Immatriculation d`une Entreprise Individuelle

CENTRE DE FORMALITES DES ENTREPRISES
(Articles R.123-1 et suivants du Code de Commerce)
IMMATRICULATION D’UNE ENTREPRISE
INDIVIDUELLE
1) Le formulaire de déclaration d’entreprise (P0) :
-
-
Le formulaire dûment rempli et signé doit comporter les informations fiscales et sociales.
Au paragraphe N°16, choisir l’organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI (figurant sur le document joint). Pour
les activités agricoles, préciser la Mutualité Sociale Agricole (MSA).
2) Les pièces à joindre à la déclaration :
 Copie recto/verso de la pièce d’identité :
-
Carte d’identité ou passeport pour les ressortissants de l’Union Européenne.
Carte de résident ou titre de séjour pour les ressortissants de pays hors Union Européenne.
 Pour les couples mariés sans contrat de mariage ou sous le régime de la
communauté universelle :
-
Document « Attestation de délivrance de l’information donnée au conjoint » à remplir.
 Pour la mention de conjoint collaborateur ou salarié :
-
Copie recto/verso de la pièce d’identité du conjoint.
Remplir le paragraphe N°14 du formulaire qui doit être signé par les deux conjoints.
Copie du livret de famille pour les couples mariés ou attestation du greffe du tribunal d’instance ou acte de naissance portant
la mention pour les couples pacsés.
La copie du contrat de travail lorsque le conjoint est salarié
 Justificatif(s) concernant l’activité exercée (voir au verso)
 Justificatif de l’adresse de l’entreprise :
-
Si l’entreprise est domiciliée au domicile du chef d’entreprise :
Vous devez justifier de l’occupation régulière des locaux du siège de votre entreprise (par tout moyen : copie du bail,
quittance EDF ou facture de téléphone fixe récentes…)
-
Si le chef d’entreprise dispose d’un local commercial :
Bail commercial ou cession de bail
Attestation notariée de propriété ou titre de propriété
Acte d’achat ou de location gérance et journal d’annonces légales ou avis d’insertion si location gérance
-
Si le chef d’entreprise a conclu un contrat avec une entreprise de domiciliation :
Le contrat, l’extrait RCS de l’entreprise de domiciliation et l’agrément délivré par la préfecture
 Deux enveloppes timbrées à fenêtre.
 En cas d’installation antérieure en qualité de chef d’entreprise (entreprise
individuelle uniquement) mentionner l’ancien numéro SIREN sur le formulaire
P0 au paragraphe N°1
 Attestation sur l’honneur jointe dûment remplie et signée
 Copie de l’attestation de suivi du stage de préparation à l'installation ou
accord de dispense (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils)
 Redevance 2016 :
127 euros par chèque à l’ordre de la CMAR PACA ou carte bancaire (formalité au Répertoire des Métiers).
100 euros à l’ordre de la CMAR PACA ou carte bancaire (assistance à la formalité)

Tous nos tarifs sont consultables sur le site : www.cma06.fr
3/ Fournir les justificatifs concernant l’activité exercée :
 Activités donnant lieu à autorisation
▪
▪
▪
Professions alimentaires : Contacter les Services Vétérinaires au sein de la Direction Départementale de la Protection des
Populations au : 04.93.72.28.00
Débit de boissons : Contacter votre mairie
Métaux précieux : Contacter les services fiscaux
 Activités non sédentaires (carte d’ambulant)
▪
▪
▪
▪
Formulaire carte d’ambulant (faire une demande au Pôle Accueil et Conseils ou télécharger sur notre site : www.cma06.fr)
Copie recto/verso de la pièce d’identité
Photo d’identité
Chèque à l’ordre de la CMAR PACA ou carte bancaire : 15 euros
 Professions réglementées

Formulaire « Justification de la qualification professionnelle » à compléter accompagnée des pièces suivantes

Diplôme : …………………………………………………………………………………
OU

Expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou un autre Etat
partie à l’accord sur l’espace économique européen:



Acquise en qualité de salarié : Certificat de travail ou dernière fiche de paye (etc.)
