LE CONTRAT CONFORT : votre budget chauffage mensualisé

LE CONTRAT CONFORT : votre budget chauffage mensualisé
La société ESLC SERVICES, Société par actions simplifiée au capital de 444 450 , dont le siège social est au 22 rue Eugène Hénaff - 69200
VÉNISSIEUX RC n° 388 301 988, en la personne de son représentant légal, ci-après dénommée "STREICHENBERGER", s'engage à approvisionner
Monsieur/Madame
ci-après dénommé le “CLIENT” en fioul domestique.
...........................................................................
Adresse :..................................................................................................................................................................................................
.................................................................................................................................................................................................................
Évaluation de la consommation annuelle :
...................................... litres
- Prix TTC au litre de fioul domestique au jour de la signature du contrat :
- Frais de gestion du paiement mensuel :
- Budget prévisionnel annuel de Fioul Domestique
........................................... €
.......................................... €
.......................................... €
Budget prévisionnel mensuel = 1/11e du Budget annuel* ......................... €
+ Frais de gestion ......................... €
= Montant des mensualités
......................... €
*La 12e mensualité est calculée par différence entre le budget prévisionnel annuel et le montant des livraisons réellement effectuées pendant la période du contrat.
• EXCLUSIVITÉ : le client s’oblige à n’alimenter son installation de chauffage qu’avec les combustibles provenant de "STREICHENBERGER".
• DURÉE DU CONTRAT : le contrat est conclu pour une durée d’un an commençant à courir le jour de sa signature. Il est reconduit tacitement d’année en année.
Chacune des parties peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception un mois avant son échéance.
• OPTION PACK CONFORT :
Streichenberger s’engage de plus à assurer l’entretien et les dépannages de l’installation de Chauffage du Client conformément à son contrat d’entretien.
Prix TTC. du contrat d’entretien : Montant des mensualités du contrat d’entretien (1/12e du prix annuel) :
........................ €
........................ €
Récapitulatif Pack Confort : Budget prévisionnel mensuel de Fioul domestique ......................... €
+ Mensualités du contrat d’entretien
......................... €
+ Frais de gestion......................... €
= Mensualités "Pack Confort" ......................... €
Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des conditions générales du contrat figurant au verso des présentes conditions
particulières et en accepter expressément les termes.
Fait à ..................................................
Le ..................................................
Signature ..................................................
Si vous annulez la souscription, vous pouvez utiliser le formulaire à découper ci-dessous
✂
ANNULATION DE LA SOUSCRIPTION (articles L 121-23 à L 121-6 du code de la consommation)
• CONDITIONS :
- Compléter et signer ce formulaire
- L’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception - Utiliser l’adresse figurant au dos.
- Expédier au plus tard le septième jour à partir du jour de la signature ou, si ce délai expire normalement un samedi , un dimanche ou un jour férié
ou chômé, le premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné (e), M. / Mme ........................................................................ déclare annuler mon contrat Confort
Adresse :.............................................................................................................................................................................................................
Date de la souscription :..............................................................
Signature :
Article L121-23 : Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment
de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes :
1º Noms du fournisseur et du démarcheur ;
2º Adresse du fournisseur ;
3º Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4º Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
5º Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services ;
6º Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la
vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7º Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral
des articles L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25 et L. 121-26.
Article L121-24 : Le contrat visé à l'article L. 121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de
renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.Ce
contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du
client.
Article L121-25 : Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer
par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé
jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son
engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article
L. 121-27.
Article L121-26 Loi nº 95-96 du 1 février 1995 art. 8 Journal Officiel du 2 février 1995)
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre
ni sous quelque forme que ce soit une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que
ce soit. Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des
impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais
ni indemnité, assorti du remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir.
En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être
retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation.
CONDITIONS GÉNÉRALES
1) Commandes
Les commandes sont effectuées par le client, par téléphone ou par écrit. Elles constituent un
engagement ferme de sa part.
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si
elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
Si l’acheteur renonce à sa commande, tout acompte qui aura été versé par lui restera acquis à
ESLC SERVICES, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
2) Livraisons
Les combustibles commandés sont livrés par ESLC SERVICES à l’adresse de livraison figurant dans
les conditions particulières, sauf enlèvement par le client dans ses entrepôts.
ESLC SERVICES est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des
possibilités d’approvisionnement et de transport de ESLC SERVICES. Ces délais ne sont donc pas
garantis. Ils ne peuvent donner lieu, en cas de non respect, ni à dommages-intérêts ni à retenue ni
à annulation de commandes.
