DEMANDE D`AIDE ADULTE HANDICAPE 2015 – A RENDRE

Cadre réservé à l’administration
CONSULAT GENERAL DE FRANCE
A BUENOS AIRES
Renouvellement
1ère demande
couple
demande unique
autre demande dans la famille
DEMANDE D’AIDE ADULTE HANDICAPE 2015 – A RENDRE AVANT LE 30 SEPTEMBRE 2014
Nom (de jeune fille) : __________________________ Prénom : ___________________________
Nom d’épouse : ________________________________________
Adresse : ____________________________________________Appartement__________________
Ville : _______________________Code postal :___________________
Date et lieu de naissance : _______________ à __________________________________________
Téléphone ________________Cellulaire : ________________ (Email) : __________@__________
N° d’immatriculation consulaire : __________________valable jusqu’au: _____________________
Carte d’invalidité n°: ___________Mention :________________valable jusqu’au: ______________
DNI : ____________CUIL/CUIT : ______________ CBU Bancaire*: _________________________
* le numéro de CBU doit être demandé auprès de la banque ou être vérifié sur les relevés bancaires
Situation familiale : CONJOINT(E)
célibataire
marié(e)
séparé(e)
depuis le : _______________
depuis le : _______________
veuf (ve)
depuis le : ____________________
divorcé(e) depuis le : ______________________
Nom / prénom conjoint(e) _____________________________________________________________
Date/lieu de naissance : _____________________________________
Nationalité : _____________________ DNI : _________________CUIL/CUIT: _________________
Profession : ______________________________________
Situation familiale : ENFANTS
Attention : Joindre 3 derniers bulletins de salaires des enfants et de leurs conjoint (e)s ou un certificat de
scolarité pour les étudiants
Date de
Nom, prénom
Lieu de résidence
Profession
Profession époux
naissance
1234Personne responsable à prévenir (parent proche / tutelle / curatelle)
Nom : _______________________ Prénom : _________________ Lien de parenté :______________
Adresse complète : ____________________________________________________________________
Tél : (________): ___________________________ Mail : ___________________@_______________
Situation financière
Etes-vous :
PROPRIETAIRE de votre logement :
appartement
maison
Année d’achat : ___________
LOCATAIRE : Précisez le montant du loyer avec charges :
___________________________
HEBERGE A TITRE GRACIEUX: Nom et prénom : ________________ Parenté : _______________
HEBERGE DANS UN CENTRE MEDICALISE : adresse :__________________________________
______________________________________________________________________________________
Nom du TUTEUR/CURATEUR : __________________________________________________________
Nom de la OBRA SOCIAL : ______________________________________________________________
Bénéficiez-vous de l’aide économique de vos enfants ou de proches
OUI
NON
Effectuez-vous des travaux rémunérés ?
OUI
NON
Raisons motivant votre demande :
______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
_______________________________________________________________________________________
REVENUS MENSUELS (indiquer le montant et la monnaie)
DEMANDEUR
CONJOINT
- Salaire mensuel (joindre 3 dernières fiches de salaires)
- Pensions ou retraites françaises (CNAV, TGE, ONAC, etc…)
- Pensions ou retraites argentines (ANSES…)*
*Pièce jointe obligatoire : 3 relevés récents de l’Anses du
demandeur et de son conjoint (e)
- Aide familiale (enfants, parents, frères et sœurs…)
NB : Obligation alimentaire mutuelle parents/enfants
- Revenus immobiliers (rentes viagères, location...)
- Autres ressources économiques (préciser)
DANS TOUS LES CAS, JOINDRE LES PIECES JUSTIFICATIVES DEMANDEES SUR LE FORMULAIRE
CI-CONTRE, NOTAMMENT LES RELEVES DE L’ANSES.
Je déclare sur l’honneur que les déclarations ci-dessus correspondent à la réalité et autorise le
Consulat à procéder aux vérifications nécessaires, notamment auprès de l’Anses, ou à effectuer un
contrôle à domicile. Je m’engage également à informer le Consulat de tout changement de situation.
Important : Toute déclaration incomplète ou inexacte pourra entraîner le rejet du dossier et l’absence
de mise à jour la suspension des aides.
Declaro bajo honor que las declaraciones anteriores corresponden a la realidad y autorizo al Consulado general a
efectuar las verificaciones necesarias, especialmente ante el Anses, o a realizar un control domiciliario. Así mismo,
me comprometo a informar al consulado de cualquier cambio en mi situación.
Importante: Toda declaración incompleta o inexacta podrá implicar la inadmisión del expediente y la falta de
renovación, la suspención de las ayudas
Date et lieu (Lugar y fecha)
Signature (Firma)
DOCUMENTS OBLIGATOIRES
A FOURNIR A L’APPUI D’UNE DEMANDE D’AIDE SOCIALE
Photocopies : cocher les cases pour chaque document fourni
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REJETÉ EN COMMISSION
Situation familiale
 Carte consulaire en cours de validité et à jour
 Copie du DNI ou attestation de CUIT/CUIL
Logement
 Une facture de téléphone récente
 pour les locataires ou personnes internées : justificatif du domicile (3 derniers reçus de loyer)
 pour les propriétaires : taxe municipale (ABL) et impôt immobilier (Rentas)
 pour les personnes hébergées gratuitement : attestation d’hébergement
Situation financière

