Port de Cherbourg SAS

COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n° 2014/303
Séance du 22 décembre 2014
Port de Cherbourg SAS - Avenant n°4 à la convention d'occupation du Terminal T2 Services administratifs Cité de la Mer
MM.,
La Communauté Urbaine et Port de Cherbourg SAS, concessionnaire du port de commerce
de Cherbourg, avaient conclu une convention ayant trait au domaine portuaire pour autoriser la
communauté urbaine à occuper les bureaux situés dans l'ancienne Gare Maritime car-ferry
(Terminal 2), afin d’y héberger les services administratifs de SEML la Cité de la Mer. Cette
convention viendra échéance le 31 décembre 2014.
Port de Cherbourg SAS a donc accepté de prolonger la mise à disposition de la
communauté urbaine jusqu'au 30/06/2016.
Cependant, la présence de mérule ayant été constatée dans l'autre partie du Terminal T2,
il est indispensable d'isoler les locaux occupés par la SEML La Cité de la Mer des pièces
attenantes. A cela s'ajoute la remise en état des menuiseries extérieures, de l'électricité et des
revêtement de sols. L'ensemble a été estimé à 30 000 Euros HT par Port de Cherbourg SAS
qui se chargera de la mise en oeuvre.
En contrepartie, il est proposé que la communauté urbaine verse une subvention
d'équipement à hauteur de cette dépense.
Le conseil est invité :
- à autoriser la signature d'un avenant n°4 à la convention de mise à disposition avec Port
de Cherbourg SAS ;
- à autoriser le versement d'une subvention d'équipement de 30 000 € HT à Port de
Cherbourg SAS à la notification de la convention ;
- à dire que la dépense sera inscrite au budget 01 compte 2313 95 627A ligne de crédit
7205.
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 3
conseil adopte.
ème
commission et après en avoir délibéré, le
Le Président,
Benoit ARRIVE
P.J. : 1
Conseil de communauté
Séance du 22 décembre 2014
----------
MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du
3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre.................
Date de l'affichage du procès-verbal...........................
46
40
12 décembre 2014
29 décembre 2014
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil quatorze, le vingt deux décembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'Industrie à Cherbourg en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY (arrivée : 17h25) - M. CATHERINE - M. POUTAS Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s Mme BESUELLE - M. CATHERINE - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD
- Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LEFAIX-VERON (arrivée : 17h19) - M. LERECULEY
(départ : 18h33 - mandataire : Mme LAUNOY) - M. LOUISET (arrivée : 18h26) - M. PINEL
- M. ROUXEL - Mme SEBIRE - Mme THEVENY - Mme THIEULENT - Mme PEYPE M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - Mme LEBONNOIS M. VIGNET - M. VIVIER - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée : 17h12) - Mme
HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES :
M. CAUVIN - M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - Mme GESNOUIN (mandataire :
Mme SEBIRE) - M. GOUREMAN - Mme HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET
(mandataire : M. MARGUERITTE)
La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
COMMUNAUTE URBAINE de CHERBOURG
CONSEIL de COMMUNAUTE
Délibération n°2014/277
Séance du 22 décembre 2014
Adhésion de la Communauté urbaine de Cherbourg au
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Cotentin 2015-2019
MM.,
Depuis 1995, la Communauté urbaine de Cherbourg est engagée dans la démarche
partenariale que constitue le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Cotentin (PLIE) et dont
l'objectif est de favoriser l'accès à l'emploi des personnes, qui, par manque de
qualification ou d'expérience professionnelle, ou en raison d'une situation
personnelle ou sociale particulière sont confrontées à une exclusion du marché du
travail.
Le PLIE du Cotentin propose à ces personnes un accompagnement individualisé et un
parcours professionnel construit "à la carte" autour d'actions d'orientation de
ré-acquisition des savoirs de base, de mise en situation de travail ou d’immersion en
entreprise, de formation, d’aide à la validation des acquis de l’expérience (VAE), de suivi
socio-professionnel, d’aide à la recherche d’emploi, de positionnement sur des emplois, etc.
L'accompagnement du bénéficiaire s'effectue jusqu'à la sortie positive du dispositif, c’est-à-dire
un emploi durable avec maintien au moins de 6 mois dans l'emploi (CDI, CDD, CCD d'intérim,
création d'activité) ou la validation d'une formation (diplôme, titre, certification ou qualification
professionnelle).
Sur la période 2008-2013, 2 047 personnes ont bénéficié d'un parcours dans le PLIE et 704
d'entre elles ont obtenu un emploi durable. Le taux de sortie positive (nombre de sorties sur
emploi durable/nombre total de sorties du PLIE) a été de 49,3%, résultat supérieur à la
moyenne des PLIE au niveau national. 84 % des personnes accompagnées résidaient sur la
CUC.
Considérant ces résultats et le fait que le protocole actuel s'achève au 31 décembre 2014, les
villes composant l'agglomération cherbourgeoise, la Communauté urbaine de Cherbourg, la
Communauté de communes de la Hague, la Communauté de communes des Pieux, le Conseil
général de la Manche, le Conseil Régional de Basse-Normandie et l'Etat ont souhaité poursuivre
cet engagement pour la période 2015-2019. Un projet de protocole a ainsi été présenté
le 3 octobre 2014 au comité de pilotage du PLIE et est aujourd'hui soumis à l'approbation du
conseil communautaire.
Le public bénéficiaire
Le PLIE 2015-2019 s'appliquera aux personnes résidant dans l'une des communes de la
Communauté urbaine de Cherbourg, de la Communauté de communes de la Hague ou de la
Communauté de communes des Pieux qu'elles soient :
demandeurs d'emploi de longue durée,
bénéficiaires du RSA,
bénéficiaires des autres minima sociaux,
âgées de moins de 26 ans,
âgées de plus de 45 ans,
travailleurs handicapés,
faiblement qualifiées,
femmes en situation de monoparentalité,
habitants des nouveaux quartiers politique de la Ville.
Dans l'application de ces critères qualitatifs, le PLIE s'adressera aux personnes motivées pour
s'impliquer dans une démarche ayant comme finalité l'emploi et pour lesquelles l'offre du PLIE
constitue une réponse pertinente à leur insertion professionnelle durable.
Les objectifs quantitatifs
Dans l'attente de la précision des critères du nouveau programme opérationnel du Fonds Social
Européen (FSE), les partenaires se donnent comme objectif de :
- Accompagner dans un parcours d'insertion individualisé 750 personnes par an (sous
réserve du maintien des moyens d'accompagnement actuels, soit 7,8 ETP)
- Conduire le maximum de personnes à une situation de sortie positive au terme de
leur parcours
(Sont indiqués comme références les taux de sorties positives du PLIE du Cotentin :
49,3% et le taux consolidé au niveau national : 42,2%)
Par ailleurs, les partenaires proposent une évolution par rapport au précédent protocole dans la
comptabilisation des sorties positives sur motif de validation d'une formation. Ainsi, les
partenaires conviennent que le maintien durant au moins 6 mois dans une formation de longue
durée pourrait être considéré comme sortie positive sous réserve de l'accord de la personne
concernée et de la validation au cas par cas par le comité opérationnel du PLIE.
