PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

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VILLE DE BEAULIEU-SUR-MER
ALPES-MARITIMES - 06310
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE
DU LUNDI 27 MAI 2013
A 19 HEURES 30
Monsieur Roger ROUX, Maire, préside la séance et la déclare ouverte à 19 heures 30.
ETAIENT PRESENTS : M. Roger ROUX, Maire, Mme Marie-José LASRY,
M. Vincent VALLON, Mme Brigitte BIAGGINI, M. Claude CALIMAR (jusqu’à
l’affaire n°10), Mme Yvette RODA, M. Stéphane EMSELLEM, M. Christian
HUGUET, Dr Marcel LEGROS, Mme Joëlle HENON-DECOUARD, M. Michel
CECCONI, M. Philippe RASTOLDO ( à partir de l’affaire n° 9), Mme Sophie REID (à
partir de l’affaire n° 2), Mme Arzu-Marie BAS, Mme Cécile GARBATINI, Mme
Sophie GRULLI, Mme Caroline MAZELLIER, Mme Mireille GONTARD, Mme
Marie-Claude GUIET.
PROCURATIONS : M. Claude CALIMAR à M. Vincent VALLON (à partir de l’affaire
n°2), Mme Aimée GARZIGLIA à Mme Marie-José LASRY, M. Marc DOIN à M.
Stéphane EMSELLEM, M. Guérino PIROMALLI à M. Christian HUGUET, Mme
Evelyne BOICHOT à Mme Yvette RODA, M. Philippe RASTOLDO à Mme ArzuMarie BAS (jusqu’à l’affaire n° 8), Mme Sophie REID à Mme Cécile GARBATINI
(jusqu’à l’affaire n°10), Mme Cynthia CHAMBOISSIER à Monsieur le Maire,
M. Jean-Marie LACROIX à Mme Mireille GONTARD.
ABSENTS : M. Roger BUCCHI, Mme Elisabeth JOURDAN-GUARINO.
Madame Sophie GRULLI est désignée comme secrétaire de séance.
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 mai 2013
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Après avoir souhaité la bienvenue à l’assistance, Monsieur le Maire demande à
l’Assemblée de se lever pour observer une minute de silence en mémoire des personnes
décédées depuis la dernière séance du Conseil Municipal :
CONSEIL MUNICIPAL DU 27 MAI 2013
-
Armand ANTON
Robert DEMANEUF
Christiane BREWAEYS née WATTEL
Jeanne SANDRI née BEVILACQUA
Michèle WITWICKI née AUTRAN (née à BSM en 1934)
Irène SLADKOFF (née à BSM en 1923)
Jacqueline TORNAVACCA
Antoine ALLAVENA
Puis il annonce les mariages de :
- Sabrine MEJDI et Richard LECCACORVI
- Anne-Louise SENNé et Mario VELASCO
Et enfin la naissance de :
- Lyam, fils de Stéphanie MICALLEF et Ygal-Dan BENAZRA
- Thomas et Julie, fils et fille de Sandrine BETZER et David PARIS
- Adrien, fils de Beatriz BOROBIA et Adrien CAMELLINI
INFORMATIONS
 Remerciements des associations pour l’attribution d’une subvention en
2013 :
o J.S.S.J.B.
o La Pétanque Berlugane,
o Union des Plaisanciers Berlugans,
o Union Nationale des Combattants,
o Société d’Entraide des Membres de la Légion d’Honneur,
o Bibliothèque pour tous,
o Point à la ligne,
o Cyclo-club,
o Club de l’Olivaie,
o Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal,
 Remerciements de Ken VUAGNOUX pour la subvention qui lui a été
attribuée.
 Exposition « L’école dessine » le 29 mai 2013 de 15h30 à 17h à la crypte
de l’église,
 Vernissage exposition « Peintres Berlugans » le 7 juin 2013 à 18h30
 Réseau Ferré de France : Interruption du service ferroviaire du 13 juin
2013 à 20h30 au 17 juin 2013 à 5H00 sur l’axe Marseille-Nice
 Le 31 mai 2013, la Fête des Voisins aura lieu dans divers endroits de la
Commune : Immeuble « Beaulieu Riviera », Boulevard Maréchal Leclerc
et rue Charles II Comte de Provence
Monsieur le Maire salue le bon rétablissement du Docteur LEGROS.
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Monsieur le Maire informe l’Assemblée du déplacement sur les lieux du Tribunal
Administratif à propos de la demande de classement du « site Belle Epoque » de P.
ALLEMAND aux Ministères de la Culture et de l’Environnement.
Enfin, il soumet au vote le procès-verbal de la séance du 26 mars 2013 qui est adopté à
l’unanimité.
I - DECISIONS MUNICIPALES : COMPTE-RENDU
Monsieur le Maire donne lecture des décisions prises depuis la dernière séance.
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son
article L.2122-22, il est demandé au Conseil Municipal de prendre acte des décisions
municipales suivantes :
2013 – 17 : Il a été décidé la passation et la signature avec la société Provence Location,
sise 1140, rue Ampère à Aix-en-Provence 13090, d’un marché public à bons de
commande portant sur la location et l’installation de tentes et de structures démontables
lors de diverses manifestations se déroulant sur le territoire communal. Le montant
minimum annuel du lot n°1 est de 10.000 € H.T et celui du lot n°2 est de 5.000 € H.T.
Le montant maximum annuel du lot n°1 est de 40.000 € H.T et celui du lot n°2 est de
20.000 € H.T. La durée du contrat est de un an renouvelable une fois par reconduction
tacite.
2013 – 18 : Par requête enregistrée le 1er février 2013 au greffe du Tribunal administratif
de Nice, Monsieur Raphaël RAYO, demeurant au 54, Bd Mantéga Righi à Nice (06100)
demande à cette instance d’annuler la décision de la Commission ad hoc du 21 janvier
2013 de ne pas retenir sa candidature dans la procédure de délégation de service public
portant notamment sur les activités nautiques (lot n°0) situées plage « Barratier ». Il a
été décidé d’ester en justice et de répondre à ces écritures en demandant au Tribunal
Administratif de Nice de débouter le requérant de son action en annulation contre la
décision de la Commission ad hoc du 21 janvier 2013.