Acquise en qualité de travailleur indépendant : Extrait d’immatriculation + si AE avis d’impôt sur le
revenu ou avis de cotisations sociales payées sur 3 années
Contrat de travail ou lettre d’embauche (obligatoire lorsque le contrôle de l’activité est exercé par un salarié)
▪
Salon de coiffure, coiffure à domicile :
- Exploitation d’un salon : Copie du B.P. ou du B.M. de l’exploitant ou du responsable technique (dans ce dernier cas,
joindre obligatoirement la lettre d'embauche ou le contrat de travail)
- Coiffure à domicile : Copie du C.A.P. de l'exploitant ou du salarié diplômé et lettre d'embauche ou contrat de travail
▪
Opticien – lunetier : Copie du B.P. de l’exploitant
▪
Taxi : Permis de circulation ou Autorisation de stationnement et Certificat de Capacité Professionnelle délivré par la
Préfecture ou carte professionnelle / Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance enregistré et avis d’insertion
▪
Exploitant de voiture de tourisme avec chauffeur (EVTC) : Certificat de capacité de transporteur délivré par la Préfecture et
justificatif d’immatriculation au registre des exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur.

Cf. www.apce.com à la rubrique « activités réglementées »
Le CFE est ouvert du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00
- Sauf le jeudi de 9H00 à 13H00 -
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CMAR-PACA – Territoire des Alpes-Maritimes
81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cma06.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
Justification de la qualification professionnelle
(Article 7 quater du décret n°98-247 du 2 avril 1998 issu du décret n°2015-810 du 02 juillet 2015)
1-
PERSONNE EXERCANT LE CONTROLE EFFECTIF ET PERMANENT DE L’ACTIVITE
A) Identité.
Nom, Prénom ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………
B) Qualité.
Chef d’entreprise
Conjoint collaborateur mentionné au Répertoire des Métiers
Associé prenant personnellement et habituellement part à l’activité
Salarié à plein temps
2-
PIECES JOINTES JUSTIFIANT DE LA QUALIFICATION PROFESSIONELLE
Diplôme : ………………………………………………………………………………… (intitulé)
Expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la communauté européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’espace économique
européen:
Acquise en qualité de salarié : Certificat de travail, dernière fiche de paye etc …
Acquise en qualité de travailleur indépendant : Extrait d’immatriculation + si AE avis d’impôt sur le revenu ou avis de cotisations sociales payées sur
3 années
Contrat de travail ou lettre d’embauche (obligatoire lorsque le contrôle de l’activité est exercé par un salarié)
3-
A DEFAUT : ENGAGEMENT A EMBAUCHER UN SALARIE PROFESSIONNELLEMENT QUALIFIE
Le déclarant s’engage à embaucher un salarié professionnellement qualifié pour assurer ce contrôle et à en justifier auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat
des Alpes Maritimes, dans le délai de 3 mois à compter de son immatriculation, par la production du contrat de travail et des pièces relatives à la qualification du
salarié. Les personnes n’ayant pas transmis ces éléments dans le délai de 3 mois à compter de leur immatriculation seront radiées d’office du Répertoire
des Métiers (article 22 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 et article 15 du décret n°2015-810 du 02 juillet 2015).
4-
LE DECLARANT
NOM PRENOM ………………………………………………………………………………… Fait à …………………… Le ……………………… Signature :
IMPORTANT : La Loi punit d’une amende de 7500€ (37500€ pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par
l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans la placer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée (Article 24 de la loi n°96-603
du 05/07/1996 et article 5 de la loi n°46-1173 du23/05/1946.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du
code pénal).