Les fonctions du PLIE
Les 4 fonctions centrales du PLIE seront :
- d'organiser et coordonner des parcours d'accès à l'emploi durable via un
accompagnement renforcé des participants ;
- d'assurer une fonction d'ingénierie de projet pour apporter une réponse collective
d'actions à partir de l'identification des besoins des participants, en cohérence avec
les besoins du marché de l'emploi et en complémentarité des réponses proposées
par le droit commun ;
- d'assurer une fonction d'ingénierie financière permettant de mutualiser les
financements nécessaires à la construction des parcours d'insertion et au
développement de l'offre territoriale d'insertion ;
- de favoriser les coopérations avec les acteurs économiques et la connaissance du
marché de l'emploi pour les participants et pour les référents.
Le pilotage, l'animation et la gestion du PLIE
La Maison de l'Emploi et de la Formation du Cotentin, structure juridique porteuse du PLIE du
Cotentin, reste chargée de l'animation du dispositif.
Le pilotage politique et stratégique sera assuré par un comité de pilotage réunissant les
signataires du protocole (qui ont seuls voix délibératives), Pôle emploi et le Directeur de la MEF
du Cotentin. Ce comité veillera au respect des grandes orientations du Plan, validera la
programmation annuelle et son financement, garantira la mobilisation des moyens pour la
bonne réalisation du Plan, organisera et assurera le suivi de l'ensemble du dispositif dont son
évaluation.
De même, un comité technique et un comité opérationnel seront instaurés pour suivre l'activité
du PLIE et veiller à la bonne réalisation des orientations, proposer des projets susceptibles
d'être intégrés dans le programme d'actions et assurer la coordination des parcours des
bénéficiaires.
Enfin, une équipe d'animation aura notamment pour mission d'assurer l'animation globale du
PLIE, sa gestion administrative et contribuera à certaines activités de gestion du FSE en lien
avec l'association pour la gestion interPLIE Basse-Normandie.
Nouveauté du protocole 2015-2019 : l'association pour la gestion interPLIE Basse-Normandie
(AGIBN)
Conformément au cadre posé par l'Etat pour la gestion du FSE relatif au programme
2014-2020, les crédits FSE obtenus pour la mise en œuvre du PLIE du Cotentin seront versés
et gérés par l'AGIBN, organisme intermédiaire pivot constitué par les trois PLIE de
Basse-Normandie. Les crédits FSE seront donc gérés dans le cadre d’une subvention globale
portée juridiquement par l’AGIBN pour le compte des 3 PLIE.
Les principales missions de gestion de l’AGIBN seront :
- l’instruction des dossiers déposés par les porteurs de projets en réponse à l’appel à
projets du PLIE,
- l’approbation des projets présélectionnés par le comité de pilotage ,
- le conventionnement avec les opérateurs,
- la réalisation des opérations de contrôle de service fait,
- la perception des fonds européens,
- la redistribution des aides FSE aux opérateurs,
- les relations avec les autorités nationales et européennes de gestion et de contrôle .
Le financement du PLIE
Les moyens nécessaires à la mise en œuvre du PLIE proviendront des différents partenaires
financiers qui interviendront soit directement auprès de la structure porteuse juridique du PLIE,
soit indirectement auprès des structures partenaires du PLIE qui réalisent des actions auprès
des participants du PLIE.
L’implication financière des signataires du protocole permet au PLIE de solliciter l'aide du
Fonds Social Européen. Les crédits du FSE seront sollicités en fonction des dépenses éligibles
affichées dans la programmation du PLIE et des contreparties mobilisées.
Nouveauté du protocole 2015-2019 :
Dans le cadre de la future mise en place du Plan Départemental pour l’Insertion et l’Emploi
(PDIE), le Département de la Manche en partenariat étroit avec le PLIE veillera à la
complémentarité des interventions ; l’expérience du PLIE sera une ressource pour un
déploiement du dispositif en dehors du territoire de compétence de ce dernier .
Concernant plus particulièrement la Communauté urbaine de Cherbourg, elle contribuerait à la
mise en œuvre du Plan par l'attribution de subventions directes au PLIE et par le soutien aux
actions d'insertion professionnelle accueillant des participants du PLIE, par la mise en œuvre de
clauses sociales dans ses marchés publics.
Ceci étant exposé, le conseil est invité à
-
approuver le protocole d'accord du PLIE du Cotentin 2015-2019,
-
autoriser l'adhésion de la Communauté urbaine de Cherbourg au dispositif et le
Président à signer le protocole correspondant,
-
désigner Madame Claudie LAUNOY, Vice-Présidente, pour représenter la Communauté
urbaine de Cherbourg au comité de pilotage.
ère
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la 1 commission et après en avoir délibéré, le
conseil adopte et désigne Mme LAUNOY pour représenter la communauté urbaine de Cherbourg au
comité de pilotage du PLIE.
Le Président
Benoît ARRIVE
Pièce jointe : 1
- Protocole d'accord 2015-2019
Conseil de communauté
Séance du 22 décembre 2014
----------
MENTIONS PRESCRITES par la CIRCULAIRE de M. le PREFET de la MANCHE en date du
3 juin 1885
Nombre de conseillers en exercice.............................
Nombre de conseillers présents à la séance................
Date de l'avis de la convocation, de son affichage et
de la mention qui en a été faite au registre.................
Date de l'affichage du procès-verbal...........................
46
40
12 décembre 2014
29 décembre 2014
CERTIFIE EXACT
Le Président,
Benoît ARRIVE
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS du CONSEIL de COMMUNAUTE URBAINE
de CHERBOURG.
L'an deux mil quatorze, le vingt deux décembre, le conseil de communauté urbaine de
Cherbourg s'est réuni à la Chambre de Commerce et de l'Industrie à Cherbourg en séance
plénière, sur convocation faite avec l'accomplissement des formalités déterminées par la loi.
