CR Conseil du 23 avril 2014 - Communauté de communes du

Transcription

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 23 AVRIL 2014
RELEVE DE CONCLUSIONS
Etaient présents :
Mme Florence BOCQUET, Mme Alice DESTRUELS, M. Michel RAFFI, M. Jean-Louis DENOIT, M. Yves
VALLS, M. André MARTINEZ, Mme J. LAGARRIGUE CASTES, M. Jean-Robert VERGNES, Mme Valérie
HERIAUD ZANON, M. Hélian CABROLIER, M. Jean Paul ROMIGUIERE, M. Jean-Pierre LADRECH, M.
François MARTY, Mme Marie-Hélène MURAT, M. Maurice ANDRIEU, Mme Gisèle ALLIGUIE, M. Philippe
CARLES, Mme Véronique DESSALES, M. Alain ALONSO, Mme Nadine CANITROT, Mme Evelyne
CALMETTE, M. Michel CANNAC, Mme Evelyne FALIPPOU, Mme Christine DELPOUVE, Mme Martine
FIGEAC, Mme Joëlle SANCHEZ, M. Romain SMAHA, Mme Fabienne LANCELLE, M. Francis MAZARS, Mm
eRégine TEYSSEDRE, Mme Marie-Thérèse SANCHEZ, M. Jean-Pierre VAUR
M. Romain SMAHA est désigné en qualité de secrétaire de séance en application de l’article L2121-15 du
CGCT.
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INSTALLATION NOUVEAU CONSEIL - ELECTION DU PRESIDENT
1. Installation des conseillers
La séance a été ouverte sous la présidence de Monsieur André Martinez, président sortant qui a
déclaré les membres du conseil installés dans leurs fonctions.
DECAZEVILLE
MARTY
FRANCOIS
12
MURAT
MARIE HELENE
ANDRIEU
AUBIN
8
RAFFI
MICHEL
CANITROT
NADINE
MAURICE
CANNAC
MICHEL
ALLIGUIE
GISELE
SANCHEZ
JOELLE
CARLES
PHILIPPE
DESSALES
VERONIQUE
LADRECH
JEAN PIERRE
ALONSO
ALAIN
CALMETTE
EVELYNE
ROMIGUIERE
JEAN PAUL
SMAHA
ROMAIN
TEYSSEDRE
REGINE
LANCELLE
FABIENNE
VAUR
JEAN PIERRE
BOCQUET
FLORENCE
MARTINEZ
ANDRE
HERIAUD-ZANON
VALERIE
CABROLIER
HELIAN
FIGEAC
MARTINE
VALLS
YVES
DELPOUVE
CHRISTINE
MAZARS
FRANCIS
SANCHEZ
MARIE THERESE
CRANSAC
4
FIRMI
4
VIVIEZ
4
LAGARRIGUE -CASTES JOSIANE
DENOIT
JEAN LOUIS
DESTRUELS
ALICE
FALIPPOU
EVELYNE
VERGNES
J.ROBERT
Monsieur André Martinez cède la présidence à Madame Gisèle ALLIGUIER doyen d’âge de
l’assemblée (article L.5211-9 du CGCT)
2. Élection du Président
2.1. Appel
Madame la Présidente constate que la condition de quorum posée à l’article L. 2121-17 du CGCT
est remplie.
2.2. Constitution du bureau
Le conseil désigne deux assesseurs : Mme Lagarrigue-Castes et M. Smaha
2.3. Appel de candidatures
Les candidatures de :
M. André MARTINEZ
M. Jean Pierre VAUR
sont enregistrées
M. Vaur expose qu’il présente sa candidature à la présidence de la communauté de communes
en signe de respect pour les électeurs. L’assemblée des conseillers communautaires doit être
souveraine dans ses choix. La démocratie a tout à y gagner. Il ne peut accepter les
« préparations » intervenues entre maires comme une finalité sans discussion. C’est le sens de
sa candidature.
M. Martinez rappelle qu’il est le Président sortant, qu’il a le sentiment d’avoir fait du bon travail
lors du précédent mandat. Il croit au fait intercommunal et à son développement. Il se présente à
nouveau à cette présidence en homme libre de toute attache partisane. Il y a de nombreux défis à
relever dans cette prochaine mandature en matière de développement économique, de
valorisation culturelle, d’enseignement supérieur et tout ceci dans un contexte de crise des
finances publiques qui réduit les marges de manœuvre. Il faut donc un homme d’expérience pour
conduite le bateau de la communauté de communes.
Déroulement de chaque tour de scrutin
Chaque conseiller, à l’appel de son nom, s’approche de la table de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il est immédiatement procédé au dépouillement des bulletins
de vote.
2.4. Résultats du premier tour de scrutin
a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote ................ 0
b. Nombre de votants ................................................................................................ 32
c. Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L. 66 du code électoral).... 3
d. Nombre de suffrages exprimés [b - c]..................................................................... 29
e. Majorité absolue ...................................................................................................... 17
2
INDIQUER
LES
NOM
PRÉNOM DES CANDIDATS
(dans l’ordre alphabétique)
ET
NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffre
En toutes lettres
MARTINEZ André
20
vingt
VAUR Jean Pierre
9
neuf
Proclamation de l’élection du Président
M. André MARTINEZ a été proclamé Président et a été immédiatement installé.
Mesdames et messieurs les conseillers, chers collègues, avant de poursuivre l’ordre du jour et si vous le voulez
bien, je voudrais, vous dire quelques mots pour :

