Réglementation - Résonance Funéraire

Transcription

N° : 96
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 Toute l'équipe de Résonance vous adresse
ses meilleurs vœux pourl'année 2014..!
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R ésonance
Funéraire
INTERVIEW
Patrick De Meyer,
directeur général
de Hygeco SA,
nous présente les produits
"Safe Balm®"
Résonance
RENCONTRE
Olivier Girot,
directeur général
FAPE Obsèques
et LE VŒU Funéraire :
Vers de nouveaux horizons…
RÉGLEMENTATION
Fermeture du cercueil
et surveillance
des opérations funéraires.
ISSN 1762-8431
Décembre 2013/ Janvier 2014

#96 Déc. 2013/ Janv.2014 - 11 €
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du décret du 28 janvier 2011 et des textes parus en 2010.
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Simone BATUT - LA RICHARDERIE
Rédactrice en chef :
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Secrétariat de rédaction :
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Ont collaboré à ce numéro :
Damien DUTRIEUX, Sébastien MOUSSE,
Claire SARAZIN, Jean-Pierre TRICON,
Marion PERCHEY, Méziane BENARAB,
Jo LE LAMER, Frédérique PLAISANT.
Photographies, illustrations :
DR, Photos X.
Imprimeur : Imprimerie de Montligeon
61 400 St-Hilaire-le-Châtel
Dépôt légal 1er trimestre 2014
Parution mensuelle (n°96 - janvier 2014).
N° de CPPAP : 0415 T 83927
ISSN 1762-8431
Résonance est un magazine libre et indépendant, ouvert à toute personne souhaitant s’exprimer. Il est distribué en France
et en Europe à l’ensemble des professionnels funéraires, ainsi qu’aux organismes et
associations au niveau international.
La Cour de cassation vient de trancher une importante question concernant le droit
de la vente d’un immeuble dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière
suivie d’une vente par adjudication – d’une mise à l’encan, disait-on naguère...
Quel rapport avec le droit funéraire, pourrait-on penser ? Justement, était présente
sur une propriété privée une sépulture. Bien qu’intéressant une procédure de droit
local alsacien-mosellan, la solution posée mérite de retenir l’attention en ce qu’elle
s’applique sur l’intégralité de notre territoire, et peu importe d’ailleurs qu’il s’agisse
d’une vente forcée ou d’une vente amiable. Dans cette affaire, une banque, à l’origine d’un prêt garanti par une hypothèque, avait délivré au débiteur (une SCI) un
commandement aux fins de saisie immobilière. Selon le propriétaire, une adjudication n’était pas possible, puisque la sépulture étant hors du commerce, une vente
“forcée“ ne pouvait s’envisager ; elle ne relevait pas – comme le disent les juristes
– du droit à la libre disposition des biens. Cet argument n’a nullement convaincu
la plus haute juridiction nationale. Selon la Cour de cassation, dans un arrêt du 17
octobre 2013 (pourvoi no 12-23.375), la cour d’appel de Colmar n’a pas méconnu
la règle de droit, “ayant exactement retenu que l’existence d’une sépulture n’a pas
pour effet de rendre inaliénable et incessible la propriété dans laquelle celle-ci est
située, dont la vente amiable ou judiciaire est possible, sous réserve qu’il en soit
fait mention dans le cahier des charges et qu’un accès soit réservé à la famille“.
Ainsi, le bien est susceptible d’être vendu – c’est-à-dire est aliénable – y compris
contre la volonté de son propriétaire. Une seule condition est posée par la Cour,
puisqu’elle impose qu’existent une information des enchérisseurs (par une mention
au cahier des charges) et un droit d’accès familial. Les juristes s’accordent pour
qualifier ce droit de “droit réel“ (c’est-à-dire portant sur une chose) apparenté à une
servitude perpétuelle avec un droit de passage. Néanmoins, ces mêmes juristes
se posent des questions sur la signification de ce droit tel que reconnu par la
Cour de cassation. Et l’on peut effectivement, avec notamment le Pr Jean-Jacques
Barbieri, de l’université de Toulouse (“La Semaine Juridique“, éd. G., 9 décembre
2013), légitimement s’interroger tant sur le bénéficiaire – qu’est-ce que “la famille“,
s’agit-il seulement du fondateur et de ses ayants droit, qu’en est-il du conjoint… –
que sur l’étendue de ce droit d’accès. En d’autres termes, est-il question de fleurir,
réparer le monument éventuellement présent, voire de pouvoir encore procéder à
des inhumations ?
Comme souvent, la décision de justice, finalement, pose davantage de questions
qu’elle n’en résout… Néanmoins, elle recèle une véritable difficulté pratique avec
le nouveau statut des cendres. Si l’inhumation sur terrain privé est finalement relativement rare en pratique (sauf dans les Cévennes, en Corse et aux Antilles, notamment), il ne va peut-être pas en être de même avec le nouveau statut des cendres
et la possibilité de solliciter du préfet l’autorisation d’inhumer des cendres dans
des propriétés privées ! Le Code général des collectivités territoriales a été modifié
en ce sens, pour prévoir que l’avis d’un hydrogéologue – contrairement à l’hypothèse de l’inhumation d’un corps – n’était pas nécessaire s’agissant d’une urne
(art. R. 2213-32 ; voir également les informations figurant, au vocable “crémation“,
sur le site public : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1558.xhtml). Or, les
préfectures délivrent relativement facilement – selon les informations obtenues de
la part de certaines mairies – ce type d’autorisation concernant des cendres (l’absence de problème posé en matière d’hygiène semble expliquer ce phénomène…),
et il n’existe aucune raison objective de ne pas appliquer à la propriété sur laquelle
est inhumée une urne les mêmes principes qu’à celle où figure une sépulture
accueillant un corps… Attention, donc, à la revente de l’immeuble après une telle
inhumation, si les accords des plus proches parents du défunt, nécessaires à l’exhumation de l’urne, n’ont pas été préalablement obtenus et surtout si l’opération n’a
pas été réalisée… Une information expresse de l’acquéreur s’imposera au notaire…
Maud Batut
Rédactrice en chef
5
• Patrick De Meyer, directeur général de Hygeco SA, nous présente les produits "Safe Balm®" .................................................p.08
(Rencontre
• Vers de nouveaux horizons ................................................................................................................................................................................ p.10
(Actualités
• FUNÉRAIRE PARIS 2013 : une ambiance propice aux d’affaires.................................................................................................................. p.12
• ROC•ECLERC - L’incontournable du salon du funéraire ! ............................................................................................................................. p.14
• "Centres funéraires Goudal" - Inauguration de la 3e chambre funéraire .......................................................................................... p.16
• Une nouvelle génération d’opérateurs funéraires émerge ................................................................................................................... p.18
• Effervescence et dynamique dans les nouveaux locaux de la FFPF ..................................................................................................p.20
• POINT FUNÉPLUS - Voyage "Incentive" en Andalousie ...........................................................................................................................p.24
(Dossier
• Entreprendre autrement pour réussir demain !… ......................................................................................................................................p.26
• Transport avant mise en bière dans une même commune ..................................................................................................................p.30
(Prévoyance
• À chacun son métier ! ......................................................................................................................................................................................p.32
• ORIAS - Renouvellement 2014 ........................................................................................................................................................................p.34
(Vie des entreprises
• Suli Prévoyance Obsèques..............................................................................................................................................................................p.36
• POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC © - Apporter conseil, savoir-faire et engagement… ..........................................................p.38
• Simplifia recrute… ..............................................................................................................................................................................................p.40
• Rotastyle - Des créations d’excellence… .....................................................................................................................................................p.42
(Formation
• Formation des professionnels du funéraire................................................................................................................................................p.44
• "On n’aurait jamais cru" - "C’est très bien fait" - "C’est vraiment ludique".........................................................................................p.48
• Un modèle entrepreneurial formateur.........................................................................................................................................................p.50
(Réglementation
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De 3 050 à 5 000 € : une revalorisation enfin obtenue dans le cadre d’un dispositif sécurisé ! .............................................p.52
FFC - La vigilance s’impose… .........................................................................................................................................................................p.54
Personne dépourvue de ressources suffisantes : quelle prise en charge ? .....................................................................................p.56
Obligations des directeurs d’établissements de santé… .......................................................................................................................p.58
Seul le juge administratif est compétent pour interpréter un acte de concession .........................................................................p.64
Enfin un projet d’accord bilatéral relatif aux décès survenus dans les zones frontalières ..........................................................p.66
Fractionnement d’une créance de commune….........................................................................................................................................p.69
Fermeture du cercueil et surveillance des opérations funéraires........................................................................................................p.70
La propriété d’une concession funéraire .................................................................................................................................................... p.74
(Questions-Réponses
• Une exacte application de la loi… ...............................................................................................................................................................p.76
• Renouvellement de concession hors délai… .............................................................................................................................................p.78
(Thanatopraxie
• José Ruel, le sage de la thanatopraxie ......................................................................................................................................................p.80
• Cédric Ivanes, créateur de RFT - Remplacement France Thanatopraxie ..........................................................................................p.82
• Dans les coulisses du Jury national .............................................................................................................................................................p.83
(Evènements
• Nous voilà en 2014 - TANEXPO approche… .............................................................................................................................................p.84
(Littérature
• Il y a des rendez-vous comme ça, annuels, on sait qu’ils reviennent chaque année… ................................................................p.86
(Annonces légales… .............................................................................................................................................................................p.89
(Petites annonces…...............................................................................................................................................................................p.93
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Sommaire
(Interview
Interview)
Patrick De Meyer,
directeur général de Hygeco SA et vice-président du Groupe
de Facultatieve, nous présente les produits "Safe Balm®"
Monsieur Patrick De Meyer, directeur général de Hygeco
et vice-président du Groupe de Facultatieve, a bien voulu
répondre à nos questions concernant les produits "Safe
Balm®" présentés lors du dernier Salon Funéraire Paris 2013.
Nous souhaitions en savoir plus sur ces nouveaux fluides
dont la vocation est de se substituer aux produits à base de
formaldéhyde, encore en usage aujourd'hui en thanatopraxie.
Résonance : Monsieur De Meyer, avant
que nous abordions le sujet des produits
"Safe Balm®", la société Hygeco ayant
connu de nombreuses évolutions ces
dernières années, pouvez-vous nous faire
un bref retour sur sa composition en ce
début d'année 2014 ?
Patrick De Meyer,
directeur général de Hygeco SA
et vice-président du Groupe de Facultatieve
Patrick De Meyer : Avec plaisir !
Aujourd'hui, Hygeco SA est la holding
de tête qui englobe deux structures
opérationnelles officiant chacune dans
un secteur bien précis, Hygeco PMA
(Post Mortem Assistance) qui propose
des services tels que transport de corps
ou soins de thanatopraxie, et Hygeco
International Produits qui, comme son
nom l'indique, est plus orientée sur la
vente de matériel spécifique à l'hygiène
funéraire.
Hygeco PMA, qui est active sur le
plan national, emploie environ 230
personnes dont 148 thanatopracteurs
répartis entre le siège et les 9 établissements secondaires, et réalise environ
95 000 soins par an.
Hygeco International Produits quant à
elle, comme ses sociétés sœurs présentes dans différents pays européens,
propose à la vente du matériel post mortem, allant du consommable aux équipements funéraires en passant par les instruments et les fluides de thanatopraxie.
R : Justement, à propos de fluides de
thanatopraxie, lors du Salon FUNERAIRE
PARIS 2013, Hygeco International
Produits a présenté les fluides "Safe
Balm®". À la suite de la directive 98/8/
CE du Parlement européen et du Conseil
du 16 février 1998 concernant la mise
sur le marché des produits biocides, plusieurs grosses structures s'étaient mises
en quête de trouver un substitut au formaldéhyde. Quelle a été la genèse de
ces produits ?
PDM : Effectivement, les premières
recherches sur ces produits datent de
1998, époque à laquelle l'Europe a
commencé à légiférer sur les agents
actifs. Il a d'abord été question de ceux
présents dans les produits de grande
consommation tels que savon, additifs
agroalimentaires ou encore ameublement en aggloméré, puis, par la suite,
produits à usage professionnel…
Ainsi, les produits à base de formaldéhyde utilisés en thanatopraxie ont
intégré la liste TP22 et nécessitent un
agrément ministériel pour être utilisés
durant la période transitoire.
La recherche s'est activée dans de
nombreux pays, chacun d'entre eux
ayant choisi un ou plusieurs composants chimiques de base (formaldéhyde, dioxyde de soufre et sulfite de
potassium pour l'Allemagne, bronopol
pour l'Espagne, acide borique pour
les Pays-Bas, iode pour la Suède ou
encore composés de l'ion ammonium
quaternaire pour l'Italie). Ces travaux
de recherche ont également vu naître
de nombreux accords collatéraux entre
différents grands acteurs des secteurs
concernés.
Jusque-là, aucun produit efficace pouvant se substituer au formaldéhyde
dans son application en thanatopraxie
n'avait été découvert.
En 2006/2007, le groupe OGF a entrepris des recherches sur le développement d'un nouveau produit sans
formaldéhyde en choisissant comme
substance active le bronopol (sous
tutelle de l'Espagne). Ces recherches
ont débouché sur la formulation d'un
composé dont les essais se sont avérés concluants. Le groupe OGF étant
propriétaire de la formule, il a signé
un accord avec Hygeco International
pour la fabrication à grande échelle et
la commercialisation de ces nouveaux
fluides baptisés "Safe Balm®". Ce sont
les produits que nous avons présentés
en avant-première au Salon FUNERAIRE
PARIS 2013 en novembre dernier.
8
Résonance n°96 - Déc. 2013 /Janv. 2014
PDM : À vrai dire… aucune ! "Safe
Balm®" propose un fluide cavité et un
fluide artériel qui s’utilise de la même
façon que les produits utilisés jusqu’à
ce jour, 500 ml de liquide artériel à
diluer et 500 ml de cavité à épandre
pur. Les thanatopracteurs, de leur côté,
ne devraient rencontrer aucune difficulté lors de leurs interventions car les
protocoles d'utilisation sont très similaires. De même, "Safe Balm®" peut être
utilisé avec des adjuvants tels que le
softyl (décoagulant) ou autres colorants.
En effet, lors des essais pratiqués en
phase test, "Safe Balm®" s'est avéré
aussi facile d'utilisation que les fluides à
base de formaldéhyde, et les résultats,
que ce soit au niveau de la conservation ou de la présentation sont excellents.
R : Justement, à propos de la conservation, certains reprochaient aux produits
à base de formaldéhyde une conservation excessive du défunt dans le temps.
Qu'en est-il pour "Safe Balm®" ?
PDM : L'approche n'est pas la même,
et les effets diffèrent sur la durée. À
court terme, la conservation du corps
produite par "Safe Balm®" est tout aussi
satisfaisante qu'un produit formolé sauf
que, contrairement à ce dernier, le
corps ne se rigidifie pas. À plus long
terme, après quelques semaines, le
corps, en présence d'oxygène, reprendra un cycle de décomposition tout à
fait naturelle.
Ces produits ne figeant pas les cellules, ils ne stoppent en aucun cas la
décomposition du corps, ils ne font que
la ralentir.
R : Et dans le cas de corps ayant subi
des traitements lourds, les résultats ontils été aussi concluants ?
PDM : Les tests ont été pratiqués sur
environ 2000 corps parmi lesquels des
cas ayant subi de la chimio et/ou de
la radiothérapie, des cas d'ictère… Il n'y
pas eu de résultats négatifs par rapport
à ces cas spécifiques. Comme je l'ai dit
précédemment, les performances de
"Safe Balm®" sont similaires à celles
des produits formolés. Nous n'avons
pas rencontré de difficulté. Ensuite, il
faut préciser que pour les cas de corps
hydropiques, "Safe Balm®" s'avère plus
pratique car, non astringent, il permet
moins de rejet.
Patrick De Meyer, directeur général de Hygeco SA, nous présente les produits "Safe Balm®"
R : Quelles différences dans leur utilisation par rapport aux produits à base
de formaldéhyde ?
R : Et du point de vue de la toxicité,
qu'en est-il ?
PDM : Le bronopol est une substance
active… il n'est donc pas inoffensif par
définition au même titre qu'un simple
détergent à usage domestique. Cela
étant, contrairement au formaldéhyde,
il n'est pas cancérigène. Cependant,
comme cela était déjà le cas pour les
fluides formolés, il y a des règles d'utilisation à respecter, et celles-ci seront
abordées lors de la phase de distribution des produits.
R : Les fluides "Safe Balm®" ne sont pas
encore disponibles à la vente… Quand
le seront-ils et comment cela va-t-il se
passer ?
PDM : "Safe Balm®" devrait être commercialisé à partir du 2e trimestre 2014
avec une première phase de distribution qui sera accompagnée d'une formation destinée à tous les thanatopracteurs. De plus, outre cette formation, une
fiche explicative sera présente dans
tous les cartons de produits.
Nous avons également mené une
réflexion au niveau du conditionnement
et de ses Codes couleurs afin qu'aucune confusion ne soit possible, même
pour une personne daltonienne… Dans
ce même esprit, les contenants et les
goulots ont été également réfléchis
pour être compatibles avec les instruments utilisés jusque-là, par les thanatopracteurs, pour les produits formolés.
Tout a été réfléchi pour faciliter la transition aux professionnels.
Enfin, grâce à l'autorisation de mise sur
le marché (AMM) qui a été délivrée par
le ministère de Tutelle, nous pourrons,
dans un second temps, diffuser "Safe
Balm®" dans tous les pays de l'Union
européenne où sont pratiqués les soins
de conservation.
Ces produits ne figeant
pas les cellules,
ils ne stoppent en aucun
cas la décomposition
du corps, ils ne font
que la ralentir
R : Y a-t-il encore un élément que vous
souhaiteriez nous préciser ?
PDM : Rien de particulier. Je vais simplement profiter de cette interview pour
adresser mes vœux aux lecteurs de
Résonance.
Tout a été réfléchi
pour faciliter la transition
aux professionnels
Propos recueillis par
Steve La Richarderie
9
Rencontre)
L’année 2014 aura une saveur toute particulière
pour les équipes des sociétés FAPE Obsèques
et LE VŒU Funéraire. Après plus d’un an d’observation
et de construction, c’est un nouveau modèle qui sera
déployé dès janvier. Rencontre avec Olivier Girot,
directeur général des deux entités.
FAPE Obsèques
et LE VŒU bénéficient
toutes deux d’une
délégation totale
de gestion indispensable
afin de maîtriser
parfaitement
toute la chaîne
de production…
Résonance : Comment appréhendezvous ce nouveau départ ?
Olivier Girot : Avec beaucoup d’enthousiasme et d’impatience. En effet, le
lever de rideau, lors du salon de l’art
funéraire, a rencontré un franc succès.
Rien d’étonnant puisque ce sont nos
partenaires eux-mêmes qui nous ont
demandé de leur inventer FUNÉLIB’ !
Jugez plutôt : plus de 1 000 personnes
accueillies sur nos stands durant les
trois jours, représentant 250 professionnels du funéraire, partenaires des
marques FAPE Obsèques, LE VŒU,
IFFPF et autres prospects et 160 contrats
de réservation FUNÉLIB’ signés.
Sans négliger la participation active
de nos collègues de Diot Assurances,
autour du concept particulièrement
novateur de la garantie de service, qui
ont séduit plus de 80 partenaires dont
la moitié afin de réaliser des audits
d’assurance. Bref, nous avons beaucoup de grain à moudre en 2014, mais
il va nous falloir respecter la trêve des
confiseurs avant de repartir à l’attaque.
Si certains ont voulu comparer l’efficacité de nos équipes commerciales à
une machine de guerre, rassurez-vous,
elles n’ont rien perdu de leur humanité
et de leur convivialité.
R : Concrètement, qu’est-ce qui change
en 2014 ?
Une véritable force
commerciale supplétive
pour plus de proximité
et de réactivité
avec l’ensemble
de nos partenaires.
OG : Comme nous l’avons déjà expliqué dans votre édition spéciale salon,
nous redéployons notre force commerciale : onze animateurs et deux responsables commerciaux qui vont se
partager le territoire métropolitain et
outre-mer. Notre volonté est bien évidemment d’augmenter le présentiel
auprès de nos partenaires opérateurs
funéraires qui souhaitent les voir plus
souvent. Et puis, leurs besoins évo-
Olivier Girot,
directeur général FAPE Obsèques
et LE VŒU Funéraire
luent, ils sont d’ailleurs bien recensés
dans les quatre métiers qui constituent
l’architecture de notre offre FUNÉLIB’ :
l’assurance, la formation, le conseil,
la délégation de convois. Plus de présence, de suivi de développement et
de solutions à mettre à disposition en
matière de contrats obsèques et de
services.
R : Pensez-vous fusionner ?
OG : Tous nos projets et toutes nos
actions visent à préserver les deux
sociétés, les deux marques et les deux
gammes de produits. Cela ne nous
empêche pas d’établir des synergies,
car les fondamentaux sont les mêmes.
Tout ce qui pourra améliorer la qualité
du service rendu à nos apporteurs sera
mis en œuvre. C’est dans cet esprit que
nous avons également réorganisé nos
services de gestion. FAPE Obsèques et
LE VŒU bénéficient toutes deux d’une
délégation totale de gestion indispensable afin de maîtriser parfaitement
toute la chaîne de production, de
l’émission du contrat obsèques jusqu’au
règlement de la facture transmise par
l’opérateur funéraire.
Jusqu’au 24 décembre dernier, des
aménagements ont été effectués sur les
sites des deux entreprises, orchestrés
par Sabine Kempiak, notre directrice de
10
gestion. Le mot clé en est le quatuor,
groupe formé de quatre personnes,
deux animateurs commerciaux et deux
assistants en back office pour faire
le lien avec l’activité terrain. Ce nouvel ensemble doit permettre d’offrir le
meilleur service avec un assistant plus
orienté gestion et l’autre commercial.
Des formations ont été dispensées à
l’ensemble des collaborateurs afin
d’obtenir une plus grande efficacité
et une plus grande polyvalence. Une
véritable force commerciale supplétive
pour plus de proximité et de réactivité
avec l’ensemble de nos partenaires.
R : Pensez-vous réorienter votre activité
vers les services ?
OG : Non, notre métier principal
demeure indiscutablement la distribution et la gestion de contrats obsèques,
et cela ne changera pas demain. À
ce titre, nous continuons à étudier
les améliorations qu’il est encore
possible d’apporter à nos solutions
"Prévoyance" et "Épargne", et certaines
verront d’ailleurs le jour en 2014.
Permettez-moi de rappeler qu’avant
d’être une offre de services, FUNÉLIB’
est d’abord un état d’esprit et le trait
d’union entre deux sociétés qui ont travaillé historiquement pour la défense
des intérêts de leurs partenaires opérateurs funéraires. Il n’en demeure pas
moins que FUNÉLIB’ a été conçue pour
leur apporter des réponses concrètes
à des problèmes récurrents. Nous la
portons donc avec fierté, car elle a
beaucoup de sens pour préserver l’indépendance des opérateurs funéraires
et leur permettre de mieux appréhender l’avenir.
R : Quelles sont vos prévisions pour
2014 ?
OG : Avant cela, nous allons clôturer
2013 avec des chiffres en phase avec
nos prévisions pour les deux sociétés, ce
dont nous pouvons nous féliciter, dans
un contexte de crise et avec l’énorme
travail accompli dans le cadre des
travaux de rapprochement. Il faut dire
que la production de décembre nous
a permis de battre plusieurs records
historiques dans la lignée incontestable
du salon du Bourget.
Pour 2014, nous sommes en ordre de
marche pour revoir prioritairement un
maximum de nos partenaires et mettre
à leur disposition toute notre expertise
en matière de développement de la
prévoyance funéraire et des services
périphériques. Nos objectifs sont très
ambitieux.
Le monde du funéraire devrait encore
tirer son épingle du jeu en faisant
preuve de dynamisme et d’audace
dans un marché en pleine mutation.
Quant aux revalorisations des contrats,
la cuvée 2013 devrait être encore de
bonne, voire d’excellente qualité pour
FAPE Obsèques et pour le VŒU, grâce
au changement de fournisseur opéré
courant 2013 par cette dernière.
Si cela est satisfaisant pour les segments de portefeuille les plus récents,
constitués de contrats à taux techniques inférieurs à 2 %, ce sera encore
insuffisant pour les segments les plus
anciens dont certains contrats ne bénéficient plus d’aucune revalorisation.
Dans un contexte économique où l’on
évoque clairement la possibilité d’une
nouvelle baisse du taux du livret A à
1 %, les véritables contrats obsèques,
distribués par les professionnels du
funéraire, ont encore un bel avenir
devant eux.
Notre rôle est également de vous
accompagner dans la mise en œuvre
de stratégies gagnantes dans le développement et la gestion de vos portefeuilles. Désireux d’être plus que jamais
avec vous, à vos côtés pour relever
de nouveaux défis, l’ensemble des
collaborateurs de FAPE Obsèques et
du VŒU Funéraire se joint à moi pour
vous souhaiter une bonne et heureuse
année 2014.
De nombreux visiteurs lors
de FUNERAIRE PARIS 2013 sur le stand
FAPE Obsèque LE VŒU Funréraire.
… FUNÉLIB’ a été
conçue pour apporter
des réponses concrètes
à des problèmes
récurrents.
Notre rôle
est de vous accompagner
dans la mise en œuvre
de stratégies gagnantes
dans le développement
et la gestion
de vos portefeuilles.
■
11
Actualités)
FUNÉRAIRE PARIS 2013 :
une ambiance propice aux d’affaires
Le Salon Professionnel International de l’Art Funéraire
s’est tenu du 21 au 23 novembre dernier à Paris, au Parc
des Expositions du Bourget. Au terme de trois jours riches
en affaires, rencontres, échanges et belles découvertes,
FUNÉRAIRE PARIS 2013 confirme sa position de leader
des salons professionnels du secteur funéraire en Europe.
du numérique et du web dans le secteur funéraire avec des "cimetières virtuels" et des QR codes sur les pierres
tombales…
Diversité des visiteurs
Évolution et modernisation de la
filière funéraire
Les intervenants de la conférence
du "Protocole dans les services funéraires… ou le respect dû aux familles".
Les fabricants innovent
et mettent le cap
sur les tendances phares
du design
Stand CPFM.
Sur une surface totale de 8600 m²,
FUNÉRAIRE PARIS 2013 a su présenter
la vitrine exhaustive de tous les produits et services dédiés aux professionnels du secteur.
En effet, les visiteurs ont été agréablement surpris des changements et de
la modernisation des produits et services concernant les cérémonies, les
services, les machines, les outillages,
les matériaux et les soins pour pouvoir
ensuite développer leurs stratégies
d’entreprises.
Les fabricants innovent et mettent
le cap sur les tendances phares du
design. Des lignes épurées, des
formes, des matériaux nouveaux et des
couleurs atypiques. Certaines sociétés font même appel à des designers
mondialement reconnus pour créer
une "ligne" de cercueils et d’urnes.
Par ailleurs, les technologies numériques et les logiciels sont présents
via plusieurs sociétés, signe d’un marché dynamique et en pleine évolution.
Nous avons aussi pu constater l’entrée
La nomenclature de FUNÉRAIRE PARIS
est complète, elle fédère de ce fait
tous les modèles économiques au
cœur du salon : indépendants, franchisés, réseaux et artisans ayant pour
objectif similaire d’être à l’écoute du
marché funéraire et de se différencier
de la concurrence.
Lors de cette édition, nous avons
aussi pu prendre en compte un nouveau comportement des visiteurs, qui
privilégient davantage les renseignements, que ceux-ci soient techniques,
pratiques ou législatifs, et qui restent
attentifs aux évolutions constantes de
leur marché.
D’un point de vue international, les
trois délégations étrangères venues
de Pologne, d’Autriche et de Finlande
ont participé activement à la réussite
de FUNÉRAIRE PARIS 2013 à l’échelle
européenne.
Un salon d’information et de perspectives
Cette année encore, le salon est allé
au-delà de sa vocation commerciale,
en mettant en place un programme
de conférences sur les problématiques
et les évolutions de la profession, par
exemple :
Stand Groupe Facultatieve/Hygeco
12
- Organisée par l’UPFP (Union du Pôle
Funéraire Public), la conférence-débat
"Les cimetières communaux : législation et nouveaux enjeux de gestion",
présentée par Patrick Loizeau et
Marie-Christine Montfort, a sensibilisé
avec succès un grand nombre de collectivités locales en France (élus et
gestionnaires de cimetières).
"Le protocole dans les services funéraires… ou le respect dû aux familles"
a rassemblé des exposants et des
visiteurs nationaux et internationaux.
