CCTP - Groupement location autocars avec chauffeurs

Communauté de communes
Brie-Comte-Robert • Chevry-Cossigny • Servon
1 place de la gare
77170 Brie-Comte-Robert
: 01 60 62 15 81
: [email protected]
MARCHE PUBLIC DE LOCATION D’AUTOCARS AVEC
CHAUFFEURS
Procédure adaptée
Marché n° 2-2015
CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES
(C.C.T.P)
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CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIÈRES
ARTICLE 1ER : OBJET DU MARCHE
Le présent Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) a pour objet de définir les conditions
techniques d'exécution des prestations de :
Location d’autocars avec chauffeurs pour la Communauté de communes de l'Orée de la Brie et les
communes de Chevry-Cossigny et de Servon.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
Le transporteur est responsable de la conformité et du parfait état des véhicules, ceux-ci doivent
répondre à toutes les normes routières en matière de circulation et de sécurité de personnes
transportées, notamment les autocars mis à disposition doivent être impérativement munis de
ceintures de sécurité.
Le transporteur s'engage à mettre en œuvre des véhicules conformes au nombre de personnes à
transporter. La carte « violette» du véhicule délivrée par le service des Mines sera exigée à chaque
déplacement par le personnel d'encadrement sur simple demande de celui-ci. Il est précisé que la règle
du 3 pour 2 (asseoir 3 enfants sur 2 places s'il n'y a pas d'accoudoirs central ou escamotable pour les
enfants de moins de douze ans) est interdite, le nombre de places se calcule hors strapontins ainsi
que leur utilisation interdite en cours de transport.
Les véhicules sont mis en œuvre par un personnel compétent, ayant reçu une formation adaptée et
ayant en particulier, une habitude du transport scolaire. La responsabilité du transporteur est directement
engagée par le comportement du chauffeur notamment en matière d'alcoolémie.
La société devra pouvoir justifier de la mise à jour régulière des permis des chauffeurs (validité des
permis de conduire, visite médicale etc…)
L'exploitant doit respecter les obligations de la législation sociale applicable aux transports notamment
en matière des temps de conduite, de repos ainsi que l'équipement des véhicules en appareils de contrôle.
Le titulaire prendra en considération les besoins spécifiques inhérents à la condition enfantine des
personnes transportées, suivant la circulaire n°99-136 du 21/09/1999 du Ministère de l'Education Nationale
relative à l'organisation des sorties scolaires maternelles et élémentaires publiques et apposera sur les
véhicules les pictogrammes propres aux transports d'enfants.
Le transporteur respectera les itinéraires, les horaires et les arrêts. Le conducteur évitera toute
manœuvre ou marche arrière aux points de prise en charge des enfants et en général des passagers,
les portes ne seront pas ouvertes avant l'arrêt total du véhicule, le conducteur sera attentif à la montée et à
la descente des usagers aux différents arrêts, avant le redémarrage du véhicule le conducteur s'assure que
les portes soient bien fermées et les enfants assis et ceinturés.
Le conducteur devra être équipé de systèmes de communication afin que le personnel
d'encadrement puisse être contacté ou contacter les services municipaux ou encore les écoles d'un retard
éventuel par exemple (Nota : cette prestation est incluse dans les prix).
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS TECHNIQUES DE LA PRESTATION DE SERVICE
3-1 - Les véhicules
Ils doivent faire l'objet de tous les contrôles, vérifications, visites techniques et aménagement
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nécessaires indispensables à l'exécution du marché que ce soit en matière de sécurité, de qualité d'accueil
ou de confort.
Les véhicules seront équipés de pneumatiques correspondant à la saison climatique, notamment
d'équipement neige à mettre en œuvre en cas de besoin, avec le souci d'assurer la continuité du service
et la sécurité des enfants.
Si un véhicule n'est pas accepté à l'occasion d'une visite technique obligatoire, son utilisation est
immédiatement interdite sur tous les services de transports d'élèves ou autres passagers, un autre véhicule
conforme est mis en remplacement.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de demander des visites complémentaires par un organisme
agréé sur les véhicules mis à disposition de façon inopinée. L'interruption de service en découlant ne
pénalisera pas le transporteur et la charge financière du contrôle sera à la charge du pouvoir
adjudicateur. Cependant si la visite s'avère négative, le véhicule est retiré immédiatement du service, la
charge du contrôle imputé au transporteur, les pénalités pour interruption de service applicables, suivant les
raisons du rejet de conformité du véhicule, le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'entamer toutes
démarches judiciaires à l'encontre du transporteur ainsi qu'une résiliation au frais et risques du marché.
Pour les voyages relatifs aux sorties organisées pour certaines populations (ex : personnes du 3ème âge)
et pour les longues distances, le candidat mettra à disposition des cars récents et confortables. Pour certaines
sorties (culturelles par exemple), le car sera équipé d’une sonorisation.