2013 – 19 : Il a été décidé la passation et la signature d’un avenant n°3 à la convention
du 2 novembre 2010 avec la Société du Port de Plaisance de Beaulieu, portant sur
l’occupation des terrasses supérieures du Port de Plaisance pour l’organisation d’un
marché BROCANTE-ARTISANAT, qui précise les dates et horaires d’ouverture des
terrasses.
2013 – 20 : Il a été décidé la passation et la signature avec la société
CINEMECCANICA France, sise 222-226, rue de Rosny à Montreuil (93100), d’un
contrat portant sur la maintenance du matériel de projection numérique situé au cinéma
de Beaulieu-sur-Mer. Le montant du marché est de 1350 € H.T et les frais de
déplacement sont plafonnés à 420 € H.T. La durée du contrat est de un an ferme.
2013 – 21 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat avec la société SUD
Concerts, sise 255, avenue du Prado à Marseille, producteur disposant du droit de
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représentation du spectacle des artistes LOUIS BERTIGNAC et LB GRISZZLY Tour,
qui se déroulera le samedi 6 juillet 2013 au jardin de l’Olivaie. Le montant du contrat
est de 29.000 € H.T.
2013 – 22 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat avec la société « Cri
de la Marmotte », sise 16, avenue Edouard Grinda à Nice, portant sur les relations avec
la presse et la communication du festival de Musique « Les Nuits Guitares » - édition
2013. Le coût forfaitaire du contrat est de 3000 € H.T.
2013 – 23 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat avec la société Nueva
Onda Production, sise 43, rue Saint Michel à Gignac (34150), producteur disposant du
droit de représentation du spectacle des artistes ERIC BIBB QUARTET ET BILL
DERAIME, qui se déroulera vendredi 5 juillet 2013 au jardin de l’Olivaie. Le montant
du contrat est de 15.000 € H.T, soit 15.825 € T.T.C.
2013 – 24 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat avec la société
PARKEON, sise 100, avenue de Suffren à Paris, portant sur la collecte, le traitement et
les opérations de contrôle de données lors du paiement par carte bancaire et d’utilisation
du « temps gratuit » sur certains horodateurs. La redevance annuelle par horodateur est
de 178 € H.T pour le traitement bancaire et de 96 € H.T pour la gestion du temps gratuit
par saisie de plaque. La redevance par transaction CB est de 0,014 € H.T.
2013 – 25 : Il a été décidé la passation et la signature avec la société ROU.GE, ayant son
siège social au 77, rue de la Boétie, 75008 PARIS, d’un bail commercial portant sur le
local communal, d’une superficie de 500 m², situé 1, rue du 8 mai 1940 à Beaulieu-surMer - Résidence « Beaulieu Riviera » – Bloc C afin d’y exploiter une salle de remise en
forme, de fitness et de musculation. La durée du bail est de neuf ans et le montant du
loyer annuel est de 78.000 euros H.T, soit 93.288 euros TTC.
2013 – 26 : Dans le cadre du marché public de travaux alloti à procédure adaptée
« Réhabilitation du Casino de Beaulieu -sur-Mer» portant sur les lots suivants :
Lot n°1 : « Gros œuvre – démolitions – étanchéité – cloisons – VRD », Lot
n°2 : « Menuiseries extérieures », Lot n°3 : « ascenseurs – monte charges – escaliers
mécaniques », Lot n°4 : « stores bannes et structure métal – tenture », et considérant que
le lot n°2 « Menuiseries extérieures » a été déclaré sans suite et que le lot n°4 « stores
bannes et structure métal – tenture » a été déclaré infructueux, il a été décidé la
passation et la signature pour chaque lot, du marché suivant :
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Lot n°1 : « Gros œuvre – démolitions – étanchéité – cloisons – VRD » : société
SARL HARMONIE CONCEPT, sise 6, rue Anatole de Monzie à Nice - marché
d'un montant de 987.112,49 € H.T (offre de base et options retenues).
Lot n°3 : « ascenseurs – monte charges – escaliers mécaniques » : société KONE,
sise 455, Promenade des Anglais 06206 NICE CEDEX 3 - marché d'un montant
de 130.850,00 € H.T (offre de base et option retenue).
2013 – 27 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat avec la société
LAGON, sise Chemin de Tisne à Poursiugues Boucoue (64410) portant sur la
maintenance des aires collectives de jeux situées sur le domaine public communal. Le
coût forfaitaire annuel du marché est de 4.140 € H.T.
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2013 – 28 : Par requête enregistrée le 12 avril 2013 sous le numéro n°1301223-91, la
société BUFFAGNI CONSTRUCTION SAM a demandé au Tribunal Administratif de
Nice, dans le cadre du marché public de travaux portant sur la réhabilitation du casino
de Beaulieu-sur-Mer :
- d’ordonner la suspension de la passation du contrat et toutes décisions y afférant ;
- d’ordonner à la Commune de Beaulieu-sur-Mer de se conformer à ses obligations de
publicité et de mise en concurrence ;
- d’enjoindre la commune de Beaulieu-sur-Mer de reprendre la procédure au stade de la
publicité préalable ;
- de condamner la commune de Beaulieu-sur-Mer à lui verser la somme de 2000 € au
titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative ;
- d’annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de
publicité et de mise en concurrence et notamment les décisions d’attribution du contrat
et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats.
Il a été décidé d’ester en justice et de répondre à ces écritures en demandant au Tribunal
Administratif de Nice de débouter le requérant de son action en référé précontractuel et
de condamner ce dernier, sur le fondement de l’article L761-1 du code de justice
Administrative, à verser à la collectivité la somme de 2000 €.
