’Etat).
Les projets peuvent être réalisés individuellement par les entreprises ou en coopération. La sous-traitance n’est pas
considérée comme une collaboration effective.
Les dépenses éligibles retenues sont les coûts hors taxes pour les structures assujetties à la TVA et les coûts toutes
taxes comprises pour les structures non assujetties à la TVA.
MODALITES DE L'AIDE DEPARTEMENTALE
L'aide revêt la forme d'une subvention ou d’une avance remboursable.
Pour son attribution, le Conseil Général passe avec le bénéficiaire de l’aide une convention fixant les obligations de
chacune des parties, notamment :
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La nature, la durée et l’objet de l’intervention du Conseil Général,
Le montant et les modalités de versement des aides prévues,
Le plan de financement de l’opération faisant apparaître l’ensemble des ressources affectées à la réalisation du
projet et notamment les autres aides accordées sur fonds publics. Le plan de financement doit permettre
d’apprécier l’impact de l’aide sur le projet de l’entreprise et, à défaut, d’autres éléments d’appréciation de
l’impact de cette aide seront fournis,
Le cas échéant, les conditions de remboursements de l’avance.
L’attribution et le versement de l’aide sont subordonnés à la régularité de la situation des bénéficiaires au regard de
leurs obligations sociales et fiscales pendant toute la durée de réalisation du projet.
TAUX ET PLAFONDS DE LA SUBVENTION : Selon le type de projet.
PROCEDURE D'INSTRUCTION
L’entreprise doit adresser une demande écrite au Président du Conseil Général accompagnée d’un dossier incluant :
− une présentation de l’activité de l’entreprise et du projet de RDI,
− le bilan, le compte de résultat et le rapport du commissaire aux comptes de l’entreprise pour les trois dernières
années (le cas échéant),
− le plan d’affaires,
− le plan de financement du projet,
− le planning du projet.
Les dépenses liées au projet d’investissement sont prises en compte à compter de la date de réception par les
services du Département du dossier complet. Un courrier accusant réception du dossier complet précisant cette date
sera envoyé. Toutefois, ce courrier ne préjuge en rien de la décision de l’assemblée départementale concernant
l’attribution éventuelle d’une subvention.
Mesure actualisée le 23 septembre 2011
Le Conseil Général reçoit et instruit les dossiers de demandes d'aides en collaboration avec les services de l’Etat
notamment la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l’Emploi (DIRECCTE), en lien avec la Préfecture.
Après instruction, l’aide peut être accordée par délibération à l’Assemblée départementale.
Une convention est passée entre l’entreprise et le Conseil Général fixant les obligations réciproques des parties et les
modalités de versement de la subvention ou de l’avance remboursable.
CONTACTS :
DIRECTION DE L’ECONOMIE ET DE L’EMPLOI
Sous-direction de l’Economie - Mission Entreprises
Secteur : TIC
Valérie CARIOU
Tél : 01 39 07 86 35 - Mél : [email protected]
Secteurs : Agro – Biotechnologie – Cosmétique - Environnement
Anne-Laure SERMAGE
Tél : 01 39 07 80 91 - Mél: [email protected]
Secteurs : Aéronautique – Automobile – Mécanique – Mécatronique – Plasturgie
Tél : 01 39 07 73 04 - Mél: [email protected]