Conseils

Agences locales d’assistance.
Si l’accusé plaide coupable, vous n’avez Vous pouvez aussi contacter les
en principe pas à vous rendre au organisations suivantes pour un
Tribunal.
soutien pratique et moral :
Si l’accusé plaide non coupable, vous Violence Domestique (National)
serez probablement amené à vous 0800 027 1234
présenter devant la Cour en tant que
témoin et à fournir les preuves dont vous Support des Victimes Ecosse (VSS)
disposez. Ceci signifie que vous devrez
communiquer à la Cour toute information Fournit une assistance pratique et
psychologique aux victimes de crime
dont vous disposez concernant le crime.
(hommes ou femmes).
L’accusé sera aussi présent lors du
procès.
Lanarkshire Sud 01698 301111
Si vous le souhaitez, Le VIA peut vous
fournir de plus amples informations quant
aux implications de la procédure. Le VIA
peut aussi organiser pour vous, une prévisite de la Cour avant le procès afin de
vous familiariser avec les lieux.
Lanarkshire Nord 01698 336565
www.victimsupportsco.org.uk
Aide aux Femmes d’Ecosse :
Offre information et assistance et/ou un
refuge aux femmes, enfants et jeunes
Est-ce que l’accusé aura connaissance personnes victimes d’abus au domicile.
de mon adresse ?
East Kilbride 01355 249897
01698 891498
Bien que vos coordonnées soient Hamilton
01698 321000
communiquées à l’Avocat de la défense, Motherwell
ce dernier n’est pas autorisé à les révéler www.scottishwomensaid.co.uk
à l’accusé.
Project EVA
(En finir avec la
Aussi, vous avez possibilité de demander Violence et les Abus) :
au Procureur Général d’empêcher la
divulgation de votre adresse lors du Fournit une assistance psychologique
procès. Toutefois, si votre adresse et des conseils aux femmes du Nord
correspond à celle du crime, il sera Lanarkshire victimes de violence et
nécessaire d’y faire référence durant le d’abus.
procès.
Tél.: 01236 707767
Si vous n’etes pas sur de ce que vous Département d’Aide Sociale:
devez faire ou si vous souhaitez que nous
contactions le Procureur Général pour Lanarkshire Sud 01698 455400
Lanarkshire Nord 01698 332000
vous, n’hésitez pas en informer le VIA.
Hors heures de bureau: 0800 811505
Informations complémentaires
Contactez le VIA
VIA
Information
et Conseil aux Victimes
Contacter le VIA
w w w .c r o w n o f f i c e . g o v . u k
Dois-je me rendre au Tribunal ?
Pour de plus amples renseignements,
veuillez contacter
le VIA le plus
proche de votre domicile:
VIA Hamilton Office
Procurator Fiscal’s Office
Cameronian House
3-5 Almada Street
Hamilton ML3 0HG
Téléphone: 01698 201264
Conseils
pour les victimes de
violence domestique
VIA National Office
Caledonian House
Greenmarket
Dundee DD1 4QA
Victim Information and
Advice
A Part of the Crown
Office and Procurator
Fiscal Service
Copyright 2003
Cette brochure est disponible en
d’autres langues étrangères. Veuillez
contacter le VIA pour de amples
renseignements.
Comment pouvons-nous vous aider ?
Information et Conseil
La violence domestique se caractérise en
général par l’abus physique ou mental
d’une personne par une autre personne
avec laquelle il/elle a ou a eu une relation
étroite. Cela implique généralement l’abus
des femmes par les hommes, mais cela
n’est pas toujours le cas.
L’effet sur les victimes peut être sérieux et
durable : douleur physique, mentale,
peur, anxiété et dépression nerveuse. Les
enfants peuvent aussi être touchés par la
violence domestique qui se déroule sous
leurs yeux et/ou dont ils sont eux-mêmes
les victimes.
Être en plus de cela, impliqué dans le
système judiciaire en tant que victime ou
témoin peut s’avérer être une expérience
stressante, tout particulièrement lorsqu’il
vous est demandé de mentionner des
détails d’ordre intime. Le VIA ( Information
et Conseil aux Victimes) est là pour vous
aider !
