Déclaration des Revenus 2014

SNPNAC
SYNDICAT NA TIONAL DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AERONAUTIQUE CIVILE
Déclaration des Revenus 2014
frais réels
- Méthode de calcul
- Barème IKV
- Barème des Indemnités par zone
l'utilisation de ce bulletin ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC, si des erreurs ou omissions étaient
relevées par l'administration.
JPN/SNPNAC/APR15/IR14
IMPOTS 2015 SUR LES REVENUS 2014
Si vous avez peu d'activités vol en 2014, faites une simulation et comparez entre une déclaration standard -10% et
une déclaration au frais réels.
Méthode de calcul aux frais réels
Il est admis par les services fiscaux (conformément à l'instruction administrative du 12/01/99, publiée au journal
Officiel des impôts sous la référence 5f-6-99 qui récapitule le montant des indemnités journalières) que le montant
des frais engagés par les personnels navigants à l'occasion de leurs déplacements professionnels hors de leur base
d'affectation est fixé par référence aux barèmes des « indemnités journalières servies aux personnels civils et
militaires de l'état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM, collectivités territoriales et
TOM ».
Une année fiscale se compte du 1er janvier au 31 décembre, tant sur le montant des sommes perçues que sur les
frais à déduire. Peu importe que les indemnités perçues ne correspondent pas aux frais engagés sur l'année.
IMPORTANT : La loi de finance du 29 décembre 2013 intègre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu 2013, la
participation patronale au financement de la mutuelle. Attention ! La loi ayant été promulguée tardivement, cette
participation patronale n'est généralement (selon employeur) pas intégrée dans le cumul net imposable de votre
fiche de paie de décembre 2013. Le montant de cette participation vous a été communiqué par votre entreprise.
Il vous appartient de vérifier les montants inscrits sur votre feuille de déclaration et de les corriger dans le cas
d'une déclaration aux frais réels.
Dates à retenir pour la déclaration :
Date limite de dépôt déclaration de revenus papier :
Mardi 19 mai 2015 à minuit
Date limite de la déclaration en ligne :
Mardi 26 mai 2015 : pour les départements n° 01 à 19
Mardi 02 juin 2015 : pour les départements n° 20 à 49
Mardi 09 juin 2015 : pour les départements n° 50 à 974
Mardi 09 juin 2015 : pour les résidents hors France
Le PN devra prouver la réalité de ses déplacements (carnet de vol, ou tout autre document de l’entreprise) et
ajouter à ses revenus la totalité des indemnités versées par l’employeur (indemnités repas, menus frais, nuitées.
1. MONTANTS A DECLARER (case AJ)
Cumul net imposable :
Cumul « net imposable » du bulletin du mois de Décembre 2014
Indemnités journalières :
(IJ perçues de la Sécurité Sociale pour maladie ou maternité relevé fourni par votre CPAM, ne
jamais déclarer les IJ consécutives un accident du travail)
Frais d'hébergement :
(Montant indiqué sur attestation des découchés fournie par l'employeur)
Frais de repas :
(Somme de Janv. à déc. 2014).
Indemnités Entretien d'Habillement :
(Somme de Janv. à déc. 2014).
Indemnité de transport :
Additionner la somme des IKV - IKS voiture des bulletins de paie de l'année 2014
/ou Passe navigo / ou Train .
TOTAL A DECLARER
Case AJ
2. MONTANTS A DEDUIRE (case AK)
Frais en escale :
(Selon la méthode de calcul jointe).
Cotisations syndicales :
(Attestation fiscale SNPNAC)
Frais de Blanchissage:
(Gardez vos justificatifs ils seront à présenter en cas de renseignements complémentaires).
Frais de transport :
(*Si vous utilisez un véhicule pour vous rendre au travail, le barème kilométrique est désormais utilisable que vous soyez
ou non propriétaire du véhicule).
Autres frais :
Rapprochez de votre inspecteur des impôts pour savoir s'il accepte de les prendre en compte en
toute ou partie. Coiffeur - Internet (30%) - Bagage - Bas/collants - Maquillage - Double résidence Locaux à usage professionnel - Formation - Repas en base).
TOTAL A DEDUIRE
Case AK
Frais en escale :
Pour établir le montant des frais en escale à déduire, munissez-vous de vos relevés vols et du barème indemnités,
(voir page 6) puis procédez rotation par rotation.
·
·
·
Pour les vols journées (sans découcher) quel que soit l'activité (court, moyen, long), la
déduction doit se faire sur la base de 0,5 indemnité de la zone Euro.
Pour les vols avec découcher :
dans la zone EURO, Moyen-Courrier et DOM , et dans tous les autres pays si le temps d'escale est
inférieure à 7 heures (bloc/bloc), la déduction se fait sur la base d'une indemnité du pays de
découcher par jour d'engagement sauf la journée retour paris qui n'est valorisée que d'une demi
indemnité du pays du dernier découcher.
dans tous les autres pays avec une escale d'au moins 7 heures, le nombre d'indemnités journalières à
déduire est égal au nombre de jours d'engagement de la rotation (nombre de ON).