Réglementation applicable à certaines activités artisanales
1- L’exercice des activités:
- d’entretien et de réparation des véhicules et des machines ;
- de construction, d'entretien et de réparation des bâtiments ;
- de mise en place, d'entretien et de réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation
en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques ;
- de ramonage ;
- de soins esthétiques à la personne autres que médicaux et paramédicaux et les modelages esthétiques de confort sans finalité médicale ;
- de réalisation de prothèses dentaires ;
- de préparation ou de fabrication de produits frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que de préparation ou de fabrication de
glaces alimentaires artisanales ;
- de maréchal-ferrant.
doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle ou d'un brevet d'études professionnelles ou
d'un diplôme ou d'un titre de niveau égal ou supérieur homologué ou enregistré lors de sa délivrance au répertoire national des certifications professionnelles, délivré pour
l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste ci-dessus.
A défaut de ces diplômes ou titres mentionnés, cette personne doit justifier d'une expérience professionnelle de 3 années effectives sur le territoire de la Communauté
européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen acquise en qualité de dirigeant d'entreprise, de travailleur indépendant ou de salarié dans
l'exercice de l'un des métiers prévus dans la liste susmentionnée.
Article 16 I de la loi du 5 juillet 1996
er
Article 1 du décret du 2 avril 1998
2- L’exercice de l’activité de coiffure en salon doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
a) Le brevet professionnel de coiffure ;
b) Le brevet de maîtrise de la coiffure ;
c) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle
L’exercice de l’activité de coiffure à domicile doit être placé sous le contrôle effectif et permanent d’une personne titulaire de l'un des titres ou diplômes suivants :
a) Le certificat d'aptitude professionnelle de la coiffure ;
b) Les diplômes ou les titres homologués ou enregistrés lors de leur délivrance au répertoire national de certification professionnelle.
Par dérogation, dans les communes de moins de 2 000 habitants, les coiffeurs pour hommes n'exerçant la profession de coiffeur que comme accessoire ou en complément à
une autre profession sont dispensés de la détention des diplômes et titres mentionnés.
Article 3 de la loi du 23 mai 1946
Articles 1 et 2 du décret du 29 mai 1997
IMPORTANT : La Loi punit d’une amende de 7500€ (37500€ pour les sociétés) assortie de peines complémentaires, le fait d’exercer à titre indépendant ou de faire exercer par
l’un de ses collaborateurs une activité réglementée sans la placer sous le contrôle effectif et permanent d’une personne professionnellement qualifiée (Article 24 de la loi n°96-603
du 05/07/1996 et article 5 de la loi n°46-1173 du23/05/1946.
La loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.313-1, L.313-3, L.433-19, L.441-1 et L.441-7 du
code pénal).
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e)
Nom ..........................................................................................................................................................
(nom de jeune fille suivi du nom d'épouse)
Prénom .....................................................................................................................................................
demeurant à ..............................................................................................................................................
Né(e) le ............................................ à ......................................................................................................
DECLARE SUR L’HONNEUR
- Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation ou sanction de nature à m'interdire l'exercice d'une
activité artisanale ou commerciale ou toute fonction de direction ou d'administration d'une personne
morale (ex : interdiction de gérer, faillite personnelle…)
- Ne pas faire l’objet, à titre personnel, d’une procédure de redressement judiciaire ou d’une procédure
de liquidation judiciaire non clôturée à ce jour.
- Etre informé(e) que toute demande d’immatriculation ou déclaration (si auto-entrepreneur) faite par
une personne ayant été admise au bénéfice d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation
judiciaire non clôturée sera immédiatement portée à la connaissance du Tribunal ayant ouvert la
procédure ainsi qu’aux organes de la procédure (administrateur, mandataire judiciaire ou liquidateur
judiciaire).
- Etre informé(e) que la loi rend passible d’amende et/ou d’emprisonnement, quiconque se rend
coupable de fraudes ou de fausses déclarations. (Articles L.441-1 et L.441-7 du code pénal).
Fait à ....................................................... , le ..................................
