CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2015

V I L L E
D E
P O R N I C
CONSEIL MUNICIPAL DU 13 NOVEMBRE 2015
COMPTE RENDU SOMMAIRE
L’an deux mille quinze, le vendredi treize novembre à 19 h 30, le Conseil Municipal de Pornic, s’est réuni à
la Salle du Conseil au Relais Saint Gilles à Pornic, en session ordinaire, sous la Présidence de M. BRARD,
Maire.
Présents : M. Jean-Michel BRARD, Maire, Mmes et MM. Claire HUGUES, Christiane VAN GOETHEM,
Fabrice FERLAY, Paul-Eric FILY, Brigitte DIERICX-LAIGLE, Edgard BARBE, Joël HERBIN, Martine
BERNIER, Isabelle RONDINEAU, Patrick PRIN, Nathalie ADALID, Léandre BACONNAIS, Samuel CHEREL,
Hélène CLENET, Catherine DANNEVALD, Sophie de SAINT AMOUR, Céline ERIEAU, Philippe
GAUTREAU, Violaine GODEFROY, Jérôme HUET, Yvonnick KERBORIOU-PLAIRE, Jacky LAMBERT,
Valérie LEGER, Alain MILSANT, Virginie RINGEARD, Claude ROUZIOU, Charles SIBIRIL.
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Pouvoirs : M Marie-Laure BAYLE à M. Paul-Eric FILY, M. Nicolas ENGELSTIEN à M Brigitte DIERICXme
me
LAIGLE, M Nathalie ROLLAND à M Martine BERNIER, M. Bastien REGNIER à M. Joël HERBIN,
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M Jenovefa PENN à M Virginie RINGEARD
me
Secrétaire de séance : M Virginie RINGEARD
Conseillers en exercice : 33 - Présents : 28 - Pouvoirs : 5 - Votants : 33 - Majorité absolue : 17
I - COOPERATION INTERCOMMUNALE
1 - Projet de création d’une Communauté d’Agglomération par fusion des
Communautés de Communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz - lancement de
la réflexion
Le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale prévoit la refonte de la carte
intercommunale avec la constitution d’une Communauté d’Agglomération autour de Pornic ainsi que le projet
de création d’une commune nouvelle entre Arthon en Retz et Chéméré.
Afin de lancer les études nécessaires à la consolidation de ce projet de fusion, les Communautés de
Communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz ainsi que l’ensemble de leurs communes membres souhaitent
affirmer leur volonté unanime de voir se développer une Communauté d’Agglomération sur leur territoire.
Les deux bureaux communautaires, réunis le 15 octobre 2015, ont émis un avis favorable à l’unanimité
marquant la volonté de travailler ensemble sur ce projet de création d’une Communauté d’Agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AFFIRME sa volonté de travailler à la construction d’une Communauté d’Agglomération par fusion des
Communautés de Communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz.
Adopté à l’unanimité
2 - Projet de Schéma Départemental de la Coopération Intercommunale
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe)
stipule que chaque département doit se doter, avant le 31 mars 2016, d’un nouveau schéma départemental
de la coopération intercommunale.
S’agissant du territoire du SCOT du Pays de Retz, le projet de schéma propose le rapprochement suivant :
Fusion des communautés de communes de Pornic et de Cœur Pays de Retz en vue de créer une
communauté d’agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le projet de schéma départemental de la coopération intercommunale.
Adopté à l’unanimité
3 - Office du Tourisme Intercommunal : Absorption de l’EPIC Office de Tourisme
de Préfailles par l’EPIC Office de Tourisme de Pornic et transformation en EPIC
intercommunal au 1er janvier 2016
A ce jour deux offices de tourisme sous forme d’EPIC existent sur le territoire de la Communauté de
Communes de Pornic : l’EPIC Office de Tourisme de Pornic et l’EPIC Office de Tourisme de Préfailles.
1Compte-rendu sommaire – Conseil municipal du 13 novembre 2015
Aussi, afin de rationaliser les services et d’assurer une continuité dans la mise en œuvre des actions
touristiques du territoire, il est proposé de conserver l’EPIC Office de Tourisme de Pornic qui absorbera
er
l’EPIC Office de Tourisme de Préfailles au 31 décembre 2015 et qui, à compter du 1 janvier 2016, étendra
son périmètre d’intervention à l’ensemble du territoire communautaire et se transformera en EPIC
Intercommunal.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DECIDE la transformation de l’EPIC Office de Tourisme de Pornic en EPIC Office de Tourisme
Intercommunal de Pornic au 1er janvier 2016, la modification de son organisme de tutelle qui devient la
Communauté de Communes de Pornic au 1er janvier 2016 et l’extension de son périmètre d’action à
l’ensemble des 8 communes du territoire communautaire.
