COMPTABILITE ET AUDIT

Transcription

RAPPORT FINAL
RAPPORT SUR LE RESPECT DES NORMES ET CODES
(« RRNC/ROSC1 »)
REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO
Avril 2010
1
Report on the Observance of Standards and Codes.
RAPPORT SUR L’APPLICATION DES NORMES ET CODES (ROSC)
République Démocratique du Congo
Juin 2009
Sommaire
Résumé es conclusions
Sigles et Abréviations
I.
II.
III.
IV.
V.
VI.
Contexte économique
Cadre légal et institutionnel
Les normes comptables
Les normes d’audit
Perceptions quant à la qualité de l’information financière
Recommandations
Résumé des conclusions
. Le présent rapport se propose d’évaluer les normes et pratiques de comptabilité et d’audit financier
en République Démocratique du Congo dans les secteurs privé et parapublic, en utilisant comme références
les normes internationales d’information financière (« IFRS ») et d’audit (« ISA ») et en tenant compte des
bonnes pratiques observées au plan international dans ces deux domaines.
Le principal objectif de cette évaluation est de formuler des recommandations au Gouvernement en
vue de renforcer les pratiques en matière de comptabilité et d’audit financier et de transparence financière au
sein du secteur privé et des entreprises parapubliques en RDC. Les objectifs de développement associés à
ces recommandations sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la compétitivité
des entreprises ; (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand privé et parapublic ; et (c)
l’intégration accrue de l’économie congolaise au plan international. Les principaux constats qui ressortent de
l’étude ROSC Comptabilité et Audit en RDC sont résumés ci-après :
Le cadre légal et réglementaire de la comptabilité en RDC n’a pratiquement pas évolué depuis une
trentaine d’années. Les normes comptables contenues dans le Plan Comptable général Congolais (PCGC)
ont été conçues en 1976 et n’ont pas suivies les évolutions au plan international. Des actions sont
aujourd’hui menées dans le pays pour faire évoluer positivement les normes comptables nationales vers une
meilleure convergence avec les IFRS. Ainsi, un Guide Comptable des Etablissements de Crédits, élaboré
depuis 2007, est en cours d’homologation par les autorités. Il convient également de noter que la RDC a
engagé un processus d’adhésion à l’OHADA
L’audit légal des états financiers (« commissariat aux comptes ») des entreprises privées
commerciales (SPRL et SARL) et d’économie mixte est obligatoire par un collège de commissaires aux
comptes si le nombre des associés ou actionnaires de la société dépasse cinq (5) suivant le code de
commerce encore applicable datant de 1887. La pratique observée est que la plupart des entreprises privées
ne respectent pas la disposition concernant la nomination des Commissaire aux comptes. Concernant les
entreprises publiques, elles ont l’obligation, selon la nouvelle loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements publics, de faire certifier leurs comptes annuels par 2
commissaires aux comptes nommés par décret du Premier Ministre sans que soit précisée leur appartenance
professionnelle.
Le présent rapport a été préparé par une équipe de la Banque Mondiale sur la base de travaux réalisés en
République Démocratique du Congo entre Juin 2008 et Mars 2009. L’équipe projet était dirigée par Nestor
Coffi (AFTFM) et comprenait en outre Ludovic Kabran (CSRRM), Jean Charles KRA (AFTFM), Thierno
Mbacké et Théophile NDANGI (consultants) avec l’appui technique de Zubaidur Rahman (OPCFM). Les
auteurs tiennent à exprimer leurs remerciements aux Autorités congolaises, au Conseil Permanent de la
Comptabilité au Congo, à la Banque Centrale du Congo ainsi qu’aux représentants de la profession comptable
et du secteur privé congolais, pour leur participation active et leur soutien au cours cette étude. La publication
du présent rapport a été autorisée par le Ministère des Finances dans son courrier en date du 07 décembre
2009 approuvant les conclusions et recommandations du ROSC
Les états financiers des établissements de crédits doivent être certifiés par deux commissaires aux
comptes personnes physiques ou par un commissaire aux comptes personne morale. Les commissaires aux
comptes doivent être agréés par la Banque Centrale du Congo et appartenir à une organisation professionnelle
reconnue.
Aucun texte légal ou réglementaire ne définit l’exercice de la profession comptable et les normes
professionnelles applicables en RDC. Cette situation a conduit les professionnels comptables à se regrouper
dans des associations privées dont la plus significative est l’Institut des Réviseurs comptables (IRC) qui
regroupe des auditeurs et commissaires aux comptes de sociétés. L’IRC compte 32 membres personnes
physiques et 9 cabinets dont certains sont membres des grands réseaux internationaux Il existe également
d’autres organisations constituées par des Experts Comptables agréés par les tribunaux à Kinshasa
(Organisation des Experts Comptables indépendants du Congo en cours de constitution-OECIC), au BasCongo (Conseil Régional des Experts Comptables et Comptables Agréés du Bas-Congo - COREXCO) et au
Katanga (Ordre National des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux - ONEC). Les membres de ces deux
dernières organisations fournissent essentiellement des services comptables et fiscaux
En matière de matière de formation académique, l’examen du curriculum du Diplôme de Licence en
sciences commerciales et financières dont les études universitaires durent cinq années, et qui forme aux
métiers de la comptabilité-gestion montre une présence très insuffisante des matières liées à la comptabilité et
à l’audit. De manière générale, la formation en comptabilité connaît de sérieuses déficiences dans le pays liées
à l’absence d’une filière locale pour l’expertise comptable. Ce constat est largement partagé par le secteur
privé et les professionnels comptables rencontrés dans le cadre de cette étude.
Sur la base de ces constats, l’équipe ROSC a formulé des recommandations pour l’amélioration du
cadre légal et institutionnel par : (i) l’adoption d’une loi portant mise en place d’un Ordre pour la profession
comptable qui tient compte de la taille du pays et de l’existence de provinces; (ii) la convergence du Plan
Comptable Général Congolais vers les IFRS ou l’adhésion du pays à l’OHADA qui entraîne l’adoption du
SYSCOHADA et de l’Acte Uniforme sur le droit des sociétés ; (iii) l’adoption de normes professionnelles et
la mise en place d’un contrôle qualité au sein de la profession ; (iv) le renforcement des capacités des
professionnels dans l’application des IFRS et des ISA ; (v) la mise en place d’une filière de formation pour
l’expertise comptable.
Les recommandations prioritaires qui ressortent du ROSC Comptabilité et Audit en RDC sont résumées
dans le tableau ci-après et ont pour objectifs d’instaurer un cadre légal et institutionnel pour la promotion de
la pratique en matière de comptabilité et d’audit en RDC :
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit – Résumé des conclusions
1
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES
Actions
1.
§ nº
Responsabilité
Liens avec
projets BM
Calendrier de mise en œuvre
Court terme
Moyen terme
(1-2 ans)
(3-4 ans)
NORMES COMPTABLES
(i) Engager le processus d’adoption d’un nouveau
référentiel comptable :
• par l’évolution du PCGC vers les normes 54
internationales IFRS de façon progressive
et sur une durée raisonnable,
•
Gouvernement
du Congo
X
PCDSP
ou l’adhésion du pays à l’OHADA qui
entraîne de facto l’application du
SYSCOAHADA dans le pays. Cette option
serait moins coûteuse et pourrait être
réalisée à court terme.
(ii) Homologuer le Guide Comptable des Etablissements
de Crédits et celui sur les institutions de micro- 55
finances
(iii) Faire fonctionner le Comité Consultatif de
Comptabilité et le rendre plus efficace dans son 56
fonctionnement
(iv) Engager la mise en place d’un dispositif de
simplification fiscale pour les PME et faire 57
fonctionner la Charte en apportant aux TPE une
assistance technique en matière fiscale ou dans le
domaine de la gestion et de la tenue de
comptabilité
Gouvernement
du Congo
Aucun
X
Aucun
CPCC
Gouvernement
du Congo
X
Aucun
X
2
Long terme
(5-7
ans)
3
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE)
Actions
§ nº
Responsabilité
Liens avec
projets BM
Court terme
Moyen terme
Long terme
(1-2 ans)
(3-4 ans)
(5-7 ans)
II. NORES D’AUDIT- NORMES PROFESSIONNELLES
(v) Instituer par une loi la mise en place d’un Ordre qui
regroupe tous les professionnels comptables du pays
58
de manière à unifier la profession tout en évitant les
incompatibilités dans la pratique professionnelle ;
(vi) Engager le processus de mise en conformité des
pratiques d’audit dans le pays avec les normes
internationales de l’IFAC :
• Adoption comme normes nationales de la version
française des normes ISA en tenant compte des 59
diligences additionnelles exigées par le droit
congolais sur les sociétés commerciales ;
• Elaboration d’un manuel d’audit décrivant
l’approche, la méthodologie et le mode de tenue
de dossier conformément aux exigences de
l’IFAC ;
• Adoption d’un code d’éthique et de déontologie.
Gouvernement
du Congo
Ordre
professionnel et
Gouvernement
du Congo
4
PCDSP
X
Aucun
X
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE)
Actions
§ nº
(vii) Mettre en place un système de contrôle destiné à
assurer la qualité de la pratique comptable et d’audit
et le respect des règles déontologiques au sein de la 60
profession :
• Mise en place au sein de chaque firme d’audit,
d’un système de contrôle qualité interne ;
• Mise en place d’une commission de contrôle
qualité au sein de la profession
(viii) Adopter un nouveau référentiel pour le droit des 61
sociétés notamment concernant le CAC dans les
entreprises privées
et
définir
l’appartenance
professionnelle des commissaires aux comptes pour le
contrôle des établissements publics
Responsabilité
Ordre
professionnel
Liens avec
projets BM
Court terme
Moyen terme
Long terme
(1-2 ans)
(3-4 ans)
(5-7 ans)
X
Aucun
Gouvernement
PCDSP
X
SYNTHESE DES RECOMMANDATIONS PRIORITAIRES (SUITE ET FIN)
5
Actions
§ nº
Responsabilité
Liens avec
projets BM
Court terme
Moyen terme
Long terme
(1-2 ans)
(3-4 ans)
(5-7 ans)
III. FORMATION
(ix) Réviser le programme d’enseignement des écoles de
gestion et de comptabilité, concourant à moyen terme à
accroître le nombre de comptables qualifiés et à
diversifier la qualification en matière de gestion et
mettre en place un diplôme pour la filière expertise
comptable
(x) Mettre en place un plan de formation professionnelle
et de mise à niveau des membres de la profession
IV.
ACCESSIBILTE
FINANCIERE
DE
62
X
Aucun
63
Ordre
professionnel
64
Gouvernement
Don de la
Banque
X
L’INFORMATION
(xi) Renforcer le contrôle de l’information financière des
entreprises en exigeant une attestation délivrée par un
membre de la profession comptable qui accompagne le
dépôt des états financiers à l’administration fiscale
(xii) Mettre en place les moyens matériels et humains
nécessaires au fonctionnement du greffe du Tribunal
pour permettre la collecte et la consultation des états
financiers et disposer d’un système d’archivage
électronique
X
Aucun
Gouvernement
X
65
Renforcer les moyens matériels et humains du
CPCC pour lui permettre de mettre à jour la centrale 66
des bilans et collecter les états financiers dans les
provinces. En attendant la disponibilité de
l’information financière au niveau des greffes, il
convient également de lever la confidentialité des
états financiers au niveau du CPCC.
(xiii)
Gouvernement
PCDSP
Gouvernement
X
Aucun
6
MONNAIE : Franc Congolais(CDF)
Taux de change : 1 USD = 657 Francs congolais au 31 Décembre 2008
SIGLES ET ABBREVIATIONS
ANAPI
ASBL
BCC
CAC
CPCC
CGA
CSP
COPIREP
COPEMECO
CCBC
DGI
FEC
FIDEF
IGF
IAS
IASB/IASC
ISC
IFAC
IFRS
ISA
IRC
OHADA
OPEC
ONEC
PCDSP
PIB
PCGC
PME
UNIKIN
UPC
RDC
SADC
SARL
SPRL
SMO
SONAS
TPE
Agence Nationale pour la Promotion de l’investissement
Association sans but lucratif
Banque Centrale du Congo
Commissaire aux comptes
Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo
Centre de Gestion Agréé
Conseil Supérieur du portefeuille
Comité de Pilotage de la Réforme des Entreprises Publiques
Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo
Chambre de Commerce Belgo-Congolaise
Direction Générale des Impôts
Fédération des Entreprises du Congo
Fédération Internationale des Experts Comptables Francophones
Inspection Générale des Finances du Ministère des Finances
Normes Internationales de Comptabilité
International Accounting Standards Board/committee
Institut Supérieur de Commerce
Fédération Internationale des Experts Comptables
Normes Internationales d’Information Financière
Norme Internationale d’audit
Institut des Réviseurs Comptables
Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires
Office des Petites et moyennes entreprises congolaises
Ordre National des Experts Comptables et Conseillers Fiscaux
Projet Compétitivité et Développement du Secteur Privé
Produit Intérieur Brut
Plan Comptable Général Congolais
Petites et Moyennes Entreprises
Université de Kinshasa
Université Protestante du Congo
République Démocratique du Congo
Southern African Development Community
Société par Actions à Responsabilité Limitée
Société Privée à Responsabilité Limitée
Statements of Membership Obligations de l’IFAC
Société Nationale des Assurances
Très Petites Entreprises
République Démocratique du Congo – ROSC Comptabilité et Audit
7
I.
CONTEXTE ECONOMIQUE
1.
L’évaluation des normes et pratiques en matière de comptabilité et d’audit en
République Démocratique du Congo s’inscrit dans le cadre du programme « Rapports sur
le Respect des Normes et Codes » (ROSC 1 ), une initiative conjointe de la Banque
Mondiale et du Fonds Monétaire International (FMI). Cette évaluation met l’accent sur
les forces et les faiblesses de l’environnement comptable et d’audit influant sur la qualité
de l’information financière publiée. Elle implique la revue non seulement des obligations
légales mais aussi des pratiques observées dans le pays, et retient, comme références de
comparaison, les Normes Internationales d’Information Financière (IFRS 2 ), les Normes
Internationales d’Audit (ISA 3 ), ainsi que les bonnes pratiques couramment observées au
plan international en matière de réglementation comptable et d’audit.
1. Avec une population de plus de 60 000 000 d’habitants, la République
Démocratique du Congo connait une croissance économique soutenue depuis 2002:
Après une longue période de mal gouvernance et une guerre civile qui a plongé le pays
dans une crise économique profonde, la RDC s’est dotée de nouvelles institutions
politiques en 2002 et s’est engagée dans une période de réformes économiques. Avec
l’appui des institutions internationales, les mesures prises par le Gouvernement ont permis
de stabiliser la situation macro-économique. Ainsi, le pays a enregistré, au cours de la
période 2002-2006, un taux de croissance économique moyenne de 5.8% tiré par le
dynamisme des secteurs miniers, forestiers ainsi que celui des infrastructures et du
commerce. Le secteur secondaire 4 reste la première composante de l’économie congolaise
(plus de 50% du PIB en 2008) malgré la baisse enregistrée en 2006 et 2007 liée aux cours
miniers défavorables sur le marché international. Suivant les données officielles, l’inflation
est passée de 135% en 2001 à 8% en 2006. Malgré ces résultats appréciables, l’économie
congolaise présente des faiblesses persistantes relatives à la volatilité de la croissance
économique et sa vulnérabilité aux chocs exogènes. Sur l’année 2008, les chiffres officiels
indiquent un taux de croissance de 8 % malgré la baisse des cours miniers notamment du
cobalt et du cuivre, et l’évolution défavorable de l’environnement économique international
caractérisé par la flambée des prix du pétrole et le renchérissement des coûts des denrées
alimentaires. La faiblesse du PIB par habitant qui se situe autour de 94 USD montre les
difficultés de l’économie congolaise.
