R.I A JOUR 20 MAI 2016 SUITE CA

Transcription

S. C . I. D omaine du P in de la L ègue
2700, Route Départementale 4 - 83603 FREJUS Cedex
Tél. : 04.98.11.84.40 – Fax : 04.94.40.87.94
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R E G L E M E N T I N T E R I E U R (R.I.) (MAJ 20 MAI 2016)
Préambule
Article 1er : Respect du Règlement Intérieur
Article 2 : Généralités
2.1. Fonctionnement
2.2. Personnes autorisées
à fréquenter le Domaine
2.2.1. Les associés
2.2.2. Les ayants droit
2.2.3. Les invités
2.2.4. Les occupants
2.2.5. Les visiteurs
2.2.6. Remarques
a) Concernant les occupants
b) Concernant les invités
c) Concernant les visiteurs
Article 3 : Assurance et responsabilité
3.1. Assurance
3.2. Responsabilité
Article 4 : Frais de participation
au fonctionnement du Domaine
Article 5 : Contrôles
5.1. Première arrivée dans l’année civile
5.2. Séjours suivants dans la même année
5.3. Carte de résident en cours de validité
5.4. Contrôles des entrées
Article 6 : Consignes générales
6.1. Identification des îlots
6.2. Circulation et stationnement
6.3. Hygiène
6.4. Discipline :
a) Comportement
b) Tenue
c) Bruits
d) Espaces collectifs
e) Animaux
f) Feux
g) Protection incendie
h) Réparations
i) Propreté
j) Tout à l’égoût (T.A.E.)
k) Sanitaires
l) Electricité
m) Séchage du linge
n) Bouteilles de gaz
o) Affichage
p) Haies privatives
r) Arbres
s) Bornes cadastrales
Article 7 : Aménagement des îlots
7.1. Environnement
7.2. Types d’habitation de loisirs
7.3. Règles d’occupation des îlots
7.4. Mise en place d’une installation sur un îlot
7.5. Déconstruction et reconstruction sur site de
R.M. L., de caravanes ou de cellules
7.6. Travaux d’aménagement
7.6.1. Autorisation
7.6.2. Règles à respecter
a) La surélévation des terrains plats
est interdite
b) Travaux de surélévation ou de
surplomb
c) Muret de retenue de terre
d) Cave et vide sous mobil-home
e) Abri de jardin
f) Isolation par l’extérieur de
l’installation
g) Toit double-pente
h) Toit une pente
i) Extension
j) Auvent
k) Vérandas
l) Parking
m) Clôture
n) Coffre
o) Climatiseur
p) Antenne parabolique
q) Ecoulement des eaux de
ruissellement
r) Responsabilité
s) Compteur d’eau
t) Piscines et jacuzzis
7.7. Installations précaires et stationnement
7.8. Les installations délabrées
7.9. Débroussaillage et nettoyage
Article 8 : Sanctions
8.1. Infraction
8.2. Dégradations
8.3. Sanctions
8.3.1. Remarques préliminaires
8.3.2. Pénalités
8.3.3. Lutte contre l’alcoolisme des mineurs
Article 9 : Litiges (hors Règlement Intérieur)
Domaine du Pin de la Lègue – MAJ 20 MAI 2016
SOMMAIRE
REGLEMENT INTERIEUR
(R.I.)
PREAMBULE
_______
Le Règlement Intérieur du Domaine du Pin de la Lègue tient compte des statuts adoptés lors de
l’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2002.
Son établissement est du seul ressort des membres du Conseil d’Administration et sa légalité a été
vérifiée.
Ce document est susceptible d’être modifié pour tenir compte de l’évolution de la législation en matière
d’urbanisme.
______________________
ARTICLE 1er : Respect du Règlement Intérieur
Le Pin de la Lègue est un Domaine privé, classé Parc Résidentiel de Loisirs (P.R.L.).
La vocation « loisirs » du Domaine exclut toute notion de résidence principale, conformément aux textes
en vigueur et notamment à l’Arrêté du 11.01.1993 art. 2 relatif au classement des terrains aménagés pour
l’accueil des campeurs et caravanes et aux textes concernant la définition de l’habitat de loisirs.
C’est pourquoi, tout associé ou ayant-droit doit être en mesure de justifier l’existence d’une résidence
principale extérieure au Domaine. A ce titre, l’administration du Domaine peut exiger tous justificatifs.
Par ailleurs, l’application des dispositions du présent règlement est impérative et s’impose donc à tous les
associés et occupants à quelque titre que ce soit (statuts, article 11, § 4).
La S.C.I., propriétaire du sol, peut être amenée à procéder à des travaux sur les parcelles sans que les
associés ne puissent s’y opposer ni demander d’indemnisation à quelque titre que ce soit (ex. servitude de
passage de réseaux divers). La S.C.I. s’engage à remettre en état les parcelles concernées après travaux.
ARTICLE 2 : Généralités
2.1. Fonctionnement :
Le Domaine est géré par un gérant qui est en même temps Président du Conseil
d’Administration (C.A.) dont tous les membres sont obligatoirement associés de la S.C.I.
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2.2. Personnes autorisées à fréquenter le Domaine :
2.2.1. Les associés :
Personnes titulaires du certificat nominatif de parts remis lorsque l’ensemble des formalités
d’acquisition des parts a été réalisé.
