Statuts simplifiés de la SCI des Bleuets

Transcription

STATUTS SCI DES BLEUETS
Cette version est une version simplifiée
sur laquelle nous avons supprimé, pour des raisons de protection,
les données personnelles des membres fondateurs.
SCI DES BLEUETS Société Civile Immobilière à capital variable pour une agriculture biologique, autonome et durable en Beauce
RCS Chartres N° 808 687 834 – 00016 - APE 7010Z – 1 rue de la Mairie 28140 COURBEHAYE. [email protected]
Page 1 / 14
N° DOSSIER 032214
CLERC MOB
SCI DES BLEUETS
COMPTE N°
L'AN DEUX MIL QUATORZE
LE DOUZE DÉCEMBRE
En l'étude ci-après désignée.
Maître Patricia JEANSON, Notaire à la résidence d'ORGÈRES-EN-BEAUCE (Eure-et-Loir – 28140) 1
bis place Sainte-Barbe, avec bureau annexe permanent à JANVILLE (Eure-et-Loir – 28310) 3 Place Georges
Clémenceau, soussignée,
A reçu le présent acte authentique entre les parties ci-après identifiées.
IDENTIFICATION DES ASSOCIES
1ent - Monsieur Jean-Marie, LOURY, agriculteur, demeurant à COURBEHAYE
(28140) FRANCE, lieudit "VILLEPEREUX"
2ent – Madame Angéline Marcelle LEMAIRE, salariée agricole,
… ...
3ent – Monsieur Pascal BERLAND, Ciseleur et Dinandier,
… ...
4ent – Madame Pascale Alice COTTARD, Secrétaire administratif,
… ...
5ent – Madame Sabah TESTEMALE, Employée en maraichage,
6ent – Monsieur Ismaïl BERLAND, Charpentier,
… ...
7ent – Monsieur Luc Jean Roger LAMIRAULT, Veilleur de nuit,
… ...
8ent – Madame Catherine LE GALLIARD, agricultrice,
… ...
9ent – Monsieur Jean-François MARTIN, postier,
… ...
10ent – Madame Patricia Marie Anna SCHÜTTE, vendeuse,
… ...
11ent – Monsieur Pierre Louis Jean-Marie MANDREUX, artisan,
… ...
Ci-après dénommé les "ASSOCIES"
PRESENCE – REPRESENTATION
Présents:
- Monsieur Jean-Marie LOURY, est présent,
- Madame Angéline DAUVERGNE née LEMAIRE, est présente,
- Monsieur Pascal BERLAND, est présent,
- Monsieur Jean-François MARTIN, est présent,
- Madame Patricia MEYER née SCHÜTTE, est présente, ainsi que son époux Monsieur MEYER JeanClaude.
Non Présents:
Page 2 / 14
 Madame Pascale BERLAND née COTTARD, n'est pas présente, mais représentée aux présentes par:
Monsieur Pascal BERLAND, son époux.
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à YERMONVILLE, du 10 décembre 2014,
demeurée annexée aux présentes.
 Mademoiselle Sabah TESTEMALE, n'est pas présente, mais représentée aux présentes par:
Monsieur Pascal BERLAND, sus-nommé.
 Monsieur Ismaïl BERLAND, n'est pas présent, mais représenté aux présentes par:
Monsieur Pascal BERLAND, sus nommé
 Monsieur Luc LAMIRAULT, n'est pas présent, mais représenté aux présentes par:
Madame Angéline DAUVERGNE, sus nommée.
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à MARCHEVILLE, du 10 décembre 2014,
 Madame Catherine LAMIRAULT née LE GALLIARD, n'est pas présente, mais représentée aux
présentes par:
Madame Angéline DAUVERGNE sus nommée,
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à MARCHEVILLE, du 10 décembre 2014,
 Monsieur Pierre MANDREUX, n'est pas présent, mais représenté aux présentes par:
Monsieur Jean-Marie LOURY, sus nommé,
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à TOURNOISIS, du 11 décembre 2014, demeurée
annexée aux présentes.
 et Madame Aline MANDREUX née RABINEAU, n'est pas présente, mais représenté aux présentes
par:
Monsieur Jean-Marie LOURY, sus-nommé.
En vertu d’une procuration sous seing privé en date à TOURNOISIS, du 11 décembre 2014, demeurée
annexée aux présentes.
Lesquels ont établi ainsi qu'il suit les statuts d'une société civile présentant les caractéristiques suivantes
PREMIERE PARTIE
Page 3 / 14
STATUTS
ARTICLE 1 - FORME
Il est formé entre les propriétaires des parts ci-après créées et de celles qui pourront l’être
ultérieurement la société civile à capital variable (régie par le titre IX du livre III du Code civil, modifié par la
loi du 4 janvier 1978 et le décret du 3 juillet 1978), régie par les articles 1832 à 1870-1 du code civil, par toutes
les dispositions légales ou réglementaires qui modifieraient ces textes et par les présents statuts.
ARTICLE 2 - DENOMINATION
La dénomination de la société est :
"SCI DES BLEUETS à capital variable pour une agriculture biologique, autonome et durable en
Beauce".
La dénomination sociale doit figurer sur tous documents émanant de la société destinés aux tiers,
précédée ou suivie des mots "société civile", puis de l'indication du capital social, du siège social, de son numéro
d'identification au SIREN, de l'indication du siège du tribunal du greffe où elle est immatriculée à titre principal.
ARTICLE 3 - SIEGE SOCIAL
Le siège social est fixé au 1 rue de la Mairie à COURBEHAYE (Eure et Loir -28140).
Il peut être transféré partout ailleurs sur décision collective des associés de nature extraordinaire.
La société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES.
ARTICLE 4 - OBJET SOCIAL
La société a pour objet :
1 – Favoriser et aider une agriculture biologique, autonome, durable et respectueuse de l'environnement
en Beauce, par l'acquisition, la gestion, la mise en valeur par voie de location ou autre, de terres à vocation
agricole, arboricole, forestière ou d'élevage ainsi que le bâti nécessaire à l'exploitation et au logement de ses
paysans, associés ou famille.
2 – Héberger (à titre gratuit) dans ses locaux une association dont la vocation sera, d'animer des débats,
d'organiser des échanges et d'offrir des formations sur tous sujets touchant à la vocation de terres agricoles, et
celle du monde paysan dans sa fonction nourricière, ainsi que sa relation à l'environnement au sens le plus large
du terme.
3 – Permettre à l'exploitant, propriétaire des biens apportés en nature, de céder ses parts à de nouveaux
attributaires, et lui faciliter l'apport de numéraire dans l'EARL La Ferme des Bleuets.