2.
Une des particularités de la République Démocratique du Congo, qui a une
superficie de 2 345 000 Km2, est l’existence de provinces qui sont des composantes
politiques et administratives dotées de la personnalité juridique: la Constitution du 18
Février 2006 et la loi N°08/012 du 31 Juillet 2008 consacre les principes de la libre
administration des provinces et d’autonomie de gestion de leurs ressources économiques,
1
2
3
4
Reports on the Observance of Standards and Codes (www.worldbank.org/ifa).
International Financial Reporting Standards. Le terme IFRS recouvre à la fois les normes internationales de
comptabilité (International Accounting Standards ou IAS) antérieurement émises par l’International Accounting
Standards Committee ou IASC (transformé en 2001 en International Accounting Standards Board ou IASB) et les
normes émises depuis 2001 par l’IASB. De nombreux pays ont adopté les IFRS comme normes comptables
d’application obligatoire pour l’établissement des états financiers annuels légaux des entreprises. A compter du 1er
janvier 2005, l’Union Européenne (UE) requiert que toutes les sociétés cotées ayant leur siège dans l’UE présentent
leurs états financiers consolidés suivant le référentiel IFRS.
International Standards on Auditing émis par un organisme autonome au sein de la Fédération Internationale des
Experts-Comptables (International Federation of Accountants ou IFAC). Les normes ISA dans leur version officielle
en anglais peuvent être consultées gratuitement sur le site internet de l’IFAC (www.ifac.org).
Comprenant les industries extractives et de la construction
8
humaines, financières et techniques ainsi qu’une large décentralisation des entités
territoriales à l’intérieur de la province. Les provinces 5 exercent, par des institutions
politiques, les compétences dévolues par la Constitution. Les institutions provinciales
sont constituées de l’Assemblée provinciale et du Gouvernement provincial. Les membres
de l’Assemblée Générale sont des députés provinciaux qui délibèrent sur les compétences
réservées à la province et contrôlent le Gouvernement provincial ainsi que les services
publics provinciaux et locaux. Le Gouvernement provincial est l’organe exécutif de la
province. Il est composé d’un Gouverneur, d’un Vice-gouverneur et des ministres 6 . Les
ministres, dont le nombre ne peut dépasser 10, sont nommés par le Gouverneur. Dans le
cadre de cette étude, l’équipe du ROSC s’est rendue dans les provinces du Katanga et du
Bas-Congo pour évaluer les normes et la pratique en comptabilité et audit dans ces
provinces.
3.
Les économies des 2 provinces du Katanga et du Bas-Congo sont les plus
dynamiques du pays : la constitution du pays prévoit le reversement des impôts collectés
par les provinces au Gouvernement Central qui leur restitue une quote-part de 40%. Les
taxes qui reviennent à la province concernent essentiellement les impôts fonciers et les
taxes sur la consommation. L’économie du Katanga repose en majeure partie sur
l’exploitation des ressources du sous sol et un peu moins sur le commerce, la pêche,
l’élevage et le tourisme. La province dispose de ressources minières importantes : cobalt,
cuivre, fer, radium, uranium, diamant, manganèse, or, etc. Quelques 131 opérateurs
miniers sont répertoriés en 2008 à la Division des Mines de la province dont 112
personnes morales et 19 personnes physiques. La crise qui frappe actuellement le secteur
minier (baisse importante des cours sur le marché international) a entraîné la fermeture
des principales sociétés privées qui étaient installées dans la province. Les entreprises
publiques minières présentes dans la province dont la plus significative est la Gécamines
connaissent également d’énormes difficultés. Le Bas-Congo, avec le port de Matadi, est la
principale porte d’entrée des produits importés dans le pays. Ainsi, en raison des recettes
douanières, la province contribue pour environ 40% du budget national. Des sociétés de
prospection pétrolière et 2 cimenteries sont également installées dans la province.
L’antenne provinciale de la FEC au Bas-Congo compte environ une soixantaine
d’entreprises constituées essentiellement de PME. .
4.
L’un des axes de la politique économique de l’actuel Gouvernement congolais
est la dynamisation du secteur privé pour en faire le principal moteur de la
croissance : les actions du Gouvernement visent une amélioration du cadre juridique et
réglementaire des affaires (processus d’adhésion à l’OHADA engagé, élaboration d’un
code du travail, d’une nouvelle législation fiscale et d’un nouveau code minier,
fonctionnement des tribunaux de commerce, etc.) et l’amélioration de l’attractivité du
pays pour l’investissement privé. Ainsi, la loi N°004/2002 du 21 Février 2002 portant
Code des investissements a institué l’Agence Nationale de Promotion de l’Investissement
(ANAPI) pour améliorer l’environnement des affaires et l’attractivité de l’économie à
l’échelon national. La Banque Mondiale appuie les efforts des autorités gouvernementales
dans ce sens, en particulier au travers du Projet de Compétitivité et Développement du
Secteur Privé (PCDSP) qui vise à améliorer le climat pour les investissements, à réformer
les entreprises publiques dans les secteurs des mines, des télécommunications, des
finances, des transports et de l’énergie et à stimuler la diversification économique et le
développement dans le Katanga menés par les communautés locales. Les dernières
5
L’article 3 de la loi organique précise que le pays est composé de la ville de Kinshasa et de 25 provinces
6
Ainsi, on peut noter que chaque province a dans son gouvernement un ministère des finances.
9
évaluations de la Banque Mondiale indiquent cependant que le Code du travail élaboré en
2002 et celui des impôts nécessitent des renforcements. Les performances de l’ANAPI sur
l’attractivité du pays doivent également être fortement améliorées.
5.
Le secteur privé marchand est composé pour une large part de petites et
moyennes entreprises (PME) : La Fédération des Employeurs du Congo (FEC) qui est
la principale organisation patronale compte environ 3 000 membres constitués pour
l’essentiel de PME. La Confédération des Petites et Moyennes Entreprises du Congo
(COPEMECO) et la Fédération Nationale des Petites et Moyennes Entreprises du Congo
(FENAPEC)
sont également des organisations professionnelles regroupant
exclusivement des PME. Considérant l’importance de ce secteur des PME dans
l’économie congolaise, l’Etat a élaboré en mars 2006 une nouvelle charte des Petites,
Moyennes Entreprises et Artisanat 7 . Néanmoins, et pour des raisons liées essentiellement
au régime fiscal appliqué, (le taux de l’impôt sur les bénéfices et profits se situe à 40%
auquel s’ajoutent de nombreuses taxes fiscales et parafiscales), le secteur informel
représente encore une part significative des activités économiques du pays, notamment
dans le commerce. Ainsi, des mesures portant sur la mise en place d’un impôt synthétique
et le renforcement des capacités techniques et organisationnelles des PME sont
envisagées par l’Etat dans cette charte afin de favoriser la migration des petites et
moyennes entreprises vers le secteur formel. Cependant, même si ces mesures constituent
des avancées significatives pour améliorer l’attractivité du pays, force est de constater
qu’il subsiste encore d’importants goulots d’étranglement au plan du cadre juridique 8 ,
judiciaire, administratif et réglementaire (droit des sociétés ancien et souvent
anachronique, propriété privée pas suffisamment protégée, tribunaux de commerce et du
travail qui ne fonctionnent pas encore à l’exception de ceux de Kinshasa et Lubumbashi,
procédures administratives lourdes et coûteuses, etc.). La RDC fait encore partie des
derniers dans le classement des pays considérés comme présentant des risques pour
investir par l’International Country Risk Guide.
6.
Un des axes majeurs de la politique économique des autorités actuelles est la
restructuration des entreprises publiques et parapubliques : Le portefeuille de l’Etat
est actuellement composé de 34 entreprises dans les secteurs comme (i) les mines ; (ii)
l’énergie ; (iii) les transports ; (iv) l’agro-industrie ; (v) les services ; (vi) le commerce.
Beaucoup de ces entreprises publiques sont aujourd’hui dans une situation économique et
financière difficile. C’est pourquoi le Gouvernement, avec l’appui de la Banque Mondiale
dans le cadre du PCDSP, a engagé des réformes allant dans le sens d’une restructuration
de ces entreprises publiques et parapubliques. Ainsi, quatre lois sur la réforme des
entreprises publiques ont été promulguées en 2008. Elles visent à instaurer un nouveau
cadre institutionnel par la transformation de ces entreprises publiques en sociétés
commerciales, établissements ou services publics. Le décret N° 09/15 du 24/04/2009 a
créé un établissement public dénommé « Comité de Pilotage de la Réforme des
Entreprises du Portefeuille de l’Etat-COPIREP ». Il se substitue au Comité de Pilotage de
la Réforme des entreprises Publiques et a pour mission de gérer le processus de
désengagement de l’Etat des entreprises du portefeuille. Les décrets N°09/12 et 09/13
7
Définition de la PME dans la charte : nombre d’emplois inférieur à 200 personnes, chiffre d’affaires
inférieur à 400.000 USD et investissement inférieur à 350 000 USD. L’objectif de la charte est d’apporter un
appui aux PMEA sur le plan du financement, de la formation, des infrastructures d’implantation et des
incitations fiscales
8
La création d’une société par action à responsabilité limitée (SARL) en RDC fait l’objet d’une autorisation
du Président de la République.
10
fixent respectivement la liste des entreprises publiques transformées en sociétés
commerciales à 20 et celles qui seront liquidées à 6. L’Etat participe aujourd’hui à la
gestion de ces entités à travers le Conseil Supérieur du Portefeuille (CSP) qui a pour
missions d’assister le Gouvernement dans le suivi et le contrôle des entreprises publiques
ainsi que la gestion des participations de l’Etat dans les sociétés d’économie mixte. Dans
le cadre de la réforme institutionnelle, le décret 09/15 prévoit que le COPIREP devra
proposer les mesures de restructuration nécessaires du CSP.
7.
Le secteur bancaire, géographiquement limité et peu diversifié, constitue
cependant la principale source de financement de l’économie : Au début de 2009, le
système bancaire congolais est constitué de 18 banques dont 2 seulement ont leur siège à
l’intérieur du pays 9 . Pour le Katanga et le Bas-Congo, les banques qui y sont installées
sont respectivement au nombre de Sept (7) et cinq (5). Beaucoup de ces banques
appartiennent à des groupes bancaires étrangers et présentent un total bilan au 31
décembre 2008 de 1 691 millions de dollars US. Il n’existe pas une bourse des valeurs
mobilières en RDC. Le secteur des assurances est constitué par un monopole de l’Etat
confié à la Société Nationale des Assurances (SONAS) depuis 1967. Avec un total de
bilan et une prime annuelle respectivement de 13,6 et 18 Millions de dollars US en 2007,
le marché des assurances a encore un potentiel de développement important dans le pays.
Une réflexion est en cours sur la stratégie de libéralisation de ce secteur des assurances et
l’adhésion du pays au traité CIMA (Conférence interafricaine des marchés d’assurance).
La SONAS figure d’ailleurs sur la liste des entreprises qui seront transformées en sociétés
commerciales dans le cadre de la réforme sur les entreprises publiques. La micro-finance
ne joue pas encore un rôle important pour le financement de l’économie surtout en milieu
rural. En 2008, le nombre d’institutions agréées du système financier décentralisé
s’élevait à 90 en RDC pour un volume de dépôts évalué à environ 10 millions USD.
8.
Partageant des frontières avec 9 pays 10 , la RDC a un intérêt majeur à
l’intégration régionale : la principale organisation dont la RDC est membre est la
Communauté de Développement de l’Afrique Australe (Southern African Development
Community- SADC en anglais) qui regroupe 15 pays 11 . La SADC a pour objectifs de
renforcer la coopération et l’intégration socio-économique, politique et sécuritaire entre
les pays membres. L’intégration financière est également un des objectifs de la SADC
puisque son agenda déjà adopté prévoit une union monétaire en 2016 et une monnaie
unique en 2018. L’instauration d’une zone de libre échange a aussi été lancée en Août
2008. Enfin, la SADC regroupe 230 millions avec un revenu par habitant de 8152 $ US
comparé à une zone comme la CEDEAO dont le revenu par habitant est de 1 361 $US.
La RDC a également initié un processus pour son adhésion à l’Organisation pour
l’Harmonisation en Afrique du droit des affaires (OHADA au sein de laquelle une
législation commune en matière de droit des affaires a été développée). L’OHADA qui
regroupe seize pays vise à renforcer la sécurité juridique et judiciaire pour favoriser le
développement de l’Afrique et contribuer à la consolidation de l’unité Africaine. Elle
instaure à cet effet un espace juridique commun- des règles unifiées- et un espace
judiciaire commun- une juridiction supranationale exerçant la fonction de Cour Suprême.
9
Goma et Lubumbashi
10
République du Congo, Ouganda, Burundi, Rwanda, Tanzanie, République Centrafricaine, Soudan, Zambie et Angola
11
Les pays membres de la SADC en français Communauté de Développement de l’Afrique Australe sont:
Angola, Botswana, Lesotho, Malawi, Mozambique, Swaziland, Tanzanie, Zambie, Zimbabwe, Namibie,
Afrique du Sud, Maurice, République Démocratique du Congo, Seychelles et Madagascar. Elle a succédé le
17/08/98 à la Conférence de Coordination pour le Développement de l’Afrique Australe créée le 01/04/80.
Son siège est Gaborone, Botswana.
11
Le droit en vigueur dans l’espace OHADA est très semblable au droit congolais, mais
nettement plus complet et plus moderne.
9.
Le renforcement de la qualité, de la fiabilité et de l’accès à l’information
comptable et financière au sein du secteur privé participe de la stratégie de
développement économique de la RDC, et ce, sous plusieurs aspects :
•
l’amélioration du climat d'investissement, afin de stimuler l'investissement et
d’accroître la compétitivité des entreprises congolaises. Une information
comptable fiable et accessible aux investisseurs, banquiers et autres agents
économiques en général renforcerait la confiance des investisseurs et faciliterait
l'intermédiation bancaire et la mobilisation de l’épargne publique, permettant
ainsi aux entreprises un accès plus facile aux capitaux, y compris sous la forme
de crédits bancaires.
•
une meilleure gouvernance au sein du secteur privé et parapublic. Des
pratiques renforcées en matière de comptabilité et d'audit conduiraient à une
meilleure transparence financière du secteur des entreprises, rendraient la
dissimulation d’opérations illicites plus difficile et permettraient une meilleure
protection des actionnaires, des créanciers et des salariés. Une meilleure
transparence permettrait en outre d’assurer une concurrence plus loyale entre
entreprises à statut privé (y compris les entreprises parapubliques).
•
une coopération et une intégration économique accrues au plan sous-régional
et international. L'adoption et la mise en œuvre de règles et pratiques
communes dans le domaine de la comptabilité et de l’audit contribueront à
faciliter les échanges économiques et financiers entre le Congo et ses
partenaires, y compris au sein de la SADC ou de l’espace OHADA.