2013 – 29 : La SCI LE DON et la SCI FGM ont présenté un pourvoi en cassation dans
lequel ils demandent au Conseil d’Etat :
1°) d’annuler le jugement n°1004829 du 17 avril 2012 du Tribunal administratif de Nice
rejetant leur demande tendant à l’annulation de l’arrêté du 07 octobre 2010 par lequel le
maire s’est opposé à leur déclaration préalable portant sur un changement d’ouvertures
en façade, le ravalement des façades et la rénovation de la verrière existante,
2°) de régler l’affaire au fond et de faire droit à leurs conclusions de première instance,
3°) de mettre à la charge de la commune de Beaulieu-sur-Mer la somme de 5000 € au
titre de l’article L761-1 du Code de justice administrative et de condamner la
collectivité à supporter les entiers dépens y compris les frais de contribution à l’aide
juridique.
Il a été décidé d’ester en justice et de répondre à ces écritures en demandant au Conseil
d’Etat de débouter le requérant de son pourvoi en cassation et de confier la défense des
intérêts de la collectivité au cabinet d’avocats SCI Nicolaÿ-Lanouvelle- Hannotin sis
11, rue de Phalsbourg à Paris 75017.
2013 – 30 : Il a été décidé la passation et la signature d’une convention avec le
producteur Raimondo CAMPISI, pour le récital de piano, qui se déroulera le samedi 27
avril 2013 à l’église Anglicane de Beaulieu-sur-Mer. Le montant de la prestation s’élève
à 2.500 € T.T.C.
2013 – 31 : Il a été décidé la passation et la signature d’un contrat de réservation entre
l’Office Départemental d’Education et de Loisirs du Var (ODEL), sis 1 Bd Foch à
DRAGUIGNAN (83300) et la Mairie de Beaulieu-sur-Mer (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) pour deux séjours, le premier du 9 au 12 juillet 2013 et le second du 6
au 9 août 2013, au centre « Logis du Pin » à LA MARTRE (83840). Le coût de la
prestation, en pension complète, par personne et par séjour du déjeuner du 1er jour au
déjeuner du dernier jour, est de 131 €.
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2013 – 32 : Il a été décidé la passation et la signature d’une convention avec l’Université
de Nice Sophia-Antipolis, sise avenue de Valrose, Grand Château, 06100 NICE, pour un
stage en entreprise, rémunéré, du 21 mai au 21 septembre 2013 à la Mairie de Beaulieusur-Mer, au sein de l’Office de Tourisme, pour Monsieur Luca PIERONI, demeurant 24,
avenue Général Leclerc à Roquebrune Cap Martin (06190), dans le cadre d’un master 1
« Economie-management Parcours Tourisme ». Monsieur Lucas PIERONI percevra une
rémunération mensuelle brute de 436,05 €, à raison de 35 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal prend acte des décisions qui lui sont présentées.
A la demande de Monsieur CALIMAR qui doit s’en aller, l’affaire n° 10 est soumise à
l’Assemblée avant l’affaire n° 2.
X – PARTICIPATION AU RAID ETUDIANT 4L TROPHY : SUBVENTION
Monsieur Claude CALIMAR, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Anne-Louise ALBERT, jeune berlugane nous a fait part de sa participation au raid
étudiant 4L TROPHY qui s’est déroulé en février dernier au Maroc.
Aussi, et en contrepartie de l’apposition sur le véhicule de l’équipage du logo de la ville
de Beaulieu-sur-Mer, je vous propose de l’aider en lui attribuant une subvention de
150 €.
Cette dépense sera inscrite au compte 6574 du budget communal. »
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte la proposition de son rapporteur.
Monsieur Claude CALIMAR quitte la séance à 20 heures.
Madame Sophie REID arrive à 20 heures.
L’ordre du jour se poursuit alors avec l’affaire n° 2.
II - SURVEILLANCE DES PLAGES : CONVENTION AVEC LE SDIS DES ALPESMARITIMES : SAISON ESTIVALE 2013
Monsieur Michel CECCONI, Conseiller Municipal, expose ce qui suit :
« Vu le Code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l’environnement,
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Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code du domaine public de l’Etat,
Vu la loi n° 86.2 du 3 Janvier 1986 relative à l'aménagement, à la protection et la mise
en valeur du littoral,
Vu le projet de convention portant sur la surveillance des baignades,
Vu le Budget primitif 2013,
Afin d’assurer, pour la saison estivale 2013, la surveillance des plages naturelles
de la Commune, il a été décidé de se rapprocher du Service Départemental d’Incendie et
de Secours des Alpes-Maritimes (SDIS) sis 140, avenue Maréchal de Lattre de Tassigny
à Villeneuve-Loubet (06270).
De fait, il convient de conclure une convention avec cet établissement.
Les missions qui sont imparties aux agents de surveillance sont les suivantes, à
savoir :
- surveillance des baigneurs et des engins d’eau,
- recherche des personnes disparues,
- soins et réanimation des blessés ou noyés situés sur la plage et dans l’eau,
- instruction et mesures de prévention.
A chaque plage, la Commune mettra à la disposition des sapeurs pompiers nageurs
sauveteurs un local de soins, climatisé, disposant des moyens matériels d’intervention et
de secours.
La durée de la convention est conclue pour une durée de trois mois, du 15 juin 2013 au
15 septembre 2013.
