Le lien s`ouvre dans une nouvelle fenêtre•Brochure d`information

Transcription

Direction des finances
des Kantons Bern
Finanzverwaltung
Direction des finances
du canton de Berne
Administration des finances
Mise en œuvre du modèle
comptable harmonisé MCH2
conformément aux normes IPSAS
dans le canton de Berne
Brochure d’information
Fichier : Broschüre_IPSAS_MCH2_v011_gesamt franz.docx
Version / date : v01_8 / 30.10.2012
Auteur : FV-KRW, direction du projet MCH2/IPSAS
Direction des finances du canton de Berne
Brochure d’information MCH2/IPSAS
Avant-propos
Chère lectrice, cher lecteur,
Transparence, comparabilité et fidélité à la réalité : telles doivent être les caractéristiques de la
comptabilité du canton de Berne. Pour satisfaire à cette exigence aussi à l’avenir, le canton doit
évoluer avec son temps et accompagner les efforts d’harmonisation des comptes publics accomplis en Suisse et dans le monde.
Si la présentation des comptes était jusque-là principalement marquée par le principe commercial
de prudence, en particulier pour l’évaluation du patrimoine administratif, elle doit aujourd’hui offrir
aux politiques et à la population une image des finances publiques qui corresponde à la réalité.
Elle doit présenter toutes les valeurs telles qu’elles sont réellement. Les réserves latentes et autres
postes difficilement compréhensibles n’y ont plus leur place.
Vous avez entre les mains la brochure d’information sur la mise en œuvre du modèle
comptable harmonisé MCH2 conformément aux normes IPSAS dans le canton de Berne. Cet intitulé technique et obscur pour beaucoup d’entre vous concerne un changement de pratique dans la
présentation des comptes du canton de Berne. L’ancien « Manuel de comptabilité publique » datant de 1977, sur lequel se fondait jusqu’à présent la comptabilité du canton de Berne, ne répond
plus aux exigences actuelles et il convient maintenant de se référer à de nouveaux dispositifs normatifs valables en Suisse, voire dans le monde.
À compter du 1er janvier 2015, la comptabilité du canton de Berne se fondera sur les recommandations éditées par la Conférence des directeurs cantonaux des finances dans le manuel « Modèle
comptable harmonisé pour les cantons et les communes (MCH2) ». Pour être en phase avec les
marchés financiers et les autres cantons, le canton de Berne appliquera en outre les normes
comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), mais uniquement dans la mesure où il
peut les mettre en œuvre.
Cette référence aux normes IPSAS offre en premier lieu davantage de transparence à tous ceux
qui ont à faire avec les finances cantonales bernoises. Ainsi les actifs et les passifs ne seront-ils à
l’avenir plus présentés selon le principe de prudence qui prévalait jusque-là, mais inscrits au bilan
tels qu’ils existent effectivement. Cela permettra de voir clairement les effets réels des décisions et
des actes du canton de Berne à court et à long termes. L’inscription au bilan de toutes les opérations à leur valeur effective montre de manière transparente et compréhensible les coûts
d’exploitation et les coûts induits qu’elles génèrent, que ce soit sous forme d’amortissements sur
les investissements, de charges de personnel ou de charges en biens, services et marchandises.
Elle améliore également la comparabilité des comptes avec ceux d’autres cantons.
Etant donné que les recommandations concernant le MCH2 et les normes IPSAS plus sévères ne
se contredisent pas, le canton de Berne dérogera sciemment de ces dernières sur certains points.
Ainsi par exemple les sujets « consolidation des comptes » et « délimitation des impôts » sont-ils
traités conformément au MCH2, mais pas conformément aux normes IPSAS.
La présente brochure a pour but de vous aider à mieux comprendre le nouveau modèle comptable
du canton de Berne.
Markus Wyss,
Administrateur des finances du canton de Berne
Q:\FV\KRW\HRM2\Kommunikation\Broschüre\Rohversion_alle_Anspruchsgruppen\Broschüre_IPSAS_HRM2_v01_11_gesamt_franz.docx
2 / 39
Résumé
Pour rendre comparables les chiffres des cantons et des collectivités publiques, la Conférence des
directeurs cantonaux des finances (CDF) a publié le manuel intitulé « Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2 », en recommandant de mettre en œuvre le MCH2
d’ici 2018. Comme le MCH2 ne contient que des recommandations qui laissent aux différentes
collectivités une certaine marge de manœuvre pour de nombreuses décisions et qu’il ne constitue
pas une norme à proprement parler, l’objectif premier de la comparabilité des comptes n’est
qu’incomplètement atteint.
Alors que le MCH2 représente seulement le « plus petit dénominateur commun » entre les cantons
et les collectivités, les IPSAS (International Public Sector Accounting Standards) sont les seules
normes de présentation des comptes du secteur public reconnues au plan international. Elles donnent des consignes claires sur la façon de traiter les différentes questions et ne laissent qu’une
infime marge de manœuvre. Les collectivités qui présentent leurs comptes en appliquant les
normes IPSAS offrent en général une meilleure comparabilité.
Le Conseil-exécutif du canton de Berne a décidé de mettre en œuvre les recommandations du
MCH2 conformément aux IPSAS. Cela permettra de comparer les comptes bernois avec ceux
d’autres collectivités dont les états financiers sont également conçus en conformité avec les
normes IPSAS. Il s’agit pour l’instant de la Confédération et des cantons de Genève, Lucerne et
Zurich.
Le canton de Berne est l’un des derniers cantons à adapter sa comptabilité au MCH2. En mettant
en œuvre le MCH2 conformément aux IPSAS, il est toutefois l’un des rares cantons à se référer
aux normes IPSAS et a ainsi une étape d’avance sur les autres.
Dans la compétitivité qui règne entre les cantons dans les domaines économique et fiscal, la comparabilité des comptes joue un rôle important. Pour que les comptes soient compréhensibles pour
des personnes extérieures et comparables entre eux, il faut qu’ils soient présentés selon des
normes internationalement reconnues. A l’instar des normes de présentation des comptes qui sont
largement répandues dans le secteur privé (par exemple Swiss GAAP RPC et IFRS), IPSAS est la
norme du secteur public. On peut s’attendre à ce que la présentation des comptes obéissant aux
normes IPSAS procure des avantages sur le marché des capitaux, voire à ce qu’elle devienne
obligatoire à plus long terme.
La façon dont les comptes du canton de Berne étaient présentés jusqu’à présent remplit déjà un
bon nombre des exigences du MCH2 et des IPSAS (p. ex. la tenue d’une comptabilité des immobilisations). Mais des ajustements sont nécessaires dans certains domaines, comme par exemple en
ce qui concerne l’évaluation et l’amortissement des valeurs matérielles. Il y a aussi des domaines
dans lesquels le canton de Berne déroge sciemment aux consignes des IPSAS. Ainsi le Conseilexécutif a-t-il en particulier renoncé à consolider les participations majoritaires et à appliquer le
principe de la délimitation des impôts.
La mise en œuvre des recommandations du MCH2 conforme aux normes IPSAS débouche concrètement sur les modifications suivantes :
 transparence accrue de la comptabilité et des états financiers,
 évaluation des actifs immobilisés à leur valeur effective,
 pas de constitution de réserve qui ne soit pas justifiable du point de vue de la gestion,
 inscription au bilan des transactions selon le principe de la comptabilité d’exercice,
 présentation exhaustive des faits dans les comptes annuels.
Avec le passage au MCH2 conforme aux IPSAS, les éléments du patrimoine administratif et du
patrimoine financier feront tous l’objet d’une nouvelle évaluation (retraitement). Les augmentations
ou diminutions de valeur des différents postes du bilan qui en résulteront seront inscrites dans la
réserve de retraitement, sans incidence sur le bilan. Le retraitement offre aussi l’occasion de répaQ:\FV\KRW\HRM2\Kommunikation\Broschüre\Rohversion_alle_Anspruchsgruppen\Broschüre_IPSAS_HRM2_v01_11_gesamt_franz.docx
3 / 39
rer (sans influer sur le bilan) des oublis comme, par exemple, les réserves qui n’ont jusque-là pas
été constituées dans le domaine des caisses de pension, pour en quelque sorte redémarrer au
1er janvier 2015 avec un bilan apuré.
La Direction des finances a, dans le cadre de l’ACE 0247/2010, simulé pour la première fois les
effets induits par l’application du MCH2 conforme aux IPSAS sur le bilan, le compte de résultats
(compte de fonctionnement) et le compte des investissements du canton de Berne (cf. rapport relatif à l’ACE 0247/2010, chiffre 9 et annexe 1). Selon cette simulation, la réévaluation du patrimoine financier et du patrimoine administratif serait de l’ordre de quelque CHF 6 milliards.
En vue de l’introduction d’un MCH2 conforme aux IPSAS, la Direction des finances présentera fin
2012 au Conseil-exécutif une démarche de réévaluation (retraitement) qui non seulement exposera les travaux à réaliser, mais comprendra aussi des indications sur les réévaluations à la hausse
comme à la baisse et une nouvelle simulation fondée sur les données disponibles au 31 décembre
2011.
4 / 39
Sommaire
1
2
3
Situation initiale ........................................................................................................................6
1.1
Situation actuelle ...............................................................................................................6
1.2
Réforme du MCH et obligation d’appliquer le MCH2 .........................................................7
Normes de présentation des comptes MCH2 et IPSAS ............................................................8
2.1
Que signifie MCH2 ? .........................................................................................................8
2.2
Que signifie IPSAS ? .........................................................................................................9
2.3
Différences entre MCH2 et IPSAS...................................................................................10
Antagonisme entre MCH2 et IPSAS au plan de la transparence ............................................11
3.1
IPSAS en Suisse .............................................................................................................11
4
Application du MCH2 et des IPSAS en Suisse .......................................................................12
5
Mise en œuvre du MCH2 conforme aux IPSAS dans le canton de Berne ..............................14
6
5.1
Approche progressive, étapes supportables ....................................................................14
5.2
Calendrier pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015 ..................................................14
5.3
Bases légales ..................................................................................................................15
5.3.1
Compétences ...........................................................................................................15
5.3.2
Modifications de la loi et de l’ordonnance .................................................................15
5.3.3
Modifications des instructions...................................................................................16
5.3.4
Vue d’ensemble des principales modifications .........................................................16
5.3.5
Retraitement ............................................................................................................26
5.3.6
Ajustements techniques du système ........................................................................26
5.3.7
Passage à un MCH2 conforme aux IPSAS ..............................................................27
5.4
lnscription au bilan des engagements envers les caisses de pension (projet Futura) ......27
5.5
Evaluation de NOG .........................................................................................................27
Répercussions d'une mise en œuvre du MCH2 conformément aux normes IPSAS ...............28
6.1
Principaux changements .................................................................................................28
6.2
Répercussions sur l’administration ..................................................................................28
6.3
Répercussions sur les états financiers ............................................................................28
6.4
Répercussions sur le pilotage .........................................................................................29
7
Intégration future des nouvelles normes IPSAS .....................................................................29
8
Répercussions financières de l’application du MCH2 conforme aux IPSAS............................30
8.1
Charges de personnel .....................................................................................................30
8.2
Charges financières estimées .........................................................................................30
5 / 39
1
Situation initiale
1.1
Situation actuelle
La gestion financière et la comptabilité du canton de Berne sont régies par la loi du 26 mars 2002
sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0). Elles s’appuient sur le Manuel
de comptabilité publique MCH1. Ce modèle comptable présente notamment les principales caractéristiques suivantes :

définition uniforme de la dépense selon une distinction entre patrimoine financier et patrimoine
administratif reposant exclusivement sur le critère de l’aliénabilité2 ;

subdivision du compte administratif en un compte de fonctionnement et un compte des investissements ;

plan comptable unique ;