II. CADRE LÉGAL ET INSTITUTIONNEL
A. LEGISLATION ET REGLEMENTATION EN MATIERE DE COMPTABILITE ET D’AUDIT
10.
Les obligations en matière de comptabilité, de présentation de comptes et de
contrôle légal (audit externe) des comptes des entreprises sont contenues dans la loi
N°76-020 du 16 Juillet 1976 portant normalisation de la Comptabilité au Congo et le
Code de Commerce de 1887 12 : la loi de 76 prévoit, en son article 2, que tous les agents
économiques exerçant une activité sur le territoire congolais, quelle qu’en soit la nature
ou la forme juridique, doivent tenir une comptabilité suffisamment détaillée pour
permettre l’enregistrement de toutes les opérations et l’établissement dans des conditions
satisfaisantes des documents de synthèse. Les états financiers annuels doivent être établis
dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice. Les documents sociaux
(l’inventaire, les états financiers, le rapport de gestion et s’il existe le rapport du
commissaire aux comptes) doivent être mis à la disposition des actionnaires 20 jours
avant l’assemblée générale ordinaire. L’article 82 du Code de commerce indique que
l’assemblée générale ordinaire doit se tenir une fois au moins chaque année mais le délai
de tenue est fixé dans les statuts de chaque société.
12
Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales modifié par les décrets des 23 mars 1921, 26 Août
1938, 08 Octobre 1942, 23 Juin 1960 et le décret-loi du 19 Septembre 1965.
12
11. Le Plan Comptable Général Congolais (PCGC) 13 précise les modalités
d’établissement des états financiers des entreprises : Le PCGC est prévu par l’article 7
de la loi 76-020 sur la normalisation comptable en RDC citée plus haut. L’ordonnance 76150 du 16 Juillet 1976 fixe son contenu et ses modalités d’application obligatoire et
l’ordonnance 77-332 du 30 Novembre 1977 détermine son champ d’application. Suivant
les dispositions de l’article 1er de cette dernière ordonnance, le PCGC s’applique à toutes
les entreprises sur le territoire congolais à l’exception des banques et institutions
financières. Il convient cependant de souligner que pour la province du Katanga, en raison
de la présence par le passé récent de sociétés minières cotées dans les bourses étrangères,
de nombreuses entreprises tiennent une double comptabilité : une comptabilité suivant le
PCGC pour répondre aux exigences légales et une autre sur la base des normes
internationales IAS/IFRS pour le reporting. Nous relevons même qu’une entreprise
publique comme la Gécamines tient pour des raisons historiques liées à l’utilisation
importante du dollar dans le pays une comptabilité sur la base des US GAAP. En effet,
l’article 248 du code minier permet aux entreprises minières de tenir leur comptabilité en
monnaie étrangère suivant un taux déterminé par la Banque Centrale du Congo. Le PCGC
comprend les dispositions comptables générales (instructions sur la tenue de la
comptabilité) et des dispositions comptables techniques (principes généraux et règles
d’évaluation et de comptabilisation) édictées par la loi sur la normalisation comptable
complétées par huit annexes dont un plan des comptes et des tableaux de synthèse pour la
présentation des états financiers. La loi prévoit des guides d’application sectoriels destinées
à adapter le PCGC à certains secteurs ou professions présentant certaines particularités
(Banques, assurance, transport, mines, agriculture, etc.).
Le PCGC traite exclusivement des comptes individuels et ne fait nulle part allusion aux
comptes consolidés. Il prévoit cependant trois niveaux d’exigence selon la catégorie de
classement de l’entreprise :
Les agents de 1ère catégorie qui doivent tenir et présenter les états financiers suivant
le niveau d’exigence le plus élevé.
Les principales caractéristiques du système prévu pour cette catégorie sont présentées
aux paragraphes sur les normes comptables. Pour l’essentiel, on peut dire que ce
système est inspiré par le Plan Belge Blairon, le plan OCAM et le Plan Français de
1957 avec des différences importantes par rapport aux IAS/IFRS;

•
Les agents économiques de la 2ème catégorie : des dispositions comptables
simplifiées sont prévues pour les PME reconnues comme éligibles par la
Commission d’agrément prévue par l’article 7 de l’ordonnance N° 81-094
réglementant la forme, la diffusion et l’exploitation des tableaux de synthèse du
PCGC. Cette commission comprend 12 membres dont 2 représentants pour chacune
des structures suivantes : le CPCC, l’OPEC, le patronat, la DGI, les professionnels
comptables et la Banque Centrale du Congo. Ce système porte sur la présentation
simplifiée des tableaux de synthèse notamment du tableau économique, fiscal et
financier..

Les agents économiques de la 3ème catégorie : doivent aussi être reconnus comme
tels par la Commission d’agrément mentionnée ci-avant. Ils présentent une
comptabilité sous forme de recettes et dépenses adaptées aux TPE.
13
Le PCGC est adopté par ordonnance N° 76-150 du 16 Juillet 1976. L’ordonnance N° 77-332 du 30
Novembre 1977 fixe les modalités d’application obligatoire du PCGC.
13
L’OPEC 14 , en tant qu’établissement public aujourd’hui, a pour rôle d’encadrer et de
catégoriser les PME mais leur agrément aux dispositions dites simplifiées (Agent
économique de deuxième catégorie) et réduites (Agent économique de troisième catégorie)
relève exclusivement de la compétence de la Commission d’agrément. Au demeurant,
l’OPEC n’a plus catégorisé depuis 1980 les entreprises en deuxième ou troisième
catégories. Ainsi, la Commission d’agrément se base sur les critères fixés par
l’Administration fiscale concernant la définition des PME.
12.
Les obligations fiscales influent fortement sur la tenue et la présentation des
comptes des entreprises: la loi 06/003 du 27 février 2006 modifiant et complétant
certaines dispositions de la loi N°004/2003 du 13 Mars 2003 portant réforme des
procédures fiscales prévoit que les entreprises redevables de l’impôt sur les bénéfices et
profits doivent déposer une déclaration fiscale appuyée du bilan, du tableau de formation
du résultat et du tableau économique, fiscal et financier, du tableau sur la réévaluation
ainsi que de toutes pièces justificatives que le contribuable jugerait nécessaire. Les
entreprises devront aussi fournir une copie des procès verbaux notariés des assemblées
générales ordinaires et extraordinaires approuvant les états financiers joints à la
déclaration fiscale ou ayant entraîné la modification des statuts. Des pénalités sont
prévues pour absence de déclaration. La loi fiscale prévoit également des dispositions
particulières pour les PME. Aux termes de l’Arrêté Ministériel n°015/2008 du 21 août
2008 portant mesures d’application de la loi n°06/004 du 27 février 2006 sur le régime
fiscal applicable aux PME en matière d’impôt, il faut entendre par P.M.E. toute
entreprise, quelle que soit sa forme juridique, qui emploie un personnel de moins de 200
personnes et dont le total du bilan et le chiffre d’affaires ne dépassent pas respectivement
1.500.000 $ US et 400.000 $ US. Ces PME sont réparties en deux catégories :
•
La 1ère catégorie est composée des entreprises dont le chiffre d’affaires se situe
entre 50.001 à 400.000 $ US, les professions libérales et les sociétés constituées en
charges et offices qui sont soumises aux dispositions normales du Plan Comptable
Général Congolais.
•
La 2ème catégorie est constituée des entreprises dont le chiffre d’affaires varie entre
10.001 et 50.000 $ US soumises aux dispositions réduites du P.C.G.C. et qui
tiennent essentiellement une comptabilité de trésorerie avec des tableaux des
recettes et des dépenses ainsi qu’un tableau de situation (Bilan) abrégé et réduit au
strict minimum.
13. Les obligations en matière d’audit des comptes annuels des entreprises privées
sont contenues dans le décret du 27 Février 1887 15 sur les sociétés commerciales : les
dispositions de l’article 94 de cette loi prévoient la nomination d’un collège de
commissaires aux comptes pour les entreprises privées commerciales (SPRL et SARL) et
d’économie mixte si le nombre des associés ou actionnaires dépasse cinq (5). Cependant, la
14
L’OPEC est l’Office des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises qui est chargé du suivi des
engagements des PMEA figurant sur la charte de 2006.
15
Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales modifié par les décrets des 23 mars 1921, 26 Août
1938, 08 Octobre 1942, 23 Juin 1960 et le décret-loi du 19 Septembre 1965.
14
loi ne précise pas les aptitudes et qualifications de ces commissaires aux comptes. En
conséquence, toute personne associée ou non de la société peut être nommée commissaire
aux comptes. La pratique observée au Congo est que la plupart des entreprises privées ne
respectent pas cette disposition de la loi concernant la nomination du CAC. Seules les
entreprises privées importantes, filiales de groupes étrangers ou cotées à l’étranger
(sociétés minières, sociétés d’hydrocarbures, sociétés de BTP, banques, etc.) respectent
cette obligation de désignation d’un commissaire aux comptes, souvent un cabinet membre
d’un réseau international. L’adhésion de la RDC à l’OHADA rendrait obligatoire l’exercice
du commissariat aux comptes par des personnes physiques ou par des sociétés inscrites
obligatoirement à un Ordre des Experts Comptables en RDC. Au-delà de la certification
des états financiers, la mission du commissaire aux comptes prévue par l’OHADA par le
Titre IV des dispositions générales sur la société commerciale porte également sur la
procédure d’alerte. Celle-ci permet aux commissaires aux comptes de demander des
explications aux dirigeants de la société, qui sont tenus d’y répondre, « sur tout fait de
nature à compromettre la continuité de l’exploitation » dont il a connaissance à l’occasion
de l’exercice de sa mission.
14. Les obligations en matière de contrôle légal (audit externe) des établissements
publics sont contenues dans la nouvelle loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 portant
dispositions générales applicables aux établissements publics : elle abroge la loi N°78002 du 06 Janvier 1978 qui prévoyait l’exercice du mandat de commissaire aux comptes
par les agents du CPPC et de l’Inspection Générale des Finances (IGF) et la certification
des comptes annuels des entreprises publiques par le CPPC. L’article 15 de la loi
N°008/009 du 07 Juillet 2008 stipule que les commissaires aux comptes des
établissements publics doivent être deux personnes physiques issues de structures
professionnelles différentes justifiant de connaissances techniques et professionnelles
éprouvées. Ils sont nommés par un Décret du Premier Ministre délibéré en conseil des
Ministres, sur proposition du Ministre du secteur d’activités concerné, pour un mandat de
5 ans renouvelable. Par conséquent, les dispositions de cette loi ne précisent pas que les
commissaires aux comptes doivent être inscrits à un Ordre de professionnels comptables.
Outre ces contrôles par des commissaires aux comptes, d’autres vérifications des
établissements publics peuvent être effectuées par la Cour des comptes et l’Inspection
Générale des Finances. Le Conseil Supérieur du portefeuille (CSP), qui compte
aujourd’hui environ 100 auditeurs et financiers, peut également effectuer des contrôles
dans les entreprises publiques, qui doivent transmettre leurs états financiers avant le 30
avril de chaque année. Comme indiqué au paragraphe 6, ces missions du CSP seront
revues dans le cadre du désengagement de l’Etat.
15.
Les états financiers doivent être déposés dans les 30 jours de leur approbation
au Registre du commerce du siège social de la société et au CPCC dans les six mois
après la clôture de l’exercice: l’ordonnance-loi n°81/17 du 30/04/1981 qui complète la loi
n°76/020 du 16 juillet 1976 portant Normalisation comptable a prévu en ses articles 12 et
suivants des pénalités et des sanctions pour les contrevenants aux dispositions de la loi
comptable et aux formalités liées au dépôt des états financiers au greffe du tribunal de
Commerce ou du Tribunal de Grande Instance du ressort de l’Agent économique qui fait
office du Tribunal de Commerce. Dans la pratique, cette disposition n’est pas respectée et
les tribunaux de commerce ou de grande instance ne disposent pas de moyens humains et
matériels suffisants pour recevoir, transcrire et archiver les états financiers. Les états
financiers doivent également être déposés au CPCC six mois après la clôture de l’exercice
15
pour la gestion de la Centrale des bilans. Des astreintes, déterminées par l’Arrêté
Ministériel n°008/2005 du 27 avril 2005, sont prévues à l’encontre des contrevenants.
16.
Les établissements de crédit (banques et institutions financières) seront soumis
au Guide Sectoriel Comptable du PCGC dès son homologation par les autorités : ce
Guide comptable, prévu par l’article 1er de l’ordonnance 77-32, a été élaboré depuis 2007
par une commission ad hoc composée de la BCC, du CPCC, de l’Association des Banques
au Congo et de l’Institut des Réviseurs Comptables représentant les professionnels
comptables. Il a déjà été approuvé par le Gouvernement Congolais réuni en Conseil des
Ministres en 2007 mais connait un retard pour son homologation par décret du Premier
Ministre. Les règles applicables aux banques sont contenues dans la loi N°003/2002 du 02
février 2002 relative à l’activité et au contrôle des établissements de crédit et dans le
dispositif prudentiel édicté par la BCC. Les banques et les établissements financiers doivent
arrêter leurs comptes au 31 décembre de chaque année et les communiquer à la BCC au
plus tard le 31 Mars de l’année suivante accompagnés du compte rendu des assemblées
générales et du rapport des commissaires aux comptes. Les comptes annuels de chaque
banque ou établissement financier sont publiés dans un journal officiel aux frais de la
banque ou de l’établissement concerné. Dans la pratique, les banques publient les états
financiers en grandes masses et les opinions extraites des rapports du CAC. Des états
comptables périodiques (hebdomadaires, mensuels, trimestriels) doivent être de plus
transmis aux autorités monétaires. Les banques installées dans les provinces transmettent
également des états mensuels à l’Antenne locale de la Banque Centrale du Congo. D’autres
dispositions importantes concernant les règles d’éligibilité aux opérations de refinancement
par la BCC existent pour l’analyse des risques des banques. Le dispositif législatif et
réglementaire en matière de comptabilité et d’audit dans le secteur bancaire, inspiré par
celui qui existe dans les pays de la CEMAC, est en pleine mutation et nécessite des
renforcements et une harmonisation avec les normes IFRS. En effet, ce guide comptable
sectoriel intègre les dispositions des normes IFRS en vigueur au 31 décembre 2006 et doit
être mis à jour pour tenir compte des évolutions intervenues depuis cette date.On notera
que le cadre légal et réglementaire concernant les institutions de micro-crédit est
incomplet 16 : le Plan Comptable des Coopératives d’Epargne et de Crédit et des Institutions
de Micro Finance, a aussi été élaboré par des Experts de la BCC et du CPCC, des
Professionnels de la comptabilité, membres de l’IRC et des Experts des Institutions de
Micro-Finance. Il a ensuite été soumis en 2008 à l’approbation du CPCC et transmis au
Gouvernement en vue de son homologation.
17.