Relevés des comptes bancaires des 3 derniers mois

Justificatif de l’Obra Social (assurance maladie) des 3 derniers mois

Justificatifs des 3 derniers mois de revenus du demandeur, de son conjoint et de ses parents :
Beneficios de l’ANSES, des caisses de retraites françaises, fiches de salaires…

Si aucune pension : justificatif de la demande de « beneficio» présentée à l’ANSES et attestation de
non-perception (des vérifications auprès de l’Anses seront effectuées)

Justificatifs des revenus immobiliers (déclaration fiscale des propriétés mobilières, terres agricoles,
immeubles, autres….)

CBU comportant le nom de l’allocataire ou du chargé de pouvoir (références bancaires complètes
relatives à votre compte en Argentine)

Procuration, jugement de tutelle ou de curatelle (si CBU à un autre nom)
Obligation alimentaire des enfants ou des parents
 Justificatifs des 3 derniers mois de salaires des enfants et de leurs conjoints ou des parents
Personnes handicapées
 Photocopie de la carte d’invalidité française valide
 Photocopie de la reconnaissance d’invalidité argentine à 79 %
 Si vous n’habitez pas à Buenos Aires, un complément d’information
sur votre situation sera demandé au Consul honoraire de votre région.
CONSULAT GENERAL DE FRANCE A BUENOS AIRES
Bureau Social
 (11) 45 15 69 59 ou 58
Buenos Aires, le 13 août 2014
Madame, Monsieur,
Pour solliciter ou renouveler une aide adulte handicapé, veuillez compléter ce
formulaire, soigneusement renseigné en français et signé. Vous devez joindre à votre
dossier les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de votre demande. Attention :
votre carte « handicapé » doit être en cours de validité.
Pour permettre au Conseil Consulaire pour la Protection et l’Action Sociale de se
prononcer sur l’attribution de cette aide, il est impératif que votre dossier complet parvienne
à ce Consulat Général au plus tard le 30 septembre 2014.
Je vous rappelle que cette aide est réservée aux Français démunis ou indigents.
L’Etat français et l’aide qu’il apporte à ses ressortissants en difficulté n’a en effet pas
vocation à se substituer aux régimes de retraite et d’entraide argentins, ni aux devoirs de
solidarité des familles. En effet, les articles 203 et suivants du Code civil, instaurent une
obligation alimentaire mutuelle des parents vis-à-vis de leurs enfants, comme des enfants (et
de leur conjoint (e) vis-à-vis de leurs ascendants.
Dans cette perspective, le Consulat s’attachera à vérifier, éventuellement par une
enquête sociale au domicile du demandeur :
 que vous avez effectué toutes les démarches auprès des autorités argentines pour
bénéficier d’une aide sociale, d’une retraite ou d’une pension non-contributive
(certificats récents de l’Anses obligatoires) de l’Argentine.
 que vous recevez l’aide familiale dont vous avez besoin, de vos parents ou de vos
enfants et de leurs conjoints (bulletins de salaires, déclarations de revenus,
composition familiale) ou de vos parents, selon les cas.
Enfin, je vous rappelle que l’aide sociale constitue une décision gracieuse du
ministre et qu’elle n’est pas un droit. De plus l’aide vient en complément de vos
ressources.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération
distinguée.
Raphaël TRANNOY
Consul Général de France
 Basavilbaso 1253 - 1006 Buenos Aires (Argentine)
Tel : (54)(11) 4515-6900 Fax : (54)(11) 4515-6951
Email : [email protected] - Internet : http://www.consulfrance.buenos-aires.org