Projet de SDCI de la Mayenne, présenté le 14 avril 2011

Transcription

PREFET DE LA MAYENNE
Schéma départemental
de la
coopération intercommunale
- avril 2011 -
46, RUE MAZAGRAN - BP 91507 - 53015 LAVAL CEDEX
Tel 02 43 01 50 00 – serveur vocal 02 43 01 50 50
site internet : www.mayenne.pref.gouv.fr
-2-
SOMMAIRE
I.
Evaluation de la cohérence des périmètres ………………………………………………
5
A.
5
5
Les périmètres des EPCI à fiscalité propre ……………………………………………
1. Généralités ………………………………………………………………………
2. Les bassins de vie, les aires urbaines, les unités urbaines, les schémas de
cohérence territoriale (SCOT) et la sectorisation cantonale dans le département
de la Mayenne …………………………………………………………………..
a) Les bassins de vie …………………………………………………………
b) Les aires urbaines …………………………………………………………
c) Les unités urbaines ………………………………………………………...
d) Les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ……………………………
e) La sectorisation cantonale …………………………………………………
3. La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre du département de la Mayenne
au regard des orientations de l’article L. 5210-1-1, des éléments statistiques de
l’INSEE du dépouillement des questionnaires et de la solidarité financière ……..
Les communautés de communes de Bais, du Pays d'Evron, d'Erve et Charnie et
du Pays de Montsûrs
La communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
La communauté de communes du Pays de Château-Gontier
La communauté de communes du Pays du Craonnais
La communauté de communes de Saint-Aignan-Renazé
La communauté de communes du Pays de Cossé-le-Vivien
Eléments d’appréciation sur la fusion des communautés de communes du Pays du
Craonnais, de la région de Cossé-le-Vivien et de Saint-Aignan-Renazé
La communauté de communes du Pays de Loiron
La communauté d’agglomération de Laval
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté d’agglomération de
Laval et de la communauté de communes du Pays de Loiron
La communauté de communes de l’Ernée
La communauté de communes du Bocage Mayennais
La communauté de communes du Pays de Mayenne
La communauté de communes du Horps-Lassay
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté de communes du Pays de
Mayenne avec les communes du canton du Horps (moins la commune de
Le Ham) et la commune de Saint-Georges-Buttavent
La communauté de communes des Avaloirs
La communauté de communes de Villaines-la-Juhel
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté de communes de
Villaines-la-Juhel avec la communauté de communes des Avaloirs et les
communes du canton de Lassay-les-Châteaux
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19
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B.
Les périmètres des EPCI sans fiscalité propre ……………………………………….
1. Généralités ………………………………………………………………………
2. Les simplifications possibles de périmètre ………………………………………
a) Les propositions de simplifications présentées par les collectivités
b) La démarche engagée sur l’ensemble du département …………………….
3. Collectivités compétentes en gestion de cours d’eau : les simplifications possibles
de périmètre ……………………………………………………………………
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24
25
25
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Evaluation de l’exercice des compétences ………………………………………………
27
A.
B.
L’évaluation des compétences des EPCI à fiscalité propre ……………………………
L’évaluation des compétences des autres EPCI ………………………………………
27
27
Arrondissement de Laval …………………………………………………………
Arrondissement de Château-Gontier ………………..……………………………
Arrondissement de Mayenne ……………………………………………………..
28
28
29
III. Propositions ……………………………………………………………………………….
30
II.
A.
B.
IV.