Suivant l’instruction N° 19 de la BCC, les états financiers des banques et
établissements financiers doivent être certifiés par deux commissaires aux comptes
personnes physiques ou par un commissaire aux comptes personne morale : le CAC
soumet à l’Assemblée générale des actionnaires un rapport sur les comptes annuels qu’il
communique également à la BCC. La proposition de désignation ou de reconduction d’un
ou des commissaires aux comptes par l’Assemblée Générale est obligatoirement notifiée à
la Direction de la Supervision des Intermédiaires Financiers de la BCC. Ces commissaires
aux comptes doivent obligatoirement être membres d'une organisation professionnelle
reconnue 17 . La BCC publie la liste des commissaires aux comptes agréés. Elle dispose d’un
délai d’un mois pour s’opposer à la désignation envisagée. En cas de rejet, la banque ou
l’établissement financier, qui ne peut passer outre, procède alors à une nouvelle
16
Loi N°002/2002 du 02 Février 2002 portant dispositions applicables aux coopératives d’épargne et de
crédit
17
La BCC a agréée en 2008 tous les membres de l’Institut des Réviseurs Comptables (IRC).
16
désignation. La durée du mandat du commissaire aux comptes est de trois ans renouvelable.
Il soumet annuellement à l’Assemblée Générale de la société avant le 15 juin un rapport sur
la régularité et la sincérité des comptes. Dans ce rapport, le commissaire aux comptes
exprime notamment son opinion sur les méthodes et les modalités d’établissement des états
financiers, et doit faire ressortir les faits marquants dont il a connaissance. Il doit également
apprécier l’adéquation des dispositifs mis en place pour prévenir les fraudes ou les
opérations financières illicites. Le commissaire aux comptes doit communiquer à la BCC
tout document ou renseignement qu’elle juge utile, le secret professionnel n’étant pas
opposable à celle-ci. Sauf en cas de démission, il ne peut être mis fin au mandat du CAC
que sur ordre ou autorisation de la BCC pour des motifs d’incompétence ou d’immoralité.
18.
Le secteur des assurances, assuré aujourd’hui par le monopole de la SONAS,
va vers une libéralisation : les états financiers de cette société sont établis conformément
au Plan Comptable des sociétés d’assurances élaboré par le CPCC en 2001. La SONAS
sera transformée en société commerciale dans le cadre de la réforme sur les entreprises du
portefeuille de l’Etat.
19.
Même si la Charte des PMEA prévoit la mise en place d’un dispositif pour assister
les PME dans la tenue de leur comptabilité, il n’existe pas un cadre approprié 18 pour
faciliter la migration vers le secteur formel avec des incitations fiscales.
B. La Profession Comptable en RDC
20.
La prestation de services comptables et d’audit externe n’est pas règlementée
en République Démocratique du Congo : l’exercice du métier d’experts ou de réviseurs
comptables n’est pas conféré par une loi à un Ordre professionnel. Par conséquent, tout
individu peut alors s’improviser technicien de la comptabilité et tenir des livres comptables
ou être nommé commissaire aux comptes de sociétés. Ainsi, les professionnels comptables
en RDC ne bénéficient pas d’un monopole de droit. Face à cette situation, le CPCC compte
entreprendre des démarches visant à recenser tous les professionnels comptables exerçant
dans le pays et à convoquer les états généraux de la profession en 2009. Ceux-ci devraient
déboucher sur la mise en place d’un Ordre professionnel dont un projet de texte a déjà été
élaboré depuis juillet 2008. Pour le moment, la particularité de la profession comptable en
RDC est qu’il existe plusieurs organisations constituées sous forme d’associations privées
qui regroupent des prestataires de services comptables et d’audit.
21.
La plus ancienne et la plus représentative des organisations professionnelles est
l’Institut des Réviseurs Comptables (IRC), créé en juin 1992 : association sans but
lucratif (ASBL) dotée d’une personnalité civile par arrêté ministériel n°
073/CAB/MIN/J&GS/2002 du 13 avril 2002. En 2006, l’IRC a obtenu la protection du titre
de réviseur comptable par le certificat N° 665/2006 du Ministère de l’Industrie. L’Institut
comprend aujourd’hui 32 Réviseurs Comptables et 9 cabinets dont les représentants des
grands cabinets internationaux. La plupart des réviseurs comptables sont installés à
Kinshasa 19 . A l’origine, l’IRC a été créé par des personnes provenant du Conseil
Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) qui ont été formées en Belgique pendant 3
ans dans le cadre de la coopération avec l’Institut des Réviseurs d’Entreprises de ce pays. A
18
19
visant à apporter un appui aux PME dans les domaines organisationnels, comptables, fiscaux, etc.
2 réviseurs membres de l’IRC seulement sont basés à Lubumbashi au Katanga
17
ce jour, elle est la seule organisation professionnelle reconnue par la Banque Centrale du
Congo.
22.
Outre ces réviseurs comptables membres de l’IRC, il existe de nombreux
Experts comptables agréés par les Tribunaux de grande Instance de Kinshasa ou des
provinces. les critères d’agrément de ces experts restent soumis à l’appréciation du
Tribunal. Leur nombre est estimé à 420 pour Kinshasa. La Direction Générale des Impôts a
établi une liste de 84 experts 20 qui exercent comme commissaires aux comptes de sociétés
ou fournissent des services comptables dans la capitale. Certains de ces experts comptables
agréés par le Tribunal de Kinshasa ont décidé de créer l’Organisation des Experts
Comptables Indépendants du Congo (OECIC en abrégé) dont la constitution n’est pas
encore effective.
23.
Des Ordres professionnels ont aussi été créés dans les provinces du Katanga et
du Bas-Congo : une association sans but lucratif (ASBL) dénommée Ordre National des
Experts-Comptables et Conseillers Fiscaux (ONEC) a été créée à Lubumbashi dans la
province du Katanga en juin 2008 par 12 membres. L’article 5 de ses Statuts précise
cependant qu’elle exerce ses activités sur tout le territoire de la RDC. Cette association
prévoit dans ses Statuts et Règlement d’ordre intérieur de regrouper des Experts
comptables, des Comptables agréés et des Conseillers Fiscaux. Les organes de l’ONEC
sont l’Assemblée Générale, le Conseil Supérieur, les Conseils Provinciaux et le Collège des
Commissaires aux comptes. Selon les documents mis à notre disposition par l’ONEC, il
regroupe, au 31 décembre 2008, 44 experts comptables (29 installés à Lubumbashi, 11
basés à Bukavu et 4 à Kinshasa), 15 comptables agréés (12 basés à Lubumbashi et 3 à
Kinshasa) et 35 sociétés d’expertise comptable (22 basés à Lubumbashi, 10 à Bukavu et 3 à
Kinshasa). Les organes statutaires ainsi que les commissions techniques, bien que prévus
dans les Statuts et le Règlement d’ordre intérieur ne sont pas encore entièrement mis en
place ou ne fonctionnent pas. Pour le Bas-Congo, les Experts comptables agréés par les
Tribunaux de la province (Matadi, Boma, Bas-Fleuve, Mbanza-Ngungu et Lukaya) ont créé
depuis 1993 une ASBL dénommée « Conseil Régional de l’Ordre des Experts Comptables
et Comptables Agréés du Bas-Congo-COREXCO en abrégé ». Il compte actuellement 11
membres et dispose d’un arrêté d’agrément délivré par le Gouverneur de province en 1994.
Les organes de COREXCO constitués du Conseil et de l’Assemblée ne fonctionnent pas
depuis plusieurs années. En définitive, on peut dire que les conditions d’adhésion à
l’ONEC et au COREXCO ne répondent pas aux exigences de l’IFAC.
24.
Cette situation des prestataires de services comptables et auditeurs en RDC ne
favorise pas le développement d’une profession comptable forte et crédible : le marché
de l’audit externe concerne, pour l’essentiel, les projets de développement, les ONG
internationales, les missions de commissariat aux comptes des banques, des sociétés
d’économie mixte et des filiales de sociétés étrangères. Les statistiques sur le nombre de
mandats et les honoraires ne sont pas disponibles mais il semble que les réseaux des
cabinets internationaux ont une part de marché prépondérante pour les banques et les
filiales de groupes étrangers. L’absence de cadre légal constitue une faiblesse majeure pour
le développement de la profession comptable au Congo. En effet, la configuration actuelle
ne permet pas de garantir la qualité des prestations comptables, d’assurer la reconnaissance
publique des compétences professionnelles et de garantir l’éthique par l’application de
règles déontologiques.
20
Dont 6 sont des membres et 5 des stagiaires de l’IRC
18
25.
L’IRC est une ASBL reconnue par arrêté ministériel qui a pour objet
principalement de regrouper les personnes ayant les qualifications pour exercer la
profession de réviseurs comptables en RDC, d’assurer l’organisation, la formation et
la défense de l’honneur et l’indépendance de la profession ainsi que la discipline de ses
membres : l’IRC s’est doté de statuts et d’un règlement d’ordre intérieur. Une des
particularités à noter est que l’article 5 des statuts de l’Institut prévoit la qualité de membre
réviseurs comptable attitré, définie comme celui qui, sans exercer la profession, en remplit
les conditions de compétence. En clair, il s’agit de membres qui sont généralement des
salariés d’entreprises ou agents du CPCC (02). L’Institut a également depuis 2007 prévu le
titre d’Expert Comptable pour les stagiaires qui ont réussi les examens de fin de 2ème année.
L’IRC comprend trois organes de décision: l’Assemblée Générale, le Conseil et le collège
des Commissaires aux Comptes. L’Assemblée générale réunit annuellement tous les
réviseurs comptables inscrits au tableau. Elle élit un conseil composé du Président et de
huit membres (vice – président, Secrétaire, trésorier et cinq autres membres). L’Assemblée
élit également deux membres de la commission de discipline et d’appel, cinq membres de
la commission du stage. Même si ces organes existent, on peut déplorer souvent leur
manque de dynamisme.
26.
Les conditions d’accès sont définies par l’article 12 des statuts de l’Institut et
par le règlement d’ordre intérieur : pour devenir membre de l’IRC, il faut, outre les
critères habituels de nationalité, d’âge et de moralité :
9 Etre titulaire d’une Licence en sciences économiques appliquées ou sciences
commerciales d’une université ou d’un Institut supérieur agréés par l’Etat
Congolais ou être titulaire d’un titre jugé équivalent par l’Institut ;
9 Etre porteur d’un certificat de fin de stage délivré par l’Institut au terme d’un stage
professionnel accompli conformément au règlement de stage en vigueur ;
Même si le contrôle du stage a été renforcé ces dernières années, notamment dans
l’évaluation des aptitudes et qualifications des stagiaires, on peut noter que le niveau
académique d’accès à la profession n’est pas celui recommandé aujourd’hui par l’IFAC (cf.
paragraphe 30 et suivant).
27.
L’IRC ne s’est pas encore dotée d’un Code des devoirs professionnels prévu
par ses statuts: les professionnels rencontrés s’accordent sur la nécessité de disposer d’un
code de déontologie harmonisé avec le Code de l’IFAC. Un tel code serait nécessaire pour
réaffirmer la mission d’intérêt public du réviseur et de fixer les règles d’éthique
professionnelles des membres de l’IRC.
28.
Les statuts de l’IRC obligent ses membres à souscrire une police d’assurance
relative aux risques professionnels: un tel contrat permet de garantir la responsabilité
civile des réviseurs envers les utilisateurs des états financiers suivant une pratique
internationale répandue. Cette disposition des statuts est très peu respectée par les membres
de l’Institut.
29.
L’IRC a entamé depuis quelques années une ouverture internationale : ainsi,
l’Institut est membre des organisations comptables internationales comme la Fédération
Internationale des Experts Comptables Francophones (FIDEF), l’Eastern Central Southern
African Federation Accountants (ECSAFA) ou la Fédération Régionale des Réviseurs et
Experts Comptables de l’Afrique Centrale (FRECAC). La FIDEF est un forum d’échange
et de coopération entre organismes représentatifs de la profession comptable au sein du
19
monde francophone. L’appartenance à la FIDEF se traduit essentiellement par la
participation aux assises annuelles et à des échanges réguliers. L’ECSAFA est aussi une
organisation de coopération entre organismes qui représentent la profession comptable dans
les pays de l’Afrique de l’Est, de l’Afrique Centrale et de l’Afrique Australe. Il s’agit pour
l’essentiel de pays membres de la SADC souvent anglophones. La FRECAC a pour objet
de promouvoir le développement et la coordination de la profession comptable dans la
sous-région de l’Afrique Centrale. Il a été créé en Novembre 2008 par les Ordres
professionnels du Cameroun, de la République Centrafricaine, du Congo, du Gabon et de
la République Démocratique du Congo représenté par l’IRC. Son siège se trouve à
Kinshasa. La coopération avec l’IRE de la Belgique a également été redynamisée depuis
2005 par la signature d’un protocole entre l’IRE, le CPCC et l’IRC. C’est ainsi que trois
(3) stagiaires dont deux (2) proviennent de l’IRC et un (01) du CPCC sont actuellement en
stage de formation en Belgique pour une durée de 2 ans. Pour l’année 2009, cinq (5)
stagiaires dont trois (3) proposés par l’IRC et deux (2) par le CPCC seront sélectionnés
pour accomplir un stage de 2 ans à l’IRE.
C. Education et Formation Professionnelle
30.
L’enseignement supérieur au Congo a aussi beaucoup souffert des crises
politiques et économiques : l’accroissement des effectifs et l’insuffisance des
infrastructures ont eu un impact négatif sur la qualité de l’enseignement. Cette situation a
conduit les autorités à engager un processus de réformes en 1999 avec la mise en place
d’une commission permanente des études. Cette Commission a fini ses travaux en 2003 et,
par arrêté ministériel N°067/2004 du 06 juillet 2004, le Ministre de l’enseignement
supérieur et universitaire a fixé de nouveaux programmes et des durées des études qui
préparent à un grade académique. L’enseignement supérieur et universitaire est du ressort
du gouvernement central qui en fixe le contenu et programme d’enseignement. Les
programmes
s’appliquent aussi bien à l’enseignement supérieur public qu’à
l’enseignement supérieur privé pour lequel il s’agit du minimum de matières à respecter.
Le système universitaire est fortement inspiré par celui de la Belgique avec l’existence du
graduat (BAC+ 3 ans) et de la licence (BAC+5 ans). Les principales universités présentes
dans le pays sont publiques. A Kinshasa, l’Université de Kinshasa (UNIKIN), l’Université
Protestante du Congo et l’Institut Supérieur du Commerce sont les plus importants. Pour le
Katanga, l’Institut Supérieur de Commerce, ISC en sigle, qui dépend de l’Université
publique de Lubumbashi, est la principale structure universitaire qui prépare au diplôme de
graduat en sciences de gestion.. Pour le Kongo Central, l’UniKongo et l’Institut Supérieur
de commerce sont les principales de la province. Toutes ces universités préparent au
diplôme de graduat ou de licence en sciences commerciales et financières. En outre, il y a
l’Ecole Nationale des Finances qui assure des enseignements de comptabilité générale ,
publique et Analytique (de gestion) pour former les gestionnaires des administrations
publiques et les techniciens pour les services de mobilisation des recettes que sont La
DGRAD, La DGI et l’OFIDA
Résumé du cursus de formation pour l’obtention du graduat et de la licence en sciences économiques et
de gestion
•
1. Graduat (Option comptabilité) : 3 années d’études pour un volume de 2 320 heures (théorie et
pratique) dont la comptabilité générale (120 heures), la comptabilité des sociétés (90 heures) le droit
commercial (45 heures), la statistique mathématique (60 heures), l’informatique (90 heures), la
comptabilité analytique et budgétaire (120 heures), les méthodes quantitatives de l’économie (45 heures,
l’analyse et la gestion financière (90 heures) et l’anglais (45 heures).
