CR réunion conseillers

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de LAUBRIERES
Séance du 04 juillet 2013
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Nombre de conseillers
En exercice : 11
Présents : 10
Absent(s) : 1
Date de la convocation : 24-06-2013
L’an deux mil treize, le jeudi quatre juillet, à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au
lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme BRÉHIN Colette, Maire.
Présents : Mme Colette BRÉHIN, Mr Patrice FERRON, Mr Yves GOULAY, Mr Hervé CHABOT, Mme Patricia
DRON, Mr Éric GRIMAULT, Mme Monique COUGOULAT, Mme Anita BERTHIER, Mr Henri RENAUDIER et Mr
Thierry OGER
Absent(s) excusé(s): Mr Ludovic FERRON
Secrétaire : Mr Yves GOULAY
Le procès verbal de la dernière séance a été adopté à l’unanimité.
PRESENTATION DU PLAN DE CIRCULATION APAISEE
Dans le cadre de la réflexion menée pour améliorer la sécurité dans l’agglomération, Madame le Maire a
invité Messieurs Desnoë et Verdier de la Direction Départementale des Territoires (DDT) à présenter le plan
de circulation apaisé. Après avoir évoqué les principes généraux de la circulation, Mr Desnoë a présenté les
nouveaux outils pour modérer la vitesse. L’objectif est de faire cohabiter la circulation des véhicules, les
cyclistes et les piétons.
Une commission extra municipale (élus et habitants) va être créée afin de travailler sur le schéma. Des zones
de circulation devront être définies.
La DDT étudiera la faisabilité avant de rédiger le cahier des charges des travaux.
N° 022/2013
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ATESAT
Madame le Maire présente la convention d’assistance technique fournie par l’Etat pour des raisons
de solidarité et d’aménagement du territoire. Il s’agit d’une prestation normalisée et obligatoire de solidarité,
hors du champ de la concurrence, dans les domaines de la voirie, de l’aménagement et de l’habitat. Elle
permet à la commune de bénéficier de conseils et d’une assistance pour mener ses projets dans les domaines
cités ci-dessus. Chaque projet mené devra s’appuyer sur les orientations du Grenelle de l’environnement, à
l’échelle du territoire.
La prestation fait l’objet d’une rémunération annuelle forfaitaire, calculée en fonction de la population. Pour
Laubrières, elle est fixée à 89.10 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE les termes de la nouvelle convention définissant l’assistance des services de la DDT
auprès de la commune,
AUTORISE Mme le Maire à signer la présente convention.
N° 023/2013
CONTRAT D’ASSOCIATION PASSE AVEC L’OGEC DU RPI LAUBRIERES/SAINT-POIX
SUBVENTION ANNEE SCOLAIRE 2013/2014
Vu le contrat d’association passé avec le regroupement pédagogique
Laubrières/Saint-Poix,
Vu la demande présentée par le Président de l’OGEC,
Considérant les effectifs prévisionnels de la rentrée scolaire 2013/2014
En accord avec la municipalité de Saint-Poix
intercommunal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
ATTRIBUE une subvention de fonctionnement de 435 € par élève scolarisé au RPI de
Laubrières/Saint-Poix pour l’année scolaire 2013/2014,
Un premier acompte de 6000 € sera versé pour la rentrée de septembre 2013.
Le montant restant dû sera versé en deux fois : janvier et avril 2014.
N° 024/2013
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE MARS A DECEMBRE 2014 (AVANT LA FUSION)
Madame le Maire présente les différentes dispositions de la loi du 17 mai dernier, relative à
l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et
modifiant le calendrier électoral, concernant, notamment, le nouveau mode de désignation des conseillers
communautaires et l’abaissement du seuil du scrutin de liste municipal des communes de 3 500 et plus à
celles de 1 000 habitants et plus.
Ensuite, elle expose que Madame la Préfète, par courrier du 3 avril 2013, invite les conseils
municipaux à se prononcer sur l’effectif et la répartition entre les communes membres de la Communauté de
Communes des sièges de conseillers communautaires en vue des échéances électorales de mars 2014.
L’arrêté préfectoral de fusion des trois Communautés de Communes du Pays sera effectif à compter
du 1er janvier 2015. La composition de l’assemblée de la future Communauté de Communes (Communauté
de Communes du Pays de Craon) a fait l’objet d’un accord amiable entre les trois intercommunalités pour
porter le nombre de sièges à 66 (22 par anciens territoires communautaires).