ETAIENT PRÉSENTS :
M. ARRIVE, Président - Mme GOSSELIN-FLEURY - M. LEPOITTEVIN - M. LINCHENEAU M. HOULLEGATTE - Mme DELAUNAY (arrivée : 17h25) - M. CATHERINE - M. POUTAS Mme LAUNOY - M. BAUDIN - Mme LE MONNYER - M. LAGARDE, Vice-Président(e)s Mme BESUELLE - M. CATHERINE - Mme GODEFROY - Mme GODIN - Mme GRUNEWALD
- Mme JOZEAU-MARIGNE - Mme LEFAIX-VERON (arrivée : 17h19) - M. LERECULEY
(départ : 18h33 - mandataire : Mme LAUNOY) - M. LOUISET (arrivée : 18h26) - M. PINEL
- M. ROUXEL - Mme SEBIRE - Mme THEVENY - Mme THIEULENT - Mme PEYPE M. DELESTRE - M. LEJAMTEL - M. POIDEVIN - Mme VARENNE - Mme LEBONNOIS M. VIGNET - M. VIVIER - M. BOURDON - M. FEUILLY (arrivée : 17h12) - Mme
HAMON - M. LEQUILBEC - M. MARGUERITTE - M. ROUSSEL, conseillers communautaires.
ABSENTS EXCUSES :
M. CAUVIN - M. MAGHE (mandataire : Mme PEYPE) - Mme GESNOUIN (mandataire :
Mme SEBIRE) - M. GOUREMAN - Mme HUET (mandataire : M. BOURDON) - M. HUET
(mandataire : M. MARGUERITTE)
La séance est publique, M. POIDEVIN est secrétaire de séance.
Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi
du Cotentin
Protocole d'accord 2015-2019
conclu entre :
• les villes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville,
de Tourlaville, de Querqueville et de La Glacerie,
• la Communauté Urbaine de Cherbourg,
• la Communauté de communes de La Hague,
• la Communauté de communes des Pieux,
• le Conseil Général de la Manche,
• le Conseil Régional de Basse Normandie,
• l'Etat.
PREAMBULE
• Le Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Cotentin (PLIE) a été créé en 1995 à l'initiative de la Communauté
Urbaine de Cherbourg, des villes de Cherbourg, d'Octeville, de Tourlaville, d'Equeurdreville-Hainneville, de La
Glacerie et de Querqueville, en concertation avec le Conseil Général de la Manche, la Région Basse-Normandie et
l'Etat. Le district de La Hague en 1997, puis le District des Pieux en 1998 se sont associés à la mise en œuvre de
ce premier PLIE qui a conduit ses actions jusqu'en 2000.
Le PLIE a vu son protocole d'accord renouvelé à deux reprises, sur la période 2001-2007 puis sur la période 2008ème
ème
et 3
protocoles étant la Communauté Urbaine de Cherbourg, les villes de
2014, les signataires de ces 2
Cherbourg-Octeville, de Tourlaville, d'Equeurdreville-Hainneville, de La Glacerie et de Querqueville, la
Communauté de communes de La Hague, la Communauté de communes des Pieux, le Conseil Général de la
Manche, la Région Basse-Normandie, l'ANPE (sur la période 2001-2007) et l'Etat.
• Les résultats présentés annuellement par le PLIE permettent de mesurer l'impact du dispositif sur son territoire
(1)
d'intervention qui compte 108.670 habitants et le niveau de réalisation des objectifs quantitatifs fixés. Ainsi sur la
période 2008-2013 :
-
1.479 personnes ont intégré le PLIE pour un objectif fixé à 1.680 entrées à fin 2014 (soit un taux de
réalisation de 88 %).
-
Au total 2.046 personnes
individualisé.
(2)
ont bénéficié d'un parcours d'insertion professionnelle accompagné et
(3)
(4)
- 704 personnes ont quitté le PLIE sur une sortie positive , et 723 sur un motif autre que l'emploi . Le taux de
(5)
sorties positives est de 49,3%, proche de l'objectif cible de 50 % et supérieur à la moyenne nationale des
PLIE (42,2%).
D'un point de vue plus qualitatif, on constate que :
- les caractéristiques des personnes accueillies sont conformes à celles fixées dans le protocole d’accord, à
savoir l'accompagnement de personnes qui par manque de qualification ou d’expérience professionnelle, ou
en raison d’une situation personnelle ou sociale particulière, sont confrontées à une exclusion du marché du
travail. En effet, sur les 2.046 personnes accompagnées par le PLIE entre 2008 et 2013 :
⋅ 42 % sont demandeurs d'emploi de longue durée,
⋅ 49 % sont bénéficiaires du RMI, de API ou du RSA,
(6)
⋅ 81 % ont une formation de niveau V ou infra V,
⋅ 22 % ont moins de 26 ans, 21 % ont 45 ans ou plus, 10,5 % ont 50 ans ou plus,
⋅ 32 % résident dans un quartier prioritaire de la Politique de la Ville.
- Le nombre des séniors accompagnés a fortement augmenté : les personnes de 50 ans et plus représentaient
7,4 % du public en 2008 et 13 % en 2013 (pour les 45 ans et plus : 19 % en 2008 et 23 % en 2013).
- La durée moyenne des parcours avant sortie positive est passée de 24 mois en 2008 à 30 mois en 2013, avec
des parcours significativement plus longs pour les femmes et les séniors. Ces données reflètent la
dégradation de la situation économique depuis 2008 qui rend l'accès à l'emploi durable particulièrement
difficile pour les demandeurs d'emploi les plus âgés et pour les femmes.
- 62 % des étapes mises en œuvre pour la réalisation des parcours ont consisté en un emploi (quelles que
soient la nature et la durée du contrat), ce qui traduit la capacité du dispositif à proposer une remise à l'emploi
et ce malgré les freins rencontrées par les personnes accompagnées.
(1) Données INSEE de 2009
(2) Reprise des 567 personnes en parcours dans le PLIE fin 2007 + 1479 entrées en parcours enregistrées entre 2008 et 2013
(3) Obtention d'un contrat de travail (CDI ou CDD ≥ 6 mois) ou d'un travail indépendant avec maintien dans l'emploi au moins 6 mois, ou
obtention d'un diplôme, d'un titre professionnel ou d'une qualification professionnelle
(4) Abandon du parcours, réorientation vers un autre dispositif, déménagement, maternité, décès…
(5) Taux de sorties positives = nombre des sorties positives / nombre total des sorties
(6) Niveau CAP ou BEP ou infra
2
L'évaluation faite auprès des partenaires met en évidence :
- la valeur qu'accorde le PLIE à l'individualisation des accompagnements, à la progression du parcours en
fonction des capacités de la personne accompagnée et des freins qu'elle rencontre dans son accès à
l'emploi ;
- la réactivité et la disponibilité des référents de parcours, leur présence sur les cantons hors agglomération
cherbourgeoise ;
- le rôle de relais d'information assuré par le PLIE auprès de ses partenaires ;
- le travail partenarial avec les porteurs de projet qui a permis de soutenir des actions innovantes, avec un
cadre souple, adaptable aux personnes concernées, dans les domaines de la remobilisation, de l'orientation
professionnelle, du rapprochement avec le secteur économique, de la médiation à l'emploi ;
- la complexité de la gestion administrative et financière des subventions accordées par le FSE. A cet égard, le
rôle de conseil et d'accompagnement assuré par le PLIE est reconnu par les porteurs de projets comme une
réelle plus-value.
