Vente sur le domaine public - Chambre de commerce et d`industrie

Commerce non sédentaire - Ambulant / Forain
Vente sur le domaine public
I – DEFINITION
Est considérée comme « non sédentaire » toute profession ou activité exercée sur la voie publique, sur les halles,
marchés, champs de foire ou fête, ou par voie de démarchage dans les lieux privés.
Cette réglementation ne s’applique pas aux :
 aux colporteurs d’imprimés,
 aux personnes effectuant des opérations de démarchage telles que les agents commerciaux, les agents
d’assurance, les vendeurs à domicile indépendants,
 aux commerçants ou exploitants exerçant uniquement dans la commune du siège de leur entreprise.
Le commerçant non sédentaire est soit :
 AMBULANT : il justifie d’une résidence ou d’un domicile fixe depuis plus de 6 mois
 FORAIN : il ne dispose pas d’une résidence ou d’un domicile fixe.
L’exercice de cette activité est soumise, soit à la délivrance d’un extrait K Bis du Registre du commerce, soit d’une
attestation d’inscription en qualité d’auto-entrepreneur auprès du CFE compétent :
- Chambre de commerce et d’Industrie lorsqu’il s’agit uniquement de la vente de biens.
- Répertoire des métiers lorsqu’il s’agit de la fabrication, modification du produit vendu.
Pièces spécifiques à fournir au CFE :
 livret spécial de circulation pour les forains (délivré par la Préfecture du lieu de la commune de
rattachement du forain),
 si la vente se fait à partir d’un terrain privé : autorisation du propriétaire du terrain.
Pour l’offre de denrées alimentaires : déclaration auprès de la Direction Départementale de la Protection des
Populations (Article 6 du règlement CE n°852/2004 et Article R233-4 du code rural).
II – OBLIGATIONS
Titres ou autorisations exigés
- Carte permettant l’exercice d’une activité ambulante commerciale ou artisanale » délivrée par le CFE
compétent du lieu d’habitation pour l’ambulant ou du lieu de rattachement pour le forain.
Une attestation provisoire, valable un mois, est délivrée par le Cfe lorsque le dossier est complet, et permet
l’exercice de l’activité sur les marchés, dans l’attente de la délivrance de la carte.
Pour l’obtention de cette carte, le chef d’entreprise non domicilié doit auparavant obtenir le livret de circulation
modèle A auprès des services de la Préfecture.
La durée de validité de la carte d’ambulant est de 4 ans, à l’issue desquels elle devra faire l’objet d’une demande
de renouvellement.
- Obtention de place pour vente sur les marchés, foires… domaine public en général
 Pour une place fixe : une demande de droit de place doit être faite auprès de la Mairie concernée.
 Pour une place occasionnelle : faire la demande sur place auprès du Receveur Municipal (Placier).
→ 4 points importants :
1. Prendre la précaution d’avoir des autorisations d’emplacement avant de réaliser les formalités
d’immatriculation, certains marchés sont saturés
 Les attributions d’emplacements sur le domaine public sont précaires et révocables donc incessibles.
 Les commerçants sur les mêmes lieux, même après de nombreuses années, ne pourront prêter, louer,
céder, ou présenter un successeur
Il en résulte que seuls les éléments corporels, tels que le matériel, les véhicules, les travaux d’aménagement
de l’emplacement, peuvent faire l’objet d’une transaction.
2. Assurance Responsabilité Civile Professionnelle obligatoire. A contracter auprès d’un assureur (agent,
courtier, ou mutuelle) ou du syndicat professionnel
3. Une formation en gestion et en comptabilité est fortement conseillée
4. En cas d’activité de petite restauration, une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire est
obligatoire (Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 et arrêté du 5 octobre 2011 relatif à l’obligation de formation en
matière d’hygiène alimentaire)
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
Centre de Relation Clients - 2 rue Alsace-Lorraine – BP 10202 – 31002 Toulouse Cedex 6 – Tél 0810 36 37 38
Vente sur un terrain privé
Le domaine public étant utilisé pour accéder au terrain, demander à l’autorité compétente le permis de voirie
nécessaire.