En parallèle, les conseils municipaux doivent se prononcer sur la composition du Conseil de
Communauté de la Communauté de Communes de la Région de Cossé-le-Vivien pour la période de mars
2014 au 31 décembre 2014.
Lors de sa séance, en date du 19 juin 2013, le conseil communautaire, à l’unanimité, s’est orienté dès
mars 2014, sur une composition identique pour son territoire à celle de la future Communauté de Communes
du Pays de Craon à compter du 1er janvier 2015, soit 22 sièges répartis comme suit :
Nom de la commune
Cossé-le-Vivien
Quelaines-St-Gault
Méral
Cuillé
Astillé
Cosmes
Courbeveille
Gastines
La Chapelle Craonnaise
Laubrières
Saint-Poix
Simplé
TOTAL
Répartition des
22 sièges
6
4
2
2
1
1
1
1
1
1
1
1
22
Cette répartition respecte les règles posées par le législateur pour la représentativité des communes dans les
assemblées intercommunales :
la répartition des sièges tient compte de la population municipale de chaque commune,
chaque commune dispose d’au moins un siège,
le nombre de sièges n’excède pas le maximum autorisé,
aucune commune ne dispose de plus de la moitié des sièges.
Par ailleurs, cette répartition à l’amiable nécessite un accord local (article L5211-6-1 I 2e alinéa du
CGCT) à la majorité qualifiée des conseils municipaux (soit 2/3 des Communes représentant la moitié de la
population ou la moitié des Communes représentant les 2/3 de la population). Les communes ont jusqu’au
31 août 2013 pour se prononcer sur la composition du Conseil de Communauté.
Les communes ayant un seul conseiller communautaire disposeront d’un suppléant, élu en même
temps que le conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la
Région de Cossé-le-Vivien pour la période de mars au 31 décembre 2014, tel que présentée ci-dessus.
N° 025/2013
COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE CRAON A
COMPTER DU 1er JANVIER 2015 (APRES FUSION)
Madame le Maire rappelle que Madame la Préfète a pris son arrêté de fusion des trois Communautés
de Communes du Pays qui sera effectif à compter du 1er janvier 2015.
La composition de l’assemblée délibérante de la future Communauté de Communes du Pays de Craon a fait
l’objet d’un accord entre les trois intercommunalités pour porter le nombre de sièges à 66 (22 par ancien
territoire).
Cette proposition s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L5211-6-1 I du CGCT offrant la
possibilité d’augmenter le nombre de conseillers communautaires de 25 % par rapport à l’effectif de droit
commun (53 + 13, soit 66 sièges).
La répartition de ces 66 sièges entre les communes membres de la future intercommunalité fusionnée doit
tenir compte de leur dernière population municipale connue, toutes les communes disposant au minimum
d’un siège.
Par ailleurs, la fixation de l’effectif des conseillers communautaires et sa répartition entre les
communes membres convenues à l’amiable nécessitent un accord local à la majorité qualifiée des conseils
municipaux (soit 2/3 des communes représentant la moitié de la population ou la moitié des communes
représentant les 2/3 de la population). Les communes ont 3 mois, à compter de la publication de l’arrêté de
fusion au recueil des actes administratifs de la Préfecture, pour se prononcer sur la composition du Conseil
Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de Craon.
Les communes ayant un seul conseiller communautaire disposeront d’un suppléant, élu en même temps que
le conseiller communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la composition du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays
de Craon au 1er janvier 2015, comme suit :
REPARTITION
N°
NOM DE LA COMMUNE
Astillé
Athée
Ballots
La Boissière
Bouchamps-les-Craon
Brains-sur-les-Marches
Chérancé
Congrier
Cosmes
Cossé-le-Vivien
Courbeveille
Craon
Cuillé
Denazé
Fontaine-Couverte
Gastines
La Chapelle Craonnaise
Laubrières
Livré-la-Touche
DES
66 SIEGES
1
1
3
1
1
1
1
2
1
6
1
10
2
1
1
1
1
1
1
REPARTITION
NOM DE LA COMMUNE
DES
Mée
Méral
Niafles
Pommerieux
Quelaines-Saint-Gault
Renazé
La Roë
La Rouaudière
Saint-Aignan-sur Roë
Saint-Erblon
Saint-Martin-du-Limet
Saint-Michel-de-la-Roë
Saint-Poix
Saint-Quentin-les-Anges
Saint-Saturnin-du-Limet
La Selle-Craonnaise
Senonnes
Simplé
TOTAL
66 SIEGES
1
2
1
1
4
6
1
1
2
1
1
1
1
1
1
2
1
1
66
026/2013
CARTE COMMUNALE - CHOIX DU BUREAU D’ETUDES
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une convention de groupement de commandes
avec les communes de Fontaine-Couverte, Gastines, Saint-Poix, La Roë et Saint Michel de la Roë a été
signée pour désigner le bureau d’études chargé d’élaborer la carte communale.