Remercier tout d’abord Gisèle Alliguié, la jeune doyenne de notre assemblée, qui s’est acquittée de sa
fonction de présidente avec brio. Cette élection s’est déroulée dans de bonnes conditions d’équité et de
transparence. ET je te félicite Gisèle pour ta participation à mon élection.

Ensuite je veux vous remercier chers collègues, de la confiance que vous avez voulu me témoigner,
pour me porter à cette présidence. L'honneur que vous me faites, marque pour moi, une nouvelle étape
au service du bassin. Soyez certains que je ferais tout, pour ne pas vous décevoir.
A l’évidence, les résultats du scrutin, montrent que l’on a dépassé les frontières partisanes et que cette
assemblée, a la volonté de se rassembler pour faire progresser notre territoire.

Je veux aussi adresser un hommage sincère à ceux qui pendant six ans, se sont investis dans notre
communauté de communes et qui n’ont pas été reconduits lors des dernières élections municipales. Je
garde un bon souvenir du travail que l’on a mené ensemble et je leur adresse un salut amical.

Je veux enfin, envoyer un message d’encouragement aux 20 conseillers communautaires nouveaux qui
ont été élus pour la première fois par la population et qui vont découvrir l’organisation communautaire.

Ce n’est pas évident, mais pour diminuer, autant que possible votre appréhension, je compte sur les
conseillers sortants et sur les responsables administratifs pour faire œuvre de pédagogie, auprès de
vous. Je reviendrais dans un instant sur cette pédagogie.
Mesdames et messieurs, en décidant de devenir des élus communautaires, vous avez choisi d’apporter votre
concours à l’avenir de la CCDA. Vous faites partie de cette grande majorité des citoyens qui sont intimement
convaincus qu’une réelle complémentarité s’est installée, entre communes et communauté.
Vous avez compris aussi l’importance d’amplifier le rôle de l’intercommunalité pour gérer certains enjeux
majeurs comme le développement économique et l’emploi, la cohérence des politiques d’urbanisme et
d’aménagements, qu’aucune commune seule, ne pourrait porter, faute de compétence, faute de finances et
faute de personnel qualifié.
Mais si vous ne contestez pas l’utilité de l’intercommunalité, vous êtes aussi des élus municipaux qui
veulent, dans le même temps, conserver le rôle de proximité et la réalité municipale. Cet équilibre entre
communes et communauté, nous devrons donc le maintenir ensemble.
3
Aujourd’hui vous le savez, notre pays se débat dans un contexte de crise, et de raréfaction de l’argent
public. Nos marges de manœuvres fiscales sont réduites depuis la disparition de la TP et la
généralisation de la fiscalité mixte. Et comme si cela ne suffisait pas, nos gouvernants, nous imposent,
à présent de participer à la maîtrise des dépenses publiques locales.
La gestion du bloc communal va devenir de plus en plus compliquée et nous devrons faire preuve
d’imagination et de solidarité.
Ce soir je ne rentrerais pas dans les enjeux majeurs intercommunaux auxquels nous serons confrontés
dans les années à venir. Je préfère vous donner rendez-vous pour le prochain séminaire, qui aura lieu
le 2 juin 2014, dans un endroit calme et propice à la réflexion.
Cette journée, nous permettra, de nous plonger dans notre univers intercommunal et engager nos
discussions sur le projet de territoire. Nous serons accompagnés pour ce séminaire par Madame
Brémond de Mairie Conseil. Vous recevrez en temps voulu le programme de cette journée d’information
et de formation.
Mesdames et messieurs jusqu’à la fin de la mandature, nous aurons beaucoup de travail à faire et
beaucoup de décisions à prendre ensemble. Aussi je compte sur la confrontation des idées, pour
animer nos débats. Je souhaite, que ces débats soient dignes, qu’ils soient respectueux des uns et des
autres et qu’ils soient surtout utiles à l’action.