Et généralement, toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à cet objet, pourvu
qu'elles ne portent pas atteinte au caractère civil de la société.
ARTICLE 5 - DUREE
La durée de la société est de SOIXANTE DIX (70) années, à compter de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.
ARTICLE 6 - APPORTS
Apports en numéraire :
Les apports en numéraire suivants sont effectués, savoir :
Madame Angéline DAUVERGNE apporte à la société une somme de : CENT
Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Monsieur Pascal BERLAND apporte à la société une somme de : CENT Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Madame Pascale BERLAND apporte à la société une somme de :
CENT Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Madame Sabah TESTAMALE apporte à la société une somme de : CENT
Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Monsieur Ismaïl BERLAND apporte à la société une somme de : CENT Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Monsieur Luc LAMIRAULT apporte à la société une somme de : CENT Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Madame Catherine LAMIRAULT apporte à la société une somme de : CENT
Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Page 4 / 14
Monsieur Jean-François MARTIN apporte à la société une somme de : CENT
Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Madame Patricia MEYER apporte à la société une somme de : CENT Euros,
Ci ...................................................................................................................................100,00 Eur
Monsieur Pierre MANDREUX apporte à la société une somme de : MILLE Euros,
Ci ................................................................................................................................1 000,00 Eur
Soit au total une somme de MILLE NEUF CENTS Euros ...................................... 1 900,00 Eur
Lesquelles sommes sont définitivement versées dans la caisse sociale ainsi que les associés le
reconnaissent et s'en donnent décharge.
Les sommes apportées en numéraire seront déposées sur un compte ouvert au nom de la Société à la
Banque Postale dans la semaine après la réception de l'immatriculation de la société au registre du commerce et
des sociétés.
Apport en nature :
Les apports en nature suivants sont effectués, savoir :
Par Monsieur Jean-Marie LOURY, ci-après désigné "L'APPORTEUR".
L'APPORTEUR déclare que cet apport a le caractère d'un bien immobilier
Ce bien situé à :
COMMUNE DE COURBEHAYE (Eure-et-Loir -28140)
FRANCE
1ent – Une parcelle de terre labourable, d'une contenance de: soixante-dix-huit ares quatre-vingt-dix
centiares,
en 2ème classe pour 0ha 69a 43ca
et en 3ème classe pour 0ha 09a 47ca
Sise au lieudit "Villepéreux Sud"
Cadastrée section YB numéro 15
ci.......... 78a 90ca
2ent – Une parcelle de terre labourable, d'une contenance
de: neuf ares vingt centiares,
Sise au lieudit "Pièces de Villepéreux"
Cadastrée section YC numéro 1
ci.......... 09a 20ca
3ent – Une parcelle de terre labourable, d'une contenance
de: cinq hectares et quarante centiares,
ci.......... 5ha 00a 40ca
4ent – Et une parcelle de terre labourable, d'une contenance
de: un hectare vingt-neuf ares,
en 2ème classe
ci.......... 1ha 29a 00ca
____________
CONTENANCE TOTALE: SEPT HECTARES DIX-SEPT
ARES ET CINQANTE CENTIARES, ci........................... 7ha 17a 50ca
==========
Tel que ledit immeuble existe, sans exception ni réserve.
Cet apport dont la valeur brute s'élève à QUARANTE MILLE Euros
(40 000,00 Eur) fait à titre pur et simple.
ORIGINE DE PROPRIETE
Le bien ci-dessus désigné appartient à Monsieur Jean-Marie LOURY
Au moyen de l'attribution qui lui en a été faite aux termes d'un acte intervenu avec ses COPARTAGEANTS
……
Et contenant le partage des biens dépendant des successions confondues de Monsieur Gabriel Robert
LOURY et de Madame Bertrande Marie Eloïse TOURNE
Page 5 / 14
Leurs père et mère décédés tous deux, lui le 17 décembre 2007, et elle le 28 décembre 1981, sans
dispositions testamentaires connues, les laissant pour seuls héritiers de droit.
… ...
SERVITUDES
L'APPORTEUR déclare que les biens apportés ne sont grevés d'aucune servitude autre que celles
pouvant résulter de la situation naturelle des lieux, de la loi ou de l'urbanisme.
SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL
Le présent apport donnant ouverture au droit de préemption institué par l'article L.143-1 du Code rural
et de la pêche maritime au profit de la SAFER, notification a été faite par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception à la SAFER DU CENTRE en date du 08 septembre 2014,
La SAFER DU CENTRE qui a reçu ladite notification en date du 12 septembre 2014 et l'a enregistrée
sous le numéro 28140975 a répondu au notaire soussigné :
"Conformément aux termes législatifs en vigueur, vous pourrez procéder à la réalisation de cette vente
à partir du 13 NOV. 2014 si la SAFER du Centre n'a pas entre temps notifié sa décision d'exercer son droit de
préemption".
La SAFER n'ayant pas notifié sa décision d'acquérir dans le délai de deux mois qui lui est imparti pour
prendre position, elle a implicitement renoncé à exercer son droit de préemption.
En application de l'article L.412-9 alinéa 3, du Code rural et de la pêche maritime, la présente mutation
sera notifiée à la SAFER dans le délai de 10 jours.
CHARGES ET CONDITIONS
L'apport des dits biens, net de tout passif, est fait sous les charges et conditions suivantes :
Transfert de propriété :
La société aura la propriété des biens apportés à compter de son immatriculation ; elle en supportera les
risques à compter du même jour.
Entrée en jouissance :
L'APPORTEUR transmet à la société la jouissance des biens apportés à compter de ce jour.