- la nécessité pour certains de clarifier l'organisation des instances du PLIE et ses modes de fonctionnement ;
- un constat partagé par les référents de parcours et les opérateurs du PLIE, et confirmé par les analyses
produites par l'Observatoire des parcours du PLIE : le public accompagné présente des problématiques de
santé et sociales de plus en plus lourdes, ce qui complexifie la mise en œuvre des parcours d'insertion.
Enfin, il faut souligner le partenariat développé depuis 2010 par le PLIE avec le Conseil Général de la Manche pour
l'accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du RSA.
Le contexte de la demande d’emploi :
(7)
er
- La zone du CLEEF
Cotentin comptait 8.164 demandeurs de catégorie A à la fin du 1 trimestre 2014 et
12.884 demandeurs d’emploi toutes catégories. Depuis le début de l’année 2010, le nombre de demandeurs
d’emploi de cette catégorie a augmenté de près de 11 %.
- Après avoir connu une hausse importante en 2008, le taux de chômage du Cotentin est relativement stable
er
depuis le début 2009 et s’établit à 9,3 % au 1 trimestre 2014 (contre 9,7 % pour la France et 9 % pour la
Basse-Normandie).
- Les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sont les plus touchés par la hausse du chômage : + 57 % entre
er
2010 et début 2014. Ils représentent au 1 trimestre 2014 plus de 22 % des demandeurs d’emploi de
catégorie A du Cotentin (23 % aux niveaux régional et national).
- Dans le même temps, la hausse de la demande d’emploi de catégorie A est limitée pour la tranche des 25-49
ans (+ 5 %). Le nombre de demandeurs d’emploi de moins de 25 ans diminue légèrement (- 2,7 %) mais reste
à un niveau nettement supérieur aux moyennes régionale (19 %) et nationale (16 %).
- Les évolutions entre les hommes et les femmes sont identiques. Les femmes représentent 48,6 % des
demandeurs d’emploi de catégorie A.
- Le chômage de longue durée augmente fortement : + 19 % pour les personnes ayant plus d’un an
d’inscription à Pôle Emploi, + 30,8 % pour celles ayant plus de 2 ans d’inscription. Fin 2013, 58 % des
demandeurs d’emploi de catégorie A sont inscrits depuis plus d’un an.
C'est dans ce contexte que les cinq communes de l'agglomération cherbourgeoise, la Communauté Urbaine de
Cherbourg et les Communautés de communes de la Hague et des Pieux décident de poursuivre et de renforcer
leur action pour l'insertion des publics les plus en difficulté dans le cadre d'un quatrième Plan Local pour l'Insertion
et l'Emploi.
Ce PLIE, dont l'élaboration est faite en concertation avec l'Etat, le Conseil Régional, le Conseil Général et Pôle
Emploi, est construit en cohérence et en complémentarité avec les mesures et programmes des politiques
générales de l'insertion, de la formation et de l'emploi.
(7) CLEEF : Comité Local Economie Emploi Formation
3
ARTICLE 1
OBJET ET DUREE DU PROTOCOLE D'ACCORD
Par ce protocole d'accord, les villes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville, de
Querqueville et de La Glacerie, la Communauté Urbaine de Cherbourg, la Communauté de communes de La
Hague, la Communauté de communes des Pieux, le Conseil Général de la Manche, le Conseil Régional de BasseNormandie et l'Etat conviennent de la mise en œuvre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi du Cotentin pour
er
une durée de 5 ans, du 1 janvier 2015 au 31 décembre 2019.
L'objectif du PLIE est de favoriser l'accès ou le retour à l'emploi des personnes qui rencontrent des difficultés
majeures d'accès à l'emploi, en mettant en œuvre des parcours individualisés visant leur insertion
socioprofessionnelle durable.
La durée du protocole pourra être prorogée à la demande par voie d'avenant.
ARTICLE 2
LE TERRITOIRE DU PLIE
Le territoire du PLIE couvre :
- les communes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville, de Querqueville et de La
Glacerie,
- la communauté de communes des Pieux,
- la communauté de communes de La Hague.
Ce territoire pourra être élargi, par avenant au protocole, aux intercommunalités qui manifesteront la volonté de
rejoindre le dispositif et accepteront de contribuer à son financement et d'affecter les moyens nécessaires à son
bon fonctionnement sur leur territoire.
ARTICLE 3
LES PUBLICS CIBLES
3.1. Les critères qualitatifs :
Le PLIE s'adresse aux personnes qui, par manque de qualification ou d’expérience professionnelle, ou en raison
d’une situation personnelle ou sociale particulière, sont confrontées à une exclusion du marché du travail.
Les publics particulièrement ciblés par le PLIE sont :
- les demandeurs d'emploi de longue durée (un an ou plus de durée d'inscription à Pôle Emploi),
- les bénéficiaires du RSA,
- les bénéficiaires des autres minima sociaux (Allocation Spécifique de Solidarité, Allocation Adulte Handicapé),
- les jeunes de moins de 26 ans,
- les personnes de plus de 45 ans,
- les travailleurs handicapés,
- les personnes faiblement qualifiées (niveau V et infra V),
- les femmes en situation de monoparentalité,
- les demandeurs d'emploi résidant dans les quartiers ciblés par la Politique de la Ville.
Conjointement à la prise en compte de ces critères qualitatifs, le PLIE s'adresse aux personnes motivées pour
s'impliquer dans une démarche ayant comme finalité l'emploi, et pour lesquelles l'offre de service du PLIE constitue
une réponse pertinente à leur insertion professionnelle durable.
4
Le PLIE veillera à l'égalité de traitement d'accès au dispositif entre les femmes et les hommes.
Une répartition équilibrée des participants
signataires sera recherchée.
(8)
du PLIE pour chacune des communes et des intercommunalités
Des indicateurs déclinés par type de publics et sur les différents territoires d'intervention (communes,
intercommunalités, quartiers ciblés de la Politique de la Ville…) pourront être définis par le Comité de pilotage du
PLIE pour un suivi efficace de ces différents objectifs.
3.2. Les objectifs quantitatifs :
Pour la période 2015-2019, le PLIE se fixe les objectifs quantitatifs suivants :
- accompagner dans un parcours d'insertion individualisé 750 personnes par an, cet objectif étant lié aux
(9)
moyens d'accompagnement dont le PLIE pourra disposer.
- Conduire le maximum de personnes à une situation de sortie positive au terme de leur parcours.
A titre indicatif, on peut se référer aux résultats obtenus sur la période 2008 et 2013 :
le taux de sorties positives du PLIE du Cotentin : 49,3 %
(10)
le taux de sorties positives des PLIE consolidé au niveau national : 42,2 % .
Les situations suivantes au terme des parcours sont qualifiées comme sorties positives :
- Un emploi durable avec maintien au moins 6 mois dans l'emploi.
