CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU SERVICE

CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AU SERVICE « Forfaits Internet Mobile postpayés»
Les présentes conditions s’appliquent aux relations entre Orange RDC SARL et tout Client ayant
souscrit au service Forfaits Internet Mobile. Les présentes conditions spécifiques relèvent des
conditions générales de vente de l’offre Orange Postpaid. Orange RDC peut modifier à tout moment les
présentes conditions spécifiques. Les modifications apportées seront portées à la connaissance du
public suivant les mêmes modalités de publication que les présentes conditions spécifiques.
Article 1 : Définition du service Internet Mobile :
Le service Internet Mobile permet au Client d’accéder à Internet à partir d’un téléphone mobile fait à cet
effet et dans les limites de couverture territoriale du réseau orange. A cet égard, de convention
expresse, l’accès au service en situation de roaming est soumis à des conditions spécifiques.
Article 2 : Conditions d’accès au service:
Pour accéder au service, le Client ou l’utilisateur doit au préalable disposer des équipements énumérés
ci-dessous :
-
Un (01) Carte SIM seule configurée à cet effet
-
Un (01) terminal compatible au service Internet.
Le client Orange Pro doit souscrire au forfait dans une Agence Orange. Si cette souscription intervient
au cours de son abonnement au service Orange Pro, il doit justifier qu’il est le titulaire de l’abonnement
et un avenant sera rajouté à son contrat d’abonnement.
Article 3 : Forfaits :
A l’épuisement ou à l’expiration du forfait, le Client peut toujours avoir accès à Internet et ces
connexions seront facturées hors forfaits. A la fin du cycle de facturation, le forfait non épuisé n’est pas
reporté au prochain cycle.
Article 4 : Suivi Conso :
Le Client peut à tout moment consulter le solde de son forfait en cours via le site www.orangerdc.com/internet ou via un code USSD.
Article 5 : Tarifs :
Les tarifs applicables au service sont des tarifs préférentiels. Seules les connexions effectuées à partir
de la République Démocratique du Congo (RDC) et via le réseau d’Orange RDC seront comptabilisées
dans le forfait.
Les connexions en roaming sont hors forfaits et seront facturées aux tarifs roaming en vigueur
Article 6 : Facturation – Paiement :
La facturation du service est forfaitaire et Postpayée. Le montant du forfait est reporté sur la facture
mensuelle de l’abonné Orange Pro, au même titre que les autres options auxquelles il pourrait souscrire.
Les montants des connexions hors du forfait sont également reportés sur sa facture mensuelle.
CCT RDC s.a.r.l., NRC : 50009 Id.Nat.01-73-N36340N, N° impôt. A0700203E
Tél. 084840100, n°70, avenue Batetela, Kinshasa-Gombe
www.orange-rdc.com
Article 7 : Services et Avantages
Les clients disposent de services et avantages pour certains forfaits (voir détail des offres sur
www.orange-rdc.com). Ces services et avantages ne sont accessibles que dans la limite de validité du
dernier forfait éligible acheté. En cas d’usage anormal ou abusif de ces services, Orange RDC pourra
sans aucune formalité préalable modifier ou limiter certains avantages et/ou fonctionnalités.
Ces avantages et services ne sont valables que dans le cadre d’un usage sur le territoire national ; les
usages en Roaming sont exclus et facturés au tarif en vigueur.
Pour l’offre illimitée, dès que le client atteint un volume d’usage supérieur ou égal à 2 Go, il verra son
forfait bloqué ou le débit de ce dernier réduit à 54Kbps.
Article 8 : Prise d’effet :
L’abonnement au service prend effet à compter de la date de signature par le Client. La date de début
de facturation correspond à la date de mise en service.
Article 9 : Droit applicable et litiges :
Le présent contrat est soumis au droit congolais. Pour tout litige né de son interprétation ou de son
exécution, compétence est attribuée au tribunal territorialement compétent.
CCT RDC s.a.r.l., NRC : 50009 Id.Nat.01-73-N36340N, N° impôt. A0700203E
Tél. 084840100, n°70, avenue Batetela, Kinshasa-Gombe
www.orange-rdc.com