Quant à moi, je ferais tout ce qui est en mon pouvoir, pour instaurer un climat de confiance et entretenir
au sein de notre assemblée, et dans les différents services, sérénité et respect.
DELEGATIONS AU PRESIDENT
Le Conseil de communauté à l’unanimité décide des délégations d’attribution au Président pour :
1. arrêter et modifier l’affectation des propriétés de la communauté de communes utilisées par les services
publics ;
2. fixer, dans la limite de 4 000 €, les tarifs des droits prévus au profit de la communauté qui n’ont pas un
caractère fiscal et notamment la facturation des frais de reprographie pour les dossiers d’appels d’offres ;
3. procéder, dans la limite des montants inscrits au budget à la réalisation des emprunts destinés au
financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des
emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre
les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des
dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4. réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 5 000 000€ ;
5. prendre toutes décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et
des accords-cadres relevant des procédures adaptées, ainsi que toute décision concernant leurs avenants
qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieur à 5%, lorsque les crédits sont
inscrits au budget ;
6. décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
7. passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;
8. créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
9. accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10. décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € ;
4
11. fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et
experts ;
12. fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres à notifier aux
expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13. intenter au nom de la communauté de communes les actions en justice ou de défendre la communauté de
communes dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : engager toutes instances,
défendre à toutes instances devant toutes les juridictions, former tout recours : opposition, appel, pourvoi en
cassation, se désister de toute instance devant toute juridiction, représenter la communauté lors des
instances de conciliation judiciaire (Tribunal d’Instance, Tribunal administratif, Conseil des
Prud’hommes…) ;
14. régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliquées des véhicules de la
communauté de communes dans la limite de 15 000€.
Lors de chaque réunion du conseil, le président rendra compte des attributions exercées par délégation.
COMPOSITION BUREAU
Monsieur le Président rappelle que le bureau de l’EPCI est composé d’un président, d’un ou plusieurs viceprésidents et, éventuellement, d’un ou plusieurs autres membres (L.5211-10 du CGCT).
Lors de la première séance du conseil communautaire qui suit le renouvellement général des conseils
municipaux, il revient à l’organe délibérant de fixer, par délibération, le nombre de vice-présidents.
En application de l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 et de la loi n°2012-1561 du 31 décembre
2012, Monsieur le Président propose la composition de ce bureau ainsi qu’il suit :
 Le Président
 9 vice-présidents
 2 conseillers délégués
Le conseil à l’unanimité approuve cette proposition.
ELECTION DES MEMBRES DU BUREAU : - VICE-PRESIDENTS - MEMBRES DELEGUES
Monsieur le Président rappelle que le Conseil de communauté élit un Bureau parmi les délégués
communautaires titulaires composé des membres suivants : le Président, les Vice-présidents et un ou plusieurs
autres membres conformément à l’article L 5211-10 du CGCT.
Conformément à la délibération qui vient d’être prise, ce bureau sera composé, outre du président, de 9 viceprésidents et deux conseillers délégués.
Le Conseil Communautaire :