Entrent dans ce champ :
le CDI,
le CDD de 6 mois ou plus,
les CDD intérim se succédant sur une durée d’au moins 6 mois pendant une période d'au moins 8 mois,
la création d'entreprise (validation de la sortie positive 6 mois après le début de l'activité).
Le contrat à temps partiel, sous réserve qu'il répondre aux conditions de durée énoncées ci-dessus,
représentant à minima un mi-temps donne lieu à une sortie positive.
L'emploi d'insertion exercé dans une structure d'insertion par l'activité économique (atelier chantier d'insertion,
entreprise d'insertion, association intermédiaire, entreprise de travail temporaire d'insertion, groupement
d'employeurs pour l'insertion et la qualification) est considéré comme une étape de parcours et non comme
une sortie à l'emploi.
Les contrats aidés signés par des associations ou par des collectivités peuvent être apparentés, dans certains
cas, à des emplois classiques à l'issue d'une période de 6 mois après la signature du contrat. Le comité
opérationnel du PLIE décidera, au cas par cas, si une sortie positive peut être validée ou si l'on décide de
prolonger le parcours du participant, avec son accord, et selon la nature de l'emploi (qualification, durée,
amplitude…), les caractéristiques du participant (âge, situation sociale…) et ses perspectives
professionnelles.
- La validation d'une formation par :
un diplôme ou un titre décerné par les différents ministères,
une certification professionnelle enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles,
une qualification professionnelle reconnue dans la classification d'une convention collective de branche
ou figurant sur une liste établie par la commission paritaire nationale de l'emploi de la branche
professionnelle,
Le maintien durant au moins 6 mois dans une formation de longue durée répondant aux critères énoncés cidessus pourra être considéré comme sortie positive sous réserve de l'accord de la personne concernée et de
la validation au cas par cas par le comité opérationnel du PLIE.
(8)
Dans la terminologie des fonds européens, le participant désigne la personne au bénéfice de laquelle l'action financée est menée (en
l'occurrence pour le PLIE le demandeur d'emploi accompagné par le dispositif)
(9)
Objectif fixé sur la base de 7,8 ETP en moyens d'accompagnement
(10) Consolidation des PLIE réalisée par Alliance Villes Emploi
5
ARTICLE 4
LES PRINCIPES, LES FONCTIONS ET LES PRIORITES D'INTERVENTION DU PLIE
4.1. Les principes d'intervention du PLIE :
► Additionnalité :
Les partenaires signataires du présent protocole ont chacun développé, dans le respect de leurs compétences,
des réponses et des outils de lutte contre l’exclusion, le chômage de longue durée ou en faveur de l'accès à la
qualification et à l’emploi. Ces outils constituent le socle du PLIE et seront utilisés dans leur diversité autant que de
besoin.
Le PLIE cherchera à optimiser les actions mises en œuvre et à développer de nouvelles actions en
complémentarité avec l’existant. Son intervention ne doit pas se substituer aux réponses existantes.
► Concertation, coordination et partenariat :
Le PLIE inscrit son action dans le cadre d'un partenariat étroit avec l'ensemble des acteurs de l’animation
territoriale. Le PLIE est partie prenante dans la mise en œuvre des plans d’actions territoriaux de la Maison de
l’Emploi et de la Formation du Cotentin.
Par ailleurs, pour organiser les parcours d'insertion, le PLIE doit coordonner les actions des structures partenaires
qui interviennent durant le parcours du participant (organismes de formation, structures d'insertion par l'activité
économique, entreprises, référents sociaux…).
► Programmation :
Les objectifs du PLIE seront poursuivis dans le cadre d'une programmation pluriannuelle, ajustée chaque année en
fonction des besoins des participants et assortie de plans de financements annualisés, conformément aux règles
de gestion des fonds européens en vigueur.
4.2. Les fonctions du PLIE :
Les quatre fonctions centrales du PLIE seront :
- d'organiser et de coordonner des parcours d'accès à l'emploi durable via un accompagnement renforcé des
participants,
- d'assurer une fonction d’ingénierie de projet pour apporter une réponse collective d’actions à partir de
l’identification des besoins des participants, en cohérence avec les besoins du marché de l'emploi et en
complémentarité des réponses proposées par le droit commun,
- d'assurer une fonction d'ingénierie financière permettant de mutualiser les financements nécessaires à la
construction des parcours d'insertion et au développement de l'offre territoriale d'insertion,
- de favoriser les coopérations avec les acteurs économiques et la connaissance du marché de l’emploi pour
les participants et pour les référents.
4.3. Les priorités d'intervention :
Pour atteindre les objectifs fixés, en respectant les principes énoncés ci-dessus, les orientations suivantes seront
mises en œuvre dans le cadre du PLIE :
6
a) Organiser et coordonner des parcours d’insertion professionnelle individualisés, dynamiques et centrés
sur l'accès à l'emploi durable ou la qualification :
Depuis sa création, la "marque de fabrique" du PLIE est l'accompagnement individualisé, sans limite de durée et
prenant en compte les caractéristiques professionnelles et sociales des participants. Cet accompagnement est
assuré par des référents de parcours qui accompagnent un nombre limité de personnes ce qui leur permet d'être
réactifs, disponibles et d'agir en proximité.
L'enjeu pour le PLIE sera de préserver cette méthode d'accompagnement "à la carte" tout en visant une
amélioration du service rendu aux participants. Aussi le PLIE aura pour priorités d'animer le dispositif
d'accompagnement :
- en veillant à la bonne articulation des étapes afin d'entretenir la dynamique du parcours,
- en veillant à la mobilisation optimale des actions de droit commun et des actions développées par le PLIE,
- en favorisant les mises en situation de travail des participants du PLIE tout au long de leur parcours
d'insertion,
- en menant régulièrement une analyse des parcours (en particulier des parcours longs) afin de repérer les
risques de rupture, d'identifier les adaptations nécessaires pour faciliter l'accès à l'emploi, et de procéder le
cas échéant aux réorientations vers un dispositif plus adapté au besoin du participant,
- en favorisant la professionnalisation des référents :
organisation entre les référents d'échanges réguliers, avec partage de connaissances, de pratiques et
d'informations,
organisation d'échanges et de partenariats avec les acteurs intervenant dans les champs périphériques
à l'emploi (action sociale, logement, santé…),
actualisation de la connaissance des référents sur l'environnement économique et son potentiel
d'emplois.
b) Renforcer les coopérations avec les entreprises et les acteurs économiques :
L'efficacité de l'accompagnement du PLIE est fortement liée à sa capacité à assurer l'intermédiation entre l'offre de
compétences des participants du PLIE et les besoins en compétences des employeurs publics et privés de son
territoire.