La conférence était tenue par des
représentants de l’ICF (International
Cremation Federation) et illustrée par
des vidéos autour de la conception du
protocole dans les services funéraires
de différents pays (France, Hollande,
Allemagne, Japon, etc.).
- Cynthia Mauro, docteur en psychologie, a répondu à la problématique
suivante : "Quels risques psychologiques pour les professionnels funéraires ?" en s'appuyant des exemples
de cas concrets.
- Notre partenaire CPFM (Confédération
des Professionnels du Funéraire et
de la Marbrerie) a proposé un sujet
d’actualité. "Que va changer l’internet dans le funéraire ? Funéraire
2.0 : Mythe ou réalité ?" Cette problématique sera développée davantage lors de la prochaine édition de
FUNÉRAIRE PARIS.
Un public nombreux et ettentif
lors des conférences.
Grâce au soutien de tous – exposants, visiteurs, délégations officielles
internationales, partenaires, organisations professionnelles, associations et
presse professionnelle –, l’édition 2013
a développé une dynamique économique conviviale et internationale.
FUNÉRAIRE PARIS est le salon de la
Chambre Syndicale Nationale de l’Art
Funéraire (CSNAF) organisé par Reed
Expositions France.
La nomenclature
de FUNÉRAIRE PARIS est
complète, elle fédère tous
les modèles économiques
au cœur du salon :
indépendants, franchisés,
réseaux et artisans…
Rendez-vous est donné en novembre
2015…
■
Funéraire Paris 2013 conforte sa
position de leader :
- 225 exposants,
- 20 % de sociétés étrangères
représentant 12 pays (Allemagne,
Belgique, Chine, Inde, Croatie,
Espagne, Hongrie, Lituanie, Italie,
Pays-Bas, Portugal, RoyaumeUni),
- 24 % de nouveaux exposants,
- tous les secteurs représentés,
- 6000 visiteurs : stabilité du visitorat par rapport aux éditions 2009
et 2011.
… un programme
de conférences
sur les problématiques
et les évolutions
de la profession…
FUNÉRAIRE PARIS 2013 : une ambiance propice aux d’affaires
Stand UPFP.
Actualités)
ROC ECLERC…
L’incontournable du salon du funéraire !
Immanquable et remarquable, comment mieux décrire
la présence de ROC ECLERC au salon FUNERAIRE PARIS
cette année ?
L
a marque militante, très visible dès
l’entrée du salon, n’a pas hésité
à déployer et à montrer "en grand
et même en très grand" sa nouvelle
image et sa nouvelle identité visuelle à
l’ensemble de la profession. Couleurs,
lumières, espace, accueil,…tout était
réuni pour que le logo ROC ECLERC
soit vu et remarqué de tout le monde.
Mission réussie !
Cette grande première,
… a permis aux affiliés
ROC ECLERC présents
au salon de se réunir
autour de thèmes variés
et liés à leur activité
Couleurs, lumières, espace, accueil.
L’ensemble de l’équipe ROC ECLERC
a réservé le meilleur accueil aux affiliés ainsi qu’à l’ensemble des visiteurs
(toujours très nombreux sur le stand)
désireux de découvrir et/ou de redécouvrir le n° 1 en franchise des services funéraires.
La qualité des rencontres était au
rendez-vous comme nous l’explique
Philippe Garot, directeur du développement et de l’animation. "Tout
d’abord, c’est toujours un plaisir d’accueillir nos affiliés tout au long de ces
3 jours et de pouvoir échanger avec
eux. Le salon est aussi un moment privilégié pour rencontrer des candidats à
La qualité
des rencontres était
au rendez-vous…
l’enseigne. La plupart d’entre eux sont
venus avec de vrais projets de création
ou de transfert de leur magasin sous
la bannière ROC ECLERC, projets intégrant très souvent une chambre funéraire, "LA bonne formule" pour assurer
succès et pérennité. C’est aussi un véritable gage de confiance envers notre
enseigne".
Une initiative originale
Le succès était donc au rendez-vous
pour ROC ECLERC qui n’a laissé aucun
détail au hasard pour l’édition 2013 du
salon. Outre son accueil chaleureux, la
marque a profité de l’évènement pour
porter une attention toute particulière
à l’ensemble de ses affiliés en leur
adressant ses remerciements à travers
un panneau sur lequel figuraient leurs
noms. Initiative originale, très remarquée et très appréciée.
Les grandes actions de communication étaient mises en avant et tenaient
une place importante sur le stand. Le
nouveau spot de publicité, élément
indispensable de la nouvelle image
et de la nouvelle stratégie de ROC
ECLERC, était diffusé en boucle…
"États généraux de la performance"
Le salon a été l’occasion aussi pour la
marque de se différencier en organisant les premiers ateliers "États généraux de la performance". Cette grande
première, dirigée par Stéphane Carré,
directeur des achats, a permis aux affiliés ROC ECLERC présents au salon
de se réunir autour de thèmes variés
14
À droite Stéphane Carré, directeur des achats.
le fil rouge était : "comment améliorer
sa performance commerciale" sur des
sujets aussi variés que la marbrerie,
l'article funéraire, le cercueil, la prévoyance obsèques, le suivi d'acitvité,
la communication...
propres expériences, s’enrichir au
contact des autres, partager tout simplement sur ce qui fait leur quotidien…
La plupart d’entre eux sont repartis
avec des réponses et des solutions…
là aussi mission réussie.
Tous ont quitté les "États généraux de
la performance" heureux d’avoir pu
échanger avec d’autres affiliés et des
personnes extérieures, confronter leurs
■
La plupart d’entre eux
sont repartis
avec des réponses
et des solutions…
Toutes nos
prestations sont
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obligatoires :
DRIRE & VERITAS
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La SAS CFAC est heureuse de vous proposer quelques nouveaux modèles sortis de nos ateliers,
qui viennent enrichir notre gamme avant et après mose en bière, sur la base de votre choix :
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De plus nous disposons de nombreuses occasions visibles
sur notre site internet www.cfac.fr
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ROC ECLERC… L’incontournable du salon du funéraire !
De gauche à droite Laurent Remlé, affiié à Strasbourg, Sandrine
Thiéfine, présidente du Groupe ROC ECLERC et Philippe Garot, directeur du développement et de l’animation, Philippe Muller, affilié
à Schiltigheim.
Actualités)
"Centres funéraires Goudal"
Inauguration de la 3e chambre funéraire
C’est le 29 novembre dernier que Matthias et Carmen
Goudal ont inauguré leur troisième chambre funéraire
à Ducey dans la Manche, en présence du premier magistrat
de la ville, de Loïck Rodde, président fondateur du réseau
national Point Funéplus, ainsi que de nombreux collègues
et amis.
C
e nouvel établissement à Ducey,
aux portes du Mont-Saint-Michel,
vient compléter harmonieusement
l’implantation des "Centres funéraires
Goudal". Pour rappel, les deux autres
se situent à Fougères (35) et à SaintHilaire-du-Harcouët (50), origine de
l’entreprise.
Le président fondateur
du réseau national
Point Funéplus n’a
pas manqué de parler
de sa fierté d’avoir pu
participer et aider à ces
développements…
De gauche à droite
Carmen et Matthias Goudal, Loïck Rodde,
président fondateur du réseau national
Point Funéplus.
Lors de cette inauguration, Matthias
Goudal a résumé l’historique de la
société, remerciant au passage sa
grand-mère et ses parents, qui sont à
l’origine de la saga familiale. Il n’a pas
manqué de rappeler le courage et la
coopération de son épouse, Carmen,
sans qui rien n’aurait été possible.
Loïck Rodde a ensuite pris la parole,
rappelant que les établissements
Goudal sont affiliés depuis le 24 mars
1998. Le président fondateur du réseau
national Point Funéplus n’a pas manqué de parler de sa fierté d’avoir pu
participer et aider à ces développements, ce qui constitue vraiment le rôle
d’un groupement. Il a salué le courage
de ces jeunes entrepreneurs qui, dans
un contexte propice à l’évitement,
prennent, sans faiblesse, en main leur
destin et celui de leurs entreprises.
Exposition de fleurs et de plaques.
Des participants nombreux
à cette inauguration.
M. le maire de Ducey, enfin, a salué
également la famille Goudal et n’a pas
manqué de la remercier pour cet investissement qui contribue, sur fonds privés,
au bon équipement de sa commune. Cet
établissement a été aménagé dans une
grande maison particulière, ce qui lui
confère d’emblée un caractère intimiste
qui convient parfaitement à ce type d’activité.
Parmi l’assistance, étaient présents des
affiliés du réseau, tels que Mme Jaouen,
MM. Fabrice Bory et Éric Sautreau, M.
et Mme Dexemple, M.et Mme Provost.
Certains ont traversé la France pour
participer à cette réjouissance, ceci est
le reflet de la grande convivialité qui
règne dans le réseau Point Funéplus
et des liens d’amitié qui se tissent au
gré des rencontres, comme les voyages
"Incentive" ou les "Journées Nationales",
par exemple.
Cette inauguration s’est prolongée par
des journées portes ouvertes qui ont été
un franc succès, plus de 300 personnes
sont venues visiter les locaux... et partager le verre de l’amitié.
■
Extérieur de la nouvelle chambre
funéraire.
16
Actualités)
Une nouvelle génération
d’opérateurs funéraires émerge
Le présent rédactionnel est consacré à la jeune génération
de professionnels du funéraire qui incarnent le renouveau
des métiers du secteur, ouverts sur les récentes technologies
de l’information, très affûtés sur le plan de la gestion
et surtout très motivés par l’envie de réussir leur gageure.
Nous en avons rencontré deux : Sylvie Thiriet et Daniel
Francisco. Une femme et un homme symbolisant à merveille
cette ouverture vers la parité des métiers du funéraire.
Dès leur entrée
en formation, leur projet
était clair, précis
et bien étudié…
N
Leur stratégie
est fondée sur la recherche
et la mise en place
de nouveaux concepts
à même de garantir leur
positionnement
sur le marché
ous avons rencontré ces nouveaux entrepreneurs à l’occasion de la session du jury relatif aux
diplômes funéraires qui s’est tenue
à Pont-à-Mousson le 14 juin 2013.
Au mois de septembre dernier, leurs
magasins ont été inaugurés et sont
devenus opérationnels.
La volonté doublée d’une ambition
Ce qui frappe chez cette nouvelle
génération d’entrepreneurs, c’est sa
force mentale. Une force à la fois
de caractère mais également d’ambition. Dès leur entrée en formation,
leur projet était clair, précis et bien
étudié : démarrer une activité, sans
rodage, ni phase de transition, mais
comme de véritables professionnels.
Leur personnalité impose le respect
qu'il renforce dans leurs discussions,
leurs analyses. Ils savent tout du
métier, l’ont scruté et décortiqué. En
cela, ils disposent d’un avantage
considérable car ils ont au préalable
identifié les forces et les faiblesses
de leurs homologues sur le marché.
Façade du magasin de Daniel Francisco.
Exposition de plaques à l’intérieur
du magasin.
Une génération orientée vers le service
La mutation du métier vers de nouveaux services sera engagée par
l’arrivée de cette génération de professionnels. Leur stratégie est fondée
sur la recherche et la mise en place de
nouveaux concepts à même de garantir leur positionnement sur le marché.
La vente du cercueil ne représente plus
leur unique source de rendement, ils
misent sur le service comme tremplin
d’évolution vers la modernité et donc
les attentes des familles.
La visite de leurs agences à Briey
(54) et à Ris-Orangis (91) est révélatrice de cet état d’esprit. Des vitrines
attrayantes mettant en valeur la dimension du service proposé, un intérieur
clair et lumineux, aéré et donc pas
très chargé en produits d’exposition.
Tout l’environnement immédiat est
orienté vers un accueil personnalisé
des familles et destiné à les mettre en
situation de gestion du stress généré
par le deuil.
Cette génération est avide de nouveautés et d’innovations. Elle sillonne les
sites internet en quête de la moindre
évolution à proposer aux familles
et l’on sent chez elle l’absence de
tabous dans l’échange avec ces dernières. Normal, ces deux profils savent
bien que la mentalité des familles a
changé par rapport à leur perception
du funéraire, elles en savent beaucoup
et surtout sont bien informées quant à
l’étendue de leur droits et très au fait
de la réglementation funéraire.
18
C’est le côté le plus surprenant de
cette génération d’opérateurs, volontairement orientée vers la communication. Réseaux sociaux, professionnels, médias locaux et sites internet,
rien ne lui échappe. Présents partout,
ces jeunes ne ratent jamais l’occasion d’une belle opération de communication.
Du métier, ils ont tout compris : la
nécessité de s’enraciner socialement et localement. La solidarité et
la citoyenneté sont également des
créneaux qu’ils savent occuper. Ici,
ils sont mobilisés pour le Téléthon ;
là, ils sont sensibilisés au don de vie.
Leur art de la communication n’a pas
de limites en dehors de celles que
leur imposent la décence et la déontologie. Dans les salons professionnels, ils se comportent en acheteurs
responsables aguerris et avertis.
est soignée, colorée, attirante et percutante, comme s’ils s’étaient libérés
d’un lourd fardeau.
Ils savent tout du métier,
l’ont scruté et décortiqué
Un sens aiguisé de l’investissement
À force de mûrir ses projets, la jeune
génération a compris que la formation
des hommes n’était pas une charge
mais un investissement. L’équipement
en matériel fait partie également de
leurs préoccupations. Achat de véhicules neufs et projets de chambre
funéraire en gestation. Leur approche
du métier correspond à une vision
globale dans laquelle l’opérateur
doit être en mesure de répondre à
toutes les demandes formulées par
les familles.
Parfois, comme au football, on a l’impression qu’ils confondent vitesse et
précipitation. Mais c’est se tromper
que d’y croire. Leur rêve, ils l’ont tellement porté qu’ils veulent le réaliser
et le concrétiser. Alors rien ne leur fait
peur et tout ce qu’ils entreprennent
leur réussit.
Sur le plan local, ils tirent avantage
de leur connaissance des textes
législatifs et réglementaires pour forcer le respect. Leur communication
■
Daniel Francisco.
… la jeune génération
a compris que la formation
des hommes
n’était pas une charge
mais un investissement
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Une nouvelle génération d’opérateurs funéraires émerge
Un appétit exceptionnel pour la
communication
Actualités)
Effervescence et dynamique
dans les nouveaux locaux de la FFPF
Il y avait foule le 14 décembre dernier au numéro 100
de la rue de Ménilmontant dans le 20e arrondissement
de Paris, à l’occasion de l’inauguration des nouveaux locaux
de la Fédération Française des Pompes Funèbres (FFPF).
En effet, conviés pour l’occasion par Roger Schvartsman
et Alain Hoffarth, coprésidents de la Fédération, adhérents,
partenaires, nouveaux diplômés et amis avaient
fait le déplacement des quatre coins de France
et bien au-delà.
A
ccueillis chaleureusement par
toute l’équipe de la Fédération et
particulièrement par Florence Fresse,
déléguée générale et directrice de
l’École Nationale des Métiers du
Funéraire (E.NA.ME.F.), tous ont pu
visiter les nouveaux locaux, spacieux
et bénéficiant de beaucoup de clarté ;
une vaste salle y est consacrée à la
formation professionnelle ; de plus, la
proximité avec le cimetière du PèreLachaise permet aux stagiaires d’ef-
fectuer une visite commentée par un
professionnel et/ou un formateur.
C’est tout d’abord Roger Schvartsman,
coprésident de la FFPF, qui a prononcé
le discours inaugural, remerciant l’assistance de sa présence, et plus particulièrement les partenaires de la
Fédération.
Une médaille de la fidélité
Les adhérents de longue date (30
ans et plus) se sont vu remettre à
cette occasion, des mains de Roger
Schvartsman et Alain Hoffarth, la
médaille de la fidélité en reconnaissance de leur confiance en la FFPF
pour la défense et la reconnaissance
de la profession.
De gauche à droite Fabrice Biras,
Thierry Ceotto, Chantal Golliet,
Alain Hoffarth et Roger Schvartsman
lors du discours inaugural.
… les nouveaux locaux,
spacieux et bénéficiant
de beaucoup de clarté ;
une vaste salle y est
consacrée à la formation
professionnelle…
20
Remise des diplômes 2013
Appelés par Florence Fresse, entourée de Roger Schvartsman et Alain
Hoffarth, ce sont 34 stagiaires qui
se sont vu remettre leur diplôme de
conseiller funéraire.
Les nouveaux diplômés 2013 :
Fabrices Biras coupe le ruban.
Ficot David, Alicata François, Chapelle
Catherine, Beausoleil Sarah, Brochard
Valérie, Bernis Julien, Desaunay
Ginette, Desroches Simon, Diffallah
Mustapha, Clément Stéphanie, Haffray
Nadia, Heslot Catherine, Formal
Sandy, Garrault Marion, Cossard
Franck, Girard Monique, Gourmet
Martine, Lebeigle Marie-José, Le Bras
Arnaud, Lobato Nicolas, Lopez David,
Przychodzen Vincent, Yoldi Sabine,
L’ambiance qui s’est
dégagée de cet événement
était le fidèle reflet de
cette force indescriptible
qui a rassemblé, autour
de Roger Schvartsman,
d’Alain Hoffarth et
de toute l’équipe
de la FFPF…
Chantal Golliet et Thierry Ceotto viennent
de recevoir la médaille de la fidélité
des mains de Roger Schvartsman.
Ces fidèles adhérents sont :
- Mireille Coiffet, PF Coiffet de Belley
(01)
- Chantal Golliet, PF Anneciennes d’Annecy (74)
- Lionel Terrasson, PF Terrasson de
Niort (79)
- Michel Deprez, PF Deprez de Calais
(62)
- Lucien Soulier, PF Soulier de Brive (19)
- M. Moussy, PF Moussy du Mesnil-surOger (51)
- Jean Marchand, PF Marchand de
Lesquin (59)
- Thierry Ceotto, PF Ceotto de Vitry-leFrançois (51)
- Roland Soul, PF Normandie de
Domfront (61)
- Louis Guérin, PF Guérin de Granville
(50)
Vint ensuite le traditionnel moment de
couper le ruban, honneur réservé à
Fabrice Biras, venu tout spécialement
de Martinique.
Agencement complet
pour magasins Funéraires
Tous les présentoirs sont livrés et installés par nos soins dans
toute la France
Nombreux autres présentoirs sur catalogue.
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ils
yer F
M. Ro
Actualités)
Windels Audrey, Sinel Pierre, Miloudi
Mouloud, Miguel Céline,Yedra Laure,
Voisin Vincent, Morillon Norbert,
Steiner Sophie, Lucas Sébastien, Kerjan
Christine, Van Assche Gilles.
Roland Soul recevant sa médaille....
(PF de Normandie à Domfront 61)
Quelques nouveaux diplômés.
Résonance présente ses félicitations à
tous les nouveaux titulaires du diplôme
de conseiller funéraire et leur offre un
abonnement de six mois au magazine, à la condition qu’ils en fassent
la demande par écrit.
Rappelons que la FFPF, depuis plusieurs années, met l’accent sur la proximité, notamment au travers de réunions régionales, pour aller au-devant
de ses adhérents et de leurs besoins.
Ces réunions, qui sont riches d’informations, d’enseignements et d’échanges,
le tout dans une ambiance très conviviale, sont très appréciées des adhérents et, plus largement, de l’ensemble
des professionnels funéraires, ces derniers n’hésitant pas à venir, parfois de
très loin, pour y participer.
C’est d’ailleurs dans ce même esprit
que, tout au long de cet après-midi,
les nombreux convives présents ont
pu échanger et partager, autour d’un
excellent cocktail. L’ambiance qui s’est
dégagée de cet événement était le
fidèle reflet de cette force indescriptible qui a rassemblé, autour de Roger
Schvartsman, d’Alain Hoffarth et de
De nombreux convives présents.
toute l’équipe de la FFPF, aussi bien
les anciens que les nouveaux adhérents, les partenaires, les amis ainsi
que les nouveaux arrivants dans le
secteur funéraire, pour le succès et la
réussite de la Fédération à laquelle ils
appartiennent.
Pour en savoir plus :
www.ffpf.eu
Les nouveaux diplômés entourent
Florence Fresse.
Bonheur, santé et prospérité
que nous espérons partager
avec vous, tout au long de
cette nouvelle année
2014
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d’assistance funéraire
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Actualités)
POINT FUNÉPLUS
Voyage "Incentive" en Andalousie
Depuis de nombreuses années, POINT FUNÉPLUS a mis
en place une opération "Incentive" qui permet
aux entreprises les plus impliquées dans le groupement
(en favorisant les fournisseurs et partenaires) de gagner
des cadeaux... et même des voyages.
C
'est ainsi qu'une cinquantaine de
personnes ont pu partir en voyage
du 7 au 10 novembre dernier.
Au programme, découverte de l'Andalousie... sous un grand soleil !
Être professionnel
et convivial demeure
une marque de fabrique
du réseau
POINT FUNÉPLUS
Visite de Malaga avec ses fortifications.
La douceur andalouse était bien au
rendez-vous pour accueillir le groupe
POINT FUNÉPLUS à Malaga : entre
visite de la ville, de ses fortifications
et passage obligatoire par la traditionnelle paëlla, le dépaysement était
bien réel.
Direction Grenade, où après avoir
goûté aux joies d'un repas festif au
sein des arènes, les affiliés ont vécu
un moment fort en découvrant le site
exceptionnel de l'Alhambra, un des
monuments majeurs de l'architecture
islamique et de l'acropole médiévale
la plus majestueuse du monde méditerranéen.
Comme à l'accoutumée, joie et
bonne humeur étaient de la partie...
La soirée flamenco, avec un spectacle
bluffant, a laissé à chacun un souvenir
inoubliable, une énergie endiablée et
communicative délivrée par des danseurs et musiciens hors pair.
L'esprit Funéplus est tout aussi présent à travers les voyages, que lors
des Journées Nationales. Être professionnel et convivial demeure une
marque de fabrique du réseau POINT
FUNÉPLUS.
■
Le groupe POINT FUNÉPLUS devant la grande faucheuse.
Dossier)
ossier)
Entreprendre autrement
pour réussir demain !
Pour Pierre Buil et Philippe Martineau, le commerce associé
s’exerce et s’exercera en grande majorité dans le cadre
d’enseignes en réseau.
Nous sommes à la fois
acteurs et décideurs
I
l existe dans notre métier trois
grands modèles de réseaux :
- le commerce intégré ;
- la franchise ;
- le commerce associé.
Chaque modèle possède ses avantages et ses inconvénients, mais les
philosophies qui président les choix
stratégiques de l’un ou de l’autre revêtent des aspects très différents.
Le commerce intégré
Philippe Martineau, directeur général
du réseau "Le Choix Funéraire"
C’est un ensemble de points de vente
appartenant à une structure centrale,
de forme capitalistique où les salariés
sont liés à l’entreprise par un lien de
subordination.
La franchise
C’est un mode de collaboration entre
deux entreprises. Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce,
mais la stratégie et les moyens de
contrôle ainsi que la marque et l’exploitation de cette dernière relèvent
"exclusivement" de la décision du franchiseur.
Pierre Buil Président du Conseil
d’Administration
Le commerce associé
Il s’agit d’une organisation d’entrepreneurs associés au sein d’un groupement
où les hommes sont à la fois propriétaires de leurs affaires et de leur réseau.
Pour notre part, réseau "Le Choix
Funéraire", militant du modèle coopératif, le commerce associé est notre
credo.
Notre organisation regroupe un réseau
de points de vente dans le monde funéraire, qui est constitué et contrôlé par
des entrepreneurs indépendants. Nous
sommes "associés" au sein de notre
groupement dans le but de mettre en
place des actions, des idées, des énergies et des outils en commun et non
pour créer du profit pour les autres.
Nous sommes propriétaires de nos
affaires et de notre réseau c’est là
toute la différence. Nous sommes à la
fois acteurs et décideurs. S'il n’est pas
de mon propos de chercher à démontrer qu’une structure prévaut sur l’autre,
il est temps d’appeler "un chat un chat"
et de ne pas tout confondre.
Dans le commerce comme dans
l’entreprise en général, ce sont les
hommes qui créent le succès. Les
structures ne sont là que pour assurer
le fonctionnement optimum des stratégies.
Le commerce associé va au bout de
cette idée de l'entreprise
En 1949, quand Édouard Leclerc
ouvre son épicerie à Landerneau,
il ouvre le premier "centre distributeur" d’un groupement coopératif
qu’il créera en 1959. Toute sa vie, il
va mener un dur combat contre les
marges abusives et les réseaux intégrés. Toute sa vie, il va lutter contre
les réseaux franchisés et les monopoles. Il a trouvé la pleine expression de sa vocation dans le "Modèle
coopératif" et il en a renforcé certaines valeurs de base en créant les
structures qui permettent d’instaurer
notamment l’implication de tous et la
distribution d’une partie des résultats
aux adhérents. Merci à lui.
Notre fonctionnement en réseau, le
parrainage, l’indépendance dans
l’interdépendance, le partage sont
des concepts si forts qu’ils nous ont
permis de nous affirmer d’année en
année en véritables "challengers"
du marché, face à ce que certains
appellent le "Géant du funéraire français".
Notre vraie force repose sur l’engagement, vous l’avez bien compris, la
solidarité et l’ambition de nos adhérents. Le tout au service de notre
promesse sociétale qui est d’être
les acteurs de la transparence tarifaire vis-à-vis de nos familles. Nous
devons rendre accessibles l’organi-
26
Dossier)
ossier)
sation des funérailles et ses services
au plus grand nombre de familles.
En France, et que personne ne s’inquiète, nous sommes et serons autant
présents sur le terrain que dans les
médias demain matin, tant avec
notre marque premium "Le Choix
Funéraire" qu’avec celle "bas coût",
"Ecoplus Funéraire"...
... dans l'entreprise
en général, ce sont les
hommes qui créent le
succès. Les structures ne
sont là que pour assurer le
fonctionnement optimum
des stratégies.
… le parrainage,
l’indépendance
dans l’interdépendance,
le partage sont
des concepts si forts
qu’ils nous ont permis
de nous affirmer d’année
en année…
Ce sont des vrais vecteurs de
concurrence qui nous poussent à
agir
Nous devons passer d’une logique
de produits à vendre à une logique
de services à rendre.
En effet, au regard du modèle économique de certains réseaux concurrents, nous nous situons dans une
logique tout autre qui s'appuie sur
une économie sociale et solidaire.
Respectueux des valeurs de l’entreprise, avec un fort ancrage local,
avec la mobilisation de toutes les
valeurs et compétences individuelles
et cela depuis plus de 20 ans. Chez
nous, on peut se sentir, à la fois, totalement indépendant et être parfaitement intégré dans notre réseau. Le
mode de fonctionnement que nous
avons choisi sait redistribuer des
résultats à chacun ou le réinvestir
dans des outils qui serviront à tous.
Ce mode de fonctionnement crée la
performance. Les valeurs humaines
soudent l’ensemble et assurent la
pérennité du notre réseau. Pour
les jeunes, chez nous, un salarié
peut accéder au rang d’associé ;
grâce à notre "financière", posséder sa propre affaire. Nos actions
sont toujours orchestrées à partir de
décisions communes prises après
de larges débats consensuels. Elles
font toujours l'objet d’une mutualisation, librement acceptée, des moyens
jusqu'aux capitaux nécessaires pour
financer le développement des associés eux-mêmes et des candidats qui
souhaitent intégrer le modèle.
Parlons-en, de ce modèle
Nous avons développé un modèle
financier participatif novateur et
unique. Par ailleurs, nous apportons
des solutions à des salariés ou à des
enfants de dirigeants d’entreprise
de pompes funèbres marbriers pour
reprendre l’entreprise aujourd’hui
comme demain.
Vous vouliez des nouveautés, en
voilà une, et ce ne sera pas la dernière
Comme a su le dire Madame la
ministre de l'Artisanat du Commerce
et du Tourisme, Sylvia Pinel : "Une
telle vitalité traduit la solidité des
réseaux membres du commerce associé, de leur capacité à s'adapter et
à répondre aux attentes du marché.
C'est donc avec conviction que je
partage et soutiens les valeurs de ce
système. Véritable ascenseur social,
il permet à chacun de construire son
projet entrepreneurial, d’être épaulé
à chaque étape par des pairs expérimentés et de participer ainsi à la croissance économique de notre pays."
Parlons un peu du système coopératif et des véhicules financiers de
notre groupement
Avant de se retrouver face à ses banquiers, chez nous le jeune porteur de
projet dispose de deux niveaux d’interventions bien spécifiques à notre
groupe :
- Un fonds issu d’un emprunt obligataire venant du réseau qui permet des
apports limités, mais sous forme de
quasi-fonds propres (plafonnés à 50
000 € par projet.)