2.2.2. Les ayants droit :
Conjoints, ascendants et descendants directs des associés ou des conjoints ou des
usufruitiers des parts sur justificatifs (livret de famille, certificat de concubinage, contrat de
PACS, etc…).
2.2.3. Les invités :
Personnes séjournant sur le même îlot et en même temps que l’associé ou son conjoint ;
l’associé, ou son conjoint, doit être présent au moment des formalités d’enregistrement et
pendant tout le séjour de l’invité (l’invité est considéré comme occupant en l’absence de
l’associé et/ou de son conjoint).
2.2.4. Les occupants :
Personnes séjournant sur un îlot d’associé, en son absence, mais sous sa responsabilité et
avec son autorisation écrite confirmée par le formulaire d’entrée (pénalités en cas de non
déclaration –art. 8.3.2.-).
2.2.5. Les visiteurs :
Personnes rendant visite pour la journée. La présence du visité dûment enregistré est
obligatoire. A défaut, aucun visiteur ne peut accéder au Domaine.
2.2.6. Remarques :
Le nombre de personnes (+ de 7 ans) est limité à 3 % de la surface de l’îlot (par exemple 6
personnes pour un emplacement correspondant à 200 parts sociales).
Tout associé, ayant droit, invité, visiteur ou occupant est tenu de se faire connaître au
contrôleur d’entrée à chaque arrivée et départ du Domaine et de satisfaire aux formalités
d’enregistrement à la réception.
Tout associé peut présenter à l’Administration du Domaine un occupant, pour une durée
déterminée, qui ne pourra en aucun cas excéder un mois consécutif.
Conformément à la loi et aux statuts, le C.A. peut décider d’une période de fermeture du
Domaine.
a) Concernant les occupants :
L’associé est redevable pour les occupants (voir § 2.2.4.) de frais de participation au
fonctionnement du Domaine votés chaque année par le C.A..
Les personnes qui accompagnent les ayants droit sont considérées comme « occupants »
en l’absence de l’associé ou de son conjoint et, à ce titre, sont sujets aux frais de
participation. Ils doivent obligatoirement présenter un formulaire d’autorisation de
séjour signé par l’associé (ou l’usufruitier ou le mandataire dans le cas d’une indivision
successorale).
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b) Concernant les invités :
Lorsqu’un associé arrive après, ou part avant ses invités, ces derniers sont considérés
comme « occupants » le temps de son absence. L’associé doit venir impérativement
déclarer son arrivée ou son départ auprès des Services Administratifs (pénalités en cas
de non déclaration art. 8.3.2.).
L’associé doit venir en personne enregistrer ses invités à la réception, après avoir
satisfait aux formalités d’entrée.
Dans le cas d’une indivision successorale, seul l’usufruitier ou le mandataire de
l’indivision peut recevoir des invités.
Les personnes qui séjournent avec un membre de l’indivision successorale autre que
l’usufruitier ou le mandataire sont considérées comme occupants (droit de participation
et autorisation de séjour voir 2.2.6. a.).
c) Concernant les visiteurs :
Le ou les visiteurs doivent être attendus par le résident à la loge d’entrée qui accomplit
les formalités d’inscription (dépôt obligatoire d’une pièce d’identité qui sera restituée au
départ le jour même). Entre 22 heures et 7 heures, le véhicule du ou des visiteurs doit
rester à l’extérieur du Domaine.
ARTICLE 3 : Assurance et responsabilité
3.1. Assurance :
Chaque usager du Domaine doit être en permanence en possession d'une attestation justifiant
d'une assurance couvrant sa responsabilité civile. Ce document est à présenter impérativement à
toute demande effectuée par le Domaine.
Chaque associé doit contracter une assurance incendie pour son propre matériel. La police du
Domaine n’étend sa garantie que sur les biens propres de la société.
De surcroît, tous les véhicules à moteur thermiques ou électriques doivent être assurés.
L’attestation d’assurance, ainsi que la carte grise, doivent être impérativement présentées pour la
délivrance du macaron.
3.2. Responsabilité :
Tout associé reste responsable à l’égard des autres associés des conséquences dommageables
entraînées par sa faute ou sa négligence ou celle d’un de ses préposés ou par le fait d’un bien ou
animal dont il est légalement responsable.
ARTICLE 4 : Frais de participation au fonctionnement du Domaine
Ils sont fixés chaque année par le Conseil d’Administration et imputés sur les charges de l’associé ;
Le Domaine fait les distinctions suivantes :
* pour les occupants : L’associé est redevable d'une participation complémentaire aux charges
suivant le nombre de personnes présentes et la durée du séjour.
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* pour les associés, ayants droit, invités : aucune participation complémentaire aux charges n’est à
supporter .
Tous les résidents doivent acheter un macaron pour leur véhicule à coller impérativement en haut et à
droite du pare brise (véhicule) ou sur le garde boue avant (moto et vélomoteur) ET d’une carte de
résident avec une photo récente, qui donne accès aux entrées du Domaine et aux loisirs.
Ces documents sont délivrés gratuitement pour les associés et leurs ayants droit.
ARTICLE 5 : Contrôles
5.1. Première arrivée dans l’année civile :
Il est impératif de présenter son formulaire d’entrée dûment rempli à l’entrée principale.