Constitue le bureau de vote en désignant deux assesseurs : Mme Josiane LAGARRIGUE
CASTES et M. Romain SMAHA

procède aux élections des 9 vice-présidents et des 2 conseillers délégués :
5
-
Election du 1er Vice-président :
M. Jean Pierre LADRECH est candidat.
Il est procédé à un vote à bulletin secret :
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
 Bulletins blancs
: 5
 Suffrages exprimés
: 27
 Majoré absolue
: 17
 Jean Pierre LADRECH : 27
Jean Pierre LADRECH ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 1er Vice-président.
-
Election du 2ème Vice-président :
M. François MARTY est candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 6
: 26
 Majoré absolue
: 17
 François MARTY
: 26
François MARTY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 2ème Vice-président.
-
M. J.L. DENOITest candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 6
: 26
 Majoré absolue
: 17
 J.L. DENOIT
: 26
J.L. DENOIT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 3ème Vice-président.
-
M. Michel RAFFI est candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 6
: 26
 Majoré absolue
: 17
 M. Michel RAFFI
: 26
6
M. Michel RAFFY ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 4ème Vice-président.
- Election du 5ème Vice-président :
Mme LAGARRIGUE CASTES est candidate
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 2
: 30
 Majoré absolue
: 17
 Mme LAGARRIGUE CASTES : 30
Mme LAGARRIGUE CASTES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue 5ème Viceprésident.
-
M. Hélian CABROLIER est candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 5
: 27
 Majoré absolue
: 17
 M. Hélian CABROLIER : 27
M. Hélian CABROLIER ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 6ème Vice-président.
-
Mme Nadine CANITROT est candidate.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 5
: 27
 Majoré absolue
: 17
 Mme Nadine CANITROT : 27
Mme Nadine CANITROT ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élue 7ème Vice-président.
7
-
M. Jean-Robert VERGNES est candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 8
: 24
 Majoré absolue
: 17
 M. Jean Robert VERGNES : 24
M. Jean Robert VERGNES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 8ème Vice-président.
-
M. Maurice ANDRIEU est candidat.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 7
 Suffrages exprimés : 25
 Majoré absolue
: 17
 M. Maurice ANDRIEU : 25
M. Maurice ANDRIEU ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu 9ème Vice-président.
-
Election du conseiller délégué 1 :
Mme Valérie HERIAUD ZANON et M. Francis MAZARS sont candidats.
TOUR N° 1
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 4
: 28
 Majoré absolue
: 17
 Mme Valérie HERIAUD ZANON : 16
 M. Francis MAZARS
: 12
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue il est procédé à un deuxième tour
TOUR N° 2
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 3
: 29
 Majoré absolue
: 17
 M. Francis MAZARS
: 13
8
Aucun candidat n’ayant obtenu la majorité absolue il est procédé à un troisième tour
TOUR N° 3
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
: 2
: 30
 Majoré absolue
: 17
 M Francis MAZARS
: 13
Mme Valérie HERIAUD ZANON ayant obtenu la majorité absolu des suffrages est élue conseiller délégué
1.
-
Election du conseiller délégué 2 :
M. Philippe CARLES et M. Jean Pierre VAUR sont candidats.
 Inscrits
: 32
 Votants
: 32
:1
: 31
 Majoré absolue
: 17
 Philippe CARLES
: 18
 Jean Pierre VAUR
: 13
Philippe CARLES ayant obtenu la majorité absolue des suffrages est élu conseiller délégué 2.
DELEGATIONS AU BUREAU
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du
CGCT décide de la délégation générale au bureau afin de délibérer sur toutes affaires concernant les
compétences de la communauté de communes à l'exception des points 1 à 7 ci après énumérés (qui
restent de la compétence exclusives du conseil communautaire) :

du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

de l'approbation du compte administratif ;

des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure intervenue en application
de l'article L. 1612-15 du CGCT ;

des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de
durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

de l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

de la délégation de la gestion d'un service public ;