Les EPCI à fiscalité propre …………………………………………………………
Les syndicats de communes et les syndicats mixtes …………………………………
a) Syndicats mixtes fermés …………………………………………………
b) Syndicats de communes …………………………………………………
Annexes ……………………………………………………………………………………
26
30
30
30
31
32
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Préambule
Au vu de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) le
schéma doit comprendre deux parties :
la première destinée à s’assurer de la couverture intégrale du territoire par des établissements
publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de la suppression des
enclaves et discontinuités territoriales, (I de l’article précité),
la seconde prévoit les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et syndicats mixtes
existants. Ce second point s’opère en fonction de 6 orientations fixées par l’article précité, à
savoir :
-
-
-
-
la constitution d’EPCI à fiscalité propre d’au moins 5 000 habitants, ce seuil pouvant être
abaissé par le préfet pour tenir compte des caractéristiques géographiques particulières de
certains espaces,
l’amélioration de la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre au regard notamment
du périmètre des unités urbaines au sens de l’INSEE des bassins de vie et des schémas de
cohérence territoriale,
l’accroissement de la solidarité financière,
la réduction du nombre de syndicats et de syndicats mixtes au regard en particulier de
l’objectif de suppression des doubles emplois entre des EPCI et entre ceux ci et des
syndicats mixtes,
le transfert des compétences exercées par les syndicats de communes ou les syndicats
mixtes à un EPCI à fiscalité propre,
la rationalisation des structures compétentes en matière d’aménagement de l’espace de
protection de l’environnement et de respect des principes du développement durable.
La cohésion spatiale des EPCI à fiscalité propre doit donc être examinée au regard des
orientations déterminées ci-dessus, mais aussi des éléments statistiques fournis par l’INSEE ainsi que
du résultat du questionnaire adressé à l’ensemble des élus du département auquel plus de 72 % des
maires et 59 % des présidents d’EPCI et de syndicats mixtes ont apporté réponse. Les réponses des
élus ont été recueillies entre les mois de novembre 2010 et février 2011, il s’agit donc d’un élément
d’appréciation à un moment donné qui ne saurait être considéré comme immuable, les positions des
élus ayant pu connaître des évolutions.
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I.
Evaluation de la cohérence des périmètres
A.
Les périmètres des EPCI à fiscalité propre
1. Généralités
La Mayenne compte 17 EPCI à fiscalité propre (une communauté d’agglomération et 16
communautés de communes dont la cartographie est présentée en annexe 1.
Le département a moins d’EPCI que la moyenne nationale (27). Les EPCI mayennais ont
un nombre de communes semblable à la moyenne nationale (15 en Mayenne, 14 pour la moyenne des
départements français). Le nombre d’habitants moyen par EPCI est nettement inférieur à la moyenne
nationale (17 685 habitants contre 31 710 au plan national). Il est moins éloigné quand la comparaison
s'effectue entre la population moyenne des communautés de communes du département (12 924
habitants) et la moyenne nationale (15 000 habitants).
Les départements similaires à la Mayenne en termes de population (Loir et Cher, Lot et
Garonne, Cher, Ardèche, Aube, Orne, Ardennes, Aveyron, d’une population moyenne de 303 800
habitants) ont, en moyenne, 27 EPCI, 13 communes par EPCI et une moyenne de 12 474 habitants par
EPCI. La situation de la Mayenne apparaît donc comme favorable au regard des départements de la
même strate.
Les périmètres des EPCI à fiscalité propre ne respectent pas les limites des
arrondissements : la communauté de communes de l'Ernée se partage entre les arrondissements de
Laval et de Mayenne, la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez entre ceux de Laval et de
Château-Gontier, la communauté de communes du Pays de Montsûrs et la communauté de communes
de Bais entre ceux de Laval et de Mayenne, la communauté de communes de la région de Cossé-leVivien entre les arrondissements de Laval et de Château-Gontier.
Une seule commune (Saint-Georges-Buttavent) n’appartient pas à un EPCI à fiscalité
propre.
2. Les bassins de vie, les aires urbaines, les unités urbaines, les schémas de cohérence
territoriale (SCOT) et la sectorisation cantonale dans le département de la Mayenne
a) Les bassins de vie
Au sens de la définition donnée par l’INSEE 1 le département de la Mayenne compte 13
bassins de vie « ruraux » (Château-Gontier, Evron, Mayenne, Cossé-le-Vivien, Craon, Ernée, Gorron,
1
Le plus petit territoire dans lequel peut s’accomplir la majorité des « actes courants » ; il s’agit de l’accès aux services privés ou
publics et de l’accès à l’emploi. Ne sont pas considérés ici les agglomérations de 30 000 ou plus et leur couronne.
