congés btp - Congés Intempéries BTP Nord

BTP
Caisse de la
Région du Nord
www.cibtp-nord.fr
La parole à …
OCTOBRE
N° 7
Lille
20162013
- N°- 12
CONGES
INTEMPERIES
congés btp
Carte BTP : bientôt du nouveau
contre la concurrence sociale déloyale
Pour lutter contre le fléau du travail illégal et de la concurrence sociale déloyale
qui touche particulièrement le secteur du bâtiment et des travaux publics, la loi du
6 août 2015 a prévu l’instauration d’une nouvelle Carte BTP, désormais obligatoire.
Elle remplacera la carte actuelle courant 2016. Sa gestion a été confiée à l’Union
des caisses de France Congés Intempéries BTP.
Le printemps amène, enfin, quelques signes positifs,
timides mais encourageants, pour l’activité de nos
entreprises. Au plan économique, le point bas
du cycle d’activité paraît avoir été dépassé. Sur le
front de la lutte contre la concurrence sociale déloyale,
le renforcement des moyens d’identification et de
contrôle vient compléter les mesures prises en
2014 en matière de responsabilité et de sanction.
Notre Réseau, pour sa part, poursuit activement
sa mutation. Il y a quelques semaines à peine,
sa cartographie a d’ailleurs changé puisqu’il se
compose désormais de dix-neuf caisses, contre
vingt-six auparavant. Dans un an, les caisses
bâtiment métropolitaines ne seront plus que neuf,
contre vingt-huit en 2011.
Au-delà de ces questions de structures, le Réseau
CIBTP s’honore de la confiance accordée par les
pouvoirs publics et la profession du BTP, dont deux
exemples peuvent être cités : l’UCF CIBTP a été non
seulement chargée, par délégation de l’OCTA
Constructys, de la collecte de la taxe d’apprentissage
pour les entreprises de la profession, mais a également
reçu la responsabilité de mettre en place et de gérer la
nouvelle Carte BTP (voir notre dossier ci-contre).
Au travers de ces décisions, c’est le savoir-faire et la
qualité du travail du Réseau tout entier qui sont
démontrés et valorisés.
Voilà un bel encouragement, pour les élus et
professionnels que nous sommes, à poursuivre nos
efforts afin, chaque jour, de vous offrir le service le plus
performant et le plus complet.
Daniel Midavaine
Président
Un périmètre étendu
Le décret du 22 février 2016 précise en partie
les modalités de fonctionnement de la nouvelle Carte BTP, qui concerne tous les salariés
« accomplissant, dirigeant ou organisant des
travaux de bâtiment ou de travaux publics »1.
Elle devra être demandée pour chaque salarié
répondant à ce critère, y compris les salariés
intérimaires concernés, et les salariés détachés.
Seuls quelques métiers précisés dans le décret
ne sont pas concernés par le port de la carte,
même s’ils peuvent être amenés à intervenir sur
un chantier : architectes, diagnostiqueurs immobiliers, coordinateurs en matière de sécurité et de
protection de la santé, chauffeurs et livreurs.
Le calendrier
Inutile de demander dès maintenant la nouvelle
Carte BTP ! L’entrée en vigueur de la Carte aura
lieu le lendemain de la publication d’un arrêté
du ministère du Travail devant encore préciser
un certain nombre de points.
À compter de cette date, qui n’est pas encore
connue au moment où nous écrivons ces
lignes, les entreprises disposeront d’un délai
de deux mois pour procéder à la déclaration
de leurs salariés sur le site Internet dédié. La
nouvelle Carte BTP sera ensuite exigible sur les
chantiers. En attendant la réception des Cartes
BTP commandées, des attestations provisoires
seront à télécharger et à remettre immédiatement aux salariés.
Bien entendu, l’entrée en vigueur de la nouvelle
Carte BTP se traduira par l’invalidation automatique des cartes actuelles.
(1)
Code du travail, article L.8291-1.
Lire la suite p.2
Zoom
Suite de la p.1
Comment l’obtenir ?
Le nouveau dispositif sera géré au niveau national : l'Union des caisses de
France CIBTP, chargée de la gestion administrative, technique et financière de
la nouvelle Carte BTP, sera seule habilitée à la délivrer. Pour l’obtenir, une seule
adresse : le site www.cartebtp.fr.