des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre
social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
9
REGIME INDEMNITAIRE DES ELUS
Monsieur le Président expose que conformément aux dispositions du CGCT et plus spécialement Art L
5211-12, R 5214-1 et R 5332.1, les indemnités qui peuvent être attribuées aux Président et viceprésidents sont les suivantes :
Communauté de communes de 10 000 à 19 999 habitants :
Maximal
Président : 48.75% de l’indice brut 1015 (majoré 821) : 22 238.78€ /an
Vice Président: 20.63% de l’indice brut 1015 (majoré 821) : 9 410.99€ /an /par VP
Nota : c’est le nombre de 1 président + 6 vice-présidents (20% de 26 conseillers selon la strate) qui sert de
base pour le calcul de l’enveloppe du régime indemnitaire.
22 237,20 €
56 461,95 €
/an /Pdt
/an / 6VP
78 699,15 €
Cette masse sera répartie, entre les élus Président et vice présidents, les conseillers même en charge d’une
délégation de fonction ne peuvent pas être indemnisés. La répartition proposée est la suivante :
Brut annuel
19 164,44 €
Président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
Vice président
1
2
3
4
5
6
7
8
9
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
6 614,97 €
78 699,15 €
Brut mensuel
1 597,04 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
551,25 €
6 558,26 €
Le conseil à l’unanimité décide de l’application de ce régime indemnitaire.
10
CONSTITUTION DES COMMISSIONS
Le conseil à l’unanimité décide de la création des commissions ci-après comprenant chacune au moins 2
membres du Conseil communautaire par commune.
Chaque commission sera ouverte aux élus municipaux qui souhaitent y participer.
La Présidence de chacune des commissions revient de droit au Président. En pratique elle est assurée dans le
cadre des délégations de fonctions décidées par le Président.
1
2
COMMISSIONS
Commission du
cadre de vie et
de
l’environnement










Commission de
l’urbanisme et
de l’habitat

3
4
Commission
commerce,
artisanat,
tourisme,
thermalisme

Commission du
développement
économique






RÔLE / AVIS ET PROPOSITION SUR
développement durable du territoire (agenda 21 –biodiversité – efficacité
énergétique)
aménagement numérique
collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés
collecte et le traitement des eaux résiduaires urbaines
gestion écologique des cours d’eaux
gestion et l’entretien du patrimoine naturel (forêt, espaces, cours d’eau)
gestion et l’entretien du patrimoine immobilier
documents de planification urbaine (SCOT, PLUi, études urbaines…)
développement et l’aménagement de l’habitat (PIG, PLH…)
aménagements urbains (espaces publics, voiries et opérations d’intérêts
communautaires)
prévention des risques environnementaux et industriels (risques miniers,
risques inondations, risques pollutions
dynamisation du commerce de l’artisanat : accompagnement Bassin d’envies,
e-Commerce, office du commerce, qualité commerce,…
thermalisme
tourisme : destination touristique axée sur l’industrie et le thermalisme
(structure inter/intercommunalités de valorisation touristique - remise à niveau
de l’hébergement touristique local - incitation aux certifications
gestion des outils d’accompagnement à la création et au développement des
entreprises (Pépinières, Hôtels d’entreprise, zones d’activités, immobilier
d’entreprises, diversification et appui au développement de nouvelles
filières,…)
animation du territoire en matière de formation et d’emploi (MCEF- GETECfilières enseignements supérieurs,…)
relation avec chefs d’entreprises (club des entrepreneurs,…) organismes
consulaires (CCI, chambres métiers,….)
économie sociale et solidaire
5
Commission
promotion du
territoire


communication de la collectivité, promotion du territoire
animation du territoire (organisation d’événementiels, partenariat avec les
associations,...)
6
Commission
Santé et
solidarité

maintien à domicile des personnes âgées : cohésion de l’action au niveau
local (demande de soins, lieu spécifique d’information pour la prise en charge
« santé » et «social», coordination des intervenants, hébergement
temporaire, service d’hospitalisation à domicile.)
lien avec les organismes et institutions en charge de la politique de santé
(ARS, Centre hospitalier, )