Il est impératif, également, de remettre lors des formalités à effectuer à la réception, copie du
livret de famille et tout justificatif des ayants droit, une attestation R.C. pour ses installations, la
carte grise du véhicule, la taxe d’habitation comme preuve de résidence principale.
5.2. Séjours suivants dans la même année :
Il convient de présenter son formulaire d’entrée dûment rempli et de suivre les formalités au mas
administratif si nécessaire.
5.3. Carte de résident en cours de validité :
Cette carte est obligatoire pour tout résident au Domaine âgé de + de 7 ans et doit être présentée
à toute demande. Des justificatifs sont nécessaires pour attester de l’âge entre 11 et 18 ans. A
défaut de preuve c’est la catégorie inférieure qui sera prise en considération.
La photo doit être récente et la personne parfaitement reconnaissable.
5.4. Contrôles des entrées :
La présence du macaron de l’année n’exclut pas le contrôle des passagers. Les gardiens sont
habilités par le Conseil d’Administration à refuser l’accès au Domaine à toute personne qui ne
veut pas se soumettre aux formalités d’accès et de contrôle.
ARTICLE 6 : Consignes générales
6.1. Identification des îlots :
Les îlots doivent être identifiés de façon visible par leur N° d’îlot, à proximité de l’entrée des
parcelles.
6.2. Circulation et stationnement :
Les prescriptions du code de la route s’appliquent dans le Domaine.
La vitesse maximale autorisée est de 30 km/heure sur les routes principales et de 20 km/heure
sur les dessertes des hameaux.
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Par ailleurs :
• la circulation et le stationnement sur le terrain d’autrui sont interdits (à pied ou par tout
moyen de locomotion) ;
• le stationnement des véhicules doit s’effectuer sur l’îlot du résident concerné ou sur les
parkings prévus à cet effet ;
• les bateaux, camping-cars, remorques et véhicules professionnels doivent obligatoirement
être stationnés sur le parking derrière le mas administratif ou sur le parking derrière les
tennis, à côté des « Petits Loups ».
Un avertissement écrit sera apposé sur tout bateau, camping-car, remorque et véhicule
professionnel qui stationnerait ailleurs que sur les parkings précités. En cas de récidive, dès
le lendemain du constat de l’infraction, une amende de 5 unités de base par jour de
stationnement illégal sera appliquée (art. 8.3.2. b du Règlement Intérieur).
• le stationnement est strictement interdit le long des routes principales et le long des
dessertes de hameaux ;
• le stationnement de véhicules tampons sur les parkings communs est interdit plus de 3
mois.
Les golfettes peuvent être acceptées dans le Domaine, à la double condition, d’une part,
d’êtres assurés préalablement à leur entrée dans le Domaine et d’autre part, d’obtenir
l’autorisation des services techniques.
6.3. Hygiène :
La pratique des sports nautiques est interdite à toute personne ayant des plaies, pansements,
ulcération de la peau.
6.4. Discipline :
a) Comportement :
La responsabilité de l’associé est engagée, tant pour son comportement envers la
communauté, que pour celui de ses invités ou occupants, dont il assume sans réserve la
pleine et entière responsabilité des actes. Elle l’est aussi financièrement pour toutes
dégradations commises sur les installations.
Des sanctions allant jusqu’à l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre des
contrevenants, sans autre forme de procès et sans remboursement des frais qui auraient pu
être engagés pour leur séjour au Domaine.
Les dommages et dégradations causés sur toutes les infrastructures du Domaine sont à la
charge de leur auteur, du responsable civil de cet auteur ou de l’associé. Il est passible des
sanctions prévues à l’article 8 du présent règlement.
La récidive entraîne l’expulsion pure et simple du Domaine.
La distribution ou l’affichage de tracts est interdit, sauf accord préalable de l’administration.
Le colportage à l’intérieur du Domaine est interdit.
Les attitudes, paroles ou chants incorrects sont interdits, ainsi que toutes propagandes et
discussions politiques, religieuses ou autres, susceptibles de créer un trouble ou un désordre
dans le Domaine.
La culture, la circulation, le commerce et la consommation de toutes substances illicites sont
interdits au Domaine. Tout contrevenant peut être immédiatement exclu sans préavis,
nonobstant le dépôt éventuel de plainte auprès des services de police ou de gendarmerie
compétents.
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b) Tenue :
Une tenue vestimentaire correcte est exigée dans l’ensemble du Domaine, y compris sur les
parcelles.
c) Bruits :
Les résidents sont instamment priés d’éviter tous bruits et discussions qui peuvent gêner
leurs voisins. Les appareils sonores doivent être réglés en conséquence. Le silence doit être
respecté entre 22 h et 7 h. Seules les manifestations collectives autorisées par l’administration
peuvent bénéficier d’une dérogation.
Les échappements des véhicules à moteur doivent être conformes aux normes en vigueur et
à la législation. Indépendamment des sanctions prévues à l’article 8, les véhicules des
contrevenants peuvent être interdits de circulation dans le Domaine.
d) Espaces collectifs :
Il est interdit d’utiliser ces espaces à d’autres fins que celles prévues à leur destination.