Le coût des prestations, estimé à 52.655 euros, se décompose de la façon suivante :
- frais de gestion : 77 euros par sapeur pompier volontaire,
- repas : remboursement des tickets repas fournis aux agents concernés,
- tenue : remboursement à hauteur de 112 euros par tenue,
- formation des personnels : remboursement à hauteur de 113 euros par sapeur
pompier,
- encadrement du personnel par un cadre : 12 vacations par jour au taux de
100% du grade,
- équipiers : 12 vacations par jour au taux de 90% du grade,
- matériel médical : remboursement d’une somme forfaitaire de 1.200 euros
par poste,
Il est proposé à la présente Assemblée, après en avoir délibéré, de :
-
décider la passation avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours
des Alpes-Maritimes (SDIS) d’une convention prévoyant la mise à
disposition, du 15 juin au 15 septembre 2013, de sapeurs pompiers pour la
surveillance des plages publiques communales,
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-
approuver le projet de convention qui est à votre disposition au Secrétariat
Général de la Mairie,
-
autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention et tous les actes s’y
rattachant,
-
dire que les dépenses en résultant seront prélevées à l’article 6218.4141
chapitre 012 du budget primitif 2013.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte les propositions de son rapporteur.
III - CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DE BAIGNADE EN MER :
PROGRAMME POUR LA SAISON 2013
Monsieur Michel CECCONI, Conseiller Municipal, s’exprime en ces termes :
« VU la Directive 2006/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006
concernant la gestion de la qualité des eaux de baignades,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique,
VU le décret n°91-980 du 20 septembre 1991 modifiant le décret n°81-324 du 07 avril
1981 fixant les normes d’hygiène et de sécurité applicables aux piscines et aux
baignades aménagées,
VU le décret n° 2008-990 du 18 septembre 2008 relatif à la gestion de la qualité des
eaux de baignade et des piscines,
VU la circulaire ministérielle DGS/EA4/DE/DGCL/2007/234 du 13 juin 2007,
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 (parue au Journal Officiel du 25
février 2010) de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme
de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Pour s’assurer de la qualité des eaux de baignade, il est instauré chaque année,
sur certaines communes littorales du département des Alpes-Maritimes, une surveillance
sanitaire des zones de baignades.
Ce contrôle sanitaire, qui sera exercé du 1er juin 2013 au 30 septembre 2013
(complété par un prélèvement d’avant saison réalisé entre le 13 et le 22 mai 2013) par le
Laboratoire CARSO-LSEHL, porte sur l’ensemble des zones accessibles au public où la
baignade est habituellement pratiquée par un nombre important de baigneurs et qui
n’ont pas fait l’objet d’un arrêté d’interdiction.
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Les zones de baignade retenues pour la Commune de Beaulieu sur Mer, qui
feront l’objet d’un prélèvement hebdomadaire, sont celles de la Baie des Fourmis, de la
Petite Afrique et de la plage située au-delà de l’épi.
Le coût de la campagne est estimé à 2500 € environ pour l’année 2013.
La dépense est prévue à l’article 617 chapitre 61 fonction 4141 du budget
primitif.
J’invite la présente Assemblée, après en avoir délibéré, à :
-
reconduire la campagne de contrôle sanitaire des eaux de baignade pour
l’année 2013,
-
autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces consécutives à
l’exécution de la présente délibération. »
Monsieur le Maire revient sur le travail effectué dans le groupe de travail lors de
l’élaboration du P.L.U. à propos des Espaces Boisés Classés et rappelle l’avis favorable
à l’unanimité de la commission des Sites.
Il renouvèle le souhait de retrouver le site de palaces.
IV - CONCESSION DES PLAGES NATURELLES : PLAGE BARRATIER :
ACTIVITES BALNEAIRES (LOT N°0) ET NAUTIQUES (LOT N°2) : CHOIX DES
OFFRES : APPROBATION ET AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER
LES CONTRATS
Monsieur le Maire s’exprime en ces termes :
« Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1411-1 et
suivants et R1411-1 et suivants,
Vu le code de l'environnement,
Vu la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime,
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la
transparence de la vie économique et des procédures publiques,
Vu le décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plages,
Vu l’arrêté préfectoral du 27 janvier 2005 portant concession de plages naturelles,
Vu l’avis du comité technique paritaire,
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Vu les procès-verbaux de la commission ad hoc en date du 9 janvier et 20 mars 2013,
Vu le budget primitif,
Considérant que depuis le 1er janvier 2005 et pour une durée de quinze ans, la commune
est concessionnaire des plages naturelles situées sur son territoire.
Considérant que par délibération n°10 du 22 juin 2010, la collectivité a sollicité des
services de l’Etat une révision, par voie d'avenant, du cahier des charges de la
concession du 27 janvier 2005, pour intégrer la plage « Barratier » située sur la
commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat dans la concession des plages naturelles de
Beaulieu-sur-Mer.
Considérant que par délibération du 10 mai 2010, la commune de Saint-Jean-Cap-Ferrat a
également demandé l'intégration de la plage « Barratier » dans la concession des plages
naturelles de Beaulieu-sur-Mer.
Considérant que le projet d’avenant n°1 à la concession des plages naturelles a pour objet
la prise en compte des modifications suivantes, à savoir :
-
intégration de la plage « Barratier » dans la concession des plages naturelles de
Beaulieu-sur-Mer,
création d'un nouveau lot n°0 dédié exclusivement aux activités nautiques, situé à
proximité de l’hôtel « Royal Riviera »,
suppression de l'ancien lot n°2 situé au droit du Casino de Beaulieu-sur-Mer,
création d'un nouveau lot n°2 situé au droit de l’établissement hôtelier « Royal
Riviera », dédié aux activités balnéaires,
Considérant que cette procédure d’intégration est en cours de finalisation.
Considérant que la présente Assemblée a décidé, par délibération municipale n°08 du 25
octobre 2012, du principe de délégation de service public local pour les activités
nautiques (lot n°0) et pour les activités balnéaires (lot n°2) et du lancement d’un appel à
la concurrence.
Considérant que la période d’exploitation est du 15 avril au 15 octobre de chaque année.
Considérant que chaque délégataire doit aménager à ses frais et dans le respect de la
réglementation en vigueur le site mis à sa disposition.