Les biens sont occupés par l'apporteur, et seront loués à celui-ci, à compter de la date ci-dessus fixée
pour l'entrée en jouissance, moyennant un loyer annuel qui sera défini dans le bail.
Les autres charges et conditions seront établies aux termes d'un acte à recevoir par le notaire soussigné.
Etat – Contenance :
Les biens sont délivrés dans leur état actuel, sans garantie de la contenance indiquée, la différence avec
celle réelle, même supérieure à un vingtième, devant faire le profit ou la perte de la société.
Vices cachés :
L'APPORTEUR sera tenu à la garantie des vices cachés dans les termes de droit.
Garantie d'éviction :
L'APPORTEUR sera tenu à la garantie d'éviction dans les termes de droit.
Il s'oblige à rapporter à ses frais les certificats de radiation des inscriptions hypothécaires pouvant
grever les biens apportés.
Page 7 sur 18
Il déclare qu'il existe sur lesdits biens les inscriptions hypothécaires suivantes :
Inscription du privilège de co-partageant aujourd'hui sans objet.
Cette déclaration est confirmée par le certificat délivré par le service de la publicité foncière et demeuré
annexé aux présentes.
Impôts et charges :
La société supportera à compter du jour de l'entrée en jouissance les impôts, contributions et autres
charges auxquels les biens apportés sont assujettis.
E cet égard, les parties se régleront directement entre elles tous prorata.
Abonnements aux services :
Page 6 / 14
La société continuera tous abonnements et contrats passés par l'apporteur pour le service des eaux, du
gaz et de l'électricité, et supportera le coût des consommations à compter de l'entrée en jouissance.
Assurances-incendie :
La société fera son affaire personnelle de la continuation ou de la résiliation du ou des contrats
d'assurance-incendie souscrits par l'apporteur et qui lui ont été remis.
Il est rappelé qu'en vertu de l'article L. 121-10 du Code des assurances, en cas d'aliénation de la chose
assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de la société, sauf la faculté pour cette dernière de résilier le
ou les contrats d'assurance.
Remise de titre :
Il n'est fait la remise d'aucune pièce ni ancien titre de propriété à la société BENEFICIAIRE qui pourra
s'en faire délivrer, à ses frais, tous extraits ou copies authentiques comme étant subrogée dans tous les droits de
L'APPORTEUR.
NOTIFICATION A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES
Notification des présentes, sera faite à la compagnie assurant, contre l'incendie, les biens apportés.
ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL
Le capital social de la société est variable avec un minimum de QUARANTE ET UN MILLE NEUFS
CENT EUROS (41 900,00 Eur).
Il est divisé en 419 parts de 100,00 Euros libérées ou libérées dans le temps, chacunes et sont
numérotées de 1 à 419 inclus le cas échéant:
Les parts sont attribuées de la façon suivante :
- Monsieur Jean-Marie LOURY, 400 parts
Numérotées de 1à 400
- Madame Angéline DAUVERGNE, 1 part
Numérotée 401
- Monsieur BERLAND Pascal, 1 part
Numérotée 402
- Madame BERLAND Pascale, 1 part
Numérotée 403
- Madame TESTEMALE Sabah 1 part
Numérotée 404
Page 8 sur 18
- Monsieur BERLAND Ismaïl 1 part
Numérotée 405
- Monsieur MANDREUX Pierre 10 parts
Numérotées de 406 à 415
- Monsieur MARTIN Jean-François 1 part
Numérotée 416
- Madame MEYER Patricia 1 part
Numérotée 417
- Monsieur LAMIRAUT Luc 1 part
Numérotée 418
- Madame LAMIRAULT Catherine 1 part
Numérotée 419
TOTAL DES PARTS libérées au 12/12/ 2014 419 parts
=======
Les droits de chaque associé résulteront des présents statuts et des actes ultérieurs modifiant le capital
social ou constatant des cessions régulièrement consenties.
Une copie ou un extrait de ces actes, certifiées par le gérant, sera délivra à chaque associé sur sa
demande et à ses frais.
ARTICLE 8 - PARTS SOCIALES
EVOLUTION DU CAPITAL
Cet article précise les règles d'augmentation ou de diminution du capital social.
Augmentations ou diminutions du capital :
Compte-tenu de l'existence d'un capital variable et dans les limites fixées dans les présents statuts,
l'augmentation de capital peut résulter des apports des nouveaux associés.
Le capital social pourra être augmenté ou réduit à tout moment en une ou plusieurs fois par simple
décision du conseil de gérance, en particulier lorsqu'il s'agit de la création de parts nouvelles attribuées en
Page 7 / 14
représentation d'apport en numéraire ou en nature, ceci devra néanmoins faire l'objet d'une information complète
auprès de tous les associés par tous moyens appropriés.
L'augmentation de capital peut ainsi être réalisée par incorporation au capital de tout ou partie des
réserves ou bénéfices, par voie d'élévation de la valeur nominale de la part, par voie de création de parts
nouvelles attribuées aux associés gratuitement, au prorata du nombre de parts qu'ils possèdent et uniquement par
décisions extraordinaire de la collectivité des associés.
8-1) Augmentation du capital:
La collectivité des associés fixe pour l'exercice à venir le taux d'émission (d'acquisition) des parts
nouvelles indexé sur la valeur de l'actif net.
La forme et le délai de souscriptions sont fixés par la gérance, sans toutefois que le délai imparti pour
souscrire soit inférieur de 30 jours.
8-2) Réduction du capital:
Le capital pourra être réduit par retraits d'apports, ou par rachat et annulation des parts, le tout par
décision extraordinaire de la collectivité des associés. Ces réductions ne devront pas avoir pour effets de réduire
le capital en dessous du minimum inscrit dans les statuts.
ARTICLE 9 - DROITS ATTACHES AUX PARTS
Chaque part donne droit dans la propriété de l’actif social à une fraction résultant du nombre de parts
existantes.
Page 9 sur 18
Les droits et obligations attachés à chaque part la suivent dans quelques mains qu’elle passe.