L’appel d’offres a été publié le 23 avril 2013 sur le site de l’AMF. La date limite de remise des offres était
fixée le 22 mai 2013, à 12h00. Le jeudi 23 mai 2013 à 14h00, les représentants désignés dans chaque
collectivité se sont réunis à la mairie de Fontaine-Couverte pour procéder à l’ouverture des plis.
Six bureaux d’études ont présenté une offre comprenant l’élaboration de la carte communale, l’actualisation
du schéma de zonage d’assainissement et les 4 options suivantes : protection paysage, protection patrimoine,
inventaire bocage et diagnostic agricole.
Les services de la DDT ont procédé à l’analyse de toutes ces offres et ont jugé celle du bureau
d’études ECCE TERRA de Tiercé (49) la plus avantageuse économiquement.
Cette proposition se décompose ainsi :
Elaboration de la carte communale : 6051 €
Actualisation du zonage assainissement : 900 €
Protection paysage (option 1) : 1200 €
Protection patrimoine (option 2) : 1200 €
Inventaire bocager (option 3) : 2352 €
Diagnostic agricole (option 4) : 882 €
Madame le Maire précise que la Chambre d’Agriculture est habilitée pour réaliser l’inventaire
bocager et le diagnostic agricole (options 3 et 4) pour le même coût.
Les options 1 et 3 sont susceptibles d’être subventionnées par le Conseil Général de la Mayenne et le
CRBV. Dans ce cas, une convention pourrait être signée avec ce Comité pour qu’il puisse porter la maîtrise
d’ouvrage.
Suite à cet exposé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
RETIENT le bureau d’études ECCE TERRA de Tiercé (49) pour l’élaboration de la carte
communale, l’actualisation du zonage assainissement, et les dossiers relatifs à la protection du
paysage et du patrimoine (options 1 et 2) ;
CONFIE l’inventaire bocager et le diagnostic agricole à la Chambre d’Agriculture,
AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la constitution des dossiers.
N° 027/2013
SDEGM
NOUVELLE COMPETENCE DE DEPLOIEMENT ET GESTION D’INFRASTRUCTURES DE RECHARGE
Madame le Maire expose que le Conseil Général de la Mayenne et le Syndicat Départemental pour
l’Electricité et le Gaz de la Mayenne (SDEGM) se sont engagés dans le déploiement des infrastructures de
charges de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Le SDEGM, a décidé, au cours de sa séance du 12 juin dernier, l’évolution statutaire nécessaire pour exercer
cette compétence optionnelle.
Dans le même temps, afin de rendre pleinement opérationnelle la compétence visée, le SDEGM sollicite le
transfert de la compétence avec pour objectif la création et l’entretien de ces infrastructures de charge
nécessaires à l’usage de véhicules électriques et hybrides rechargeables.
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal de chaque commune membre du syndicat dispose d’un délai de 3 mois, à compter de la
notification de la présente décision, pour se prononcer sur l’extension et sur le transfert de cette nouvelle
compétence.
Dans le cadre de ce transfert, le SDEGM propose de supporter l’intégralité des charges financières
liées à l’investissement et au fonctionnement des infrastructures de son initiative dans l’élaboration du plan
de déploiement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
AUTORISE l’évolution statutaire du SDEGM pour l’exercice de la compétence de déploiement et de
gestion des infrastructures de recharge,
VALIDE le transfert au SDEGM de la compétence optionnelle « déploiement et gestion des
infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ».
Questions diverses
La subvention complémentaire pour la garderie sera délibérée lorsque la mairie aura le compte d’emploi final
de l’année scolaire 2012/2013.
L’évacuation des eaux pluviales au lieudit les Bas Pingenays pose toujours problème et risque
d’endommager la route.
L’ordre du jour étant épuisé, Mme Le Maire déclare la séance close à 23 heures 30 minutes.