Frais de transport :
Dans le cadre de la réduction des frais réels, les dépenses relatives à l'utilisation d'une automobile peuvent être
évaluées par l'application de ce barème.
Cette déduction est admise de plein droit à concurrence des 40 premiers Kms entre le domicile et le lieu de travail
et au delà des 40 Kms si le salarié justifie l'éloignement de son domicile de son lieu de travail par des circonstances
particulières liées notamment aux caractéristiques de l'emploi occupé ou bien de contraintes d'ordre familiale ou
social.
Le barème kilométrique est désormais applicable que vous soyez ou non propriétaire u véhicule utilisé. Ce barème
prend en compte notamment les éléments suivants : dépréciation du véhicule, frais de réparation et d'entretien,
dépenses de pneumatiques, consommation de carburant et primes d'assurances.
Les frais de garage, péages, parking peuvent être rajoutés, sous réserve de justifications.
Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules automobiles selon la distance parcourue (en
€)
Puissance fiscale
Jusqu'à 5 000
km
De 5 001 à 20 000 km
Au-delà de20 000
km
3 CV
d x 0,410
(d x 0,245) + 824
d x 0,286
4 CV
d x 0,493
(d x 0,277) + 1082
d x 0,332
5 CV
d x 0,543
(d x 0,305) + 1 188
d x 0,364
6 CV
d x 0,568
(d x 0,320) + 1 244
d x 0,382
7 CV et +
d x 0,595
(d x 0,337) + 1 288
d x 0,401
d = distance parcourue à titre professionnel.
l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale
JPN/APR15/SNPNAC
Prix de revient kilométrique applicable aux véhicules deux-roues selon la distance
parcourue (en €)
Puissance fiscale
Jusqu'à 3 000
km
De 3 001 à 6 000 km
Au-delà de 6 000 km
1 à 2 CV
d x 0,338
(d x 0,084) + 760
d x 0,211
3,4 ou 5 CV
d x 0,400
(d x 0,070) + 989
d x 0,235
>5 CV
d x 0,518
(d x 0,067) + 1 351
d x 0,292
d = distance parcourue à titre professionnel.
l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par l'administration fiscale
Si besoin d’informations supplémentaires, consulter les sites
www.finances.gouv.fr et www.impots.gouv.fr
Si vous utilisez un PASS NAVIGO ou le TRAIN.
Déduisez les coupons que vous garderez en pièces justificatives. Si vous êtes très éloigné de la gare, vous pouvez
cumuler les frais de voiture et les frais de parking. Parlez-en à votre inspecteur car chaque administré est un cas
particulier. Si vous percevez un forfait pour vos déplacements : déduisez les frais réellement acquittés.
Autres frais : (Prendre conseil auprès de votre inspecteur des Impôts)
Frais de coiffeur :
Sont tolérés dans la mesure du raisonnable. Contactez votre centre des impôts.
Gardez vos justificatifs ils seront à présenter en cas de renseignements complémentaires.
Frais de double résidence :
Quand un conjoint est tenu par ses obligations professionnelles de résider à un endroit qui n'est pas la résidence
principale.
Attention votre contrat de travail stipule les bases d'affectations. Gardez vos justificatifs : billet d'avion, nuitées
d'hôtel etc ................................
Frais de bureau :
Vous ne bénéficiez pas de bureau dans votre entreprise, votre attestation signale ce fait et à ce titre vous pouvez
déduire : Les frais d'équipement informatique : cet amortissement s'effectue sur 3 ans pour la moitié de la somme
totale : facture à conserver et à fournir le cas échéant.
JPN/APR15/SNPNAC
ZONE EURO
FRANCE Métro
GUADELOUPE
GUYANE
MARTINIQUE
MAYOTTE
ST BARTHÉLEMY
ST MARTIN
RÉUNION
ALLEMAGNE
AUTRICHE
BELGIQUE
CHYPRE
ESPAGNE
FINLANDE
GRÈCE
IRLANDE
ITALIE
LUXEMBOURG
MALTE
PAYS BAS
PORTUGAL
SLOVAQUIE
SLOVENIE
ZONE EUROPE
ALGÉRIE
BULGARIE
CROATIE
DANEMARK
HONGRIE
ISLANDE
MAROC
MONTÉNÉGRO
NORVÈGE
POLOGNE
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
ROUMANIE
ROYAUME UNI
SERBIE
SUÈDE
SUISSE
TUNISIE
EUROS
Vol journée
Pour chaque vol journée
(sans découcher : escales de moins de 7h00 bloc-bloc)
Indemnité
UNIQUE
157€
EUROS
104,29
145,00
142,00
222,81
175,00
94,53
175,00
150,00
168,66
175,00
180,00
160,00
161,09
150,00
219,00
189,14
125,00
Quels que soient la zone et le pays touchés,
il s'agit d'une indemnité unique égale à :
½ indemnité zone EURO
78,50 €
Vol avec découcher
Pour les vols avec découcher
Zone Euro ou Zone Europe
(escale(s) de plus de 7h00 bloc-bloc)
- Le jour de départ (jusqu'à 23h59)
1 indemnité complète du pays vers
lequel on va découcher.
- Chaque jour d'engagement
1 indemnité complète du pays où l'on
découche.