Considérant que les prestations que le délégataire du lot n°0 doit exécuter, à ses risques
et périls, peuvent se résumer à :
-
exploiter les activités nautiques à moteur telles que le jet ski, le parachute
ascensionnel (liste non exhaustive),
assurer l’entretien et la maintenance du lot délégué….
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Considérant que les prestations que le délégataire du lot n°2 doit exécuter, à ses risques
et périls, peuvent se résumer à :
-
exploiter les activités liées aux bains de mer telles que la location de matelas de
plage, parasols… (hors activités nautiques à moteur),
assurer l’entretien et la maintenance du lot délégué,
assurer la mise en œuvre de services annexes (petite restauration…).
Considérant que le montant de la redevance minimum que devra verser chaque
délégataire est:
-
pour le lot n°0 : une redevance annuelle fixe de 8.000 € et une redevance
variable de 3% du chiffre d’affaires réalisé par le délégataire au titre de l'année
n-1 d'exploitation. La première année, la redevance variable est fixée à la somme
de 3.000 €.
-
pour le lot n°2 : redevance annuelle de 15.000 €.
Considérant que la durée de la convention proposée, compte tenu des investissements à
réaliser, est de 6 ans, sans pouvoir dépasser la date limite de la concession des plages
naturelles.
Considérant que pour le lot n°0 « activités nautiques », trois personnes ont fait acte de
candidature, à savoir :
- CAP FERRAT WATER SPORTS, sise 27, route Forestière à NICE (06300) –
personne morale ;
- RAYO RAPHAEL WATER SPORTS, sis 54, Bd Mantéga Righi à Nice (06100) –
personne physique ;
- RIVIERA GLISS, sise 277, chemin de Toscane Inférieur à Saint-Laurent-d’Eze
(06360) – personne morale.
Considérant que seules les candidatures des sociétés CAP FERRAT WATER SPORTS
et RIVIERA GLISS ont été retenues par la Commission Ad Hoc et admises à présenter
une offre.
Considérant qu’une phase de négociation a été engagée.
Considérant qu’il ressort, au vu des critères de jugement des offres, que l’offre de la
société CAP FERRAT WATER SPORTS, ayant présenté un montant de redevance
annuelle de 14.000 € supérieur de 3.500 € à celle de la société RIVIERA GLISS, est la
plus avantageuse pour la collectivité et présente toutes les garanties pour assurer, dans
les meilleures conditions, l’exploitation du lot n°0 « activités nautiques ».
Considérant que les gérants de la société CAP FERRAT WATER SPORTS, Madame
Claire CATTANEO et Monsieur Mark HOLDEN-HINDLEY, exercent cette activité
depuis plusieurs années.
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Considérant qu’ils s’engagent à :
-
-
-
proposer des activités nautiques et des tarifs accessibles à l’ensemble de la
famille ;
créer un club de wakesurf et organiser une compétition annuelle ;
proposer, en sus des activités traditionnelles telles que le ski nautique, le
parachute ascensionnel, des prestations originales de type paddleboard,
wakesurf,….
utiliser du matériel performant et récent répondant aux normes
environnementales ;
proposer des randonnées de jet ski combinées avec vol par hélicoptère
(pack007) ;
se mettre en relation avec les enfants de l’école élémentaire pour la mise en place
d’un projet éducatif « initiative océane » qui consiste à organiser une demijournée de sensibilisation à la protection du littoral avec mini randonnée en
paddleboard et goûter ;
participer chaque année à des opérations bénévoles de nettoyage des plages.
Considérant que le personnel de la société CAP FERRAT WATER SPORTS dispose de
toutes les habilitations pour mener à bien leur projet.
Considérant que les tarifs proposés et encadrés pour les différentes activités sont :
- Ski nautique, wakeboard et wakesurf :
* le tour de 10 minutes………………………………………30 €
* la leçon de 20 minutes……………………………………..45 €
* carte de 10 tours……………………………………….…270 €
- jet ski
* location avec permis et initiation sans permis………….….55 € pour 20 minutes
……. …… 90 € pour 40 minutes
………… 150 € pour 60 minutes
* randonnée découverte (incluant le petit déjeuner)
d’une durée de 2h30………………………………………...à partir de 105 €
* pack007 (randonnée et vol hélicoptère)…………………...à partir de 180 €
- parachute ascensionnel
* vol 2, 3 ou 4 personnes (10 minutes)……………………….50 € par personne
* vol solo……………………………………………………... 90 €
- paddle board / Kayak
* location 1/2h………………………………………………… 10 €
* location 1h……………………………………………………15 €
Considérant que l’autorité exécutive a retenu l’offre de la société CAP FERRAT
WATER SPORTS.
12
Considérant que pour le lot n°2 « activités balnéaires », une seule entité a fait acte de
candidature, à savoir :
- ROYAL RIVIERA HOTEL, sise 3, avenue Jean Monnet à Saint-Jean-Cap-Ferrat
(06230) – personne morale.
Considérant que cette dernière a été admise à présenter une offre et a revu à la hausse,
dans le cadre de la phase de négociation, le montant de la redevance annuelle en
proposant la somme de 25.000 € au lieu de 18.000 € initialement.
Considérant que cet établissement hôtelier de renommée internationale, d’un chiffre
d’affaires annuel de plus de 10 M €, présente toutes les garanties pour gérer ce lot de
plage dans le respect de la législation existante.
Considérant qu’elle s’engage à assurer dans les meilleures conditions l’accueil du
public, la préservation et le nettoyage du site.
Considérant que l’autorité exécutive a retenu l’offre de la société ROYAL RIVIERA
HOTEL.
