conditions gener ales de vente

CONDITIONS GENER ALES DE VENTE
APPLICATION ET OPPOSABILITE DES PRESENTES CONDITIONS
GENERALES DE VENTE
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans
réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de
vente, à l’exclusion de tous autres documents antérieurs ou
particuliers et notamment prospectus, catalogues émis par le
Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition
particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du
Vendeur, prévaloir sur les conditions générales de vente.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de
l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne
peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir
ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
PRISE DE COMMANDE
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été
confirmées par écrit.
Aucune commande confirmée ne pourra être annulée ou modifiée
sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Toute commande
modifiée fait par ailleurs l’objet d’un nouveau bon de commande
et d’un nouveau délai de livraison. Toutes modifications engendrant l’envoi d’un deuxième prototype sera facturé 250€ ht.
Toute commande doit porter sur une montant minimum de 1000 €
TTC.
LIVRAISON
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter à tout moment toute
modification qu’il juge utile à ses produits et, sans obligation de
modifier les produits précédemment livrés ou commandés, il se
réserve la possibilité de modifier sans avis préalable les modèles
dans ses prospectus et catalogues. Les livraisons ne sont opérées
qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des
commandes. Le Vendeur est autorisé aux livraisons de façon
globale ou partielle.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que
possible, mais sont avant tout fonction des possibilités
d’approvisionnement et de transport de la société venderesse.
Les dépassements de livraison ne peuvent donner lieu, en aucun
cas, à versement de dommages intérêts, à retenue, ni à
annulation des commandes en cours.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir
que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur,
quelle qu’en soit la cause.
CAS FORTUIT ET FORCE MAJEURE
Le Vendeur est libéré de son obligation de livraison dans tous les
cas fortuits ou de force majeure.
TRANSPORT
Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’Acheteur, à
qui il appartient de faire directement, le cas échéant, toutes
réserves utiles au transporteur dans les délais et formes prévues
par la Législation.
RETOUR DE MARCHANDISES
Aucun retour ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un
protocole de retour avec accord préalable et exprès de la société
venderesse, qui en précisera les conditions et modalités.
Le retour accepté par le Vendeur entraînera constitution d’un
avoir au profit de l’Acheteur après vérification qualitative et
quantitative des articles retournés, à l’exclusion de toute
indemnité ou dommages et intérêts.
Tout retour de marchandises est effectué aux frais, risques et périls
exclusifs du client.
Tout article retourné sans accord du Vendeur sera refusé et toute
compensation à l’initiative de l’Acheteur est interdite.
PRIX
Les produits et articles sont fournis au prix en vigueur à la date de
passation de la commande.
Les prix s’entendent départ Mimizan, le montant minimum de la
commande étant fixé à la somme de mille euros TTC.
Les prix s’entendent nets, emballage compris. Tout impôt, droit ou
autre prestation à payer en application des règlements français ou
ceux d’un pays d’importation ou bien encore d’un pays de transit,
demeurent à la charge de l’Acheteur.
GARANTIE
Le Vendeur garantit l’acquéreur contre les vices cachés des
produits vendus.
Cependant, le Vendeur limitera sa garantie uniquement au
remplacement des produits défectueux, sans que sa responsabilité
puisse être recherchée plus avant d’aucune autre manière.
Les défauts et détériorations résultant d’une utilisation anormale,
ou d’un accident extérieur (mauvaise manipulation, chocs,
dégradation volontaire ou non, vol ) ou encore d’une modification
du produit non prévue ni spécifiée, d’une inobservation des
prescriptions concernant le transport, le stockage et les modalités
de conversation, d’une réparation par une personne non agrée par
le revendeur, sont exclus de la garantie.
PAIEMENT
Les factures sont payables au siège de la société, par chèque, ou
virement bancaire, avec un acompte de 30 % pour toutes
commandes supérieures à 5 000.00 €HT, le solde restant dû à la
livraison.
Conformément à la loi de modernisation des entreprises, les
factures sont payables à 30 jours Fin de mois.
En cas de retard de paiement, la société venderesse pourra
suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute
autre voie d’action.
Taux de pénalité annuel en l’absence de paiement à 30 jours fin de
mois : 10%
RESERVE DE PROPRIETE
Les articles et produits livrés par le Vendeur demeurent la
propriété de ce dernier jusqu’à parfait paiement du prix convenu.
En cas de cessation de paiement de l’Acheteur, dans l’hypothèse ou
ce dernier tomberait sous le coup d’une procédure de
redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de toutes
autres mesures instituées par les dispositions légales relatives à la
prévention et au traitement des difficultés des entreprises, le
Vendeur pourra revendiquer les marchandises dans la mesure ou
celles-ci se retrouvent en nature dans le patrimoine de l’Acheteur.
LITIGES
En cas de litige quelconque, seuls les Tribunaux de Mont de Marsan
seront compétents.
BL International 10 rue du Vieux Marché 40200 Mimizan
Tél. 05 58 04 27 87 - Fax. 05 58 04 27 88 - www.blinternational.fr
S.A. au capital de 150 000 euros - RCS Mt de Marsan B 393848353