- MODIFIE la dénomination de l’EPIC de l’OT de Pornic qui devient EPIC de l’OTI de Pornic.
- PREND ACTE de la dissolution de l’EPIC Office de Tourisme de Préfailles, à compter du 1er janvier 2016.
- ACCEPTE le transfert des comptes arrêtés au 31 décembre 2015 (actif, passif et solde de trésorerie) et le
transfert du personnel de l’EPIC Office de Tourisme de Préfailles à l’EPIC Office de Tourisme Intercommunal
er
de Pornic au 1 janvier 2016.
- DEMANDE au comité de direction de l’EPIC Office de Tourisme de Pornic de prendre acte de ces décisions.
Adopté à l’unanimité
4 - Composition de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)
Par délibération en date du 25 juin 2015, la Communauté de Communes de Pornic a acté son changement
er
de régime de fiscalité, avec un passage en Fiscalité Professionnelle Unique, au 1 janvier 2016.
Aussi, conformément à l'article 1650 A du Code Général des Impôts, une commission intercommunale des
impôts directs (CIID) doit être instituée dans chaque établissement public de coopération intercommunale
soumis au régime de la Fiscalité Professionnelle Unique.
Il est proposé au Conseil Municipal de désigner 7 membres titulaires et 7 membres suppléants pour figurer
sur la liste des membres de la CIID transmise à l’administration fiscale.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DESIGNE comme suit les commissaires, en tenant compte du tableau de répartition :
. Commissaires titulaires : Régis GERARD, Christophe FEVRIER, Yvonnick KERBORIOU, Bruno
BLANCHARD, Jean-Pierre CREPELLIERE, Frédéric VASSEUR, Jean-Claude MOULLEC
. Commissaires suppléants : Patrick GUERIN, Alexandra RICHARD, Stéphanie PRIEUR, Pierre WODA,
Cyril VASTRAL, Denis LERAT, Joël POIRIER
- CHARGE M. le Maire ou l’adjoint délégué de notifier cette décision au Président de l’EPCI avant le
er
1 décembre 2015.
Adopté à l’unanimité
II - FINANCES
1 - Décision Modificative n°1 du budget général 2015
La décision modificative n°1 du budget général 2015 intègre :
- la subvention de 70 000 € obtenue pour l’extension de la petite salle de Sainte Marie sur Mer auprès
de l’Etat (recette investissement)
- l’inscription de crédits budgétaires complémentaires pour 70 000 € pour les travaux de Monval
(dépense investissement)
- des virements de crédits entre les sections de fonctionnement et d’investissement pour des
régularisations comptables.
En fonctionnement, cela se traduit par des dépenses supplémentaires de 19 800 €. En investissement, les
dépenses progressent de 50 200 € et les recettes de 70 000 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général 2015.
Adopté par 31 voix Pour et 2 Contre (M. Gautreau, Mme de Saint Amour)
2 - Garanties d’emprunts
Il est sollicité la garantie de la Ville de Pornic à hauteur de 100% pour le remboursement de prêts souscrits
par Espace Domicile auprès de la Caisse des dépôts et consignations :
- d’un montant total de 315 000 € destinés à financer les travaux de réhabilitation de 15 logements locatifs
sociaux situés dans la résidence « Le bourg » rue de la Vallée à Pornic.
2Compte-rendu sommaire – Conseil municipal du 13 novembre 2015
- d’un montant total de 972 992 € destinés à financer l’opération "Le Bel Avenir" située dans la ZAC du Clos
du Bocage à Pornic pour la construction de 12 logements locatifs sociaux et d’un montant de 40 000 €
auprès du CIL Atlantique.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la garantie d’emprunts à hauteur de 100% pour un montant total de 315 000 € au profit
d’Espace Domicile.
- APPROUVE la garantie d’emprunts à hauteur de 100% pour un montant total de 972 992 € au profit
d’Espace Domicile et 40 000 € au profit du CIL Atlantique.
- S’ENGAGE pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour
couvrir les charges des emprunts.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés entre la
Caisse des dépôts et consignations et l'emprunteur.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer tous les documents afférents à ces garanties.