Elle donne droit de participer aux décisions collectives des associés et d’y voter.
La propriété d’une part emporte de plein droit adhésion aux présents statuts et aux résolutions prises par
l’assemblée générale des associés.
Chaque part est indivisible à l’égard de la Société. Les copropriétaires indivis (suite à une succession
par exemple) sont tenus, pour l’exercice de leurs droits, de se faire représenter auprès de la Société par un seul
d’entre eux ou par un mandataire commun pris parmi les associés.
A défaut d’entente, il appartient à la partie la plus diligente de se pourvoir, ainsi que de droit, pour faire
désigner par la justice un mandataire chargé de représenter tous les propriétaires indivis.
Les ayants cause ou créanciers d’un associé ne peuvent sous quelque prétexte que ce soit, requérir
l’apposition de scellés sur les biens et papiers de la Société, en demander le partage ou la licitation ni s’immiscer
d’aucune manière dans les actes de son administration.
Si une part est grevée d’usufruit, le droit de vote appartient dans tous les cas au nu-propriétaire, sauf à
restituer à l’usufruitier les dividendes qu’il aurait perçus.
ARTICLE 10 - CESSION DES PARTS
Cet article définit les règles de vente (cessions, achats), des parts entre associés ou à de nouveaux
candidats. Il définit également le mode de réévaluation de la valeur de la part ainsi que la destination de plusvalues
éventuelles.
10 -1. Forme
La cession de parts sociales doit être constatée par écrit par la gérance.
La cession de parts sociales ne peut se faire qu’après l’agrément du cessionnaire (attributaire) par le
conseil de gérance.
Elle n’est opposable à la Société qu’après inscription du « transfert » sur le registre des associés tenus
par la Société.
Elle n’est opposable aux tiers qu’après accomplissement de cette formalité.
10 - 2. Agrément.
Toute demande de cession et d'achat de part sociale soumis à la gérance doit faire l'objet d'informations
détaillées par tout moyen approprié auprès de l'ensemble des associés. La gérance est tenue de répondre à toute
objection ou remarque qui lui a été soumise dans un délai maximum de trente jours, à la suite de laquelle tout
associé ayant à formuler des objections majeures pourra demander la tenue d'une assemblée extraordinaire.
A l’effet d’obtenir l’agrément, l’associé qui projette de céder tout ou partie de ses parts doit en faire la
notification par lettre recommandée avec accusé de réception, à la gérance.
La demande de cession doit préciser le nombre de parts cédées, les noms, prénoms, nationalité,
profession et domicile du cessionnaire (de l'acquérant), et demander son agrément.
En cas d’agrément, la cession (ou l'acquisition) doit être réalisée dans les 30 jours qui suivent la
notification de l’agrément ; à défaut, le cédant (ou l’acquérant) est réputé avoir renoncé à la cession (ou à
l'acquisition).
L’agrément de la SCI ne sera définitivement accordé qu’après réception par la gérance d’une copie des
statuts paraphés en bas de chaque page et portant en dernière page la mention « Lu et Approuvé », date et
signature du cessionnaire ou acquérant.
10 - 3. Évaluation de la valeur de la part.
Page 8 / 14
La valeur de la part est calculée à partir de la valeur de l'actif net (la totalité de l'actif moins le passif
exigible), divisé par le nombre de parts.
Clause anti-spéculation : Quelle que soit la raison (retrait, exclusion, cession) les plus-values
éventuelles restent la propriété de la Société. La valeur de la part est calculée à partir de la valeur de l'actif net.
ARTICLE 11 - RETRAIT D'ASSOCIE
Sans préjudice des droits des tiers, un associé peut se retirer totalement ou partiellement de la Société
sous réserve de l’accord des autres associés dans les conditions de majorité requises pour une assemblée générale
extraordinaire.
La demande de retrait doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la gérance
qui, dès réception, la notifiera par les moyens les plus appropriés à chacun des associés.
L’associé qui se retire a le droit au remboursement de la valeur de ses parts définie à partir de l'actif net.
Chacun des associés dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification par la gérance pour
faire connaître son intention de racheter les parts de l’associé qui se retire. Sa décision est notifiée à la gérance et
au retrayant par lettre recommandée.
Si plusieurs associés expriment leur volonté d’acquérir les parts du retrayant, ils sont réputés dans un
premier temps acquéreurs d’un nombre égal de part.
A l’expiration du délai de préemption de deux mois sus indiqué, si tout ou partie des parts pour
lesquelles le retrait a été demandé n’a pas fait l’objet d’offres d’acquisition par les associés, la société peut les
faire racheter par un tiers dans les conditions d’agrément prévues pour les cessions, ou les racheter a fin
d’annulation.
Le retrait peut aussi intervenir pour juste motif par une décision de justice.
ARTICLE 12 - RECOURS À L'EXPERTISE
En cas de recours à l'expertise et à défaut d'accord entre les parties, les frais et honoraires sont
respectivement supportés par moitié par les anciens et nouveaux titulaires des parts sociales, mais solidairement
entre eux à l'égard de l'expert. La répartition entre chacun d'eux a lieu au prorata du nombre de parts
anciennement ou nouvellement détenues.
ARTICLE 13 - ORGANISATION, FONCTIONS DU CONSEIL DE GERANCE
Ce chapitre traite de la manière dont est gérée la Société.
13-1. Nomination
La Société est administrée par un conseil de gérance constitué d’un maximum de douze personnes.
La gérance sera composée d'un gérant et d'un cogérant, d'un secrétaire et d'un secrétaire adjoint, d'un
trésorier et d’un trésorier adjoint, issus des membres du conseil de gérance. Le cas échéant, le trésorier pourra