11
7
8
Commission en

charge de

l’animation
sociale
Commission des 

finances
9
Commission des
transports
collectifs et de
la mobilité




10
Commission de
l’animation
culturelle





affaires sociales : petite enfance, centre social du Bassin, accueil gens du
voyage, programme de réussite éducative, accueil de loisirs…
Participation au conseil intercommunal de prévention de la délinquance
Préparation du débat d’orientation budgétaire annuel
budget, programmations financières (autorisations de programme et crédits
de paiement : AP/CP), fiscalité, redevances des services….
évolution du plan global des déplacements
accessibilité : mise en œuvre des « agendas d'accessibilité programmée »
organisation des transports collectifs (TUB, TAD)
organisation des transports scolaires
appui aux associations et organismes à caractère culturel,
valorisation du patrimoine culturel historique du territoire (VPAH,…),
gestion DSP cinéma
réseau des médiathèques,
projet musical du territoire
CONSTITUTION DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Conformément à l’article 22 du code des marchés publics, le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins une
abstention (Jean Pierre Vaur), décide de la constitution de la commission d’appel d’offres de la communauté de
communes :
Président
MARTINEZ A
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
MARTY F
RAFFI M
LADRECH JP
DENOIT JL
HERIAUD ZANON V
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
VERGNES JR
ALONSO A
CANITROT N
CABROLIER E
CARLE P
LAGARRIGUE- CASTES J
12
COMMISION DE DELEGATION DES SERVICES PUBLICS
En application de l’article L 1411-5 du CGCT le Conseil Communautaire, à l’unanimité moins une abstention
(Jean Pierre Vaur), décide de la constitution de la commission de délégation des services publics :
Président
MARTINEZ A
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
Membre titulaire
MARTY F
RAFFI M
LADRECH JP
DENOIT JL
HERIAUD ZANON V
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
Membre suppléant
VERGNES JR
ALONSO A
CANITROT N
CABROLIER E
CARLE P
LAGARRIGUE- CASTES J
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : MAISON COMMUNE
EMPLOI FORMATION
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes du Bassin Decazeville est représentée dans
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure la Maison Commune Emploi Formation, pour
laquelle le représentant de la communauté de communes assure la présidence en alternance avec celui de la
Région.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Philippe Carles.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : MISSION LOCALE
AVEYRON AVENIR JEUNES
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure la Mission Locale Aveyron Avenir Jeunes, pour
laquelle la communauté de communes dispose d’un représentant au titre du collège des élus.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Romain Smaha.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : CENTRE SOCIAL DU
BASSIN
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le Centre social du Bassin géré par la Caisse
d’Allocations Familiales de l’Aveyron pour lequel la communauté de communes dispose de trois représentants
au Conseil d’Administration du centre.
13
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Nadine Canitrot, MM André Martinez et François
Marty.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : SYNDICAT MIXTE
POUR L'INFORMATISATION DES COLLECTIVITES AVEYRONNAISES (SMICA)
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le SMICA pour lequel la communauté de
communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M Jean Pierre Ladrech.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : ADIL ASSOCIATION
DEPARTEMENTALE INFORMATION LOGEMENT AVEYRON
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure l’ADIL pour laquelle la communauté de
communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Jean Louis Denoit.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : COMITE DE
PILOTAGE DU PLAN DE RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HABITAT EN AVEYRON
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le Comité de pilotage du Plan de Rénovation
énergétique de l'habitat en Aveyron pour lequel la communauté de communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Jean Louis Denoit.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : SYNDICAT
DEPARTEMENTAL DES ORDURES MENAGERES DE L'AVEYRON (SYDOM)
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le SYDOM pour lequel la communauté de
communes dispose de cinq délégués disposant de 2 voix au collège des électeurs « collectivités de plus de
10 000hab ». Chacun de ces délégués peut être candidat au comité syndical du SYDOM.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne MM Yves Valls, Michel Raffi, Jean Louis Denoit, Jean
Pierre Ladrech, Alain Alonso.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : PAYS ROUERGUE
OCCIDENTAL
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le Pays Rouergue Occidental pour lequel la
communauté de communes dispose de cinq délégués. Chacun de ces délégués peut être candidat au bureau
de l’association.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mmes Alice Destruels, Josiane Lagarrigue-Castes,
Fabienne Lancelle, MM Yves Vals, Michel Raffi.
14
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : GAL QUERCY
ROUERGUE
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le gal Quercy Rouergue qui porte le
programme local LEADER pour lequel la communauté de communes dispose de tris délégués titulaires et trois
suppléant. Chacun de ces délégués peut être candidat au bureau de l’association.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne MM. Yves Valls, Michel Raffi et Maurice Andrieu en