Signature
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté – Egalité – Fraternité
CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DES ALPES-MARITIMES
DJFE : 81 avenue Léon Bérenger - CS 30219 - 06704 Saint Laurent du Var CEDEX
: 04 93 14 16 14 -Télécopie : 04 92 12 92 97
Internet : www.cma06.fr – courriel : [email protected]
Décret n°2004-1164 du 2 novembre 2004
DROIT DE JOUISSANCE PRIVATIF
(En l’absence de bail au nom de l’entreprise)
Je soussigné(e) :
...........................................................................................................................................
Demeurant à
...........................................................................................................................................
...........................................................................................................................................
Agissant en qualité de :
Locataire1
Propriétaire2
Gérant de la société3 ...................................................................................................
immatriculée au RCS de ............................................... (SIREN : ………………………….)
Certifie que les locaux ci-après (préciser l’adresse):
...........................................................................................................................................
...........................................................................................................................................
...........................................................................................................................................
sont mis à la disposition pour la jouissance privative de :
...........................................................................................................................................
...........................................................................................................................................
pour y installer son siège social, à compter du ..................................................................
La présente pièce servira uniquement à l’inscription au Répertoire des Métiers et/ou au
Registre du Commerce et des Sociétés du bénéficiaire dudit droit.
Fait à ……………………............., le ………………………..
Signature
1
Joindre une copie du bail, de la quittance de loyer ou de la quittance EDF
Joindre une copie de la taxe foncière ou de l’attestation notariée de propriété
3
Joindre une copie du KBIS de la société
2
Registre du commerce et des sociétés
et/ou Répertoire des Métiers
Attestation de délivrance de l’information donnée
à son conjoint commun en biens
(Arrêté du 4 juillet 2007)
Je soussigné(e) *
Né(e) le
à
Déclare sous ma responsabilité, conformément à l'article R. 123-121-1 du code de
commerce, avoir informé mon conjoint :
M ou Mme
,
Avec lequel/laquelle je me suis marié(e) sans contrat de mariage (1) ou bien avec un
contrat de mariage qui prévoit des biens communs aux époux, sur les conséquences
des dettes contractées dans l'exercice de ma profession sur ces biens communs.
Fait à
le
*Si déjà installé(e) rappel du N° unique d’identification (SIREN) :
Signature
(1) La mention relative à l'absence de contrat de mariage ne signifie pas que le
régime légal français est applicable.
A1SE03 v10
Immeuble Le Phoenix - Azuréa
455, promenade des anglais
06291 NICE Cedex 3
 Retraite, santé et autres services : 3648
 Cotisations : 3698
Liste des Organismes conventionnés du Régime Social des Indépendants de la Côte d’Azur
Habilités à régler les prestations, pour le risque Maladie & Maternité
En application de l'article R 613.23 du code de la sécurité sociale, le CHOIX de L’ORGANISME CONVENTIONNE est maintenu pour l’année civile en
cours et l'année suivante. Il se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation adressée par lettre recommandée au R. S. I, avant le 30 septembre de
chaque année.