Il est rappelé le devoir et l’obligation de surveillance des parents vis à vis de leurs enfants.
e) Animaux :
La présence des animaux domestiques est autorisée avec leur maître, à condition qu’ils soient
vaccinés (tenir le certificat de vaccination à disposition) et qu’ils n’occasionnent aucune
nuisance de quelque sorte que ce soit.
Les chiens de catégorie 1 et 2 sont strictement interdits au Domaine.
Les chiens doivent être, en permanence, sous contrôle de leur maître, attachés ou tenus en
laisse, voire muselés selon la législation. En aucun cas ils ne doivent être laissés seuls sur les
îlots.
L’accès à l’espace nautique et aux aires de jeux leur est interdit (salubrité).
Les propriétaires sont tenus de ramasser les déjections de leurs animaux (sanctions
pécuniaires en cas de manquement).
Les animaux en divagation seront attrapés pour être remis au service départemental des
fourrières.
f)
Feux :
Tous types de feux et barbecues à braise ou à flamme vive sont interdits. Les jets de
cigarettes allumées sont naturellement proscrits et sont susceptibles de sanctions.
Tout poële à bois, à charbon et tout dérivé est interdit dans toutes les installations.
g) Protection incendie :
Chaque personne doit adopter un comportement responsable en respectant les mesures de
prévention et de protection. Chaque personne doit consulter les affiches jaunes présentées
sur les panneaux d’affichage ainsi que le livret d’accueil qui rappelle les règles essentielles à
respecter, celui-ci étant mis à jour chaque année.
Dès lors que la sirène d’évacuation incendie retentit dans le Domaine, chaque personne doit
impérativement et sans délai, couper le gaz, l’électricité, fermer les installations et suivre les
consignes d’évacuation.
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h) Réparations :
Les usagers doivent supporter, sans indemnité, la présence de personnel chargé d’effectuer,
sur leur parcelle, des réparations d'intérêt général.
i)
Propreté :
Chaque usager est tenu de veiller à la propreté de l’îlot dont il a la jouissance, y compris des
haies et des fossés en limite de son emplacement.
Les « monstres » (ou encombrants) sont à déposer dans la benne prévue à cet effet, aux jours
et heures indiqués à l’entrée du dépôt (près du mas administratif).
Les petits déchets verts (feuilles et aiguilles de pin) doivent être déposés directement dans les
bacs à feuilles en bois situés dans chaque hameau. Un ramassage est organisé régulièrement.
Les gros déchets verts doivent être laissés en bordure d’îlot (sans gêner la circulation). Ils
sont ramassés régulièrement.
Le tri sélectif est obligatoire dans le Domaine et chacun doit se conformer aux prescriptions
en vigueur (verre, papier, plastique, piles,…).
j)
Tout à l’égout (T.A.E.) :
Toutes les installations équipées de sanitaires (WC, douche, éviers etc…) doivent être
raccordées au T.A.E.
En cas de transfert, le raccordement est obligatoire pour obtenir la conformité.
L’entretien des tabourets siphoïdes est à la charge de l’associé.
k) Sanitaires :
Toute utilisation non conforme à leur destination est interdite. Tout usager est tenu d’utiliser
le sanitaire auquel est rattaché son hameau et de veiller à sa bonne utilisation. Les enfants
doivent obligatoirement y être accompagnés par un adulte responsable. La consommation
d’eau doit rester interne au mas sanitaire.
l)
Electricité :
Les installations électriques sur les îlots doivent être conformes aux normes en vigueur ; il
est recommandé, pour des questions de sécurité des biens et des personnes, d’installer des
protections 30 mA.
Le branchement particulier d’installations électriques à partir des installations communes est
interdit, ainsi que l’utilisation de lave-linge ou de lave-vaisselle dans les blocs sanitaires.
m) Séchage du linge :
Le séchage du linge doit s’effectuer avec le plus de discrétion possible.
n) Bouteilles de gaz :
Application de la réglementation en vigueur. Toutes les bouteilles vides doivent être remises
à un dépositaire agréé et ne pourront, en aucun cas, être déposées aux encombrants ni
acceptées dans les bennes.
o) Affichage :
Les affichages sont acceptés au panneau prévu à cet effet au mas administratif. Les
affichages sauvages sont interdits.
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p) Haies privatives :
Elles doivent être plantées à l’intérieur des limites et taillées régulièrement afin d’éviter tout
dépassement des limites de l’îlot et toute gêne pour le voisinage et la circulation. La hauteur
maximum autorisée est de 2 m.
Il convient de privilégier la plantation de feuillus et de se conformer aux règles en vigueur,
notamment du PRIFF.
q) Arbres :
Toute coupe d’arbre forestier (pins et chênes) est interdite sauf autorisation spécifique
délivrée par les Services Techniques ( demande de travaux ).
r)
Bornes cadastrales :
Le déplacement des bornes cadastrales est strictement interdit. Tout bornage demandé est
réalisé par un géomètre expert aux frais de l’associé.
De plus, toute borne déplacée entraîne également sa remise en place par un géomètre expert
aux frais du contrevenant.
ARTICLE 7 : Aménagement des îlots
Tous les travaux sont soumis à accord préalable des Services Techniques
Le délai d’instruction minimum est de 15 jours à partir de la réception du dossier complet.