harmonisation des principes de couverture tout en maintenant la possibilité de financements
spéciaux et de Fonds.
Bien que le Manuel de comptabilité publique ne constitue qu’une recommandation non contraignante pour les cantons, le modèle comptable harmonisé (MCH) a permis une certaine harmonisation de la comptabilité des cantons et des communes.
La comptabilité publique a continué à évoluer, en particulier avec l’introduction de la comptabilité
analytique d’exploitation et avec la mise en place de la Nouvelle gestion publique (NGP) 3, qui est
désignée par « NOG » dans le canton de Berne.
Les finances et la comptabilité du canton de Berne se déclinent aujourd’hui en une comptabilité
financière et une comptabilité analytique d’exploitation. La comptabilité financière enregistre de
manière chronologique et systématique les opérations externes ainsi que les imputations internes
au canton. La comptabilité analytique d'exploitation enregistre chronologiquement et systématiquement les opérations, à l'exception des charges et des revenus qui ne sont pas nécessaires à
l'exploitation. Elle détermine les coûts et les rentrées financières qui sont effectivement associés à
la fourniture d’une prestation déterminée.
Éléments de la comptabilité financière :
Éléments de la comptabilité analytique
d’exploitation :

compte de fonctionnement :
met en parallèle les charges et les revenus
d’une année civile


compte des investissements :
comprend les dépenses et les recettes
d’une année civile pour l’affectation durable
à des biens du patrimoine
compte de résultats :
met périodiquement en parallèle les coûts
effectifs et les rentrées financières effectives d’une unité administrative

bilan d’exploitation :
comprend l’actif d’exploitation (actif circulant
et actif immobilisé) et le passif d’exploitation
(fonds de tiers et capital propre)

bilan :
comprend l’actif (actif circulant et actif immobilisé) et le passif (fonds de tiers et capital propre)
1
Manuel de comptabilité publique, 2e édition (1981).
L’aliénabilité détermine dans quel délai une valeur patrimoniale peut être réalisée et transformée en liquidités.
3
Gestion publique axée sur les effets
2
6 / 39
Eléments de la comptabilité financière (suite) :
Eléments de la comptabilité analytique
d’exploitation (suite) :

tableau de financement :
renseigne sur la variation des liquidités et
ses causes ; indique les sources et l’emploi
des fonds


financements spéciaux ou Fonds :
créés par la loi, ce sont des moyens financiers liés, affectés à l’accomplissement
d’une tâche publique déterminée
calcul des coûts et des rentrées financières:
calcul en coûts complets incluant les fonds
de tiers et les financements spéciaux qui
sert à attribuer objectivement les coûts et
les rentrées financières aux produits

calcul des marges contributives :
met périodiquement en parallèle les coûts
et les rentrées financières des prestations
par échelon

coûts standard :
coûts d’exploitation effectifs résultant de
l’utilisation du patrimoine
1.2
Réforme du MCH et obligation d’appliquer le MCH2
Malgré une application aujourd’hui intégrale du Manuel de comptabilité publique (MCH), les systèmes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des communes sont toujours très différents. En effet, les comptabilités des collectivités publiques suisses ont connu des
évolutions de plus en plus divergentes, contrairement à l’objectif du MCH. La comparabilité des
chiffres n’est donc pas assurée entre les différentes collectivités publiques. Pour cette raison, la
Conférence des directeurs cantonaux des finances (CDF) a chargé le Groupe d’étude pour les
finances cantonales de remanier en profondeur le manuel MCH publié en 1977.
La réforme du MCH a coïncidé avec celle du modèle comptable de la Confédération (« Nouveau
modèle comptable » ou NMC), ce qui a fourni une occasion unique de rapprocher les deux systèmes. La Confédération est passée de la comptabilité camérale4 à la comptabilité d’exercice5. Au
centre de la réforme se trouvait la double orientation du système comptable de la Confédération,
qu’il fallait adapter de la même façon aux exigences de la gestion globale des finances et aux besoins de la gestion selon les principes de l’économie d’entreprise au niveau de l’administration.
Cette réforme avait aussi pour objectifs de mettre en place une nouvelle organisation comptable
inspirée de l’économie privée (incluant bilan, compte de résultats, tableau des flux de trésorerie et
annexe), des normes uniformisées inspirées des normes comptables internationales du secteur
public (International Public Sector Accounting Standards ou IPSAS), des états financiers actuels,
la promotion de l’orientation stratégique dans la gestion administrative et la comparabilité des finances publiques grâce à un rapprochement substantiel avec le MCH.
La révision du MCH a conduit la Conférence des directeurs des finances à publier, le 25 janvier
2008, un manuel intitulé « Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes
(MCH2) ». Il est conçu sous la forme d’une série de recommandations dont la mise en œuvre doit
intervenir dans un délai de dix ans. Le MCH2 représente le « plus petit dénominateur commun »
entre les cantons. Il est moins rigoureux que les IPSAS, seules normes internationales de présentation des comptes du secteur public (cf. chapitre 2.2).
Comme la Confédération n’a pas compétence pour influencer le système de présentation des
comptes des cantons et des communes, l’harmonisation des comptabilités ne peut intervenir que
4
5
Mise en parallèle des recettes et des dépenses sans régularisations selon les principes de la gestion.
En anglais « accrual accounting ».
7 / 39
de manière progressive et sur une base volontaire. Une loi modèle prévue à cet effet dans le manuel MCH2 doit constituer une contribution importante et un guide pour les cantons.
2
Normes de présentation des comptes MCH2 et IPSAS
2.1
Que signifie MCH2 ?
Le « Modèle comptable harmonisé pour les cantons et les communes MCH2 » est une version
plus élaborée du « Manuel de comptabilité publique (MCH) » publié en 1977. Ces nouvelles recommandations ont été adoptées par l’assemblée plénière de la Conférence des directeurs cantonaux des finances le 25 janvier 2008. Leur mise en œuvre est recommandée dans un délai de dix
ans.
Voici les principales nouveautés que le MCH2 apporte par rapport au MCH (cf. glossaire fourni en
annexe pour une définition des termes techniques) :

clarté accrue du bilan et du compte de résultats grâce une délimitation pertinente entre les
exercices et à la prise en compte des provisions et des engagements ;

amortissement des immobilisations appartenant au patrimoine administratif sur la base de leur
durée d’utilisation ;

mise en place d’une comptabilité des immobilisations ;

nouveau plan comptable et modification de la classification fonctionnelle ;

présentation échelonnée résultat (outre le résultat total, le résultat opérationnel est en particulier présenté) ;

présentation consolidée (transparence accrue des participations dans d’autres organisations
ainsi que des engagements financiers et des risques qui en découlent) ;

tableau des flux de trésorerie ;

annexe aux comptes annuels plus détaillée (état du capital propre, tableau des provisions, tableau des participations et des garanties, tableau des immobilisations) ;

indicateurs financiers supplémentaires.
Le MCH2 constitue en outre le nouveau fondement de la statistique financière de la Confédération
établie selon les normes nationales et internationales, qui sert à son tour de base à l’analyse des
effets prévue dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des
tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
Avec le MCH2, la présentation des comptes du secteur public se rapproche sous plusieurs aspects
importants de celle de l’économie privée. Un grand nombre des règles du MCH2 sont incontestées
et correspondent à une pratique déjà en vigueur. L’inconvénient, c’est qu’en tant que « plus petit
dénominateur commun » entre différentes collectivités, le MCH2 doit être aussi pertinent pour les
grands cantons que pour les communes les plus petites. Il présente, de ce fait, un grand nombre
de points laissés au libre choix de ces collectivités dans l’exécution, ce qui influence négativement
l’harmonisation et donc la comparabilité recherchée6. Cela signifie que le double objectif d’une
6
Ces points comprennent par exemple le choix de la méthode d’amortissement du patrimoine administratif (linéaire ou
dégressive), l’admissibilité des amortissements motivés par des raisons de politique financière et la présentation des
8 / 39
harmonisation matérielle des comptabilités cantonales et communales et d’une comparabilité des
politiques financières ne sera qu’en partie atteint avec le MCH2. Il ne fait par contre aucun doute
que les agences de notation financière insisteront davantage à l’avenir sur une présentation des
comptes publics fondée sur des normes uniformes.
2.2
Que signifie IPSAS ?
Alors que le MCH2 représente seulement le « plus petit dénominateur commun » entre les cantons, les IPSAS sont considérées comme les seules normes de présentation des comptes du secteur public reconnues au plan international. Elles ont été élaborées à partir des normes internationales de reporting financier (International Financial Reporting Standards, IFRS), raison pour laquelle il existe de nombreux parallèles entre IFRS et IPSAS. Les normes IPSAS sont une publication de l’IPSAS Board (IPSASB), appelé autrefois Public Sector Committee of the International
Federation of Accountants (IFAC-PSC). Cet organe bénéficiant d’un large soutien examine avec
professionnalisme les questions de comptabilité publique au niveau international et travaille en
étroite collaboration avec l’IAS Board (IASB) 7. L’IPSASB réunit des représentants de différents
États, de la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International et d’autres milieux intéressés.
Depuis 2006, les intérêts de la Suisse sont défendus au sein de cet organe par un représentant
mandaté.
L’élaboration des IPSAS par l’IPSASB de l‘International Federation of Accountants (IFAC)8 a pour
objectif d’instaurer des normes internationalement reconnues de présentation des comptes pour le
secteur public. Elle fait suite à la crise de la dette survenue en 1998 en Asie et en Russie. La question s’était posée à l’époque de savoir dans quelle mesure les dettes sont couvertes par le patrimoine et le bien-fondé de ce patrimoine.
Ces normes, qui existent depuis 2000 et ont été continuellement vérifiées et développées depuis
lors, reposent sur les principes de la comptabilité d’exercice, de la permanence des méthodes et
de la pertinence des informations. Appliqués concomitamment, ces principes permettent de fournir
une image conforme à la réalité, selon le principe de l’image fidèle (« true and fair view ») 9. Les
normes IPSAS visent en particulier les objectifs suivants :

informations de gestion axées sur le potentiel de risque et le principe de la pertinence ;

transparence accrue dans la présentation des comptes ;

présentation rigoureuse et très structurée des états financiers (comptes annuels avec annexe) ;

indicateurs de pilotage des finances plus proches de la réalité objective et, par conséquent,
fiabilité et sécurité accrues dans l’évaluation de l’état des finances, de la fortune et des revenus, par exemple via l’application du principe de la comptabilité d’exercice et des règles de
consolidation10 ;

clarté accrue et meilleure interprétation des données grâce à l’approche inspirée du modèle de
présentation des comptes de l’économie privée et de son vocabulaire ;

meilleure comparabilité, au plan national et au plan international, entre États et collectivités
publiques présentant des structures semblables ;
subventions d’investissement selon la méthode brute ou nette. De plus, le MCH2 ne comprend aucune consigne sur le
traitement des engagements de prévoyance.
7
International Accounting Standards Board, organe qui a publié les International Financial Reporting Standards (IFRS).
8
L’IFAC est une association internationale d’experts-comptables.
9
L’image fidèle désigne un principe selon lequel les états financiers doivent donner une image aussi objective que possible de la réalité de la situation financière. On ne peut parler d’image fidèle que si les normes IPSAS sont intégralement
appliquées.
10
La consolidation consiste à agréger les états financiers de toutes les institutions appartenant à un groupe (ou qui sont
contrôlées directement ou indirectement par celui-ci) pour établir le résultat comptable du groupe.
9 / 39

amélioration du positionnement sur le marché des capitaux, par exemple grâce à une meilleure
catégorisation de la bonité ;

renforcement des bases pour la surveillance financière grâce à une évaluation plus uniforme et
transparente ;