REUNION DES ASSUREURS MALADIE
 0.811.012.012
N° 03 017 110
Bureau Régional de Gestion 455 Promenade des Anglais
Immeuble AEROPOLE
06288 NICE cedex 3
Bureau annexe
530 avenue DE LATTRE DE TASSIGNY
Espace GALAXIE
83000 TOULON
HARMONIE MUTUELLE
Accueil Principal Nice
Bureau Nice Nord
Bureau Cannes
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Cagnes sur Mer
Accueil Principal Toulon
Bureau Fréjus
7 Avenue Gustave V
119 Bld de Cessole
21 Bld Carnot
2 Cours Honoré Cresp
53 bis Bld Wilson
3 Avenue Auguste Renoir
171 Place de la Liberté
1344 Avenue de Provence
MUTUELLE SANTE
Bureau Régional
de Gestion
Bureau annexe
 04 94 14 16 33
Bureau annexe
 04 94 35 50 03
Bureau annexe
 0.980.980.200
N° 03 017 270
06000 NICE
06100 NICE
06400 CANNES
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
06800 CAGNES SUR MER
83000 TOULON
83600 FREJUS
N° 03 017 510
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
Centre Hermès 3 Parc tertiaire de VALGORA
83160 La VALETTE du VAR
10 b, Avenue Maréchal LYAUTEY
83400 HYERES
257 Place de la liberté
83000 TOULON
LES MUTUELLES DU SOLEIL
Accueil Principal Nice
Bureau Nice
Bureau Nice
Bureau Grasse
Bureau Antibes
Bureau Menton
Bureau Toulon
Bureau Cannes
 04.91.12.40.00
N° 03 017 520
32, Rue PASTORELLI
45 Rue Barberis
200 Avenue de la Californie
8 Place de la Foux
10 bis Place du Général De Gaulle
16 avenue Edouard VII
Place Besagne
20 Boulevard Carnot
06000 NICE
06300 NICE
06200 NICE
06130 GRASSE
06600 ANTIBES
06500 MENTON
83000 TOULON
06400 CANNES
------ ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------Si vous avez été inscrit(e) à la Sécurité Sociale, indiquer votre numéro :
|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|__|
Ce renseignement nous permettra de traiter votre dossier plus rapidement
Je soussigné(e), NOM : ………………………………………… Prénom : ………………………………………..
Déclare choisir comme Organisme Conventionné pour recevoir le remboursement des prestations maladie & Maternité accordées
par le Régime Social des Indépendants.
L'ORGANISME CONVENTIONNE: ………………………………………………………………………
Fait à : ………………………………………………
Signature :
le : …………………………………………..
INFORMATIONS AU VERSO 
ACCUEIL R.S.I. pour les Alpes Maritimes
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Le PHOENIX – Azuréa
455 Promenade des Anglais
06291 NICE cedex 3
 Retraite, santé et autres services : 3648
 Cotisations : 3698
ACCUEIL R.S.I. pour le VAR
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
82, Rue Ampère
Quartier Sainte Claire
83160 la VALETTE sur VAR
 Retraite, santé et autres services : 3648
 Cotisations : 3698
DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
RÉSERVÉ AU CFE U E F K
Déclaration n°
s’il y a plusieurs demandeurs, remplir autant de formulaires qu’il y a de demandeurs.
N° 13584*02
❒
❒
Reçue le
Demande de l’ACCRE au moment de la déclaration d’entreprise :
Transmise le
Demande de l’ACCRE postérieure au dépôt de déclaration d’entreprise (dans les 45 jours suivant la déclaration d’entreprise).
Préciser le numéro SIRET de l’entreprise
Création d’une entreprise individuelle : compléter les cadres 1, 2, 4 et 5.
Création ou reprise d’une société : compléter tous les cadres de 1 à 5.
D É C L A R AT I O N R E L AT I V E A U D E M A N D E U R
1
NOM DE NAISSANCE
Prénoms :
Nationalité
Numéro de Sécurité Sociale du demandeur :
Numéro de téléphone personnel :
Domicile : rés., bât., n°, voie, lieu-dit
Forain
Code postal
Code postal
Nom d’usage
Commune / Pays
Sexe
❒M ❒F
Né(e) le
❒ Commune de rattachement administratif :
Nom de la commune
S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R
2 ❒ Demandeur d’emploi indemnisé ou indemnisable
❒ Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
❒ Bénéficiaire : – du RSA ❒
– du RMI ❒
– de l’ASS ❒
– de l’ATA (1) ❒
❒ Jeune de 18 à 25 ans révolus
❒ Personne de moins de 30 ans non indemnisée ou reconnue handicapée
❒ Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement, liquidation judiciaire ou sauvegarde
qui reprend l’activité de l’entreprise
❒
❒
5
POUR
UNE SOCIÉTÉ
Dénomination sociale
Le demandeur :
❒
détient avec sa famille plus de 50 % du capital dont 35 % au moins à titre personnel
❒ est dirigeant et détient directement ou avec sa famille au moins un tiers du capital dont 25 % au
moins à titre personnel, aucun autre associé hors de sa famille ne détenant plus de 50 % du capital.
Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
(1) Parmi les allocataires de l’allocation temporaire d’attente (ATA) sont éligibles à l’ACCRE : les bénéficiaires de la protection subsidiaire autorisés à exercer une activité, les ressortissants étrangers auxquels une carte de séjour temporaire
a été délivrée, et les personnes en attente de réinsertion (anciens détenus et salariés expatriés non admis au régime
d’assurance chômage).
4
3
Niveau de formation (cf. notice)
Motif d’inscription à Pôle Emploi (cf. notice)
Qualification du dernier Emploi occupé (cf. notice)
Date d’inscription à Pôle Emploi : le
❒
détient, avec les autres demandeurs d’ACCRE, plus de 50 % du capital de la société, l’un au moins
des demandeurs a la qualité de dirigeant, et chaque demandeur détient une part du capital au
moins égale à 10 % de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts
Nombre total d’associés (y compris le demandeur) :
Le demandeur est titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) ❒
Le demandeur est en cours d’accompagnement dans le cadre du parcours NACRE
Nombre d'emplois (y compris le demandeur) : – créés
– repris
Date :
Signature du demandeur :
(en cas de reprise)
CADRE RÉSERVÉ À L’URSSAF
J’atteste sur l’honneur que l’ACCRE ne m’a pas été accordée au cours des 3 dernières années et que
les renseignements ci-dessus sont exacts, sous peine des sanctions prévues par la loi.
❒
(en cas de création)
❒
❒
Demande acceptée
Demande refusée
N° d’enregistrement du dossier
Motif
Date
La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique aux réponses des personnes physiques à ce questionnaire. Elle leur garantit un droit d’accès et de rectification, pour les données les
concernant, auprès des organismes destinataires de ce formulaire.
NOTICE DEMANDE DE L’AIDE À LA CRÉATION ET À LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE (ACCRE)
N° 51223#02
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’une entreprise
Selon le régime fiscal choisi, l’ACCRE consiste, soit en une exonération de cotisations sociales pendant 12 mois, soit en un allégement des cotisations sociales pour une durée maximale de 36 mois.
Sous certaines conditions, vous pouvez bénéficier du nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise (NACRE). Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site www.entreprises.gouv.fr/nacre
S I T U AT I O N D U D E M A N D E U R
2
P I È C E S J U S T I F I CAT I V E S À P R O D U I R E ( p h o t o c o p i e )
– Demandeur d’emploi indemnisé
– Demandeur d’emploi indemnisable : personne remplissant les conditions pour bénéficier de l’allocation
d’assurance chômage ou de l’allocation prévue en cas de convention de reclassement
– Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
– Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active, du Revenu Minimum d’Insertion, de l’Allocation de
Solidarité Spécifique ou certaines catégories de bénéficiaires de l’Allocation Temporaire d’Attente
– Jeune de 18 à 25 ans révolus
– Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d’activité insuffisante pour l’ouverture de droits)
ou reconnue handicapée
– Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend
l’activité de l’entreprise : l’entreprise est soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires et le salarié ou la personne licenciée reprend tout ou partie de cette
entreprise en s’engageant à investir en capital la totalité des aides et à réunir des apports complémentaires en capital au moins égaux à la moitié des aides accordées
– Personne créant une entreprise implantée au sein d’une zone urbaine sensible
– Bénéficiaire du complément de libre choix d’activité
4
Codes Niveau de formation initiale :
1 : Au moins Bac plus 3
2 : Bac plus 2
3 : Niveau Bac ou équivalent
4 : CAP, BEP avec diplôme ou
équivalent
5 : Niveau CAP, BEP sans
diplôme
6 : Niveau inférieur au CAP, BEP
7 : Études primaires
➜ Si l’exercice se fait en société : fournir les statuts
➜ Notification d’ouverture de droit ou dernier titre de paiement
➜ Bulletins de salaire des 4 derniers mois et lettre de licenciement ou bulletin d’acceptation de la CRP
(Convention de reclassement personnalisé) ou du CTP (Contrat de transition professionnelle)
➜ Historique de l’inscription à Pôle Emploi
➜ Attestation justifiant la qualité d’allocataire ou de bénéficiaire des aides mentionnées
➜ Pour les moins de 26 ans, la pièce d’identité attestant de la date de naissance suffit
➜ Pour les 26 à moins de 30 ans : attestation sur l’honneur de non indemnisation par le régime d’assurance chômage ou contrat de travail accompagné de toute pièce attestant de sa rupture ; pour une
personne handicapée, justificatif de reconnaissance de personne handicapée délivrée par la commission départementale des droits et de l’autonomie.