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Landivy, Lassay-les-Châteaux, Meslay-du-Maine, Renazé, Villaines-la-Juhel et Pré-en-Pail). Une
représentation cartographique de ces bassins de vie est donnée en annexe 2.
Les limites des communautés de communes ne coïncident pas avec les limites des bassins
de vie, même si des similitudes existent : le bassin de vie d’Ernée correspond, sauf pour 4 communes de
sa partie sud-est, à la communauté de communes de l’Ernée, le bassin de vie de Craon englobe la
majorité des communes de la communauté de communes du Pays du Craonnais, à l’exception de la
commune de Mée, le bassin de vie de Château-Gontier coïncide pour sa plus grande part avec la
communauté de communes du Pays de Château-Gontier sauf pour la commune de Saint-Denisd’Anjou. Les bassins de vie de Gorron et de Landivy comptent 15 des 27 communes de la communauté
de communes du Bocage Mayennais. La communauté de communes de Villaines-la-Juhel est comprise
pour sa totalité dans le bassin de vie correspondant.
Des disparités significatives existent cependant : le bassin de vie de Mayenne s’étend sur le
territoire de 5 communautés de communes (celles du Pays de Mayenne, du Bocage Mayennais, de Bais,
du Pays de Montsûrs, du Horps-Lassay). A l’inverse, la communauté de communes du Pays de MeslayGrez est éclatée entre 3 bassins de vie (ceux de Meslay-du-Maine, de Château-Gontier et de Sablé-surSarthe). L’agglomération urbaine de Laval (qui ne relève pas de la classification des bassins de vie, car
possédant une population supérieure à 30 000 habitants) s’étend sur 7 EPCI à fiscalité propre (la
communauté d’agglomération de Laval, la communauté de communes du Pays de Loiron, la
communauté de communes de l’Ernée, la communauté de communes de la région de Cossé-le-Vivien,
la communauté de communes du Pays de Mayenne, la communauté de communes d’Erve et Charnie et
la communauté de communes du Pays de Château-Gontier).
Par ailleurs un certain nombre de communes mayennaises relève de bassins de vie situés
hors du département : bassin de vie de Fougères, bassin de vie de Vitré, bassin de vie de La Guerchede-Bretagne, bassin de vie de Pouancé, bassin de vie de Sablé-sur-Sarthe, bassin de vie de Sillé-leGuillaume, bassin de vie d’Alençon, bassin de vie de La Ferté-Macé. En revanche, aucune commune
d’un département limitrophe ne relève d’un bassin de vie mayennais.
b) Les aires urbaines
L’aire urbaine est un ensemble de communes, d’un seul tenant et sans enclave, constitué
par un pôle urbain et par des communes rurales ou unités urbaines dont au moins 40 % de la
population résidente ayant un emploi travaille dans le pôle ou dans des communes attirées par celui-ci.
La Mayenne compte 3 aires urbaines (cf. annexe 3), localisées autour des 3 chefs-lieux
d’arrondissement. Ces 3 aires urbaines regroupent 66 communes.
c) Les unités urbaines
La notion d’unité urbaine repose sur la continuité de l’habitat : est considéré comme tel un
ensemble d’une ou plusieurs communes présentant une continuité du tissu bâti (pas de coupure de plus
de 200 mètres entre deux constructions) et comptant au moins 2 000 habitants. La condition est que
chaque commune de l’unité urbaine possède plus de la moitié de sa population dans cette zone bâtie. Il
s’agit d’une notion évolutive car les unités urbaines sont redéfinies à l’occasion de chaque recensement
de la population. La liste des unités urbaines de la Mayenne (cf. annexe 4) comprend 21 communes. Si
l’on fait abstraction des communes relevant de l’agglomération urbaine de Laval, 11 de ces 15 unités
urbaines constituent également le centre de bassins de vie, 11 communes étant également des chefs
lieux de canton (Ambrières-les-Vallées est un chef lieu de canton mais ne constitue pas un bassin de vie,
à l’opposé de Renazé).