20
•
•
2. Licence (Option sciences économiques) : 2 années d’études après le graduat pour un volume de 2 870
heures (théorie et pratique) dont aucune matière portant sur la comptabilité et la gestion financière.
3. Licence (Option Gestion-orientations gestion financière) : 2 années d’études après le graduat pour un
volume de 2 060 heures (théorie et pratique) dont les systèmes comptables comparés (45 heures), la
gestion financière internationale (45 heures), l’éthique et la déontologie professionnelle (15 heures), le
contrôle de gestion et l’audit (60 heures), la fiscalité et la gestion de l’entreprise ( 45 heures), un stage de
deux mois (320 heures).
L’analyse du cursus de formation pour l’obtention du graduat ou de la licence en gestion
montre que les matières à fortes concentrations comptable et financière sont peu présentes
en graduat (420 sur 2 320 heures, soit un taux de 18%) et en licence-option gestion
financière (195 sur 2 060 heures, soit un taux d’environ 9%). La plupart des professionnels
rencontrés dans le cadre de cette évaluation déplorent le niveau faible en comptabilité et
finances des candidats. Pour l’Ecole Nationale des Finances, les cours de comptabilité
représentent 90 heures dans les années de recrutement soit 12. % sur les 705 heures. et la
comptabilité analytique représente 60 heures en dernière année pour toues les options
Comptabilité publique et budget, Douanes et administration fiscale soit 18 % sur 450
heures. Le certificat 21 du stage de formation en comptabilité qui dure 3 mois délivré par le
CPCC est d’ailleurs très fréquenté par des étudiants de licence en gestion qui renforcent
leurs capacités. Cependant, les rencontres que nous avons eues avec les responsables de ces
universités montrent leur disponibilité à travailler avec la profession comptable dans le
cadre d’un cursus d’enseignement qui réponde aux préconisations de l’IFAC 22 . Certains
professionnels comptables membres de l’IRC et des cadres du CPCC assurent déjà
quelques enseignements dans certaines universités et instituts supérieurs comme l’ISC.
31.
La RDC ne dispose pas d’un cursus universitaire et d’un diplôme spécifique
menant à la profession d’expert ou de réviseur comptable : comme indiqué plus haut,
les candidats qui souhaitent devenir réviseur comptable et membres de l’IRC doivent être
titulaires d’une licence en sciences commerciales appliquées d’une université. Pour les
Experts comptables agréés par les tribunaux, l’obtention de la licence n’est pas obligatoire.
Ainsi, certains membres du COREXCO au Bas-Congo ne sont souvent titulaires que du
graduat. Pour l’ONEC, l’article 4 de son règlement d’ordre intérieur indique que les
membres doivent être titulaires d’un diplôme d’expertise comptable 23 ou son équivalent
octroyé par une institution agréée par l’Ordre.
La mise en place d’un diplôme visant à tester les aptitudes techniques, l’esprit critique et
les capacités d’analyse et de synthèse des futurs professionnels pourrait être envisagée par
les universités en relation avec la profession comptable et le CPCC. Il convient de noter ici
que l’INTEC a signé une convention avec le CPCC en 2005 pour l’organisation des
examens de l’Institut à Kinshasa 24 . Même si le taux de réussite aux examens de l’INTEC
21
Coût de 30 dollars américains
L’IFAC a émis depuis 2003 Huit Normes Internationales de Formation des Professionnels de la
Comptabilité (International Education Standards for Professional Accountants ou IES) qui définissent
notamment, au plan des principes, les conditions d’accès au cursus de formation, le contenu de
l’enseignement (qui comporte trois grandes catégories, à savoir comptabilité-finance, gestion et
informatique), les exigences en matière d’expérience et les caractéristiques de l’examen permettant de valider
l’aptitude professionnelle en vue de la délivrance du diplôme ou certificat ouvrant droit à l’exercice de la
profession d’expert comptable. Ces normes portent également sur les compétences requises des
professionnels de l’audit.
23
Sans précision de la nature de ce diplôme d’expertise comptable
24
Coût de 260 euros par unité de valeurs
22
21
est très faible (entre 5 et 10 %), cette coopération a permis d’avoir 3 mémorialistes qui
préparent en ce moment le Diplôme d’Expertise Comptable Français.
32.
Pour accéder au stage de l’IRC, il faut réussir aux tests techniques organisés
par l’IRC et avoir le parrainage d’un réviseur comptable : ces tests n’ont pas été
régulièrement organisés par l’Institut par le passé pour des raisons liées certainement à
l’environnement institutionnel actuel de l’IRC. Ils ont cependant pu avoir lieu en 20062007. Sur 27 candidats, 10 ont été reçus. Il s’agit souvent de professionnels qui travaillent
déjà en cabinet. Les tests portent sur : les statistiques, la comptabilité générale, la
comptabilité analytique, le droit commercial, le droit des sociétés, le droit fiscal, le droit
comptable, la dissertation sur un sujet économique d’actualité et sur l’analyse financière.
33.
Le stage professionnel de l’IRC: les candidats qui réussissent aux tests
d’admission s’inscrivent en stage pour une durée fixée à trois ans au moins et de cinq ans
au plus sous la responsabilité d’un maître de stage parrain. Dans la pratique, une évaluation
annuelle du dossier du stagiaire basée sur les travaux techniques de 1000 heures effectués
est faite par la commission du stage pour lui permettre de passer en 2ème ou 3ème année. Les
stagiaires doivent de plus suivre des séminaires d’appui professionnel organisés par
l’Institut. Pour des raisons de logistique et de ressources, ces séminaires n’ont pas été
régulièrement organisés ces dernières années par l’Institut 25 . L’IRC compte aujourd’hui
environ une centaine de stagiaires dont une quarantaine qui sont en fin de stage.
34.
Test final de l’IRC: Après validation du stage, les candidats doivent passer un test
final pour être acceptés comme membres de l’Institut. Le test porte sur une épreuve écrite
concernant les différentes matières ayant trait à la révision des comptes et un oral
professionnel devant un jury de 5 membres. Un pourcentage de réussite de 60% est requis
sur le total de ces deux épreuves pour être admis. Sur 4 candidats qui se sont présentés à
l’examen final, seul 1 a été reçu en 2006. 5 candidats ont également été agréés en 2007.
35.
L’article 13 du règlement d’ordre intérieur de l’Institut prévoit notamment
120 heures de formation continue obligatoire annuelle des membres sans définir les
modalités d’application, mais bon nombre de professionnels ne respectent pas cette
disposition : les normes de l’IFAC en matière d’éducation et de formation obligent les
organisations professionnelles à mettre en place un dispositif de contrôle de la formation
continue de leurs membres. En effet, la formation continue est considérée comme un
moyen pour maintenir la compétence et le niveau de qualification des professionnels pour
offrir des services de qualité.
D. Normalisation de la Comptabilité et de l’audit
36.
Les normes comportent des principes, des règles, des méthodes intégrées
dans un référentiel comptable. Pour être applicable, ce référentiel doit fréquemment être
lui-même intégré au sein d’un droit comptable. La normalisation comptable a pour
objectifs:
•
L’amélioration des méthodes de tenue comptable en vue d’améliorer l’image fidèle
et réaliste apportée par les états financiers ;
25
En 2006, un séminaire de 36 heures a été organisé pour les stagiaires de 1ère année et 2ème et un de 20
heures pour ceux de 3ème année.
22
•
•
•
•
Une meilleure compréhension des comptabilités et de leur contrôle ;
Une meilleure comparaison des informations comptables dans le temps et dans
l’espace ;
Une plus grande consolidation des comptes ;
L’élaboration des statistiques.
37.
Le Conseil Permanent de la Comptabilité au Congo (CPCC) est l’organe
technique d’avis et de conseil du gouvernement congolais dans le domaine de la
normalisation comptable : le CPCC a été créé par ordonnance N° 75-024 du 3 février
1975 et placé sous la tutelle du Ministère des Finances. Il a pour objet la conception et la
gestion du système comptable congolais, l’organisation et le fonctionnement de la Centrale
Nationale des Bilans et la diffusion exclusive des imprimés du Plan Comptable Général
Congolais. Le CPCC comprend :

le Comité Consultatif de la Comptabilité (CCC) : l’Ordonnance n°98-164
du 21 avril 1978 portant organisation et fonctionnement du CPCC
détermine sa composition. Le CCC est constitué de 30 membres dont le
Secrétaire Général du CPCC et les représentants des Départements et des
Organes ou Services intéressés à l’activité du Conseil. Ils comprennent, en
nombre égal, des membres effectifs et des membres suppléants nommés par
le Président de la République, sur proposition du Ministre des Finances. Le
mandat des membres du Comité Consultatif est de deux ans, renouvelable.
Le CCC donne son avis sur les plans, projets de textes législatifs ou
réglementaires, ainsi que sur les suggestions que le Secrétaire Général
jugerait utiles de lui soumettre avant leur transmission au Ministre des
Finances. Le Comité Consultatif se réunit au moins quatre fois par an, sur
convocation du secrétaire Général ou à la demande d’au moins un quart des
membres effectifs.

Le Secrétariat Général de la Comptabilité (SGC) : il est administré par un
Secrétaire général nommé par le Président de la République sur proposition
du Ministre des Finances. Il assure la gestion du Secrétariat de la
Comptabilité sous le contrôle du Ministère des Finances et assume les
fonctions de rapporteur général au sein du Comité Consultatif.
38.
La normalisation comptable n’a pratiquement pas évolué en RDC depuis 30
ans : le PCGC de 1976 n’a pas suivi l’évolution des normes comptables internationales. Le
Comité Consultatif de la Comptabilité ne s’est pas réuni depuis très longtemps. C’est
pourquoi, le CPCC a entrepris de le redynamiser et le projet d’ordonnance de nomination
de ses nouveaux membres sera transmis prochainement au Gouvernement pour examen
avant sa signature par le Président de la République. Dans le même ordre d’idées, un
comité IFRS a été institué au sein du CPCC pour assurer la convergence et l’adaptation du
PCGC aux normes IAS/IFRS. C’est dans ce cadre qu’un séminaire international sur les
normes IAS/IFRS a été organisé en juillet 2008 par le CPCC qui a connu la participation
d’experts comptables de la FIDEF et d’une centaine de personnes venant des entreprises et
de la profession comptable. Un Comité de pilotage pour la mise en place des normes
IAS/IFRS au Congo a été également créé au sein de la BCC. Un calendrier visant à faire
converger à l’horizon 2011 le système comptable congolais aux normes IFRS a été élaboré
au sein du CPCC et qui inclut les aspects ci-après :
23
•
•
-
mise en place et application des IAS/IFRS dans les Etablissements de Crédit, les
sociétés d’intérêt général et les grandes entreprises stratégiques du pays en 2011;
A compter de 2012, répartition des autres entreprises en 3 catégories :
les PME dépassant une certaine taille appliqueront les IFRS pour PME en cours
d’élaboration par l’IASB;
les autres PME appliqueront le PCGC qui sera adapté pour le faire converger vers
les IFRS en tenant compte de l’environnement économique du pays ;
les TPE appliqueront le système minimal de trésorerie comme celui prévu dans le
SYSCOHADA.
E. Mécanismes de Contrôle de l’Application des Normes Comptables et d’Audit
39.
La BCC effectue auprès des banques des contrôles réguliers, qui portent
notamment sur l’application des règles comptables et du dispositif prudentiel : La
Banque Centrale en tant qu’organe de surveillance et de contrôle effectue des contrôles
réguliers, sur pièces et sur sites portant notamment sur l’organisation, l’actionnariat et la
gouvernance, les états financiers et la gestion des risques. Les contrôles relatifs aux
comptes portent sur divers aspects touchant, le contrôle interne, les engagements hors-bilan
et le respect des Instructions notamment celle N°16, applicable depuis le 01 janvier 2004,
relative aux règles de provisionnement. La Banque Centrale peut décider que le niveau des
provisions est insuffisant auquel cas la banque est passible d’une astreinte égale à 1% de
l’insuffisance entre le niveau requis et le niveau constaté à la fin de chaque mois. Elle
prend de plus connaissance du rapport de certification et des observations sur le contrôle
interne formulées par le CAC. Ses pouvoirs de sanctions sont importants puisqu’en
particulier ses décisions sont exécutoires de plein droit sur le territoire congolais.
40.
En plus du contrôle des commissaires aux comptes, les entreprises
publiques sont auditées par les structures de contrôle administratif et externe de
l’Etat : le CSP, l’IGF et la Cour des comptes effectuent également des contrôles sur les
entreprises recevant des fonds publics conformément à leur propre programme de travail et
selon les modalités et procédures prévues par les textes qui les régissent. Le CSP qui gère
le portefeuille de l’Etat doit recevoir les états financiers des entreprises publiques avant le
30 avril de chaque année. Le CPCC a pour mandat de recevoir les états financiers des
entreprises publiques et de contrôler l’application des normes comptables du PCGC avant
leur admission au niveau de la Centrale des bilans. Dans le cadre du désengagement de
l’Etat, les missions du CSP devront être redéfinies pour lui permettre de représenter
efficacement l’Etat dans les sociétés publiques.
Il n’existe pas, au sein de la profession comptable, de contrôle de l’exercice
41.
professionnel. La Commission de discipline de l’IRC peut prononcer des sanctions contre
les réviseurs comptables, allant du simple avertissement à la suspension pour une durée
d’un an au plus, voire à la radiation définitive. Cette instance agit sur saisine soit d’office
de la commission de discipline, soit sur plainte d’un intéressé, soit sur les réquisitions
écrites du procureur général et statue à la majorité des voix, après avoir entendu l’intéressé.
La discipline de l’Institut est exercée en premier ressort par le Conseil de l’IRC. En cas
d’appel des décisions du Conseil, la Commission de discipline est convoquée une seconde
fois et sera élargie à un magistrat et un avocat près la cour d’appel aux fins de décider en
dernier ressort. Les décisions de la Commission de discipline et d’appel sont transmises au
Président de l’Institut pour exécution. Aucune sanction n’a encore été prise à ce jour par
cette Commission.
24
II.
LES NORMES COMPTABLES
A. LE PLAN COMPTABLE GENERAL CONGOLAIS – PRINCIPALES DIFFERENCES AVEC LES
NORMES IFRS
42.
Le PCGC, élaboré en 1976, est très différent dans sa conception comme dans son
architecture des IFRS : La conception du Plan Comptable Général Congolais avait
d’abord pour objectif premier de répondre aux besoins de l’Etat en matière de statistiques
nationales. Les besoins des investisseurs et l’élaboration d’une information financière
pertinente et intelligible ne constituent pas une priorité du PCGC. Il devait permettre à
l’Etat d’uniformiser les systèmes comptables pour faciliter la tenue de sa comptabilité
nationale. En outre, contrairement aux IFRS, le PCGC met en place une organisation de la
comptabilité, des règles et des procédures de tenue des livres de comptes et définit la forme
que ces documents doivent prendre. En cela, elle est dans la lignée des plans comptables
francophones. Ainsi, la nomenclature des comptes et leur fonctionnement ainsi que les
techniques de tenue de la comptabilité tiennent-elles une place essentielle dans la
réglementation comptable congolaise De manière générale, on peut noter que le cadre
conceptuel des IFRS et de son texte de base (IAS 1 relatif à la présentation des états
financiers) est très différent des dispositions techniques contenues dans le PCGC. Alors que
les IFRS ont été conçues principalement pour l’information financière des grandes
entreprises avec une approche basée sur la réalité économique (certaines normes ne sont
applicables que par les sociétés cotées) 26 , le PCGC met l’accent sur l’environnement
juridique et fiscal et s’adresse à tous les agents économiques exerçant une activité sur le
territoire Congolais quelle que soit la nature ou la forme juridique avec des niveaux de
simplification pour tenir compte de la taille de l’entreprise. Les IFRS sont conçues de façon
modulaire, autour d’un cadre conceptuel et d’un texte de base, sous forme d’une série de
normes (IAS1, IAS2, etc.). Celles-ci sont régulièrement mises à jour et amendées, et sont
complétées par les interprétations émises par un comité permanent de l’IASB
(International Financial Reporting Interpretation Committee).