être choisi parmi les membres ordinaires de la SCI ou hors de celle-ci.
La gérance pourra, en cette qualité, agir au nom de la Société, dans les limites fixées par l’article
concernant les pouvoirs de la gérance.
13-2. Durée d’exercice des fonctions des gérants.
La gérance, leurs assistants éventuels et les conseillers, seront nommés par l’Assemblée générale
ordinaire, parmi les associés, pour une durée de un an renouvelable.
Les fonctions de gérant cessent par décès, interdiction, déconfiture, faillite, révocation ou démission.
Le décès ou la cessation des fonctions d’un gérant pour quelque motif que ce soit n’entraîne en aucun
cas ni dissolution de la Société ni ouverture à un droit de retrait pour l’associé gérant.
13-3. Pouvoir et obligations des gérants.
1) Pouvoir des gérants.
La Société est engagée vis à vis des tiers par tout acte de la gérance.
Dans les rapports entre associés, La gérance peut accomplir tous les actes de gestion que demande
l’intérêt de la Société. Toutefois, elle ne peut sans y être autorisée par une décision collective de l’assemblée des
associés, acheter, vendre ou échanger tous immeubles, contracter des emprunts, constituer une hypothèque sur
les immeubles sociaux, faire apport de tout ou partie des biens sociaux à une Société.
La gérance : Contrôle la procédure d’agrément des cessions de parts sociales,
arrête les comptes qui doivent être soumis à l’assemblée générale, décide des propositions à lui soumettre, arrête
l’ordre du jour et exécutent ses décisions. Elle peut sous sa responsabilité désigner des mandataires pour un ou
plusieurs objets déterminés.
2) Obligations des gérants.
3) La gérance devra consacrer le temps et les soins nécessaires aux affaires sociales, elle doit au
moins une fois dans l’année, rendre compte par écrit aux associés de leur gestion, de l’activité
de la Société et de son bilan financier au cours de l’année ou de l’exercice écoulé.
La gérance ne contracte, en raison de sa fonction, aucune obligation personnelle relativement aux
engagements de la Société, et n'est responsable que de l’exécution de son mandat.
Cependant, les gérants étant des associés, ils sont tenus à proportion de leur part des dettes sociales de
Page 9 / 14
la Société.
Le conseil de gérance doit souscrire et maintenir en état de validité un contrat d’assurance en
responsabilité civile au nom de la Société, en conformité avec ses activités (en particulier location ou prêt de
locaux ou d’immeuble).
3) Rémunération des gérants.
La collectivité des associés peut, par une décision ordinaire, décider de rémunérer les gérants. Les
modalités de fixation sont arrêtées par l’Assemblée générale.
En outre, ils ont droit au remboursement de leurs frais engagés dans l’intérêt de la Société.
ARTICLE 14 - DECISIONS COLLECTIVES
Cet article fixe les règles de prises de décisions au sein de la Société, soit par consultation écrite, soit
par réunion des associés en Assemblées générales.
14 - 1 Consultations écrites
En cas de consultations écrites, le texte des résolutions proposées, le rapport de gestion ainsi que les
documents nécessaires à l’information des associés sont adressés à chacun de ceux-ci par les moyens les plus
appropriés.
Chaque associé dispose d’un délai de quinze jours à compter de la date de réception de ces documents
pour émettre son vote par écrit. Ce vote formulé par « oui » ou par « non » ou par « abstention », inscrit en
dessous de chacune des résolutions proposées, doit être adressé à la Société par courrier.
En toute hypothèse, l’associé dont le vote ne sera pas parvenu à la Société dans le délai de quinze jours
à compter de la réception par lui de l’avis de consultation écrite sera considéré comme ayant voulu s’abstenir.
Ces délais sont rappelés dans la lettre de consultation.
Le procès-verbal de consultation est établi selon les formes prévues ci-dessus pour les procès-verbaux
d’assemblée mais en mentionnant que la consultation a eu lieu par écrit.
14 – 2. Assemblées.
Tous les associés, quel que soit le nombre de parts qu’ils possèdent, ont accès à l’Assemblée, en ce qui
concerne les votes ou délibérations les associés participent à la vie sociale suivant le principe:
« un associé = une voix »
Cela signifie que chaque associé dispose d’une voix quel que soit le nombre de parts qu’il détient.
Tout associé peut se faire représenter par un autre associé. Un associé ne peut recevoir plus de 10
pouvoirs.
1) Convocation des Assemblées.
L’assemblée des associés est convoquée au siège social ou en tout autre lieu de la même ville ou dans
un des départements limitrophes, à l’initiative de la gérance.
Toutefois, tout associé peut demander à la gérance de provoquer une délibération des associés sur une
question déterminée ; sauf si la question porte sur le retard de la gérance à remplir l’une de ses obligations, la
demande est considérée comme satisfaite lorsque la gérance accepte que la question soit inscrite à l’ordre du jour
de la prochaine assemblée ou consultation par écrit.
Les décisions autres que celles prises dans un acte sont soit ordinaires, soit extraordinaires.
Les associés sont convoqués quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, de préférence par
message électronique approprié (signature électronique) et reconnu légalement, sinon par lettre ordinaire pour
les Assemblées Générales ordinaires ou par courrier recommandé en cas d’Assemblée Générale extraordinaire,
au dernier domicile qu’il a fait connaître à la Société.
La convocation indique l’ordre du jour. Une copie du bilan et du compte de résultat sera jointe à l’avis
de convocation des associés à l’Assemblée Générale annuelle.
Dès la convocation, les textes des résolutions proposées et tous documents nécessaires à l’information