amélioration de l’image, dans la mesure où la collectivité de droit public se positionne en tant
que partenaire sérieux.
Les normes IPSAS sont actuellement appliquées dans la plupart des pays les plus développés
(p. ex. États-Unis, Canada, France, Grande-Bretagne, Australie et Nouvelle-Zélande) ainsi que
dans un grand nombre de pays émergents ou en développement, à tous les échelons ou à certains échelons de l’État.
2.3
Différences entre MCH2 et IPSAS
Les comptes établis conformément au MCH2 ne satisfont pas aux exigences de l’image fidèle. Le
MCH2 est un modèle comptable qui fournit des consignes étendues sur la comptabilité et qui accorde une grande importance au plan comptable. Par contre, il ne comporte guère de consignes et
de recommandations concernant l’évaluation et la consolidation des données.
Les normes IPSAS reposent sur des principes (p. ex. la comptabilité d‘exercice) qui comprennent
comme objectif explicite « l’image fidèle » et exigent que soient traités conformément à ces principes les cas qui ne sont pas réglés directement. Les normes IPSAS accordent une place centrale
à la présentation de la situation financière effective, et la consolidation des comptes revêt beaucoup d’importance à cet égard. Elles ne sont pas contradictoires avec le MCH2, mais elles vont
plus loin et sont plus rigoureuses que celui-ci. Les cantons et les communes sont donc libres
d’introduire ces normes IPSAS plus strictes (ou de s’en inspirer) pour compléter le MCH2.
La différence de perspective entre le MCH2 et les normes IPSAS apparaît également dans la manière différente de traiter les réserves latentes. La politique budgétaire a jusqu’à présent constitué
des réserves, dans de nombreuses collectivités, sous forme d’amortissements du patrimoine administratif élevés et non justifiables du point de vue de la gestion, sans les présenter de manière
séparée. Selon la conception du MCH et du droit budgétaire suisse, le patrimoine administratif ne
peut être réalisé, ce qui signifie qu’il n’est pas possible d’y recourir. De ce fait, on ne saurait parler
de « réserves latentes », comme dans une entreprise privée, pour de telles réserves du patrimoine
administratif. Pour atténuer cependant l’inconvénient du manque de transparence de telles réserves (p. ex. sous la forme d’amortissements supplémentaires), le MCH2 prévoit que celles-ci
soient publiées dans le compte de résultats et dans le bilan ainsi que dans l’annexe. Les normes
IPSAS, par contre, interdisent d’une manière générale la constitution de réserves latentes.
10 / 39
Antagonisme entre MCH2 et IPSAS au plan de la transparence
3
L’antagonisme entre le MCH2 et le principe de l’image fidèle résulte de la définition différente des
objectifs, qui se manifeste dans la conception divergente du capital propre. L’évaluation du patrimoine – et ainsi, indirectement, de la proportion des réserves latentes et des capitaux propres – de
l’État est une question qui ne fait pas aujourd’hui l’unanimité.
Comme décrit dans le chapitre précédent, la politique budgétaire a jusqu’à présent constitué des
réserves, dans de nombreuses collectivités, sous forme d’amortissements élevés du patrimoine
administratif qui ne sont pas justifiables du point de vue de la gestion. Dans l’économie privée, la
constitution délibérée de réserves latentes n'est à présent plus usuelle, car celles-ci permettent de
dissimuler de gros bénéfices. Les réserves latentes sont même interdites pour les immobilisations
incorporelles difficiles à évaluer. On aspire à une représentation fidèle à la réalité de la situation
financière dans tous les domaines.
Il y également antagonisme entre la constitution de financements spéciaux (Fonds) motivée par
des raisons de politique financière et la transparence des comptes selon le principe de l’image
fidèle.
Il est important que la présentation des comptes des collectivités publiques soit totalement transparente, et ce principalement pour les raisons suivantes :

l’intérêt des citoyens contribuables ;

les autres collectivités, en particulier pour le benchmarking11 et pour la statistique financière de
la Confédération ;

la politique, en particulier comme instrument de pilotage et de gestion du gouvernement et du
parlement ;

l’économie, par exemple pour déterminer les avantages d’un site d’implantation et l’évolution
fiscale ;

le marché des capitaux, au sens d’une protection des créanciers ;

les agences de notation, en cas de catégorisation de la bonité ;

la recherche en économie financière.
En l’absence de transparence, il n’est pas possible, par exemple, de comparer la politique financière de collectivités aux structures analogues. Il est par ailleurs difficile, voire impossible d’estimer
les risques sur le marché des capitaux.
Ainsi, grâce à la meilleure comparabilité qu’elle offre aux collectivités publiques, l’utilisation des
normes IPSAS confère-t-elle une clarté considérablement accrue à leurs états financiers. Les améliorations en termes de transparence et de fiabilité facilitent le pilotage financier ainsi que les relations avec les bailleurs de fonds et les citoyens et citoyennes intéressés.
3.1
IPSAS en Suisse
Les IPSAS sont des normes internationales : elles ne tiennent pas compte de la comptabilité publique suisse, qui est très imprégnée par le fédéralisme et les droits liés à la démocratie directe,
avec ses spécificités telles que l’inscription au bilan des engagements de prévoyance ou la défini11
Méthode d’évaluation d’une prestation, d’un produit, d’un groupe de produits ou d’une unité administrative, qui permet,
par comparaison avec des produits ou prestations analogues, offerts par le secteur public ou privé, d’en apprécier la
qualité et l’efficience, de l’améliorer ou d’en optimiser le processus.
11 / 39
tion du périmètre de consolidation. Il est donc probable qu’aucune collectivité en Suisse, dans un
avenir proche, n’introduira intégralement les normes IPSAS et ne satisfera donc totalement aux
exigences de l’image fidèle. Ainsi ne peut-on guère s’attendre, dans le domaine de la consolidation
par exemple, à ce que l’un ou l’autre canton consolide totalement sa banque cantonale dans ses
comptes comme le prescrivent les IPSAS.
Cependant, la Confédération ainsi que les cantons de Genève, Lucerne et Zurich ont défini les
IPSAS dans leur législation comme étant les normes pertinentes pour la présentation de leurs
états financiers. Cela implique des obligations importantes, car les écarts et leurs justifications doivent être présentés en annexe des comptes annuels.
Les IPSAS favorisent encore le climat de réforme et les efforts d’harmonisation, et ce aussi bien à
la Confédération que dans les cantons. La nouvelle loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la
Confédération (LFC ; RS 611.0) prévoit à l’article 48, alinéa 4, que le Conseil fédéral s’emploie à
harmoniser les normes de présentation des comptes de la Confédération, des cantons et des
communes. Comme expliqué plus haut, l’introduction du MCH2 ne permet pas encore d’atteindre
cet objectif puisqu’il ne s’agit là que de recommandations non obligatoires, qui laissent aux collectivités une grande liberté de choix quant à leur application. Ce qui a pour conséquence que les
différentes collectivités publiques de Suisse en sont à des stades d’avancement très divers pour ce
qui est du développement de leur comptabilité.
On observe dans d’autres pays – en particulier anglo-saxons (comme le Canada, l’Australie et la
Nouvelle Zélande) – une évolution vers des normes nationales spécifiques. Aucun effort dans ce
sens n’est officiellement accompli en Suisse pour le moment, même si le canton de Berne l’appelle
de ses vœux. Une harmonisation est notamment souhaitable en ce qui concerne le principe de la
délimitation des impôts12, l’inscription au bilan des engagements de prévoyance et le périmètre de
consolidation des comptes annuels.
Application du MCH2 et des IPSAS en Suisse
4
Le nouveau modèle comptable de la Confédération (NMC) se fonde dans une large mesure sur les
IPSAS sans toutefois les reprendre intégralement. Il a été mis en place pour le budget 2007. La
Confédération dispose aujourd’hui (y compris en comparaison internationale) d’un modèle comptable d’un haut niveau de qualité.
Selon une publication de décembre 2011 du Conseil suisse de présentation des comptes publics
(CSPCP), l’état d’avancement de l’introduction du MCH2 et des normes IPSAS dans les cantons et
les communes se présente comme suit :
Canton
AG
Introduction
dans les communes
2014
AI
AR
date indéterminée
2013
date indéterminée
2013
BE
conformité IPSAS
en 2015
2010
2012 ou 2013
à partir de 2016
(par étapes)
2013
date indéterminée
BL
BS
12
Introduction
dans le canton
2014
Remarques
communes pilotes
dès 2010
loi sur les finances
pour le canton et
les communes
décision autonome
Comptabilisation des créances fiscales et des revenus fiscaux dans l’année concernée
12 / 39
Canton
Introduction
dans le canton
Introduction
dans les communes
Remarques
des communes
FR
GE
2014
date indéterminée
GL
2011
conformité IPSAS
en 2008
2011
GR
2013
à partir de 2013
(par étapes)
JU
LU
date indéterminée
date indéterminée
NE
NW
2012
conformité IPSAS en
2012
2015
2010
OW
2012
2012
SG
2014
2015
SH
2013
date indéterminée
SO
SZ
TG
TI
UR
VD
VS
ZG
2012
2012
2012
2013
2012
2013
2012 ou 2013
2012
ZH
conformité IPSAS
en 2009
2015
date indéterminée
2014 ou 2015
date indéterminée
2012
pas avant 2015
2013 ou 2014
de façon isolée en 2012,
majoritaire en 2013
pas avant 2015
2011
à partir de 2015
2010
pour le canton et
les communes
les communes
disposent d’un
délai de transition
de 5 ans
Hergiswil commune
pilote. Les communes disposent
d’un délai de transition de 4 ans
pour le canton et
les communes
élaboration des
bases en cours
pour le canton et
les communes
décision autonome
des communes
nouvelle loi sur les
communes en 2014
Ce récapitulatif montre que Berne devrait être l’un des derniers cantons à introduire le MCH2. Il est
en revanche, avec la Confédération ainsi que Genève, Lucerne et Zurich, l’un des rares cantons
qui le mettront déjà en œuvre conformément aux normes IPSAS.
13 / 39
5
Mise en œuvre du MCH2 conforme aux IPSAS dans le canton
de Berne
5.1
Approche progressive, étapes supportables
En décidant d’introduire un MCH2 conforme aux IPSAS, le Conseil-exécutif a volontairement opté
pour une évolution progressive de la comptabilité bernoise du MCH vers le MCH2, selon le modèle
« IPSAS moins » pratiqué dans le canton de Zurich ou IPSAS13. Le canton de Berne n’applique
pas intégralement les normes IPSAS du fait de cette approche progressive. La conformité aux IPSAS permettra au canton de Berne, après l’introduction du MCH2, de faire à tout moment évoluer
sa comptabilité vers une application intégrale des normes IPSAS, sans devoir revenir sur les modifications précédemment apportées à la présentation des comptes.
Cette évolution progressive rend les fastidieux travaux de mise en œuvre plus acceptables pour
les services financiers, d’autant que pour l’introduction du MCH2, le canton renonce volontairement, par exemple, à l’entreprise complexe de consolidation des comptes annuels (notamment
avec BKW SA et BEDAG Informatique SA) que prévoient les IPSAS et à l’application du principe
de la délimitation des impôts (voir l’ACE 0247/2010, ch. 7, ainsi que les chapitres 2.2 et 3.1 du
présent document). Il n’est pas possible de dire à l'heure actuelle dans quelle mesure le canton de
Berne appliquera à l’avenir ces exigences IPSAS dans sa comptabilité.
5.2
Calendrier pour une mise en œuvre au 1er janvier 2015
Par arrêté n° 1899 du 9 novembre 2011, le Conseil-exécutif du canton de Berne a fixé au 1er janvier 2015 la date d’introduction du MCH2 conforme aux IPSAS. D’ici là, tous les services concer-
13
ACE n° 0247 du 17 février 2010
14 / 39
nés ont effectué et effectuent encore d’importants travaux préparatoires en particulier dans la
perspective du retraitement14 :

analyse de l’ancienne présentation des comptes et identification des différences par rapport à
un MCH2 conforme aux IPSAS (de 2009 à 2011) ;

fixation des priorités de la mise en œuvre MCH2/IPSAS et coordination de leur incidence sur
les consignes réglementaires et les publications concernant l’ensemble du canton (en 2010 et
2011) ;

adaptation des bases légales LFP et OFP (de 2011 à 2013) ;