- Un fonds levé par le groupement
auprès de nos banques partenaires
qui accompagnent sous forme de "portage" le projet pendant au maximum
6 ans. Mais dans notre esprit coopératif, un apport minimum du postulant
est toujours nécessaire. Le postulant
doit tout d’abord avoir recours à ses
ressources personnelles pour financer
tout ou partie des apports nécessaires
en fonds propres.
À savoir que, dans bien des cas, cela
représente environ 30 % du besoin
total d’investissement. C’est une belle
démonstration de sa volonté de devenir entrepreneur indépendant. Bien souvent, le porteur de projet fait appel à
sa famille et à ses amis pour boucler
cette première participation. Cela peut
représenter, pour une valeur de fonds
moyenne, de 100 k€ à 130 k€. Pour
100 k€ d’apports en fonds propres,
nous pouvons lever ensemble 900 k€
de financement externe. La "financière"
du groupement et son équipe font alors
le reste (montage du dossier, étude de
zone, business model…).
La pérennité de notre groupement,
vous l’avez bien compris, dépend de
deux conditions essentielles :
28
Notre groupement est très fier d’avoir
été le premier à mettre ce système
financier à la disposition des jeunes
de notre métier et d’avoir mis en
place un diplôme universitaire pour
les hisser à un niveau de manager/
gestionnaire. C’est cela, l’esprit coopératif : entreprendre autrement pour
réussir.
Michel Édouard Leclerc a su exprimer,
dans un livre que je ne peux que vous
conseiller qui a été écrit par M. Michel
Choukroum intitulé "Le Commerce
associé", paru chez Dunod : "Notre
modèle va permettre à des commerçants de tous niveaux d'apprendre la
gestion d’une entreprise, de se former
à l’animation d'une équipe." C'est pour
lui un outil d’émancipation sociale.
Par le parrainage, l'indépendance
dans l’interdépendance, par le partage et l’implication, un réseau comme
le nôtre devient un gage de stabilité et
d’audace, un générateur d’innovation
permanente.
Il faut donner aux jeunes salariés ou
enfants de dirigeants la possibilité de
devenir "entrepreneurs". Pour cela,
l’engagement, la solidarité et l’ambition de nos concessionnaires sont
essentiels dans une conjoncture économiquement difficile, dans un monde
funéraire en pleine mutation.
"Le Choix Funéraire" et "EcoPlus
Funéraire" tiennent une place particulière, grâce au modèle coopératif.
Nous recherchons perpétuellement de
l'innovation, de la création de valeur
pour contribuer à la croissance de
nos associés. Une telle vitalité traduit
la solidité de notre concept et développe concrètement une réelle capacité à s'adapter et à répondre aux
attentes du marché et des familles. Et
c'est pour tout cela qu’en toute humilité nous sommes différents des autres
et que, "ensemble", nous gagnons
des parts de marché légitimes qui
reviennent de droit aux entreprises
familiales.
"Agissons avant de subir ! Mandela
ne le disait-il pas ? "Aucun de nous,
en agissant seul, ne peut atteindre le
succès." Discours d'investiture - 10 mai
1994."
Pierre Buil et Philippe Martineau
Nos actions sont toujours
orchestrées à partir
de décisions communes
prises après de larges
débats consensuels
Il faut donner aux jeunes
salariés ou enfants
de dirigeants
la possibilité de devenir
"entrepreneurs"
Entreprendre autrement pour réussir demain !
- conserver les points de vente dans
notre réseau,
- s’assurer du financement de nouveaux points de vente pour aider à la
transmission et permettre l’ascenseur
social nécessaire à notre métier.
Dossier)
ossier)
Transport avant mise en bière dans une même commune
La déclaration préalable est nécessaire
Comme nous l’avions proposé dans de précédentes
éditions, la Confédération des Professionnels du Funéraire
et de la Marbrerie (CPFM) continue, pour quelques
parutions, à faire partager aux lecteurs de Résonance
des réponses qu’elle a déjà apportées à ses adhérents,
sur différents points ou questions ayant trait
aux problématiques du secteur funéraire. Dans ce numéro,
nous abordons une question relative au transport de corps
avant mise en bière "intra-muros".
Richard Feret,
directeur général délégué de CPFM.
L
orsqu’une entreprise réalise un
transport de corps avant mise
en bière sans pour autant sortir des
limites de la commune, faut-il qu’elle
procède à une déclaration préalable
de transport auprès de la mairie ?
La réponse est "oui" sans ambiguïté
L’art. R. 2213-7 indique que "le transport avant mise en bière du corps
d’une personne décédée vers son
domicile, la résidence d’un membre
de sa famille ou une chambre funéraire ne peut être réalisé sans une
déclaration préalable effectuée par
tout moyen, auprès du maire de la
commune du lieu de dépôt du corps
et dans les conditions prévues aux
articles R. 2213-8, R. 2213-8-1, R. 2231-9
et R. 2213-11".
Il est fréquent d’entendre que, puisque
le corps ne sort pas des limites de la
commune, il n’y pas lieu de procéder
à une déclaration. Le même discours
erroné s’entendait lorsque le transport avant mise en bière était encore
soumis à autorisation. Or le transport
avant mise en bière, même dans les
limites de la commune, était bien soumis à une autorisation ; il était simplement dispensé du contrôle (pose
d’un bracelet d’identité par un fonctionnaire de police et rédaction d’un
PV au départ et à l’arrivée du corps).
La raison de cette formalité
Une étude plus attentive permet de
comprendre (et de retenir plus facilement) la raison de cette formalité.
Lorsqu’un décès survient, celui-ci est
… "le transport avant
mise en bière du corps
d’une personne décédée…
ne peut être réalisé sans
une déclaration préalable
effectuée par tout moyen,
auprès du maire
de la commune du lieu
de dépôt du corps…
déclaré à la mairie qui l’enregistre. La
mairie considère que le corps repose
à l’adresse où le décès est survenu. Si
le corps est transporté sans cercueil à
une autre adresse (sans pour autant
quitter la commune), la mairie n’a
aucun moyen de le savoir si elle n’est
pas destinataire de la déclaration préalable de transport.
La confusion vient de la comparaison
avec le transport de corps après mise
en bière. En effet, si le cercueil est
fermé et inhumé dans la même commune, il n’y a pas de déclaration préalable de transport à faire (de même
30
Si l’on regarde un peu mieux, le cercueil est fermé avec l’autorisation du
maire et il est inhumé dans la commune avec son autorisation. Le maire,
responsable du bon ordre et de la
salubrité sur le territoire de la commune, dispose des informations sur
deux opérations qu’il a tout loisir de
contrôler puisqu’elles se déroulent sur
le territoire de sa commune. Si le cercueil, une fois fermé, part pour être
inhumé (ou crématisé) dans une autre
commune, il doit en être informé (par
le biais de la déclaration préalable au
transport après mise en bière). Il sait
alors que le cercueil dont il a autorisé
la fermeture passe sous la responsabilité d’un autre maire.
Dans le cas du transport avant mise en
bière, le maire du lieu de décès enregistre l’information du décès et doit
s’attendre à être sollicité pour autoriser la fermeture du cercueil, sauf si
le corps est transporté sans cercueil
dans une autre commune. Il en est
informé par la déclaration préalable
de transport avant mise en bière, et il
sait que la responsabilité d’autoriser la
fermeture du cercueil ne lui incombe
plus. Si le défunt est transporté sans
cercueil à une autre adresse que celle
du lieu de décès mais toujours dans
la même commune, le maire a besoin
d’en être informé – d’où la nécessité
de faire une déclaration préalable de
transport avant mise en bière (même
si on ne change pas de commune) –
afin qu’il puisse autoriser la fermeture
du cercueil à l’adresse où repose le
défunt, quitte à diligenter le contrôle
si le cercueil, une fois fermé, doit être
inhumé dans un autre commune (ou
crématisé).
CPFM
… informé
par la déclaration préalable
de transport avant mise
en bière, le maire sait
que la responsabilité
d’autoriser la fermeture
du cercueil ne
lui incombe plus
Transport avant mise en bière sur une même commune
qu’il n’y avait pas lieu de demander
une autorisation de transport lorsque
cette formalité existait). Or le transport
avant mise en bière et le transport
après mise en bière n’obéissent pas
tout à fait aux mêmes logiques.
Prévoyance)
révoyance)
À chacun son métier !
La loi de séparation et de régulation des activités bancaires
de juillet 2013 comporte des avancées certaines en matière
de prévoyance funéraire, notamment pour les opérateurs
funéraires. Il dépend de chacun d’entre nous d’utiliser
ces avancées pour développer notre activité et éviter
la financiarisation du secteur des prestations funéraires,
c’est-à-dire éviter, comme c’est le cas dans beaucoup
d’autres secteurs d’activité, que les critères financiers
priment sur les facteurs de production des services
funéraires. Certains pensent que c’est un combat perdu
d’avance. Détrompons-les, ne sont perdus d’avance
que les combats que l’on refuse de mener !
Définir les prestations d’obsèques à
l’avance, c’est le métier de l’opérateur funéraire
Maurice Abitbol,
directeur d’Obsèques Prévoyance
La nouvelle règlementation mise en place
par la loi de séparation et de régulation
des activités bancaires de juillet 2013
stipule que : "Toute clause d'un contrat
prévoyant des prestations d'obsèques
à l'avance sans que le contenu détaillé
et personnalisé de ces prestations soit
défini est réputée non écrite." Cette formulation invalide désormais clairement
la vente de contrats packagés et/ou
standardisés. En effet, il n’est plus possible de proposer un contrat obsèques
en prestations sans que le contenu des
prestations soit détaillé et personnalisé,
ce qui implique nécessairement un dialogue du souscripteur avec un professionnel du service funéraire. Établir un devis
détaillé nécessite une certaine qualification, des compétences techniques et une
connaissance de la législation funéraire.
C’est la nécessité de cette qualification
qui justifie les exigences de formation
imposées aux opérateurs funéraires et
à leurs salariés.
Le souscripteur d’un contrat obsèques a
le souci de la prise en charge financière,
mais aussi de la réalisation des prestations funéraires, sinon il se contente
d’un contrat d’assurance décès. Le coût
est indissociable des prestations choisies. L’organisation de funérailles est un
produit complexe, dans le sens où il se
compose de plusieurs produits et prestations de services qui dépendent des
choix du souscripteur.
L’échange entre le professionnel du
service funéraire et le souscripteur
d’un contrat obsèques personnalisé
permet de déterminer avec précision
les choix du signataire : inhumation
ou crémation, cérémonie religieuse
ou civile, les différentes prestations
souhaitées, démarches, exposition
du corps au domicile ou en chambre
funéraire, transport du défunt, soins
de conservation, toilette mortuaire,
choix du cercueil, du capiton, visites,
lieu d’inhumation ou de dispersion,
annonce nécrologique, faire-part, etc.
Le conseiller funéraire doit faire choisir
le cercueil et ses accessoires, expliquer ce qu’est un soin de conservation
ou une toilette funéraire, fournir toute
explication sur les différentes opérations funéraires, s’engager à répondre
24 h sur 24 et 7 jours sur 7 à un appel
de la famille pour s’occuper du défunt
le moment venu.
Les choix du souscripteur permettent
d’établir un devis détaillé qui doit
respecter la forme et la présentation
du modèle de devis obligatoire applicable aux prestations fournies par les
opérateurs funéraires. Les dispositions
prévues par un contrat obsèques en
prestations s’imposent à tous, elles ont
valeur testamentaire. Seul un professionnel du service funéraire peut proposer une garantie d’exécution des
prestations funéraires.
Assurer le financement des
obsèques à l’avance, c’est le métier
de l’assureur
Selon la loi, un contrat obsèques est
obligatoirement un contrat d’assurance-vie. C’est une garantie financière que le législateur a voulue pour
le souscripteur. Il vient d’augmenter
cette garantie en précisant que les
formules de financement d'obsèques
devront désormais prévoir expressément l'affectation à la réalisation des
obsèques du souscripteur ou de l'adhérent, à concurrence de leur coût, du
capital versé au bénéficiaire.
32
Le contrat prévoyant des prestations
d’obsèques à l’avance implique
l’action conjointe d’un assureur et
d’un opérateur funéraire
La formule de prestations d’obsèques
à l’avance est un contrat spécifique
qui implique obligatoirement l’action
conjointe d’un assureur et d’un opérateur funéraire. La partie financement
s’appuie sur un contrat d’assurance
sur la vie à forme individuelle ou collective par lequel l’assureur s’engage
à verser le moment venu le capital
constitué pour financer les obsèques.
La partie funéraire définit les prestations funéraires que l’opérateur funéraire désigné s’engage à réaliser.
La règlementation impose à l’opérateur funéraire qui souhaite exercer
pleinement son métier, donc proposer à ses clients un contrat obsèques,
le respect des dispositions du Code
Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) concernant les formules de
financement des obsèques à l’avance,
mais aussi les dispositions du Code
des assurances sur l’intermédiation en
assurance.
Les assureurs et leurs intermédiaires
ne peuvent commercialiser des formules de financement en prévision
d’obsèques comportant des prestations d’obsèques à l’avance qu’en
collaboration avec un opérateur funé-
raire. Un opérateur funéraire ne peut
être désigné comme bénéficiaire d’un
contrat de prestations d’obsèques que
si le contenu détaillé des prestations
funéraires figure au contrat.
Seules les entreprises d’assurances
peuvent émettre des contrats d’assurance sur la vie, supports de formules
de financement en prévision d’obsèques. Ces entreprises ne peuvent
fournir des prestations obsèques et
donc ne peuvent que garantir un capital à terme.
Les opérateurs funéraires ont l’exclusivité de la fourniture de biens et services funéraires, et en proposant des
contrats de prévoyance funéraire, ils
sont des intermédiaires d’assurance.
Le contrat obsèques implique donc un
accord de partenariat équilibré entre
l’assureur et l’opérateur funéraire dans
le respect de la spécificité de chacun.
Cette règlementation ne semble pas
s’opposer à la commercialisation de
contrats qui ne prévoient pas de prestations d’obsèques à l’avance, appelé
contrat obsèques en capital, qui vise,
au moment du décès, au versement
d’un capital à un bénéficiaire désigné
dans le contrat. Toutefois, comme ce
contrat fait référence aux obsèques
du signataire, il devra obligatoirement être affecté au financement des
obsèques du souscripteur. Fini les
bénéficiaires qui encaissent la prime
d’assurance sans la consacrer au
paiement de la facture des funérailles.
L’opération d’assurance consiste
à garantir un risque. L’objet de la
garantie est précisé dans les conditions générales du contrat ou dans
les conditions spéciales. Dans le cas
du contrat obsèques, le risque est le
décès de l’assuré. C’est un contrat
d’assurance-vie. L’assureur prend l’engagement, en contrepartie du versement de primes ou de cotisations, de
régler au souscripteur, à l’adhérent ou
au tiers désigné, un capital en cas de
décès de l’assuré à une époque et
pendant une durée définies dans le
contrat.
Un opérateur funéraire
ne peut être désigné
comme bénéficiaire
d’un contrat de prestations
d’obsèques que
si le contenu détaillé
des prestations funéraires
figure au contrat
En conclusion
Pour préserver leur indépendance, les
opérateurs funéraires doivent veiller à
éviter une interférence trop forte des
grandes institutions financières, même
si l’assureur est un partenaire incontournable. Ils doivent rester maîtres
de leurs tarifs et de leur portefeuille
de contrats obsèques. Le marché des
pompes funèbres est un marché de
proximité. Pour sauvegarder leur liberté
d’entreprendre, il leur faut aussi agir
pour défendre leur vision du métier.
Il est essentiel de conserver la dimension locale du marché des prestations
funéraires, de garder le caractère de
commerce de proximité des entreprises de pompes funèbres et de préserver leur mission de service public.
La standardisation des services ne correspond pas à la demande. Leur clientèle attend d’eux attention, assistance,
respect, et services personnalisés de
qualité quand elle est frappée par un
deuil. Et cette dimension reste présente
dans le cas d’un contrat prévoyant des
prestations obsèques à l’avance.
Il revient à chacun d’informer ses
clients, d’expliquer qu’un vrai contrat
obsèques est un contrat accompagné
d’un devis détaillé et personnalisé.
Diffusez l’idée que seul un professionnel du funéraire peut proposer une
garantie financière et une garantie de
prestations avec un devis précis pour
organiser et financer des obsèques.
Le contrat obsèques
implique un accord
de partenariat équilibré
entre l’assureur
et l’opérateur funéraire
dans le respect
de la spécificité
de chacun
… seul un professionnel
du funéraire peut proposer
une garantie financière
et une garantie
de prestations avec
un devis précis
pour organiser
et financer des obsèques
Maurice Abitbol
[email protected]
33
Prévoyance)
ORIAS
Renouvellement 2014
Quelles formalités les Intermédiaires en ASsurances (IAS),
les Intermédiaires en Opérations de Banque et Services
de Paiement (IOBSP) et les Conseillers en Investissement
Financiers (CIF) doivent-ils accomplir ?
C
ompte tenu des dispositions applicables aux IOBSP, l’ORIAS avait
décidé d’avancer au 2 décembre
dernier l’ouverture de la période de
renouvellement 2014. Les intermédiaires disposent donc de deux mois,
au lieu d’un, pour effectuer les formalités administratives nécessaires.
Les 48 656 intermédiaires en assurance, banque ou finance, portant
83 129 inscriptions, doivent se renouveler depuis le 2 décembre dernier et
jusqu’au 31 janvier 2014.
Grégoire Dupont,
secrétaire général de l’ORIAS.
Un mail ainsi qu’une circulaire postale ont été adressés, à compter du
2 décembre 2013, aux intermédiaires
afin de les inviter à renouveler leur(s)
inscription(s) en ligne sur www.orias.fr.
Toutes les actions doivent être effectuées en ligne : paiement des frais
d’inscription et/ou dépôt des pièces justificatives scannées au format adapté.
Comme les années précédentes, la plupart des assureurs de Responsabilité
Civile Professionnelle (RCP) et des
Garants Financiers (GF) télétransmettent les données relatives aux couvertures d’assurances et aux garanties financières. De même, certains
mandants (entreprises d’assurances,
banques et autres réseaux) effectuent
tout ou partie du renouvellement pour
le compte de leurs réseaux d’intermédiaires.
Courtier en Opérations
de Banque (COB)
Mandataire en OBSP
"exclusif" (MOBSPL)
Mandataire en OBSP
"non exclusif" (MOBSP)
Mandataire d’IOBSP
(MIOBSP)
Toutes les actions
doivent être effectuées
en ligne : paiement
des frais d’inscription
et/ou dépôt des pièces
justificatives scannées
au format adapté
À titre d’illustration, en 2012, les assureurs de RCP ont télétransmis près
de 90 % des attestations requises par
l’ORIAS et 98 % des renouvellements
des agents généraux d’assurances ont
été pris en charge par les compagnies
d’assurances.
Il est recommandé aux intermédiaires
de se rapprocher de leurs partenaires
(assureurs de RCP et/ou mandants…)
afin de s’informer sur le degré de prise
en charge des formalités. À défaut, le
paiement en ligne par CB des frais
d’inscription et/ou dépôt des pièces
justificatives scannées est nécessaire.
Le cas particulier du renouvellement
des IOBSP
Près de 17 000 intermédiaires inscrits
comme IOBSP sont soumis à une procédure de renouvellement particulière. Ayant bénéficié d’une inscription
facilitée en 2013, ils doivent produire
l’ensemble des éléments justificatifs
mentionnés ci-dessous et effectuer le
paiement des frais d’inscription. Les
éléments permettant de justifier de la
capacité professionnelle sont précisés
en ligne sur www.orias.fr.
Kbis portant la mention Attestation d’assurances
"courtier OBSP"
de RCP 2014-2015
Attestation(s) de mandat
MOBSPL
Kbis uniquement pour Attestation(s) de mandat
les sociétés
MOBSP
Attestation(s) de mandat
MIOBSP
Capacité professionnelle
de niveau I
de niveau II ou III
de niveau I ou III
de niveau I, II ou III
NB : Si l’intermédiaire se voit confier des fonds, il doit justifier d’une attestation de garantie financière 2014-2015.
34
"La décision d’étendre la période
de renouvellement nous permettra
de mieux répondre aux questions
et demandes des professionnels",
explique Grégoire Dupont, secrétaire
général de l’ORIAS.
Le nombre de téléconseillers en
charge du support téléphonique et de
Inscriptions
Inscriptions
Inscriptions
Inscriptions
gestionnaires en charge de l’audit et
de la validation des documents a été
augmenté afin d’assumer la surcharge
de travail attendue. Une plateforme
téléphonique assiste les professionnels
dans leurs formalités sur www.orias.fr :
n° Cristal 09 69 32 59 73 (appel non
surtaxé).
Une plateforme
téléphonique assiste
les professionnels
dans leurs formalités
sur www.orias.fr
Statistiques au 25/11/2013 : 48 656
intermédiaires en assurances,
banque ou finance sont recensés
-
COurtier en Assurances (COA)
Agent Général d'Assurances (AGA)
Mandataire d'Assurances (MA)
Mandataire d'IAS (MIA)
Nb d'inscriptions IAS
Inscriptions - Courtier en Opérations de Banque (COB)
Inscriptions - Mandataire en Opérations de Banque "exclusif"
(MOBSPL)
Inscriptions - Mandataire en Opérations de Banque "non exclusif" (MOBSP)
Inscriptions - Mandataire d'IOBSP (MIOBSP)
Nb d'inscriptions IOBSP
Inscriptions - Conseiller en Investissement Financier (CIF)
Inscriptions - Agents liés de PSI (ALPSI)
Nb total d'inscriptions
21 536
11 846
2 770
15 607
51 759
4 378
4 236
7 656
6 893
23 163
4 857
3 350
83 129
NB : Il est précisé qu’une très grande majorité des entreprises immatriculées à l’ORIAS est inscrite dans deux ou plusieurs catégories d’inscriptions. À titre d’illustration, près de
17 000 entreprises sont intermédiaires en assurances et intermédiaires en opérations en banque et service de paiement.
EN VOUS REMERCIANT POUR VOTRE
VISITE AU SALON FUNÉRAIRE PARIS
NOUS SOMMES À VOTRE
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"La nouveauté a un charme
auquel on peut difficilement résister"
William M. Thackeray
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ORIAS - Renouvellement 2014
Un accompagnement renforcé au
niveau de l’ORIAS
Vie des entreprises)
Suli Prévoyance Obsèques
Depuis 10 ans, Suli Prévoyance propose un contrat simple
pour les conseillers funéraires, dans lequel tout est inclus
et tout est prévu. Conçu par et pour des professionnels
du funéraire, c’est le choix de la qualité grâce
à des intervenants qualifiés.
Sans délai de carence,
les différentes offres
s’adaptent à la situation
particulière
de chaque client…
Afin d’accompagner
les entreprises dans
le développement de leur
activité de prévoyance
funéraire, Suli Prévoyance
Obsèques met à leur
disposition de nombreux
outils à titre gracieux
Nota :
*Les performances passées ne présagent pas
des performances futures.
La demande d’adhésion...
Un seul document commercial est utilisé
quel que soit l’âge ou l’état de santé
du souscripteur : pas de questionnaire
médical mais une simple déclaration de
bonne santé à signer pour les options
en prévoyance.
Le devis de prestations et le mandat
dernières volontés sont d’ailleurs attenants au contrat.
Un barème plastifié permet de connaître
le montant des primes à régler en un
coup d’œil et un tarificateur numérique
est disponible également sur ordinateur
(barème temporaire et viager jusqu’à
84 ans – option épargne éligible
jusqu’à 94 ans inclus).
...en totale conformité avec la loi
Mis à jour régulièrement, le contrat
Suli Prévoyance Obsèques permet
de garantir une parfaite conformité
avec la réglementation en vigueur. La
notice d’information, attenante au bulletin d’adhésion, est remise au client.
Le certificat d’adhésion est envoyé au
souscripteur en deux exemplaires dès
l’enregistrement de son adhésion. Il
recevra ensuite une carte d’adhésion
(format carte de crédit) et des autocollants.
Afin de garantir la pérennité de leurs
capitaux, les primes payées par les
assurés sont encaissées exclusivement
par l’assureur (assureur mondial de
1er plan, le groupe a une optique de
rentabilité de long terme et de sécurité
de l’épargne garantissant les sommes
nettes investies par ses assurés).
La qualité pour les clients
Sans délai de carence, les différentes
offres s’adaptent à la situation particulière de chaque client avec des frais de
dossier fixes et notifiés sur la demande
d’adhésion. C’est un gage de transparence. Les capitaux garantis bénéficient
d’une revalorisation (moyenne consta-
tée sur le contrat Épargne depuis 2004 :
+ 3,5 % nets*).
Au moment du décès, une plate-forme
est mise à la disposition des proches
7j/7 et 24h/24, qui communique
immédiatement les coordonnées des
pompes funèbres désignées au contrat.
L’entreprise funéraire reçoit parallèlement les informations recueillies lors de
l’entretien. Le règlement des factures
intervient dans un délai de 48 h à réception des pièces nécessaires.
Rapatriement
Le rapatriement mondial est inclus dans
la prime (la garantie s’applique en cas
de décès à plus de 50 km du domicile),
et est dédié en priorité à l’entreprise
de pompes funèbres bénéficiaire du
contrat.
Les garanties d’assistance sont renforcées en cas de décès accidentel toujours sans coût supplémentaire pour
l’assuré ni impact financier sur le montant du capital prévu pour les obsèques.
L’accompagnement
des partenaires professionnels
Afin d’accompagner les entreprises
dans le développement de leur activité
de prévoyance funéraire, Suli Prévoyance
Obsèques met à leur disposition de
nombreux outils à titre gracieux :
- la PLV pour l’agence : affiches, totems,
stickers vitrine, dépliants et flyers ;
- un outil de tarification informatisé pour
réaliser simplement les devis ;
- chaque semaine, l’entreprise est informée par e-mail /– et mensuellement
par courrier /– de l’ensemble des
contrats enregistrés (bordereau récapitulatif de production) ;
- un accès gratuit et illimité à un espace
dédié sur le site internet avec la consultation du portefeuille, le téléchargement des documents administratifs,
etc. ;
- les documents sont envoyés à une
adresse en libre réponse, aucuns frais
d’envoi ne sont supportés par l’entreprise funéraire.
- la formation des équipes sur demande ;
- l’assistance téléphonique des
conseillers funéraires ;
- la mise en place d’animations commerciales tout au long de l’année.
■
36
POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC ©
Apporter conseil, savoir-faire et engagement…
Philippe Gentil, président des POMPES
FUNEBRES Pascal LECLERC©, président
du comité exécutif de FUNECAP
L’année 2013 s’achève pour nous tous au sein
d’une conjoncture économique française pour le moins
morose. Hormis peut-être quelques rares acteurs évoluant
dans les secteurs porteurs de la haute technologie comme
Free, Apple, Samsung et autres Google, Amazon
ou Facebook, le moins que l’on puisse dire, c’est que
la plupart des Français ont particulièrement souffert
des effets dévastateurs de la crise, qui dure décidément
depuis bien longtemps…
O
n oublie vite, mais cela fera bientôt 7 ans que la crise économique
mondiale la plus violente depuis plus
d’un siècle fait son œuvre.
En France, contrairement à certains de
nos voisins allemands, britanniques ou
espagnols qui commencent à voir le
bout du tunnel, peu de signes d’amélioration sont à l’horizon pour l’instant.
Le chômage est bien ancré au-dessus
de la barre des 10 % et la désagrégation de l’industrie se poursuit à un
rythme décidément bien régulier… Et
ce n’est malheureusement pas la politique engagée par le gouvernement
qui a réussi à rassurer la population.
En pratiquant en effet une politique de
chaud et de froid et de pas en avant
puis de pas en arrière en matière fiscale, nos dirigeants sont parvenus à
créer d’importantes incertitudes dans
l’esprit des Français et surtout dans
celui des chefs d’entreprise, ce qui a
des effets dévastateurs sur leur moral
et sur leur confiance en l’avenir.
C’est l’entreprise qui crée la richesse
La stabilité fiscale est
impérative pour permettre
à tous les entrepreneurs
d’investir sereinement
et pour le long terme
Seule l’entreprise crée la richesse,
unique moyen pour un pays de fournir
prospérité, travail, protection, santé et
bien-être à sa population. La stabilité
fiscale est impérative pour permettre à
tous les entrepreneurs d’investir sereinement et pour le long terme. Et ce
qui va pour les entreprises en général
vaut aussi pour celles de notre secteur
d’activité.
L’année 2013 marquant un léger ralentissement en termes de volumes de
décès, et ce, après une année 2012
"record" (rappelons qu’elle fut plus
importante que celle de l’année de la
canicule en nombre de décès enregistrés), la plupart des entreprises du
secteur ont marqué le pas par rapport
à ce qu’elles avaient connu l’année
précédente.