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d) Les schémas de cohérence territoriale (SCOT)
En Mayenne, 7 périmètres de SCOT (cf. annexe 5) ont été arrêtés par le préfet. Les
périmètres de ces SCOT correspondent soit à celui d’une communauté de communes (cas de 5 des
périmètres), soit à celui d’un syndicat mixte associant uniquement des EPCI à fiscalité propre (cas de 2
des périmètres), soit un total de 10 EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, 6 communautés de communes
possèdent la compétence en matière de SCOT, mais ne l’ont pas encore mise en œuvre.
e) La sectorisation cantonale
Les EPCI à fiscalité propre se sont historiquement constitués sur une base cantonale
coïncidant avec un canton ou en regroupant plusieurs. La comparaison de la carte des cantons actuels
avec la carte de l’intercommunalité à fiscalité propre est particulièrement parlante : 3 communautés de
communes correspondent exactement aux limites d’un ou de plusieurs cantons (communauté de
communes du Pays de Loiron, communauté de communes de l’Ernée, communauté de communes des
Avaloirs), les différences entres limites cantonales et limites d’EPCI n’excédant pas 2 communes
(exceptionnellement 3) pour les 14 autres EPCI à fiscalité propre :
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la communauté d'agglomération de Laval ne comprend pas les communes d’Astillé et de
Courbeveille qui appartiennent à la communauté de communes de la région de Cossé-leVivien,
la communauté de communes du Pays de Meslay-Grez ne comprend pas les communes
de Saulges et de Saint-Georges-le-Fléchard qui appartiennent à la communauté de
communes d’Erve et Charnie, ni la commune de Bouessay qui appartient à la
communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,
la communauté de communes de Saint-Aignan-Renazé ne comprend pas la commune de
Ballots qui appartient à la communauté de communes du Pays du Craonnais,
la communauté de communes du Pays du Craonnais ne comprend pas les communes de
la Selle-Craonnaise et de Saint-Martin-du-Limet qui appartiennent à la communauté de
communes de Saint-Aignan-Renazé,
la communauté de communes du Pays de Château-Gontier comprend la commune de
Peuton qui appartient au canton de Cossé-le-Vivien,
la communauté de communes du Horps-Lassay ne comprend pas la commune du Ham
qui appartient à la communauté de communes de Villaines-la-Juhel,
la communauté de communes du Bocage mayennais ne comprend pas la commune de la
Haie-Traversaine qui appartient à la communauté de communes du Pays de Mayenne,
la communauté de communes de Villaine-la-Juhel comprend la commune du Ham qui
appartient au canton du Horps,
la communauté de communes de Bais ne comprend pas la commune de Jublains qui
appartient à la communauté de communes du Pays de Mayenne,
la communauté de communes d’Erve et Charnie comprend les communes de Saulges et
Saint-Georges-le-Fléchard qui appartiennent au canton de Meslay-du-Maine,
la communauté de communes d’Evron ne comprend pas la commune de Vimarcé qui
appartient à la communauté de communes de Bais,
la communauté de communes du Pays de Montsûrs ne comprend pas la commune de
Soulgé-sur-Ouette, qui appartient à la communauté d'agglomération de Laval,
la communauté de communes de la région de Cossé-le-Vivien ne comprend pas la
commune de Peuton qui appartient à la communauté de communes du Pays de ChâteauGontier,
la communauté de communes du Pays de Mayenne ne comprend pas Oisseau qui
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appartient à la communauté de communes du Bocage Mayennais, ni la Bazouge-desAlleux qui appartient à la communauté de communes du Pays de Montsurs.
3. La cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre du département de la Mayenne
au regard des orientations de l’article L. 5210-1-1, des éléments statistiques de
l’INSEE du dépouillement des questionnaires et de la solidarité financière
Les communautés de communes de Bais, du Pays d'Evron, d'Erve et Charnie et du Pays
de Montsûrs
Ces 4 communautés de communes sont citées dans un ensemble commun car elles se sont
engagées dans un processus d’unification déjà avancé qui constitue l’aboutissement d’un travail initié
depuis 2007. Les Coëvrons, situés à l’est du département forment un ensemble cohérent structuré
autour d’un pôle central (Evron) maillé par 4 pôles relais : Bais, Montsûrs, Sainte-Suzanne et Vaiges.