Selon le décret, l’établissement des cartes nécessitera la transmission d’informations nécessaires à l’identification sans ambiguïté de votre entreprise et
de chacun de vos salariés. Après avoir créé un compte employeur sur le site
www.cartebtp.fr, vous devrez ainsi saisir ou valider des renseignements tels
que votre SIREN, votre raison sociale et l’identité de vos salariés.
La nouvelle Carte BTP étant obligatoirement munie d’une photo, vous devrez
également télécharger un portrait numérisé de chaque salarié.
Les cartes seront valables pour la durée du contrat de travail ou des contrats
enchaînés chez un même employeur, avec une limite de cinq ans pour les
salariés intérimaires. Pour les salariés détachés, la période de validité
correspondra à celle du détachement.
EN bref
La nouvelle Carte BTP sera :
n
obligatoire,
n étendue
à tous les salariés impliqués sur des chantiers,
y compris les salariés détachés et les intérimaires,
n valable
le temps du contrat de travail ou du détachement,
cinq ans pour les intérimaires,
n encore
plus sécurisée,
n financée
par les entreprises visées à l’article R. 8291-1
du code du travail,
n gérée
par l’UCF CIBTP.
Une carte sécurisée, à présenter obligatoirement
en cas de contrôle
Dotée de nombreux attributs de sécurité, la nouvelle Carte BTP sera infalsifiable.
Les agents habilités à en contrôler sa validité pourront le faire en scannant un
flash-code qui permettra d’interroger en temps réel la base de données.
Un défaut de présentation de la Carte BTP (ou de l’attestation provisoire, le cas
échéant) pourra être sanctionné d’une amende de 2 000 € par salarié (4 000 €
en cas de récidive).
informations
salarié
statut salarié
Mention spécifique
pour les travailleurs
intérimaires et
détachés
photo du salarié
Un financement assuré par une redevance
Afin de couvrir le coût de fabrication et de gestion de la nouvelle Carte BTP, une
redevance sera appliquée par carte commandée. Toutes les entreprises visées
par l’article R. 8291-1 du code du travail (y compris les entreprises étrangères),
participeront ainsi au financement à proportion du nombre de cartes demandées.
Le paiement se fera par carte bancaire ou par virement. Les Cartes BTP seront
fabriquées et adressées à l’entreprise dès la validation de l’encaissement.
Avec la nouvelle Carte BTP obligatoire, dix ans après le lancement de la
première carte d’identification professionnelle du BTP, la profession a obtenu la
réponse à une demande de longue date. Dans sa mise en place, l’UCF CIBTP
bénéficiera de l’expérience opérationnelle des caisses Congés Intempéries BTP.
Rendez-vous sur www.cartebtp.fr pour en savoir plus !
logo employeur
(si renseigné)
numéro de carte
date d'édition
informations
employeur
qr code
permettant aux corps
de contrôle habilités
d'interroger la base de
données pour vérifier
la validité de la carte
Informations portées sur la future Carte BTP
Régime intempéries : baisse des taux le 1er avril
À compter du 1er avril 2016, les taux de cotisations intempéries sont portés de 1,37 % à 0,98 % pour les entreprises de gros-œuvre et de 0,31 % à 0,21 %
pour les entreprises second-œuvre assujetties au régime. Le montant de l’abattement annuel pour la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 est fixé à
76 884 €1. Cette décision a pu être prise car la situation financière du régime a retrouvé un niveau au moins conforme aux obligations réglementaires :
conjugué à deux hivers successifs relativement cléments, l’effort de redressement a, en effet, porté ses fruits. Le fonds de réserve, tombé en 2014 à un niveau
critique suite à la succession d’hivers particulièrement rigoureux, a désormais retrouvé un niveau satisfaisant. Comme le rappelle Norbert Monti, président
de l’UCF CIBTP, « l’objectif demeure, quelle que soit la conjoncture, d’assurer un pilotage du régime de chômage intempéries dans le souci prioritaire de sa
pérennité, au mieux des intérêts des adhérents ».
(1)
Les taux de cotisations et le montant de l’abattement doivent être confirmés par arrêté ministériel
Avril 2016
En direct de votre région
Vos démarches
À quelles conditions mes salariés obtiennent-ils
les congés de fractionnement ?