élaboration de dispositions et d’instructions détaillées sur la façon de traiter les postes comptables dans la perspective de l’introduction d’un MCH2 conforme aux IPSAS (en 2012) ;

élaboration d’une démarche de réévaluation (retraitement) (en 2012);

nouvelle évaluation de tous les postes du bilan (de 2012 à 2014) ;

élaboration du retraitement du bilan de 2013 (en 2014) ;

description et commande des ajustements informatiques nécessaires (en 2013) ;

élaboration du retraitement du bilan de 2014 (en 2015) ;

mise au jour et mise à profit des synergies avec d’autres projets concernant l’ensemble du canton, comme par exemple FUTURA et Evaluation NOG (de 2010 à 2014).
5.3
Bases légales
La mise en œuvre du MCH2 conformément aux IPSAS exige différentes modifications des bases
légales régissant la présentation des comptes du canton de Berne. Il faut en particulier modifier ou
préciser de nombreuses dispositions de l’ordonnance du 3 décembre 2003 sur le pilotage des finances et des prestations (OFP ; RSB 621.1). Les dispositions détaillées sur le traitement des
opérations seront autant que possible inscrites dans les instructions. Il est toutefois impératif que
les normes IPSAS et les principes comptables soient ancrés dans les bases légales.
5.3.1
Compétences
C’est en principe le Conseil-exécutif qui décide des points importants de la mise en œuvre du
MCH2 conformément aux IPSAS. Il convient à cet égard de respecter les compétences fixées
dans la loi du 26 mars 2002 sur le pilotage des finances et des prestations (LFP ; RSB 620.0).
5.3.2 Modifications de la loi et de l’ordonnance
Toutes les modifications de la LFP qu’exige l’application du MCH2 conformément aux IPSAS sont
soumises au Grand Conseil dans le cadre de la révision de loi pour l’évaluation de NOG. Le Conseil-exécutif va en outre arrêter les modifications nécessaires de l’OFP.
14
Dans le cadre de la procédure de retraitement, les comptes sont présentés au début de la première année comme
s’ils avaient toujours été évalués et inscrits au bilan conformément aux nouveaux principes comptables (cf. chapitre 5.3.5).
15 / 39
Étape
Délai
re
1 procédure de corapport et de consultation pour la révision de
la LFP
Mai 2012 à janvier 2013
2e procédure de corapport pour la révision de la LFP
Mars/avril 2013
1re lecture de la révision LFP au Grand Conseil
Session de novembre 2013
2e lecture de la révision LFP au Grand Conseil
Session de mars 2014
Approbation du rapport sur l’ajustement du bilan au 31 décembre
2013 par le Conseil-exécutif
3e trimestre 2014
Adoption de la révision OFP par le Conseil-exécutif
Août 2014
Entrée en vigueur de la révision LFP et OFP
1er janvier 2015
Introduction du MCH2 conformément aux IPSAS
1er janvier 2015
Approbation du rapport sur l’ajustement du bilan au 31 décembre
2014 par le Conseil-exécutif
3e trimestre 2015
5.3.3 Modifications des instructions
En vertu de l’article 79, lettre d LFP, la Direction des finances est chargée d’édicter des instructions sur la gestion financière et la tenue des comptes ainsi que sur la comptabilité. Elle prévoit de
remplacer intégralement les instructions actuelles sur le pilotage des finances et des prestations
(IFP) par un manuel de comptabilité qui d’une part fournira des consignes détaillées pour le traitement des différents thèmes et d’autre part reprendra le contenu des IFP. Ce manuel est en cours
d’élaboration à la Direction des finances, avec le concours des responsables des finances des
Directions, de la Chancellerie d’Etat et de la Direction de la magistrature, ainsi que du Contrôle des
finances. Comme il aura valeur d’instruction, le manuel de comptabilité devra être adapté chaque
année si nécessaire à l’évolution des conditions générales, à l’instar des IFP actuelles. Le canton
de Zurich a mis en place avec succès une solution analogue après l’introduction du MCH2 conformément aux IPSAS.
5.3.4 Vue d’ensemble des principales modifications
Le tableau ci-dessous présente les principaux changements que va entraîner la mise en place du
MCH2 conformément aux IPSAS. Les chapitres qui suivent décrivent dans le détail les différents
thèmes recensés ici.
Thème
Nouvelle réglementation
Base légale
Principes de présentation des
comptes
(détails au chapitre 5.3.4.1)




art. 5, al. 2 LFP



Intelligibilité
Pertinence
Fiabilité
Comparabilité (principe de la permanence)
Continuité
Principe du produit brut
Comptabilité d’exercice
16 / 39
Thème
Base légale
Plan comptable général
Plan comptable du MCH2, comptes à six
chiffres, remplacement de « compte de fonctionnement » par « compte de résultats »
sera réglé dans
l'ordonnance
Budget
Le budget adopté par le Grand Conseil est
présenté comme budget définitif dans le rapport de gestion après ajout dans la comptabilité financière de tous les compléments autorisés (crédits supplémentaires, dépassements et reports de crédits). Les écarts entre
les comptes annuels et le budget définitif
sont commentés.
réglementation
détaillée dans
l’ordonnance ou
le manuel
Méthode d’amortissement
Amortissement selon la durée d’utilisation,
méthode d’amortissement linéaire.
art. 17, al. 1 LFP
+ réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
Dépréciation durable
(« impairment »)
Correction de la valeur inscrite au bilan lorsque certaines circonstances compromettent
de manière importante et durable la valeur
d’un bien pour des raisons imprévisibles.
art. 17, al. 2 LFP
+ réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
Titres
Les actions et les parts sociales sont évaluées à la valeur d’acquisition dans le patrimoine financier lors de la réévaluation (retraitement), puis à la valeur vénale les exercices
suivants.
Les variations de cours des titres modifient la
valeur du bilan. Les rectifications de valeur
des titres sont imputées à la charge du
compte de résultats.
art. 16 LFP +
réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
Créances
Réalisation d’une rectification de valeur (ducroire) en cas de créance douteuse, de
risque général de crédit et de diminution de
revenus à escompter. Les réévaluations excessives entraînent la création de réserves
latentes et sont interdites.
sera réglé dans
l’ordonnance
Actifs de régularisation
Actifs de régularisation à partir de
CHF 100 000 par événement.
sera réglé dans
l’ordonnance
Stocks
Les stocks sont évalués à la valeur la plus
faible entre le coût d’acquisition ou de fabrication et la valeur nette de réalisation..
sera réglé dans
l’ordonnance
Participations
Les participations sont toujours portées à
l’actif. Ventilation des participations présentées jusqu’ici comme des subventions
d’investissement entre parts au capitalactions (participation) et subventions
d‘investissement proprement dites.
sera réglé dans
l’ordonnance
Subventions d'investissement
Inscription au bilan des subventions d’investissement lors de l’engagement définitif.
Pas de versement de subventions d’investissement dans les institutions cantonales.
sera réglé dans
l'ordonnance
17 / 39
Thème
Base légale
Biens immobiliers
Inscription au bilan des biens immobiliers
s’ils procurent un avantage économique futur
ou s’il est prévu de les utiliser pour accomplir
des tâches publiques et que leur valeur peut
être déterminée de manière fiable.
Modèle du coût d’acquisition pour les éléments du patrimoine administratif, modèle de
la juste valeur pour les actifs du patrimoine
financier.
Présentation des biens-fonds et immeubles
destinés à la vente comme des immobilisations corporelles dans le patrimoine financier.
Amortissement linéaire sur la durée d’utilisation pour les biens immobiliers du patrimoine administratif. Pas d’amortissement
planifié pour les immobilisations du patrimoine financier.
sera réglé dans
l’ordonnance en
remplacement
de l’ACE n°2080
du 12.12.2007
Immobilisations incorporelles
Limite de l’inscription à l’actif : CHF 100 000.
Les immobilisations incorporelles sont présentées dans l’annexe aux comptes annuels.
sera réglé dans
l'ordonnance
Passifs de régularisation
Passifs de régularisation à partir de
CHF 100 000 par événement.
sera réglé dans
l'ordonnance
Provisions
Exemples de provisions au chapitre 5.3.4.15.
Le canton renonce à l’actualisation des provisions à long terme, ce qui n’est pas conforme aux IPSAS, mais correspond à la pratique suisse.
ancien art. 12,
al. 7 (désormais
art. 12a LFP)
ACE n° 0247 du
17.02.2010,
chiffre 2.4
Financements spéciaux et
Fonds
Les financements spéciaux et les fonds sont
en principe classés dans le capital propre.
Le Fonds de loterie, le Fonds du sport et le
Fonds pour les actions culturelles (appelé
Fonds d’encouragement des activités culturelles à compter du 01.01.2013) sont rattachés aux capitaux de tiers.
Le Fonds de couverture des pics d’investissement reste soumis à l’ancienne réglementation même avec le MCH2 conforme aux
IPSAS.
Art. 14, al. 7 LFP
Compte de résultats
Présentation échelonnée du
résultat
(détails aux chapitres 5.3.4.17
et 5.3.4.18)
Le compte de résultats indique les charges et
les revenus d’un exercice et présente ainsi la
nature du résultat, son montant et ses
sources. Le résultat correspond à un bénéfice si les revenus sont excédentaires, et à
un déficit si les charges prédominent.
La présentation échelonnée indique le résultat des activités d’exploitation, le résultat financier et le résultat opérationnel en précisant pour chacun, selon le cas, l’excédent de
charges ou de revenus.
Art. 10, al. 1
LFP et
réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
18 / 39
Thème
Base légale
État du capital propre
L‘état du capital propre est un élément à part
entière des comptes annuels. Il présente
l’ensemble du capital propre ventilé entre les
postes suivants :
 engagements / avances envers les
financements spéciaux enregistrés
comme capital propre,
 Fonds enregistrés comme capital propre,
 réserves de retraitement du patrimoine
financier,
 autres capitaux propres,
 excédent / découvert du bilan.
Art. 9, al. 2 LFP
+ réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
Normes applicables et
dérogations
Les normes IPSAS seront introduites par
étapes. Les dérogations aux règles seront
exposées en annexe des comptes annuels.
Ce sont notamment :
 la comptabilisation sans effet sur le résultat des variations du Fonds de couverture
des pics d’investissement ;
 la renonciation à la consolidation totale
des participations majoritaires ;
 la dérogation au principe de la comptabilité d’exercice pour les impôts.
Art. 5, al. 3 LFP
+ réglementation
détaillée dans
l’ordonnance
5.3.4.1
Principes de présentation des comptes
La mise en œuvre du MCH2 conformément aux IPSAS implique que le canton de Berne présente
ses comptes selon ces nouveaux principes, qui sont d’ores et déjà en grande partie appliqués :