Adopté à l’unanimité
3 - Demande de Subvention – Diagnostic énergétique Groupe Scolaire Kerlor
La ville de Pornic a confié au bureau d’Etude Akajoule la réalisation d’un audit énergétique pour le groupe
scolaire de Kerlor. Cette mission a été établie conformément aux cahiers des charges de l’ADEME qui peut
subventionner cette étude à hauteur de 50 %.
Le coût de ce diagnostic étant de 5 700 € H.T, il est proposé de solliciter une subvention de l’ADEME à
hauteur de 2 850 € H.T
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter la participation financière de l’ADEME à hauteur de
50 % du coût de l’audit énergétique du groupe scolaire Kerlor.
Adopté à l’unanimité
III – DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2016
La tenue du Débat d’Orientations Budgétaires est obligatoire, notamment, dans les Villes de plus de 3 500
habitants. Ce document retrace les choix politiques des élus en terme financier et joue, à ce titre, un rôle
important en direction des habitants
Le Débat d’Orientations Budgétaires présenté s’appuie sur trois axes principaux :
- une baisse des taux de la fiscalité communale de 1% en 2016
- une réduction de l’endettement communal sur le mandat
- un maintien des investissements à hauteur des années antérieures
soient, des objectifs que très peu de communes mettront en avant en cette période économique difficile.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du débat sur les orientations budgétaires pour 2016.
IV – RAPPORTS ANNUELS
1 - Rapport annuel d’activités 2013-2014 du Casino
En application des dispositions réglementaires, la SA du Casino du Môle, délégataire, a produit le rapport
d’activités pour la saison 2013-2014 (du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014) relatif aux conditions
d’exécution de la délégation. Outre la présentation de la Société Partouche et des conditions administratives
d’exploitation des jeux, le rapport intègre notamment un compte-rendu technique, un compte-rendu financier
et une annexe relative à la qualité du service.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport annuel d’activités 2013/2014 du Casino.
2 - Délégation de Service Public du Golf et du service d’accueil de congrès,
séminaires de formation, etc… : bilan de l’exercice 2014
La ville de Pornic a confié à la Société Blue Green, l’exploitation du golf public et du service d’accueil de
congrès, colloques, séminaires, formations, manifestations culturelles et réceptions au sein du complexe
er
touristique et d’accueil du golf de Pornic, au 1 janvier 2013 pour une durée de 12 ans expirant le
31 décembre 2024.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport 2014 de la délégation de service public du golf et du service d’accueil de
congrès, séminaires, formations, manifestations culturelles et réceptions.
3Compte-rendu sommaire – Conseil municipal du 13 novembre 2015
3 - Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement : bilan de
l’exercice 2014
La Société Loiseau Marchés, délégataire de la Ville pour l’exploitation des marchés d’approvisionnement, a
présenté son rapport d’activité 2014. Ceci concerne en particulier la gestion des droits de place des trois
marchés hebdomadaires de Pornic, le Clion/la Birochère et Sainte-Marie, ainsi que les droits d’occupation
du domaine public (terrasses, fête foraine, etc…).
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE du rapport 2014 de la Délégation de Service Public des marchés d’approvisionnement et
occupation du domaine public.
4 - Délégation de Service Public des Sous-Concessions de Plage : rapports
d’activités 2014
En application de l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les exploitants des sousconcessions de plage ont l’obligation de transmettre à la Ville, chaque année, un rapport comportant les
comptes retraçant l’exécution du contrat et une analyse de la qualité du service.
Le Conseil Municipal :
- PREND ACTE des rapports 2014 des délégations de service public des sous-concessions de plage.
V – AFFAIRES FONCIERES
1 - Lotissement du site de l’ancien lycée du Pays de Retz - Convention de transfert
dans le domaine privé communal des équipements communs du lotissement
La société Loire Atlantique Développement-SELA a déposé le 23 juillet 2015 une demande de permis
d’aménager pour la création de 7 lots à usage résidentiel.
Conformément à l’article R442-8 du code de l’urbanisme, une convention de transfert, dans le domaine privé
communal, des équipements communs du lotissement, a été envisagée. Ce transfert permettra la gestion
par la commune des futurs équipements communs dès la constatation de l’achèvement des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE la convention de transfert entre la société Loire Atlantique Développement-SELA et la
commune de Pornic.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer ladite convention.