qualité de titulaires Mme Régine Teyssedre M. Vergnes en qualité de suppléants.
DESIGNATION
EXPANSION
DES
DELEGUES
DANS
LES
ORGANISMES
EXTERIEURS :
AVEYRON
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure l’agence de développement économique
« Aveyron expansion » pour laquelle la communauté de communes dispose d’un représentant à l’assemblée
générale.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. François Marty.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : COMMISSION
CONSULTATIVE DEPARTEMENTALE DES GENS DU VOYAGE
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure la commission consultative départementale
des gens du voyage pour laquelle la communauté de communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Nadine Canitrot.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : COMITE DE
PILOTAGE ET DE SUIVI DU SITE NATURA 2000 « Puy de Wolf »
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure la présidence du comité de site Natura 2000 du
Puy de Wolf.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Josiane Lagarrigue-Castes.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : CONSEIL DE
SURVEILLANCE DU CENTRE HOSPITALIER
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le conseil de surveillance du centre hospitalier
pour lequel la communauté de communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Maurice Andrieu.
15
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : COMITE SYNDICAT
MIXTE SCOT NORD OUEST 12
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le syndicat mixte SCOT Nord ouest 12 pour
lequel la communauté de communes doit désigner 10 délégués (2 par commune).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Nadine Canitrot, MM Philippe Carles, Jean
Louis Denoit, Jean-Pierre Ladrech, André Martinez, François Marty, Michel Raffi, Jean Paul Romiguière,
Yves Valls, Jean Robert Vergnes.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : COMITE NATIONAL
D’ACTION SOCIALE (CNAS)
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le CNAS (prestation sociale pour le personnel
de la collectivité) pour lequel la communauté de communes dispose d’un délégué.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. Jean Robert Vergnes.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : SPL MIDI
PYRENEES CONSTRUCTION
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure la SPL MIDI PYRENNEES CONSTRUCTION
pour laquelle la communauté de communes dispose d’un représentant (à l’assemblée, générale, à l’assemblée
spéciale et au conseil d’administration).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne M. André Martinez.
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : RESSOURCES ET
TERRITOIRES
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure l’association Ressources et Territoires pour
laquelle la communauté de communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Nadine Canitrot
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : LYCEE LA
DECOUVERTE
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le conseil d’administration du Lycée la
Découverte pour lequel la communauté de communes dispose d’un représentant.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne Mme Evelyne Calmette.
16
DESIGNATION DES DELEGUES DANS LES ORGANISMES EXTERIEURS : LYCEE DES
METIERS DU BOIS ET DU BATIMENT
un certains nombres d’organismes. Au nombre de ceux-ci figure le conseil d’administration du Lycée
d’enseignement professionnel d’Aubin pour lequel la communauté de communes dispose d’un représentant et
un suppléant
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, désigne MM Hélian Cabrolier (représentant) et Alain Alonso
(suppléant).
REGLEMENT INTERIEUR
Monsieur le Président rappelle qu’un règlement intérieur est obligatoire dans les communes de plus de 3500
habitants et dans les EPCI comprenant une commune de plus de 3500 hab. Il a pour objet de préciser les
modalités de fonctionnement du Conseil de la communauté de la Communauté de communes du Bassin
Decazeville – Aubin et de toutes ses instances (comité des maires, commissions, groupes de travail,….).
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, adopte le règlement intérieur ci annexé.
PERCEPTEUR : INDEMNITES
Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités territoriales
dans les conditions fixées par l'article 97 de la loi du 2 mars 1982, le décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 et
les arrêtés du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990. Ces textes précisent de manière non exhaustive les
prestations pour lesquelles les comptables du Trésor peuvent intervenir personnellement en dehors des
prestations obligatoires inhérentes à leurs fonctions de comptable assignataire, en matière budgétaire,
économique, financière, fiscale et comptable.
L'attribution de l'indemnité de conseil et son montant font l'objet d'une décision de l'organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement public local.
Mme Anne Marie Gaubert assure les fonctions de percepteur de Decazeville et receveur de la communauté de
communes depuis le 1er juillet 2010. Dans ce cadre elle est amenée à exercer ces missions d’appui et de
conseil.
Ainsi le conseil à l’unanimité décide du renouvellement de l’attribution de l’indemnité de conseil et de
budget :


indemnités de conseil à 100% calculées selon les prescriptions de l’arrêté interministériel du
16/12/1983 (art 4) (décompte proportionnel aux dépenses mandatées)
indemnités de budget.
L’ORDRE DU JOUR EPUISE, LA SEANCE A ETE LEVEE à 23h45
Decazeville, le 23 avril 2014
Le Président,
André MARTINEZ
17

CR Conseil du 23 avril 2014 - Communauté de communes du

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