3-2 - Les opérations de transports
3-2-2 Conditions de transport
Le transporteur exercera une mission de conseils auprès du pouvoir adjudicateur sur les itinéraires
de ramassage, l'implantation du ou des points d'arrêt, la signalisation aux abords des arrêts soient
compatibles avec la sécurité au regard de la circulation routière en général et des élèves et personnes
transportées eux-mêmes, pour ce qui est de leur trajet d'approche aux points d'arrêt et notamment la traversée
de chaussée éventuelle.
Les véhicules doivent se présenter aux lieux de chargement 5 minutes minimum et 10 minutes
souhaitables avant l'heure fixée pour le départ.
Le titulaire du marché devra prévoir le remplacement ou le dépannage des véhicules sous 30
minutes en cas d'indisponibilité liée à une panne ou tout autre incident.
L'accès du véhicule se fera par la porte avant. Les véhicules devront dans la mesure du possible se
placer hors circulation afin d'assurer un chargement ou une descente des passagers dans des
conditions de sécurité et de confort maximales.
Le service n'est pas ouvert aux usagers non concernés par l'objet du marché à l'exception des
personnes chargées de l'encadrement.
Le conducteur veillera à ce que les sacs, cartables ou paquets soient placés sous les sièges ou portebagages de telle sorte qu'à tout moment le couloir de circulation et l'accès aux portes et issues de secours
restent libres.
En cas d'indiscipline caractérisée d'enfants, le conducteur pourra prendre les noms et
éventuellement les établissements scolaires et en faire part au service municipal concerné pour des suites à
donner.
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3-2-3 Types de transport
Pour les Commune de Chevry-Cossigny et de Servon (liste non exhaustive fournie à titre indicatif)
•
Sorties dans le cadre des Centres de loisirs maternels, primaire, pré-adolescents et
adolescents
•
Sorties scolaires (maternelles, primaires)
•
Sorties pour les personnes âgées
•
Sorties associatives
•
Sorties pour la petite enfance (crèche et halte garderie)
Pour la Communauté de communes
•
Sorties associatives
•
Transport des élèves (lycées, collèges, écoles élémentaires et maternelles et centres de
loisirs du territoire) vers la piscine ou les équipements sportifs et culturels.
Lot unique : suivant les demandes écrites des services concernés,
Les types d’autocars (capacité) et de trajet sont définis dans le bordereau de prix.
Dans le cas d’une demande non prévue dans ledit bordereau, les collectivités solliciteront
l’attributaire afin qu’il propose un devis, qui sera soumis à approbation.
Dans le cas où l’autocar de 78 places n'est pas disponible, le titulaire s'engage à fournir à la place 2
autocars de 49 places, avec application du tarif pour l’autocar de 78 places.
De même en cas de fourniture d’un autocar de capacité supérieure à celle demandée, c’est le tarif de la
catégorie sollicitée qui sera appliqué.
ARTICLE 5 : FRAIS PRIS EN CHARGE PAR LA COLLECTIVITÉ
Sur facturation et justificatif, la collectivité prendra à sa charge :
•
Les frais de parking de stationnement payant dans les villes appliquant des droits de stationnement
pour les autocars. Dans la mesure du possible, le transporteur devra en avertir préalablement le
demandeur.
•
Les heures supplémentaires conformément au bordereau de prix.
Les frais de repas du chauffeur doivent être inclus dans le prix forfaitaire proposé par le transporteur au
bordereau des prix.
ARTICLE 6 - ANNULATION DE SORTIES
La Communauté de communes, chargée de centraliser les demandes de réservation, pourra être
amenée à annuler des sorties, sans que le titulaire ne puisse prétendre à une indemnité.
La Communauté de communes s'engage à prévenir le transporteur au plus tard la veille de la sortie
par courriel.
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Dans le cas contraire, la sortie sera facturée, avec une réfaction de 10% sur le prix figurant sur le
bordereau ou sur le devis. Seul le service chargé de la commande est habilité à annuler une sortie.
ARTICLE 7 - PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dans le cadre d'un engagement de la Communauté de communes et des communes concernées
dans une démarche de protection de l'environnement, le titulaire s'engage, dans la mesure du possible, à
mettre à disposition des véhicules équipés de dispositifs anti-pollution : filtre à particules, catalyseur ou gazole
reformulé, oxygéné, aquazole, gaz naturel ou GPL pour l'ensemble des prestations.
Le transporteur apposera aussi, s'il le souhaite, sur les véhicules propres de façon lisible une
annotation sur les caractéristiques de l’autocar en matière de protection de l'environnement (compris dans le
bordereau des prix) de type « je roule au GVN » par exemple ou équipé d'un catalyseur.
De concert avec chacun des co-contactants, un texte pourra être élaboré exprimant la volonté de du
pouvoir adjudicateur de s'engager vers une politique pour le développement durable et se fera en concertation
avec le service communication de chaque entité. La conception de ce texte, sa réalisation et ses
conditions de pose éventuelle ne sont pas comprises dans le bordereau des prix, mais le transporteur aura
l'obligation de l'apposer sur les bus propres sans supplément.
Lu et approuvé
(Cachet et signature de l’entreprise)
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