Le dossier ne sera examiné qu’à la double condition, d’une part, que la parcelle soit en conformité avec
les règles applicables dans la SCI et, d’autre part, que l’associé soit à jour du paiement de l’ensemble de
ses charges auprès de l’administration.
Dans l’hypothèse où la parcelle ne serait pas en conformité, les délais d’instruction seront suspendus
jusqu’à parfaite régularisation.
7.1. Environnement :
Une attention particulière est à apporter au respect de l’environnement.
7.2. Types d’habitation de loisirs :
Sont admis au Domaine les caravanes, les résidences mobiles de loisirs (R.M.L = anciennement
mobil-home M.H.), les habitations légères de loisirs (H.L.L.), vendues sur catalogue et conformes
aux normes en vigueur, cellules sur roues (faites sur mesure).
Sont également acceptées, les déconstructions et reconstructions de R.M.L. ou de H.L.L. sur des
châssis existants celles-ci devant être réalisées sous la responsabilité des associés concernés.
Les installations à étage sont interdites.
Une séparation minimum d’un mètre doit être impérativement respectée entre les installations à
savoir H.L.L, R.M.L, caravanes, et cellules.
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7.3. Règles d’occupation des îlots :
Deux installations maximum par îlot de 200 parts (R.M.L. ou H.L.L. et une caravane).
Les installations doivent respecter les règles d’occupation des îlots mentionnées ci-après :
Le coefficient d’occupation des sols (C.O.S.) :
Celui-ci est limité à 0,175. Par exemple : pour 200 parts sociales (≈ 200 m²) = 200 X 0,175 =
35 m² maxima autorisé.
Sont soumis au C.O.S. toutes les installations fermées (caravanes, R.M.L., H.L.L., vérandas,
etc…)
Le coefficient d'emprise au sol (C.E.S.) :
Celui-ci est limité à 0,275. Par exemple : pour 200 parts sociales (≈ 200 m²) = 200 X 0,275 =
55 m² maxima autorisé.
Sont soumis au C.E.S. tous les éléments couvrant le sol, c'est-à-dire tout ce qui concerne le
C.O.S. et tout ce qui est couvert (auvents, terrasses, revêtements sur chape maçonnée…) audessus de 0,60 m du sol naturel.
En tout état de cause, 50 % de la superficie de l’îlot doit permettre l’infiltration naturelle des eaux
quels que soient les résultats du calcul du C.E.S.
La hauteur maximum autorisée « tout confondu » est de 3 m à l’égoût et de 3,70 m au faîtage (par
rapport au terrain naturel).Pour des raisons de sécurité, une dérogation peut être accordée par les
Services Techniques
Les R.M.L. ou H.L.L ne peuvent excéder 50 m² d'un seul tenant.
Les installations sont à implanter à 1 mètre minimum des limites de l'îlot, cet espace devant rester
libre de tout encombrement.
7.4. Mise en place d’une installation sur un îlot :
Toute installation doit être soumise impérativement à l’accord préalable des Services Techniques
La demande doit comprendre le descriptif de l’installation (voir 7.2. et 7.3.), un plan d’implantation
de toutes les installations de la parcelle (y compris arbres, parking, auvent…).
Le délai d’instruction par les Services Techniques est de 15 jours après son dépôt au secrétariat du
service.
Pour les habitations légères de loisirs (H.L.L.) supérieures à 35 m² obligation de déposer une D.P.T.
(Déclaration Préalable de Travaux) auprès des Services Techniques du Domaine. Après visa de ces
derniers, elle sera transmise à la Mairie de Fréjus par l’associé pour demande d’autorisation. La copie
du récépissé du dépôt de la demande sera impérativement remise à la S.C.I. dans un délai de quinze
jours après son dépôt. L’accord de la Mairie est obligatoire. En cas de refus des services compétents
de la Mairie, le dossier sera obligatoirement refusé par le Domaine.
Pour les habitations légères de loisirs (H.L.L.) égales ou inférieures à 35 m² : une demande
d’admission sera déposée auprès des Services Techniques du Domaine.
Pour les Résidences Mobiles de Loisirs, les caravanes et les cellules : une demande d’admission
auprès des Services Techniques du Domaine doit être faite.
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Remarques importantes :
• L’Associé, acheteur éventuel d’une nouvelle installation, doit vérifier avant de passer
commande la possibilité d’implantation sur l’îlot concerné ;
• A l’intérieur du Domaine les installations sont tractées par un véhicule. La circulation des
véhicules de plus de 10T en charge est interdite sauf dérogation accordée par les services
techniques ;
• Lors d’un changement d’installation, l’ancienne sera sortie du Domaine (parking extérieur
compris) avant livraison et mise en place de la nouvelle ;
• Le transfert d’une installation R.M.L ou H.L.L, caravanes ou cellules d’un terrain à un autre
terrain au sein du Domaine est soumis à l’accord préalable des Services Techniques ;
• La mise en place d’une nouvelle installation doit faire l’objet d’une validation sur îlot par les
Services Techniques ;
• Les dégâts occasionnés lors de la mise en place d’une installation seront pris en charge par
l’Associé concerné.
7.5. Déconstruction et reconstruction sur site de R.M.L, de caravanes ou de cellules :
Le cahier des charges à respecter est disponible auprès des Services Techniques.