des associés sont tenus à leur disposition au siège de la Société et sur les pages strictement réservées aux associés
du site internet de la SCI.
Les associés peuvent en prendre connaissance ou copie ou demander que ces documents leurs soient
adressés par simple lettre, soit à leurs frais par courrier recommandé.
2) Organisation de la réunion.
L’assemblée est présidée par l’un des gérants ou par l’auteur de la convocation. Si aucun gérant n’est
présent, l'assemblée procédera à l’élection d'un président de séance.
Les fonctions de scrutateurs et de secrétaire sont remplies par des associés élus acceptant ces fonctions.
Il est établi une feuille de présence, mentionnant les noms, prénoms et adresse des associés présents ou
représentés, et l’identité des mandataires. Cette feuille de présence est signée par les associés présents en entrant
et certifiée exacte par les membres du bureau ou à défaut par le président de séance ; y sont annexés les pouvoirs
des associés représentés. Elle est conservée au siège social de la Société.
L’assemblée ne peut délibérer sur une question qui n’est pas à l’ordre du jour.
Toute délibération de l’assemblée des associés est constatée par un procès-verbal indiquant la date et le
lieu de la réunion, les noms, prénoms et qualité du président de l’assemblée.
L’assemblée Générale, régulièrement constituée représente l’universalité des associés. Ses délibérations
Page 10 / 14
prises conformément aux statuts obligent tous les associés.
14 - 3. Décisions Ordinaires
Sont qualifiées d’ordinaires toutes les décisions, autres que celles concernant le retrait ou l’exclusion
d’un associé, la dissolution de la société et la vente des biens, ou la modification des statuts.
Les décisions ordinaires ne sont valablement prises pour autant qu’elles aient été adoptées par la
majorité des associés présents ou représentés et réunissant ainsi au moins un 15 % des associés.
Si cette majorité n’est pas atteinte, sur deuxième convocation à 15 jours d’intervalle, les décisions sont
prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre de votants.
14 - 4 : Décisions extraordinaires
Sont qualifiées d‘extraordinaires les décisions portant sur le retrait ou l’exclusion d’un associé ou la
modification des statuts, ainsi que la vente des biens de la société.
Les décisions extraordinaires ne sont valablement prises qu’autant qu’elles ont été adoptées par les trois
quarts des associés présents ou représentés et réunissant ainsi au moins 25% des associés.
Si cette majorité n’est pas atteinte, sauf s’il s’agit, de l’augmentation de l’engagement des associés, les
décisions sont, sur deuxième convocation, à 15 jours d’intervalle, prises à la majorité des trois quarts des votes
émis, quel que soit le nombre de votants.
ARTICLE 15 EXERCICE SOCIAL
L’exercice social commence le 1ER janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le premier exercice social commencera le 1er Janvier 2015 et se terminera le 31 décembre 2015.
ARTICLE 16 COMPTABILITE COMPTES ANNUELS AFFECTATION DU RESULTAT
Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents
sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il devra être répondu par écrit dans
un délai d’un mois.
Page 14 sur 18
L’associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres
et documents sociaux, des contrats, factures, correspondance, procès-verbaux et plus généralement de tout
document reçu par la Société ou établi par elle.
Ils peuvent en demander copie et à leurs frais, les recevoir par courrier ordinaire ou recommandé avec
accusé de réception selon la nature des documents.
Les frais engagés sont à la charge de l’associé. Pour assurer de manière efficace et transparente ce
droit d'information, ces documents seront accessibles sur les pages strictement réservées aux associés, du
site internet de la SCI.
1) Comptabilité
La gérance tient une comptabilité régulière de la Société.
Elle établit également chaque année un inventaire arrêté à la fin de l’exercice social, contenant
l’indication de l’actif et du passif de la Société ainsi qu’un compte de profits et pertes et un bilan.
L’inventaire, le compte de profits et pertes et le bilan sont soumis à l’Assemblée Générale ordinaire
annuelle qui doit être convoquée dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.
Une copie du bilan et du compte de résultat sera jointe à l’avis de convocation des associés à
l’Assemblée Générale annuelle.
2) Résultats, affectation
Les bénéfices nets sont constitués par les produits nets de l’exercice, déduction faite des frais généraux.
Ces bénéfices, sont mis en réserve ou reportés à nouveau sur les résultats des années suivantes, par
décision de l’Assemblée Générale ordinaire annuelle.
Les pertes ou les bénéfices, seront affectés dans un compte « report à nouveau ».
3) Obligations fiscales
La gérance devra effectuer chaque année les déclarations prévues par la législation fiscale et sociale en
rapport avec l’activité de la Société.
ARTICLE 17 COMPTE COURANT
Les apports en numéraire seront déposés sur le compte bancaire de la Société.
La gérance disposera de ces fonds dans le cadre de l’objet de la Société (gestion, entretien des biens et
acquisition de terres ou de bâti).
Les associés auront la faculté de verser des sommes en numéraire sur le compte courant dans la caisse
sociale si les besoins de fonctionnement de la Société l’exigent. L’état des comptes courants des associés sera
tenu à jour dans les documents comptables.
Page 11 / 14
ARTICLE 18 - DISSOLUTION
La société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été contractée.
La collectivité des associés peut, à toute époque, prononcer la dissolution anticipée de la société.
Cette décision doit être prise à la majorité des trois quarts des voix dont dispose l'ensemble des associés.