Adopté à l’unanimité
2 - Projet de terrain de football synthétique à Sainte-Marie - Acquisitions foncières
La commune de Pornic a inscrit dans son Programme Prévisionnel d’Investissements la création d’un terrain
de football synthétique à Sainte-Marie. Le foncier communal existant sur le pôle sportif est insuffisant au
regard des emprises nécessaires pour la réalisation de cet équipement.
Des négociations ont été engagées avec les propriétaires de deux parcelles qui ont communiqué leur accord
pour vendre à la commune
- section BO n° 4 : une superficie de 3 927 m² au montant de 58 905 €.
- section BO n° 3 : une superficie de 4 015 m² au montant de 60 225 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- APPROUVE l’acquisition partielle des parcelles section BO n° 3 et n ° 4, aux conditions ci-dessus.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer les actes à intervenir.
Adopté à l’unanimité
3 - La Coutancerie : désaffectation, déclassement, vente d’une portion de voirie
communale et modification de la voirie communale
Le propriétaire des parcelles 042 ZN n°105 et n°86, situées au lieu-dit La Coutancerie à Pornic, a sollicité de
la Ville, l’acquisition d’une portion de voie communale d’une superficie de 154 m², située entre les deux
parties de sa propriété.
La désaffectation et le déclassement de cette portion de voirie sera compensée par la création d’une
nouvelle voirie publique rétablissant les mêmes fonctions de desserte et de circulation piétonne,
A cette fin, la Ville se porte acquéreur d’une emprise foncière de 89 m² située sur la parcelle cadastrée 042
ZN n°102 sur la base de 15 € le m², soit pour la somme totale de 1 335 €.
4Compte-rendu sommaire – Conseil municipal du 13 novembre 2015
Le propriétaire des parcelles 042 ZN n°105 et n°86 s’est engagé par écrit à acquérir la portion de 154 m² de
chemin communal au prix de 15 € le m² soit 2 310 € ainsi qu’à supporter l’ensemble des frais nécessaires au
rétablissement de l’accès aux propriétés voisines desservies par l’actuel chemin communal, qui s’élèvent
approximativement à 7 554 €.
De plus l’intéressé accepte de conserver une servitude de passage et tréfonds au profit de la Ville, pour la
canalisation d’eau potable existante sur la partie de voirie dont il sollicite la rétrocession.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE que la désaffectation matérielle de cette portion de chemin communal a bien été réalisée,
- DECIDE le déclassement de cette portion de chemin communal d’une superficie de 154 m² et son
intégration dans le domaine privé de la Commune.
- APPROUVE l’acquisition d’une emprise foncière de 89 m², à prendre sur la parcelle 042 ZN n°102, au prix
de 1 335 €.
- APPROUVE la cession d’une portion de voirie communale d’une surface de 154 m² au lieu-dit La
Coutancerie à Pornic, au profit du propriétaire riverain au prix de 2 310 €.
- APPROUVE la prise en charge par ce dernier de l’ensemble des frais nécessaires au rétablissement des
fonctions de desserte et de circulation publique modifiées par cette cession.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire et
effectuer les formalités annexes.
Adopté à l’unanimité
4 - Les Grandes Maisons : désaffectation, déclassement et vente d’un délaissé
communal
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section 042 EC 0073, sise n° 21 Les Grandes Maisons, ont sollicité
2
la commune pour l’acquisition d’un délaissé communal d’une superficie de 19 m bordant leur parcelle.
Tous les frais afférents à ce dossier (bornages et actes notariés) sont à la charge des demandeurs.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- CONSTATE que la désaffectation matérielle de ce délaissé communal a bien été réalisée,
- DECIDE le déclassement de ce délaissé de voirie d’une superficie de 19 m² et son intégration dans le
domaine privé de la Commune.
- APPROUVE la cession de ce délaissé de voie communale d’une surface de 19 m², sis 21, les Grandes
Maisons à Pornic, au profit des propriétaires riverains sur la base de 225 € hors frais annexes.
- AUTORISE M. le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes à intervenir.
Adopté à l’unanimité
VI - ADMINISTRATION GENERALE
1 – Dénominations de voies
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :
- DENOMME la voie interne de desserte du lotissement dit "Archipel II" : "impasse de l’Epeautre".
- DENOMME les voies secondaires de desserte des tranches 1 et 4 du lotissement du site des Grands
Gobets : "rue des Cerisiers", "rue des Merisiers" et "rue des Bigarreaux" et la voie primaire de desserte : "rue
des Gobets".
Adopté à l’unanimité
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 06.
5Compte-rendu sommaire – Conseil municipal du 13 novembre 2015