Les différences significatives entre le Plan Comptable Général Congolais de 1976 et
les normes IFRS portent principalement sur les points suivants:
•
Absence de cadre conceptuel pour le PCGC: Il n’existe pas au niveau du Plan
Comptable Congolais de cadre conceptuel comme il en existe au niveau des normes
internationales. Les principes énoncés dans le cadre de ce plan ne sont en effet pas
suffisants pour constituer un cadre conceptuel, qui doit préciser les principes
généraux, définir les règles d’évaluation et arrêter les définitions de façon à
constituer un guide en l’absence de normes spécifiques. L’objectif même de la
comptabilité, qui met l’accent au Congo sur la notion de patrimoine et les besoins
des administrations nationales alors que les normes internationales privilégient la
notion de contrôle économique et les besoins d’information de l’investisseur, peut
être à l’origine de certaines divergences entre les normes définies dans le PCGC et
les normes internationales.
26
Une nouvelle norme IFRS PME a été mise récemment en exposé-sondage par l’IASB. Elle a été conçue
pour permettre aux PME d’appliquer avec une plus grande souplesse les IFRS tout en gardant les principes
généraux.
25
•
Présentation des états financiers: Le Plan Comptable Général Congolais prévoit
quatre tableaux de synthèse : le bilan, le tableau de formation du résultat, le tableau
de financement et le tableau économique, fiscal et financier. Ce dernier tableau
inclut des analyses détaillées de comptes de bilan et d’exploitation, ainsi que des
informations d’ordre statistique.
Selon les dispositions de la norme IAS 1, les états financiers sont constitués : du
bilan, du compte de résultat, du tableau des variations des capitaux propres, du
tableau des flux de trésorerie et de l’annexe correspondant à une description des
méthodes comptables utilisées et à des notes explicatives.
Les différences à ce niveau entre les normes internationales et le Plan Comptable
Général Congolais ne résultent pas uniquement de différences de terminologie, mais
également de différences de fond. Un grand nombre d’informations statistiques ou
financières mentionnées dans les états de synthèse prévus par le Plan Comptable
Général Congolais ne trouvent leur pertinence que dans le cadre de statistiques
nationales ou d’agrégats de la comptabilité nationale.
Le Plan Comptable Congolais exclut la possibilité, largement pratiquée dans les
pays qui ont adopté un système anglo-saxon, de présenter les informations
concernant les charges et les produits par fonction ou destination : seule une
présentation par nature de charges et produits est autorisée.
Par ailleurs, les principes d’importance relative et de pertinence qui permettent de
déterminer quels sont les informations financières qui doivent figurer dans les états
de synthèse selon les normes internationales ne sont pas applicables au niveau des
états de synthèse prévus par le Plan Comptable Congolais, qui impose des états
standards.
•
Le Tableau de financement, qui est avec le Bilan, le Tableau de Formation du
Résultat (TFR) et le Tableau Economique, Fiscal et Financier (TEFF), l’un des
tableaux obligatoires du PCGC. Le tableau de financement présente des différences
importantes avec le tableau des flux de trésorerie requis par l’IAS 7. La plus
importante tient au fait que le tableau de financement est un outil qui permet de
saisir les variations ayant affecté les éléments actifs et passifs du patrimoine de
l’agent économique. Ainsi, la décomposition des principales natures de flux (liés
aux activités opérationnelles, d’investissement ou de financement) n’apparaît pas
aussi clairement au lecteur des états financiers qu’en suivant le tableau de flux
préconisé par l’IAS 7.
•
Le tableau de variation des capitaux propres, qui n’existe pas dans le PCGC,
constitue l’un des états financiers d’après la norme IAS 1 ;
•
Date d’arrêté de l’exercice : Elle est fixée librement par l’entreprise selon les
normes internationales alors qu’elle correspond impérativement à la fin de l’année
civile sans dérogation possible selon le Plan Comptable Général Congolais.
26
•
L’Annexe des normes internationales correspond au Tableau Economique,
Fiscal et Financier ( TEFF) dans le PCGC : Le TEFF est destiné à compléter les
informations qui sont fournies par les entreprises dans les autres états de synthèse.
Le TEFF fournit essentiellement des informations sur la production, les
consommations intermédiaires, les investissements et les moyens de financement
des entreprises. En revanche, l’annexe des IFRS donne des informations
additionnelles destinées à permettre à l’utilisateur des états financiers d’en avoir un
niveau de compréhension adéquat et ainsi de mieux les utiliser. Elle porte en
particulier sur les règles et méthodes comptables, la description des hypothèses
retenues pour les estimations comptables significatives et le détail des différents
postes des états financiers avec les explications corrélatives (sur leur nature, les
raisons des variations importantes, etc.) ;
•
Le PCGC fait une distinction entre « éléments exploitations » et éléments
« hors exploitations » dans l’établissement du compte de résultat, alors que la
norme IAS 8 interdit une telle distinction ;
En terme de comptabilisation (ou de reconnaissance) et d’évaluation des actifs, passifs,
produits et charges, les différences par rapport aux IFRS portent en particulier sur :
•
Le principe du coût historique est retenu par le PCGC dans la comptabilisation
du patrimoine des agents économiques congolais. Le PCGC prévoit cependant la
possibilité d’une réévaluation légale des immobilisations par les autorités. Les
IFRS, au contraire, permettent, voire dans plusieurs cas requièrent, l’utilisation de la
juste valeur pour l’arrêté du bilan. C’est ainsi le cas pour les biens immobiliers, les
titres de placement, les créances et dettes libellées en devises (les gains de change
latents n’étant pas pris en compte comme produits lors de chaque clôture) et les
actifs biologiques. De même, l’actualisation des créances et des dettes en fonction
de leur échéance est requise par les IFRS mais ne l’est pas pour le PCGC.
•
Les principes d’activation de certaines dépenses : le PCGC permet de porter à
l’actif du bilan certains frais d’études et de recherches. Cependant, les critères
d’activation des frais de développement sont plus stricts dans la norme IAS 38. En
outre, le PCGC permet la constatation à l’actif de certains types de dépenses (sous
la rubrique « charges à étaler ») alors que l’IAS 38 préconise de les comptabiliser
comme des charges de la période ;
•
Les provisions pour risques et charges dont la constatation ne requiert pas
l’existence d’une obligation juridique ou implicite contrairement à la norme IAS
37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». En clair, le PCGC donne
plus de liberté aux entreprises pour constater dans leurs comptes des provisions
concernant des opérations dont la réalisation dépend d’événements futurs;
•
Certaines normes IFRS relatives à la présentation des états financiers et aux
informations supplémentaires ne sont pas du tout abordées par le PCGC : pour
la présentation des états financiers, il s’agit de l’IAS 8 « Méthodes comptables,
changements d’estimations comptables et erreurs » et l’IAS 10 « événements
postérieurs à la date de clôture »; en ce qui concerne les informations
27
supplémentaires à fournir aux utilisateurs des états financiers, l’IAS 14 sur
l’information sectorielle est très partiellement couvert par le TEFF et l’IAS 24
« l’information relative aux parties liées » n’est pas traitée ;
•
Les règles du PCGC ne traitent pas de la consolidation contrairement aux IFRS
qui en font un sujet important puisque concernant la plupart des grandes entreprises
internationales; il est vrai que ce sujet n’est pas une priorité pour la RDC qui n’a
pas de bourse de valeurs et où peu de sociétés font de la consolidation ;
•
Pour les normes sectorielles, les spécificités de certains secteurs sont abordées
par les IFRS à travers l’IAS 41 « secteur agricole », l’IFRS 4 « contrats
d’assurances » et l’IFRS 6 « les industries extractives » alors que les guides
comptables sectoriels du CPCC qui avaient été prévus ne sont pas encore tous
disponibles. En outre, le PCGC ne traite pas des régimes de retraite contrairement à
l’IAS 26 des IFRS ;
•
Enfin, de nombreux autres points des normes internationales ne sont pas
traités par le PCGC : On peut citer parmi celles-ci quelques unes qui sont
susceptibles notamment d’être appliquées au Congo : l’IAS 17 « Contrats de
location », l’IAS 23 « coûts d’emprunt », l’IAS 11 « contrats de construction » et
l’IAS 20 « comptabilisation des subventions publiques et informations sur l’aide
publique ».
Ces différences très significatives font que les états financiers préparés en référence aux
dispositions du PCGC fournissent à leurs utilisateurs une information d’une qualité
nettement moindre par rapport aux IFRS.
43.
Les règles comptables qui seront applicables aux banques après adoption
du Guide Comptable des établissements de crédit (GCEC) se sont rapprochées des
IFRS sur plusieurs points par rapport aux dispositions générales du PCGC 27 .
Cependant, des différences subsistent encore : ainsi, le
Guide Comptable régit
l’organisation de la comptabilité des banques et établissements financiers au Congo à
travers un cadre réglementaire général. En termes de présentation d’ensemble des états
financiers établis, on peut noter que, dans le GCEC, le « hors-bilan » constitue un état
financier à part entière, ce qui s’explique par le caractère sensible et l’importance en termes
de volume de transactions des engagements hors-bilan dans le secteur bancaire (cautions,
garanties, sûretés, etc.). En termes de règles d’évaluation des actifs et passifs, les
principales différences entre les règles comptables applicables aux banques et les IFRS
portent sur les points suivants :
•
Le provisionnement du portefeuille de créances. Les règles en matière de
provisions sur créances sont contenues dans l’Instruction nº 16 de la BCC relative
aux « règles prudentielles relatives à la classification et au provisionnement des
crédits », qui en fixe les « règles minimales » de provisionnement. Ces règles
consistent à évaluer les provisions en utilisant des pourcentages de pertes
forfaitaires qui varient selon les différentes catégories de créances prévues par le
27
Les principes comptables fondamentaux du GCEC sont inspirés par le cadre conceptuel des IFRS et les
états financiers du Guide Comptable comprennent désormais le bilan, le hors bilan, le compte de résultat, le
tableau de flux de trésorerie, l’état de variation des capitaux propres ainsi que l’annexe.
28
régulateur. Ces pourcentages sont déterminés de manière relativement arbitraire et
de façon à assurer, du point de vue du régulateur, la prudence des estimations. La
norme IAS 39 (« Instruments financiers : Comptabilisation et Evaluation ») suit une
approche différente, consistant à évaluer les pertes sur portefeuille en fonction des
prévisions de recouvrement pour chaque créance ou groupe de créances aux
caractéristiques similaires, ce qui aboutit souvent à des évaluations différentes de
celle résultant de l’application de pourcentages forfaitaires. Une autre différence est
le traitement des intérêts sur créances douteuses, que l’Instruction préconise de
provisionner à concurrence des intérêts inscrits au crédit du compte de résultat alors
que selon la norme IAS 39, ils doivent être traités de la même façon que le principal
de la créance à laquelle ils se rapportent ;
•
L’évaluation de l’actif immobilisé. le GCEC préconise une évaluation au cours
historique, qui diffère des IFRS (en particulier norme IAS 39 pour le portefeuille de
titres et IAS 40 pour les biens immobiliers de placement) lesquelles requièrent
l’utilisation de la juste valeur, ce qui signifie la prise en compte des plus-values
latentes ;
•
Les provisions pour risques et charges dont la constatation ne requiert pas
l’existence d’une obligation juridique ou implicite contrairement à la norme IAS
37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ». En clair, le GCEC donne
plus de liberté aux entreprises pour constater dans leurs comptes des provisions
pour risques, charges et pertes diverses concernant des opérations dont la réalisation
dépend d’événements futurs;
•
La prise en compte des commissions perçues au titre de l’octroi d’un prêt :
Dans le GCEC, ces commissions sont comptabilisées en produits lors de l’octroi du
prêt alors que pour les IFRS elles constituent un élément de la rémunération du prêt
et doivent être étalés de façon à ce que le compte de résultat reflète un taux d’intérêt
(commission incluse) constant sur toute la durée du prêt ;
B. APPLICATION DES NORMES COMPTABLES : SITUATION ACTUELLE ET
CONSTATATIONS
44.
La revue des états financiers d’un échantillon d’entreprises met en
évidence une application imparfaite des normes comptables due au faible niveau
d’information fournie. Les difficultés d’accès aux états financiers des entreprises à
Kinshasa et dans les provinces ont limité l’étendue de la revue effectuée par l’équipe
ROSC à une trentaine de sociétés de secteurs différents appartenant à l’Etat et/ou à des
privés (brasserie, hôtellerie, banques, travaux publics, pétrole et mines, transports,
télécommunications, agro-industrie, distribution, etc.). Cette revue a permis d’identifier les
difficultés dans l’application pratique du PCGC et notamment plusieurs cas de non-respect
des dispositions prévues par le plan comptable. Les 15 700 28 notes d’observations aux
entreprises émises par le CPCC pour mauvais remplissage des tableaux de synthèse mettent
en évidence une application insuffisante des normes comptables. Les principales
observations qui ressortent de la revue sont résumées ci-après :
28
Source du CPCC sur son site internet
29
•
Certaines dispositions prévues dans le PCGC sont peu ou pas appliquées :
notamment concernant la comptabilisation de la réévaluation des immobilisations
qui n’est pas toujours appliquée conformément aux règles et méthodes préconisées
par le PCGC et la loi N°089/017 du 18 février 1989 portant réévaluation de l’actif
immobilisé. La faiblesse du niveau de formation des comptables dans les
entreprises est souvent évoquée comme étant à l’origine de cette situation ;
•
La loi confère au CPCC la diffusion exclusive des imprimés pour le remplissage
de tableaux de synthèse : Compte tenu du fait que le remplissage de ces tableaux
est très souvent manuel et que le nombre de tableaux est trop important, les erreurs
(de calcul et de cohérence) sont fréquentes ; il arrive souvent que le CPCC rejette
les tableaux de synthèse d’une entreprise en estimant qu’ils ne peuvent être traités
en centrale des bilans du fait des nombreuses incohérences ou informations jugées
incomplètes;
• Le CPCC ne dispose pas d’une antenne locale dans les provinces. Les imprimés
des états financiers sont achetés par des banques commerciales (Banque Commerciale
du Congo-BCDC et Banque Internationale de Crédit-BIC pour le Katanga et Banque
Internationale de Crédit-BIC pour le Bas-Congo) pour être vendus aux agents
économiques dans les 2 provinces. Il n’existe aucune structure locale du CPCC pour la
collecte de ces états financiers dans le cadre de la centrale des bilans. Cependant, les
entreprises peuvent transmettre ces états à la Division Provinciale des Finances en vue
de leur intégration au niveau de la Centrale des bilans. Elles peuvent également
s’organiser pour déposer leurs états financiers au CPCC à Kinshasa.. Cette situation ne
facilite pas la bonne gestion des états financiers au niveau la Centrale de bilans du
CPCC à Kinshasa.