Page 15 sur 18
La société n'est dissoute par aucun événement susceptible d'affecter l'un de ses associés, et notamment :
Le décès, l'incapacité, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne physique ;
La dissolution, la liquidation, le redressement ou la liquidation judiciaire d'un associé personne morale.
La société n'est pas non plus dissoute par la révocation d'un gérant, qu'il soit associé ou non.
ARTICLE 19 - LIQUIDATION
La Société est en liquidation dès l’instant de sa dissolution quelle qu’en soit la cause. Cependant, cette
dissolution ne produit ses effets à l’égard des tiers qu’à compter de la date à laquelle elle est publiée au registre
du commerce et des sociétés.
La liquidation amiable est faite par un ou plusieurs liquidateurs pris parmi les associés ou en dehors
d’eux et nommés par décision ordinaire des associés ou à défaut, par ordonnance du président du tribunal de
grande instance statuant sur requête de tout intéressé.
Le produit net de la liquidation, après l’extinction du passif, des charges sociales et des remboursements
aux associés du montant de leurs parts sociales à la valeur nette comptable.
L’associé apporteur d’un bien en nature qui se trouve dans la masse partagée peut en demander
l’attribution charge de soulte s’il y a lieu.
ARTICLES DIVERS
Pour des raisons de lisibilité des statuts, nous avons regroupé dans ce chapitre les articles qui bien que
nécessaires ou obligatoires, ne présentent pas de spécificités particulières par rapport aux objectifs et règles de
fonctionnement de la Société Civile constituée ce jour.
ARTICLE 20 : EXCLUSION
Tout associé peut être exclu de la Société par une décision extraordinaire de la collectivité des associés,
pour motifs graves tel que l’inexécution de l’obligation d’apports, des actions ou comportements préjudiciables à
la Société.
L’associé menacé d’exclusion est avisé au moins un mois à l’avance par lettre recommandée avec
accusé de réception, des griefs retenus contre lui et invité à sa défense devant l’assemblée générale, en personne
ou représenté.
La décision d’exclusion sera prise en assemblée extraordinaire à bulletin secret. Elle prend effet à la
date de l‘assemblée générale et sera notifiée à l’intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, dans
un délai maximum de 30 jours.
L’associé exclu à droit au remboursement de la valeur de ses parts déterminées à partir de l'Actif Net de
la société.
ARTICLE 21: NANTISSEMENT .
Aucun nantissement ne pourra être établi sur les parts sociales, sauf pour garantir des créances entre
associés ou les dettes d’un associé envers la Société. La valeur de ces nantissements ne pourra excéder la valeur
faciale, réévaluée le cas échéant.
Le projet de nantissement sera notifié à la Société et aux associés et soumis à leur approbation dans les
mêmes conditions que celles prévues pour les cessions.
S’il est approuvé, le nantissement sera constaté et notifié à la gérance pour être transcrit sur le registre
des associés.
La mainlevée de nantissement sera notifiée à la gérance dans un délai d’un mois, aux fins de
régularisation du registre des associés.
En cas de défaillance de l’associé débiteur, la réalisation forcée de tout ou partie des parts sociales
faisant l’objet du nantissement sera notifié de la même façon à la gérance qui enregistrera alors le transfert
effectif des parts.
ARTICLE 22 : DÉCÈS D’UN ASSOCIÉ.
En cas de décès d’un associé, la Société continuera avec les associés restants. Les ayants droit de
l’associé seront tenus de se faire représenter auprès de la Société par un seul d’entre eux ou par un mandataire
commun pris parmi les associés, comme il est stipulé à l'article 9.
ARTICLE 23 : INCAPACITÉ DES ASSOCIÉS .
Page 12 / 14
L’incapacité civile, la déconfiture, la liquidation de biens, le règlement judiciaire ou la faillite
personnelle d’un ou plusieurs associés ne met pas fin de plein droit à la Société, et à moins que l’Assemblée
Générale n’en prononce la dissolution, celle-ci continuera avec les autres associés.
Toutefois, il revient à la société de rembourser le montant des parts sociales à l'associé, frappé
d’incapacité ou en état de déconfiture, de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de faillite personnelle
ou à son représentant judiciaire ou légal. Ce remboursement peut se faire soit par voie de réduction de capital,
soit par voie de rachat par des associés demeurés en Société, la valeur de ces parts est déterminée au jour de
l’ouverture du droit de rachat.
Sont exclues de ces remboursements, les éventuelles plus-values en conformité avec l’article 10-3 des
présents statuts.
ARTICLE 24 : RESPONSABILITÉS DES ASSOCIÉS.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à
la date d’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements.
ARTICLE 25 : CONJOINTS ASSOCIÉS, INFORMATIONS ENTRE CONJOINTS, RÉGIME
MATRIMONIAL
L’article 1862-2 du code civil concernant les époux communs en biens, donne la possibilité au
conjoint, soit de renoncer à la qualité d’associé, soit de revendiquer la qualité d’associé.
Et plus spécialement, Monsieur Jean-Claude MEYER demeurant à COURBEHAYE 13 Lieudit Ormoy,
déclare être parfaitement informé du fait que son épouse Patricia SCHUTTE, est associée dans la présente
société.
Il déclare ne pas souhaiter être associé de ladite société, sans que cette renonciation ne porte préjudice
pour l'avenir étant bien entendu, que les parts souscrites par son épouse auront le caractère de bien commun.
ARTICLE 26 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les contestations qui peuvent s'élever pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit
entre les associés au sujet des affaires sociales, soit entre les associés et la société, sont soumises aux tribunaux