- Le jour de retour (à partir de 00h01)
½ indemnité du pays d'où l'on vient de
découcher.
l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par
l'administration fiscale
JPN/APR15/SNPNAC
Pour les vols avec découcher Zone Reste du MONDE
(escale(s) de plus de 7h00 bloc-bloc)
- Le jour de départ (jusqu'à 23h59)
1 indemnité complète du pays vers lequel on va découcher.
- Chaque jour d'engagement
1 indemnité complète du pays où l'on découche.
- Le jour de retour (à partir de 00h01)
1 indemnité complète du pays du dernier découcher.
Il suffit qu'un seul découcher de la rotation soit dans une escale Monde pour que toute la rotation soit une rotation
"Reste du Monde".
MONDE
AFRIQUE DU SUD
ANGOLA
ARABIE SAOUDITE
ARGENTINE
ARMÉNIE
AUSTRALIE
BAHREÏN
BANGLADESH
BÉNIN
BIÉLORUSSIE
BOSNIE-HERZÉGOVINE
BRÉSIL
BURKINA FASO
CAMEROUN
CANADA
CENTRE AFRIQUE
CHILI
CHINE + Shanghai
COLOMBIE
COMORES
CONGO BRAZZAVILLE
CONGO RÉP DÉMOCRATIQUE
CORÉE DU SUD
CÔTE D'IVOIRE
CUBA
DJIBOUTI
EGYPTE
EMIRATS ARABES UNIS
ETATS UNIS Sauf New York
New York 01/01 - 31/08
New York 01/09 - 31/12
ETHIOPIE
GABON
GÉORGIE
GHANA
GUINÉE CONAKRY
GUINÉE ÉQUATORIALE
HAÏTI
HONG KONG
INDE
INDONÉSIE
IRAK
IRAN
ISRAËL
JAPON Sauf Tokyo
Tokyo
EUROS
138,00
300,00
158,00
121,04
186,00
229,70
200,00
130,00
145,00
150,00
169,00
216,00
145,00
120,00
178,81
121,96
167,30
217,11
135,69
150,00
106,53
195,00
210,00
208,85
155,00
159,83
148,00
300,00
246,72
246,72
346,95
123,00
152,44
150,34
148,03
170,00
137,96
169,62
218,70
260,00
160,00
300,00
143,40
230
176,76
207,95
MONDE
JORDANIE
KAZAKHSTAN
KENYA
KOWEÏT
LAOS
LIBAN
LIBERIA
LYBIE
MADAGASCAR
MALAISIE
MALDIVES
MALI
MAURICE
MAURITANIE
MEXIQUE
MOZAMBIQUE
NIGER
NIGÉRIA
OMAN
OUGANDA
OUSBÉKISTAN
PANAMA
PAKISTAN
PÉROU
PHILIPPINES
POLYNÉSIE FRANÇAISE
QUATAR
RÉP. DOMINICAINE
RUSSIE
SÉNÉGAL
SEYCHELLES
SIERRA LEONE
SINGAPOUR
SYRIE
TANZANIE
TCHAD
THAILANDE
TOGO
TURQUIE
URUGUAY
UKRAINE
VÉNÉZUELA
VIETNAM
ZAMBIE
ZIMBABWE
EUROS
167,22
290,00
108,71
245,00
115,65
154,00
177,33
166,87
114,00
106,48
230,00
94,51
138,15
143,00
150,00
145,72
118,90
273,00
265,00
130,00
87,12
137,23
131,38
131,07
150,74
120,00
278,00
109,48
230,00
139,94
300,00
200,46
200,00
154,00
135,00
225,00
91,00
125,98
165,00
104,08
208,00
195,00
158,00
180,00
138,78
l'utilisation de ces barèmes ne saurait engager la responsabilité du SNPNAC si des erreurs ou omissions étaient relevées par
l'administration fiscale
JPN/APR15/SNPNAC
si besoin modèle lettre type à envoyer à votre inspecteur des impôts
Nom : Prénom : Adresse :
Le,
Monsieur l’inspecteur des Impôts,
Mes frais professionnels liés à ma profession de Personnel Navigant (Préciser Technique ou
Commercial) dépassant les abattements forfaitaires, j’ai choisi la déduction du montant réel de mes
frais professionnels pour la déclaration de revenus 2013.
L’instruction administrative du 30 décembre 1998, publiée au Bulletin Officiel des Impôts sous la
référence 5 F-1-99 précise les frais exposés pour les besoins de l’activité professionnelle dont les
salariés peuvent faire état. La lettre du directeur de la Législation Fiscale n°99002172 en date du 15
février 1999 précise la méthode à retenir en ce qui concerne les frais d’escale du Personnel Navigant
et notamment l’usage du barème du groupe II « des indemnités journalières servies aux personnels
civils et militaires de l’état en mission temporaire dans les pays étrangers ou dans les DOM,
collectivités territoriales et TOM ».
Je me tiens, bien entendu, à votre disposition pour vous fournir tous justificatifs si nécessaires.
Veuillez agréer, Monsieur l’Inspecteur des Impôts, l’expression de mes sentiments distingués.