•
Un niveau de détail de l’information financière et d’explications correspondantes
très en-deçà des exigences des normes internationales. Comme indiqué plus haut,
le PCGC prévoit le TEFF en lieu et place de l’annexe préconisée par les normes
internationales. Les états financiers présentés contiennent généralement beaucoup
de tableaux mais aucune explication quant aux règles et méthodes comptables
suivies, et pas de commentaires sur la composition et l’évolution des différents
postes de bilan et du compte de résultat qui auraient permis aux lecteurs des états
financiers une compréhension adéquate de la situation financière et de la
performance de l’entreprise.
•
La présentation des états financiers souffre en outre d’une certaine lourdeur,
avec 33 tableaux dont certains concernent des informations détaillées dont l’utilité
est peu évidente, l’établissement de certains tableaux du TEFF pose des difficultés.
Dans la majorité des cas, l’utilité du Tableau de financement du TEFF n’est pas
bien perçue et un manque de cohérence est souvent relevé entre les informations
figurant dans le Tableau de financement, le TEFF et les données comparatives sur
deux exercices.
•
Concernant les établissements de crédit, la revue montre une information
financière en deçà des exigences internationales : notamment concernant
l’annexe et les notes aux états financiers. La présentation des états de synthèse n’est
pas également effectuée de manière homogène par les banques (compte de résultat,
compte de pertes et profits, etc.). Cette situation résulte en partie de la non
homologation du Guide Comptable.
30
•
Dans la plupart des cas revus, les CAC des entreprises formulent très souvent des
réserves ou des observations qui se rapportent principalement à des insuffisances
dans l’évaluation de certains comptes d’actifs, aux risques fiscaux, à des
incertitudes sur la continuité de l’exploitation et à des défaillances du système de
contrôle interne. Pour les entreprises publiques auditées par le CPCC en 2007, sur
29 rapports d’audit, 12 sont des rapports avec des réserves, 12 des rapports avec
refus de certifier et 5 des rejets de compte pour carence. Aucun rapport n’a été émis
sans réserve et 5 entreprises publiques n’ont pu produire des états financiers.
Outre le fait que la présence de réserves dans les rapports d’audit et l’insuffisance
d’information dans les états financiers nuisent à la confiance que les utilisateurs externes
accordent à ces états financiers, les problèmes relevés par l’équipe du ROSC mettent en
évidence l’utilité limitée des états financiers pour ces utilisateurs – qu’ils soient
actionnaires, investisseurs potentiels ou prêteurs – en tant qu’outil de prise de décision. Le
développement de l’investissement privé en RDC requiert le renforcement de la qualité des
états financiers des entreprises.
IV.
LES NORMES D’AUDIT
45.
Les normes d’audit applicables en RDC ne sont définies ni par une loi, ni
par un règlement, ni par la profession: L’audit s’exerce dans une certaine confusion et
surtout sans définition de diligences minimales. Etant donné que l’exercice de la profession
comptable n’est pas réglementé en RDC comme indiqué précédemment, il y a un vide
juridique sur l’existence de textes établissant les normes d’audit applicables. Les statuts de
l’IRC, de l’ONEC et du COREXCO prévoient l’application de normes par leurs membres
sans qu’elles soient définies et adoptées.
L’examen de certains rapports d’audit et/ou de commissariats aux comptes dans le cadre
d’une récente revue des cabinets d’audit membres de l’IRC effectuée par la Banque
Mondiale montre que:
•
La pratique de l’audit des comptes semble ne pas couvrir, pour beaucoup de
cabinets, certains des concepts introduits par les normes ISA, tels le contrôle
qualité d’une mission d’audit (ISA 220), la documentation d’audit (ISA 230), la
connaissance de l’entité et de son environnement et évaluation du risque (ISA
315), la prise en compte des risques identifiés lors des travaux d’audit sur la
définition des procédures à mettre en œuvre (ISA 330), l’acceptation ou le
maintien des missions d’audit, etc.;
•
Sur certains des aspects les plus importants des normes d’audit, la pratique en
RDC montre un manque d’harmonisation. C’est le cas par exemple du rapport
d’audit. La norme ISA 700 « Le rapport d’audit sur les états financiers »
propose des modèles de rapport de certification et codifient les réserves que
l’auditeur peut être amené à formuler, ou le refus de certifier. En RDC, les
modèles standards proposés par l’IFAC ne sont pas utilisés par tous les
auditeurs;
46.
Sur plusieurs aspects, le cadre réglementaire et l’environnement dans
lequel sont exercées les missions d’audit d’états financiers en RDC ne favorisent pas
31
une bonne application des normes professionnelles. On peut retenir en particulier les
facteurs suivants :
•
L’absence de normes professionnelles d’audit. Comme indiqué plus haut, le pays
ne dispose pas de normes d’audit publiées au sein de la profession comptable;
•
L’insuffisance de la formation professionnelle continue. Les statuts de L’IRC
requièrent certes un minimum de 120 heures de formation continue par an mais le
contenu de la formation n’est pas précisé et sa justification n’est pas une obligation.
Cet effort de formation est d’autant plus nécessaire qu’il n’existe pas de normes
d’audit publiées dans la profession ; ce qui peut conduire à des incertitudes de la
part des professionnels quant à la mise en application des normes d’audit dans
certaines circonstances. Cette situation est susceptible de créer une profession
comptable à deux vitesses en RDC avec, d’une part, les cabinets membres des
grands réseaux qui ont les moyens et souvent une obligation pour la formation
continue et, d’autre part, les autres cabinets locaux 29 qui n’ont pas beaucoup de
ressources financières et qui relèguent souvent la formation au second rang de leur
préoccupation. Un séminaire de formation de 40 heures a été organisé en 2007 par
l’IRC sur les normes comptables et d’audit internationales dans le cadre du projet
de renforcement des capacités de la profession financé par la Banque Mondiale.
Pour l’ONEC, un séminaire de 16 heures a été tenu en 2008 sur la convergence du
PCGC avec les normes internationales. Concernant le COREXCO, aucun séminaire
récent n’a été organisé.
•
L’absence de contrôle de l’exercice professionnel. Comme noté plus haut,
l’activité des cabinets d’audit et des commissaires aux comptes en RDC ne fait
l’objet d’aucun contrôle de la part de l’Institut ou de toute autre autorité. L’absence
de contrôle implique que les professionnels qui ne respecteraient pas les règles et
normes en vigueur ont peu de chance d’être sanctionnés. Un système de contrôle de
l’application des normes et de la qualité des travaux des professionnels jouerait à la
fois un rôle dissuasif et permettrait en outre à la profession de mieux appréhender
les difficultés concrètes auxquelles se heurtent les professionnels et d’y apporter des
solutions. Mais le manque de ressources (humaines et financières) contribue aussi
aux problèmes de fonctionnement et à la lenteur des actions entreprises par la
profession comptable.
•
Le mode de gouvernance des entreprises : A de rares exceptions près, les
entreprises congolaises ne sont pas dotées de comités d’audit,30 dont le rôle consiste
notamment à s’assurer que les auditeurs externes jouent pleinement leur rôle au sein
de l’entreprise, et que les réserves formulées ou recommandations émises sont
mises en œuvre. Le comité d’audit est l’instance, indépendante de la direction
générale, auprès de laquelle l’auditeur externe peut présenter les conclusions de ses
travaux.
•
Une demande locale d’information comptable et financière encore très faible. Du
fait notamment de l’absence d’un marché boursier et d’un cadre légal et
réglementaire encore insuffisant à l’origine de l’indisponibilité des comptes annuels
des sociétés, la demande d’information comptable et financière est encore
29
Ces cabinets locaux ne font pas pour le moment de missions de CAC des entreprises publiques et souvent
des filiales de sociétés étrangères (nécessité d’appartenir à un réseau).
30
Au sens de comités spécialisés du Conseil d’Administration tels qu’envisagés dans les Principes de
Gouvernement d’Entreprise de l’Organisation pour la Coopération et Développement Economique
(consultables sur www.oecd.org/dataoecd/32/19/31652074.PDF).
32
relativement faible au sein du secteur privé congolais. Une demande plus forte des
agents économiques inciterait probablement les entreprises à fournir une
information de meilleure qualité, et les auditeurs à exercer un contrôle accru sur
cette information.
•
Un cadre institutionnel encore incomplet et fragile – l’absence de cadre légal
d’exercice de la profession comptable en RDC n’est pas de nature à assurer aux
professionnels des niveaux de revenus suffisants pour pouvoir remplir pleinement
leur mission. Les entretiens tenus avec les membres de la profession mettent en
évidence la faiblesse des honoraires.
V. PERCEPTIONS QUANT A LA QUALITE DE L’INFORMATION FINANCIERE
47.
Comme indiqué ci-dessus, la demande d’information comptable et financière
apparait encore peu développée en RDC. Ceci s’explique en particulier par un secteur
privé et un marché de capitaux limités à quelques entreprises et par une activité
économique, certes en progression, mais toute aussi réduite. Les banques semblent
éprouver de grandes difficultés à obtenir des états financiers audités de la part des
entreprises sollicitant un prêt. La présentation de bilans retraités en fonction des
destinataires (banques ou administration fiscale) et des besoins de l’entreprise (emprunts
bancaires) est déplorée par les banques qui ont du mal à obtenir des informations fiables.
48.
La prédominance des règles fiscales sur les règles comptables apparaît comme
un frein majeur au respect des règles comptables et à la transparence financière. De
nombreuses entreprises sont souvent conduites à appliquer les règles fiscales bien souvent
au détriment des normes comptables, pour éviter tout risque de redressement en cas de
contrôle fiscal. D’autres entreprises ne voient aucune incitation à se « formaliser » et
préfèrent rester dans le secteur dit « informel ». Elles subissent une imposition forfaitaire
(non basée sur des informations comptables et financières) et ne produisent ainsi aucune
information comptable. L’absence de connexion entre l’imposition fiscale des petites
entreprises et la production d’états financiers issus d’une comptabilité régulière est de
nature à favoriser le maintien des entreprises dans le secteur informel et entraîne une
concurrence déloyale avec le secteur formel.
49.
Nombre de professionnels et d’observateurs mettent en avant la nécessité de
faire évoluer le PCGC : le nouveau référentiel comptable devrait présenter une
information financière plus pertinente et pas seulement orientée vers les besoins statistiques
de l’Etat comme c’est le cas actuellement pour le PCGC.
50.
La plupart des personnes interrogées dans le cadre du ROSC Comptabilité et
Audit insistent sur la nécessité de renforcer la crédibilité de la profession comptable
en RDC, en particulier sa contribution dans la fiabilité de l’information financière.
Les utilisateurs des états financiers dénoncent la qualité relativement faible des états
financiers et l’existence de bilans multiples en fonction des besoins. Les chefs d’entreprises
et les professionnels s’accordent en effet pour considérer que la profession comptable doit
jouer un rôle majeur dans la recherche d’une information financière de meilleure qualité.
Les questions jugées prioritaires pour la profession incluent la mise en place d’un Ordre par
une loi, un renforcement du niveau technique des professionnels en adéquation avec les
33
responsabilités importantes qu’ils sont amenés à assumer dans la recherche d’une meilleure
transparence financière.
III.
RECOMMANDATIONS
51.
L’objectif premier de cette évaluation ROSC en RDC est d’appuyer les efforts
des autorités congolaises pour renforcer la pratique comptable, améliorer le rôle des
auditeurs et augmenter la transparence financière dans les secteurs privé et
parapublic. Les objectifs de développement associés aux recommandations présentées
dans ce rapport sont : (a) la stimulation de l’investissement privé et l’amélioration de la
compétitivité des entreprises, (b) une meilleure gouvernance au sein du secteur marchand
privé ou parapublic et (c) l’intégration accrue de l’économie congolaise au plan
international, en particulier en Afrique. Sur la base des recommandations énoncées ci-après
et des discussions qui auront lieu lors du séminaire de restitution associant l’ensemble des
parties prenantes à Kinshasa, un plan d’action sera ébauché ultérieurement en vue de la
mise en œuvre des actions d’amélioration, sous l’égide du Gouvernement congolais avec
l’assistance de la Banque mondiale et des autres bailleurs de fonds qui souhaiteront s’y
associer.
52.
Les recommandations formulées ci-après répondent à un double souci de
mieux appliquer des règles existantes et, à moyen et long terme, de renforcer le cadre
légal et réglementaire existant et de l’harmoniser avec les bonnes pratiques
internationales. L’amélioration de la pratique comptable et de la qualité de l’information
financière dans le secteur privé et parapublic implique en outre des actions tant au niveau
de la profession comptable qu’au sein du Gouvernement congolais. Sur ce dernier aspect,
les recommandations de ce ROSC s’adressent aux instances gouvernementales d’abord
puis professionnelles ensuite. Leur mise en œuvre fera l’objet d’un dialogue ultérieur entre
les autorités congolaises et la Banque Mondiale. Bon nombre des recommandations
énoncées ci-après correspondent à des actions déjà entreprises par certains pays dont les
économies et les objectifs de développement s’apparentent sur plusieurs aspects avec celles
de la RDC.
53.
Les recommandations du ROSC Comptabilité et Audit sont de nature à
apporter des avancées significatives à nombre de secteurs de la société congolaise, en
particulier :
•
Les entreprises du secteur formel – L’amélioration de la qualité, de la fiabilité
et de l’accessibilité de l’information comptable et financière devrait faciliter une
meilleure appréciation du risque et donc de l’accès à des ressources nouvelles
et/ou extérieures.
•
Le secteur bancaire – En ayant à leur disposition une information comptable et
financière de meilleure qualité, plus fiable et concernant une plus large
population d’entreprises (en particulier des PME), les banques seront en mesure
non seulement de mieux gérer leur risque-crédit mais aussi de diversifier leurs
opérations, et donc de réduire la concentration de leur risque et de développer
leur activité ;
•
La profession comptable – L’image de la profession auprès des entreprises et
des investisseurs est essentielle. Il en est de même de sa crédibilité. La mise aux
normes internationales des pratiques professionnelles comptables et d’audit en
34
RDC constitue le chemin critique à suivre. La mise en place d’un Ordre
professionnel par une loi et l’instauration de mécanismes de contrôle au sein de
la profession, le développement de la filière expertise-comptable dans
l’enseignement supérieur et l’amélioration de la formation continue seraient de
nature à améliorer cette image et cette crédibilité.
•
Le secteur privé – Le renforcement de la pratique comptable et d’audit dans le
secteur privé formel permettra d’améliorer l’efficacité et le caractère équitable
du système d’imposition des entreprises.
•
Les salariés des entreprises – La possibilité pour les salariés d’obtenir des états
financiers de leurs employeurs leur permettra d’être correctement informés sur
la bonne marche des entreprises qui les emploient.
NORMES COMPTABLES
54.