intelligibilité,

pertinence,

fiabilité,

comparabilité (principe de la permanence),

continuité15,

produit brut16,

comptabilité d’exercice17.
15
Les états financiers sont préparés en partant de l’idée que les unités administratives du canton de Berne poursuivront
leurs activités. Les postes au bilan sont donc normalement évalués sur une base de continuité et non sur une base de
liquidation.
16
Selon ce principe, les actifs et les passifs, les dépenses et les recettes ainsi que les charges et les revenus ne sont
pas compensés les uns avec les autres.
17
Ce principe comptable prévoit la comptabilisation et la publication des opérations dans la période à laquelle elles se
rapportent. Les revenus et les charges, les recettes et les dépenses, sont tous comptabilisés dans la période où ils sont
générés. Conformément à l’ACE 0247/2010, chiffre 7, le canton de Berne renonce à appliquer le principe de la délimitation des impôts (principe de la comptabilité d’exercice pour les impôts).
19 / 39
5.3.4.2
Plan comptable général
Le plan comptable est harmonisé avec le MCH2, en conservant les comptes à six chiffres. Cela
implique la modification de certains numéros de comptes et le remplacement de la notion de
« compte de fonctionnement » par « compte de résultats ».
5.3.4.3
Budget
Le budget approuvé par le Grand Conseil est présenté en tant que budget définitif18 dans le rapport de gestion après ajout de tous les compléments autorisés (crédits supplémentaires, dépassements de crédits, reports de crédits) et. Les écarts entre le résultat des comptes annuels et le
budget définitif doivent faire l’objet d’un commentaire. Cette présentation du budget définitif dans le
rapport de gestion constitue une nouveauté.
5.3.4.4
Méthode d’amortissement linéaire
Selon la pratique actuelle du canton de Berne, la comptabilité financière applique la méthode de
l’amortissement dégressif, c’est-à-dire que l’amortissement porte sur la valeur résiduelle de
l’immobilisation au bilan. Avec l’instauration du MCH2 conforme aux IPSAS, l’amortissement est
réalisé en fonction de la durée d’utilisation : c’est la méthode d’amortissement linéaire. Cela signifie que, lors du changement, les immobilisations seront présentées dans le bilan lors du retraitement comme si elles avaient toujours été amorties sur la durée d’utilisation selon la méthode linéaire. Il en résulte une revalorisation19 de certains objets et donc une augmentation de la valeur
du bilan. Cette nouvelle valeur au bilan sera amortie de manière linéaire sur la durée d’utilisation
restante à la charge du compte de résultats.
Pour les nouvelles valeurs des immobilisations résultant du retraitement, la méthode
d’amortissement linéaire selon la durée d’utilisation se traduira les premières années par une diminution des amortissements par rapport à la pratique d’amortissement dégressif appliquée jusqu’ici.
Mais globalement, le changement de pratique n’entraînera pas d’augmentation ni de diminution
des montants amortis.
Du fait que l’amortissement annuel reste constant sur toute la durée d’utilisation d’une immobilisation, les charges d’amortissement se répartissent également sur toute la durée d’utilisation, ce qui
simplifie la planification.
18
Le budget définitif comprend le budget approuvé par le Grand Conseil ainsi que tous les crédits supplémentaires,
dépassements de crédits et reports de crédits.
19
Cette augmentation de valeur passe par la réserve de retraitement et n’a donc pas d’effet sur le résultat.
20 / 39
4'500'000.00
4'000'000.00
3'500'000.00
3'000'000.00
2'500'000.00
2'000'000.00
1'500'000.00
1'000'000.00
500'000.00
Année 0
Année 1
Année 2
Année 3
Année 4
Année 5
Année 6
Année 7
Année 8
Année 9
Année 10
Année 11
Année 12
Année 13
Année 14
Année 15
Année 16
Année 17
Année 18
Année 19
Année 20
0.00
Valeur résiduelle de l'immobilisation avec amortissement dégressif
Valeur résiduelle de l'immobilisation avec amortissement selon la durée
d'utilisation
5.3.4.5
Dépréciations durables
Lorsque certaines circonstances compromettent de manière durable la valeur d’un bien pour des
raisons imprévisibles, on a affaire à une dépréciation durable (en anglais « impairments ») qui nécessite de corriger la valeur inscrite au bilan. Il faut donc vérifier périodiquement si les éléments
d’actif présentent ou non une dépréciation durable nécessitant une correction de valeur. Cela permet ainsi de donner une image des immobilisations corporelles qui correspond à la réalité. Les
dépréciations importantes apparaissent aux postes de bilan correspondants (baisse de valeur) et
dans le compte de résultats (augmentation de charge).
5.3.4.6
Titres
Les actions et les parts sociales sont évaluées à la valeur d’acquisition dans le patrimoine financier
lors de la réévaluation (retraitement), puis à la valeur vénale les exercices suivants. Cela signifie
que les variations de cours des titres entraînent une modification correspondante de la valeur du
bilan. Les rectifications de la valeur des titres sont imputées à la charge du compte de résultats. En
vertu de la Constitution du canton de Berne, les gains comptables et les amortissements réalisés
sur les placements du patrimoine financier ne sont pas pris en compte dans l’application du frein
au déficit appliqué au compte de fonctionnement.
5.3.4.7
Créances
La mise en œuvre du MCH2 conformément aux IPSAS implique de procéder à une rectification de
valeur (ducroire) en cas de créance douteuse, de risque général de crédit ou de diminution de revenus à escompter (p. ex. remise). Les réévaluations excessives entraînent la création de réserves latentes et sont interdites. La première rectification de valeur intervient dans le cadre du
retraitement et n’a donc pas d’effet sur le résultat. Les modifications du ducroire les années suivantes influent sur le résultat, mais n’ont qu’un effet minime sur le compte de résultats.
21 / 39
5.3.4.8
Actifs de régularisation
Désormais, les régularisations de l’actif doivent intervenir à partir de CHF 100 000 par événement
(auparavant à partir de CHF 1 000) et ne sont plus soumises à autorisation. Les régularisations
servent à comptabiliser les opérations dans la période à laquelle elles se rapportent et permettent
de fournir une image conforme à la réalité du bilan et du compte de compte de résultats.
5.3.4.9
Stocks
Les stocks doivent désormais être évalués à la valeur la plus faible entre le coût d’acquisition ou
de fabrication et la valeur nette de réalisation20. Ils sont présentés en annexe des comptes annuels.
5.3.4.10
Participations
Une application du MCH2 conforme aux IPSAS exige que les participations soient dans tous les
cas inscrites à l‘actif. Cela signifie que les participations qui sont actuellement présentées comme
des subventions d‘investissement21 doivent être ventilées entre parts au capital-actions (participations) et subventions d’investissement proprement dites. En dérogation aux IPSAS, le canton renonce à la consolidation complète des participations majoritaires conformément à
l’ACE 0247/2010. La ventilation susmentionnée des participations présentées jusqu’ici comme des
subventions d’investissement implique que le poste Participations du bilan affiche une valeur supérieure. Les variations de cours des titres tenus comme des participations intervenant les années
suivantes sont amorties à la charge du compte de résultats, dans la mesure où le montant du coût
d’acquisition ou de la valeur nominale pris en compte pour l’inscription au bilan n’est pas atteint.
5.3.4.11
Subventions d’investissement
Avec la mise en œuvre du MCH2 conformément aux IPSAS, il n’est plus permis aux institutions de
l’administration cantonale de se verser entre elles des subventions d’investissement. Les subventions correspondantes sont désormais à comptabiliser en tant qu’imputations internes. Il s’ensuit
que les subventions d’investissement internes au canton qui étaient auparavant comptabilisées à
la charge du compte des investissements sont désormais à imputer au débit du compte de résultats. Comme il s’agit d’imputations internes, elles n’ont pas d’effet sur le résultat. En outre, les subventions d’investissement que le canton accorde à des tiers ou que des tiers promettent au canton
sont désormais portées au bilan au moment de l’engagement définitif, et non plus comme auparavant au moment du paiement effectif ou de la réception du paiement (cf. chapitre 6.4).
5.3.4.12
Biens immobiliers
Les biens immobiliers sont inscrits au bilan s’ils procurent un avantage économique futur ou s’il est
prévu de les utiliser pour accomplir des tâches publiques et que leur valeur peut être déterminée
de manière fiable. Les éléments du patrimoine administratif sont évalués selon le modèle du coût
d’acquisition, et ceux du patrimoine financier selon le modèle de la juste valeur. Selon la pratique
suisse, les biens-fonds et immeubles destinés à la vente sont présentés comme des immobilisa20
Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité, diminué des coûts estimés d’achèvement et des coûts estimés
nécessaires pour réaliser la vente.
21
Cf. Arrêté du Granc Conseil du 9 novembre 2005 concernant la dotation en capital des centres hospitaliers régionaux
et de l’Hôpital du Jura bernois (sociétés anonymes CHR).
22 / 39
tions corporelles dans le patrimoine financier, en dérogation aux IPSAS. Les biens immobiliers du
patrimoine administratif sont amortis de manière linéaire sur la durée d‘utilisation, tandis que les
immobilisations du patrimoine financier ne font pas l’objet d’amortissement planifiés.
5.3.4.13
Immobilisations incorporelles
A la différence des immobilisations corporelles, les immobilisations incorporelles sont inscrites à
l’actif à partir d’une limite fixée à CHF 100 000. Elles sont désormais présentées dans un tableau
des immobilisations en annexe des comptes annuels, à l’instar des immobilisations corporelles.
Comme les immobilisations incorporelles ne figuraient pas au bilan jusqu’ici (à l’exception des logiciels), ce changement de pratique entraînera une augmentation de l’actif immobilisé lors de la
première inscription au bilan. Son incidence sur le bilan et le compte de résultats sera minime les
années suivantes.
5.3.4.14
Passifs de régularisation
Désormais, les régularisations du passif doivent intervenir à partir de CHF 100 000 par événement
(auparavant à partir de CHF 1 000) et ne sont plus soumises à autorisation. Les régularisations
servent à comptabiliser les opérations dans la période à laquelle elles se rapportent et permettent
de fournir une image conforme à la réalité du bilan et du compte de compte de résultats.
5.3.4.15
Provisions
Par son ACE n° 0247/2010 (chiffre 2.5.), le Conseil-exécutif a décidé de constituer toutes les provisions nécessaires lors de la mise en œuvre du MCH2 conformément aux IPSAS. Dans le cadre
des études réalisées en vue d’un changement de pratique, plusieurs nouveaux besoins ont été
identifiés :

Le Conseil-exécutif a décidé par son ACE n° 0247/2010 (chiffre 2.4) de vérifier l’inscription au
bilan des engagements envers les caisses de pension. La Direction des finances a confié la
réalisation de ce mandat aux sociétés PricewaterhouseCoopers (PwC) et Swisscanto, après
quoi le Conseil-exécutif en a examiné les résultats dans le cadre du projet Futura (cf. chapitre 5.4).

Selon une première estimation, il faudra constituer des provisions d’environ CHF 14 millions
pour l’assainissement des sites pollués dans le canton de Berne (sites contaminés). Ce montant ne comprend pas les coûts d’assainissement des installations de tir, car il n’est pas encore
clairement établi qui devra supporter les coûts correspondants, et dans quelle proportion.

Il faudra aussi constituer des provisions pour les congés sabbatiques (congés de recherche ou
de formation accordés dans l’enseignement supérieur). Il est toutefois prévu d’intégrer les
hautes écoles dans le système de subventionnement avant la mise en place d’un MCH2 conforme aux IPSAS, de sorte qu’il ne sera plus nécessaire pour le canton de Berne de constituer
les provisions correspondantes si le calendrier est respecté.

