ARRETE MUNICIPAL N° /ST/2013

ARRETE MUNICIPAL N°197/ST/2016
Stationnement d’un camion de vente d’outillage - Le 11 Décembre 2016 PLACE du 11 Aout 1944
Le Maire de la Ville de NOGENT LE ROTROU,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2211-1, L2112-2,
L2213-1, L2213-6 et suivants,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques
Vu le Code de la Route,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu les lois et instructions sur les voiries publiques,
Vu le Code Pénal,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental,
Vu l’arrêté municipal N° DGS 2009/269 portant réglementation d’occupation temporaire du
domaine public en date du 30 juillet 2009
Vu la Délibération n° 191 du Conseil Municipal en date du 24 Novembre 2014 adoptant les
droits de voirie.
Vu la demande en date du 29 Mars 2016, formulée par Monsieur François FAURE pour le compte
de la société Outillage de Saint Etienne, demeurant Parc des Essarts, BP 20086 ANDREZIEUX
BOUTHEON 42162, agissant, dans le cadre d’un stationnement de camion d’outillage le 11
Décembre 2016 place du 11 Aout 1944.
Considérant qu'il importe de réglementer la circulation à l'intérieur de la commune,
ARRETE :
Article 1 - objet
Le 11 Décembre 2016
La société Outillage de Saint Etienne est autorisé, à installer PLACE du 11 Aout 1944 un véhicule
de vente d’outillage, sur une emprise de 15 mètres de longueur maximum sur 2.40 mètres environ
de largeur maximum.
Article 2 : emprise sur la voie
·L’autorisation est accordée pour uniquement six places de parking PLACE DU 11 AOUT 1944
Article 3 : sécurité accessibilité
· En aucun cas les installations ne doivent empiéter sur le passage de sécurité et d’accessibilité pour
les véhicules de secours ;
· Les installations doivent laisser en permanence une largeur de 1,20 mètre, réservée au passage
des piétons ;
· Les installations doivent prendre en compte l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 4 : conditions relatives à l’exploitation de l'étal
L’exploitation de l’étal est autorisée aux heures d’ouverture des commerces.
Le bénéficiaire de l’autorisation devra veiller à ce que ni la manipulation du mobilier ni la clientèle ne
soient la source de nuisances sonores pour le voisinage.
Article 5 : assurances
Le bénéficiaire de l’autorisation devra souscrire les assurances nécessaires pour couvrir tous les
risques qui pourraient survenir du fait de l’occupation autorisée.
Une attestation d’assurance annuelle sera transmise à chaque demande de renouvellement.
Article 6 : dispositions financières
Le bénéficiaire s’acquittera auprès de la Trésorerie de Nogent-le-Rotrou de la somme de (15.52
euros) Quinze Euros et cinquante-deux centimes. (Correspondant à 16 mètres linéaires/ 1
jours/0,97 € du mètre par jour), conformément à la délibération n° 191 du Conseil Municipal du 24
novembre 2014 fixant les tarifs d’occupation pour l’année en cours.
Article 7 : régime de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre personnel. Elle ne peut être ni cédée, ni louée, ni prêtée.
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. Elle pourra être retirée à tout
moment, notamment en cas de non-paiement des droits fixés à l’article 6 et de non respect des
règles édictées aux articles 3 et 4.
Article 8 : accessibilité aux réseaux
Le pétitionnaire devra impérativement laisser libre accès aux tampons de réseaux d’eaux pluviales et
usées ainsi qu’aux vannes de fermeture des branchements d’eaux potable et de gaz de ville.
En cas d’intervention lourde, la ville de Nogent-le-Rotrou se réserve le droit de faire procéder au
déplacement d’urgence du dit étal.
Article 9 : sanctions
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbal et poursuivies conformément
aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 : transmission exécution
M. le Directeur Général des Services de la ville de Nogent-le-Rotrou, M. le Directeur des Services
Techniques, les services de la Gendarmerie Nationale, les services de la Police municipale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché, notifié au
bénéficiaire et publié.
Article 11 : voies et délais de recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à NOGENT LE ROTROU, Le 12 Juillet 2016
LE MAIRE,
François HUWART
Certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Transmis en Préfecture le :
Affiché/publié et notifié le :
Délai de recours deux mois à compter de la publication.
Pour le Maire
L’Adjoint délégué