conditions generales compte pour le developpement industriel

CONDITIONS GENERALES
COMPTE POUR LE DEVELOPPEMENT
INDUSTRIEL - (CODEVI)
Article 1. (Relevés de compte)
La Caisse Régionale adresse au titulaire, selon la périodicité convenue, les relevés de compte sur lesquels figurent les opérations enregistrées.
Article 2. (Intérêts, date de valeur des versements et retraits)
- Les intérêts des sommes déposées courent à compter du premier jour de la quinzaine suivant leur versement.
- Les retraits de fonds sont portés au débit du compte avec valeur du dernier jour de la quinzaine précédent le retrait.
Article 3. (Seuils)
Le titulaire reconnaît avoir pris connaissance du montant des seuils régissant l'ouverture (versement initial) et le fonctionnement du compte (solde minimum, montant minimum de chaque
opération, plafond).
Article 4. (Clause Informatique, fichiers et libertés)
Le(s) titulaire(s) déclare(nt) accepter le traitement informatisé des informations recueillies dans ce document. Il est précisé, conformément à l'article 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que ces informations sont nécessaires pour l'ouverture et la tenue du compte. Elles seront utilisées pour les besoins de la gestion, et des
actions commerciales de la Caisse Régionale, ainsi que toutes sociétés du Groupe Crédit Agricole en cas de mise en commun de moyens ou de regroupement de la Caisse Régionale.
Le(s) titulaire(s) consent(ent) à leur communication à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires, pour l'exécution de travaux confiés à des prestataires de services et
sans préjudice du droit d'opposition qu'il(s) peut(vent) exercer à tout moment dans les conditions visées ci-dessous à toute société du Groupe Crédit Agricole à des fins de prospection
commerciale. Dans le cadre des opérations visées ci-dessus, la Caisse Régionale est, de convention expresse, déliée du secret bancaire. Le titulaire peut, conformément à la loi, accéder
aux informations le concernant, les faire rectifier ou s'opposer à leur communication à des sociétés du Groupe ou à leur utilisation à des fins de prospection commerciale pour le compte de
ces sociétés, en écrivant par lettre simple à la Caisse Régionale : Caisse Régionale ALPES PROVENCE25 chemin des trois cyprès13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2.
Article 5. (Transfert)
Le présent compte peut être transféré dans une autre Caisse Régionale du Crédit Agricole. Les transferts s'effectuent sans perte d'intérêts. Ils peuvent donner lieu à une facturation,
conformément aux conditions générales en vigueur au moment du transfert."
Article 6. (Retraits et versements autorisés)
Le montant minimum des versements autorisés (espèces, remise chèque, virement) et retraits autorisés (espèces, virement sur un autre compte du titulaire) est de 15 Euros.
Article 7. (Réglementation)
La Caisse Régionale ouvre au titulaire un Compte pour le Développement Industriel CODEVI dans les conditions prévues par les articles L.221-27 à L.221-28 du code monétaire et financier
et le décret n° 83-872 du 30 septembre 1983. Les sommes apportées par les titulaires de CODEVI sont placées dans les catégories de valeurs mobilières prévues par la réglementation en
vigueur. Conformément aux dispositions du règlement reproduit ci-après, ce placement est assuré par le CREDIT AGRICOLE SA au nom et pour le compte collectif de tous les titulaires de
CODEVI ouverts chez elle.
Article 8. (Déclaration)
Le titulaire déclare expressément adhérer au règlement de gestion collective ci-après dont les termes et conditions le lieront tant à l'égard du CREDIT AGRICOLE SA qu'à l'égard des autres
titulaires de CODEVI ouverts chez cette dernière. Ce règlement est conforme au modèle type approuvé par arrêté ministériel du 29 novembre 1983 publié au J.O. du 30 novembre 1983.
Article 9. (Dépôts)
Les apports effectués par le titulaire du CODEVI ne peuvent excéder un plafond fixé par décret. Le montant de l'apport initial est soumis à un minimum.
Article 10. (Disponibilité des dépôts)
En vertu de la garantie prévue au paragraphe II du règlement de gestion collective, le titulaire peut effectuer à tout moment (à tout guichet de la Caisse Régionale où est ouvert le CODEVI)
des retraits à son profit ou, le cas échéant, au profit de son conjoint dans le respect du solde minimum.
Article 11. (Rémunération)
Le CODEVI produit intérêt au même taux que celui servi sur le livret A de la Caisse d'Epargne. Cet intérêt est actuellement exonéré de l'impôt sur le revenu.
La capitalisation des intérêts intervient au 31 décembre de chaque année. Elle peut porter le montant des apports du titulaire au-delà du plafond réglementaire.
Article 12. (Clôture)
Le CODEVI peut être clôturé à tout moment à la demande du titulaire ou sans préavis par la Caisse Régionale si l'existence d'un autre compte ouvert au nom du titulaire est constatée ou si
le solde minimum n'est pas respecté.
Article 13. (Déclaration du titulaire)
Le titulaire déclare sur l'honneur qu'il est contribuable ayant son domicile fiscal en France ou conjoint d'un tel contribuable et n'est titulaire d'aucun autre CODEVI dans un autre
établissement.
REGLEMENT DE GESTION COLLECTIVE
I - Toutes les sommes apportées par les titulaires d'un Compte pour le Développement Industriel "CODEVI" ouvert à la Caisse Régionale ALPES PROVENCE agissant comme mandataire
du CREDIT AGRICOLE SA, celle-ci ci-après désignée "l'établissement", font l'objet par cette dernière d'une gestion collective, conformément à l'article 3 du décret susvisé, à l'effet d'acquérir
et de gérer des valeurs mobilières au nom et pour le compte collectif des titulaires.
La quote-part de chaque titulaire de CODEVI dans les actifs de la gestion collective se détermine par application du rapport existant entre le montant net de ses apports et le montant net
total des apports de l'ensemble des titulaires de CODEVI ouvert chez la Banque.
Aux fins de cette gestion collective, le titulaire donne à l'établissement mandat irrévocable avec faculté de substitution. Ce mandat comporte les pouvoirs les plus étendus et notamment ceux
de souscrire, acquérir, vendre, échanger les valeurs définies à l'article 2 du décret susvisé, exercer tous pouvoirs et droits liés à la possession de telles valeurs, encaisser tous produits y
afférents, tenir la comptabilité, procéder à toutes opérations nécessaires notamment en vue de faire face aux retraits de titulaires.
II - A tout moment, l'établissement garantit au titulaire la restitution immédiate de ses apports nets, Euro pour Euro, majorés d'un intérêt calculé au taux de la rémunération effectivement
servie au premier livret des Caisses d'Epargne.
III - En contrepartie de cette garantie, le titulaire renonce au profit de l'établissement et à raison de sa quote-part des actifs susvisés à tous droits autres que ceux définis au II. Il en résulte
notamment que toutes moins-values ou plus-values éventuelles sur les actifs susvisés seront à la charge ou au bénéfice de l'établissement.
IV - La gestion collective se poursuit sans autre limitation de durée que celle de l'existence de CODEVI ouvert dans l'établissement.
V - Une fois par an, l'établissement met à la disposition des titulaires une information écrite sur les valeurs acquises dans le cadre de la gestion collective et sur les concours financiers en
faveur de l'équipement industriel accordés à l'aide des fonds collectés par les établissements ayant émis ces valeurs.
25 chemin des trois cyprès
13097 AIX EN PROVENCE CEDEX 2
Réf. APIS0077 / 12-2002
Paraphe(s)
Exemplaire Client