En dérogation à l’ACE n° 0580 du 4 avril 2007, de nouvelles provisions doivent être constituées pour les engagements relatifs aux rentes de retraite et aux rentes de raccordement des
anciens membres du gouvernement22.
22
Cette décision ne concerne pas les provisions pour les rentes spéciales et les rentes de raccordement du personnel
cantonal et du corps enseignant, catégories de personnel pour lesquelles des provisions sont constituées et vérifiées
chaque année depuis 2006.
23 / 39
Le canton renonce à l’actualisation23 des provisions à long terme. Cette décision n’est pas conforme aux IPSAS, mais elle correspond à la pratique suisse.
5.3.4.16
Financements spéciaux et Fonds
Même si les IPSAS ne prévoient pas de réglementation explicite au sujet des financements spéciaux et les Fonds, la création de que ceux-ci pour des raisons de politique financière est contraire
à la transparence de la présentation des comptes et au principe de l’image fidèle. Les financements spéciaux et les Fonds doivent être utilisés et gérés conformément à leur destination, même
avec le MCH2 conforme aux IPSAS. C’est la raison pour laquelle ils sont en principe affectés au
capital propre dans la comptabilité, suivant les recommandations du MCH2. Ce principe ne
s’applique pas au Fonds de loterie, au Fonds du sport ni au Fonds pour les actions culturelles (qui
s’appellera le Fonds d’encouragement des activités culturelles à compter du 01.01.2013) : ces trois
Fonds sont rattachés aux capitaux de tiers, parce que leurs bases légales reposent sur le droit
supérieur et que celui-ci ne laisse guère de marge de manœuvre en ce qui concerne le type et le
montant des émoluments ou en ce qui concerne l’emploi des fonds.
Les investissements qui ont été financés par le biais d’un financement spécial ou d’un Fonds sont
désormais amortis de façon linéaire sur leur durée d’utilisation. Ainsi les investissements sont-ils
toujours traités de la même façon indépendamment de leur financement. Cela signifie que ces
investissements auront dorénavant aussi une incidence sur le solde de financement et sur le frein
à l’endettement appliqué au compte des investissements. Le Fonds de couverture des pics
d’investissement n’est pas soumis à cette réglementation, en dérogation aux IPSAS. La comptabilisation des variations influant sur le résultat est certes incompatible avec le principe de la comptabilité d’exercice et donc avec les exigences des normes IPSAS, mais elle garantit d’une part que
les consignes d’amortissement actuelles continuent de s’appliquer pour les investissements financés par le Fonds et que, d’autre part, ceux-ci ne grèvent pas les finances en influant sur le frein à
l’endettement appliqué au compte des investissements. Il sera donc possible d’appliquer l’idée de
« mettre de l’argent de côté » pour des investissements futurs au Fonds de couverture des pics
d’investissement, même après l’introduction du MCH2 conforme aux IPSAS.
5.3.4.17
L’ancienne appellation « compte de fonctionnement » est remplacée par « compte de résultats »
avec l’instauration du MCH2 conforme aux IPSAS. Le compte de résultats indique les charges et
les revenus d’un exercice et présente ainsi la nature du résultat, son montant et ses sources. Le
résultat correspond à un bénéfice si les revenus sont excédentaires, et à un déficit si les charges
prédominent.
5.3.4.18
Présentation échelonnée du résultat
A la différence de l’ancien compte de fonctionnement, le compte de résultats est structuré en plusieurs échelons. Cette présentation échelonnée décline le résultat des activités d’exploitation, le
résultat financier et le résultat opérationnel en précisant pour chacun, selon le cas, l’excédent de
charges ou de revenus. Elle indique en outre le résultat total, qui modifie l’excédent ou le découvert du bilan.
23
L’actualisation consiste à calculer la valeur actuelle de paiements futurs. Dans l’hypothèse où l’argent se déprécie
avec le temps, un montant échu dans le futur aura moins de valeur à sa date d’échéance qu’aujourd’hui.
24 / 39
5.3.4.19
Etat du capital propre
Avec la mise en place du MCH2 conformément aux IPSAS, l’état du capital propre constitue désormais un élément à part entière des comptes annuels. Il présente l’ensemble du capital propre
ventilé entre les postes suivants :

engagements / avances envers les financements spéciaux enregistrés comme capital propre,

Fonds enregistrés comme capital propre,

réserves de retraitement du patrimoine financier,

excédent / découvert du bilan.
5.3.4.20
Normes applicables et dérogations
Comme le canton introduira les normes IPSAS progressivement et (pour l’instant) de manière incomplète, il dérogera à certaines règles. Ces dérogations seront présentées en annexe des
comptes annuels. Les principales dérogations qui réduisent considérablement l’éloquence des
comptes, sont les suivantes :

la comptabilisation sans effet sur le résultat des variations du Fonds de couverture des pics
d’investissement (cf. chapitre 5.3.4.16);

la renonciation à la consolidation totale des participations majoritaires (cf. chapitre 5.1);

la dérogation au principe de la comptabilité d’exercice pour les impôts (cf. chapitre 5.1).
25 / 39
5.3.5 Retraitement
Le retraitement (« restatement » en anglais) désigne la procédure de première évaluation des
comptes du bilan selon les principes d'évaluation du MCH2, respectivement des IPSAS. La notion
de retraitement englobe également le changement rétroactif de méthode en matière d’évaluation
et d’établissement du bilan pour les comptes d’un exercice. Dans le cadre du retraitement, au début de la première année du changement de modèle comptable, les immobilisations sont présentées comme si elles avaient toujours été évaluées et inscrites au bilan conformément aux nouveaux principes comptables. Le retraitement crée d’une part la situation de départ pour le travail
avec le nouveau mode de présentation des comptes et permet d’autre part d'exposer, pour l'année
du changement, les différences entre l'ancien et le nouveau modèles sans que cela influe sur le
résultat.
En vue de l’introduction d’un MCH2 conforme aux IPSAS, la Direction des finances présentera fin
2012 au Conseil-exécutif une démarche de réévaluation (retraitement) qui non seulement exposera les travaux à réaliser, mais comprendra aussi des indications sur les augmentations ou diminutions de valeur et une partie chiffrée reposant sur une simulation réalisée avec les données disponibles au 31 décembre 2011.
La valeur supérieure du patrimoine financier et du patrimoine administratif qui résulte du retraitement correspond en quelque sorte à une divulgation de réserves jusque-là latentes et est comptabilisée dans les réserves de retraitement et de réévaluation (cf. chapitre 5.3.5.1). Ce n'est donc
pas qu'il y a soudain davantage de patrimoine disponible, c'est seulement la méthode d'évaluation
qui a changé.
5.3.5.1
Réserves de retraitement et de réévaluation
Le but de la réserve de retraitement est d'éviter que les augmentations ou diminutions de valeur du
patrimoine financier résultant du retraitement (« restatement ») effectué dans le cadre de l'introduction d'un MCH2 conforme aux IPSAS aient un effet sur le résultat tant que le solde de ladite
réserve est positif. Le résultat effectif est inscrit dans l’annexe aux comptes annuels, compte tenu
de la constitution et de la dissolution de réserve de retraitement. La constitution et la dissolution de
réserves de retraitement sans effet sur le résultat dérogent certes aux IPSAS car elles falsifient le
compte de résultats, mais cette manière de procéder correspond aux recommandations sur le
MCH2.
La réserve de réévaluation sert en principe à compenser les amortissements supplémentaires que
le retraitement déclenche dans le patrimoine administratif. Une fois le retraitement terminé, ce
compte est soldé sur le capital propre. Le fait de tenir des réserves de réévaluation et de les dissoudre au crédit des comptes de résultat à venir n’obéit pas au principe de la comptabilité
d’exercice et n'est donc pas conforme aux IPSAS. Raison pour laquelle cette solution est abandonnée.
5.3.6 Ajustements techniques du système
La Direction des finances est actuellement en train d'élaborer les aspects techniques de la mise en
œuvre du MCH2 conforme aux IPSAS. De nombreux ajustement du système d'informations financières (FIS) sont nécessaires dans certains domaines, en particulier ceux de la comptabilité des
immobilisations et des amortissements, ainsi que de la publication des comptes. Le Grand Conseil
a déjà approuvé le crédit correspondant par AGC n° 0332 du 8 juin 2009 (cf. chapitre 8.2).
26 / 39
5.3.7 Passage à un MCH2 conforme aux IPSAS
Le passage proprement dit à un MCH2 conforme aux IPSAS est prévu pour le 1er janvier 2015.
Cela signifie qu’à partir de cette date, toutes les opérations de comptabilisation et de publication
des comptes répondront aux nouvelles exigences. De nombreux travaux sont déjà en cours dans
l’administration pour préparer ce changement. En voici quelques exemples :

la segmentation et le retraitement de tous les biens-fonds ;

l'affectation des biens immobiliers au patrimoine financier ou au patrimoine administratif ;

la ventilation des participations jusque-là gérées comme des subventions d'investissement et
l’affectation au poste du bilan correspondant (cf. chapitre 5.3.4.11) ;

l'identification et le retraitement de toutes les subventions d'investissement versées et encaissées au sein de l’administration cantonale ;

l'identification et le retraitement de toutes les subventions d'investissement versées et encaissées.
5.4
lnscription au bilan des engagements envers les caisses de
pension (projet Futura)
La question centrale, en ce qui concerne l’évaluation des passifs, est l’inscription future au bilan
des engagements envers les caisses de pension, question qui est étroitement liée au projet Futura. Ce projet, et plus précisément la question associée d’une capitalisation complète ou partielle
des deux caisses de pension – la Caisse de pension bernoise (CPB) et la Caisse d’assurance du
corps enseignant bernois (CACEB) - aura également diverses conséquences financières qui se
répercuteront sur l’endettement du canton de Berne. La réalisation du projet Futura et l’introduction
du MCH2 conforme aux IPSAS auront ainsi l’une comme l’autre une influence déterminante sur
l’état futur du bilan du canton de Berne. Il est donc clair qu’il faut inscrire les « engagements Futura » au bilan dans le cadre de l’apurement de celui-ci, qui sera de toute façon nécessaire lors de
l’introduction du MCH2 conforme aux IPSAS, ou lors du retraitement des actifs et des passifs. Il est
par conséquent important de coordonner ces deux projets quant au contenu et au calendrier.
En ce qui concerne la future inscription au bilan des engagements de prévoyance, trois solutions
sont actuellement en discussion : outre la mise en œuvre conforme aux IPSAS, deux autres variantes proches des IPSAS sont aussi à l’étude. Le Conseil-exécutif les a examinées pour la première fois dans le cadre du projet Futura, mais il n'a pas encore pris de décision puisque différentes questions concernant Futura n'ont pas encore été réglées (p. ex. taux d’intérêt technique,
conception des plans de prévoyance, etc.).
5.5
Evaluation de NOG
La nouvelle gestion publique (NGP), qui a été généralisée dans l’administration cantonale bernoise
en 2005 sous le titre de NOG, n’a, selon un examen indépendant, pas atteint l’objectif principal
consistant à ce que les tâches et les prestations publiques soient exclusivement pilotées via des
objectifs de prestation et d’effet. Le Grand Conseil et le Conseil-exécutif continuent en effet,
comme auparavant, à impulser le pilotage politique à l’aide des instruments traditionnels. Les acteurs concernés jugent NOG de conception trop théorique et difficilement applicable dans la direction politique au quotidien. Avec les propositions d'optimisation sur lesquelles le Grand Conseil se
prononcera en novembre 2013, le Conseil-exécutif entend, dans la mesure du possible, éliminer
les faiblesses de NOG et la simplifier à moindres frais. Ces optimisations se traduisent par des
modifications de la LFP. Afin d'exploiter les synergies et de ménager les ressources, il est judiQ:\FV\KRW\HRM2\Kommunikation\Broschüre\Rohversion_alle_Anspruchsgruppen\Broschüre_IPSAS_HRM2_v01_11_gesamt_franz.docx
27 / 39
cieux de soumettre dans le même temps au Grand Conseil les modifications de la LFP résultant de
l'évaluation de NOG et celles qui sont générées par la mise en œuvre du MCH2 conforme aux
IPSAS (cf. chapitre 5.3.4).
6
Répercussions d'une mise en œuvre du MCH2 conformément
aux normes IPSAS
6.1
Principaux changements
Comme le montre la sélection de changements énumérés au chapitre 5.3.4, les modifications les
plus significatives concernent l'établissement du bilan et l'évaluation de certains faits, ainsi que les
états financiers. Cela ne signifie en aucun cas que le traitement comptable des faits en question ait
été incorrect auparavant, mais l’introduction d’un MCH2 conforme aux IPSAS permet de garantir
qu’à l’avenir, tous les cas similaires seront traités partout de la même manière.
Une application du MCH2 conforme aux IPSAS confère aux états financiers une transparence accrue. Ainsi, par exemple, les engagements financiers du canton de Berne sont-ils désormais inscrits au bilan à leur naissance et non plus seulement au moment de la sortie effective des fonds.
Fondamentalement, les modifications qu’entraîne l’introduction du MCH2 conforme aux normes
IPSAS peuvent se résumer en ces quelques points :