Pour bénéficier des jours supplémentaires de fractionnement :
1. Vos salariés doivent avoir acquis au moins 15 jours de congé ouvrables, à prendre entre le 1er mai 2016 et
30 avril 2017,
2. Ils doivent avoir pris au minimum 12 jours ouvrables de congés continus avant le 31 octobre 2016,
3. Leurs droits au titre du fractionnement sont appréciés sur les 24 premiers jours du congé légal (hors jours de
5e semaine), dans les conditions suivantes :
a. Pour prétendre à 1 jour de congé supplémentaire : avoir 3 à 5 jours à prendre après le 31 octobre 2016
b. Pour prétendre à 2 jours de congé supplémentaire : avoir au moins 6 jours à prendre après le 31 octobre 2016
Lorsque l’ensemble des jours de congés principaux sont posés, vous indiquez les dates de départ en congés pour ces
jours supplémentaires sur www.cibtp-nord.fr (entre le 1er novembre et le 30 avril).
Attention :
La « qualification « jours de 5e semaine » sera respectée s’ils sont pris isolément (dans la limite de 3 jours continus)
sur la fraction d’été (1er mai au 31 octobre 2016) et non accolés à du congé principal.
La Caisse & vous
La convention régionale de lutte contre le travail
illégal est signée !
Conscients des conséquences économiques et sociales, les acteurs du BTP de la Région et les
représentants de l’État ont signé une convention de partenariat pour la lutte contre le travail
illégal en décembre 2015.
Dans la région, les prestations de services internationales (PSI) augmentent. En 2014, les entreprises étrangères
ont transmis à la DIRECCTE 3 283 déclarations de détachement, soit 12 % de plus qu’en 2013 pour un volume
de 1,6 million de jours d’interventions, en hausse de 78 % par rapport à 2013. Cela représente 7 000 emplois
sur l’année en équivalent temps plein. Le BTP représente 36 % des déclarations.
Parallèlement, le dispositif législatif s’est renforcé : la loi Savary a été complétée par la loi Macron pour encadrer
les PSI et inciter les donneurs d’ordre à plus de vigilance.
C’est pourquoi l’État, les représentants des branches, l’URSSAF et la CIBTP Nord ont formalisé leur volonté
d’unir leurs efforts dans la lutte contre le travail illégal.
La convention vise les objectifs suivants :
- lutter contre le travail dissimulé, les fraudes au détachement ;
- veiller au respect des obligations des prestataires étrangers et des donneurs d’ordre français ;
- réguler les opérations de sous-traitance en cascade ;
- intensifier le contrôle et la sanction ;
- sanctionner le recours à des travailleurs étrangers sans titre de travail et garantir les droits des salariés.
La convention s’inscrit dans le Plan National de Lutte contre le Travail Illégal. Elle poursuit ces actions sur
l’année 2016.
Bientôt : une grande
caisse régionale
Au 1er avril 2016, les caisses de Caen
et de Rouen ont fusionné. Cela constitue
la première étape dans la construction
de notre grande région. Votre Caisse
sera intégrée à la caisse régionale en
avril 2017. Monsieur Loic Hennebert,
directeur de la caisse de Caen dirigera
la Caisse Régionale. Monsieur Eric
Livonnen, directeur de votre caisse,
en sera le directeur délégué.
Depuis janvier 2016,
votre caisse est certifiée
ISO 9001 - version 2015
En certifiant l’ensemble
de ses services, notre
caisse s’est engagée
Qual / 2007 / 29156
à améliorer en continu
ses activités et ses processus.
Depuis 2007, notre politique est de
répondre à vos besoins et attentes,
simplifier vos tâches, consolider et
dynamiser notre image de marque,
et améliorer notre organisation.
Parallèlement, une démarche de progrès
est menée à l’échelle du réseau.
Le directeur, les responsables des
activités et l’ensemble des collaborateurs
de la CIBTP Nord participent à ces
projets, permettant ainsi d’harmoniser
nos pratiques nationales, tout en
répondant à nos obligations légales
et réglementaires.
Retrouvez ces éléments sur www.cibtpnord.fr/qualite/nos-engagements/
Infos pratiques
Depuis janvier 2016,
votre caisse vous reçoit
uniquement sur rendez-vous
Pour prendre rendez-vous, contactez-nous
par téléphone au 03 20 66 89 20, par mél à
[email protected] ou via le formulaire
de contact sur www.cibtp-nord.fr. Une fois
votre demande de rendez-vous enregistrée,
nous nous engageons à vous recontacter
dans les 4 jours. n
Une formation gratuite à côté de chez vous !
Les thèmes : DSN, Cotisations, Congés payés,
Intempéries, Retraite prévoyance et Carte BTP. Pour vous
inscrire, envoyez un mél à [email protected].
