Décision 04/79/ILR du 21 octobre 2004

Décision 04/79/ILR du 21 octobre 2004
Mise à disposition de ressources de numérotation pour l'introduction
de la Voix sur Internet (VoIP) et de services innovants
Vu la loi modifiée du 21 mars 1997 sur les télécommunications et notamment l'article
33;
Vu les règles relatives à la numérotation fixées par la décision 99/17/ILT du 19 avril
1999;
Vu le plan national de numérotation modifié fixé par la décision 99/18/ILT du 19 avril
1999;
Vu la séance d'information organisée par l'Institut en date du 21 septembre 2004
relative aux sujets Voix sur Internet et ENUM, les parties intéressées entendues en
leurs avis;
Considérant que l'Institut élabore une classification des services de téléphonie
publique y compris la Voix sur Internet selon des critères de qualité du service offert
en tenant compte des droits et obligations qui incombent aux opérateurs et
fournisseurs de services;
Considérant qu'il y aura une publication adéquate des caractéristiques de service de
téléphonie publique aux consommateurs;
Considérant qu'il y a nécessité d'une introduction facile et transparente pour le
consommateur des services innovants comme la Voix sur Internet dans une plage
dédiée;
En sa réunion du 21 octobre 2004, la Direction de l'Institut Luxembourgeois de
Régulation a arrêté les règles suivantes relatives à l'ouverture de la plage '20' des
ressources de numérotation pour l'introduction de la Voix sur Internet (VoIP) et des
services innovants et a fait les modifications suivantes:
Art. I. La décision 99/17/ILT est modifiée comme suit:
Les définitions suivantes sont ajoutées à l'article 1.2.
" «Voix sur Internet»
le transfert de la voix codée sur un réseau public de
données par paquets selon le protocole IP.
«service innovant»
service à valeur ajoutée autre que le service de la
téléphonie classique.
«Enum»
protocole résultant de travaux de l'IETF (Internet
Engineering Task Force) dont les principes sont
exposés dans le document RFC 2916. Il définit la
conversion d'un numéro de téléphone E.164 en un
nom de domaine, qui peut être utilisé pour des
services de communication divers."
Art. II. La décision 99/18/ILT est modifiée comme suit:
1o L'article 2.1.1., alinéa 3 est complété et se lit comme suit:
"Les numéros géographiques sont attribués aux opérateurs et fournisseurs de service
en blocs de 10'000 numéros à l'exception des numéros de la plage '20' qui peuvent être
attribués en blocs de 1'000 numéros ou individuellement."
2o L'article 2.1.1., alinéa 5, première phrase est modifié et se lit comme suit:
"Les blocs des plages '30' et '31' sont réservés pour des extensions futures
éventuelles."
3o
Plage '20'
L'article 2.1.1., alinéa 7, est complété, après la 3e phrase, comme suit:
"La plage '20' est disponible pour l'affectation de nouveaux blocs de numéros utilisés
pour l'introduction de la Voix sur Internet respectivement de services innovants autres
que la téléphonie classique.
Les numéros de la plage '20' sont utilisés pour adresser des points de terminaisons, des
équipements ou des services raccordés à un réseau public de télécommunications fixe
et indifféremment de la localisation géographique. Le service inclut la possibilité pour
l'abonné de modifier la destination des appels lui adressés par ce numéro, en fonction
de sa localisation géographique actuelle.
Les numéros géographiques de la plage '20' sont attribués, soit individuellement, soit
en blocs de 1'000 ou de 10'000 numéros.
Le schéma suivant s'applique à l'attribution des numéros de la plage '20':
Les numéros commençant par '200' ne sont pas attribués.
Les numéros commençant par '201' sont attribués individuellement.
Les numéros commençant par '202' et '203' sont attribués en blocs de 1'000 numéros.
Les numéros commençant par '204' à '209' sont attribués en blocs de 10'000 numéros.
Tout numéro de la plage '20' a une longueur fixe de 8 chiffres.
La portabilité des numéros de la plage '20' entre opérateurs et fournisseurs de services
doit être garantie. L'utilisation d'autres numéros géographiques pour l'introduction des
services Voix sur Internet ou d'autres services innovants n'est pas autorisée à ce stade.
La participation au projet d'essai ENUM (ENUM Trial) est réservée aux opérateurs et
fournisseurs de services disposant de ressources de numérotation issues de la plage
'20'."
La Direction