compétents du lieu du siège social.
ARTICLE 27 FRAIS
Les frais, droits et honoraires des présentes, de leurs suites et conséquences, seront supportés par la
société, portés en frais généraux dès le premier exercice social et en tous cas, avant toute distribution de
bénéfice.
En attendant l'immatriculation de la société, ils seront avancés par les associés ou l'un d'entre eux.
Le remboursement de cette avance interviendra au plus tard le 31 Janvier 2015.
Enregistrement :
Conformément aux dispositions de l'article 635-1, 1er et 5e du Code général des impôts, le présent acte
sera soumis à la formalité de l'enregistrement dans le mois de sa date.
Compte tenu du fait que la société sera soumise à l'impôt sur les sociétés, les apports faits par Monsieur
Jean-Marie LOURY à la société seront soumis aux droits de mutation au taux prévu par l'article 1594 du C.G.I.
auxquels s'ajouteront les taxes départementale et communale.
Impôt sur la plus-value :
Monsieur Jean-Marie LOURY déclare, sous sa responsabilité :
Qu'il a son domicile réel en France, à l'adresse indiquée en tête des présentes ;
Qu'il dépend pour ses déclarations de revenus du service des impôts de CHATEAUDUN 14 rue de la
Madeleine – 28205-;
Et que l'immeuble apporté a été reçu suivant acte du 17/10/2012, ci-dessus analysé dans l'origine de
propriété. Il reconnaît avoir été avisé par le notaire soussigné de l'obligation de déclarer avec l'ensemble de ses
revenus la plus-value imposable qu'il a pu réaliser par le présent acte, sauf exonération prévue.
POUVOIRS POUR ENGAGER LA SOCIETE
Les associés confèrent à Monsieur BERLAND Pascal, avec faculté d'agir ensemble ou séparément, le
mandat de prendre les engagements suivants pour le compte de la société avant son immatriculation au registre
du commerce et des sociétés :
Faire toutes déclarations d'existence et toutes formalités ;
Faire ouvrir tous comptes courants et dépôts bancaires au nom de la société en formation et les faire
fonctionner sur la seule signature d'un MANDATAIRE ;
Conclure avec toute personne des contrats entrant dans l'objet social, sous réserve des engagements
supérieurs à DIX MILLE EUROS (10.000 €).
ETAT - CAPACITE
Page 13 / 14
Chaque associé confirme l'exactitude des indications le concernant respectivement, telles qu'elles
figurent ci-dessus.
Il déclare en outre n'avoir fait l'objet d'aucune condamnation ou mesure entraînant l'interdiction de
contrôler, diriger ou administrer une société.
NOMINATION DE LA GERANCE
Les associés décident de pourvoir ainsi qu'il suit la gérance de la société:
Monsieur Pascal BERLAND est nommé gérant de la société et Monsieur Jean-François MARTIN
Cogérant.
Les trésoriers et trésoriers adjoints sont Madame Catherine LAMIRAULT et Monsieur Luc
LAMIRAULT.
Les secrétaires et secrétaires adjoints sont Mme Angéline DAUVERGNE et Mme Patricia MEYER.
AFFIRMATION DE SINCERITE
Le notaire soussigné a informé les parties qui le reconnaissent, des sanctions applicables aux
insuffisances et dissimulations ainsi qu'aux affirmations de sincérité frauduleuses.
Les parties ont affirmé sous les peines édictées par l'article 1837 du Code général des impôts, que le
présent acte exprime bien l'évaluation réelle du ou des biens apportés.
En outre, le notaire soussigné affirme qu'à sa connaissance cette évaluation n'est contredite ni modifiée
par aucune contre-lettre contenant prise en charge d'un passif ou règlement d'une société.
MENTION LEGALE D’INFORMATION
Conformément à la loi " Informatique et Libertés " du 6 janvier 1978 modifiée, l’office notarial dispose
d’un traitement informatique pour l’accomplissement des activités notariales, notamment de formalités d’actes.
A cette fin, l’office est amené à enregistrer des données vous concernant et à les transmettre à certaines
administrations, notamment à la conservation des hypothèques aux fins de publicité foncière des actes de vente
et à des fins foncières, comptables et fiscales. Vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification aux
données vous concernant auprès de l’office notarial de Maître Patricia JEANSON ayant son siège à ORGERES
EN BEAUCE (Eure-et-Loir) 1 bis Place Sainte Barbe – tél 02.37.99.70.10 / Fax 02.37.99.73.51- et son bureau
annexe permanent à JANVILLE (Eure-et-Loir) 3 Place Georges Clémenceau – tél 02.37.91.31.31 / fax
02.37.91.31.30 - courriel : [email protected] ou via le correspondant « Informatique et Libertés »
désigné par l’office : [email protected].
Pour les seuls actes relatifs aux mutations immobilières, certaines données sur le bien et son prix, sauf
opposition de votre part auprès de l’office, seront transcrites dans une base de données immobilières à des
fins statistiques.
DONT ACTE sur VINGT DEUX pages
Fait et passé à ORGERES EN BEAUCE,
La lecture du présent acte a été donnée aux parties et les signatures de celles-ci sur ledit acte ont été
recueillies par le notaire soussigné à la date indiquée en tête des présentes.
Et le notaire a signé le même jour.
Ledit acte comprenant :
- mots rayés nuls : AUCUN
- chiffres rayés nuls : AUCUN
- lignes rayées nulles : AUCUNE
- barres tirées dans les blancs : AUCUNE
- renvois :AUCUN
Initiales :
Suivent les signatures des associés et du Notaire soussigné.
Page 14 / 14

Statuts simplifiés de la SCI des Bleuets

Transcription

Documents pareils

C`était l`anniversaire de Teagan, Clément et Renaud. On a chanté

Appartement Rue du Carroz 25 - Lot 22

Apartment Chemin Colladon 14 - 1209 Genève 5 Pièces

2011-11-08

Bureau Route de Saint-Julien 7-9

Apartment Rue des Alpes 6 - 1197 PRANGINS Appartement de 4

margarita aux bleuets

association des cueilleurs de bleuets hors bleuetière

Dossier EURL A3 P1 - Chambre de métiers et de l`artisanat de l`Aube

Bourse d` étude et Fondation d` Aguesseau - UFAP