2015 07 07 communiqué Fitch Ratings SEMAPA

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Fitch change la perspective des notes de la SEMAPA, qui devient négative ; la note
est confirmée à ‘AA-’
Fitch Ratings – Paris/Londres – le 07 juillet 2015: Fitch Ratings a changé la perspective des notes
attribuées à la SEMAPA, qui passe de stable à négative. Les notes de défaut émetteur (Issuer Default
Ratings - IDR) à long terme en devises et en monnaie locale ont été confirmées à ‘AA-’ et la note
IDR à court terme a été confirmée à ‘F1+’.
Les notes du programme d’Euro Medium Term Notes de 340 millions d’euros ont également été
confirmées à ‘AA-’ et ‘F1+’ et celle du programme de billets de trésorerie de 150 millions d’euros a
été confirmée à ‘F1+’.
FONDAMENTAUX DES NOTES
Fitch note la SEMAPA selon une approche descendante, conformément à sa méthodologie de
notation des entités du secteur public, compte tenu du contrôle étroit ainsi que du fort soutien de son
actionnaire à 92 % et mandant (sponsor), la ville de Paris (AA/Négative/F1+). En dépit de la taille des
projets gérés par la SEMAPA dans le cadre de son activité d’aménageur, Fitch applique une
différence d’un cran avec la note dudit sponsor, considérant que la SEMAPA ne présenterait pas une
importance stratégique pour la ville de Paris en cas de situation budgétaire tendue. La perspective
négative reflète celle de la ville de Paris.
En tant que société publique locale d’aménagement (SPLA), la SEMAPA ne peut être détenue que
par des actionnaires publics ayant le statut de collectivité locale ou de groupe de collectivités. La ville
de Paris exerce une forte surveillance administrative, juridique et financière sur la SEMAPA, qui est
soumise à un contrôle analogue à celui exercé sur les propres services de la ville. Fitch estime que
ceci permet à cette dernière de maîtriser le budget de la SEMAPA.
Bien que la dette de la SEMAPA ne soit pas consolidée dans celle de la ville de Paris, la société
bénéficie de la garantie à 80 % de son sponsor sur sa dette à long terme. En cas de besoin, la
SEMAPA pourrait bénéficier du fort soutien de la ville de Paris sous forme d’avance de trésorerie
temporaire. Cette avance est soumise à un accord de financement devant être approuvé par une
résolution adoptée par le Conseil de la ville de Paris lors de ses réunions mensuelles. Fitch considère
que cette période d’approbation est un facteur de faiblesse pour le profil de crédit de la SEMAPA.
En tant que SPLA, la SEMAPA ne peut fonctionner que pour le compte de ses actionnaires et,
conformément à la loi, son activité est limitée au territoire de ces derniers. Bien qu’elle puisse
intervenir sur d’autres projets, son activité actuelle porte principalement sur son rôle d’aménageur,
notamment pour le projet «Paris Rive Gauche ». Ce dernier représente 90% du chiffre d'affaires total
de la SEMAPA et il s’agit du principal programme d’aménagement du territoire francilien.
Fitch estime que le risque économique de la SEMAPA sur son activité est très limité car presque
toutes les opérations sont faites au risque financier de la ville de Paris. Cela signifie que la ville est
subrogée de plein droit dans les droits et obligations de la SEMAPA à l’échéance des conventions
publiques d’aménagement. En cas de modifications du programme, la contribution financière de Paris
sera ajustée. À fin 2014, toutes les opérations ont affiché un résultat à l'équilibre et la propre activité
de la SEMAPA enregistrait un léger résultat positif de 0,4 million d’euros.
L'activité d’aménageur de la SEMAPA la conduit à financer les équipements et les travaux avant
d’encaisser, quelques années plus tard, le produit des droits à construire ou des participations prévues
par convention. Le montant limité des capitaux propres (5,2 millions d’euros à fin 2014) par rapport à
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la taille des opérations gérées contraint la SEMAPA à faire appel à des financements externes. A fin
2015, le besoin de financement total de la SEMAPA devrait s’élever à 479,8 millions d’euros.
Pour couvrir ses besoins de financement en complément des prêts bancaires, la SEMAPA a diversifié
ses sources de financement avec un programme d’Euro Medium Term Notes d’un plafond de 340
millions d’euros (pouvant être garanti à 80 % par la ville de Paris) et un programme de billets de
trésorerie de 150 millions d’euros. Fitch considère que cette diversification permet de réduire le risque
de refinancement à moyen terme, sachant que la SEMAPA souhaite planifier ses émissions en
fonction de celles de la ville de Paris.
FACTEURS DE SENSIBILITE
Toute action sur les notes de la ville de Paris conduirait à une action similaire sur celles de la
SEMAPA. A l’inverse, tout affaiblissement du contrôle ou du soutien financier de la ville de Paris
pourrait conduire à une action négative sur les notes de la SEMAPA.
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Directeur associé
Tél. : +33 1 44 29 91 79
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60, rue de Monceau
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Directeur associé
Tél. : +33 1 44 29 91 89
Président du comité de notation
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Senior Director
Tél. : +49 69 768076 111
Relations presse : Françoise Alos, Paris, Tél.: +33 1 44 29 91 22, Email:
[email protected] ; Peter Fitzpatrick, Londres, Tél.: +44 20 3530 1103, Email:
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Critères applicables
Rating of Public-Sector Entities - Outside the United States (pub. 26 Feb 2015)
Tax-Supported Rating Criteria (pub. 14 Aug 2012)
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