transparence accrue de la comptabilité et des états financiers,

évaluation des actifs immobilisés à leur valeur effective,

pas de constitution de réserve qui ne soit pas justifiable du point de vue de la gestion,

inscription au bilan des transactions selon le principe de la comptabilité d’exercice,

publication exhaustive de tous les faits.
6.2
Répercussions sur l’administration
Avec la mise en œuvre d'un MCH2 conforme aux IPSAS, la standardisation est hautement prioritaire. Les unités administratives du canton de Berne reçoivent des consignes claires et compréhensibles sur la façon dont elles doivent traiter les différentes affaires. Pour cette raison, les instructions sur le pilotage des finances et des prestations (IFP) seront remplacées par un manuel sur
la présentation des comptes ayant lui aussi caractère d'instruction et pouvant au besoin être adapté chaque année. L'introduction d'un MCH2 conforme aux IPSAS doit en premier lieu garantir
qu'au sein du canton de Berne, tous les cas similaires auront à l'avenir les mêmes répercussions
sur la comptabilité et les instruments de pilotage.
6.3
Répercussions sur les états financiers
Une application du MCH2 conforme aux IPSAS confère une transparence sensiblement accrue
aux états financiers du canton de Berne. Ainsi des faits qui étaient jusque-là absents du rapport de
gestion seront-ils désormais présentés dans l'annexe aux comptes annuels. Outre les éléments
28 / 39
bien connus qu'ils contenaient, les états financiers compteront désormais également les éléments
suivants :

commentaire financier, par l'organe exécutif, de la situation financière et des développements
attendus,

compte de résultats échelonné avec référence aux détails en annexe,

tableau des flux de trésorerie avec référence aux détails en annexe,

comparaison du budget adopté d’une part avec le budget effectif 24 et d’autre part avec les
comptes, avec commentaire des écarts,

bases d’élaboration de la clôture des comptes et méthodes spécifiques d’évaluation et
d’établissement du bilan,

mise en évidence de la correspondance avec les IPSAS et commentaire des différences,

relevé des variations de la fortune nette/du capital propre,

informations complémentaires comme, par exemple, précisions sur les provisions, engagements de prévoyance, engagements conditionnels, tableau des participations, tableau des immobilisations, etc.

