COMPETENCES DU GUG ANGERS CA ET TGI

COMPETENCES DU GUICHET UNIQUE DE GREFFE - GUG pour TOUS RENSEIGNEMENTS TELEPHONIQUES
ou POUR RENSEIGNER TOUTE PERSONNE SE PRESENTANT à ce service
sur les missions ci-après :
JURIDICTIONS
COUR D'APPEL
- CIVIL-
MATIERES
LISTES DES AVOCATS, EXPERTS, NOTAIRES,
ENQUETEURS, MEDIATEURS, HUISSIERS,
point rencontre….
INSCRIPTIONS SUR LISTES EXPERTS,
ENQUETEURS…
FIXATION DES RENDEZ-VOUS POUR
CONSULTATION DOSSIERS POUR LES
MINEURS
POURVOIS EN CASSATION
COUR D'APPEL
- PENAL
APPEL DECISIONS COUR D'ASSISES
PERMIS DE VISITE
PERMIS DE COMMUNIQUER
JURES D'ASSISES
RENSEIGNEMENTS AUX PARTIES SUR
L' ETAT D'UNE PROCEDURE EN COURS
COUR D'APPEL
- CIVIL - PENAL
RECENSEMENT DES TACHES
Etablissement des actes d'appel en matière civile, assistance
APPELS CIVILS
éducative, surrendettement, expropriation, baux ruraux - conseil des
(procédure sans représentation obligatoire)
prud'hommes - tutelles, TASS
- et remise au greffe de la cour
CERTIFICATS DE NON APPELS
Etablissement certificats appel ou non appel
Remise d'imprimés, réception de la demande, vérification des pièces,
APOSTILLES
transmission au greffe de la cour d'appel, remise au public des
documents apostillés
DEMANDE DE COPIES
(pièces, dossiers….)
DEPOT DE DOSSIERS AVOCATS
DEPOT CONCLUSIONS
DEPOT RAPPORTS EXPERTISES
DEPOT DE MEMOIRES
DEPOT REQUETES
COMMUNICATION DES DECISIONS RENDUES
Remise des listes
(pour les experts : remise des listes en janvier)
Dépôt des dossiers au GUG et remise au service concerné
Dépôt de la demande écrite au GUG
et aviser de suite le service
Etablissement des actes de pourvois pour la chambre des appels
correctionnels, la chambre de l'application des peines, le greffe des assises, les
mineurs pénaux.
information - remise immédiate au service concerné
(le GUG ne traite pas les pourvois de la chambre de l'instruction qui reste
compétence)
Etablissement des actes d'appel
information - remise immédiate au greffe des assises
Remise des imprimés, réception et vérification des demandes,
transmission au greffe de la cour,
Renseignements divers (ex : sur présence obligatoire…)
et surtout sur l'indemnisation.
Ensemble des service et principalement pour les dossiers de la
chambre des appels correctionnels, de la chambre de l'application des
peines, de la chambre sociale, dossiers de tutelles.
À compter de janvier 2014 : pour dossiers à la mise en état
Demande déposée au GUG + transmission au greffe de la cour
Remise des documents,
(attention : aux documents urgents)
information au service concerné et transmission
Uniquement pour décisions rendues
en AUDIENCE PUBLIQUE
Accueil général
COUR D'APPEL
Standard téléphonique
ET TRIBUNAL DE
Bal TGI
GRANDE INSTANCE
Gestion des salles d'audiences
SERVICES
Listes de avocats, des huissiers, des notaires,
GENERAUX
des experts
Référé
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
SERVICE CIVIL
1ère chambre
Procédures collectives
Loyers commerciaux
Gracieux
Saisies immobilières
CIVI
Permis de visite
3ème voie
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
SERVICE PENAL
Audiencement
GREFFE CORRECTIONNEL
Ordonnances pénales
Renseignements
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
POLE DE LA
FAMILLE TPE ET JAF
Tutelles mineurs
Demande de résultats d'audiences
Demandes de renseignements sur les
procédures de divorce ou hors ou après
divorce
Renonciation à succession
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
PARQUET HORS
PENAL
Pôle courrier parquet
Service administratif
Service civil du parquet
Candidatures diverses
TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE
SERVICES
TRANSVERSAUX
Orientation du public
Réception des appels – réponses ou orientation
Réception des messages, traitement ou orientation
Contrôle des rôles d'audiences et affichages
Remise des listes
Demandes de dates, demande de renseignement sur la procédure
(timbre)
Délibérés et état d'avancement de la procédure
Déclaration de cessation de paiement
Demandes de dates d'audience
Liste des pièces pour les dossiers d'adoption simple ou d'homologation
de changement de régime matrimonial
Orientation pour la consultation du cahier des conditions de vente
Dépôt de pièces et renseignements
Réception des demandes et transmission au service concerné
Demande de copie, demande de renseignements divers notamment
sur le paiement des amendes
Demandes par les avocats sur la composition de l'audience
Demande de copies, demandes de résultats d'audiences, déclaration
d'appel
Opposition
Sur les procédures terminées
Dépôt des comptes de tutelle
Consultation par les avocats
Retrait des requêtes
Renseignements sur la procédure, remise et réception des imprimés,
contrôle après réception et transmission au service
Réception des courriers
Visa des significations à parquet
Renseignements sur les mesures de protection, dépôt de pièces, dépôt
des registres d'Etat civil, demarches de changement de nom ou de
prénom, des procédures d'adoption, rectification d'Etat civil
Remise des pièces pour la constitution des dossiers de candidatures,
réception et transmission au service
Service centralisateur des frais de justice
Secrétariats chefs de juridiction
Demandes et dépôts des dossiers, prévérification des pièces et
transmission au service
Dépôt de mémoires et réclamations
Réception des courriers des particuliers
Expertises
Dépôt des rapports et des mémoires
Aide juridictionnelle