Marcq en Baroeul le 26/04/2016 ;
Hazebrouck le 10/05/2016 ; Lens le 24/05/2016 ;
Béthune le 14/06/2016 ; Boulogne sur Mer le 27/09/2016 ;
Valenciennes le 11/10/2016 ; Cambrai le 08/11/2016 ;
Marcq en Baroeul le 22/11/2016. n
Attention : les paiements
de congés sont effectués
uniquement par virement
Assurez-vous que vos salariés ont bien
mis à jour leurs coordonnées bancaires
à partir de www.cibtp-nord.fr.
En effet, certains paiements sont
bloqués car les salariés omettent de
nous informer de leur domiciliation
bancaire. n
avril 2016
CHIFFREs CLÉs
Répartition des indemnités de congés par prestations
2014-2015
2013-2014
Part des indemnités Nb de bénéficiaires Part des indemnités Nb de bénéficiaires
Votre caisse optimise la gestion des congés
de vos salariés et en garantit la prise effective.
Elle assure le paiement des congés légaux et
des avantages liés aux conventions collectives
du BTP, des TP ou de la métallurgie.
Congé légal
76,55 %
64287
76,84 %
67 107
Ancienneté
Prime
de vacances
Fractionnement
2,23 %
18,92 %
13357
51366
2,12 %
19,88 %
13 278
53 735
2,30 %
33 436
2,16 %
34 200
Nombre de salariés
70 000
60 000
T1
T2
T3
T4
56 268
55 645
T4
56 136
58 329
T3
56 545
59 166
T2
T2
T3
10 000
0
2013
T1
2014
2015
Salaires déclarés en Me
40
Des signaux positifs apparaissent mais l’opinion des
dirigeants sur l’emploi reste négative. Le nombre de
demandeurs d’emploi dans le bâtiment augmente de 1,8 %
sur la période. Notons, tout de même, une augmentation
du nombre d’heures intérimaires déclarées sur 2015.
264 560
319 611
T3
310 047
T2
337 930
T1
277 022
T4
331 492
T3
329 992
T2
350 084
288 106
20
345 660
25
316 675
30
15
10
5
0
T1
2013
T4
T1
2014
T2
T3
2015
Intérim (en heures)
2000000
2 000 000
1 537 428
T4
T1
T2
T3
T4
T2
T3
0
0
Congés Intempéries BTP
caisse de la région du Nord
BTP
Caisse de la
Région du Nord
268 boulevard Clemenceau
Sac Postal 23
59708 MARCQ-EN-BAROEUL CEDEX
Tél : 03 20 66 89 20
Fax : 03 20 66 89 22
site web : www.cibtp-nord.fr
e-mail : [email protected]
À partir de janvier 2016,
accueil sur rendez-vous uniquement.
2013
2014
T1
2015
CIRCONSCRIPTION
Nord-Pas-de-Calais
Directeur de la publication
Daniel Midavaine
Rédacteur-en-chef
Eric Livonnen
Qual / 2007 / 29156
T = trimestre
1 529 536
T3
1 943 420
1 155 707
T2
1 693 151
1 110 550
T1
1 473 022
1 124 302
500 000
1 402 460
1 000 000
1000000
1 338 290
1 500 000
1500000
500000
CONGES
INTEMPERIES
(strategicom.fr - 04/2016)
35
1 065 750
Source : Conjoncture du BTP - Nov 2015 N°12 - CERC /
Point de conjoncture CCI Région Nord de France juillet 2015.
T1
20 000
Les dirigeants de la région jugent leur activité en
accélération. En effet, 16 600 logements ont été mis en
chantier dans la région sur les 12 derniers mois, soit 12 %
de plus que l’année dernière. En outre, la réservation
de logement individuel et collectif augmente de 29 %
sur l’année.
Le manque de visibilité demeure prégnant car 27 %
des dirigeants déclarent ne pas savoir s’ils vont investir
dans les prochains mois. 57 % d’entre eux déclarent
rencontrer des difficultés : baisse du chiffre d’affaire
pour 53 %, besoin de trésorerie pour 43 % et impayés
pour 18 % d’entre eux. Sur la région, le nombre de créations
d’entreprises dans le secteur de la construction diminue de
23 % sur 2015. Le nombre de défaillances d’entreprises
augmente de 8,7 % sur l’année. n
60 298
30 000
60 332
Des perspectives plus favorables
61 921
40 000
61 488
Indicateurs régionaux
61 954
50 000