Le partenariat local en Eure et Loir

Transcription

Délégation territoriale d'Eure-et-Loir
Le partenariat local
en Eure et Loir
• Le pôle départemental de lutte
contre l’habitat indigne (PDLHI)
• Les actions de communication et
de formation
• Les outils d’échanges
Présentation : Daniel Brachet – IES
18/06/2012
LE PARTENARIAT LOCAL
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Le pôle départemental de
lutte contre habitat indigne
¾ La lutte contre l’habitat indigne : une priorité absolue de
l’action de l’Etat
¾ Le PDLHI : une organisation indispensable
(Instructions du préfet Régnier 8 juillet 2010 et 12 mars 2012)
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Création et constitution

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Création en 2005 à l’initiative de la DDASS - fonctionnement
informel - Rapidement élargi à d’autres partenaires
Composé actuellement par :
•
DT ARS
•
DDT - DDCSPP
•
Service d’action sociale du conseil général
•
CAF/MSA
• Villes de Chartres (SCHS) et Dreux (en tant que de
besoin)
Objectif : Travailler ensemble pour permettre d ’avoir une vision
globale des dossiers dans le cadre de la lutte contre l’habitat
indigne (absence de MOUS/ADIL/PACT en Eure et Loir)
Réunion mensuelle
Coordination entre les services administratifs et le Parquet
(magistrat référent – circulaire du 4/10/2007)
Des liens à renforcer (Organismes tutélaires, CCAS, mairies,
opérateurs OPAH, …)
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QUI FAIT QUOI ? (1)
DT ARS
- Animation du groupe LHI – Coordination des acteurs
- Fiche navette - Déploiement et administration
-
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d’ARIANE-BPH - Synthèse des avis
Formation, appui technique et juridique - Orientation
des dossiers - conseils
Appui aux maires - Enquêtes
Procédures du code de la santé publique
(insalubrité,..) – Commande diagnostics insalubrité
et plomb
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QUI FAIT QUOI ? (2)
DDT
- Prestations diagnostics plomb et insalubrité
- Aides aux collectivités locales (Péril – travaux
d’office – recouvrement des créances)
- Conseil aux propriétaires bailleurs et aux
propriétaires occupants - financements
- Lien avec les OPAH – Repérage des logements
dégradés (PPPI - Filocom) -
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QUI FAIT QUOI ? (3)
DDCSPP
-
Commissions de conciliation (rapports locatifs)
-
Commission de médiation DALO
-
Commission de coordination des actions de
prévention des expulsions locatives (CCAPEX)
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La commission de conciliation
Locataire
saisine
CAF/MSA
si allocataire
(diagnostic décence)
Mise en demeure du propriétaire
saisine
MAIRIE
Art 20-1 loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Délai 2 mois
-Conciliateur de justice
- DDCSPP Commission départementale
de conciliation
Saisine directe
du juge
Délai traitement 2 mois
Document de Conciliation
travaux
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Désaccord
Tribunal d’instance
Assignation par
huissier
• nature des travaux à réaliser
• délais d’exécution
• réduction ou suspension du montant du loyer
• astreintes
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Qu’est-ce que le DALO ?

Reconnaitre le droit au logement non effectif

Loi du 5 mars 2007 : 2 recours
- amiable devant la commission de médiation
- contentieux devant le tribunal administratif en cas de
décision favorable non suivi de l’attribution d’un
logement (applicable depuis le 1er janvier 2012)
- Eure et Loir : Installation commission 14 janvier 2008
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Qui est éligible au DALO ?
Saisine de la commission de médiation si :
- dépourvu de logement
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement
ou un logement de transition
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou
présentant un caractère insalubre ou dangereux
- logement dans un local manifestement suroccupé ou non
décent + enfant mineur ou handicap
- demandeur de logement locatif social depuis un délai
« anormalement long »
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Les CCAPEX
Objectif : Intervenir le plus en amont possible de la procédure
d’expulsion, en coordonnant les actions partenariales
Composition : Préfet, PCG, CAF, MSA, mairie, bailleurs
sociaux, bailleurs privés, associations locataires,
associations, commission surendettement
• formulent des avis auprès des organismes
payeurs des aides personnelles au logement
(CAF/MSA)
• adressent des recommandations aux partenaires
locaux : Bailleurs, maires, FSL, commissions de
surendettement, ..
• peuvent émettre des suggestions
• sont chargées du suivi des avis et des
recommandations qu’elles formulent
Un bilan mitigé selon l’ANIL
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QUI FAIT QUOI ? (4)
CAF
- Si occupant attributaire des aides au logement
(AL)
- Diagnostic décence *- intervention auprès des
bailleurs privés et des locataires
- Suspension tiers payant. Attribution du FSL
conditionné à la remise en état des locaux
Service social CG et MSA
- Rapport social – repérage des publics précaires
- Suivi et accompagnement de la famille - MASP
- Suivi demande de relogement
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QUI FAIT QUOI ? (5)
LE MAIRE
Insalubrité
Hygiène publique
Péril
MAIRE
ARS (Etat)
SCHS
Service communal d’hygiène et de santé
article L1422-1 du CSP
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Pouvoirs de
police judiciaire
Exerce ses attributions sous
l’autorité du maire, soit comme
représentant de l’Etat, soit comme
élu local
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Un guide destiné aux autorités chargées de
l’application du RSD
Rappel à la loi
Mise en demeure du propriétaire
Procès verbal d’infraction
Procureur
de la République
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Un guide à l’attention du grand public, travailleurs sociaux,
associations consommateurs .. (en cours de révision)
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Des outils d’échanges
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¾
FICHE NAVETTE
¾
ARIANE-BPH
¾
FICHE SYNTHESE
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La fiche navette
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ARIANE : Outil de gestion des procédures et
de partage d’information
DT
ARS
DDT
OPAH
DDCSPP
ARIANE
COMMUNES
CONSEIL
GENERAL
CCAS
CAF
MSA
Organismes
tutélaires
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18/06/2012
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La fiche de synthèse
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Pôle santé publique et environnementale
Unité santé environnement
15 Place de la République
28019 Chartres Cedex
Standard : 02 38.77 33 33
Retrouvez ces informations sur le
site de la préfecture d’Eure et Loir
http://www.eure-et-loir.gouv.fr/Les-actionsde-l-Etat/Securite-et-protection-de-lapopulation/Sécurité sanitaire et santé
et dans le VADEMECUM du pôle
national de lutte contre l’habitat
indigne (PNLHI)
http://www.habitatindigne.logement.gouv.fr
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Vos contacts à la DT ARS 28 :
[email protected] - Tél : 02.38.77.33.59
[email protected] - Tél : 02.38.77.33.49