RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS DES SERVICES: CONDITIONS

Transcription

Imperial d.d., Jurja Barakovića 2, 51280 Rab, OIB: 90896496260, MBS: 040000124 Trgovački sud Rijeka
tel.051/ 66 77 88, fax.051/ 724 117,
Web: www.imperial.hr, E-mail: [email protected], [email protected], [email protected]
I
RÉSERVATIONS ET PAIEMENTS DES SERVICES: CONDITIONS GÉNÉRALES
Nous vous remercions de votre réservation et vous prions de noter les points suivants.
Lors de la réservation, le client confirme qu'il a pris connaissance des présentes Conditions générales
de vente et de paiement des taxes et des services, et de bien les accepter. De cette manière, tout ce
qui est indiqué dans les conditions générales de vente, le paiement des frais et des services devient
juridiquement contraignant et pour le client et pour l'entreprise Imperial dd. Lors de la réservation, le
client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires pour la réservation.
HÔTEL / VILLAGE / APPARTEMENT / VILLA
Pour les réservations et autres services dans les hôtels, centres de villégiature, appartements et villas
un acompte de 30% est necessaire. Le reste de la facture sera payé au plus tard à la réception lors de
l' arrivée. Cet acompte peut être remboursé si la réservation est annulée 7 jours avant l'arrivée. En cas
d'annulation 7-0 jours avant l'arrivée, le dépôt n'est plus remboursable.
Les frais d'annulation seront facturés suivant les conditions fixées dans la rubrique Avis juridiques.
CAMPING
PARCELLE
Il est nécessaire de faire un paiement unique de 30 euros par parcelle lors de l'exécution de la
réservation. Ce payement est non-remboursable et ne peut pas être déduit de la facture finale. Le
montant de la facture sera payé à la réception, au plus tard à 13 h. le jour du départ et au plus tôt
avant 15h. la veille du départ. En cas de départ anticipé par rapport à la période réservée, le client
s'engage à verser une indemnité pour les jours annulés. Le montant de cette indemnité sera calculé
sur le prix de base d une parcelle inoccupée.
Les réservations se font par zones. Les souhaits spécifiques du client pour une parcelle ou une zone
spécifique lors de la réservation ne se confirme pas ou bien n'est pas garantie.
MAISONS MOBILES
Pour réserver un mobil-home en camping, un montant de 150 euros doi être payé à l'avance lors de
la réservation. Le reste de la facture sera payé au plus tard 21 jours avant l' arrivée. Un
remboursement peut être demandé si la réservation est annulée 30 jours avant la date d'arrivée
prévue. En cas d'annulation 29 jours avant l'arrivée le dépôt n'est plus remboursable. Les frais
d'annulation seront facturés suivant les conditions fixées dans la rubrique Avis juridiques.
PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE
Votre carte de crédit sera débitée du montant en monnaie locale. La réservation on-line des services
sélectionnés peuvent être payés par carte de crédit American Express, MasterCard, Visa et Diners
Club.
ARRIVÉE
Les services réservés sont disponible a partir de 14:00 h le jour de l'arrivée.
PARCELLES: Elles sont disponibles a partir de 14:00 h le jour de l'arrivée.
MAISONS MOBILES: Elles sont disponibles a partir de 16:00 h le jour de l'arrivée
DÉPART
Vous devez quitter le logement au plus tard à 10:00 h. le jour du départ.
PARCELLES: Vous devez quitter à 10:00 h. au plus tard le jour du départ.
MAISONS MOBILES Vous devez quitter à 09:00 h. au plus tard le jour du départ
_______________________________________________________________________________________________________________
Uprava Društva: Vlado Miš, dipl.oecc., direktor - Nadzorni odbor: Senka Janjanin Krklješ, dipl. iur., predsjednica
Žiro računi: HR 8124020061100210497 SWIFT:ESBCHR22 kod Erste & Steiermärkische bank d.d.Rijeka;
HR 5023400091117030474 SWIFT:PBZGHR2X kod Privredne banke Zagreb d.d. Zagreb;
HR 1923600001101686064 SWIFT:ZABAHR2X kod Zagrebačke banke d.d. Zagreb.
Temeljni kapital društva podijeljen je na 635.855 dionica, svaka nominalne vrijednosti 400,00 kn.
LES TAXES
Selon la loi Croate sur la taxe de séjour, le client est tenu de la régler lors du paiement du logement.
Taxe de séjour prévue par la «Loi sur la taxe touristique en Croatie» est de 5,50 à 7,00 Kuna par
personne et par jour pour les adultes. Les enfants de 2 ans à 17 ans bénéficient d'une réduction de
50% de réduction, alors que les enfants de moins de 12 ans ne paient pas cette taxe. Le montant final
de la taxe perçu en vertu de ces Conditions générales de vente et de paiement des taxes sera inlus
au montant final de la facture.