Sauf annulation d’un commun accord entre ESLC SERVICES et le client, les commandes non livrées
aux délais indiqués sont exécutées.
Le client doit, préalablement à toute livraison, mettre ses installations en état de recevoir les
combustibles et, pour cela, donner si nécessaire toutes indications utiles au livreur pour lui
permettre de procéder au déchargement proprement dit. Les opérations de déchargement ont
toujours lieu, même avec le concours du livreur, sous la responsabilité, aux risques et à la charge
du client.
Lorsque le client n’a pas pris livraison des quantités prévues aux dates fixées, ESLC SERVICES peut,
à son choix soit aviser le client qu’elle tient ces quantités à sa disposition et les lui facturer, soit
prolonger les délais de livraison, soit résilier le contrat de fourniture sans préjudice de tous
dommages-intérêts.
En toute hypothèse, la livraison ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations
envers ESLC SERVICES.
3) Réception
Les natures, contenances, poids et volumes portés sur le bon de livraison ou la facture
accompagnant la livraison, font foi vis-à-vis de l’acheteur jusqu’à preuve contraire, étant précisé
que les citernes des camions étant épaulées par le service des instruments et mesures et les
clients ayant la faculté d’en vérifier la contenance à l’aide de la jauge au moment de la livraison,
cette contenance établit la quantité livrée.
En toute hypothèse, cette quantité résulte des indications du compteur qui a été agréé par le service
des instruments et mesures pour les véhicules qui en sont munis.
Les réclamations du client à l’occasion d’une livraison sont strictement limitées à celle-ci et le
client ne peut s’en prévaloir pour exiger la résiliation du contrat de fourniture ou l’annulation d’une
vente à livrer.
L’acceptation des livraisons implique la vérification des natures, quantités, poids et volumes livrés.
Toute réclamation, pour être admise, doit être formulée par lettre recommandée dans un délai
maximum de 3 jours à partir de la réception des marchandises.
La réclamation doit en outre avoir été mentionnée sur la souche restant aux mains du livreur.
4) Garantie
4.1.
Vente de fioul :
ESLC SERVICES garantit le client des vices cachés provenant d’un défaut de matière, de fabrication
ou de conception. La durée de la garantie est d’un an à compter de la livraison du produit. L’action
en garantie devra être exercée dans le délai de 2 ans après la découverte dûment justifiée du vice.
Cette garantie est exclue en cas de vices apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation dans
les 3 jours de la réception du produit.
Au titre de la garantie, ESLC SERVICES remplacera gratuitement le produit reconnu défectueux par
ses techniciens et couvrira les frais de main-d’œuvre.
4.2.
Vente et installation de matériel :
4.2.1. Conformité (article L.211-4, L.212-5, L.211-12 du Code de la consommation)
Article L.211-4 : « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts
de conformité existant lors de la délivrance ». Article L.211-5 : « pour être conforme au contrat, le
bien doit :
1°. Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a
présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations
publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la
publicité ou l’étiquetage ;
2°. Ou présenter les caractéristiques définies, d’un commun accord, par les parties ou être propre à
tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a
accepté. »
Article L.211-12 : « l’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de
la délivrance du bien ».
L’acheteur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait
ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux
qu’il a lui-même fournis.
4.2.2. Vices cachés
Article 1641 du Code civil : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus ».
La durée de la garantie est d’un an à compter de la livraison ou de l’installation du produit.
Cette garantie est exclue en cas de vices apparents n’ayant fait l’objet d’aucune réclamation dans
les 3 jours de la réception du produit ou en cas de mauvais entretien de l’installation de chauffage,
de réparations mal faites par le client, d’inobservations des conditions d’emploi et d’entretien, et de
livraisons effectuées par un tiers au contrat pendant la durée de celui-ci.
Au titre de la garantie, ESLC SERVICES remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses
par ses techniciens et couvrira les frais de main d’œuvre et ceux résultant des démontages,
remontages etc…
Article 1648 du Code civil : « l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
5) Prix et facturation
Les livraisons de combustibles sont facturées au prix du tarif en vigueur au jour de la commande.
Toutefois, ces prix pourront varier en fonction des évolutions des impôts, droits et taxes de toute
nature ainsi que des variations du cours du dollars US et/ou des prix de la matière première et/ou
du prix du transport.
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
6) Conditions d’utilisation du Fioul Domestique
ATTENTION – le Fioul domestique est un produit détaxé aux usages règlementés (arrêté
interministériel du 29 avril 1970 modifié ), interdit notamment comme carburant dans les moteurs
des véhicules routiers.