J’invite la présente Assemblée, après avoir pris en considération les rapports de
la commission Ad hoc, les éléments susmentionnés portant sur les propositions et les
choix retenus, ainsi que l'économie générale du contrat, et après en avoir délibéré, à :
-
APPROUVER la décision de l’autorité exécutive de retenir, pour le lot n°0
« activités balnéaires », l’offre de la société CAP FERRAT WATER SPORTS et
de retenir, pour le lot n°2 « activités balnéaires », l’offre de l’établissement
hôtelier « ROYAL RIVIERA HOTEL »,
-
CONFIRMER que la durée d’exploitation est de six ans,
-
AUTORISER l’autorité exécutive à signer les conventions s’y rapportant,
-
AUTORISER l’autorité exécutive à signer tous les actes liés à l’exécution de la
présente délibération.
V - INSTAURATION DE LA PRIME DE FONCTIONS ET DE RESULTATS (P.F.R.)
POUR LE CADRE D’EMPLOIS DES ATTACHES TERRITORIAUX
Madame Brigitte BIAGGINI, Adjointe au Maire, expose ce qui suit :
« VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
13
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences
entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son art. 1 qui
dispose que « les communes règlent par leurs délibérations les affaires de leur
compétence »,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations de fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale, notamment son article 88,
VU le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de
résultats,
VU l’arrêté du 22 décembre 2008 fixant les montants de référence de la prime de
fonctions et de résultats,
VU la délibération du 19 juin 2003 mettant en œuvre l’indemnité d’exercice de missions
des préfectures,
VU la délibération du 26 mars 2013 modifiant les montants de référence de l’indemnité
d’exercice de missions des préfectures,
Considérant que la prime de fonctions et de résultats a été créée par le décret n° 20081533 du 22 décembre 2008 et se substitue aux primes actuellement mises en place à
savoir : indemnité d’exercice de missions des préfectures et indemnité forfaitaire pour
travaux supplémentaires pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux,
Considérant que les modalités d’attribution sont les suivantes :
Dans le strict respect des textes en vigueur, lesquels déterminent notamment des
montants maximums, l’autorité territoriale décide de l’attribution du régime
indemnitaire aux agents titulaires et non titulaires de droit public appartenant au cadre
d’emploi des attachés territoriaux et fixe librement le taux ou coefficient applicable
individuellement à chaque agent.
Elle comprend 2 parts cumulables et modulables indépendamment l’une de l’autre par
l’application de coefficients multiplicateurs à un taux de référence fixé par arrêté du 22
décembre 2008 :
-
Une part « fonctions» tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise et
des sujétions spéciales liées aux fonctions exercées (prime de fonctions) :
l’attribution individuelle est déterminée par application d’un montant de
référence multiplié par une fourchette de 1 à 6.
-
Une part « résultats » tenant compte des résultats de la procédure d’évaluation
individuelle prévue par la réglementation en vigueur et de la manière de servir :
le montant de référence est modulable par application d’un coefficient
d’application variant de 0 à 6.
14
Ces parts seront attribuées au prorata du temps travaillé (temps partiel et temps non
complet), et seront diminuées, avec une franchise de 8 jours par an à raison de 1/360ème
par jour d’absence à l’exclusion des congés maternité, d’adoption, d’hospitalisation.
Un arrêté individuel interviendra pour chaque agent concerné.
Tableau de référence :
PFR – Part « fonctions »
Montant
annuel
de Montant
référence en individuel
euros
maxi
PFR – Part « résultats »
Montant
Montant
annuel de individuel
référence
maxi
en euros
Attaché
principal
2500
15000
1800
10 800
25800
Attaché
1750
10500
1600
9600
20100
Grade
Plafonds
(part
« fonctions »
+
part
« résultats »
Considérant que les montants annuels de référence fixés par la présente délibération
feront l’objet d’un ajustement automatique lorsque les montants ou les corps de
référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Considérant que l’arrêté ministériel du 9 février 2011 a rendu applicable dès le 1er
janvier 2012 la prime de fonctions et de résultats au cadre d’emploi des attachés
territoriaux.
Il est donc possible de l’étendre dès cette date à ces derniers.
Au vu de ce qui précède et après en avoir délibéré, il vous est proposé :
d’instaurer la prime de fonctions et de résultats au cadre d’emploi des attachés
territoriaux,
dire que la mise en place de la prime de fonctions et de résultats sera effective à
compter du 1er juin 2013,
autoriser le Maire à signer tous les actes liés à l’exécution de la présente
délibération
15
VI - FESTIVAL DE MUSIQUE CLASSIQUE DE BEAULIEU-SUR-MER 2013 :
CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE TRANSPARENCE FINANCIERE AVEC
L’ASSOCIATION « BEAULIEU ARTS ET MUSIQUE »
Docteur Marcel LEGROS, Conseiller Municipal, s’exprime en ces termes :
« Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 01 juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu le décret-loi du 30 octobre 1935 relatif aux contrôles des associations et entreprises
subventionnées par les collectivités locales,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 précitée,
Vu le dossier de demande de subvention de l’association « BEAULIEU, ARTS ET
MUSIQUE » portant sollicitation d’une aide financière pour l’organisation du Festival
de musique classique 2013,
Vu le budget primitif 2013,
Dans le souci de contribuer à l’animation et à la promotion culturelle de notre
ville, l’association « BEAULIEU, ARTS ET MUSIQUE », ayant son siège social au 38,
boulevard Maréchal Leclerc à Beaulieu sur Mer, a décidé d’organiser une nouvelle
édition du Festival de musique classique.
Cette manifestation, organisée en partenariat avec la Ville de Beaulieu-sur-Mer,
se déroulera du 8 septembre au 14 septembre 2013.
Afin de permettre à l’association « BEAULIEU, ARTS ET MUSIQUE »
d’organiser au mieux cette manifestation et de contribuer à l’équilibre financier de son
budget, il a été décidé de lui apporter, dans le cadre de ce partenariat, en sus de
subventions par nature, une aide financière d’un montant de 46.500,00 euros (Quarante
six mille cinq cents euros).