Engager un processus d’adoption d’un nouveau référentiel comptable qui soit
compatible avec les normes internationales IFRS [compétence : Gouvernement du
Congo]: Le plan Comptable Général Congolais (PCGC) applicable aujourd’hui en RDC
remonte à 1976. Ses différences avec les normes IAS/IFRS qui ont beaucoup évolué ces
dernières années sont importantes. Cependant, la RDC ne dispose pas aujourd’hui d’entités
en nombre suffisant pour prétendre à l’application effective des normes IFRS exceptées les
filiales des groupes étrangers qui utilisent déjà en partie les IFRS. La revue des états
financiers et les interviews que l’équipe du ROSC a pu avoir avec certaines personnes ont
relevé plusieurs insuffisances dans l’application des normes PCGC qui risqueront de
s’amplifier avec un brusque passage à des normes plus complexes dans leur mise en œuvre.
L’équipe du ROSC estime que la meilleure stratégie repose sur une évolution du PCGC
vers les IFRS de façon progressive et sur une durée raisonnable et surtout en stratifiant les
entreprises qui y seront soumises comme c’est le cas en France et dans d’autres pays de
référence. Le Guide Comptable pour les banques s’inscrit d’ailleurs dans cette démarche.
Des actions de sensibilisation devront se faire vers les grandes entreprises publiques et
privées, les banques et les compagnies d’assurances aux avantages des normes IFRS dont
l’utilisation pourra renforcer la crédibilité de l’information comptable et financière à
l’endroit des utilisateurs et investisseurs étrangers qui sont loin des sources et des lieux
d’établissement.
Par ailleurs, les discussions que nous avons eues avec certains acteurs économiques et
autorités du pays font ressortir une possibilité d’adhésion du Congo au traité de
l’OHADA 31 . Cette adhésion pourrait positivement faire évoluer le cadre légal et
réglementaire notamment concernant les normes comptables et la profession comptable.
Elle contribuerait également à améliorer le climat des affaires et la sécurité juridique à
travers les différents Actes Uniformes de l’OHADA sur l’organisation des suretés, la Cour
Commune de Justice et d’Arbitrage, les procédures collectives d’apurement du passif, etc.
Elle entraînerait aussi de facto l’adoption du SYSCOHADA comme nouveau référentiel
comptable pour le pays. En effet, l’Acte Uniforme de l’OHADA portant sur le droit
31
L’adhésion a déjà été décidée en conseil des Ministres en sa séance du 10 février 2006. Les étapes
suivantes non encore effectuées sont: la lettre d’adhésion de Monsieur le Président de la République à l’Etat
dépositaire du Traité (Etat du Sénégal) avec copie au Secrétariat Permanent de l’OHADA, l’autorisation
d’approbation du processus d’adhésion par le Parlement et enfin le dépôt de l’instrument d’approbation
auprès de l’Etat dépositaire du Traité.
35
comptable retient le SYSCOHADA comme normes comptables applicables aux
entreprises. Cette option, si elle est retenue par les Autorités, simplifiera les tâches à
effectuer et aura l’avantage d’être beaucoup moins coûteux que l’évolution du PCGC de
1976. La mise en place du SYSCOHADA pourrait également être effectuée à court terme
et sans grandes difficultés par les entreprises.
Même si on peut reconnaître que le
SYSCOHADA nécessite des améliorations pour les faire converger vers les normes IFRS
et que le mécanisme d’évolution des normes OHADA ne fonctionne pas très bien
aujourd’hui, cela constituerait une avancée significative puisque le SYSCOHADA est plus
proche des IFRS que le PCGC 32 . Il a le mérite également d’être appliqué dans des pays qui
sont proches au plan économique de la RDC. Il semble d’ailleurs que des actions sont en
cours au sein de l’OHADA pour faire évoluer le SYSCOHADA dans le sens d’une
meilleure convergence avec les normes internationales.
55. Homologuer le Guide Comptable des Etablissements de Crédit (GCEC) pour
les banques et celui sur les Institutions de micro-finances [Compétence : CPCC, BCC et
Gouvernement congolais] : de manière à améliorer la qualité des états financiers des
banques et institutions de micro-finances et ce tout en respectant les contraintes liées à la
fourniture aux régulateurs d’une information comptable conforme aux règles prudentielles.
56. Faire fonctionner le Comité Consultatif de Comptabilité et le rendre plus
efficace dans son mode de fonctionnement pour remplir ses missions [Compétence :
CPCC et Gouvernement du Congo]. Les normes comptables ont besoin de s’adapter non
seulement pour améliorer leur efficacité au vu de l’expérience mais pour traiter également
certaines situations qui n’avaient pas été prévues initialement. Le rôle d’organisme
consultatif de normalisation du CCC pourrait être maintenu mais sa composition devra être
revue par les autorités. Le pouvoir de normalisation en matière comptable resterait toujours
conféré à l’autorité politique nationale. Cependant, le processus de nomination des
membres, qui implique le Président de la République, et celui d’homologation des normes
pourrait être allégé.
57. Inciter les entreprises du secteur informel à migrer vers le secteur formel par
le fonctionnement de la Charte des PME et la mise en place d’un dispositif de
simplification fiscale [Compétence : Gouvernement du Congo]. Vu le nombre sans cesse
croissant des micros et petites entreprises au Congo, il est important de les sensibiliser et
les former à la comptabilité de caisse afin d’améliorer la qualité des informations
comptables et financières et les rendre plus professionnelles dans l’exercice de leurs
métiers. Il convient à cet effet de chercher les moyens pour rendre opérationnelle la Charte
des PMEA, pour fournir aux TPE une aide technique en matière fiscale, de gestion et de
tenue de comptabilité. L’objectif implicite est de sortir les PME et les TPE du secteur
informel au moyen de simplifications diverses y compris fiscales. Le Centre de Tenue des
Comptabilités existe au niveau du CPCC. Il est destiné à assister les PME et pourrait être
mis à contribution dans la gestion de ce dispositif d’appui de l’Etat.
NORMES D’AUDIT – NORMES PROFESSIONNELLES
32
Le SYSCOHADA est plus récent que le PCGC puisque son application date de 2000 et son cadre
conceptuel qui tient compte des normes internationales existantes en 1995 est plus proche des IFRS. Il
contient également beaucoup de normes comptables qui n’existent pas dans le PCGC (consolidation,
comptes combinés, crédit bail, contrat de construction, avantages du personnel, etc).
36
Instituer par une loi un Ordre regroupant les professionnels comptables du
Congo [Compétence : CPCC et Gouvernement du Congo] : Une reconnaissance officielle
de la profession comptable est une pratique reconnue au plan international surtout dans les
pays de tradition francophone. Elle sera même requise pour un rapprochement avec
L’IFAC. Dans le contexte actuel de la RDC, il semble nécessaire de recenser tous les
professionnels en activité dans le pays en identifiant les qualifications et aptitudes de
chacun. Un comité technique pourrait être mis en place à cet effet par le Ministère des
Finances. La création au sein de l’Ordre de différentes catégories de professionnels
comptables (réviseurs comptables, experts comptables, etc.) doit être envisagée.
Cependant, il sera nécessaire de définir les critères d’appartenance à une catégorie et les
missions que chaque catégorie sera habilitée à effectuer notamment dans le domaine de la
révision, de l’expertise comptable et du conseil. Seuls les réviseurs ou experts comptables
indépendants pourront figurer au Tableau. L’Ordre pourrait également comprendre des
membres qui sont des salariés des entreprises mais omis au niveau du Tableau comme c’est
le cas dans certains pays francophones. Chaque province devrait avoir un Ordre provincial
et au plan national un Conseil Supérieur sera mis en place. L’Ordre aura pour objectifs :
d’unir les membres et de promouvoir et maintenir des normes et pratiques professionnelles
de qualité, de définir des standards pour l’entrée dans la profession, de promouvoir les
intérêts des membres, d’encourager une relation cordiale entre l’Ordre et les professionnels
étrangers, de tenir informé les professionnels des évolutions internationales. L’Ordre devra
également veiller à combattre avec l’appui de la puissance publique la pratique illégale de
la profession et s’assurer en retour que ses membres n’exercent pas dans des domaines
incompatibles avec la profession.
58.
59.
Adopter des normes professionnelles de l’IFAC, notamment des normes
d’audit compatibles avec les ISA et un code de déontologie compatible avec le code
d’éthique professionnel de l’IFAC [Compétence Ordre professionnel et gouvernement du
Congo] : La version française du code d’éthique de l’IFAC pourrait être adoptée ou
adaptée. Si l’environnement légal et réglementaire ne présente pas des spécificités
particulières 33 , les normes ISA peuvent être adoptées.
60.
Instaurer un système de contrôle de l’exercice professionnel pour assurer la
qualité de la pratique comptable et d’audit et le respect des règles déontologiques au
sein de la profession [Compétence :Ordre professionnel, Organes de contrôle du système
financier et Gouvernement du Congo] : Les commissaires aux comptes ou auditeurs
remplissent une mission d’intérêt public et doivent être soumis à un contrôle professionnel
pour s’assurer qu’ils accomplissent correctement leur obligations professionnelles. Ce
contrôle de l’application des normes professionnelles et du code déontologique des cabinets
et des membres de la profession pourrait s’effectuer au sein de la zone des pays membres
de la FRECAC ou de l’ECSAFA. Le respect de l’obligation de souscrire une assurance
professionnelle devrait en outre être vérifié. L’Etat pourrait également mettre en place une
autorité de supervision de la profession.
61.
Adopter un nouveau cadre juridique pour le commissariat aux comptes dans
les entreprises au Congo [Compétence : Gouvernement du Congo] : le droit des sociétés
congolais datant de 1887 est trop ancien et nécessite une actualisation notamment
concernant le commissariat aux comptes dans les entreprises. L’adhésion de la RDC à
33
Certains pays francophones optent pour une adaptation des normes internationales pour tenir compte des
textes légaux et réglementaires en vigueur dans le pays (par exemple beaucoup de pays membres de
l’OHADA ou la France).
37
l’OHADA entrainerait de facto la mise en place de l’Acte Uniforme sur le droit des
sociétés commerciales et des groupements d’intérêt économique. Cette option, si elle est
retenue par les Autorités, simplifierait considérablement les tâches à effectuer et aura
l’avantage d’être beaucoup moins coûteux que l’élaboration d’un nouveau droit congolais.
L’Acte Uniforme pourrait également être mis en place à court terme et sans grandes
difficultés par les autorités et les entreprises. A défaut de cette adhésion, les travaux du
Comité sur l’évolution du droit congolais devraient être finalisés et adoptés par le
Gouvernement pour permettre la mise en place d’un nouveau cadre légal pour le droit des
sociétés. Par ailleurs, la loi N°08/009 du 07 Juillet 2008 sur le commissariat aux comptes
des établissements publics a abrogé celle de 1978 qui rendait obligatoire l’appartenance
des CAC au CPCC ou à l’IGF. Un décret d’application de cette loi devra préciser
davantage les structures professionnelles des commissaires aux comptes et leur champ
d’intervention qui devrait être plus général, en ce sens que le Commissaire aux Comptes
veille à la protection de l’épargne investie dans les entreprises, qu’elles soient publiques ou
privées, commerciales ou à but non lucratif. Le CPCC s’occuperait alors du processus de
normalisation, de formation en comptabilité, d’assistance comptable aux entreprises et
autres entités, d’appui aux PME et de gestion de la centrale des bilans.
FORMATION
62.
Réviser les programmes d’enseignement en comptabilité pour le graduat et la
licence en gestion et mettre en place un diplôme professionnel pour l’accès à la
profession comptable [Compétence : Universités, Instituts de formation, Ordre et
gouvernement du Congo] : Afin de rapprocher l’enseignement professionnel comptable
avec les préconisations de l’IFAC en matière d’éducation, il serait nécessaire de créer un
diplôme d’expertise comptable qui donne une accréditation pour exercer la profession en
RDC. Ce diplôme pourrait s’inspirer du DECOFI (Diplôme d’Expertise Comptable et
Financier) qui existe dans les pays de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
(UEMOA) et reconnu comme répondant aux exigences de l’IFAC. Le Centre de
Formation Continue (FORCO) que le CPCC a mis en place rentre dans le cadre de ce
renforcement de la formation en comptabilité nécessaire dans le pays. Il convient
également de réviser le programme d’enseignement des écoles de gestion et de
comptabilité pour le graduat et la licence, concourant à moyen terme à accroître le nombre
de comptables qualifiés, à diversifier la qualification en matière de gestion et à améliorer la
qualité de la formation.
63. Mettre en œuvre un plan de formation et de mise à niveau des membres de la
profession et des stagiaires [Compétence : Ordre] : La mise à niveau des connaissances
de chaque professionnel est nécessaire à partir d’un bilan de compétence et des besoins de
formations dans le domaine de l’audit et de l’expertise comptable. Ces sessions de
rattrapage devront également concerner les stagiaires dans le cadre des séminaires d’appui
professionnel. Des modules de formation professionnelle continue devraient être proposés
pour remplir l’obligation de formation annuelle exigée. Une coopération avec l’IRE et la
FIDEF pourrait être envisagée dans ce domaine.
ACCESSIBILITE DE L’INFORMATION FINANCIERE DES ENTREPRISES
38
64.
Exiger une attestation délivrée par un membre de la profession comptable sur
les états financiers qui accompagne leur dépôt à l’administration fiscale. Pour
améliorer la qualité de l’information comptable et financière dans le secteur privé, il est
important que les états financiers annuels soient revus et validés par un membre de la
profession comptable régulièrement inscrit dans un Ordre avant leur dépôt à la direction
des impôts. Les chefs d’entreprise (présidents de SARL, gérants de SPRL, etc.) devront
également être sensibilisés sur leur responsabilité en la matière puisqu’ils sont responsables
de l’arrêté des comptes mais aussi de la bonne gouvernance de leur entreprise.
65.
Renforcer les capacités d’organisation et techniques des Tribunaux de
Commerce pour rendre l’information financière et comptable des entreprises
disponible et accessible [Compétence Gouvernement du Congo] : principalement celui de
Kinshasa de manière à : (i) assurer une meilleure gestion des personnes physiques morales
immatriculées au greffe par un suivi et une informatisation du Registre de Commerce et du
Crédit Mobilier ; (ii) permettre la réception, la consultation et l’archivage des états
financiers qui seront déposés par les entreprises.
Renforcer les moyens matériels et financiers du CPCC pour lui permettre de
mettre à jour la centrale des bilans [Compétence Gouvernement du Congo] : La centrale
des bilans n’est pas actuellement à jour (compte de 2007 et 2008 non encore saisis). Par
ailleurs, en attendant le fonctionnement du greffe, il faudrait envisager de lever la
confidentialité de l’information comptable et financière gérée par le CPCC et permettre son
accessibilité pour le public par un système d’accès payant.
66.
67. Formaliser la création du comité de pilotage pour développer un plan d’actions
détaillé des réformes résultant des recommandations du ROSC et assurer la
coordination des actions ainsi que le suivi de leur mise en application. Ce comité sera
composé de neuf à douze membres et présidé par un haut responsable du Ministère des
Finances. Les membres du Comité devront être des personnes expérimentées et engagées.
Le Comité aura pour tâches de : (i) développer un plan d’actions détaillé présentant
clairement par séquence les actions clés à mettre en œuvre, les responsables des actions
prévues, le calendrier de mise en place ainsi que les ressources requises ; (ii) coordonner les
réformes envisagées et faire le suivi d’application des actions.
39
40