Pour développer des coopérations avec les acteurs économiques, le PLIE devra s'appuyer sur les grands projets
industriels du Cotentin (énergies marines renouvelables, démantèlement nucléaire, grand carénage), mais aussi
sur d'autres secteurs d'activité (service à la personne, commerce/grande distribution…) afin de prendre en compte
la diversité des caractéristiques professionnelles des participants du PLIE.
A ce titre, le PLIE aura pour priorités :
- d'assurer une prospection ciblée en faveur des participants du PLIE,
- de développer avec les entreprises et les employeurs publics des actions contribuant à créer une dynamique
territoriale autour de la RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises) :
actions favorisant la consolidation du projet professionnel et la mise en activité des participants du PLIE
(offres de stages, remplacements saisonniers, visites d'entreprises, présentation métiers, parrainage…),
opérations préparatoires à l'emploi permettant d'amener les participants du PLIE au niveau de
compétences demandées par les entreprises,
rapprochement des employeurs et des participants du PLIE potentiellement en situation de
discrimination,
organisation d'opérations de recrutement spécifiques…
c) Assurer une ingénierie de projets :
A partir des diagnostics territoriaux sur les caractéristiques des publics et les besoins en compétences du marché
de l'emploi, et en lien étroit avec ses partenaires, le PLIE contribuera au renforcement qualitatif et quantitatif de
l'offre d'insertion/formation/emploi du territoire.
7
Ainsi, le PLIE aura pour priorités de :
- saisir les opportunités de développement local pour mettre en place des opérations emploi-formation
s'appuyant sur un partenariat étroit avec les entreprises et les collectivités,
- mettre en place des actions collectives permettant aux participants de découvrir des secteurs d'activité et des
métiers,
- contribuer à la consolidation et au développement du secteur de l'insertion par l'activité économique,
- prendre en compte les problématiques de certains publics pour concevoir des actions spécifiques permettant,
en particulier, de lever des freins à l'emploi.
d) Assurer une communication sur l'action du PLIE et sur ses résultats :
Le PLIE conduira des actions de communication pour informer les signataires du protocole, les participants du
PLIE, les acteurs économiques, les partenaires (prescripteurs, opérateurs…) et le grand public de la mise en
œuvre du plan, des actions engagées et des résultats obtenus.
ARTICLE 5
PILOTAGE, ANIMATION ET GESTION DU PLIE
5.1. Structuration juridique :
La Maison de l’Emploi et de la Formation du Cotentin (MEF), structure juridique porteuse du PLIE du Cotentin, est
chargée de l’animation du dispositif.
5.2. Le comité de pilotage :
Le comité de pilotage est l’instance politique et stratégique du PLIE.
Il réunit :
- les signataires du présent protocole (villes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville,
de Querqueville et de La Glacerie, la Communauté Urbaine de Cherbourg, la Communauté de communes de
La Hague, la Communauté de communes des Pieux, le Conseil Général de la Manche, le Conseil Régional de
Basse-Normandie et l'Etat) qui seuls ont voix délibératives,
- Pôle Emploi,
- le Directeur de la MEF.
Sur la base du protocole, le comité de pilotage :
- veille au respect des grandes orientations du Plan,
- valide les orientations de la programmation et l'appel à projets annuels,
- valide les actions proposées à la programmation annuelle,
- garantit la mobilisation des moyens,
- veille à l'évaluation du dispositif,
- donne les mandats au comité technique et au comité opérationnel.
Le comité de pilotage est animé par le Président du PLIE et par le Préfet ou son représentant.
Il se réunit au moins deux fois par an et autant que de besoin.
8
5.3. Le comité technique :
Le comité technique est composé :
- des représentants techniques des partenaires financeurs de la politique d'insertion, de formation et de l'emploi
du territoire,
- de la Mission Locale,
- de Pôle Emploi.
Cette instance est chargée :
- de proposer des projets susceptibles d'être intégrés dans le programme d'actions du PLIE,
- d'assurer l’interface opérationnelle entre le PLIE et les structures qui en constituent les piliers,
- d'aider à la mobilisation des mesures et moyens de droit commun.
Le comité technique est animé par la direction du PLIE.
Il se réunit au moins une fois par an et autant que de besoin.
L'articulation du comité technique avec les autres instances de pilotage et de concertation des politiques
d'insertion, de formation et de l'emploi du territoire devra être recherchée.
5.4. Le comité opérationnel :
Composé des référents de parcours PLIE, le comité opérationnel est chargé de la coordination des parcours des
participants.
Il a pour fonctions :
- d’assurer le pilotage global des entrées et des sorties du PLIE en vérifiant que les objectifs du protocole sont
mis en œuvre,
- de valider les entrées et les sorties du PLIE,
- de coordonner et de suivre les parcours d'insertion, en lien avec l'ensemble des opérateurs et en fonction des
moyens disponibles, en veillant à leur continuité et à leur fluidité,
- de procéder à une analyse des parcours longs afin d'évaluer la plus-value du maintien de l'accompagnement
du PLIE,
- de partager les informations sur le suivi du dispositif et sur les pratiques professionnelles,
- de partager des informations sur l'actualité de la formation et de l'emploi,
- d'être force de proposition pour adapter les actions du PLIE en fonction des besoins du public ou pour
élaborer des réponses nouvelles.
Le comité opérationnel se réunit deux fois par mois et autant que de besoin.
Un représentant de Pôle Emploi sera convié à participer aux réunions autant que de besoin.
5.5. L'équipe d'animation du PLIE :
L'équipe d’animation a pour missions :
- l’animation globale du dispositif : la gestion des parcours, l'ingénierie de projet, l'animation du partenariat
institutionnel et opérationnel, le développement des coopérations avec les acteurs économiques…,
- la préparation des travaux des instances du PLIE et l'animation de ces instances,
- la mise en œuvre des orientations et des décisions prises par les instances du PLIE,
- le suivi qualitatif et quantitatif de l'exécution des opérations,
- l'analyse des résultats,
- la gestion administrative du dispositif,
- la mise en œuvre de la stratégie de communication et la diffusion d’information,
- la contribution à certaines activités de gestion du FSE en lien avec l'équipe de gestion de l'AGIBN (élaboration
appels à projets, participation à l'instruction des projets…).
L'équipe d'animation est également le garant de la traçabilité des accompagnements de parcours réalisés dans le
cadre du PLIE.
9
5.5. La gestion financière du PLIE :
Conformément au cadre posé par l'Etat pour la gestion du Fonds Social Européen (FSE) relatif au programme
2014-2020, les crédits FSE obtenus pour la mise en œuvre du PLIE du Cotentin seront versés et gérés par
l'Association pour la Gestion InterPLIE Basse-Normandie (AGIBN), organisme intermédiaire pivot constitué par les
trois PLIE de Basse-Normandie (PLIE du Cotentin, PLIE de l'Agglomération Caennaise, PLIE du Pays d'Auge
(11)
Nord) .