Certaines ont été impactées plus
que d’autres, et on a même assisté
à des phénomènes qu’on n’avait pas
connus depuis longtemps, celui des
défaillances d’entreprises. Pour la
marque POMPES FUNEBRES Pascal
LECLERC © et ses magasins, qu’il
s’agisse de ceux gérés en propre ou
de ceux gérés par des concessionnaires, même si le marché s’est avéré
plus difficile cette année que l’année
dernière, la montée en puissance est
indéniable.
Certes, nous sommes partis d’assez
bas, mais aujourd’hui, le réseau a
pratiquement doublé en taille par
rapport à l’année dernière, et si les
reprises d’affaires de la maison mère,
FUNECAP, ont aussi contribué à cette
croissance, la marque s’est également développée sur le terrain avec
la possibilité offerte aux entreprises
indépendantes de pouvoir s’appuyer
sur l’expérience professionnelle d’une
structure ayant pour mission principale
de mettre à disposition une enseigne
connue, mais aussi et surtout appor-
38
©
En résumé, apporter ce qui visiblement fait défaut ailleurs…
L’opportunité que représente POMPES
FUNEBRES Pascal LECLERC © est que
notre société ne fonctionne pas selon
un modèle économique fondé exclusivement sur les rentrées de droits d’entrée ou de royalties. Cela lui permet
de pouvoir apporter des services et
conseils supérieurs à ceux des réseaux
de franchises classiques sans pour
autant devoir les facturer, puisque ces
conseils et services sont déjà testés et
utilisés par les points de vente gérés
en propre.
Fort de cet avantage, POMPES
FUNEBRES Pascal LECLERC © ne met
aucune sorte de pression sur ses
concessionnaires et permet d’avoir des
relations détendues avec eux, surtout
lorsqu’ils jouent le jeu d’un développement commun sous l’enseigne.
Quant aux rumeurs mille fois rabâchées
d’une quelconque appartenance à
des "fonds de pensions" étrangers, la
ficelle est bien grosse et les ragots éculés et inexacts. D’abord parce que les
principaux actionnaires de la maison
mère FUNECAP sont ses dirigeants, et
qu’ensuite les actionnaires financiers
sont essentiellement des partenaires
mutualistes français, qui comprennent
et partagent le projet à long terme
de FUNECAP et la logique de développement de la marque POMPES
FUNEBRES Pascal LECLERC ©.
En ce début d’année 2014, marquée
une nouvelle fois par quelques incertitudes concernant l’avenir, je voudrais en tout cas dire quelle est ma
confiance concernant le devenir de
notre enseigne et de notre groupe, et
adresser à tous ceux et toutes celles
qui sont nos partenaires affiliés et à
celles et ceux qui nous rejoindront prochainement, tous les meilleurs vœux
de l’enseigne POMPES FUNEBRES
Pascal LECLERC © et de son groupe
d’appartenance FUNECAP.
Philippe Gentil
… le réseau
a pratiquement doublé
en taille par rapport
à l’année dernière…
Volontariat, respect,
partenariat et assistance,
voilà ce qui caractérise
l’enseigne
POMPES FUNEBRES
Pascal LECLERC©
aujourd’hui
POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC
tant conseils, savoir-faire et engagement de son personnel pour les
entreprises adhérentes. Tout cela sans
contraintes ni obligations, mais en invitant les adhérents qui le désiraient à
se faire aider ou assister. Volontariat,
respect, partenariat et assistance,
voilà ce qui caractérise l’enseigne
POMPES FUNEBRES Pascal LECLERC ©
aujourd’hui.
Simplifia recrute…
Dans un métier de pur service, comme l’accompagnement
administratif après obsèques, un bon recrutement constitue
le terreau indispensable pour prétendre atteindre
une qualité de service exemplaire. Comment mettre toutes
les chances de son côté ? Rencontre avec Baptiste Dhaussy,
responsable du recrutement chez Simplifia.
Résonance : Pourquoi le recrutement
est-il si stratégique dans votre métier ?
Baptiste Dhaussy,
responsable du recrutement
chez Simplifia.
… nous recrutons
deux conseillers
par trimestre pour
satisfaire la croissance
de la demande
Baptiste Dhaussy : Le secteur des
services est régi par des lois bien différentes de celles du secteur des produits. Dans un cas, il se vend des biens
tangibles, dans l’autre, des prestations
qui ne sont que des moments fugaces,
du temps qui passe. La qualité dans
le secteur des produits résulte de la
noblesse des matières premières ou
de la finesse du processus de fabrication. Concernant les services, c’est
le personnel en contact qui détermine
la qualité. D’un employé à l’autre, la
qualité peut être perçue comme totalement différente par le client. D’où l’importance de mettre toutes les chances
de son côté dès le recrutement.
R : Sur quels critères recrutez-vous ?
BD : Répondre à cette question n’est
pas facile et nous avons dû nous
entourer pour déterminer les bons critères. Globalement, les critères retenus
font appel à des qualités de cœur :
la patience, l’empathie, l’altruisme,
l’écoute, l’humanisme, etc. Autant de
critères qui figurent sur nos fiches
d’entretien. La principale difficulté ne
réside pas tant dans notre capacité à
lister ces critères que dans celle de
savoir les identifier chez les candidats.
Pour ce faire, nous avons conçu des
trames d’entretien et des tests qui nous
permettent d’apporter un jugement le
plus objectif possible.
R : En plus de toutes ces qualités, les
candidats doivent porter avec eux un
solide bagage juridique ?
BD : Combiner toutes les qualités
citées précédemment avec une parfaite connaissance juridique et succes-
… les critères
retenus font appel
à des qualités de cœur :
la patience, l’empathie,
l’altruisme, l’écoute,
l’humanisme…
sorale relève de la mission impossible.
Nous avons donc décidé d’innover
pour ne pas avoir à choisir. Notre
outil de gestion développé en interne
nous permet aujourd’hui de mettre à
la disposition de nos conseillers toute
la connaissance et toute l’expertise
nécessaire pour apporter les réponses
précises à chaque famille.
Nous comptons sur Louis, notre notaire,
responsable juridique, pour améliorer
l’outil au quotidien en fonction des
évolutions de la réglementation. Voilà
comment nous sommes parvenus à
faire des qualités humaines l’unique
critère de choix dans nos recrutements.
R : À quel rythme recrutez-vous
aujourd’hui ?
BD : Actuellement, nous recrutons deux
conseillers par trimestre pour satisfaire
la croissance de la demande. Compte
tenu de ce rythme assez soutenu, nous
avons mis en place des process précis
afin de ne retenir que les meilleurs
profils après trois entretiens. Ces trois
étapes se déroulent dans un intervalle
de 30 jours.
La vraie difficulté pour nous est d’anticiper la montée en charge, car une
fois la perle rare dénichée, commence
l’étape non moins stratégique qui suit
le recrutement : les 3 mois de formation à un métier jusqu’alors inexistant :
l’accompagnement téléphonique de
familles endeuillées.
■
40
«Caroline m’a été d’une vraie aide.
Disponible, compétente et sympathique»
SIMPLIFIA - Société anonyme à responsabilité limitée au capital de
30.000,00 EUROS - Siège social : 65, rue du Bourbonnais - 69009 LYON - RCS : LYON - SIRET : 531253264 - TVA : FR54531293264
Rotastyle
Des créations d’excellence…
La ligne "Le parcours du temps" est une ligne réservée
exclusivement à l’agencement et à la décoration
de chapelle funéraire.
L’A R T E D E L P R E Z I O S O R I C O R D O
… combativité,
ambition, dynamisme,
volonté de se démarquer
et de se distinguer.
… technique
et inspiration dans
un style spontané.
Rotastyle
lors de FUNERAIRE PARIS 2013,
au centre Cinzia Rota et fils
C’est un projet de notre designer Cinzia
Rota, qui est entièrement réalisé à la
main par l’artiste et artisan du fer forgé
A. Belfiore. Ornée de pierres authentiques rigoureusement sélectionnées,
chaque création est une œuvre d’élégance et de sens artistique indéniable.
Cinzia Rota a pensé à un poème pour
cette ligne : "Les pierres écoutent en
silence les songes des gens, leurs pensées, leurs rêves… Elles perçoivent le
temps qui passe et le vol de l’âme."
Un historique glorieux
Rotastyle est une entreprise familiale
de tradition. Ses racines sont ancrées
depuis 1830, quand l’activité a démarré
dans le secteur de l’ébénisterie d’art.
L’excellence de ses créations a été
récompensée par de nombreuses reconnaissances, depuis la médaille d’or
conférée par la Reine Mère en 1922, et
quelques années après par l’inscription
au Livre d’Or d’Italie.
Avec le temps qui passe et les divers
imprévus que la vie nous réserve, de
père en fils, les valeurs et les idéaux restent les mêmes : combativité, ambition,
dynamisme, volonté de se distinguer.
Urne modèle "Queen"
Aujourd’hui, Rotastyle se distingue
dans le secteur funéraire par le style et
l’extrême respect du culte des défunts.
Un mixage entre innovation, ingénierie
et créativité apporte une forme particulière aux cercueils, aux urnes et aux
accessoires, au travers de multiples
styles et décors, en cohérence avec
la mission d’entreprise : "L’Art du précieux souvenir".
Technique, inspiration et spontanéité
Cinzia Rota apporte dans l’entreprise
le design et une application particulière à l'élaboration de chaque produit
avec une grande créativité, en unissant
technique et inspiration dans un style
spontané. "Faire quelque chose que
personne n’a jamais fait, voir ce que
tout le monde voit et penser ce que
personne n’a jamais pensé", comme
le dit Cinzia d’après la célèbre citation.
42
Nouvelle Ligne Ekeos "Abbraccio"
chêne et gravure floréal
Nouvelle Ligne Ekeos "Queen"
chêne américain et travail de mosaïque en cuir.
Habituellement appliqué au monde de
la mode ou à l’architecture, le design
est ce qui transforme les idées et les
matériaux dans ce qui améliore la vie.
Rotastyle veut améliorer l’esthétique,
l’expérience et le souvenir du moment
de passage.
L'emploi de bois, nacre, pierres, cuir,
essences rares donne aux différentes
créations une originalité particulière.
Chaque produit est réalisé avec des
matériaux rigoureusement authentiques, sélectionnés avec soin pour
offrir le meilleur du "made in Italy".
L’innovation ne s’arrête pas
Le prochain défi pour Rotastyle est la
durabilité : les bois proviennent de parCercueil "Danse de Rose"
Part. Urne sculpture et bijoux
"Il fiore del ricordo"
celles à déforestation contrôlée, et les
finitions à la cire et à base d’eau ont
été introduites pour un meilleur respect
de l’environnement.
■
Rotastyle
Tél. + 39 035 46 12 14
www.rotastyle.it
Cercueil et urne "Queen"
Un mixage entre
innovation, ingénierie
et créativité apporte une
forme particulière aux
cercueils, aux urnes
et aux accessoires…
Piédestal pour urne "Le parcours du temps"
Formation)
Formation des professionnels
du funéraire
Un décret met en conformité les dispositions relatives
à la formation dans le secteur funéraire de la partie
réglementaire du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) aux dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril
2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire.
Il s’agit d’assurer la mise en cohérence de l’ensemble
des dispositions relatives à la formation des personnes
exerçant une activité dans le secteur funéraire.
JORF n° 0296 du 21 décembre 2013 page 20845
texte n° 13
Décret
Décret n° 2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire
NOR : INTB1306812D
Publics concernés : toute personne exerçant ou souhaitant exercer une activité dans le secteur funéraire au sein d’une
entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres.
Objet : mise en conformité des dispositions relatives à la formation dans le secteur funéraire de la partie réglementaire
du CGCT aux dispositions du décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire. Il s’agit
d’assurer la mise en cohérence de l’ensemble des dispositions relatives à la formation des personnes exerçant une
activité dans le secteur funéraire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis le 1er janvier 2013, toute personne exerçant la profession de maître de cérémonie, de conseiller funéraire
ou de dirigeant/gestionnaire d’une entreprise, d’une régie ou d’une association de pompes funèbres doit être titulaire
d’un diplôme spécifique. Les autres personnes ont l’obligation de suivre une formation professionnelle pour pouvoir
exercer dans le secteur funéraire.
Références : le décret modifie certains articles de la section 3 du chapitre III du titre II du livre II du CGCT. Il peut être
consulté, ainsi que le CGCT qu’il modifie, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.
legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre
Sur le rapport du ministre de l’Intérieur
-
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le CGCT, notamment ses articles L. 2223-23 et L. 2223-25-1 ;
le Code du travail ;
le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
l’avis du Conseil National des Opérations Funéraires (CNOF) du 7 décembre 2012 ;
l’avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel du 22 janvier 2013 ;
l’avis du Comité des finances locales (commission consultative d’évaluation des normes) du 7 mars 2013 ;
44
Art. 1
La partie réglementaire du CGCT est modifiée, conformément aux articles 2 à 18 du présent décret.
Art. 2
L’art. D. 2223-35 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Les mots : "Les dirigeants et" sont supprimés ;
2° La référence aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 est remplacée par la référence aux articles R. 2223-42 et R. 2223-44.
Art. 3
À l’art. D. 2223-36, les mots : "et les dirigeants" sont supprimés.
Art. 4
L’art. D. 2223-39 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au deuxième alinéa, les mots : "de leurs dirigeants et" sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : "pour chacun de leurs dirigeants, gestionnaires,
conseillers funéraires et maîtres de cérémonie, sous réserve des articles D. 2223-55-7 et D. 2223-55-13, tout document
attestant de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2" ;
3° Au quatrième alinéa, la référence à l’art. D. 2223-36 est remplacée par la référence aux articles R. 2223-42 à R. 222345 et R. 2223-49 ;
4° Au sixième alinéa, les mots : "la copie de leur diplôme national de thanatopracteur" sont remplacés par les mots :
"tout document attestant de l’obtention du diplôme national de thanatopracteur".
Art. 5
À l’art. R. 2223-40, les mots : "de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe" sont remplacés par
les mots : "selon le cas, de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle
prévue par le présent sous-paragraphe".
Art. 6
Au premier alinéa de l’art. R. 2223-41, la référence aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du Code du travail est remplacée par
la référence au chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie de la partie législative du Code du travail.
Art. 7
L’art. R. 2223-43 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : "d’une formation professionnelle d’une durée de quarante heures" sont remplacés par
les mots : "de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section" ;
2° Le deuxième alinéa est supprimé.
Art. 8
L’art. R. 2223-44 est remplacé par les dispositions suivantes : "Art. R. 2223-44. - Les agents qui accueillent et renseignent les familles doivent justifier d’une formation professionnelle d’une durée de quarante heures.
"Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires ainsi que sur l’hygiène et la sécurité (seize heures)
; la psychologie et la sociologie du deuil (huit heures) ; le protocole des obsèques, les pratiques et la symbolique des
différents rites funéraires dont la crémation (seize heures)".
Art. 9
1° Au premier alinéa, les mots : "d’une formation professionnelle d’une durée de quatre-vingt-seize heures" sont remplacés par les mots : "de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au
sous-paragraphe 5 de la présente sous-section" ;
En direct de l'inventeur :
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Formation des professionnels du funéraire
Le Conseil d’État (section de l’intérieur) entendu
Décrète :
Formation)
Art. 10
1° Au premier alinéa, les mots : "d’une formation professionnelle d’une durée de cent trente-six heures" sont remplacés
par les mots : "de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2, délivré dans les conditions définies au sousparagraphe 5 de la présente sous-section" ;
Art. 11
Au premier alinéa de l’art. R. 2223-47, les mots : "d’une formation professionnelle identique à celle définie à l’art. R. 222346" sont remplacés par les mots : "de la détention du diplôme mentionné à l’art. D. 2223-55-2, délivré dans les conditions
définies au sous-paragraphe 5 de la présente sous-section".
Art. 12
1° Au premier alinéa, la référence à l’art. R. 950-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux articles D.
6321-1 et D. 6321-3 du Code du travail ;
2° Au deuxième alinéa, la référence aux articles R. 2223-43, R. 2223-45 et R. 2223-46 est remplacée par la référence à
l’art. R. 2223-44. La référence à l’art. L. 920-4 du Code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 6351-1 et
suivants du Code du travail.
Art. 13
À l’art. R. 2223-49, la référence à l’art. D. 2223-132 est remplacée par la référence à l’art. D. 2223-131.
Art. 14
1° Au deuxième alinéa, la référence à l’art. R. 2223-43 est supprimée ;
2° Le troisième alinéa est supprimé.
Art. 15
À l’art. R. 2223-54, les mots : "et dirigeant" sont supprimés.
Art. 16
À l’art. R. 2223-55, la référence aux articles R. 2223-42 à R. 2223-47 est remplacée par la référence aux articles R. 2223
42 et R. 2223-44.
Art. 17
L’art. D. 2223-55-9 est modifié ainsi qu’il suit :
1° Au deuxième alinéa, après les mots : "15 personnes", il est inséré les mots : "au moins" ;
2° Au troisième alinéa, après les mots : "20 personnes", il est inséré les mots : "au moins" ;
3° Au quatrième alinéa, après les mots : "30 personnes", il est inséré les mots : "au moins".
Art. 18
L’art. D. 2223-55-10 est ainsi rédigé :
"Art. D. 2223-55-10. - Figurent sur la liste visée à l’art. D. 2223-55-9 :
"des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l’association
départementale des maires ;
"des magistrats de l’ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans
le ressort duquel se trouve le département ;
“Nous transformons les métaux après crémation”
OrthoMetals
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partenaire fiable, certifiée ISO 9001 - 14001.
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Art. 19
Le ministre de l’Intérieur et la ministre de la Réforme de l’État, de la Décentralisation et de la Fonction publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la
République française.
Fait le 19 décembre 2013.
Par le Premier ministre
Jean-Marc Ayrault
Le ministre de l’Intérieur,
Manuel Valls
La ministre de la Réforme de l’État,
de la Décentralisation
et de la Fonction publique,
Marylise Lebranchu
Formation des professionnels du funéraire
"des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
"des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
"des agents des services de l’État chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou
de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;
"des fonctionnaires territoriaux de catégorie A, en activité ou retraités, désignés par le président du centre de gestion
territorialement compétent ;
"des représentants des usagers, désignés par le président de l’Union départementale des associations familiales.
"Aucun membre du jury ne peut prendre part à une délibération ou à un jury constitué par un organisme de formation
dans lequel il détient ou a détenu un intérêt direct ou indirect, pour ou contre lequel il a déjà pris parti ou qu’il représente ou a représenté".
Formation)
"On n’aurait jamais cru"
"C’est très bien fait"
"C’est vraiment ludique"
L’École de Formation Funéraire Alyscamps (EFFA) a eu
l’honneur, au salon FUNERAIRE PARIS 2013, de gagner
un des "coups de cœur" pour son cours en ligne. Cette
distinction nous honore et nous remercions le jury. Nous nous
posons une question : Quelles sont les raisons qui ont fait
que notre cours en ligne a gagné cette distinction ?
L
es réponses à nos questions nous
parviennent souvent de voies inattendues. Ceci fut le cas pour l’équipe
d’EFFA.
Yves Messier,
responsable du centre de formation EFFA.
… ce guide propose
un voyage qui se fait
à votre vitesse et selon
vos envies, et toujours
selon le cadre établi
de la formation
En effet, les 3 jours du salon ont été
l’occasion de discuter de la formation
et des conditions d’insertion professionnelle. Nous avons eu aussi le privilège
de montrer notre cours en ligne aux visiteurs de notre stand, de leur présenter
les animations, la voie, les exercices et
le travail pédagogique accompli pour
rendre simple et ludique l’apprentissage de la réglementation funéraire.
La conception de notre cours propose
un environnement pédagogique qui
donne l’impression d’avoir un guide au
"pays de la réglementation funéraire"
et que ce guide propose un voyage
qui se fait à votre vitesse et selon vos
envies, et toujours selon le cadre établi
de la formation.
Les commentaires ont surtout pris la
marque de la surprise et de l’étonnement. En effet, nous avons constaté que
le concept de formation en ligne reste
flou à l’esprit de beaucoup, et que des
préjugés persistent aussi sur la validité
de ce mode de formation et surtout
sur son efficacité. Nous avons été ravis
de voir que les doutes de nos visiteurs
se dissipaient les uns après les autres
après un passage sur la plateforme de
formation.
Les visiteurs du stand EFFA-CPFM ont
pu constater que le cours en ligne
est un activateur d’innovations. Les
barrières et appréhensions des étudiants tombent, et travailler à distance
devient un plaisir car il est clair qu’ils
gagnent en compétences et qu’ils
investissent l’avenir. Un récent travail
de prospective nous a clairement indiqué que l’acquisition des compétences
par le travail en ligne sera un des facteurs de réussite des entreprises.
Les personnes qui ont navigué dans
notre cours en ligne se sont rendu
compte que le e-learning n’est pas
une désensibilisation de la relation
pédagogique. Les étudiants ne sont
pas seuls devant une machine impersonnelle. Loin de là !
Merci à toutes les personnes qui nous
ont rendu visite sur le site de EFFACPFM et qui nous ont fait part de leurs
commentaires.
Yves Messier
Formation)
Un modèle entrepreneurial formateur
Le modèle économique coopératif que "Le Choix Funéraire"
a choisi fait que nous sommes aujourd'hui fortement mobilisés
sur les besoins de formation auxquels une école interne doit
répondre. La montée en puissance de notre groupe nous
impose de comprendre et d’anticiper les besoins.
Nous sommes prêts
à ouvrir notre cycle
de business management
à tous les jeunes entrants
dans notre métier
La première session
de cette formation
démarre mi-décembre
à Paris et elle se terminera
en février 2015, à raison
de 3 jours par mois
N
ous avons déjà créé des structures
ad hoc pour mutualiser nos outils
financiers. Notre équilibre économique
repose lui aussi sur un triple A !
- Adhérer à nos valeurs.
- Agir au sein de notre groupement.
- Anticiper l’avenir en investissant
ensemble au capital de notre groupe.
C’est ce que nous appelons du capitalisme solidaire. Mais pour réussir tout
cela, il est indispensable de prendre en
compte les besoins de formation. C’est
un des points essentiels de notre stratégie. Nous avons donc, il y a quelques
années, créé un institut de formation
interne appelé "L’École des jeunes",
pour assurer la formation des nouveaux
entrants, des associés, des salariés, des
enfants de concessionnaires du réseau
repreneurs de demain.
"Business Management Funéraire"
À l’instar du groupement E. Leclerc qui a
créé "Edilec" ou Super U "Force U", nous
avons décidé la mise en place d'un cursus diplômant universitaire sous l’appellation "Business Management Funéraire",
qui se déroulera sur une période de
32 à 43 jours durant 3 années civiles
et qui démarre le 19 décembre 2013.
Cette formation est ouverte en priorité
aux salariés et dirigeants de notre groupement qui souhaitent accéder à des
responsabilités de niveau 4 (bac +3).
Elle se terminera par une soutenance,
qui verra l’attribution pour les élus d’un
Diplôme Universitaire d’une des plus
grandes universités françaises.
Nous sommes très fiers de l’annoncer
à la profession
C’est un véritable ascenseur social qui
joue à plein et une formidable opportunité pour nos jeunes de se professionnaliser afin de devenir les entrepreneurs de
demain et les vrais responsables de leur
avenir. Nous sommes totalement prêts
à ouvrir notre cycle de business management à tous les jeunes entrants dans
notre métier.
Lors d’une rencontre avec Opcalia,
l’un de nos organismes collecteurs des
fonds de formation de la branche, nous
avons échangé avec son président et
ses collaboratrices sur le financement
de cette formation. Très sensibilisé par
notre projet innovant et ambitieux, le président d’Opcalia nous a proposé de le
présenter à la commission paritaire de
la branche, ce que nous avons accepté
avec plaisir. À ce jour, nous attendons
la réponse des syndicats ouvriers et
patronaux.
La première session de cette formation
démarre mi-décembre à Paris et elle se
terminera en février 2015, à raison de 3
jours par mois.
Philippe Martineau,
directeur général du réseau
"Le Choix Funéraire"
ETS CANARD
B.P. 1 - 03510 MOLINET
Tél : 03.85.53.07.06 / Fax : 03.85.88.94.99
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Avec une vente de 100 000 cercueils annuels, les différentes entreprises
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99% de cette vente est fabriquée dans nos usines à Molinet.
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SCULPTE
Réglementation)
De 3 050 à 5 000 € :
une revalorisation enfin obtenue dans le cadre
d’un dispositif sécurisé !
Un prélèvement fixé à 5 000 € pour les frais d’obsèques est
désormais susceptible d’être opéré sur le compte bancaire
du défunt. L’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier voit
publier au Journal officiel du 10 décembre 2013 un arrêté
fixant le montant maximal du prélèvement autorisé.
Le paiement des frais d’obsèques
relève d’une charge successorale
Le prélèvement sur le compte bancaire
du défunt résultait d’une pratique sans
fondement légal jusqu’en juillet 2013.
La pratique bancaire (il n’était néanmoins juridiquement pas possible de
l’imposer faute de texte…) autorisait un
prélèvement dont le maximum était de
3 050 € (Rép. min. no 2469, JOAN Q
10 fév. 2003, p. 1034). Néanmoins, le
dispositif adopté au mois de juillet
dernier n’était pas encore applicable
faute d’un arrêté chargé de fixer le
seuil maximal du prélèvement.
Damien Dutrieux, consultant au Cridon
Nord-Est, maître de conférences associé
à l’université de Lille 2.
L’arrêté, … fixe
le montant à 5 000 €,
ce montant étant revalorisé
annuellement en fonction
de l'indice INSEE des prix
à la consommation
hors tabac
Avec la loi n° 2013-672 du 26 juillet
2013 de séparation et de régulation
des activités bancaires (JO du 27
juillet 2013, p. 12530 ; V. D. Dutrieux,
"Régulation des activités bancaires :
prélèvement sur le compte bancaire
du défunt et formule de financement" :
http://www.resonancemagazine.fr), le
Code monétaire et financier a été
complété par un art. L. 312-1-4 selon
lequel :
"La personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut
obtenir, sur présentation de la facture
des obsèques, le débit sur les comptes
de paiement du défunt, dans la limite
du solde créditeur de ces comptes,
des sommes nécessaires au paiement
de tout ou partie des frais funéraires,
auprès des banques teneuses desdits
comptes, dans la limite d’un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de
l’Économie."
L’arrêté, auquel renvoie cet art., vient
d’être publié (A. 25 oct. 2013 relatif
au règlement des frais funéraires, JO
du 10 déc. 2013, p. 20098) et fixe le
montant à 5 000 €, ce montant étant
revalorisé annuellement en fonction de
l'indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Cet arrêté du 25 octobre 2013 est
applicable le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 11
décembre 2013.
Damien Dutrieux
JORF n° 0286 du 10 décembre 2013
Texte n° 5
ARRÊTÉ
Arrêté du 25 octobre 2013 relatif au règlement des frais funéraires
NOR : EFIT1325177A
Le ministre de l’Économie et des Finances,
Vu le Code monétaire et financier, notamment son art. L. 312-1-4, résultant de
l’art. 72 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ;
Vu l’avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 24 octobre 2013,
Arrête :
Art. 1
Le montant mentionné à l’art. L. 312-1-4 du Code monétaire et financier est
fixé à 5 000 €. Ce montant est revalorisé annuellement en fonction de l’indice
INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Art. 2
Le directeur général du Trésor est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui
sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 octobre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du Trésor,
R. Fernandez
52
Réglementation)
FFC
La vigilance s’impose…
La Fédération Française de Crémation (FFC) approuve,
dans l’intérêt des familles qu’elle représente, la publication
de l’arrêté du 25 octobre 2013, concernant la pratique
(désormais légale) du prélèvement bancaire sur le compte
du défunt, pour le paiement (partiel ou total) du montant
de ses funérailles, dans la limite d’un plafond (élevé pour
une crémation) de 5 000 €, révisable annuellement.
possibilité, que chaque banque pouvait
accepter ou non. Désormais, si le solde
du compte bancaire du défunt est créditeur, la banque ne pourra plus refuser.
C
ela
la appelle quelques explications et
commentaires…
1 - Rappel des textes
La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 dite
de "séparation et de régulation des activités bancaires", qui vise notamment à
"mieux protéger les consommateurs,
emprunteurs et assurés", a inscrit comme
principe à travers 3 articles de pouvoir
répondre "aux difficultés rencontrées par
les proches d’un défunt".
Jo Le Lamer, président de la FFC.
Frédérique Plaisant, vice-présidente
aux affaires juridiques de la FFC.