Attendu que le montant précité est supérieur à 23.000 euros, il convient,
conformément aux dispositions du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour
l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la
transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, de conclure
avec cette association une convention ayant pour finalité de définir l’objet, le montant et
les conditions de son utilisation.
16
Cette aide financière lui permettra de faire face à ses dépenses de
fonctionnement telles que salaires, frais de réception, électricité, timbres, droits
d’auteurs, publicité et autres taxes diverses, etc.
L’association s’engage à utiliser les fonds publics communaux exclusivement au
titre de l’organisation du Festival de musique classique 2013.
Il est proposé à la présente Assemblée, après en avoir délibéré, de :
-
décider le versement d’une subvention d’un montant de 46.500,00 euros à
l’association « BEAULIEU ARTS ET MUSIQUE » pour l’organisation du
Festival de musique classique se déroulant du 8 au 14 septembre 2013,
-
approuver le projet de convention annexé à la présente délibération,
-
autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les actes s’y
rattachant,
-
dire que les dépenses seront imputées au budget primitif 2013 – chapitre 65 ».
VII – MODIFICATION DU REGLEMENT MUNICIPAL DE LA CANTINE
Madame Marie-José LASRY, Premier Adjoint, expose ce qui suit :
Dans le souci constant d’améliorer le fonctionnement de ce service et de l’adapter au
plus juste aux exigences du calendrier scolaire, il vous est proposé d’apporter au
règlement actuel de la cantine scolaire ces paragraphes :
1° Mercredis d’école : il arrive que les enfants aient classe quelques mercredis au cours
de l’année scolaire afin de rattraper des jours de vacances supplémentaires ou de
« pont » entre jours fériés et week-ends. La cantine fonctionne ces mercredis là comme
les jours de classe traditionnels.
L’article 1er (inscription régulière) serait à compléter ainsi :
« Les mercredis, jours d’école, les repas sont commandés d’office et facturés sauf
demande d’annulation expresse des parents lors de l’inscription de l’enfant à la cantine.
Il est également possible d’annuler ces repas le mardi de la semaine précédente avant
11H »
2° Radiations de la cantine scolaire
Plusieurs familles ont déménagé ces derniers mois en omettant d’avertir le service de la
cantine qui ensuite, a eu des difficultés à recouvrer les sommes dues puisque, sur le
principe des absences non justifiées, tout repas commandé est facturé.
17
Il conviendrait donc d’ajouter un article précisant les conditions de radiation de la
cantine.
Cet article viendrait en lieu et place de l’article 9, qui deviendrait l’article n° 10 :
acceptation
Article 9 : Radiation
La radiation scolaire de l’élève n’entraîne pas systématiquement sa radiation de la
cantine, ni la clôture du compte de cantine du parent payeur. En l’absence d’information
du service concerné, les repas continuent d’être commandés et facturés pour l’élève
selon la formule de fréquentation choisie.
Il appartient aux parents d’effectuer les démarches auprès du régisseur de la cantine
(04.93.76.47.02).
Enfin, et à la demande de Madame le Percepteur de Villefranche-sur-Mer, chargée du
recouvrement des créances de la Commune, il vous est proposé de préciser « qu’en cas
de non paiement, le Receveur chargé du recouvrement aura la possibilité de poursuivre
une action auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) ».
VIII – SUBVENTION MUNICIPALE A LA LOGIREM EN VUE DE LA
REALISATION DE LOGEMENTS SOCIAUX
Je vous rappelle que la LOGIREM est devenue propriétaire de l’immeuble sis 14
rue Charles II Comte de Provence, anciennement propriété de Madame CLAPISSON, et
ce, depuis le 11 janvier dernier, pour un prix d’acquisition de 800.000 €.
Ce bien dénommé « L’Olivier » est cadastré section AE N° 99 pour 986 m2 ; il
est concerné par une servitude de mixité sociale.
La LOGIREM envisage d’y édifier un programme de 17 logements locatifs
sociaux.
Je vous rappelle également que l’objectif annuel de production de logements
locatifs sociaux retenu dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) est de 14 logements
par an. Or, pour la période 2011-2013, aucun logement locatif social n’a été agréé : le
risque est donc le maintien par Monsieur le Préfet du constat de carence et une
majoration de la pénalité qui pourra aller jusqu’au quintuplement : en 2013 97.932 € car
majoré de 100 % et pourrait atteindre 365.025 € en 2015.
Aussi, il vous est proposé d’accorder une subvention municipale à ce bailleur
social afin de l’aider à réaliser son programme.
18
En effet, cette aide ainsi consentie par la Ville pour la production des logements
sociaux conformément aux objectifs énoncés dans le cadre du Programme Local de
l’Habitat (PLH) communautaire et à la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains,
pourra venir en déduction de la pénalité due par la Ville au titre des logements sociaux
manquants.
Cette subvention d’un montant de 250.000 € sera versée sur trois exercices
budgétaires consécutifs, soit :
-
85.000 € en 2013,
85.000 € en 2014,
80.000 € en 2015.
Et inscrite au compte 204.22 du budget communal.
Madame GONTARD demande des précisions quant à l’attribution des logements
locatifs sociaux.
Monsieur le Maire rappelle qu’à Beaulieu-sur-Mer, nous parlons du 1 % patronal depuis
1989 et qu’à ce titre, le maximum est fait pour que les appartements locatifs sociaux
soient occupés par des familles locales.
Grâce à Madame la Présidente de Côte d’Azur Habitat, la Commune informée des
libérations des appartements propose des candidatures, et à chaque fois est suivie dans
ses choix.
Monsieur le Maire poursuit :
« Je ne peux pas, Mme GONTARD, vous laisser dire que les appartements locatifs
sociaux « échappent » à la Commune et aux Berlugans ».
Arrivée de Monsieur Philippe RASTOLDO, Conseiller Municipal.