REMARQUE
En réglant l'avance ou le montant total, le client confirme qu'il accepte sans réserve les présentes
conditions.
II
MENTIONS LÉGALES
OBLIGATIONS D'IMPERIAL d.d. RAB
- SERVICES
Imperial dd assure la réalisation des services de logement et autres, suivant les informations publiées,
et ceci conformément à la description et aux périodes stipulés lors de la réservation, sauf dans le cas
de circonstances exceptionnelles (guerre, émeutes, grèves, attentats terroristes, les problèmes
sanitaires, les catastrophes naturelles, intervention des autorités locales, la mort ou la maladie du
fournisseurs de ces services, etc.)
- LISTE DE PRIX DU LOGEMENT
Le prix comprend le service tel que décrit dans l'offre qui se trouve sur la zone autorisée du site. Les
services particuliers qui ne sont pas inclus dans l'offre (dans la description du logment,ce sont les
services sont répertoriés comme «contactés» ou d'autres services qui sont disponibles et enetendus à
l'avance), seront payés en surplus. Ces services doivent être demandés lors de la réservation. Les
prix en Euro sont indiqués uniquement à des fins d'orientation. Les prix officiels sont en Kuna.
Imperial dd se réserve le droit de modifier les prix par rapport au cours de changements possibles et
diverses autres circonstances. Pour les clients qui ont payé une avance pour la réservation, Imperial
Idd garantit le prix de l'hébergement, indiqué dans l'offre en vertu de laquelle l'avance a été versée. Si
pour le logement enteudu viennent plus de personnes que mentionnées sur la confirmation de
réservation, Imperial dd a le droit de refuser le service aux clients ou d'accepter tous les clients contre
paiement de prestation supplementaire sur place.
CATÉGORIE ET DÉSCRIPTION DES SERVICES
Les logements sont décrits selon la classification officielle de l'établissement agréé et basée sur l'état
actuel de l'unité au moment de la publication. Les normes pour les services d'hébergement, de repas
et autres services sont différentes d'un pays à l'autre et non comparables. Les informations que le
client obtient directement sur place n' obligent pas Impérial d.d. tout autant que les informations
publiées sur les sites www.imperial.hr et www.rab-camping.com, ou dans les catalogues et autres
supports promotionnels imprimés.
DROIT D'IMPERIAL DD DE MODIFICATION OU/ ET D'ANNULATION
Imperial dd se réserve le droit de modifier ou d'annuler la réservation en cas de circonstances qui ne
peuvent pas être prédites, évitées ou corrigées. L'hébergement réservé peut être annulé uniquement
sur préavis ou substitué par un logement de catégorie égale ou supérieur et cela au prix confirmé lors
de la réservation.
_______________________________________________________________________________
DROIT DU CLIENT DE MODIFICATION OU/ ET D'ANNULATION
Dans le cas où le client souhaite modifier ou annuler une réservation il doit le faire par écrit: lettre, fax
ou par e-mail: [email protected]. Suivant les possibilités et disponibilités Imperial dd
confirmera au client un changement de réservation et indiquera les conditions de cette nouvelle
réservation. Dans le cas où une modification de réservation ne serait pas possible et que le client
annule la réservation, ou dans le cas où le client demande une annulation pour toute autre raison
s'appliquent les conditions d'annulation énumérées ci-dessous:
En cas d'annulation, la date de réception de l'annulation écrite est utilisée pour calculer les frais
d'annulation comme suit:
- Pour les annulations faites 7-0 jours avant l'arrivée à 100% du coût des services seront
facturés
-
En cas d'annulation due à la force majeure, le client est tenu de fournir une confirmation
écrit, et Imperial dd chargera seulement le coût réels d'annulation, au maximum de 25%
de la valeur totale de la réservation
Si l'acheteur du logement ne vient pas avant minuit le jour de la réservation et n'a pas contacté le
fournisseur de services, la réservation sera annulée et les frais d'annulation seront facturés comme cidessus. Si les coûts réels sont supérieurs aux coûts ci-dessus, Imperial dd se réserve le droit de
facturer les coûts réels.
Si le client trouve un remplaçant pour la réservation annulée, Imperial dd chargers seulement le coût
réel éventuellement causé par le changement .
OBLIGATIONS DU CLIENT
L'acheteur doit:
- posseder des documents de voyage valides
-
respecter la réglementation de la douane et des devises
-
respecter les règles internes de l'hébergement et de collaborer de bonne foi avec le
fournisseurs de services
-
de remettre dès l'arrivée à destination le document concernant le paiement et la
reservation effectuée
-
de vérifier si son entrée dans le pays de destination et des pays voisins exigent un visas
En cas de non-respect de ces obligations, le client doit assumer les frais et répond de tous
dommages. La confirmation de la réservation, engage le client à être responsable des dommages
éventuellement causés au prestataire de services et de payer les frais correspondants à ces
dommages.