Ainsi, l’art. 72, qui concerne le Code
monétaire et financier, est complété
d’un art. 312-1-4 : "La personne qui a
qualité pour pourvoir aux funérailles du
défunt peut obtenir, sur présentation de
la facture des obsèques, le débit sur les
comptes de paiement du défunt, dans la
limite du solde créditeur de ces comptes,
des sommes nécessaires au paiement
de tout ou partie des frais funéraires,
auprès des banques teneuses desdits
comptes, dans la limite d’un montant
fixé par arrêté du ministre chargé de
l’Économie."
Par l’arrêté du 25 octobre 2013, ce
montant est fixé à 5 000 €, montant qui
pourra être "revalorisé annuellement en
fonction de l’indice INSEE des prix à la
consommation hors tabac".
2 - Commentaires
Sur le caractère légal du prélèvement :
jusqu’ici, il était admis qu’une société de
pompes funèbres pouvait "faire prélever"
la somme de 3 050 € sur le compte du
défunt, mais cela ne constituait qu’une
Sur le rôle de la "personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles" : il y a là
un véritable changement. À compter de
ce jour, c’est la "personne qui a qualité
pour pourvoir aux funérailles" qui pourra
obtenir le débit de cette somme sur le
compte du défunt sur présentation de la
facture des obsèques.
Sur le montant du plafond : ce plafond
de 5 000 € est plus élevé qu’attendu (on
parlait de 4 500 €). Il couvre largement
les frais d’obsèques par crémation (en
moyenne, entre 2 000 et 2 500 €). De
plus, ce montant est révisable chaque
année.
3 - Questions :
1° Assiste-t-on à un transfert de responsabilité de l’opérateur funéraire
vers la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles ? Est-ce une
façon d’éviter certains litiges (entre
les héritiers en cas de désaccord sur
les modalités d’obsèques, ou encore
en cas de conflit entre l’indivision ou
vis-à-vis de l’opérateur funéraire ?)
2° Le montant élevé de ce plafond est-il
une manière de reconnaître et de
valider la hausse constante du coût
des funérailles, avec en sus une valorisation annuelle ?
Il ne faudrait pas que ce plafond serve
d’alibi pour "ponctionner" les comptes
"créditeurs" (pour autant qu’ils le
soient !) en alourdissant les frais "divers"
des funérailles.
Sur ce point aussi, la vigilance s’impose…
Jo Le Lamer
Frédérique Plaisant
54
Réglementation)
Personne dépourvue de ressources suffisantes :
quelle prise en charge ?
La prise en charge des personnes dépourvues
de ressources suffisantes demeure une responsabilité
du maire. Néanmoins, les textes visent toujours l’hypothèse
d’une commune disposant d’une régie municipale
d’une part, et, d’autre part, le délégataire de la commune
peut se voir chargé de cette question. Il demeure
que c’est au maire de déterminer qui peut bénéficier
de cette "qualité"…
Une obligation pour le maire d’organiser et pour la commune de
payer
L’obligation à la charge de la commune du lieu du décès d’inhumer les
personnes dépourvues de ressources
suffisantes résulte de la combinaison
de deux articles du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT).
Tout d’abord, l’art. L. 2213-7 du CGCT
dispose que : "Le maire ou, à défaut, le
représentant de l’État dans le département pourvoit d’urgence à ce que
toute personne décédée soit ensevelie
et inhumée décemment sans distinction de culte ni de croyance."
Par ailleurs, l’art. L. 2223-27 du même
Code indique quant à lui que : "Le
service est gratuit pour les personnes
dépourvues de ressources suffisantes.
Lorsque la mission de service public
définie à l’art. L. 2223-19 n’est pas
assurée par la commune, celle-ci
prend en charge les frais d’obsèques
de ces personnes. Elle choisit l’organisme qui assurera ces obsèques." Les
textes (à l’exception du service intérieur des pompes funèbres assuré par
les fabriques – CGCT, art. L. 2223-29,
al. 2) n’utilisent plus le terme "indigent"
(G. d’Abbadie, "L’inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes" in G. d’Abbadie et G. Defarge,
"Opérations funéraires" : Imprimerie
nationale, 1998, p. 162).
Des règles particulières pour le
décès à l’hôpital
Par ailleurs, le décret n° 2006-965 du
1er août 2006 relatif au décès des personnes hospitalisées et aux enfants
Le maire ou, à défaut,
le représentant de l’État
dans le département
pourvoit d’urgence
à ce que toute personne
décédée soit ensevelie
et inhumée décemment
sans distinction de culte
ni de croyance
pouvant être déclarés sans vie à
l’état civil dans les établissements
publics de santé, et créant, dans la
partie réglementaire du Code de la
santé publique, une section intitulée
"Décès des personnes hospitalisées
et mesures relatives aux enfants pouvant être déclarés sans vie à l’état civil
dans les établissements de santé" (C.
santé publ. art. R. 1112-75 à R. 1112-762), traite du devenir, dans les établissements de santé, des défunts et des
enfants sans vie non réclamés.
Concernant les défunts non réclamés
par la famille ou les proches dans les
dix jours à compter du décès, l’art.
R. 1112-76, II du Code de la santé
publique indique que l’établissement
devra "faire procéder à l’inhumation
du défunt dans des conditions financières compatibles avec l’avoir laissé
par celui-ci" (cependant, "s’il s’agit d’un
militaire, l’inhumation du corps s’effectue en accord avec l’autorité militaire
compétente"). Le texte précise qu’ "en
l’absence de ressources suffisantes, il
est fait application des dispositions de
l’art. L. 2223-27 du CGCT". Il importe
de relever que les obsèques doivent
avoir lieu dans les deux jours francs.
Le cas particulier des enfants sans
vie
Concernant les enfants sans vie,
alors que ces enfants sans vie étaient
considérés comme des déchets
anatomiques par la circulaire du 30
novembre 2001, le décret n° 2006-965
du 1er août 2006 (cité supra n° 22. –
C. santé publ., art. R. 1112-76, II, 2°)
impose la crémation, à la charge de
56
Le choix entre inhumation et crémation
prend en charge l’organisation et le
financement des obsèques d’une personne dépourvue de ressources suffisantes, le maire peut faire procéder
à la crémation du corps lorsque le
défunt en a exprimé la volonté.
C’est le maire qui doit délivrer un
certificat et qui, en général, confiera
l’instruction au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS). S’il y a une régie,
c’est elle qui doit prendre en charge
les opérations et les assumer.
Néanmoins, si la régie de pompes
funèbres est le délégataire de la ville,
les stipulations de la délégation peut
mettre à la charge du délégataire
l’obligation d’assumer l’inhumation ou
la crémation (selon la volonté connue
ou attestée du défunt). Il conviendra
alors de vérifier si les stipulations de
la délégation de service public n’ont
pas défini ces personnes selon des
critères ou une procédure particulière.
Il demeure qu’il appartient toujours au
maire de déterminer la "qualité" d’une
telle personne.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre
2008 (art. 20) a ajouté un second alinéa à l’art. L. 2223-27 du CGCT pour
prévoir que, lorsque la commune
… il appartient toujours
au maire de déterminer
la "qualité" d’une telle
personne
Damien Dutrieux,
consultant au CRIDON
Nord-Est, maître
de conférences associé
à l’Université de Lille 2.
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Personne dépourvue de ressources suffisantes : quelle prise en charge ?
l’établissement de santé (aucune participation de la commune n’est dès
lors exigible), sauf si la commune de
rattachement de l’établissement hospitalier permet l’inhumation dans le
cimetière (certaines communes permettent même l’inhumation de fœtus –
D. Dutrieux, "La délivrance des concessions funéraires et des sépultures dans
le cimetière communal" : JCP A 2003,
1933).
Le Code de la santé publique prévoit,
pour l’inhumation, l’existence d’une
convention entre l’établissement et la
commune, cette convention ayant très
certainement également pour objet la
prise en charge financière des opérations d’inhumation (eu égard aux
tarifs pratiqués dans différents crématoriums, certains établissements de
santé devraient être tentés, pour des
raisons budgétaires, d’obtenir l’accord
de la commune afin de procéder à
des inhumations).
Réglementation)
Obligations des directeurs
d’établissements de santé…
Les obligations des directeurs des établissements de santé
n’étant pas tenus de disposer d’une chambre mortuaire :
la décision du juge de proximité de Fontainebleau.
L
e jugement rendu le 26 avril 2005
par le juge de proximité près le
tribunal d’instance de Fontainebleau,
Seine-et-Marne, est venu rappeler que
les conditions de la mise en œuvre
des dispositions de l’art. R. 2223-79
du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) pouvaient donner
lieu à litige avec les membres d’une
famille lorsque le corps avait été transporté vers une chambre funéraire.
Jean-Pierre Tricon,
avocat au barreau de Marseille.
… la clinique X rappelait
qu'elle ne disposait pas
de chambre mortuaire
et qu'en conséquence
elle avait demandé
à Mme C S, présente
au moment du décès
de son père, de choisir
une entreprise de pompes
funèbres…
En effet, cet article disposait au
moment du décès du mari de la
requérante :
"Lorsque le transfert à une chambre
funéraire du corps d'une personne
décédée dans un établissement de
santé public ou privé, qui n'entre pas
dans la catégorie de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre
mortuaire, conformément à l’art.
L. 2223-39, a été opéré à la demande
du directeur de l'établissement,
les frais résultant du transport à la
chambre funéraire sont à la charge de
l'établissement, ainsi que les frais de
séjour durant les trois premiers jours
suivant l'admission.
Dans le cas prévu à l'alinéa précédent,
le corps peut faire l'objet d'un nouveau
transport dans les conditions définies
par l’art. R. 2213-7."
On sait que l’art. L. 2223-39 du CGCT
prescrit :
"Les établissements de santé publics
ou privés qui remplissent des conditions fixées par décret en Conseil d'État
doivent disposer d'une chambre mortuaire dans laquelle doit être déposé
le corps des personnes qui y sont
décédées. Toutefois, la chambre mortuaire peut accessoirement recevoir, à
titre onéreux, les corps des personnes
décédées hors de ces établissements
en cas d'absence de chambre funéraire à sa proximité.
Les dispositions de l'art. L. 2223-38 ne
sont pas applicables aux chambres
mortuaires."
Si le nombre des décès
est inférieur à 200 décès/
an, l’établissement n’a pas
d’obligation d’aménager
une chambre mortuaire.
Au-delà, il y est contraint
Pour mémoire, l’art. L. 2223-38 du
CGCT, modifié par ordonnance
n° 2000-916 du 19 septembre 2000,
JORF du 22 septembre 2000 entré en
vigueur le 1er janvier 2002 disait :
"Les chambres funéraires ont pour
objet de recevoir, avant l'inhumation
ou la crémation, le corps des personnes décédées.
Les locaux où l'entreprise ou l'association gestionnaire de la chambre funéraire offre les autres prestations énumérées à l'art. L. 2223-19 doivent être
distincts de ceux abritant la chambre
funéraire. La violation des dispositions
de l'alinéa précédent est punie d'une
amende de 75 000 €.
En ce qui concerne le seuil du nombre
des décès survenus au sein d’un établissement de santé public ou privé
tenu de disposer d’une chambre mortuaire, celui-ci est déterminé en fonction du nombre des décès survenus
les trois dernières années écoulées,
en opérant la moyenne arithmétique.
Si le nombre des décès est inférieur à
200 décès/an, l’établissement n’a pas
d’obligation d’aménager une chambre
mortuaire. Au-delà, il y est contraint.
À l’époque du litige, la déclaration au
greffe du tribunal ayant été effectuée
le 3 février 2005, les prérogatives attribuées au directeur d’un établissement
de santé public ou privé en matière de
transfert d’un corps vers une chambre
funéraire, dès lors que l’établissement
de santé n’était pas tenu de disposer
d’une chambre mortuaire, sont énoncées à l’art. R. 2223-76 du CGCT, qui
prescrit :
"L'admission en chambre funéraire
intervient dans un délai de quarantehuit heures à compter du décès.
58
rement d'une chambre mortuaire
conformément à l’art. L. 2223-39, sous
la condition qu'il atteste par écrit qu'il
lui a été impossible de joindre ou de
retrouver dans un délai de dix heures
à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles ;
- soit du directeur de l'établissement
social ou médico-social, public ou
privé, sous la condition qu'il atteste
par écrit qu'il lui a été impossible de
joindre ou de retrouver dans un délai
de dix heures à compter du décès
l'une des personnes ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles ;
2° À la détention d'un extrait du certificat de décès prévu à l’art. L. 222342, attestant que le décès ne pose
pas de problème médico-légal et
que le défunt n'était pas atteint par
l'une des infections transmissibles
dont la liste est fixée au (d) de
l’art. R. 2213-2-1 ;
3° À l'accomplissement préalable des
formalités prescrites aux articles 78,
79 et 80 du Code civil relatives aux
déclarations de décès. Par dérogation aux dispositions qui précèdent,
en cas de fermeture de la mairie,
ces formalités sont accomplies dès
sa réouverture.
La déclaration préalable au transport,
mentionnée à l’art. R. 2213-7, indique
la date et l'heure présumées de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur dûment habilité qui procède à
celle-ci, ainsi que le lieu de départ et
le lieu d'arrivée du corps. Elle fait référence à la demande écrite de transport mentionnée au 1° et précise de
qui elle émane."
Obligations des directeurs d’établissements de santé…
Elle a lieu sur la demande écrite :
- soit de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles et
justifie de son état civil et de son
domicile ;
- soit de la personne chez qui le décès
a eu lieu, à condition qu'elle atteste
joindre ou de retrouver l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles ;
- soit du directeur de l'établissement,
dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé
qui n'entre pas dans la catégorie
de ceux devant disposer obligatoirement d'une chambre mortuaire
conformément à l’art. L. 2223-39, sous
la condition qu'il atteste par écrit qu'il
lui a été impossible de joindre ou de
retrouver dans un délai de dix heures
à compter du décès l'une des personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles.
La demande d'admission en chambre
funéraire est présentée après le décès.
Elle énonce les nom, prénoms, âge et
domicile du défunt. Le corps d'une
personne décédée ne peut être admis
dans une chambre funéraire que sur
production d'un extrait du certificat
prévu à l’art. L. 2223-42.
Lorsque la chambre funéraire d'accueil
du corps est située sur le territoire
de la commune du lieu du décès, la
remise de l'extrait du certificat précité
s'effectue auprès du responsable de
cette chambre funéraire. Dans les
autres cas, le maire de la commune
où se trouve la chambre funéraire d'accueil du corps et le responsable de la
chambre funéraire sont destinataires
de l'extrait du certificat précité."
Aujourd’hui, c’est l’art. R. 2213-8-1 du
CGCT, créé par le décret n° 2011-121
du 28 janvier 2011, qui fixe les obligations respectives des parties, à savoir :
"Le transport avant mise en bière d'une
personne décédée vers une chambre
funéraire est subordonné :
1° À la demande écrite :
- soit de la personne qui a qualité pour
pourvoir aux funérailles et justifie de
son état civil et de son domicile ;
- soit de la personne chez qui le décès
a eu lieu, à condition qu'elle atteste
joindre ou de retrouver dans un délai
de douze heures à compter du décès
l'une des personnes ayant qualité
pour pourvoir aux funérailles ;
- soit du directeur de l'établissement,
dans le cas de décès dans un établissement de santé public ou privé
qui n'entre pas dans la catégorie
de ceux devant disposer obligatoi-
La présence
de l’une des personnes
ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles
exonérait le directeur
de la clinique
de la possibilité de faire
procéder de son propre
chef au transport
du corps vers une chambre
funéraire
Deux modifications principales ont
été apportées par le décret du 28
janvier 2011 :
D’une part, l’ajout, aux trois conditions
citées à l’art. R. 2223-76 du CGCT, de la
clause relative aux directeurs des établissements sociaux et médico-sociaux
et, d’autre part, l’obligation d’effectuer
une déclaration préalable, conformément à l’art. R. 2213-7 du CGCT, qui
mentionne que, "sans préjudice des dispositions particulières prévues à l’art. R.
2223-77 (cas du décès ayant eu lieu sur
la voie publique ou dans un lieu ouvert
au public), et quel que soit le lieu de
dépôt du corps, le transport avant mise
en bière du corps d'une personne décédée vers son domicile, la résidence d'un
membre de sa famille ou une chambre
funéraire ne peut être réalisé sans une
déclaration écrite préalable effectuée,
par tout moyen, auprès du maire du lieu
de dépôt du corps et dans les condi-
59
Réglementation)
… la juridiction
de proximité, …
a fondé sa décision
sur le manquement
du responsable
de la clinique à son
obligation d’information,
en sa qualité
de professionnel,
de la famille
sur les diverses solutions
possibles, dont le retour
du défunt à son domicile,
dans ce cas, les frais étant
à la charge de la famille
… il est assez surprenant
de lire que ce défaut
de conseil a été étendu…
tions prévues par les articles R. 2213-8,
R. 2213-8-1, R. 2213-9 et R. 2213-11…".
Ces dispositions légales et réglementaires rapportées au cas traité par le
jugement du tribunal d’instance de
Fontainebleau, juridiction de proximité,
en date du 26 avril 2005, permettent
d’observer que, lorsque le directeur de
l'établissement de santé public ou privé
qui n'entrait pas dans la catégorie de
ceux devant disposer obligatoirement
d'une chambre mortuaire, conformément à l’art. L. 2223-39, sollicitait le
transport du corps vers une chambre
funéraire, il se devait d’attester par écrit
qu'il lui avait été impossible de joindre
ou de retrouver, dans un délai de dix
heures à compter du décès, l'une des
personnes ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles.
Or, la décision, dans ses considérants,
nous enseigne que les requérantes,
Mmes S et C S avaient saisi la juridiction
de proximité de Fontainebleau aux fins
de voir convoquer la clinique X et d’obtenir le remboursement de la somme de
366,14 €, ainsi que le paiement d'une
somme de 500 € en réparation de leur
préjudice moral.
À l'appui de leur action, Mmes S exposaient que leur mari et père, M. L S,
était décédé le 21 septembre 2004 à
la clinique X à ... et que, le jour de son
décès, il avait été demandé à Mme C S
de choisir une entreprise de pompes
funèbres et d'autoriser le transfert du
corps vers une chambre funéraire, la
clinique ne disposant pas de chambre
mortuaire.
En l'absence d'explication ou d'information sur la réglementation, le transfert
avait été accepté et le corps avait été
transporté dans la chambre funéraire
de Nemours.
C'est ainsi que l'entreprise des pompes
funèbres avait facturé à Mmes S et CS
les frais de transport pour une somme
de 241,90 €, 109 € pour l'admission en
chambre funéraire et 15,24 € correspondant à la vacation de police versée aux
agents chargés de la surveillance des
opérations funéraires de Fontainebleau.
Se fondant sur l'art. R. 2223-79 du CGCT,
Mmes S et CS avaient demandé à la clinique X le remboursement de la somme
de 366,14 €, estimant que ces frais ne
devaient pas leur être imputés.
En défense, la clinique X rappelait
qu'elle ne disposait pas de chambre
mortuaire et qu'en conséquence elle
avait demandé à Mme C S, présente au
moment du décès de son père, de choisir une entreprise de pompes funèbres,
dont elle lui aurait communiqué la liste.
En conséquence, la clinique, se fondant
sur les articles R. 2223-76 et R. 2223-
79 du CGCT, soutenant que c'est à la
demande de la famille que le transfert
avait été effectué, s'opposait au remboursement de la somme réclamée.
Dans ses motifs, le jugement dispose :
Qu’il n'est pas contesté qu'en application de l'article 1er du décret n° 7-1039
du 14 novembre 1997 la clinique X, enregistrant moins de 200 décès par an,
n'était pas tenue d'avoir une chambre
mortuaire.
Il lui appartenait, en revanche, en
tant que professionnel, d'informer les
familles des diverses solutions possibles
et de leur proposer :
- soit le retour du défunt à son domicile, les frais étant à la charge de la
famille ;
- soit l'hébergement du corps dans la
chambre mortuaire d'un établissement
de santé public ou privé à proximité,
avec gratuité pour les 3 premiers
jours ;
- soit le transfert du corps vers une
chambre funéraire privée, celui-ci étant
effectué à la demande du directeur de
l'établissement de soins, avec gratuité
du transport et du séjour.
Dans cette hypothèse, une demande
d'admission à la chambre funéraire
devait obligatoirement être présentée
pour être signée, mais les établissements omettaient, en règle générale,
de faire porter la mention "transfert
effectué à la demande du directeur
de l'établissement, sans frais pour les
familles".
C'est ainsi que, s'appuyant strictement
sur les termes de l'art. R. 2223-79 du
CGCT, la clinique X soutenait que c'était
à la demande de la famille du défunt
que le transfert avait été demandé, et
qu'en conséquence elle n'avait pas à
prendre en charge les frais du transfert
et de séjour en chambre funéraire.
En l'espèce, Mme C S avait précisé, à
l'audience, qu'aucune de ces informations ne lui avait été fournie, la seule
demande de la clinique X avait été de
l'interroger sur la société de pompes
funèbres en charge des funérailles pour
procéder au transfert du corps.
La clinique X soutenait que la procédure mise en place pour les décès était
connue du personnel et appliquée, mais
l'examen du document intitulé "prise en
charge du patient" ne mentionnait pas
que l'ensemble de ces informations
avait été fourni.
Il apparaissait, en effet, que si l'établissement indiquait aux familles que si le
transfert s'effectuait à leur demande
(alors qu'il est obligatoire, en l'absence
de chambre mortuaire), elles précise-
60
Et le jugement de conclure, en conséquence et par ces motifs :
La juridiction de proximité, statuant
publiquement, contradictoirement et
en dernier ressort, avait déclaré Mmes
S et CS bien fondées en leur action, et
a condamné la clinique X à payer à
Mmes S et CS :
- la somme de 366 € en réparation du
dommage causé du fait de la faute
commise par la clinique X ;
- la somme de 300 € à titre de dommages et intérêts en réparation du
préjudice moral.
En outre, la clinique X a été condamnée
aux dépens de l’instance.
Discussion :
Cette décision est de nature à interpeller le juriste et le professionnel, dans
la mesure où, à l’époque du litige, les
obligations du directeur de l’établissement de santé privé consistaient,
selon les termes de l’art. R. 2223-76 du
CGCT, s’agissant d’un décès survenu
dans un établissement de santé qui
n'entrait pas dans la catégorie de ceux
devant disposer obligatoirement d'une
chambre mortuaire, conformément
à l’art. L. 2223-39, d’attester par écrit
qu'il lui avait été impossible de joindre
ou de retrouver dans un délai de dix
heures à compter du décès l'une des
aux funérailles, avant qu’il ne sollicite le
transfert du corps en chambre funéraire.
Or, le jugement mentionne clairement
que, le jour de la survenance du décès
de son père, sa fille était bien présente et que, de ce fait, l’établissement
de santé privé, qui avait uniquement
la charge de joindre ou de retrouver
dans un délai de dix heures l’une des
Obligations des directeurs d’établissements de santé…
raient "transfert effectué à la demande
du directeur de l'établissement, sans
frais pour les familles".
Ainsi, selon le tribunal, la clinique, qui
était tenue à l'égard de ses patients
(ou de leur famille) de renseignements
concernant ses prestations, avait failli à
ses obligations.
Dans ces conditions, la juridiction de
proximité décida qu’il convenait de
juger que la clinique X avait manqué à
son devoir de renseignements et que
cette faute avait causé à Mmes S. un
préjudice qui pouvait être évalué à la
somme de 366 €.
En outre, compte tenu du contexte particulièrement douloureux dans lequel se
situait ce litige, il avait été fait droit à
la demande de dommages et intérêts
au titre du préjudice moral, qui a été
fixée à 300 €.
aux funérailles, n’avait pas pu se trouver
dans une telle situation, puisque la fille
du défunt avait bien été informée, en
temps réel, du décès de son père.
Que, dans de telles conditions, les
dispositions réglementaires alors en
vigueur (art. R. 2223-76 du CGCT), la
présence de l’une des personnes ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles
exonérait le directeur de la clinique de
la possibilité de faire procéder de son
propre chef au transport du corps vers
une chambre funéraire.
Cette responsabilité revenait, à notre
sens, à l’épouse ou à sa fille
Toutefois, la juridiction de proximité, statuant en dernier ressort, ce qui impliquait l’impossibilité d’interjeter appel,
seul un pourvoi en cassation long et
onéreux, donc dissuasif, étant possible,
a fondé sa décision sur le manquement
du responsable de la clinique à son
obligation d’information, en sa qualité
de professionnel, de la famille sur les
diverses solutions possibles, dont le
retour du défunt à son domicile, dans
ce cas, les frais étant à la charge de
la famille.
En revanche, il est assez surprenant
de lire que ce défaut de conseil a été
étendu, d’une part, au cas intéressant
l’hébergement du corps dans une
chambre mortuaire d’un établissement
de santé public ou privé, hypothèse à
exclure, puisque la clinique n’était pas
astreinte à en disposer, ce qui rendait
cette obligation impossible à concrétiser et, d’autre part, au transfert du
corps vers une chambre funéraire privée, celui-ci devant être effectué à la
demande du directeur de l’établissement de soins, avec gratuité du transport et du séjour.
Or, le fait que l’une des personnes
habilitées à pourvoir aux funérailles,
la fille en la circonstance, ait été prévenue du décès en temps réel de
son père interdisait au directeur de
la clinique d’attester par écrit qu’il lui
avait été impossible de joindre ou de
retrouver, dans un délai de dix heures,
l’une des personnes ayant qualité pour
pourvoir aux funérailles, une telle attestation constituant un faux en écriture.
Par l’effet de ces considérations, nous
estimons que cette décision est éminemment contestable, et que le fait
qu’elle ait été rendue en premier et
dernier ressort a dû dissuader la clinique de diligenter un pourvoi en cassation, eu égard au coût financier et à
la relative complexité de la procédure.
… le fait que l’une
des personnes habilitées
à pourvoir aux funérailles,
la fille, ait été prévenue
du décès de son père
interdisait au directeur
de la clinique d’attester
par écrit qu’il lui avait été
impossible de joindre
ou de retrouver dans
un délai de dix heures
l’une des personnes ayant
qualité pour pourvoir
aux funérailles…
Jean-Pierre Tricon
61
Réglementation)
églementation)
Seul le juge administratif est compétent
pour interpréter un acte de concession
C’est ce qui ressort d’un jugement du tribunal administratif
de Clermont-Ferrand du 9 mai 2007 n° 0600332. En l’espèce
une administrée demandait au tribunal d'annuler
les décisions des 10 août et 18 novembre 2005 par
lesquelles le maire de la commune de Massiac avait refusé
l'autorisation d'inhumer ses parents dans une parcelle
de terrain du cimetière communal concédée à une certaine
Mme Marie Brun, sa grand-mère.
… le maire ne peut
s'opposer à une telle
inhumation que pour
des motifs tirés
de l'intérêt public
… en l'absence
de tout "intérêt public"
allégué de nature
à justifier la décision
de refus litigieuse…
D
ans sa décision, le juge commence par justifier sa compétence et rappelle que "les contrats
de concession des terrains dans les
cimetières comportent occupation du
domaine public communal et relèvent, dès lors, de la compétence de la
juridiction administrative". Il rappelle
ensuite qu'en vertu de l'art. L. 222313 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) : "Lorsque l'étendue des lieux consacrés aux inhumations le permet, il peut y être fait des
concessions temporaires ou perpétuelles de terrains aux personnes qui
désirent y posséder une place distincte et séparée pour y fonder leur
sépulture et celle de leurs enfants
ou successeurs, et y construire des
caveaux, monuments et tombeaux" ;
que si le titulaire d'une concession
funéraire ne peut céder les droits
qu'il tient de ce contrat et s'il ne peut
effectuer aucune opération lucrative
concernant ladite concession, il lui
appartient d'y faire inhumer toute personne, même étrangère à sa famille ;
que le maire ne peut s'opposer à une
telle inhumation que pour des motifs
tirés de l'intérêt public.
en 1945 à la demande de "la famille
Jaffeux, veuve Bouleau Brun", avec le
maire de la commune de Massiac
était formulé comme suit : "Il est
concédé à perpétuité à Mme Brun
Marie à Massiac une superficie de
3,92 m2 dans le cimetière communal, soit 2,80 mètres de long sur 1,40
mètre de large" ; que l'art. 2 prévoyait
que : "Le concessionnaire disposera,
en conséquence, de cette parcelle de
terrain, mais seulement pour la destination ci-dessus indiquée".