Pour les RML ou cellules à reconstruire, le dépôt d’une demande de travaux auprès des Services
Techniques du Domaine est impératif.
Pour les caravanes à reconstruire, inférieure ou égales à 35 m² : dépôt d’une demande de travaux
auprès des Services Techniques du Domaine.
7.6. Travaux d’aménagement :
Les entreprises et les artisans sont autorisés à entrer dans le Domaine sous condition d’avoir
rempli les formalités nécessaires et obtenu l’autorisation des travaux par les Services Techniques.
Les travaux sont interdits le samedi, dimanche et jours fériés. Ils sont autorisés du 1/09 au 30/06
en semaine entre 8 h et 18 h. Tout travail en dehors des jours et des heures précitées devra faire
l’objet d’une autorisation préalable faite auprès des Services Techniques.
L’interruption des travaux, appliquée pendant la période du 01/07 au 31/08, ne suspend pas le
délai de 6 mois accordé initialement par les Services Techniques.
7.6.1. Autorisation :
Tout type de travaux envisagés sur un îlot doit faire l’objet d’une acceptation des Services
Techniques. La demande doit être déposée au moins 15 jours avant le début programmé
des travaux. L’autorisation est valable 6 mois.
Cette demande doit comporter :
• Un plan à l’échelle 1/100ème coté de chaque face, coupe de profil, photo insertion
dans le site, suffisamment détaillé pour prendre en compte l’ensemble du projet et
son implantation précise sur la parcelle,
• Pour un terrain pentu : une coupe du projet avec points altimétriques. Ces derniers
devront être respectés lors de la réalisation,
• Un descriptif détaillé des travaux et des matériaux utilisés,
• La liste des entreprises qui effectuent les travaux,
• Les dates de début et de fin des travaux qui doivent être respectées, sous réserve
naturellement des aléas climatiques.
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L’associé ou l’entreprise qui effectue les travaux doit être en mesure de présenter, à tout
contrôle, l’autorisation de travaux dûment visée par les services du Domaine.
Une visite de contrôle est effectuée par les Services Techniques en fin de travaux pour
vérifier l’adéquation entre la demande acceptée et les travaux réalisés.
Dans l’hypothèse où les travaux ne correspondraient pas à l’autorisation de travaux
accordée, soit par constatation en cours de réalisation soit à la fin des travaux, l’associé
devra impérativement , sur première demande écrite de la SCI , procéder à la démolition de
la non-conformité dans un délai de 15 jours.
Passé ce délai, la SCI appliquera une pénalité journalière de 50 € par jour de retard et
saisira, par voie de référé, le tribunal compétent pour demander la démolition aux frais
avancés de l’associé, outre les frais de procédure.
7.6.2. Règles à respecter :
L’accès du Domaine est interdit à tous produits, substances ou matériaux susceptibles de
constituer un risque, un danger ou un désordre à la santé ou à l’ordre public ou de
participer à la réalisation d’ouvrages non autorisés dans le présent règlement.
Les gravats et les déchets de chantier consécutifs aux travaux doivent être évacués du
Domaine par l’entreprise en charge des travaux ou par l’associé à ses frais.
a) La surélévation des terrains plats est interdite.
b) Travaux de surélévation ou de surplomb :
Selon la configuration du terrain, les Services Techniques peuvent exiger, en cas de
nécessité justifiée, que les travaux soient visés par un organisme officiel de contrôle
(Véritas, Socotec, Apave etc…).
c) Muret de retenue de terre :
La hauteur des murets pour la mise à niveau du terrain ne doit pas excéder une
hauteur de 1,50 m au-dessus du sol naturel.
Ces murets sont à construire en pierres ou parements de pierre de pays sur les faces
visibles.
En cas de murets en escalier, ils doivent être espacés de 1 mètre avec obligation de
planter une haie vive dissimulant le mur supérieur. Naturellement, la construction de
ces murets est soumise à l’approbation des Services Techniques.
d) Cave et vide sous mobil-home :
Les caves sont interdites. Sont permis les vides sous mobil-home uniquement sur un
terrain pentu dès lors que le positionnement de l’installation crée un vide naturel.
Conformément aux règles de l’urbanisme, ce vide sanitaire aura une hauteur maximum
de 0,80 m.
Les murs ceinturant le vide sous mobil-home doivent être recouverts de pierres de
parement et implantés sous l’emprise du châssis de ce dernier. La partie vide-sanitaire
comprise entre le niveau supérieur du mur et le châssis de l’installation doit être habillée
éventuellement en panneaux amovibles (bois ou PVC).
e) Abri de jardin :
Les abris de jardin sont interdits.
12
f) Isolation par l’extérieur de l’installation :
L’isolation par l’extérieur (sans déconstruction et en conformité des règles du C.O.S.),
après accord des Services Techniques peut être réalisée en lames PVC de type M1 ou
en matériaux de la classe M1. Avant réalisation, l’accord des Services Techniques est
nécessaire.
g) Toit double-pente :
Il doit être solidaire de installation et sans appui au sol. La pente à respecter ne doit
pas excéder 30 %.
La hauteur maximum autorisée est de 3 m à l’égout (gouttières) et 3,70 m au faîtage
(au-dessus du sol naturel) .