7) Paiement
Les factures émises par ESLC SERVICES sont payables comptant ou par échéances mensuelles.
7-1) Paiement comptant
Le prix des combustibles est payable entre les mains de l’organisme livrancier à défaut d’indication
particulière sur les factures. ESLC SERVICES n’accepte que les chèques bancaires et postaux, les
mandats-cash postaux, les cartes bancaires, ainsi que les effets tirés sur le compte du client et
sous réserve d’encaissement, avec dispense de dresser protêt.
Le paiement des marchandises doit être fait au comptant sans escompte.
7-2) Paiement mensuel
La possibilité d’un paiement par échéances mensuelles est réservée exclusivement aux personnes
physiques qui ont signé avec ESLC un contrat d’approvisionnement exclusif d’une durée minimale
de un an.
Le paiement mensuel fonctionne par prélèvement automatique sur le compte bancaire ou postal du
client.
Le montant des sommes à prélever est déterminé à partir : - de la prévision annuelle de consommation de combustibles et du prix indicatif des
marchandises figurant dans les conditions particulières, réévalués après chaque
livraison,
- des frais annuels de gestion et traitement bancaire facturés par ESLC SERVICES,
- du montant mensualisé du contrat d’entretien dans le cas où le client opte pour l’option
"Pack Confort"
La somme ainsi déterminée est prélevée le 10e jour des 11 premiers mois suivant la première
commande.
Le client donne instruction à sa banque à cet effet.
La somme précitée est réévaluée au fur et à mesure des livraisons. La situation comptable du client
doit fonctionner en position créditrice. En cas de solde débiteur, le client s’engage à accepter une
majoration du prélèvement suivant de telle sorte que le compte devienne créditeur. ESLC SERVICES
informera le client de la position débitrice de son compte par lettre. En cas de solde débiteur avant
approvisionnement, le client devra verser, par tout moyen, lors de la livraison, la somme nécessaire
à la régularisation du solde.
Le 12e mois, le solde de la situation comptable du client est déterminé en fonction des quantités
réellement livrées. Si ce solde est en faveur de ESLC SERVICES, le 12e prélèvement est majoré. Si le
solde est en faveur du client, il est reporté sur les prélèvements suivants sauf demande de
remboursement formulée par le client.
Le client est informé de sa situation au moyen de relevés qui lui sont adressés après chaque
livraison ainsi que d’un relevé de fin de période qui comporte le total des montants prélevés
mensuellement ainsi que celui des factures enregistrées sur son compte durant la période écoulée.
Ce relevé est adressé au client au plus tard 8 jours avant le 12e prélèvement de régularisation.
7-3) Impayés
En cas de retard de paiement ou de prélèvement impayé ESLC SERVICES peut suspendre ses
prestations et notamment les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Celles-ci ne reprennent qu’après règlement par le client du montant restant dû à ESLC SERVICES
au titre du dernier relevé.
Les frais d’impayés sont mis à la charge du client qui les règlera directement à ESLC SERVICES.
Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture ou sur le relevé entraîne de plein droit
l’application de pénalité d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal.
En cas de défaut de paiement d’une facture, en cas de rejet d’un prélèvement ou de compte client
devenu débiteur et 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat de fourniture
sera résilié de plein droit si bon semble à ESLC SERVICES.
8) Force majeure
ESLC SERVICES sera dégagée de toute responsabilité à l’égard du client lorsque la non-exécution
du contrat résultera d’un cas de force majeure ou de toute circonstance indépendante de sa volonté
tels que la neige, le verglas, les grèves, les accidents, les incendies, la rupture de ses stocks faute
d’approvisionnements par ses propres fournisseurs, une décision des pouvoirs publics.
Le client, dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, ne saurait exercer aucun recours à l’encontre de
ESLC SERVICES.
9) Clause de réserve de propriété et transfert des risques
Les combustibles restent la propriété de ESLC SERVICES jusqu’au paiement intégral de leur prix, et
ce quelque soit la date de livraison. Ils pourront être repris, aux frais du client, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure préalable.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison au transfert au client des risques de
perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils
pourraient occasionner.
10) Clause attributive de juridiction
Tous litiges ou contestations pouvant s’élever entre les parties au sujet de l’interprétation ou de
l’exécution des présentes clauses seront portés devant les Tribunaux de Lyon auxquels il est fait
attribution de Juridiction.
Streichenberger est une marque exploitée par ESLC Services SAS au capital de 444 450 eur - RCS n° 388 301 988
Siège social : 22 rue Eugène Hénaff - 69200 VÉNISSIEUX
www.streichenberger.com