indications à caractère non financier comme par exemple informations concernant des projets
d’envergure.
6.4
Répercussions sur le pilotage
Dans le cadre de l’ACE 0247/2010, la Direction des finances a, pour la première fois, simulé les
effets du passage au MCH2 conforme aux IPSAS sur le bilan, le compte de résultats (ancien
compte de fonctionnement) et le compte des investissements du canton de Berne (cf. rapport concernant l’ACE 0247/2010, chiffre 9 et annexe 1). Conformément à cette simulation, l’augmentation
de valeur du patrimoine financier et du patrimoine administratif avoisine les CHF 6 milliards.
Dans la perspective de l’introduction d‘un MCH2 conforme aux IPSAS, la Direction des finances va
présenter fin 2012 au Conseil-exécutif une démarche de réévaluation (retraitement) 2012 (cf. chapitre 5.3.5) qui non seulement exposera les travaux à réaliser, mais comprendra aussi des indications sur les augmentations ou diminutions de valeur et une nouvelle simulation réalisée avec les
données disponibles au 31 décembre 2011.
7
Intégration future des nouvelles normes IPSAS
Les priorités de la mise en œuvre du MCH2 conforme aux IPSAS se basent sur les normes IPSAS
1 à 26 de la traduction allemande autorisée (publiée par KPMG SA Suisse, édition de 2008; traduction française (non autorisée) de février 2007, copyright déposé par l’International Federation of
Accountants, IFAC) et l’IAS 38 de mars 2004. La formulation de l’approche de réévaluation (retraitement) et du manuel se fonde exclusivement sur ces documents.
Il existe déjà à l’heure actuelle des nouvelles normes sur d’autres thèmes25. Ces nouveautés ne
sont pas prises en compte pour la mise en œuvre, au 1er janvier 2015, du MCH2 conformément
24
Le budget effectif comprend le budget adopté ainsi que tous les crédits supplémentaires, dépassements de crédit et
reports de crédit approuvés.
25
IPSAS 27 sur l’agriculture ; IPSAS 28 à 30 sur les instruments financiers, IPSAS 31 sur les immobilisations incorporelles.
29 / 39
aux IPSAS. Par analogie à la façon de procéder du canton de Zurich, les nouvelles normes seront
traitées et incluses ultérieurement, pour maintenir la conformité avec les IPSAS et la continuité des
états financiers.
Cette façon de procéder permet d’élaborer les différentes priorités thématiques pour le MCH2 conforme aux IPSAS en se fondant sur un niveau d’information sécurisé. Si de nouvelles normes IPSAS sont créées, c‘est soit pour préciser des consignes déjà existantes, soit pour régler des domaines qui ne sont jusque-là pas couverts par une norme. Cela garantit ainsi que les bases élaborées pour la mise en œuvre pourront toujours être appliquées lors de l’intégration ultérieure de
nouvelles normes.
8
Répercussions financières de l’application du MCH2 conforme
aux IPSAS
8.1
Charges de personnel
Etant donné que dans la phase de changement, les processus seront dans la plus grande mesure
possible assistés par le système informatique, les charges de personnel supplémentaires que cela
entraînera pour les unités comptables resteront en principe maîtrisables. En l’état actuel de ses
connaissances, la Direction des finances part en effet du principe que ces charges supplémentaires pourront être maîtrisées par le personnel en place parallèlement à son travail quotidien. Il
s’agit en effet en majeure partie de contrôles de plausibilité26 et de mise en place de savoir, qui
interviendront principalement en 2013 et 2014.
Certaines Directions verront cependant leurs charges augmenter. Les Directions concernées sont,
en particulier, la Direction des travaux publics, des transports et de l‘énergie du fait des modifications concernant l’évaluation des biens immobiliers et des subventions d’investissement, la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques en raison de l’adaptation
des systèmes situés en amont27, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale pour
les évaluations des subventions d’investissement et la Direction des finances en ce qui concerne
l’évaluation des participations. Quoi qu’il en soit, la charge liée au présent projet n’est en aucune
manière comparable aux travaux réalisés en lors de la mise en place de NOG ou du système
d’informations financières (FIS).
8.2
Charges financières estimées
Le Grand Conseil a approuvé par l’AGC n° 0332 du 8 juin 2009 un crédit-cadre destiné au développement du système d’informations financières (FIS), crédit qui englobe notamment les coûts de
réalisation du MCH2 conforme aux IPSAS : le montant de CHF 10,37 millions couvre différents
sous-projets qui ne peuvent pas totalement être réalisés isolément au plan technique et en termes
de développement. Un montant total de CHF 2,9 millions est prévu pour le sous-projet « Introduction du MCH2 conforme aux IPSAS ». Le Conseil-exécutif a en outre, par ACE n° 0902 du 16 juin
2010, approuvé un crédit d’engagement pluriannuel de CHF 560 000 pour rémunérer des spécia26
Ces contrôles consistent à vérifier certains chiffres et structures comptables, et au besoin à contrôler certains faits
étape par étape.
27
Systèmes informatiques externes qui transmettent leurs données au système d’informations financières du canton de
Berne par l’intermédiaire d’une interface.
30 / 39
listes externes, experts auxquels il faudra en particulier faire appel pour l’évaluation des biensfonds, la vérification de l’inscription d’engagements de prévoyance au bilan, et pour la formation
des services financiers aux IPSAS.
31 / 39
Glossaire (notions MCH2/IPSAS)
Actualisation
Estimation de la valeur actualisée à une date donnée,
le plus souvent la date d’aujourd’hui, d’un paiement qui
interviendra ultérieurement.
Différence d’incorporation
Régularisation
Différence entre les charges et produits de la comptabilité financière et ceux retenus par la comptabilité
analytique.
Méthode d’amortissement
La méthode d’amortissement détermine comment un
investissement d’entreprise est amorti dans le temps
sur sa durée d’utilisation. Voir aussi Amortissement
linéaire et Amortissement dégressif.
Comptabilité d’exercice
Principe comptable qui prévoit la comptabilisation et la
publication des opérations dans la période à laquelle
elles se rapportent. Les revenus et les charges, les
recettes et les dépenses, sont tous comptabilisés dans
la période où ils sont générés. Les dérogations autorisées à ce principe sont indiquées en annexe du rapport de gestion.
Limite d’activation
Valeur seuil à atteindre pour l’inscription à l’actif du
bilan. Les valeurs qui ne sont pas inscrites à l’actif sont
comptabilisées à la charge du compte de résultats (auparavant compte de fonctionnement).
Annexe
Terme désignant normalement tout document ou matériel qui accompagne un document principal. Dans la
comptabilité, l’annexe constitue une partie des
comptes annuels, au même titre que le bilan et le
compte de résultats. Elle contient le plus souvent des
informations complémentaires qui ne figurent pas dans
les comptes annuels.
Tableau des immobilisations
Supplément au bilan (généralement présenté en annexe) qui informe sur l’évolution des valeurs des différents postes du bilan des actifs immobilisés.
Modèle du coût
d’acquisition
Après leur enregistrement en tant que valeurs patrimoniales, les immobilisations corporelles sont portées au
bilan à leur coût d’acquisition, déduction faite du cumul
des amortissements et du cumul des dépréciations.
Réserve de réévaluation
Compte servant à compenser les amortissements supplémentaires qui résultent d’un retraitement du patrimoine administratif. Après le retraitement, ce compte
est soldé par le biais du compte du capital propre.
Participations,
Les participations sont des parts du capital d’autres
sociétés, entreprises ou établissements, qui sont détenues à titre de placement durable.
Tableau des participations
Le tableau des participations présente toutes les participations en capital et les entreprises que la collectivité
32 / 39
influence de manière déterminante.
Principes d’évaluation
Principes d’après lesquels les postes du bilan sont
évalués dans la présentation des comptes. Une évaluation peut se faire par exemple à la valeur nominale,
à la valeur vénale ou au coût d’acquisition.
Bilan
Le bilan établit l’origine et l’utilisation du capital. Il présente les actifs (utilisation) dans sa partie gauche, et
les capitaux de tiers ainsi que le capital propre (origine)
dans sa partie droite.
L’évaluation des postes au bilan sur une base de continuité part de l’idée que les unités administratives vont
poursuivre leurs activités et que celles-ci ne doivent
donc pas être évaluées sur une base de liquidation.
Principe du produit brut
Principe de gestion financière interdisant les compensations entre les charges et les revenus, les dépenses
et les recettes ainsi que les coûts et les rentrées financières.
Présenter une valeur en chiffres bruts signifie la représenter dans son intégralité, sans déduction de charges
et de revenus.
Endettement brut
L’endettement brut I inclut les engagements courants,
les dettes à court, moyen et long termes ainsi que les
engagements au titre de comptes spéciaux.
L’endettement brut II comprend l’endettement brut I
plus les provisions.
Dépréciation durable
Diminution durable de la valeur d’un bien intervenant
dans certaines circonstances et pour des raisons imprévisibles, qui nécessite de corriger la valeur inscrite
au bilan.
Marge contributive
La marge contributive indique dans quelle mesure les
coûts afférents à un produit ou à un groupe de produits
sont couverts par les rentrées financières. En règle
générale, on détermine plusieurs niveaux de marge
contributive qui sont structurés selon les natures comptables qui y sont affectées.
33 / 39
Schéma du calcul des
marges contributives
Schéma mettant en parallèle les coûts et les rentrées
financières des produits par niveau.
Principes de couverture
Principes servant à garantir un autofinancement approprié des investissements, afin d’éviter un endettement trop élevé, de permettre la comparaison du degré
de couverture des dépenses et de promouvoir la réflexion en termes de coûts et les comparaisons de
coûts (notion du MCH1).
Budget définitif
Budget adopté par le Grand Conseil plus tous les crédits supplémentaires, dépassements de crédits et reports de crédits.
Amortissement dégressif
Mode d’amortissement qui consiste à appliquer le
pourcentage d’amortissement sur la valeur résiduelle.
Ducroire
Réévaluation forfaitaire pour pertes probables sur débiteurs.
État du capital propre
État présentant les causes des variations des éléments
du capital propre (réserves, Fonds, capital propre au
sens strict).
Évaluation individuelle
Principe selon lequel tous les éléments du patrimoine
(actif) et des engagements (passif) sont évalués séparément. Il exclut en particulier toute compensation
entre l’augmentation de valeur d’un élément et la diminution de valeur d’un autre.
Le compte de résultats (auparavant appelé compte de
fonctionnement) met en regard les charges et les revenus d’un exercice et indique ainsi la nature du résultat,
son montant et ses origines. Le résultat correspond à
un bénéfice si les revenus sont excédentaires, et à un
déficit si les charges prédominent.
Solde de financement
Différence entre l’autofinancement et l’investissement
net. Un solde positif (excédent de financement) signifie
que les dépenses de consommation et l’investissement
sont entièrement financés par des fonds propres. Tout
solde de financement négatif supérieur au montant de
l’investissement net nécessite le recours à des emprunts de la même ampleur pour financer les dépenses
de consommation.
34 / 39
Fonds
Moyens financiers affectés au financement de tâches
publiques déterminées. Il faut une base légale pour
créer un Fonds, pour lui affecter des ressources et
pour utiliser celles-ci.
Les postes de l’actif représentent les provisions versées par le canton au Fonds, et ceux du passif le capital du Fonds.
Dans le cas des Fonds, des revenus ou des ressources publiques générales sans lien de causalité
avec l’affectation sont en règle générale affectés par la
loi.
Créance
Droit en vertu duquel une personne peut exiger
quelque chose de quelqu’un, en particulier une somme
d’argent.
Les créances comprennent tous les droits vis-à-vis de
tiers qui sont exigibles et passés en compte. Elles se
répartissent en créances à court terme et en créances
à long terme selon leur échéance.
Continuité
Principe selon lequel les états financiers sont préparés
en partant de l’idée que les unités administratives du
canton de Berne poursuivront leurs activités. Les
postes au bilan sont donc normalement évalués sur
une base de continuité et non sur une base de liquidation.
Classification fonctionnelle
Répartition des opérations financières (charges / dépenses et rentrées financières / recettes) dans les différents domaines d’activité cantonaux, qui ont été uniformisés suivant les directives de la Conférence des
directeurs cantonaux.
Tableau des flux de
trésorerie
Tableau qui met en parallèle les augmentations et diminutions des liquidités pendant une période donnée et
qui renseigne sur l’origine et l’utilisation des fonds.
Tableau des garanties
Tableau présentant toutes les activités qui pourraient
entraîner à l’avenir un engagement important de la
collectivité publique (« engagements conditionnels »).
Biens immobiliers
Les biens immobiliers comprennent les immeubles et
les constructions (biens-fonds, bâtiments), les routes et
autres ouvrages de génie civil, les ouvrages hydrauliques, les forêts, les biens culturels immobiliers ainsi
que les biotopes et les géotopes.
35 / 39
Subvention
d’investissement
Prestation pécuniaire permettant à son bénéficiaire de
constituer des actifs durables à caractère
d’investissement.
Les bénéficiaires de subventions d’investissement sont
toujours extérieurs à l’administration cantonale et sont
désignés comme des « tiers ».
Les subventions d’investissement inscrites à l’actif sont
amorties de manière linéaire sur la durée d’utilisation
du bien d’investissement qu’elles ont servi à financer
ou sur une durée plus courte jusqu’à l’extinction des
charges et conditions qui y sont associées. De manière
analogue, les subventions d’investissement inscrites
au passif sont amorties de façon linéaire, en tant
qu’engagements à long terme, sur la durée d’utilisation
du bien qu’elles ont servi à financer.
Compte des
investissements
Compte qui comprend toutes les dépenses et les recettes pour l’affectation durable de fonds publics généraux à des biens du patrimoine, dont la durée
d’utilisation s'étend sur plusieurs années et qui servent
à accomplir une tâche publique.
IPSAS
Acronyme de International Public Sector Accounting
Standards. Les normes IPSAS sont publiées par
l’IPSAS Board (IPSASB), autrefois dénommé Public
Sector Committee of the International Federation of
Accountants (IFAC-PSC). Tout comme l’IAS ou la RPC
suisse, l’IPSASB est un organe bénéficiant d’un large
soutien qui examine avec professionnalisme les questions de comptabilité publique au niveau international.
Il comprend des représentants de différents États, de
la Banque Mondiale, du Fonds Monétaire International
et d’autres milieux intéressés.
Comptes annuels
Les comptes annuels constituent la clef de voûte de la
présentation des comptes selon le MCH2. Ils comprennent le bilan, le compte de résultats, le compte des
investissements, le tableau des flux de trésorerie et
l’annexe.
Selon les IPSAS, les comptes annuels comprennent le
bilan, le compte de résultats, le tableau des flux de
trésorerie, l’état du capital propre et l’annexe.
Facturation des prestations
Facturation des transferts de prestations entre les unités administratives tenant leur propre comptabilité qui
fait la transparence sur les coûts et les rentrées financières résultant de ces transferts.
36 / 39
Amortissement linéaire
Mode d’amortissement consistant à amortir chaque
année le même montant sur toute la durée d’utilisation
du bien. Le taux d’amortissement est déterminé à partir
de la valeur initiale du bien et de sa durée d’utilisation.
Consolidation
Opération de comptabilité financière consistant à agréger et à épurer les états financiers des entités appartenant à un groupe pour établir le résultat comptable
global du groupe (clôture consolidée).
Périmètre de consolidation
Ensemble des entités qui doivent être consolidées.
Valeur vénale
Montant qui pourrait être obtenu de la vente ou qui
serait dû pour l’acquisition d'un instrument financier sur
un marché actif. Voir aussi Méthode de la juste valeur.
Valeur nette de réalisation
Prix de vente estimé dans le cours normal de l’activité,
diminué des coûts estimés d’achèvement et des coûts
estimés nécessaires pour réaliser la vente.
Retraitement
Procédure de première évaluation des comptes du
bilan selon les principes d’évaluation du MCH2, respectivement des IPSAS. La notion de retraitement englobe également le changement rétroactif de méthode
en matière d’évaluation et d’établissement du bilan
pour les comptes d’un exercice (voir Restatement).
Réserve de retraitement
Compte servant à éviter que les revalorisations ou dévalorisations du patrimoine financier au moment du
retraitement n’aient une incidence sur le résultat.
Durée d’utilisation
Période pendant laquelle un actif peut être utilisé.
Principe de la comptabilité
d’exercice
Principe comptable selon lequel les opérations financières doivent être comptabilisées dans la période où
elles sont générées.
Comptes de régularisation
(actif / passif)
Comptes servant à affecter des charges et des rentrées financières ou des dépenses et des recettes à la
période qu’elles concernent, indépendamment de la
date où interviennent les flux financiers ou les facturations correspondantes.
37 / 39
Principes comptables
Règles selon lesquelles une entreprise établit son bilan, son compte de résultats et d’autres états financiers
qui rendent compte de sa situation financière, de sa
fortune et de ses revenus.
Valeur résiduelle
Estimation du montant qu’une entité obtiendrait de la
cession d’un actif à la fin de son utilisation, après déduction des coûts de sortie attendus.
Restatement
Terme anglais désignant la nouvelle évaluation systématique de tous les postes du bilan selon les nouveaux
principes d’évaluation et d’établissement du bilan (voir
Retraitement).
Cette opération a pour objectif de présenter toutes les
modifications (corrections d’évaluations) résultant de
l’application de ces nouveaux principes dans le bilan
d’ouverture au 1er janvier 2015. Les modifications se
font directement dans le bilan et non pas via le compte
de résultats, afin de garantir la permanence et la comparabilité du compte de résultats, mais aussi pour des
raisons de transparence.
Provisions,
Tableau des provisions
Faisant partie des capitaux de tiers, les provisions sont
des risques de perte ou des engagements précisément
délimités et chiffrables, dont l’occurrence est probable
ou certaine, mais dont ni la date de survenance n’est
pas connue avec précision à la clôture de l’exercice.
Le tableau des provisions recense toutes les provisions
existantes.
Frein à l’endettement
Mécanisme prévu dans la Constitution du canton de
Berne du 6 juin 1993 (ConstC ; RSB 101.1) qui se
compose de trois éléments : le frein à l’endettement
appliqué au compte de fonctionnement (art. 101a
ConstC), le frein à l’endettement appliqué au compte
des investissements (art. 101b ConstC) et le frein à
l’augmentation des impôts (art. 101c ConstC). Le frein
à l’endettement a pour but de maintenir l’équilibre des
finances cantonales, ce qui est le cas quand le compte
de fonctionnement n’accuse pas de déficit et que
l’autofinancement de l’investissement net est assuré à
moyen terme.
Autofinancement
Indicateur représentant la somme du solde du compte
de résultats et des amortissements.
38 / 39
Principe de l’échéance
Principe de la gestion financière selon lequel les
charges et les revenus, les dépenses et les recettes
ainsi que les coûts et les rentrées financières doivent
être comptabilisés dès qu’ils sont dus ou facturés.
Financements spéciaux
Moyens financiers affectés au financement de tâches
publiques déterminées. Il faut une base légale pour
créer un financement spécial, pour lui affecter des ressources et pour utiliser celles-ci.
Les postes de l’actif représentent les provisions versées par le canton au financement spécial, et ceux du
passif le capital du financement spécial.
Dans le cas des financements spéciaux, des émoluments ou taxes déterminés ayant un lien de causalité
avec l’affectation sont affectés par la loi.
Principe de la délimitation
des impôts
Principe selon lequel les recettes fiscales effectivement
dues pour l’année concernée sont comptabilisées à la
fin de l’année, ce qui implique le recours à des extrapolations ou des estimations.
Principe de l’image fidèle
Principe fondamental de comptabilité selon lequel les
états financiers doivent donner une image aussi objective que possible de la réalité de la situation financière.
Selon les IPSAS, ce principe exige en ce qui concerne
le retraitement que tous les postes du bilan dont
l’évaluation diffère des valeurs effectives soient réévalués. Cette procédure entraînerait la dissolution de
toutes les réserves latentes constituées par le passé
et, dans la plupart des cas, une revalorisation.
Méthode / modèle
de la juste valeur
La juste valeur - c’est-à-dire la valeur vénale - est le
montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou
un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et indépendantes les unes des autres. Selon la
méthode de la juste valeur, un actif doit être périodiquement (tous les 3 à 5 ans) adapté à sa juste valeur.
Stocks
Actifs qui se présentent sous forme de matières premières ou de fournitures devant être consommées
dans le processus de production ou devant être consommées ou distribuées dans le processus de prestation de services, qui sont détenus pour être vendus ou
distribués dans le cours normal de l'activité, ou qui sont
en cours de production pour la vente ou la distribution.
39 / 39

Le lien s`ouvre dans une nouvelle fenêtre•Brochure d`information

Transcription

Documents pareils

Dans quel répertoire le système enregistre-t

Histoire du sport dans le canton de Vaud - SVHA

Immobilier : dans quelle commune de notre

Possesse 2101.PM6 - Le Livre d`histoire

Communauté de Communes du Canton d`Arzacq

Biographie de Rolf Iseli

Lettre réforme cantonale

Relais Assistant(e)s Maternel(le)s Allée des Trois Rois La Maison

Le lien s`ouvre dans une nouvelle fenêtre•Notice