Le litige vient de la mauvaise interprétation de l’acte de concession par le
maire qui par la décision attaquée du
18 novembre 2005 refusait la demande
de Mme Fauvet, petite-fille de Mme
Marie Brun, d'inhumer sa mère, Mme
Jeanne Mathieu, née Brun et fille de
la bénéficiaire de ladite concession, et
son père, M. Paulin Mathieu, au motif
que seuls les membres en ligne directe
de la famille Jaffeux pouvaient s'y faire
inhumer.
Or si l’acte a été dressé à la demande
de la famille Jaffeux, la concession a
bien été attribuée à Mme Marie Brun,
comme la requérante en est la descendante en ligne directe, et en l'absence de tout "intérêt public" allégué
de nature à justifier la décision de
refus litigieuse, le maire de la commune de Massiac ne pouvait légalement refuser à Mme Fauvet l'inhumation de ses parents. Reste à définir la
très large notion d’ "intérêt public" qui
donne un pouvoir de refus au maire
pour le juge administratif.
En l’espèce, l'article 1er de l'acte de
concession perpétuelle de terrain
dans le cimetière communal conclu
Marion Perchey,
responsable juridique
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5 centres sur
Réglementation)
Enfin un projet d’accord bilatéral
relatif aux décès survenus dans les zones frontalières
Aujourd'hui, la coopération transfrontalière est une composante
à part entière de la coopération territoriale. Elle constitue
l’un des trois objectifs de la politique de cohésion pour
la période actuelle, 2007-2013. Indépendamment de sa
dimension transfrontalière, la coopération territoriale vise,
d’une part, à renforcer la coopération transnationale par des
actions favorisant le développement intégré à l’échelle des
grands ensembles géographiques et, d’autre part, à stimuler
la coopération interrégionale, de même que l’échange
d’expériences, entre toutes les régions et territoires de l’Europe.
L
a coopération transfrontalière doit
avoir pour finalité la résolution des
problèmes communs recensés conjointement dans les régions frontalières,
tels que difficultés d’accès, environnement peu propice aux entreprises,
absence de réseaux entre administrations locales et régionales, recherche
et innovation et utilisation des TIC,
pollution de l’environnement, prévention des risques, attitudes négatives
vis-à-vis des ressortissants des pays
voisins, etc.
Méziane Benarad,
directeur général de l’OFPF.
C’est dans le domaine de la santé
que cette coopération transfrontalière
nous donne l’occasion de revenir sur
la question de la prise en charge des
opérations de rapatriement de corps
et plus généralement des formalités
après décès. Ainsi, au cours de cette
année parlementaire, un projet de loi
autorisant la ratification de l’accordcadre entre la République française et
la Monarchie espagnole sur la coopération sanitaire transfrontalière a été
débattu.
C’est en 2003 qu’une étude a été lancée afin d'évaluer la faisabilité d'un
hôpital transfrontalier qui traduirait
concrètement le partenariat francoespagnol en matière sanitaire et
offrirait une assistance médicale de
proximité à la population cerdane
indépendamment des frontières. Ce
projet de coopération, unique en
Europe, a mûri en quelques années :
dès 2003, un accord était signé par
les présidents du gouvernement de
Catalogne et de la région LanguedocRoussillon, dans le but de créer une
… l’accord-cadre
franco-espagnol
aborde tout un volet allant
des naissances aux décès.
La question du transfert
des corps des personnes
décédées à l’étranger
est en revanche
plus complexe
structure hospitalière commune qui
emploierait des personnels des deux
côtés de la frontière et serait située à
Puigcerdá.
Le premier hôpital
transfrontalier européen
Aux termes des études réalisées, le
nouvel hôpital devrait disposer de 71
lits (56 lits d’hospitalisation conventionnelle, 10 lits d’hospitalisation de jour,
médecine et chirurgie, et 5 lits d’observation) et d’un plateau technique
équipé notamment de deux blocs opératoires, deux salles d’accouchement,
dix postes de dialyse, radiologie, laboratoires, lits de soins intensifs, et d’équipements de télémédecine. Il devrait
prendre en charge les urgences – il
disposerait d’une base hélicoptère –,
ainsi que les séjours aigus, les soins
primaires, des soins de long séjour et
des soins à domicile.
La pertinence de cet accord-cadre
réside dans le fait qu’il aborde de
façon très précise et détaillée le décès
de ressortissants français hospitalisés
dans cet établissement et devant être
rapatriés en France. C’est la première
fois qu’une convention de coopération
transfrontalière aborde le dossier, et
il convient de s'en féliciter. Plus généralement, l’accord-cadre franco-espagnol aborde tout un volet allant des
naissances aux décès. Un véritable
catalogue de mesures qui ne manquera pas de servir de base à tout
projet de coopération transfrontalière.
66
dans les formes usitées dans le pays
étranger.
C’est le sénateur François Calvet qui,
lors des débats parlementaires, a soulevé l’ensemble de ces questions.
Dans la plupart des législations nationales, les déclarations de naissance
doivent être recueillies par un officier
de l’état civil local, y compris lorsqu’il
s’agit de ressortissants étrangers.
Toutefois, lorsque la loi locale ne s’y
oppose pas, comme c’est le cas en
Espagne, la déclaration de naissance
peut également être reçue par l’officier de l’état civil consulaire territorialement compétent : celui-ci établit aussitôt l’acte de naissance et le conserve
dans ses registres. La déclaration
doit être faite dans les quinze jours
suivant l’accouchement, délai porté
à trente jours hors d’Europe ainsi que
dans certains pays européens, dont
l’Espagne.
La demande de transcription doit être
accompagnée :
- de la copie de l’acte de naissance
étranger et sa traduction;
- d’un justificatif de nationalité française pour l’un des parents au moins;
- du livret de famille pour mise à jour;
- et, pour les enfants nés hors mariage,
d’une copie de l’acte relatif à la
reconnaissance souscrite par le père,
lorsque ce dernier est français.
Ainsi, d’après les informations transmises par le consulat général de
Barcelone, pour les enfants français
qui naîtront à l’hôpital de Cerdagne,
comme pour les enfants qui naissent
aujourd’hui à la fondation Hôpital de
Puigcerdá, les naissances pourront
être déclarées au consulat général sur
présentation du certificat d’accouchement, de la preuve de la nationalité
française d’un des parents, et, éventuellement, du livret de famille, sous
réserve que la déclaration ait lieu
dans le délai de trente jours précité.
En revanche, si la déclaration est établie après ce délai de trente jours,
l’acte de naissance fera alors l’objet
d’une transcription en vertu de l’art. 7
du décret n° 62-921 du 3 août 1962
modifiant certaines règles relatives
aux actes de l’état civil. La transcription consiste à porter sur les registres
consulaires français un acte de l’état
civil concernant un ressortissant français et dressé par l’autorité locale
Dans le cas de l’hôpital de Cerdagne,
il est envisagé que la réalisation de
ces formalités soit en outre simplifiée
et dématérialisée. Notons que la mairie de Bourg-Madame facilite déjà les
démarches en remettant aux familles
des formulaires préremplis. D’après
ses propres estimations, le consulat général de Barcelone reçoit en
moyenne entre cinq et dix actes de
naissance par mois.
La gestion des déclarations
de décès
S’agissant des décès, une procédure
similaire à celles des déclarations de
naissances est applicable : un acte de
décès local est établi par l’officier de
l’état civil consulaire territorialement
compétent pour transcrire, en relation
avec la famille, de manière à pouvoir
apposer la mention du décès sur l’acte
de naissance français du défunt.
La gestion des transferts de corps
La question du transfert des corps des
personnes décédées à l’étranger est
en revanche plus complexe. Celle-ci est
régie par les dispositions de l’accord
de Strasbourg du 26 octobre 1973 sur
le transport international des corps des
personnes décédées, accord qui prévoit
un certain nombre de spécifications
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toute la France
…ces spécifications
rendent les cercueils
incompatibles avec
la plupart des appareils
de crémation,
et empêchent
en conséquence
de satisfaire les dernières
volontés des défunts
désirant être incinérés
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ils
yer F
M. Ro
…possibilité pour
les États parties de
s’accorder des facilités
plus grandes par
application soit
d’accords bilatéraux,
soit de décisions prises
d’un commun accord
dans des cas d’espèce…
Enfin un projet d’accord bilatéral relatif aux décès survenus dans les zones frontalières
La gestion des déclarations
de naissance
Réglementation)
…l’implantation de
crématoriums
à proximité de ces zones
frontalières pose avec
acuité la résolution de
ces difficultés de manière
à garantir le principe
"de la libre circulation"
et de la facilitation
du transfert des
dépouilles mortelles
techniques applicables aux cercueils
utilisés pour procéder au transport des
corps. Ainsi, aux termes de l’art. 6 de cet
accord, le cercueil doit être constitué :
- soit d’un cercueil extérieur en bois
dont l’épaisseur des parois ne doit
pas être inférieure à 20 mm et d’un
cercueil intérieur en zinc soigneusement soudé ou en toute autre matière
autodestructible;
- soit d’un seul cercueil en bois dont
l’épaisseur des parois ne doit pas
être inférieure à 30 mm, doublé intérieurement d’une feuille de zinc ou de
toute autre matière autodestructible.
Or, ces spécifications rendent les cercueils incompatibles avec la plupart
des appareils de crémation, et empêchent en conséquence de satisfaire
les dernières volontés des défunts
désirant être incinérés. En effet, pour
des raisons sanitaires, le droit français
n’autorise pas à procéder à l’ouverture des cercueils afin de transférer le
corps dans d’autres cercueils susceptibles de faire l’objet d’une crémation.
L’accord de Strasbourg précise néanmoins dans son art. 2 que ses dispositions constituent des "conditions maximales exigibles" pour l’expédition du
corps d’une personne décédée mais
laissent ouverte la possibilité pour les
États parties de s’"accorder des facilités plus grandes par application soit
d’accords bilatéraux, soit de décisions
prises d’un commun accord dans des
cas d’espèce, notamment lorsqu’il
s’agit de transfert entre régions frontalières".
Une convention bilatérale visant
à simplifier les rapatriements
de corps de personnes décédées
en zone frontalière
…À l’heure de l’Europe
sans frontières,
la seule filière pour
laquelle on a laissé
subsister les frontières,
c’est le funéraire
D’après les informations fournies au
rapporteur du projet de loi, un projet de convention bilatérale serait
actuellement en préparation afin de
régler le cas du transport des corps
des ressortissants français décédés à
l’hôpital de Cerdagne de manière à
permettre à ces derniers d’être incinérés en France.
La future convention devrait porter à
la fois sur les spécifications techniques
afférentes aux cercueils, ainsi que
sur les conditions d’intervention des
opérateurs funéraires français sur le
territoire espagnol. Il semblerait toutefois pour l’heure que ce texte n’en
soit qu’au stade de la réflexion et n’ait
pas encore fait l’objet de discussions
bilatérales.
Ce type de projet de convention est
à expérimenter avec intérêt, et il n’est
pas inutile de s’inspirer de ce modèle
afin de mettre en place des procédures de rapatriement de corps et d’intervention des opérateurs funéraires
dans les zones frontalières.
Un modèle afin de réguler la situation
dans les "zones tampons" du Nord et
de l’Est de la France
J’ai été amené à travailler, depuis
plus d’une vingtaine d’années, sur les
distorsions de la concurrence entre
opérateurs funéraires dans les zones
frontalières, ainsi que sur les difficultés
rencontrées en matière de transports
de corps dans ces mêmes zones. Un
accord bilatéral avait été envisagé,
à l’époque, avec la Belgique et l’Allemagne. L’échec de ces tentatives
réside dans le fait que des intérêts
corporatistes ont fini par l’emporter,
sabordant tout rapprochement. Reste
que, de nos jours, l’implantation de
crématoriums à proximité de ces zones
frontalières pose avec acuité la résolution de ces difficultés de manière à
garantir le principe "de la libre circulation" et de la facilitation du transfert
des dépouilles mortelles.
Il est évident que la question de l’utilisation des cercueils zingués destinés
à la crémation s’érige en réelle difficulté. Des accords bilatéraux devraient
permettre, comme l’ont prévu les différentes conventions internationales,
d’aller vers plus de simplification. Il
est difficile de comprendre que l’on
puisse transporter une dépouille de
Lille à Nice pour qu'elle y soit crématisée sans recourir à un cercueil zingué, alors que, pour la même opération entre Mouscron (Belgique) et
Lille, distantes seulement de quelques
kilomètres, ce type de mise en bière
est obligatoire ! À l’heure de l’Europe
sans frontières, la seule filière pour
laquelle on a laissé subsister les frontières, c’est le funéraire.
L’exemple franco-espagnol ne manquera de bousculer l’ordre des choses
et permettra d’arriver à une solution
adaptée, fluidifiant et simplifiant les
opérations de transferts de dépouilles,
y compris dans les zones frontalières.
Méziane Benarab
68
(Réglementation
(Réglementatio
Fractionnement
d’une créance de commune…
Un maire peut-il accorder des facilités de paiement
à l’acquéreur d’une concession funéraire ?
Non
L’art. 23 du décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement
général de la comptabilité publique
oblige la commune à inscrire à son
budget l’intégralité du montant dû, et
le maire, en qualité d’ordonnateur, à
émettre l’ordre de recette correspondant constitué par un titre de perception. Le maire ne peut donc accepter
le fractionnement de la créance de la
collectivité.
Toutefois, l’art. 11 du décret précité
précise que : "les comptables publics
sont seuls chargés de la prise en
charge et du recouvrement des ordres
de recettes qui lui sont remis par les
ordonnateurs, des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou autre titre".
S’agissant du règlement effectif par
le débiteur de la somme due à la
commune, l’octroi de délai ou de facilités de paiement relève donc de la
compétence des comptables qui les
accordent sous leur responsabilité
aux personnes en difficulté, en recherchant la meilleure adéquation entre le
montant des sommes dues et les ressources dont les débiteurs disposent.
Il appartient en effet à ces derniers
d’examiner une demande éventuelle
de délai si la situation pécuniaire du
débiteur le justifie.
Références : décret n° 62-1587 du 29
décembre 1962 portant règlement
général de la comptabilité publique ;
réponse ministérielle à Thierry Mariani,
JO de l’Assemblée nationale du 13 janvier 2004, page 339, n° 59.
Marion Perchey,
responsable juridique
Le Vœu.
[email protected]
… l’octroi de délai
ou de facilités de paiement
relève de la compétence
des comptables
qui les accordent
sous leur responsabilité
aux personnes
en difficulté…
Réglementation)
Fermeture du cercueil et surveillance
des opérations funéraires
Une modification des règles relatives à la surveillance
des opérations funéraires est annoncée et devrait être
adoptée dans le délai de six mois à compter de l’adoption
du projet de loi.
… les vacations sont
limitées tant concernant
leur montant fixé
par le maire après avis
du conseil municipal (…)
que pour les opérations
concernées…
L
a police des funérailles ne se limite
pas à la délivrance d’autorisations
ou à la réception de déclarations préalables. Est prévue une surveillance
effective de certaines opérations funéraires, surveillance pouvant donner
lieu au versement de vacations.
La surveillance des opérations funéraires a des conséquences directes en
matière de responsabilité administrative, puisque, lors de l’exécution
d’opérations matérielles, la responsabilité administrative engagée en
cas de préjudice en résultant est
celle de l’administration responsable
de cette surveillance. Ainsi, l’action
en responsabilité visant à la réparation du préjudice résultant des fautes
commises par les agents d’une régie
municipale de pompes funèbres doit
être engagée contre l’État, lorsque la
police nationale est compétente pour
surveiller l’opération (CAA Marseille,
16 janv. 2006, n° 04MA00061 : JCP A
2006, 1075, obs. S. Chatain).
Intervention de fonctionnaires
Des fonctionnaires assistent aux opérations consécutives au décès, notamment pour s’assurer du respect des
mesures de salubrité publique (CGCT,
art. R. 2213-44). Ils dressent procès-verbal des opérations dont ils ont assuré
la surveillance.
… limiter la surveillance
aux seules fermetures
de cercueil avant
crémation…
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre
2008 relative à la législation funéraire
a modifié le régime de la surveillance et des vacations funéraires (D.
Dutrieux, la loi n° 2008-1350 du 19
décembre 2008 relative à la législation
funéraire – "La fin d’un long processus
législatif" : JCP A 2009, act. 2). Des
fonctionnaires (CGCT, art. L. 2213-14)
assistent aux opérations consécutives
au décès, notamment pour s’assurer
du respect des mesures de salubrité
publique. Il s’agit, dans les communes
dotées d’un régime de police d’État,
sous la responsabilité du chef de
circonscription, du fonctionnaire de
police délégué par ses soins, et, dans
les autres communes, sous la responsabilité du maire, du garde champêtre
ou d’un agent de police municipale
délégué par le maire (dispositions
maintenues).
Opérations concernées
Le Code (CGCT, art. L. 2213-14) précisait que la surveillance des fonctionnaires (ou du maire) s’imposait
pour les opérations suivantes : les
opérations d’exhumation (y compris
les exhumations administratives consécutives à la reprise d’une concession non renouvelée selon la jurisprudence du Conseil d’État, CE, 26
juill. 1985, n° 36749, Lefèvre et a. :
JurisData n° 985-605744 ; Rec. CE
1985, tables, p. 524), de réinhumation
(si la réinhumation avait lieu dans un
autre cimetière de la commune, les
fonctionnaires accompagnaient le
corps – CGCT, art. R. 2213-51) et de
translation de corps.
Après une tentative de réforme avortée en raison de l’opposition du Sénat
lors de l’adoption de ce qui deviendra
la loi n° 2007-1787 du 20 décembre
2007 sur la simplification du droit, la
loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008
est enfin venue réformer ce dispositif
souvent critiqué.
Après avoir précisé quelles étaient
les opérations concernées – nouvelle
rédaction de l’art. L. 2213-14 du Code
(CGCT) – et précisé que les fonctionnaires pouvaient néanmoins assister,
en tant que besoin, à toutes les autres
opérations, les vacations sont limitées
tant concernant leur montant fixé par
le maire après avis du conseil municipal (entre 20 et 25 €) que pour les
opérations concernées car seules
celles visées à l’art. L. 2213-14 – la loi
n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration du droit ayant
précisé que seules les opérations
visées à l’alinéa premier de cet article
70
Ces opérations sont les suivantes :
- fermeture du cercueil (lorsque le
corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt et dans
tous les cas lorsqu’il y a crémation) ;
- exhumation (la loi n° 2011-525 précitée ayant précisé, dans l’alinéa 2 de
l’art. L. 2213-14 précité, qu’étaient
exclues de la surveillance obligatoire
les exhumations administratives), à
laquelle sont assimilées les opérations de réduction et de réunion de
corps ;
- réinhumation ;
- translation.
La surveillance n’est plus obligatoire
dans les autres cas, ce qu’a confirmé
le décret n° 2010-917 du 3 août 2010
abrogeant les dispositions réglementaires du Code imposant d’autres surveillances (V. D. Dutrieux, "Surveillance
des opérations funéraires et vacations funéraires : une simplification
acquise" : JCP A 2010, act. 618).
Les autres opérations (transport, soins
de conservation, moulage, inhumation,
crémation) peuvent néanmoins être
surveillées à la demande du maire ou
du préfet, comme l’indique le dernier
alinéa de l’art. L. 2213-14 du CGCT,
mais aucune vacation ne pourra être
demandée à la famille.
Ces règles vont changer
Le Gouvernement a déposé un projet
de loi (voir le projet de loi : document 1)
visant à être autorisé à changer par
ordonnance ces règles afin de limiter
la surveillance aux seules fermetures
de cercueil avant crémation (voir
l’étude d’impact : document 2).
Ces modifications devraient "profiter"
et aux familles et aux opérateurs
funéraires, et permettre l’utilisation
pour d’autres missions des forces de
police jusqu’alors mobilisées à cette
surveillance.
Damien Dutrieux,
Nord-Est, maître
Ces modifications
devraient "profiter"
et aux familles
et aux opérateurs
funéraires, et permettre
l’utilisation pour d’autres
missions des forces
de police jusqu’alors
mobilisées à cette
surveillance
Fermeture du cercueil et surveillance des opérations funéraires
étaient susceptibles de générer des
vacations payables par les familles –
peuvent générer des vacations (versées à la recette municipale).
Réglementation)
Document n° 1 :
N° 175
Sénat
SESSION ORDINAIRE DE 2013-2014
Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 novembre 2013
Projet de loi
(procédure accélérée),
relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures,
Exposé des motifs
[…]
La cinquième mesure vise à alléger la participation des fonctionnaires de la police nationale à la surveillance des opérations funéraires, donnant lieu au versement de vacations.
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire et son décret n° 2010-917 du 3 août 2010
relatif à la surveillance des opérations et aux vacations funéraires ont déjà sensiblement réduit le nombre d’opérations
funéraires devant être surveillées et donnant lieu à versement d’une vacation.
En zone de police d’État, selon la nouvelle rédaction envisagée pour l’ar t.
L. 2213-14 du CGCT, les services de la police nationale demeureraient chargés de la seule surveillance de la fermeture
du cercueil lorsque le corps du défunt est destiné à la crémation, dans la mesure où celle-ci est un acte irréversible, ne
permettant notamment plus de s’assurer ultérieurement de l’identité du défunt.
[…]
TITRE V
Dispositions relatives à l’administration territoriale
Art. 9
[…]
III. - Dans les conditions prévues à l’art. 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance
les mesures, relevant du domaine de la loi, pour modifier :
1° Le Code général des collectivités territoriales afin de :
[…]
b) Alléger la surveillance des opérations de fermeture de cercueil ;
[…]
Art. 16
I. - Les ordonnances prévues par la présente loi doivent être prises dans un délai de :
1° Six mois à compter de la publication de la présente loi en ce qui concerne l’art. 8, les 1°, 3°, 4°, b du 5° et 6° du III
de l’art. 9 ainsi que le II de l’art. 13 ;
[…]
Document n° 2 :
Projet de loi
relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires
intérieures
NOR : JUSX1326670L/Bleue
Étude d’impact
26 novembre 2013
[…]
Art. 9-lll-1°-b - Alléger la participation des fonctionnaires de la police nationale à la surveillance des
opérations funéraires, donnant lieu au versement de vacations
1. État des lieux
La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire a déjà modifié le régime de surveillance
des opérations funéraires. L’objectif poursuivi consistait à réduire le nombre des opérations donnant lieu à surveillance,
tout en conservant un degré suffisant de contrôle afin d’éviter notamment que les opérations funéraires ne donnent lieu
à des substitutions de corps, des trafics illicites ou des atteintes à l’intégrité du défunt.
Le nouveau régime issu du décret n° 2010-917 du 3 août 2010, pris en application de la loi précitée, a donc réduit de
manière très significative le nombre d’opérations funéraires devant être surveillées et donnant lieu au versement d’une
vacation.
Seules les opérations funéraires visées par la loi (art. L 2213-14 du CGCT) font désormais l’objet d’une surveillance et
donnent lieu à une vacation :
- fermeture du cercueil et pose de scellés, lorsque le corps est transporté hors de la commune de décès ou de dépôt ;
- fermeture du cercueil et pose de scellés, avec ou sans changement de commune, lorsque le corps est destiné à la
crémation ;
72
2. Objectif
En zone de police d’État, selon la nouvelle rédaction proposée de l’art. L 2213-14 du CGCT, les services de la police
nationale demeureraient chargés de la seule surveillance de la fermeture du cercueil lorsque le corps du défunt est
destiné à la crémation, dans la mesure où celle-ci est un acte irréversible, ne permettant plus de s’assurer ultérieurement
de l’identité du défunt.
Sera en revanche supprimée la surveillance des autres opérations actuellement concernées (fermeture du cercueil avant
transport du corps vers une autre commune et exhumations réalisées à la demande du proche parent du défunt). Cette
dernière suppression s’inscrirait dans la continuité d’un mouvement initié par la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, qui avait mis fin au régime de surveillance des exhumations administratives.
La suppression de deux des trois surveillances des opérations funéraires existantes implique la modification de l’art.
L 2213-14 du CGCT.
3. Impact
3.1. Impact sur les administrations
La réforme permettra de réduire les charges pesant sur les fonctionnaires de police, rendant possible l’affectation de
ces derniers à des missions au service de la sécurité des Français. En 2012, 156 équivalents temps plein de la police
nationale étaient encore affectés à la surveillance des opérations funéraires.
130 équivalents temps plein étaient mobilisés en 2012 et 98 sur les neuf premiers mois de l’année 2013 (pour le seul
périmètre de la Direction centrale de la sécurité publique, hors préfecture de police de Paris).
Le nombre de crémations représente entre 12 % et 38 %, suivant les départements, des opérations funéraires donnant
lieu à versement de vacations.
Dans les petites communes, les maires et les gardes champêtres, actuellement chargés des opérations de surveillance,
verront également leurs charges allégées.
3.2. Impact sur les particuliers
La suppression de ces surveillances contribuera à réduire le coût des obsèques pour les familles, dans la mesure où les
vacations accompagnant l’opération de surveillance ne seront naturellement plus exigibles.
3.3. Impact sur l’égalité entre les femmes et les hommes
Sans objet.
3.4. Impact sur la situation des personnes handicapées
Sans objet.
4. Consultations
4.1. Consultations obligatoires
L’ordonnance qui sera prise sur le fondement de cette loi d’habilitation devra être soumise au Conseil National des
Opérations Funéraires (CNOF) et à la Commission consultative d’évaluation des normes.
Fermeture du cercueil et surveillance des opérations funéraires
- exhumations (d’un ou plusieurs corps) (à l’exclusion, depuis la loi Warsmann n° 2011-525 du 17 mai 2011, de celles
réalisées par les communes pour la reprise des concessions et des sépultures échues ou abandonnées) suivies d’une
ré-inhumation, d’une translation et d’une ré-inhumation ou d’une crémation.
Toutes les autres opérations – soins de conservation, moulage de corps, transport de corps avant et après mise en bière,
inhumation, crémation et arrivée du corps dans la commune – ne sont plus surveillées.
Aux termes de l’art. L 2213-14 du CGCT, dans les communes classées en zone de police de l’État, cette mission de surveillance relève de la compétence exclusive des fonctionnaires de la police nationale, et s’intègre dans l’ensemble des
tâches qui leur sont dévolues. Dans les autres communes, cette fonction est assurée par un garde champêtre ou un agent
de police municipale. Lorsque la commune n’en dispose pas, il revient au maire ou à l’un de ses adjoints délégués de
surveiller les opérations funéraires.
Réglementation)
La propriété
d’une concession funéraire
Marion Perchey,
responsable juridique Le Vœu.
La propriété d’une concession funéraire ne se présume pas
et se prouve par le titre de concession lui-même.
C
’est ce qui ressort d’un arrêt de la
Cour Administrative d'Appel (CAA)
de Nantes en date du 23 mars 2004
n° 01NT02007. En l’espèce, la ville de
Loctudy crée un nouveau cimetière.
Après sa mise en service, est prévu
le transfert d'une partie des sépultures dans le nouveau cimetière. Le
maire adresse en conséquence à la
famille Lucas des lettres l'enjoignant
de libérer l'emplacement occupé par
les sépultures de M. et Mme Mazéas.
Mme Lucas saisit alors le tribunal
administratif de Rennes afin de
faire annuler les décisions du maire,
conformément au 14 de l'art. L. 221-2
du Code des communes qui indique
"qu'en cas de translation d'un cimetière les restes qui y avaient été inhumés sont transportés aux frais de la
commune".
Une concession
funéraire ne peut
s’acquérir tacitement
Condamnée à payer, la commune
porte l'affaire devant la CAA de
Nantes qui décide, "qu'il résulte des
termes mêmes des dispositions précitées de l'art. R. 2223-10 du Code
(CGCT), que les obligations mises à
la charge de la commune, en cas de
translation de cimetières, ne valent
qu'à l'égard des concessionnaires.
Qu'il est constant que Mme Lucas
n'a produit aucun titre de concession
délivré à sa famille ; que les circonstances qu'en octobre 1973, soit avant
l'ouverture du nouveau cimetière, M.
Mazéas ait pu être inhumé à l'emplacement n° 90 de l'ancien cimetière et
que la commune ne se soit opposée
ni à la construction d'un caveau sur
cet emplacement ni à l'inhumation,
en 1988, de Mme Mazéas dans ce
caveau, ne sont de nature à établir
l'existence, sur cet emplacement, d'une
concession funéraire laquelle n'a pu
être acquise tacitement ; que, par la
suite, Mme Lucas n'établit pas que sa
famille serait titulaire d'une concession
au sens des dispositions précitées
de l'art. R. 361-19 du Code des com-
… la preuve des droits
qu’un administré peut
avoir sur une concession
lui incombe à lui et non
à la mairie et doit ressortir
d’un écrit (titre
de concession)…
munes ; qu'il suit de là qu'il n'incombait pas à la commune de Loctudy de
procéder au transport à ses frais des
restes inhumés dans l'emplacement
n° 90".