Les crédits FSE seront gérés dans le cadre d’une subvention globale portée juridiquement par l’AGIBN pour le
compte des 3 PLIE. Les principales missions de gestion de l’AGIBN seront :
- l’instruction des dossiers déposés par les porteurs de projets en réponse à l’appel à projets du PLIE,
- l’approbation des projets présélectionnés par le comité de pilotage,
- le conventionnement avec les opérateurs,
- la réalisation des opérations de contrôle de service fait,
- la perception des fonds européens,
- la redistribution des aides FSE aux opérateurs,
- les relations avec les autorités nationales et européennes de gestion et de contrôle.
L'AGIBN mettra en œuvre un système comptable adéquat permettant d'assurer la traçabilité des ressources et
dépenses de chaque PLIE.
L'AGIBN et le PLIE du Cotentin respecteront toutes les règles de gestion des fonds communautaires, notamment
les règles liées à la mise en œuvre d'une subvention globale. Ils assureront également la publicité du financement
communautaire.
ARTICLE 6
L'ORGANISATION DES PARCOURS D'INSERTION
Le dispositif d'accompagnement s’organise autour des étapes suivantes :
- l’orientation vers le PLIE,
- l'entrée dans le PLIE,
- le parcours d’insertion,
- la sortie du PLIE.
L’accompagnement individualisé et renforcé des participants du PLIE tout au long de leur parcours d’insertion
jusqu’à l’emploi est au cœur du dispositif.
6.1. L'orientation vers le PLIE :
Le repérage des publics et leur orientation vers le PLIE peuvent être réalisés par l’ensemble des organismes
d’accueil des demandeurs d'emploi et des opérateurs d’insertion présents sur le territoire du PLIE.
En fonction des caractéristiques du participant PLIE potentiel et de son lieu de résidence, celui-ci est orienté vers
un référent de parcours chargé de son intégration et de son suivi.
Le rôle des référents et leurs conditions d’intervention au sein du PLIE font l’objet d’une contractualisation entre la
structure employeur et le PLIE.
(11) Le PLIE de l'agglomération caennaise est porté par la MEFAC (Maison de l'Emploi et de la Formation de l'Agglomération Caennaise), le
PLIE du Pays d'Auge Nord est porté par le Syndicat Mixte pour l'Insertion Sociale et Professionnelle du Pays d'Auge Nord
10
6.2. L'entrée dans le PLIE :
Le référent PLIE :
- vérifie les critères d’éligibilité de la personne (lieu de résidence et statut), son inscription à Pôle Emploi et
s'assure auprès de Pôle Emploi qu'il n'est pas positionné sur une autre modalité d'accompagnement
spécifique,
- présente le PLIE, ses modalités d'accompagnement et informe sur son financement,
- élabore un diagnostic de la situation sociale et professionnelle du candidat, repère les difficultés pouvant
entraver l'accès à l'emploi et les leviers qui pourraient faire évoluer la situation,
- décider avec le candidat d'objectifs communs pour la mise en place du parcours d'accès à l'emploi,
- s'assure que le candidat adhère à la démarche proposée,
- contractualise les objectifs et les engagements réciproques au moyen d'un contrat d'engagement.
Le dossier de la personne est examiné par le comité opérationnel qui valide la candidature.
6.3. Le parcours dans le PLIE :
Le parcours d'insertion professionnelle est co-construit par le référent du PLIE et le participant. Le référent suit la
progression du parcours au moyen d'entretiens réguliers qui permettent :
- de faire le point sur les démarches effectuées par le participant,
- d'évaluer les acquis et identifier les obstacles rencontrés,
- d'adapter si nécessaire l'orientation du parcours,
- de proposer des actions nouvelles,
- de déterminer les objectifs pour la période suivante.
Chaque parcours étant personnalisé, l'accompagnement est adapté et calibré en fonction de la situation du
participant (problématiques périphériques, maturation du projet professionnel, degré d'autonomie dans les
démarches d'accès à l'emploi ou à la formation, niveau d'activité professionnelle…). Cependant le référent PLIE
doit porter une attention particulière à la gestion des temps de latence entre les différents étapes afin d'entretenir
une dynamique de parcours et d'éviter les ruptures.
La mission d'accompagnement s'appuie sur la mise en étapes du participant en utilisant :
- des actions de "droit commun" proposées par le Conseil Général, la Région, l'Etat, Pôle Emploi…,
- des actions spécifiques mises en œuvre dans le cadre du PLIE,
- des mises en relation sur des offres d'emploi.
6.4. La sortie du PLIE :
L'accompagnement du participant est assuré par le référent jusqu'à l'atteinte d'une situation de sortie positive telle
que définie dans l'article 3.2 de ce protocole.
L'accompagnement peut également s'interrompre :
- à l'initiative du participant ou du référent (abandon de parcours, rupture du contrat d'engagement, réorientation
vers un autre dispositif…),
- en raison de circonstances indépendantes de la démarche d'accompagnement menée : déménagement hors
du territoire du PLIE, retraite, décès, incarcération…
Les sorties sont validées par le comité opérationnel.
11
ARTICLE 7
LES MOYENS FINANCIERS MOBILISES
Les signataires du protocole s'engagent à mobiliser les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sous
réserve des règles juridiques et comptables en vigueur et des évaluations annuelles, ainsi que, pour l'Etat, du vote
des crédits par la loi de Finances et, pour les collectivités territoriales, de l'approbation des instances délibératives
compétentes.
Ils s’engagent notamment à mettre en œuvre tous les moyens disponibles pour faciliter la réalisation des actions
territoriales initiées dans le cadre du PLIE, en particulier les actions favorisant l’intégration dans le monde du travail
des participants du PLIE (appui aux structures d'insertion par l’activité économique, mobilisation de contrats aidés,
mise en œuvre de clauses sociales dans les marchés publics…).
Les partenaires financiers interviennent soit directement auprès de la structure juridique porteuse du PLIE, soit
indirectement auprès des structures partenaires du PLIE qui réalisent des actions auprès des participants du PLIE.
• La Communauté Urbaine de Cherbourg, la Communauté de communes des Pieux et la Communauté de
communes de la Hague contribueront à la mise en oeuvre du PLIE par l'attribution de subventions directes au
PLIE et par le soutien aux actions d'insertion professionnelle accueillant des participants du PLIE, par la mise en
place de référents de parcours ou par la mise en œuvre de clauses sociales dans leurs marchés publics.
• Les villes de Cherbourg-Octeville, d'Equeurdreville-Hainneville, de Tourlaville, de La Glacerie et de
Querqueville contribueront à la mise en œuvre du PLIE par le soutien aux actions d'insertion professionnelle
accueillant des participants du PLIE ou par la mise en œuvre de clauses sociales dans leurs marchés publics.