BAGAGES
Imperial dd n'est pas responsable en cas de perte, vol ou dommages de bagages, ni pour les objets
de valeur volés a l'interieur de l'hébergement (nous recommandons la location ou utilisation d'un coffre
de sécurité, si disponible). Les bagages perdus ou volés doivent être signalés à la reception du
logement ou à la station de police.
_______________________________________________________________________________
PLAINTES
Si les services fournis ne soit pas satisfaisants, l'acheteur peut exiger une indemnité. Pour cela il doit
deposer une plainte. Chaque client dispose d'un droit de se plaindre si le service payé n' a pas été
fourni. Chaque client - titulaire de réservation, doit déposer une plainte distincte.
Pour un service qui est considéré comme impropre le client s'engage immédiatement à déposer une
plainte à la réception ou d'aviser le service des relations avec les clients de Imperiali d.d. par courriel
[email protected]. (service.clients @ imperial.hr)
L'acheteur s'engage à coopérer avec le personnel de la réception de l'objet en toute bonne foi pour
résoudre le problème. Si le client n'accepte pas la solution ou la compensation proposées par le
personnel de réception du logement, Imperial d.d. pas tenu d'accepter d'autres plaintes
supplémentaires pour le même objet.
Si, après les solutions ou dédommages proposées par le personnel de la réception, le client pense
qu'il a toujours le droit à faire objection, il est tenu d'adresser une plainte écrite ainsi que des preuves,
des documents et des photographies à l'appui au plus tard 28 jours après son départ par e-mail à
[email protected] ou par lettre à Imperial d.d. Rab, J. Barakovića 2, HR-51280 Rab.
Imperial dd prendra en considération uniquement les plaintes dûment déposé et reçues dans les 28
jours
Imperial dd est tenu pour de fournir une réponse écrite dans les 14 jours suivant la réception de la
plainte. Imperial dd peut retarder d'un maximum de 14 jours la résolution pour rassembler des
informations et de vérifier la plainte auprès du prestataire de service. Imperial dd ne résoudra que les
plaintes qui ne pouvaient être résolus sur place lors de l'utilisation des services. Tant que Imperial dd
n' a pas remis une solution, le client s'abstient de médiation par un tiers, d'arbitrage ou d'institutions
judiciaires, ainsi que de fournir des informations aux médias.
L'indemnité maximale peut équivaloir à seulement à la partie du service sur laquelle la plainte est
portée , et ne peut pas inclure les services déjà fournis ni la quantité totale de services.
COMPETENCE JUDICIAIRE
Si un client n'est pas satisfait de la solution proposée, il a droit à faire recours à un arbitrage judiciaire.
Dans ce cas par le tribunal de district de Rijeka est concerné
_______________________________________________________________________________
III
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DÉCLARATION SUR LA SÉCURITÉ
Pay Way applique les normes les plus modernes de la protection des données - Secure Socket Layer
(SSL) à 128 bits plus l'algorithme MD5. ISO 8583 garantit que le protocole d'échange de données
entre T-Com et les centres d'autorisation de cartes de crédit se fait dans un réseau privé protégé
d'accès non autorisé par double pare-feu (firewall).
Pour les cartes MasterCard et Visa s'appliquent 3D Secure Safe shopping programme
DÉCLARATION SUR LA PROTECTION LORS DE LA COLLECTE ET UTILISATION DE DONNÉES
PERSONNELLES
Imperial dd s'engage à protéger la vie privée de tous ses clients. Toutes ces informations sont
strictement confidentielles et uniquement disponibles aux employés qui en ont besoin pour s'acquitter
de leurs fonctions. Tous les employés de Imperial dd et leurs partenaires commerciaux sont
imputables du respect de confidentialité des données récoltées
Bien que nous utilisons la meilleure technologie de sécurité, nous ne pouvons pas assumer la
responsabilité de toutes les logiciels malveillants, «espions» ou des éventuels virus circulant sur
Internet. L'utilisateur se doit d' avoir et d'utiliser son propre logiciel anti-virus pour se protéger contre
les logiciels malveillants et les pertes de données.
L'utilisateur accepte que Imperial dd n'est pas responsable des erreurs, des interruptions ou retards
dans le service de transmission de données ainsi que des défaillances d'internet, électroniques,
informatiques ou autres problèmes de communication de toute nature.
Les pages du site Internet d'Imperial dd sont publiques et accessibles à tous et ce service est offert
en fonction des disponibilités électroniques. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages
directs, indirects, fortuits, particuliers ou commerciaux, y compris la perte de profits, qui pourraient
résulter de l'utilisation ou de l'incapacité à utiliser ce site.
Imperial dd se réserve le droit de modifier toute information contenue dans le présent document.
Toute modification sera immédiatement disponible aux utilisateurs sur ce site
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Fax. 051 724117
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