IX - SUBVENTION A LA SARL REMY POUR LA RESTITUTION DE MOULURES
ET DECORS ET LA CREATION DE TROMPES L’ŒIL, PRESENTANT UN
INTERET ARCHITECTURAL, SUR LA FACADE DE L’HOTEL « LE HAVRE
BLEU » 29 BOULEVARD MARECHAL JOFFRE
Monsieur Vincent VALLON, Adjoint au Maire, s’exprime ainsi :
« Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la construction et de l’habitation,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides
octroyées par les personnes publiques,
19
Vu la demande de subvention de la SARL REMY,
Vu l’avis favorable de la Commission d’Urbanisme du 13 décembre 2011,
Vu l’avis favorable de Monsieur l’Architecte des Bâtiments de France émis le 1er
décembre 2011,
Vu la facture acquittée reçue le 30 avril 2013,
Je vous rappelle que par délibération municipale du 13 février 2002, le Conseil
Municipal a décidé de subventionner à 100%, dans la limite d’un plafond de 7.000 €, le
coût des travaux de restauration et de reconstitution d’éléments présentant un intérêt
architectural tel que décor peints, fresques, frises, trompe-l’œil menés sur des façades
d’immeubles se trouvant sur le territoire communal.
Cette décision s’inscrit ainsi dans notre volonté de contribuer à la sauvegarde du
patrimoine architectural de la Commune.
La SARL REMY, domiciliée 29 Bd Maréchal Joffre hôtel « Le Havre Bleu » à
Beaulieu sur Mer, a déposé le 28 octobre 2011, une demande de subvention portant,
dans le cadre de travaux de ravalement de façades, sur la restitution de moulures et
décors ainsi que sur la création de fenêtres en trompe l’œil, sur le bâtiment de style
1900.
Le coût de cette restauration est de 15.302,68 € TTC. Elle a été réalisée
conformément aux prescriptions du Service Départemental de l’Architecture du
Patrimoine.
Au vu de ce qui précède, j’invite votre assemblée, après en avoir délibéré, à
décider d’allouer la somme de 7.000 € à la SARL REMY pour les travaux précités.
Les dépenses en résultant sont imputées à l’article 6745 du chapitre 67 du budget
en cours.
XI – PROPOSITION DE SPONSORING
Monsieur Philippe RASTOLDO, Conseiller Municipal, expose ce qui suit :
Par courrier du 25 janvier 2013, Grégory PETITJEAN a sollicité à titre personnel
la commune pour l'octroi d'une subvention dans le cadre des sports d'endurance tels que
triathlons, marathons... qu'il pratique, certes en amateur, mais à haut niveau sur le
territoire national et aussi international.
20
Directeur de l'’école maternelle « Lu Nistou » de Beaulieu-sur- Mer, il s'implique depuis
de nombreuses années, et de manière significative, dans la vie communale berlugane,
au-delà même de ses fonctions ; ainsi, il participe chaque année activement à
l'organisation d'évènements tels que le Téléthon, la course ELA, et plus récemment en
rejoignant bénévolement le Beaulieu Karaté Shotokan où il dispense deux soirs par
semaine les rudiments de cet art martial à nos enfants.
Pour ces raisons témoignant de valeurs généreuses et solidaires promues par la ville de
Beaulieu-sur-Mer, je vous propose d’accompagner Grégory PETITJEAN sous la forme
d'un sponsoring de 400 €, en contrepartie duquel celui-ci s'engage à faire apposer la
mention « Ville de Beaulieu-sur-Mer » sur les équipements sportifs (tenue, sac, vélo...)
utilisés lors des compétitions de la saison à venir.
Cette dépense sera inscrite au compte 6574 du budget communal.
Monsieur le Maire remercie pour la commémoration du 8 mai avec la participation de
nombreux jeunes berlugans (collège, écoles élémentaire et maternelle).
XII – PARTENARIAT FINANCIER POUR PARTICIPATION AU « WILLEM C.VIS
INTERNATIONAL COMMERCIAL ARBITRATION MOOT COURT »
La jeune berlugane Marine WURTZ, présidente de l’association « Racines de
l’Arbitrage », nous a fait part de la participation de son association au concours Willem
C.VIS International Commercial Arbitration MOOT Court ».
Ce concours est le plus renommé internationalement en matière d’arbitrage, et il
organise une simulation de procès en arbitrage commercial international.
Le « MOOT » a pour but de favoriser l’étude du droit de l’arbitrage commercial
international dans la résolution des différends commerciaux et de former les leaders de
demain aux méthodes de règlement alternatifs des différends.
Ce concours a eu lieu du 22 au 28 mars dernier à Vienne en Autriche et pour y participer
et être retenu, l’association composée de 8 étudiants dont Marine WURTZ, Berlugane, a
dépensé un budget d’émission d’environ 8000 €.
En contrepartie d’une aide financière de sa commune, Mlle WURTZ s’engage à
intervenir auprès des collégiens de Beaulieu-sur-Mer afin de les sensibiliser au droit lors
de forum d’orientation par exemple, ou organiser une conférence sur le droit et
l’arbitrage, susceptibles d’intéresser les entreprises, commerçants ou simples
administrés curieux de connaître cette méthode de règlement des litiges en pleine voie
d’expansion à l’heure actuelle.
Aussi, il vous sera proposé de lui accorder une subvention de 800 €.
21
Cette dépense sera inscrite au compte 6574 du budget communal.
Avant de lever la séance, un tour de table est effectué :
Arzu-Marie BAS revient sur les travaux de requalification du boulevard Leclerc et les
« rumeurs » qui circulent en ville.
Monsieur le Maire rappelle donc en quoi ont consisté les travaux de requalification de
cet axe majeur tant en sous-sol qu’en surface.
Il précise au passage que le projet financé par la Métropole Nice Côte d’Azur, puis
explique dans le détail toutes les questions posées à propos du sens de circulation des
bus, plantation des palmiers à venir début juin, puis réunion commerçants et riverains à
venir.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H45.
22

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

Transcription

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