Il ressort de cette importante décision
que la charge de la preuve des droits
qu’un administré peut avoir sur une
concession lui incombe à lui et non
à la mairie et doit ressortir d’un écrit
(titre de concession) et non d’un faisceau d’indices tel que des autorisations d’inhumation ou de travaux. Une
concession funéraire ne peut s’acquérir tacitement.
Marion Perchey
[email protected]
74
Questions-réponses)
Une exacte application de la loi…
Mention de l’identité des défunts dont les cendres sont
répandues
Question écrite n° 06623 de M.
Jean-Pierre Sueur (Loiret – SOC)
publiée dans le JO Sénat du
30/05/2013 – page 1629
M. Jean-Pierre Sueur a pris connaissance des réponses apportées au
Journal officiel du Sénat du 23 mai
2013 (p. 1586) à deux de ses questions écrites (nos 559 et 560 publiées
le 12 juillet 2012). Il rappelle à
Madame la ministre de la Réforme
de l’État, de la Décentralisation et
de la Fonction publique que les parlementaires ont, d’une part, décidé
qu’en cas de dispersion des cendres
d’un défunt en pleine nature à la suite
d’une crémation, "la personne ayant
qualité pour pourvoir aux funérailles
en fait déclaration à la mairie de la
commune de naissance du défunt" et
que "l’identité ainsi que la date et le
lieu de la dispersion de ses cendres
sont inscrites sur un registre créé à
cet effet" (art. 16 de la loi n° 20081350 du 19 décembre 2008 relative
à la législation funéraire), et, d’autre
part, que, lorsque la dispersion des
cendres a lieu dans un jardin du
souvenir, "le site cinéraire destiné à
l’accueil des cendres des personnes
décédées […] comprend un espace
aménagé pour leur dispersion et
doté d’un équipement mentionnant
l’identité des défunts" (art. 15 de la
même loi).
… le législateur
a souhaité qu’une trace
des défunts
soit conservée.
Il souligne que ces parlementaires
ont marqué, comme en attestent
les débats, leur attachement à ce
que, dans les deux cas, une trace
du défunt subsiste après la crémation et la dispersion des cendres. Il
lui confirme que, par ses questions
écrites, il n’entendait nullement
proposer la création de nouvelles
normes mais simplement obtenir
l’application de la loi en vigueur. Il
s’étonne que, dans les réponses, elle
annonce, s’agissant du premier cas,
que "ces dispositions et les dispositions qui s’y rattachent seront rappelées aux préfets dans une prochaine
Le terme "équipement"
est un terme
suffisamment large
pour que la commune
ou l’établissement
public de coopération
intercommunale puisse
décider de la nature
de ce dernier.
circulaire", alors que rien de tel n’est
annoncé dans le second cas.
Il lui demande, en conséquence,
de bien vouloir lui confirmer que
la prochaine circulaire aux préfets
rappellera les deux obligations susmentionnées, inscrites aux articles 15
et 16 de la loi précitée. Il appelle,
en outre, son attention sur le fait
que l’art. 16 prévoit explicitement
que le site cinéraire est "doté" d’un
"équipement mentionnant l’identité
des défunts" et qu’il ne paraît pas
conforme à la loi de substituer à
cet équipement un registre car, si
tel était le cas, le législateur aurait
choisi le terme de registre plutôt que
celui d’équipement. Il lui demande
de bien vouloir l’informer sur ce point
des dispositions qu’elle prendra en
vue d’une exacte application de la
loi.
Ré p o n s e d u m i n i s t è r e d e
la Réforme de l’État, de la
Décentralisation et de la Fonction
publique publiée dans le JO Sénat
du 26/12/2013 - page 3730
La loi n° 2008-1350 relative à la
législation funéraire, promulguée le
19 décembre 2008, a conféré aux
cendres issues de la crémation du
corps d’une personne décédée un
statut et une protection comparables
à ceux accordés à un corps inhumé.
Elle a également encadré les modalités de conservation des urnes, en
supprimant la possibilité de détenir
76
S’agissant de la dispersion des
cendres, celle-ci peut, en vertu de
l’art. L. 2223-18-2 du Code Général
des Collectivités Territoriales (CGCT),
avoir lieu dans un espace aménagé
à cet effet d’un cimetière ou d’un
site cinéraire ou en pleine nature,
sauf sur les voies publiques. Dans
les deux cas, le législateur a souhaité qu’une trace des défunts soit
conservée.
En application de l’art. L. 2223-18-3
du Code précité, en cas de dispersion des cendres en pleine nature, la
personne ayant qualité pour pourvoir
aux funérailles en fait la déclaration
à la mairie de la commune du lieu
de naissance du défunt. L’identité du
défunt ainsi que la date et le lieu de
dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
En vertu de l’art. L. 2223-2 du Code
précité, le site cinéraire comprend
un espace aménagé pour la dispersion des cendres et doté d’un équipement mentionnant l’identité des
défunts, ainsi qu’un columbarium ou
des espaces concédés pour l’inhumation des urnes. Le terme "équipement" est un terme suffisamment
large pour que la commune ou l’établissement public de coopération
intercommunale puisse décider de
la nature de ce dernier.
À titre d’exemple, il peut s’agir d’une
borne informatique, de plaques sur
lesquelles sont gravés les noms ou
d’un registre papier. Ces dispositions
et les obligations qui s’y rattachent
seront rappelées aux préfets dans
une circulaire au tout début de l’année 2014.
Source journal du Sénat 26/12/2013
Une exacte application de la loi…
l’urne à domicile, tout en maintenant
les autres possibilités de destination
des cendres.
Questions-réponses)
Renouvellement de concession hors délai
Le renouvellement du contrat d’une concession était
à renouveler en 2007… C’est seulement actuellement
(fin 2013) que la mairie en reçoit la demande.
Monsieur le maire nous interroge…
Question
Si le maire accepte le renouvellement
d'une concession trentenaire bien audelà des deux ans, quelle est la date
à prendre en compte sur le nouveau
contrat de concession : est-ce la date
d'échéance du contrat précédent ou la
date où les héritiers passent en mairie
renouveler la concession ?
Réponse
… on peut,
à mon sens, déduire que
le renouvellement devra
s'opérer au tarif applicable
en 2007 et à partir
de 2007
La jurisprudence répond indirectement
à la question ; en effet, le Conseil
d'État a considéré que :
"Dans un arrêt du 21 mai 2007 (CE,
21 mai 2007, n° 281615, ville Paris :
JurisData n° 2007-071889 ; JCP A 2007,
2185, p. 34, note D. Dutrieux), infirmant
un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 14 avril 2005 (CAA
Paris, 14 avr. 2005 : "CollectivitésIntercommunalité" 2005, comm. 206,
note D. Dutrieux), le Conseil d'État a
confirmé le droit au renouvellement,
opposable à l'Administration, et a
donné la réelle signification de l'expression contenue dans l'art. L. 222315 lorsqu'il est question du renouvellement "au prix du tarif en vigueur au
moment du renouvellement".
Alors que la cour administrative d'appel
de Paris entendait, dans l'arrêt précité
du 14 avril 2005, le jour de la demande
de renouvellement, le Conseil d'État
considère, dans son arrêt du 21 mai
2007, qu'il s'agit du jour de l'échéance.
D'un point de vue pratique, il est pos-
… des maires ont été
condamnés
pour concussion
pour avoir laissé disposer
gratuitement
d'une propriété
communale
sible d'observer que le délai de deux
ans prévu pour renouveler par cet art.
L. 2223-15 ne constitue donc nullement
une possibilité d'occuper gratuitement
le terrain pendant une période pouvant
aller jusqu'à deux années, puisque le
contrat va nécessairement repartir de
son échéance. (source : D. Dutrieux,
"Opérations funéraires" : JurisClasseur
Administratif, fasc.150-30, § 171).
De là, on peut, à mon sens, déduire
que le renouvellement devra s'opérer
au tarif applicable en 2007 et à partir
de 2007. Si la famille refuse, le délai de
deux ans de l'art. L.2223-15 du Code
(CGCT) étant dépassé, il suffira de
lui indiquer qu'elle ne peut que solliciter une nouvelle concession et faire
exhumer les corps, le renouvellement
devant être refusé s'il s'opère à compter de 2013 (il ne peut y avoir une occupation "gratuite" de six années).
Pour vous en convaincre, sachez que
des maires ont été condamnés pour
concussion (C. pénal, art. 432-10) pour
avoir laissé disposer gratuitement
d'une propriété communale (Cass.
crim., 10 octobre 2012, n° 11-85.914)...
Damien Dutrieux,
Nord-Est, maître
T hanatopraxie)
José Ruel,
le sage de la thanatopraxie
J’ai fait la connaissance de José Ruel par l’intermédiaire
de Christophe Taillieu, en 2005, alors que j’envisageais
de prendre mes premières vacances. J’avais besoin
d’un remplaçant et José est arrivé chez moi avec
son matériel de gravité. À cette époque, je travaillais encore
en pression et ne m’aventurais pas beaucoup en dehors
des sentiers battus.
Il m’a enseigné
l’injection artérielle
en gravité, et là,
j’ai pu apprécier
une tout autre technique,
un autre confort de travail,
une meilleure efficacité
et donc des résultats
de présentation
de défunts optimum.
José Ruel, thanatopracteur.
C
urieuse de nature, j’ai voulu faire
des soins avec lui, et c’est de cette
manière que j’ai découvert la gravité :
une révélation qui a totalement changé
ma manière de travailler et aussi ma
vision de la thanatopraxie. Il y a clairement eu pour moi un avant et un après
José Ruel. C’est lui qui m’a remotivée et
qui m’a donné envie de m’investir dans
la profession. Il m’a beaucoup appris.
La gravité, une technique qui est
presque une philosophie pour José
Il explique : "J’ai toujours été attiré par
l’aspect technique de la thanatopraxie,
et cela m’a toujours poussé à tester différents produits en fonction des différentes
pathologies. J’ai toujours rencontré des
difficultés en travaillant à la pression,
et c’est en discutant énormément avec
mon grand ami Christophe Taillieu,
qui s’est intéressé à l’historique de la
thanatopraxie bien avant moi, que j’ai
découvert la gravité. Il m’a enseigné l’injection artérielle en gravité, et là, j’ai pu
apprécier une tout autre technique, un
autre confort de travail, une meilleure
efficacité et donc des résultats de présentation de défunts optimum. Je me suis
rapidement équipé et je n’ai eu de cesse
de travailler avec tous les produits de
conservation d’où qu’ils viennent, grâce
à cette technique. J’ai eu beaucoup de
plaisir à faire découvrir cette technique
ancienne modernisée aux thanatopracteurs que j’ai rencontrés depuis, notamment à Claire Sarazin et à Sébastien
Boukhalo. Je suis toujours ouvert à la
formation théorique et pratique concernant cette méthode. Beaucoup pensent
qu’il faut être très expérimenté pour travailler en gravité, alors qu’en réalité c’est
très simple."
Parisien, José a quitté sa ville natale à
l’âge de 15 ans pour s’installer avec sa
famille à Maintenon, dans l’Eure-et-Loir.
Claire Sarazin, thanatopracteur
Après avoir obtenu un BEP de mécanicien auto à 16 ans, il exercera cette profession, y compris pendant son service
militaire, qu’il fait à Montargis.
Après divers emplois dans les transports
funéraires et l’entretien des véhicules, en
1990, il est embauché par les pompes
funèbres transports funéraires Leslin, où
il devient responsable de service avant
de rejoindre un an et demi plus tard les
pompes funèbres PLM, où il occupe le
poste d’assistant funéraire. C’est au sein
de cette entreprise qu’il fera sa formation de thanatopracteur, à l’EFSSM, en
1993. Il se souvient avec émotion de son
maître de stage, décédé il y a quelques
années, Renaud Gauvrit, un "très bon
et très grand technicien", ainsi que du
Pr Quatrehomme, de la faculté de médecine de Nice, avec qui il a eu "la chance
de faire des autopsies".
Diplômé en 1994, il quitte les PLM d’Arpajon en 1996 pour s'installer dans la
Sarthe, à Château-du-Loir, où il crée
en parallèle deux sociétés : Castel
dépôt vente et STO José Ruel (Société
de Thanatopraxie de l’Ouest). Il y travaillera jusqu’en 2005 tout en donnant
des cours théoriques et pratiques pour
les Alyscamps.
De 2006 à 2008, il fait le tour de France
en offrant ses services comme remplaçant et en continuant de former de nom-
80
Oui, José Ruel est un excellent professionnel et pédagogue, mais il garde toujours
la tête froide, bien vissée sur les épaules.
Il a beaucoup d’humilité et de respect
vis-à-vis des autres, je le constate au
quotidien, car nous travaillons ensemble
depuis quatre ans. Chacun de nous a
conservé son indépendance et je crois
qu’on arrive à un certain équilibre. La vie
n’est pas un long fleuve tranquille, et il
peut nous arriver d’être en désaccord
par moments, mais nous avons appris
à gérer nos caractères respectifs. Nous
nous réconcilions devant un café et nous
reprenons nos grands débats en rêvant
qu’un jour tous les thanatopracteurs travaillent ensemble pour défendre notre
profession.
José est fan de vieilles voitures et de
vitesse. Il trouve toujours du temps à
consacrer à sa passion de la mécanique. Parfois, nous arrivons à nous
retrouver sur un circuit de kart pour nous
défouler du stress du travail, et bien sûr,
il est toujours devant.
Je n’ai qu’un mot à dire à ce sage de
la profession : "Merci".
Sébastien Mousse, avec le sens de
l’humour qui le caractérise, ajoute :
"Mac Gyver existe, je l’ai rencontré, il
est thanatopracteur... Certains ont deux
bras gauches, ne sont pas bricoleurs, et
d’autres, à l’instar de José, sont toujours
à la recherche d’innovation. Non, pas
d’innovation, disons plutôt d’invention.
Des "Géo Trouvetou" de la profession,
que cela soit de la fabrication d’un
injecteur par cavité, en passant par des
pinces dont lui seul sait se servir. "En
théorie, je t’explique, tu dois... Et là, vous
êtes parti pour deux bonnes heures où
José va vous expliquer l’histoire de la
thanatopraxie, du pourquoi, du comment. Bref, un débat d’idées, comme il
se plaît à le dire. Vous dire si à la fin il se
souvient qu’il devait vous dire à quoi sert
cet instrument qu’il a créé ? Je ne saurais, mais ce qui est sûr, c’est qu’il aura
pris plaisir à communiquer son savoir et
à partager sa passion pour son métier,
et c’est cela le plus important…"
Lorsque j’interroge José sur les raisons
qui l’ont amené à exercer notre beau
métier, il devient intarissable : "Ce n’est
par hasard qu’on en arrive à faire des
choses dans la vie. On trouve certains
chemins, au début, on ne sait pas. Je
ne crois pas aux vocations mais à la
passion, car c’est par passion qu’on fait
les choses, quelles qu’en soient les difficultés. Dans un parcours professionnel
hétéroclite et atypique comme le mien,
on acquiert ce qu’on appelle "l’expérience" et c’est le plus haut grade qu’on
puisse avoir dans un métier. Pour cela,
il faut être ouvert aux autres, échanger et partager avec eux, quels qu’ils
soient. C’est à force d’échanges et de
rencontres, bonnes ou mauvaises, que
l’on trouve sa ou ses voies. On se rend
compte au fur et à mesure qu’on a été
apprenti toute sa vie. Afin d’acquérir ces
connaissances et cette expérience, il faut
avoir l’état d’esprit pour vouloir bien faire
et savoir bien faire. Dans notre métier,
si on n’a pas un état d’esprit humain et
ouvert aux autres, on ne peut pas exercer longtemps."
… il aura pris plaisir
à communiquer son savoir
et à partager sa passion
pour son métier,
et c’est cela le plus
important…"
"Soyez avides
de savoir et rien
ne sera insurmontable.".
Après vingt ans de thanatopraxie et un
"joli mariage qui a duré dix-sept ans"
duquel sont issus Mickaël, 26 ans, et
Mélissa, 23 ans, José a acquis une certaine sagesse et conclut avec ce conseil
adressé aux jeunes thanatopracteurs :
"Soyez avides de savoir et rien ne sera
insurmontable."
Claire Sarazin
OrthoMetals
Recycle
OrthoMetals
Rassure
OrthoMetals
S’engage
José Ruel, le sage de la thanatopraxie
breux stagiaires. Il part ensuite pour le
Sud et reprend des remplacements dans
la région nantaise et pour Sébastien
Boukhalo, avec qui il finit par s’associer,
en Dordogne, où il vit à présent "dans
le fief d’Hautefort".
Sébastien Boukhalo fait partie, tout
comme moi, des thanatopracteurs qui
ont bénéficié des enseignements de
José. Il raconte : "José m’a beaucoup
appris sur la gravité, après que j’y ai
été initié par Claire Sarazin. Il m’avait
connu petit lorsqu’il travaillait avec mon
père, Daniel Boukhalo. La vie réserve
parfois des surprises. En effet, je ne pensais pas le retrouver des années plus
tard, alors que j’étais devenu moi-même
thanatopracteur. Sa première réaction a
été, comme c’est souvent le cas avec
les thanatopracteurs de sa génération,
de me dire qu’il m’avait connu "en
couche-culotte avec Daniel", et ce fut le
début d’une amitié et d’une collaboration professionnelle qui durent encore
aujourd’hui.
T hanatopraxie)
Cédric Ivanes, créateur de RFT
Remplacement France Thanatopraxie
Depuis quelques années, un jeune thanatopracteur s’investit
dans la profession et est en train de se faire un nom
dans le monde de la thanatopraxie.
C
’est dans sa ville d’origine, Besançon,
capitale régionale de la FrancheComté, que Cédric Ivanes a démarré sa
carrière en 1996, au sein des pompes
funèbres Roc-Eclerc. Nommé responsable de magasin dès 1998, il y restera
jusqu’en 2000.
Il se souvient : "J’ai appris et progressé
dans le domaine du funéraire. J’étais
jeune et j’ai su m’intégrer à ce milieu et
m’investir au service des familles. Je donnais un vrai sens aux missions que l’on
me confiait, à savoir la réception des
familles, l’organisation des funérailles et
la direction du personnel."
J’interviens dans
toute la France et toute
l’année dans environ
120 funérariums
différents.
Cédric Ivanes créateur de RFT
Cinq ans plus tard, il intègre l’école de
thanatopraxie de Jean-Pierre Comtet à
Bourg-en-Bresse. Diplômé en 2007, "je
suis paru au Journal officiel le 8 août
exactement, c’est un évènement marquant de ma vie. J’ai été aussitôt embauché par une importante entreprise de
thanatopraxie de l’est de la France, puis
par une seconde en 2009. Par la suite,
j’ai emménagé à Lyon pour des raisons
familiales."
C’est à ce moment-là que Cédric entre
aux Pompes Funèbres Générales (PFG),
en tant qu’assistant funéraire, car il n’y
avait pas de poste de thanatopracteur vacant. Il y restera jusqu’en février
2012, date à laquelle il crée sa propre
société, RFT (Remplacement France
Thanatopraxie) : "Un certain nombre de
confrères n’avaient pas la possibilité de
se faire remplacer dans les conditions
qu’ils voulaient."
RFT est aujourd’hui
devenu une référence
pour le remplacement de
thanatopracteurs…
funérariums différents. Les retours sont
très positifs, de la part des thanatopracteurs comme des pompes funèbres."
RFT est aujourd’hui devenu une référence
pour le remplacement de thanatopracteurs : "Pour assurer des missions que je
ne peux pas prendre, compte tenu de
mon emploi du temps chargé, j’envisage
de travailler avec un collaborateur qui a
les mêmes exigences de travail."
Ses déplacements successifs l’éloignent
souvent de chez lui : "Il n’est certes pas
facile de ne jamais être chez soi, mais
c’est un choix mûrement réfléchi et je suis
épanoui par mon activité."
Passionné par son métier, il souhaite
défendre les valeurs de la thanatopraxie, qu’il décrit comme "une intervention qui répond à un besoin particulier
des familles et qui demande du savoirfaire, du temps, de la technicité et des
produits de qualité".
www.remplacement-francethanatopraxie.fr
Claire Sarazin,
thanatopracteur
Le succès est au rendez-vous
"Lors de mon prévisionnel je les avais
contactés pour connaître leurs besoins,
et certains me retenaient déjà des dates
alors que ma structure n’était pas montée, alors immédiatement mon planning
a été rempli. J’interviens dans toute la
France et toute l’année dans environ 120
82
(Thanatopraxie
Dans les coulisses du Jury national
Entretien avec Sébastien Boukhalo, membre du Jury national
et thanatopracteur indépendant en Dordogne
Claire Sarazin : Comment es-tu rentré au Jury national ?
Sébastien Boukhalo : Après 14 ans
de thanatopraxie, d’abord en région
parisienne, puis en Corrèze, avant de
m’installer à mon compte en 2008, j’ai
eu envie de m’impliquer davantage
dans la profession. J’ai donc rédigé
ma lettre de motivation au ministère
et ma candidature a été retenue. J’ai
intégré le Jury national en 2010.
CS : Quelle est la composition de ce
Jury ?
SB : Le Jury national est constitué
de trois médecins et de neuf thanatopracteurs, six titulaires et trois suppléants. Un représentant du ministre
de l’Intérieur et un représentant du
ministre chargé de la Santé. Le président est un médecin et le vice-président est un thanatopracteur.
CS : Est-il hétérogène ?
SB : Oui, tout à fait, toutes les
"familles" de la thanatopraxie y sont
représentées.
CS : Quel est le rôle exact du Jury
aujourd’hui ?
SB : Non, nous soumettons tous des
questions au ministère, qui fait ensuite
le tri. Ce système de fonctionnement
permet une protection totale des
sujets. Aucune fuite n’est possible.
CS : Comment se déroulent les corrections ?
SB : On nous distribue des piles
de copies anonymes. Les QCM de
médecine sont corrigés à la machine.
CS : Combien de fois vous réunissezvous dans l’année ?
… toutes les "familles"
de la thanatopraxie
y sont représentées.
SB : Deux fois, une fois pour les
questions et une autre pour les corrections et la validation des épreuves
pratiques.
CS : Quels sont pour toi les enjeux du
Jury national pour l’année à venir ?
Sébastien Boukhalo, thanatopracteur
et membre du Jury national
SB : J’aimerais qu’il y ait plus de
communication entre les différents
centres de formation. Il faudrait que
le numerus clausus soit relevé, car
nous manquons de thanatopracteurs
en France.
CS : Le mot de la fin ?
SB : Nous élaborons les questions
du concours et nous corrigeons les
copies.
SB : Je suis heureux d’accueillir les
nouveaux membres du Jury et j’espère que nous pourrons travailler
main dans la main pour que le
concours théorique se déroule dans
les meilleures conditions.
CS : Est-ce vous qui choisissez ces
questions ?
Claire Sarazin,
thanatopracteur
Le principe :
Europe. Métal. Concept.
Ce système
de fonctionnement permet
une protection totale
des sujets.
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Événements)
Nous voilà en 2014
TANEXPO approche…
En effet, le salon italien ouvrira ses portes le 21 mars 2014
à Bologne (Italie), pendant trois jours.
E
Design, innovation,
qualité, internationalité,
ce sont les mots clés
du salon, qui mise
sur une offre vaste
et variée…
Entrée TANEXPO 2012
n attendant cette date, l’équipe
du salon travaille dur, entre organisation, vente des espaces, animations, promotion en Italie et à l’étranger. Dernière étape internationale,
FUNERAIRE PARIS en novembre dernier, où TANEXPO était présent avec
un stand pour rencontrer les visiteurs
comme les producteurs, donner toute
information utile, tisser de nouveaux
liens, faire mieux connaître le salon. Ils
ont été nombreux, aussi bien les exposants que les visiteurs du Bourget, à
venir rencontrer l’équipe italienne, qui
n’a pas perdu l’occasion de donner
les renseignements sollicités.
Plusieurs professionnels ont manifesté
la volonté de venir exposer ou visiter
TANEXPO, qui est depuis toujours un
point de référence pour le secteur
funéraire, où repérer des produits
novateurs. Design, innovation, qualité,
internationalité, ce sont les mots clés
du salon, qui mise sur une offre vaste
et variée, couvrant toute catégorie
commerciale concernant le funéraire
comme les cimetières, et sur un taux
d’internationalité très élevé (20 %)
parmi les exposants et parmi les visiteurs en provenance de l’étranger.
Côté pratique…
L’organisation vient de mettre en place
des partenariats avec des structures
hôtelières, pour vous permettre de préparer dès maintenant votre voyage et
de gagner du temps et de l’argent.
Vous pouvez retrouver la liste des hôtels
partenaires sur le site www.tanexpo.com
à la page "Hébergement".
"En attendant TANEXPO"…
À travers un petit extrait des publications "En attendant TANEXPO", nous
avons le plaisir de vous présenter cinq
exposants dans différents domaines :
Amuela - You and me, ensemble
pour toujours
Dès ses débuts sur le marché funéraire, à l’occasion de la dernière édition de TANEXPO 2012, Amuela s’est
distinguée par l’élégance et l’originalité de ses urnes, réalisées avec des
matériaux et une technique absolument uniques : des tissus précieux
inclus dans du cristal acrylique. De
nouvelles collections vont maintenant
enrichir l’offre du producteur, tissus
variés, précieux, comme le voile de
soie de la "Limited édition", et aussi un
nouveau concept avec les urnes "You
and Me", deux urnes conçues pour
être en effet un seul objet, deux parties complémentaires qui se fondent
parfaitement en recréant l’harmonie
d’une vie passée ensemble. Amuela
présentera aussi une nouvelle ligne
d’aménagements pour les installations mortuaires : lampes, vases, supports, pupitres, tables et bougeoirs,
qui offrent des émotions à travers la
combinaison entre la préciosité des tis-
84
Scrigno del Cuore - Un choix d’amour
Scrigno del Cuore sera présent avec
ses cercueils innovants, qui, avec les
petits cœurs en bois que chaque participant peut détacher et garder pour
soi comme souvenir, a révolutionné la
conception de la cérémonie funéraire,
en faisant un moment de participation
et de partage. L’entreprise a de plus
annoncé une nouvelle initiative, qui
permettra aux clients qui achètent un
cercueil de la marque de faire un don
pour la recherche scientifique. En collaboration avec les pompes funèbres,
le client pourra en effet choisir de faire
en sorte que Scrigno del Cuore verse
une partie du montant réglé pour le
cercueil à un organisme de bienfaisance. Un dernier geste qui permet
de soutenir la vie.
Barthélemy - Bronzes d’artiste
Leader en France et en Allemagne
dans le secteur de l’art funéraire en
bronze, de la lettre à l’ornement,
Barthélemy sera présent pour la
première fois en Italie. La fonderie
propose des lettres fraisées par commande numérique, un procédé automatisé qui permet la réalisation de
lettres massives de 8 mm d’épaisseur
et de monoblocs, où toutes les lettres
d’un mot sont réalisées dans le même
bloc de métal.
Tout produit est disponible en bronze
et dans un nouveau matériau, le
bronze argent.
La société, basée dans le sud de la
France, a intégré un service de typographie, ce qui lui a permis de créer
une large collection de polices, allant
du classique au contemporain.
Le plus : vous pouvez visualiser vos
propres inscriptions grâce à "Letters",
un logiciel spécifique disponible à tous
sur le site www.barthelemy-bronze.fr.
Ellegi - Un succès au féminin
La force de la société Ellegi demeure
dans l’expérience mais aussi dans la
composition de son équipe, entièrement "en rose". Des collaboratrices
expérimentées produisent avec soin et
compétence des voiles et des capitons
finement travaillés, avec une élaboration artisanale qui permet une production absolument originale.
Paola Breda, la directrice, choisit personnellement les meilleurs tissus, et
les clients sont suivis individuellement,
toutes leurs demandes de personnalisation sont prises en considération,
au niveau des dimensions comme des
finitions. Décidément, une entreprise
qui a fait de la qualité son image de
marque.
Ellena - La boutique du corbillard
Depuis les années 90, Ellena produit
des corbillards qui ont une particularité : le fait d’être réalisés sur mesure,
comme une robe de couturier.
Il existe deux modèles de base, le
E512 quatre portes et le E212 deux
portes, tout le reste, c’est l’acheteur
qui le décide. La personnalisation est
totale et les clients sont soigneusement
accompagnés dans leurs choix, pour
que tout soit parfait dans le moindre
détail.
L’idée de créer des voitures sur
demande vient de l’expérience de
deux sociétés italiennes de l’automobile comme Ferrari et Maserati, qui
souhaite donner la possibilité à chaque
professionnel du funéraire de posséder
un véhicule unique, conçu à son propre
goût. Venez à TANEXPO pour façonner
le corbillard de vos rêves.