• Le Conseil Général de la Manche, en tant que chef de file de la politique d'insertion, apportera son soutien au
PLIE, outil territorial au service des personnes éloignées de l'emploi de l'agglomération cherbourgeoise et des
communautés de communes de Beaumont-Hague et des Pieux.
Conformément au cadre fixé par l'Etat pour la gestion du FSE relatif au programme 2014-2020, le Conseil Général
et le PLIE définiront dans une convention partenariale les modalités de :
- la mise en œuvre coordonnée de leurs plans d'actions respectifs,
(12)
- la mobilisation par le PLIE, en contreparties des crédits européens, des financements non gagés
du
Conseil Général sur des actions inscrites au Programme Départemental d’Insertion et accueillant des
participants du PLIE.
Dans le cadre de la future mise en place du PDIE (Plan Départemental pour l’Insertion et l’Emploi), le Département
de la Manche en partenariat étroit avec le PLIE veillera à la complémentarité des interventions. À cet égard,
l’expérience du PLIE sera une ressource pour un déploiement du dispositif en dehors du territoire de compétence
de ce dernier.
• La Région Basse Normandie apportera son concours principalement dans le cadre des dispositifs de formation
de droit commun relevant de ses compétences :
- par la mise à disposition pour les participants du PLIE des actions prévues dans ses différents programmes
de formation,
- par l'accès des participants du PLIE au dispositif d'accompagnement et de sécurisation des parcours
d'orientation qui s'inscrit dans le cadre d'un SIEG (Service d'Intérêt Economique Général) permis par la loi du
5 mars 2014,
- par la participation à la mise en place de projets spécifiques pour les participants du PLIE discutés et
construits en partenariat avec la Direction de l'Emploi, de la Formation Professionnelle et de l'Apprentissage et
les acteurs du territoire,
(12)
- par la mobilisation par le PLIE, en contreparties des crédits européens, de ses financements non gagés sur
des actions accueillant des participants du PLIE.
(12) Financements non gagés sur d'autres programmes ou dispositifs communautaires
12
• L’Etat s'engage sur ses politiques de droit commun à mobiliser les moyens qui sont les siens en faveur des
participants du PLIE : contrats aidés, politiques en faveur des publics cibles, soutien aux structures d'insertion par
l'activité économique…
• L’implication financière des signataires du protocole permet au PLIE de solliciter l'aide du Fonds Social
Européen. Ces financements communautaires s'inscrivent dans le cadre du Programme opérationnel national
pour l'emploi et l'inclusion relatif à la période 2014-2020.
Les crédits du FSE seront sollicités en fonction des dépenses éligibles affichées dans la programmation du PLIE et
des contreparties mobilisées.
Les crédits FSE seront gérés par l'Association pour la gestion InterPLIE de Basse-Normandie (AGIBN).
ARTICLE 8
L'EVALUATION DU PLIE
L'équipe d'animation du PLIE établira chaque année un bilan quantitatif et qualitatif des actions engagées.
Parmi les indicateurs, seront présentés :
- le nombre de sorties positives au sens de l’article 3.2, mesurant la capacité du PLIE à conduire les
participants vers un emploi durable ou une qualification professionnelle,
- le nombre "d'emplois de parcours" (emplois d'une durée de moins de 6 mois, contrats aidés…), mesurant la
capacité du PLIE à proposer une remise à l’emploi quels que soient le type et la durée des emplois,
- la nature des sorties sur un motif autre que l’emploi,
- les indicateurs de réalisation et de résultat définis dans le cadre du programme opérationnel national du FSE
pour la période 2014-2020.
Ce bilan devra permettre notamment d'apprécier l'efficacité, au regard des objectifs, des fonds mobilisés dont les
fonds communautaires.
Par ailleurs, le PLIE s'inscrira dans les programmes d'évaluation mis en place au titre des Fonds Communautaires.
ARTICLE 9
MODALITES DE REVISION DU PROTOCOLE
Le présent protocole pourra être modifié par voie d'avenant à la demande de l'un des signataires avec accord du
Comité de pilotage du PLIE et des autres signataires.
13
COMMUNAUTE URBAINE DE
CHERBOURG
SAS PORT DE CHERBOURG
AVENANT n°4 à la CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
Terminal T2
Entre Port de Cherbourg SAS, dont le siège social est Quai de Normandie BP 50231
50102 Cherbourg Cedex, capital 400 000,00 EU, SIRET 509 579 397 11119, représenté
par son Président, Monsieur Jean Claude CAMUS.
Ci-après dénommé « le concessionnaire»
d'une part,
LA COMMUNAUTE URBAINE DE CHERBOURG (CUC), domiciliée 2 rue des Bastions, BP
808, 50108 CHERBOURG OCTEVILLE cedex, représentée par Monsieur Benoit ARRIVE,
et dont le numéro de SIRET est 24500023700017, agissant en qualité de Président et
en vertu d’une délibération du conseil de communauté n° 2014/052 en date du 24 avril
2014 reçue en sous préfecture le 28/04/2014
d'autre part,
Exposé
La Communauté Urbaine et Port de Cherbourg SAS, concessionnaire du port de
commerce de Cherbourg, avaient conclu une convention ayant trait au domaine
portuaire pour autoriser la communauté urbaine à occuper les bureaux situés dans
l'ancienne Gare Maritime car-ferry (Terminal 2), afin d’y héberger les services
administratifs de la SEML la Cité de la Mer. Cette convention viendra échéance le 31
décembre 2014.
Le relogement des services administratifs de la Cité de la Mer dans de nouveaux
bureaux est prévu au cours du premier semestre 2016.
Port de Cherbourg SAS a donc accepté de prolonger la mise à disposition de la
communauté urbaine.
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 - OBJET DE L’AVENANT
L’avenant a pour objet de prolonger la durée de la convention n° 51/2005 du 11 avril
2005 et d’organiser les travaux de remise en état des locaux.
ARTICLE 2 - DUREE
L'autorisation est accordée à compter du 1er janvier 2015, et viendra à échéance le 30
juin 2016.
ARTICLE 3 - TRAVAUX
Des désordres ayant été constatés dans la partie non occupée du Terminal T2, divers
travaux d'isolation doivent être entrepris ainsi que la remise en état des menuiseries
extérieures, de l'électricité et des revêtements de sols.
Port de Cherbourg SAS se chargera de la mise en œuvre des travaux.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
La présente convention est consentie moyennant le versement par la CUC à Port de
Cherbourg SAS d’une subvention d’équipement correspondant au montant des travaux
d’aménagement du Terminal 2.
Ces travaux sont estimés à 30 000 € HT. La CUC versera cette somme à Port de
Cherbourg SAS à notification du présent avenant.
Fait à Cherbourg, Le
Pour le Président,
Le Vice-Président Délégué,
Bernard CAUVIN
Pour la SAS Port de Cherbourg,
Le Président,
Jean-Claude CAMUS