Attention : si l’activité est occasionnelle, elle est assimilée à de la vente au déballage - dans des locaux non
habituellement destinés au commerce considéré - et nécessite une déclaration préalable et/ou autorisation à la
Mairie de la commune dans laquelle l’opération de vente est prévue. (Article R310-8 du code de commerce relatif
aux ventes au déballage)
III – OBSERVATIONS
Les salariés d’une entreprise qui sont amenés à exercer sur la voie publique doivent être en possession :
 d’une copie de l’attestation provisoire ou de la carte permettant l’exercice d’activités ambulantes de leur
employeur,
 d’un bulletin de paie datant de moins de 3 mois,
 éventuellement, de leur titre de séjour et/ou d’un titre de circulation.
Hormis la validité quadriennale, le commerçant non sédentaire doit demander une nouvelle carte en cas de
changement de domicile, changement d’activité, changement de représentant légal (sociétés), perte, vol, ou
détérioration de la carte.
Hormis la validité quinquennale, le forain doit demander un nouveau carnet en cas de perte, vol, destruction ou
détérioration.
Lors de la radiation, la carte de commerçant ambulant ou le livret de circulation, doivent être remis au CFE.
Il est interdit aux marchands ambulants de vendre au détail des boissons alcoolisées des 4 ème et 5ème groupes
(toutes boissons titrant plus de 18° d’alcool pur).
La vente d’animaux de compagnie est autorisée lors des manifestations spécifiquement consacrées aux animaux
ou sous dérogation préfectorale exceptionnelle.
IV – ADRESSES UTILES
Syndicat des Marchés de France des Commerçants Artisans et Producteurs de la Haute-Garonne –
SMFCAP 31
2 rue Alsace Lorraine – BP 10202 - 31002 TOULOUSE Cédex 6
 06 26 37 71 09
Président : Mme Nora AUSSIGNAC
Fédération nationale des commerçants non sédentaires
14 rue de Bretagne – 75003 PARIS
 01 48 87 51 45
Site internet : www.fnscmf.com
Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse
2 rue Alsace Lorraine – BP 10202 - 31002 TOULOUSE Cédex 6
 0810 36 37 38
Antenne de Saint-Gaudens
72 rue de la République – 31800 SAINT GAUDENS
 05 62 00 93 70
Chambre de Métiers et de l’Artisanat
18 Bis Bd Lascrosses – 31000 TOULOUSE
05 61 10 47 47
Direction Départementale de la Protection des Populations
Pour les questions relatives à la sécurité sanitaire des aliments et aux questions de consommation et répression
des fraudes
Cité administrative – Bât C - Rue de la cité administrative - 31074 Toulouse Cedex
 05 67 69 11 00
Email: [email protected]
V – SOURCES
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Articles R123-208-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux activités commerciales et artisanales
ambulantes
Article R233-4 du Code rural relatif à la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire
Articles L310-2 et suivants du Code de commerce relatifs aux ventes au déballage
Loi 69-3 du 3/01/1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence
Arrêté modifié du 28/06/1994 relatif à l’identification et l’agrément sanitaire des établissements mettant
sur le marché des denrées animales ou d’origine animale et au marquage de salubrité
Arrêté du 9 mai 1995 réglementant l’hygiène des aliments remis directement au consommateur
Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions
générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité Européenne de sécurité des aliments et fixant
des procédures à la sécurité des denrées alimentaires
Règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires
Décret n° 2009-184 du 18/02/2009 relatif à l’exercice des activités commerciales et artisanales ambulantes
Arrêté du 09/01/2010 relatif à la déclaration préalable aux ventes au déballage
Décret n°2011-731 du 24 juin 2011 et arrêté du 5 octobre 2011 relatif à l’obligation de formation en
matière d’hygiène alimentaire
MAJ nov. 2013