A propos du VIA
L’Information et Conseil aux Victimes
(VIA) est un service de la Couronne et du
Procureur Général. Le Procureur général
est chargé de conduire les enquêtes, et
d’entamer les poursuites lors de crimes.
Les Officiers du VIA ne sont pas des
Procureurs. Leur mission est d’assister
les victimes, les témoins mais aussi le
plus proche parent dans certains cas de
décès soudains, inattendus ou résultants
d’un crime.
Le VIA peut vous aider dans ces
moments difficiles en vous fournissant les
informations et conseils nécessaires sur
le fonctionnement du système judiciaire.
Nous pouvons en outre vous tenir informé
de l’évolution de votre affaire.
Notre personnel compétent comprend les
craintes, soucis et problèmes de
personnes affectées par les crimes de
violence domestique.
Nous pouvons aussi vous mettre en
relation avec d’autres organisations d’aide
aux victimes et de leurs familles.
Les individus mineurs ou ceux avec des
difficultés ou encore ceux dont l’anglais
n’est pas la langue maternelle ou tout
autre témoin réputé ‘’vulnérable’’ peuvent
nécessiter un support additionnel.
N’hésitez pas à informer le VIA de vos
besoins ou problèmes spécifiques, nous
ferons en sorte que le Procureur Général
en soit avisé.
Si à tout moment vous décidez de ne plus
avoir recours à notre assistance, veuillez
tout simplement nous en informer. Si vous
changez d’avis par la suite, contactez
nous de nouveau.
Cette brochure répond aux questions les
plus fréquentes des victimes de violence
domestique. Toutefois, si un point n’était
pas abordé ici, n’hésitez pas à nous
contacter pour en discuter.
que
l’accusé
restera
Que se passe t-il lorsque qu’un Est-ce
individu est accusé de crime résultant emprisonné jusqu’au procès ?
de violence domestique ?
Le Juge décidera de la situation de
Si un individu est accusé de crime l’accusé avant le procès. Le Juge peut
résultant de violence domestique, il sera ordonner que l’accusé soit placé en
accusé d’agression et/ou trouble de détention. Cela signifie que l’accusé reste
l’ordre publique. Le Procureur Général va en prison jusqu’au procès.
alors engager des poursuites s’il y a
suffisance de preuve et s’il pense qu’il est Toutefois, le Juge peut ordonner que
de l’intérêt public de poursuivre. ‘’L’intérêt l’accusé soit libéré sous caution jusqu’à
public’’ est un terme juridique qui stipule la date du procès. Cela signifie qu’il est
que le Procureur Général doit étudier une relâché à la condition de ne pas
affaire sous tous ses angles et pas commettre de nouveau crime jusqu’à la
uniquement du point de vue de la victime. date du procès. Un Juge peut accorder la
liberté sous caution même dans le cas de
Il n’est pas possible pour un individu crime aussi sérieux que le meurtre.
affecté par un crime d’abandonner les
poursuites. Cette décision est du ressort S’il est libéré sous caution, l’accusé n’est
pas autorisé à vous contacter, ni aucun
du Procureur Général.
des témoins. Le Juge peut aussi stipuler
que l’accusé n’est pas autorisé à vous
Y aura-t-il un procès ?
approcher vous, ou votre domicile. Si
L’accusé doit se rendre au tribunal et l’accusé ne respecte pas les instructions
plaider coupable ou non coupable du du Juge, vous devez immédiatement
crime dont il est accusé.
contacter la Police qui peut alors arrêter
l’accusé pour avoir enfreint les conditions
Si l’accusé plaide coupable, le Juge peut de sa liberté sous caution.
alors rendre sa sentence immédiatement
ou après avoir consulté davantage S’il a été demande à l’accusé de ne pas
d’information.
vous approcher ou vous contacter, vous
ne devez pas l’approcher ou le contacter.
Si l’accusé plaide non coupable, une date
de procès sera alors fixée.
Si vous pensez avoir besoin d’une
protection légale supplémentaire contre
Si l’affaire passe en jugement, le VIA l’accusé, nous vous suggérons de
sera en mesure de vous expliquer contacter un Avocat.
comment la Cour fonctionne et vous
informera de la progression de votre Le VIA peut vous informer des décisions
affaire.
de liberté sous caution et des conditions
applicables.