Les matériaux à utiliser doivent être soumis préalablement à l’accord des Services
Techniques et ne peuvent, en tout état de cause être ni en tôles plastiques, ni en
onduline, bardage acier galvanisé. (liste non exhaustive).
h) Toit une pente :
Ils sont autorisés.
i)
Extension :
La procédure est la même que pour la déconstruction et la reconstruction sur site.
j)
Auvent :
L’auvent est interdit devant une caravane.
Il est autorisé devant un H.L.L. et/ou un R.M.L. et/ou une cellule. Dans ce cas, il doit
être désolidarisé de l’habitation avec des poteaux non scellés au sol et fixés sur platines
démontables. Cette autorisation doit être obtenue par écrit, après étude du dossier par
les Services Techniques.
La superficie des auvents ne doit pas être supérieure à la superficie de l’installation
principale (caravane, R.M.L. ou H.L.L.) quels que soient les résultats du calcul du
C.E.S.
Les matériaux à utiliser doivent être soumis préalablement à l’accord des Services
Techniques et ne peuvent, en tout état de cause, être ni en tôles plastiques, ni en
onduline, bardage acier galvanisé ; (liste non exhaustive).
k) Vérandas :
Les vérandas sont obligatoirement soumises à :
• Une D.P.T. (Déclaration Préalable de Travaux) déposée en Mairie si la véranda
est inférieure à 20 m² ;
• Une demande de permis de construire si la véranda est supérieure à 20 m².
La déclaration ou la demande de Permis de Construire doit obligatoirement être
déposée en Mairie, après avis de la S.C.I..
L’accord de la Mairie est obligatoire.
Dans les deux cas, elles font perdre le caractère mobile à l’installation qui est alors
passible des taxes fiscales.
13
l) Parking :
Un parking pour véhicule d’un minimum de 2,50 m de large sur 5 m de long est
obligatoire sur chaque îlot.
m) Clôture :
Toute clôture autre que végétale est interdite.
Les plantations de haies à base de résineux sont proscrites. Il convient de privilégier
les feuillus.
n) Coffre :
Un coffre de rangement accolé à l’installation et respectant les 1 m de passage est
autorisé après accord des Services Techniques (hauteur maximum 1,20 m ; profondeur
maximum 0,80 m ; largeur inférieure ou égale à la largeur du R.M.L.).
o) Climatiseur :
L’installation d’un climatiseur est autorisée sous réserve de ne pas gêner le voisinage et
après accord des Services Techniques.
p) Antenne parabolique :
L’installation d’une antenne parabolique est autorisée après accord des Services
Techniques, sous condition qu’elle ne dénature pas l’environnement. Elle doit être
implantée à 5 m minimum de la route. Le diamètre maximum de la parabole est de
0,80 m. A titre exceptionnel, toute demande dérogatoire sera soumise à l’accord du
service technique.
q) Ecoulement des eaux de ruissellement :
Les aménagements effectués ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des
eaux de ruissellement (Cf Art. 640 du Code Civil). L’entretien et le nettoyage des buses
d’accès à la parcelle sont à la charge de l’associé, ainsi que le nettoyage des fossés
jouxtant la parcelle.
r)
Responsabilité de l’ associé et de son entrepreneur :
La responsabilité du Domaine ne peut être engagée pour les litiges qui surviendraient
entre l’associé et son entrepreneur ni pour des litiges entre les associés.
En cas de malfaçons ou de détériorations, seul l’associé est reconnu responsable,
charge à lui de se retourner contre son entrepreneur.
Les dégâts occasionnés sur le domaine public en cours d’exécution de travaux sont à la
charge de l’associé.
s) Compteur d’eau :
Le compteur d’eau est la propriété de la SCI et il est strictement interdit de procéder à
sa manipulation et/ou son remplacement. L’associé est responsable de son entretien
(protection contre le gel) ainsi que de la niche dans laquelle le compteur est installé. La
consommation d’eau relevée au compteur est à la charge exclusive de l’associé.
14
t) Piscines et jacuzzis :
Ceux-ci sont strictement interdits sur les parcelles.
7.7. Installations précaires et stationnement :
Sont autorisés, à titre précaire, c’est-à-dire exclusivement pendant les séjours de l’associé ou de
ses invités, les abris de toile, les tentes d’appoint, les brise-vue, meubles et matériels de jardin et
divers…
7.8. Les installations délabrées :
L’installation délabrée ou « épave » s’entend d’une installation qui, par son ancienneté, son état
extérieur ou intérieur, ne répond pas ou plus aux critères de qualité, de confort et d’intégration
dans le site du Domaine du Pin de la Lègue et constitue ainsi une gêne tant pour les autres
associés que d’un point de vue sanitaire ou esthétique.
Le Conseil d’Administration statue sur les modalités de sortie du Domaine aux seuls frais de
l’associé.
7.9. Débroussaillage et nettoyage :
Chaque associé doit entretenir son ilot de façon à ce que son terrain soit constamment
débroussaillé et nettoyé. Cette disposition est impérative chaque année avant le 15 mai.
Après le 15 mai, les îlots sont systématiquement débroussaillés et nettoyés aux frais de l’associé
sans autre préavis.