➜ Copie du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou à défaut une attestation du
liquidateur, de l’administrateur judiciaire ou du juge commissaire
➜ Justification de l’adresse de l’établissement où s’exerce l’activité dans la ZUS
➜ Notification d’ouverture du droit à l’allocation ou titre du dernier paiement
Codes Motif d’inscription à Pôle Emploi :
1 : Licenciement économique
2 : Rupture conventionnelle du
contrat de travail
3 : Autre licenciement
4 : Suite à démission
5 : Fin de CDD
6 : Fin de mission d’intérim
7 : Recherche d’un premier
emploi
8 : Fin de période d’inactivité
9 : Fin de contrat aidé
0 : Autre motif :
Codes Qualification du dernier emploi occupé :
1 : Ouvrier
2 : Employé, Technicien
3 : Agent de maîtrise
4 : Profession intermédiaire,
cadre
5 : Artisan, commerçant
6 : Profession libérale
7 : Agriculteur
8 : Sans qualification
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’ACCRE, sachez que d’autres dispositifs de soutien à la création ou à la reprise d’entreprise ont été mis en place par les pouvoirs publics, notamment :
1. Le report des cotisations et contributions sociales dues au titre de la première année d’activité et l’étalement sur cinq ans de leur paiement
ll permet au créateur ou repreneur d’une entreprise de demander un différé de paiement, et, éventuellement, de bénéficier d’un paiement échelonné (sur une période maximale de 5 ans, à hauteur de 20 % au minimum par an) des cotisations et contributions sociales personnelles dues au titre des 12 premiers mois d’activité. Le bénéfice du report et de l’échelonnement du paiement des cotisations et contributions sociales
doit faire l’objet d’une demande écrite de l’intéressé qui doit être présentée au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations et avant tout versement de cotisations et contributions sociales
(3 mois après l’immatriculation). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
2. Exonération de cotisations sociales au bénéfice des salariés-créateurs
Elle permet aux salariés qui créent ou reprennent une entreprise tout en étant employés dans une autre entreprise, de bénéficier, durant les 12 premiers mois d’activité, d’une exonération de cotisations sociales
dues au titre de leur nouvelle activité d’entrepreneur. La demande doit être effectuée par écrit et doit intervenir au plus tard à la date de la première échéance d’appel à cotisations (3 mois après l’immatriculation et
le début d’activité). Contactez : votre caisse du régime social des indépendants ou votre URSSAF
3. Le régime microsocial simplifié
Si vous relevez déjà ou que vous avez opté, dans le cadre de votre déclaration de création ou de reprise d’entreprise, pour le régime fiscal de la micro entreprise, vous pouvez bénéficier d’un calcul spécifique du
montant de vos cotisations sociales basé sur le montant de votre chiffre d’affaires. Contactez : votre caisse du régime social des indépendants
4. Si vous implantez votre entreprise dans un Zone Franche Urbaine (ZFU)
Si vous vous installez en ZFU, vous serez exonéré de vos cotisations d’assurance maladie pendant 5 ans, dans la limite d’un seuil fixé par la réglementation, à l’exclusion de la cotisation finançant les indemnités
journalières. Contactez : votre caisse du régime social des indépendants