Après cette petite démonstration de
ce que vous trouverez en exposition
à Bologne, il ne nous reste plus qu’à
vous présenter, de la part de toute
l’équipe de TANEXPO, nos meilleurs
vœux pour 2014.
■
Monobloc (Barthélemy), toutes les lettres
sont réalisées dans le même bloc de métal
La fonderie propose des
lettres fraisées
par commande numérique,
un procédé automatisé qui
permet la réalisation de
lettres massives
de 8 mm d’épaisseur
et de monoblocs…
Cercueil (Scrigno del Cuore)
avec des petits cœurs en bois que chaque
participant peut détacher et garder
comme souvenir…
Nous voilà en 2014 TANEXPO approche…
sus, la transparence absolue du verre
acrylique et une magique luminosité.
100 % production italienne.
Littérature)
Il y a des rendez-vous comme ça, annuels,
on sait qu’ils reviennent chaque année…
Les décorations de Noël, le tube de l’été, le beaujolais
nouveau, le marronnier journalistique sur le prix
des obsèques à la Toussaint, le grand prix du jury du festival
de Cannes, et le nouveau Franck Thilliez !
Page de couverture de "Puzzle".
T
Franck Thilliez © Didier Cohen.
ous les ans, début octobre, le
"pape" du polar français rend
sa copie, les serials lecteurs sont au
rendez-vous, et pas qu’eux, car Franck
ratisse large, pas que dans l’amateur
pur et dur de polar, de thriller, non,
c’est un des grands livres de l’année
à chaque fois. Cette fois-ci, Franck nous
emmène doucement dans un huis
clos avec de la neige tout autour, oui,
comme dans "La Forêt des ombres",
mais la ressemblance s’arrête là.
Franck a délaissé le Nord, tout comme
Franck Sharko et Lucie Henebelle ses
deux héros récurrents, pour nous faire
pénétrer dans un véritable thriller psychologique à énigmes.
Deux jeunes férus de jeux en réseau
vont réussir à accéder à l’une des
chasses au trésor les plus recherchées des "gamers" : "Paranoïa". Un
jeu secret, dont on ne sait rien, si ce
n’est la règle n° 1 : "Quoi qu’il arrive,
rien de ce que vous allez vivre n’est la
réalité. Il s’agit d’un jeu."
Je l’ai juste transporté
là où je le voulais
par la magie des mots
Une fois les premières épreuves de
sélection passées, nos deux joueurs
vont se retrouver dans un espace un
peu différent de ce qu’ils ont pour
aire de jeux habituellement, un gigantesque bâtiment isolé et désaffecté en
pleine montagne appelé "Complexe
psychiatrique de Swanessong". Et c’est
surtout en ce lieu que les participants
vont découvrir la règle n° 2 : "L’un
d’entre vous va mourir."
avez en vous, ces décors fabuleux,
vous êtes comme plongés au cœur
du décor. Je revoyais des photos de
l’excellent photographe belge Sylvain
Margaine(1), spécialiste de l’Urban
Explorer(2), ces morgues, ces hôpitaux, ces asiles abandonnés, mais
avec encore tout le matériel médical
en place…
Pour Ilan, personnage central de ce
roman, qui ne se remet pas du décès
de ses parents, la frontière entre le
jeu et la réalité va être de plus en plus
dure à discerner… C’est alors que la
paranoïa va réellement commencer.
Franck connaît son boulot d’écrivain,
c’est un orfèvre en la matière, chaque
détail du décor est ciselé, vous les
De plus, l’auteur va nous emmener
dans les arcanes de la psychiatrie,
un chemin de piste à travers les
méandres du cerveau humain et de
l’imagination. Une fois de plus, le
maître du thriller français a blufflé son
public. Une intrigue, des cadavres, un
lieu, une atmosphère, la folie, tous les
ingrédients sont réunis pour faire de
ce livre un succès.
86
Un extrait :
"Pensez-vous que l'esprit est capable
de se guérir de lui-même ? De se purger de sa propre pourriture sans intervention extérieure, sans médicament,
sans médecin ? Vous savez, un peu
comme ces blessures que l'on se fait
aux genoux quand on est enfant, et
qui, même sans mercurochrome, finissent par disparaître d'elles-mêmes."
nction
en fo
traité ier 2011
u
d
n
v
8 jan
lisatio
Actua écret du 2
du d
Rencontre avec l’auteur :
Sébastien Mousse : C’est avec plaisir
que je te reçois, Franck, tu as été ma première interview ici, il y a déjà quelque
temps, pour "La Forêt des ombres", tu
es aussi le "parrain" de l’"Embaumeur".
Tiens d’ailleurs, bouclons la boucle
avant de parler de puzzle, on reverra
un jour David Miller(3) ?
L’auteur va nous
emmener dans les arcanes
de la psychiatrie,
un chemin de piste
à travers les méandres
du cerveau humain
et de l’imagination
Franck Thilliez : C’est peu probable,
David Miller vit sa vie de son côté,
hors de mes livres. Il était destiné à
n’être le personnage que d’un roman.
Pourquoi ? Parce que David Miller a
une vie simple et "normale" à l’origine,
il vit une aventure "extraordinaire" dans
la forêt, et à la fin du livre, il retrouve
cette vie (méchamment modifiée
tout de même). Cela est différent de
Sharko/Henebelle, des policiers qui
ont, certes, eux aussi une vie normale,
mais qui sont impliqués dans l’enquête
policière de par leur fonction.
SM : Ma première question sur "Puzzle"
est en rapport avec le décor que tu as
construit, tu connais l’œuvre de Sylvain
Margaine dont j’ai parlé plus haut ? J’ai
été impressionné par la description de
certaines pièces.
"Traité de Législation
et Réglementation Funéraire"
de Jean-Pierre Tricon et Renaud Tricon
Parution juin 2009
Format : 148 x 210 mm,
368 pages.
64 € TTC
SUPER PROMO : 20 €
Disponible sur la boutique en ligne du site de Résonance :
www.resonancefuneraire.fr
Il y a des rendez-vous comme ça, …
La quatrième de couverture :
Accepteriez-vous de mourir... dans un
jeu ? Ilan et Chloé sont spécialistes
des chasses au trésor. Longtemps,
ils ont rêvé de participer à la partie
ultime. Celle de ce jeu mystérieux dont
on ne connaît pas les règles, seulement le nom : "Paranoïa". Le jour venu,
ils reçoivent enfin la règle n° 1 : "Quoi
qu'il arrive, rien de ce que vous allez
vivre n'est la réalité". Il s'agit d'un jeu.
Suivie, quelques heures plus tard, de
la règle n° 2 : "L'un d'entre vous va
mourir". Quand les joueurs trouvent un
premier cadavre, quand Ilan découvre
des informations liées à la disparition
toujours inexpliquée de ses parents,
la distinction entre le jeu et la réalité
est de plus en plus difficile à établir.
"Paranoïa" peut alors réellement commencer...
Littérature)
pas, et j’ai été bien trop fainéant pour
scanner et découper toutes les pièces
de "Puzzle" en tête des 64 chapitres.
J’ai bien une idée, mais on ne sait
jamais. Cela forme vraiment un dessin
si on assemble tout ? Le dessin ?
FT : Oui, le "Puzzle" reconstitué expose
une scène finale du récit, sa solution,
en quelque sorte. Évidemment, je ne
dirai pas de quoi il retourne, il faut lire
le livre avant. Le livre parle de jeu, j’ai
trouvé amusant de pousser ce jeu en
dehors de l’histoire, mais en restant
dans le livre "physique"…
Morgue d'Anvers.
(Photo Sylvain Margaine).
FT : En effet, je me suis pas mal inspiré de ses visites dans les "Forbidden
places", ces endroits abandonnés
et interdits pour la plupart. L’HP de
"Puzzle" n’existe pas physiquement
dans les montagnes où se situe l’action du roman, mais il existe ailleurs. Je
l’ai juste transporté là où je le voulais
par la magie des mots.
SM : Comme d’habitude, le livre est
extrêmement nourri de détails, de l’indispensable à l’infime, combien de
temps passes-tu à faire des recherches,
à te documenter pour un livre ?
Il faut jouer avec
son lecteur, l’induire
en erreur, le tromper,
mais ne pas lui mentir,
c’est là toute la nuance
FT : J’écris un livre par an, et la
recherche d’idées/documentations
prennent la moitié du temps, soit 6
mois. Mais au bout de ces 6 mois,
lorsque je commence à écrire, je sais
assez précisément où je vais.
SM : Tu tisses ta trame, emmènes
le lecteur avec toi tout au long des
pages de ce livre, comme à ton habitude, pour le piéger à la fin. Auteur
de thriller psychologique, c’est être un
manipulateur ?
FT : Oui, bien sûr ! Il faut jouer avec son
lecteur, l’induire en erreur, le tromper,
mais ne pas lui mentir, c’est là toute la
nuance. Une fin réussie, par exemple,
est une fin que l’on pressent, sans la
deviner exactement. Elle ne doit pas
sortir d’un chapeau de magicien, elle
doit être sous-jacente au récit. C’est
pour cela que, parfois, les plus aguerris des lecteurs la devinent…
SM : Je ne saurais terminer cette
courte entrevue sans dire la joie que
j’ai à publier un nouvel ouvrage écrit
par tes soins dans le prochain recueil
des auteurs du noir(4), mais peut-on
avoir un indice sur le sujet de ton prochain roman ?
FT : Retour de Sharko/Henebelle, plus
en forme que jamais (et ils vont avoir
besoin de force), et apparition d’un
nouveau personnage, une gendarme
du Nord, greffée du cœur, qui a une
obsession : retrouver son donneur…
SM : Franck, je te remercie, une fois
de plus, de ta sympathie et de ta gentillesse.
FT : Merci à toi et à la prochaine.
Sébastien Mousse,
thanatopracteur
et directeur littéraire
Nota :
(1) www.forbidden-places.net
(2) On appelle UE, urbex, infiltration, urban exploration
ou reality hacking en anglais c’est l’art de franchir
des limites dessinées par d'autres. Enjamber une
barrière, franchir une porte, ramper dans un tunnel, ouvrir une trappe. Toutes ces approches et les
recherches qui conduisent à la partie utilitaire de
la ville, souvent très esthétique, constituent l'exploration urbaine. Des endroits où vous n'êtes pas supposés aller. Vous quittez la partie toute tracée. Vous
explorez.
(3) David Miller est thanatopracteur, il est le héros
central de "La Forêt des ombres", voir Résonance
N° 60.
(4) Irradié, sortie en mai 2014, droits d’auteurs reversés à Tchernobyl/Nord-Pas-de-Calais, association
œuvrant pour les enfants de Tchernobyl, qui leur
trouve des familles d’accueil en France pour un
mois de vacances chaque année.
SM : La question bateau sur "Puzzle",
voilà, j’ai un grand respect pour les
livres, je ne déchire pas, je ne découpe
88
Avis d’appel public à la concurrence de la commune de Saint-Raphaël (83)
•••
Délégation de Service Public concessive portant sur la construction et l’exploitation
d’un crématorium sur le territoire de la Commune de SAINT-RAPHAEL
I–Cadredelaconsultation
Délégation de service public en application des articles L 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et du décret
n° 93-471 du 24 mars 1993.
II–Collectivitédélégante
Nom et adresse : Commune de SAINT-RAPHAEL - Hôtel de Ville - 26 place Sadi Carnot - 83700 SAINT-RAPHAEL
Adresse Internet du Profil d’acheteur
http://www.ville-saintraphael.fr/la-mairie/marches-publics
Personne à contacter au sein de la collectivité pour d’éventuels renseignements complémentaires
M. ETZENSPERGER – ligne directe : 04.94.82.15.56
Courriel : [email protected]
III–Objetdelaconsultation
Le contrat de concession confiera notamment au concessionnaire les missions suivantes :
-
la conception, le financement d’un crématorium et d’un jardin du souvenir
la construction d’un crématorium et d’un jardin du souvenir
l’exploitation du crématorium et du jardin du souvenir
l’entretien et la maintenance de ces équipements pendant la durée de la concession.
Domaine de la délégation : Incinération des corps des personnes décédées
IV–Lieud’exécution/localisation:
Terrain disponible appartenant à la Commune, dans le cimetière de l’Aspé, dans l’emprise de la zone Np du Plan Local d’Urbanisme,
laquelle autorise réglementairement ce type d’aménagement.
V–Caractéristiquesessentiellesdelaconventionenvisagée
Durée de la délégation : entre 15 et 20 ans (la durée définitive sera fixée lors de la phase de discussion avec les candidats et sera fonction
des investissements projetés et de la valeur des tarifs mis à la charge de l’usager).
Date de mise en service envisagée : octobre 2015
Description sommaire des ouvrages à réaliser : Bâtiment ERP de plain-pied comportant une partie publique, une partie technique et des
circulations, une zone de stationnement à l’extérieur, des espaces verts et un jardin du souvenir.
L’équipement comprendra deux fours avec système de filtration aux normes 2018.
VI–Contenududossierdeprésentationdescandidatures
Les candidats devront fournir les documents et pièces suivantes, permettant à l’autorité délégante d’apprécier leurs capacités juridiques, financières et techniques à assurer la mission de service public qui fait l’objet de la présente consultation, dans le respect
des principes de continuité du service public, et d’égalité des usagers devant le service public :
- une lettre de candidature,
- les éléments juridiques relatifs à la structure de l’entreprise : forme juridique, date de création, extrait original du registre du commerce
et des sociétés si l’entreprise est immatriculée, copie certifiée conforme des statuts
- les noms et références des principaux associés,
- les éléments financiers relatifs à l’entreprise : bilans et comptes de résultat des trois derniers exercices clos (sauf si l’entreprise a été
créée plus récemment)
- le cas échéant, la liste et les références des principaux associés
- les justificatifs de paiement des impôts et cotisations sociales
- une attestation sur l’honneur de non condamnation au titre du travail illégal durant les cinq dernières années
- une attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité
- l’indication des moyens en personnel et matériel de l’entreprise
- les références et expériences de l’entreprise dans les domaines d’exploitation de service public similaires ou comparables
- le cas échéant, les attestations professionnelles ou les attestations de certification ISO.
VII–Modalitésderemisedescandidatures
Les dossiers de candidatures, rédigés en langue française, seront envoyés sous pli recommandé avec accusé de réception postal
ou déposé, contre récépissé, à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville – Secrétariat Général / Service Courrier (1er étage) – 26 place Sadi Carnot – BP 80160 - 83700 SAINT-RAPHAEL.
L’enveloppe portera la mention "Délégation de Service Public concessive portant sur la construction et l’exploitation d’un crématorium sur
le territoire de la Commune de SAINT-RAPHAEL" ainsi que le nom du candidat et l’indication "à n’ouvrir qu’en commission".
VIII–Sélectiondescandidatsadmisàprésenteruneoffre
Les candidats retenus par la collectivité seront admis, dans un second temps, à présenter une offre complète. Ils recevront à cet effet un
dossier de consultation comprenant notamment le règlement de la consultation, et un document détaillant les caractéristiques quantitatives
et qualitatives, fonctionnelles et techniques, des prestations à effectuer.
Les plis contenant les offres seront ouverts par la commission.
IX–Choixdudélégataire
La collectivité, au vu de l’analyse des propositions d’offres réalisée par la commission, négociera avec une ou des entreprises et saisira
l’assemblée délibérante du choix du délégataire et du contrat de délégation, au plus tôt au terme du délai de deux mois suivant la date
d’ouverture des plis par la commission.
X–Dateetheurelimitesderéceptiondescandidatures
Lundi 17 février 2014 à 16h00.
Communauté d'agglomération Clermontoise (63)
•••
Contrat d'affermage – Service public de crémation de l'agglomération Clermontoise
AVIS D'APPEL PUBLIC À LA CONCURRENCE
Identificationdelacollectivitédélégante:
Communauté d'agglomération, CLERMONT COMMUNAUTE - 64/66, Avenue de l'Union Soviétique - BP 231 - 63007 CLERMONT-FERRAND - 1
Tél : 04 73 98 34 00 - Fax : 04 73 98 34 01 - Email : [email protected]
Principale(s) activité(s) du pouvoir adjudicateur : Services généraux des administrations publiques.
Objet
Contrat d'affermage - service public de crémation de l'agglomération clermontoise.
Nature : Services
Mode : Délégation de Service Public
Code NUTS : FR724
Lieu d'exécution : rue Jean Auguste Senèze - 63000 CLERMONT-FERRAND
Durée : 6 ans
DESCRIPTION
Le contrat d'affermage, objet de la présente délégation de service public, vise l'exploitation, la maintenance et la gestion du service public
de crémation de l'agglomération clermontoise (63000).
Nomenclature : Classification CPV :
Principale : 98371120 - Services de crémation
Forme : Délégation
Texte application : Délégation du service public en application des articles L.2223-40 et suivants du Code général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.).
Procédure de publicité et de mise en concurrence en application des articles L. 1411-1 et s. et R. 1411-1 et s. du C.G.C.T.. Procédure "ouverte"
de délégation de service public, conformément à l'arrêt du Conseil d'Etat n° 298618 Corsica Ferries du 15 décembre 2006.
La consultation se déroulera en 2 phases :
1. Suite à l'appel public à la concurrence, chaque candidat devra produire, sous un pli unique :
- d'une part une enveloppe fermée, portant la mention "candidature",contenant ses garanties professionnelles, techniques et financières
ainsi que les pièces établissant son aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public
(contenu précisé dans l'AAPC et le règlement de la consultation);
- d'autre part, une enveloppe fermée portant la mention "offre", contenant son offre (contenu précisé dans le règlement de la consultation).
Après ouverture de la première enveloppe, la commission prévue à l'article L. 1411-5 du code général des Collectivités territoriales dressera
la liste des candidats admis à présenter une offre.
2. Dans la deuxième phase, la commission précitée ouvrira la seconde enveloppe contenant l'offre des seuls opérateurs dont la candidature aura été admise. Elle donnera, après examen des offres, son avis au vu duquel l'autorité délégante engagera des négociations
avec celui (ceux)des candidats ayant remis la (les) meilleure(s) offre(s) en vue de mettre au point le projet de contrat de délégation
de service public.
Au terme des négociations, le Conseil communautaire se prononcera sur le choix du gestionnaire et sur les dispositions du contrat de
délégation.
Domaine autre : Crématorium
Autre caractéristiques : Clermont Communauté met à disposition du délégataire l'ensemble des ouvrages nécessaires à l'exploitation par
affermage du crématorium.
Le bâtiment de 1 200 m2 (comprenant des espaces : accueil, cérémonie, crémation et technique)est équipé de 2 fours de crémation.
1 - Prestations attendues du délégataire :
- Exploitation, aux frais et risques du délégataire, du crématorium;
- Déroulement des cérémonies;
- Fonctionnement et sécurité du crématorium (frais d'exploitation);
- Entretien des installations (nettoyage et entretien courant);
- Continuité et qualité du service public de crémation.
2 - Rémunération et charges de l'exploitant :
- La rémunération de l'exploitant est constituée des recettes liées aux crémations réalisées sur le site;
- Maintien en bon état de fonctionnement et entretient des immobilisations qui sont mises à disposition;
- Réalisation des contrôles techniques relatifs aux rejets, traitements et effluents de tout type ;
- Reprise du personnel, conformément à l'article L .1224-1 du Code Travail.
3 - Charges et redevances du délégant :
- Le délégataire devra verser à Clermont Communauté une redevance d'exploitation en fonction de son chiffre d'affaires ;
- une indemnisation sera versée au délégant pour les missions de contrôle effectuées ;
- les travaux de gros entretien relatifs au four et au bâti, la maintenance de ces deux postes ainsi que l'entretien des espaces verts sont
à la charge du délégant.
Pour plus de détails sur les points 1, 2 et 3, voir DCE.
Conditions de participation
Situation juridique - références requises :
- lettre d'intention de soumissionner, lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses co-traitants, renseignée, datée et signée
par le candidat ou, en cas de groupement, par l'ensemble de ses membres (DC4);
- Présentation de l'entreprise et Déclarations du candidat : déclaration indiquant le nom, la forme juridique et la raison sociale du candidat
(DC5 et DC6);
- L'extrait K bis du registre du commerce de moins de trois mois;
- Certificats et attestations, prévus aux articles 8 et 9 du décret n° 97-638 du 31 mai 1997, confirmant que le candidat est à jour de ses
obligations fiscales, parafiscales et sociales;
- Attestation du l'honneur datée et signée indiquant que le candidat n'a pas fait l'objet, au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L. 8221-3, L. 8231-1, L. 8234-1 du Code du travail.
- Attestation d'assurances civiles et professionnelles en cours de validité.
- Attestation sur l'honneur datée et signée certifiant du respect par le candidat de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés visés
aux articles L 5212-1 et suivants du Code du travail.
- Si le candidat est en redressement judiciaire, copie du ou des jugements prononcés à cet effet,
- La déclaration que le candidat ne fait pas l'objet d'une interdiction de concourir,
- Indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des exécutants de la prestation de service
envisagée.
Capacité économique et financière :
Références requises : Mémoire argumenté présentant :
- les compétences, l'expérience et les références du candidat pour l'exécution de prestations similaires ou possibilité pour le candidat de
démontrer par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation ;
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pour chacune des cinq
dernières années;
- Chiffres d'affaires global et chiffre d'affaires concernant des prestations similaires à celles objet de la délégation (bilans, comptes de
résultats et annexes certifiés), au cours des cinq derniers exercices clos.
- Tous documents permettant d'apprécier les qualités professionnelles dans le domaine funéraire, ainsi que les garanties financières crédibilisant la candidature.
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers.
Référence professionnelle et capacité technique :
Références requises : - Habilitation préfectorale, si le candidat exerce déjà une activité funéraire, faisant partie de la mission de service
public.
Modalités de candidatures
Les candidatures devront parvenir :
- Soit sur support papier :
Les dossiers doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé réception, ou déposés (9 h-12 h et 14 h-17h) contre récépissé à
l'adresse suivante :
Monsieur le Président de Clermont Communauté - Direction de la commande publique, 5ème étage, 64/66 avenue de l'Union soviétique,
BP 231, 63007 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
L'enveloppe extérieure et les deux enveloppes internes comporteront la mention : "délégation de service public d'exploitation du crématorium de la communauté d'agglomération clermontoise - Ne pas ouvrir" et le nom du candidat.
- Soit sur support électronique :
Les soumissionnaires auront la possibilité de répondre via la site : http://www.marches-publics.info/
Critères
Critères d'analyse des candidatures :
- Garanties professionnelles et techniques
- Garanties financières
- Aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Après analyse, la commission de délégation de service public dressera la liste des candidats admis à présenter une offre.
Critères de sélection des offres :
1°- Qualité technique et méthodologique de l'offre (60%)
- sous critère 1-1 : projet de fonctionnement, qualité du service et accueil des familles (40 %)
- sous critère 1-2 : gestion et entretien de l'équipement (20 %)
2°- Qualité économique et financière de l'offre - (40 %)
- sous critère 2-1 : proposition d'indemnisation du délégant (25%)
- sous critère 2-2 : prévisionnel d'exploitation (15 %)
Renseignements
Offres
Remise des candidatures et des offres le 12/03/14 à 16h00 au plus tard
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : français.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Dépôt
Dépôt sous pli à l'adresse suivante :
Clermont Communauté - Direction de la commande publique - 64/66, Avenue de l'Union soviétique 5°étage - BP 231 63007 Clermont
Ferrand Cedex 1
Renseignements complémentaires
Clermont Communauté pourra exiger du candidat retenu, et si tel n'était pas le cas, la création d'une société dédiée à l'exploitation du
crématorium.
Les candidats sélectionnés ne pourront fusionner leurs sociétés et le candidat retenu ne pourra sous-traiter une partie de l'exécution du
contrat à une autre société initialement candidate à l'attribution de la présente délégation.
Adresse à laquelle des renseignements complémentaires peuvent être obtenus
Clermont Communauté - Direction des affaires juridiques
Mme Julie CLARK - 64/66, Avenue de l'Union soviétique - BP 231 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 98 34 78 - [email protected]
Recours Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Clermont Ferrand
Monsieur le Président - 6, cours Sablon - BP 129 63033 Clermont Ferrand Cedex 1
Tél : 04 73 14 61 00 - Fax : 04 73 14 61 22 - [email protected] - http://www.ta-clermont-ferrand.juradm.fr
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
Cf.adresse du greffe du tribunal administratif ci-dessus.
Appel d’offres : Cession d’entreprise
par application des dispositions des articles L642 & suivants du code de commerce
Activité : POMPES FUNEBRES - MARBRERIE - Localisation : BOURGES - CHER (18).
CA 2013 : 500.000 € (environ) - CA 2012 : 601.153 € - CA 2011 : 626.009 €
La date limite de dépôt des offres chez le liquidateur judiciaire est fixée au : Vendredi 14 Février 2014 à midi.
Le dossier de présentation de l’entreprise sera délivré sur demande écrite précisant l’identité du candidat et sa capacité financière à
polliciter utilement.
Olivier ZANNI - mandataire judiciaire - 34, Rue d’Auron 18000 BOURGES - Télécopie : 02-48-02-53-09 - E-mail : [email protected]
Commune de La CALMETTE (30)
RESTRUCTURATION DU CIMETIERE MUNICIPAL
Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire de La Commune de
La Calmette
Objet du marché : Restructuration du cimetière municipal.
Type de marché : MAPA passé en application de l’article 28
du code des marchés publics.
La date limite de remise des offres ne prend pas en compte le
cachet de la poste mais la remise effective de l’offre à la commune de La Calmette ; ainsi, toute offre réceptionnée en dehors
du délai imparti ne sera pas recevable.
Condition de la consultation :
-lot unique
-variante non autorisée
-option : sans objet
La visite : optionnelle.
Cependant, le titulaire ne pourra porter ultérieurement aucune
réclamation ou ne demander aucune compensation financière
pour difficultés inhérentes à ses interventions sur site.
Prise de rendez-vous :
Mr POLLINO ou Mr BOISSIN - 04.66.81.00.12
Modalités de remise du dossier de consultation
Le projet de marché est remis gratuitement à chaque candidat qui en fait la demande écrite, adressée en Mairie de La
Calmette :
-Soit par courrier : 1, rue de Valfons- 30190 La Calmette
-Soit par courriel à [email protected]
-Soit par télécopie au 04.6675.93.07
Modalités de présentation des candidatures et des offres : Les
offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue
française et exprimées en EURO.
Critères d’attribution du marché :
-Prix : 60%
-Valeur technique : 40%
Date de la publication : lundi 6 janvier 2014
Date limite des offres : lundi 3 février 2014 à 12h
Le pouvoir adjudicataire, Jacques BOLLEGUE.
Commune de Valenton (94)
•••
DELAGATION DE SERVICE PUBLIC
POUR LA MISE AUX NORMES,
LA RECONFIGURATION ET LA GESTION
DU CREMATORIUM
Nom et adresse de la collectivité délégante :
Syndicat Intercommunal Cimetière et Crématorium de la Fontaine
Saint-Martin
15 avenue de la Fontaine Saint Martin - 94460 VALENTON
Date et lieu de parution de l’avis d’appel public
à la concurrence :
L’avis d’appel à candidatures est paru dans les publications et
aux dates suivantes :
Le BOAMP le 28 février 2013,
Le magazine spécialisé Résonances le 15 mars 2013.
Objet de la délégation :
Délégation de service public pour la mise aux normes, la
reconfiguration et la gestion du crématorium situé à Valenton
(94) conformément aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Prix : 17 764 960 € HT
Titulaire : OGF - 31 rue de Cambrai - 75946 PARIS Cedex 19
Durée :
La durée du contrat est fixée à 15 ans.
Lieu de consultation des documents de procédure :
Syndicat Intercommunal Cimetière et Crématorium de la Fontaine
Saint-Martin
15 avenue de la Fontaine Saint Martin - 94460 VALENTON
De 8h à 12h et de 14h à 17h
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Tél. : 02 37 91 33 33
Tél. : 02 38 29 29 02
Tél. : 05 53 55 14 05
Tél. : 03 85 53 30 06
Tél. : 04 90 20 19 38
Tél. : 02 33 12 44 44
Tél. : 02 32 30 63 28
Tél. : 01 55 43 30 03
Tél. : 04 90 90 79 35
Tél. : 04 77 64 42 45
Tél. : 01 34 53 33 50
Tél. : 03 28 01 05 10
Tél. : 02 44 84 20 12
Tél. : 03 26 74 78 73
Tél. : 03 87 91 11 12
Tél. : 01 77 87 00 06
Tél. : 01 77 87 00 00
Tél. : 03 84 48 55 73
Tél. : 01 34 53 40 70
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