ARTICLE 8 : Sanctions
8.1. Infraction :
Chaque associé contrevenant aux prescriptions du règlement intérieur supporte toutes sommes
avancées par la société et notamment, sans que cette énonciation soit limitative, tous les frais qui
résultent de la démolition des aménagements non conformes.
Les travaux de démolition et de remise en état initial des lieux doivent être exécutés suivant les
délais fixés dans la notification faite par lettre recommandée avec accusé de réception par la
S.C.I. au contrevenant.
En outre, dans le cas d’infraction et en cas de carence dans le délai ci-dessus, le contrevenant
supporte personnellement les frais qui sont avancés par la S.C.I. pour la remise en état des lieux.
Si l’associé ne règle pas la somme due, la S.C.I. peut exercer toutes poursuites et, notamment,
exercer les droits que lui confère le nantissement prévu aux statuts.
En cas d’infraction aux dispositions de l’article 7, le responsable des Services Techniques est
habilité par le Conseil d’Administration à faire arrêter les travaux en cours.
8.2. Dégradations :
Le coût de la remise en état des dégradations relevées sur les installations appartenant au
Domaine est à la charge de son auteur ou de l’associé responsable de ses occupants.
15
Des sanctions allant jusqu’à l’exclusion peuvent être prononcées à l’encontre des contrevenants
selon les modalités prévues aux statuts pour l’associé, mais sans autre forme de procès et sans
remboursement des frais qui seraient engagés par un autre occupant que l’associé pour son séjour
au Domaine.
8.3. Sanctions :
8.3.1. Remarques préliminaires :
La responsabilité des associés est engagée, tant pour leur comportement que pour celui de
leurs invités ou occupants dont ils assument, sans réserve, la pleine et entière
responsabilité.
Elle l’est aussi financièrement pour toutes dégradations des installations de la communauté.
Les dommages et dégradations causés sur les installations de la S.C.I. sont à la charge de
leur auteur ou du responsable civil de cet auteur.
Des sanctions sont prévues, ci-après, sans que la liste soit exhaustive.
La commission de sécurité peut prononcer des amendes relevant des unités de base
comprises entre 1 et 20 et peut prononcer une exclusion immédiate temporaire ou
définitive.
L’exclusion immédiate est prononcée et exécutée, sans remboursement des frais
occasionnés pour le séjour au Domaine.
Hormis l’exclusion immédiate, les situations sont examinées en Conseil d’Administration et
une décision est prise à l’encontre des personnes responsables. En tout état de cause, le
Conseil d’Administration décide de la durée d’expulsion.
8.3.2. Pénalités :
Le Conseil d’Administration vote chaque année la valeur de l’unité de base servant au
calcul des pénalités.
a) 1 unité de base :
• Défaut de macaron,
• Défaut de carte de résident,
• Divagation et déjections d’animaux.
b) 5 unités de base :
• Inobservations des panneaux de réglementation de circulation,
• Circulation dans le Domaine avec des véhicules bruyants (ex. motos en échappement
non réglementaire), nonobstant la sortie du Domaine avec reprise du macaron,
• Dégradation des plantations, des installations communes, en plus du coût de leur
remise en état,
• Bruit de nature à troubler la quiétude des voisins,
• Usage de barbecues à flamme vive qui seront confisqués et rendus le jour du départ,
• Stationnement de tous véhicules sur les voies de circulation publiques,
• Infraction stationnement bateaux, camping-cars, remorques et véhicules
professionnels (cf. 6.2).
16
c) 15 unités de base :
• Exécution de travaux non autorisés sur les îlots, en plus de la démolition exigée,
• Ecoulement des eaux usées sur les terrains et dans les vallons (remise en conformité
obligatoire),
• Abattage d'arbres sans autorisation,
• Installation abandonnée à l’intérieur ou à l’extérieur du Domaine y compris véhicule,
épave ou matériel industriel inutilisable,
• Falsification ou tentative de falsification de la carte de résident et du macaron.
d) 20 unités de base :
• Déclaration d’invités à la place de locataires (non présence du sociétaire ou de son
épouse sur le même îlot),
• Non déclaration d’occupants sur un même îlot,
• Déjections fécales dans la piscine,
• Non respect du règlement spécifique propre aux installations sportives (tennis, mini
golf, piscine…) et comportement troublant l’ordre et le fonctionnement de ces
installations.
• Tapage nocturne.
Pour les infractions au Règlement Intérieur non citées ci-dessus, une contribution
forfaitaire de 5 unités est systématiquement appliquée.
8.3.3. Lutte contre l’alcoolisme :
Toute personne, y compris un mineur, prise en flagrance d’ébriété dans les parties
communes du Domaine sera astreinte à des sanctions pouvant aller, selon la gravité de
l’infraction, jusqu’à l’expulsion . Cette sanction est valable également pour les personnes
(majeures ou mineures) transportant de l’alcool ou détenteurs de substances illicites.
ARTICLE 9 : Litiges (hors Règlement Intérieur)
Les litiges entre associés ne relevant pas du Règlement Intérieur sont du ressort des intéressés sans que la
responsabilité de la S.C.I. puisse être invoquée.
Toute contestation est soumise à la juridiction du tribunal compétent du lieu du siège social du
Domaine.
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R.I A JOUR 20 MAI 2016 SUITE CA

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