L’ensemble ainsi constitué, sous réserve de l’accord de l’ensemble des communes
concernées, entraînera la disparition des 4 communautés de communes concernées et du syndicat à
vocation économique et touristique (SVET des Coëvrons). Il regroupera 39 communes sur un territoire
de 785,7 km² pour une population de 26 922 habitants, soit une densité de 34,25 habitants au km². Ce
regroupement aurait également pour conséquence la disparition des 2 seules communautés de
communes du département dont la population est inférieure à 5 000 habitants.
Du fait de la disposition géographique du pôle central et des 4 pôles relais, aucune
commune membre n’est à plus de 22 km du pôle central et / ou de 13 km d’un pôle relais.
Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 18 601 euros pour la
communauté de communes d’Erve et Charnie, de 17 950 euros pour la communauté de communes de
Bais, de 18 855 euros pour la communauté de communes du Pays d’Evron (chiffres non connus pour la
communauté de communes du Pays de Montsûrs), chiffres inférieurs à la moyenne nationale de 23 450
euros.
Le projet de fusion est cohérent avec :
-
-
le périmètre du SCOT : les projets de statuts du futur EPCI intègrent la compétence
SCOT qui était déjà l’apanage du SVET des Coëvrons ;
le périmètre cantonal (à quelques exceptions minimes) ;
le périmètre du bassin de vie (à l’exception de la communauté de communes de Bais,
incluse dans le bassin de vie de Mayenne, mais des doutes peuvent, avec prudence, être
émis sur la pertinence de l’inclusion faite par l’INSEE) ;
les unités urbaines : Evron est la seule unité urbaine de la future grande communauté de
communes.
En outre, la communauté de communes du Pays d’Evron fait partie des 3 communautés de
communes (avec la communauté d'agglomération de Laval et la communauté de communes du Pays de
Mayenne) qui ont un nombre d’emplois équivalent, voire supérieur à leur population active : il s’agit
donc d’un territoire attractif qui totalise 5 % des emplois du département. Evron constitue le centre
d’un bassin d’emploi actif et dynamique justifiant le projet de fusion.
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La communauté de communes du Pays de Meslay-Grez
Appréciation de la cohérence avec les périmètres :
-
-
SCOT : la communauté de communes possède la compétence,
périmètre cantonal : oui (à l’exception de 3 communes),
bassin de vie : la fusion des communautés de communes de Meslay-du-Maine et de Grezen-Bouère a probablement consolidé l’ancrage en Mayenne des 7 communes incluses
dans le bassin de vie de Sablé sur Sarthe,
unité urbaine : Meslay-du-Maine est la seule unité urbaine de la communauté de
communes.
La communauté de communes du Pays de Meslay-Grez regroupe 23 communes et compte,
au recensement de 2007, 13 335 habitants, soit une augmentation de 9,26 % par rapport aux chiffres de
1999. La superficie de cet EPCI est de 421,8 km², soit une densité de 31,6 habitants au km². Aucune
commune membre n’est située à plus de 27 km de la ville centre du territoire. L’évolution de la
population, négative depuis 1982, est depuis lors en constante augmentation : + 17 % en 2007. La
variation annuelle moyenne de la population est positive : + 0,8 pour la période de 1990 à 1999, + 1,2
pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 19 473
euros, largement inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
Le pourcentage des demandeurs d'emplois de catégorie A par rapport à la population active
(3ème trimestre 2010) est de 5 % (moyenne départementale : 5,8 %), et celui des catégories A, B, C est
de 9,2 % (moyenne départementale : 10,3 %).
Sur les 23 communes appartenant à la communauté de communes, 16 ont répondu au
questionnaire. 15 communes estiment la taille de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent
suffisante et ne désirent pas en changer. 1 commune souhaiterait élargir le périmètre de l’EPCI à la
commune de Saulges (qui appartient à la communauté de communes d’Erve et Charnie). Cette dernière
n'y est pas résolue.
Compte tenu de la pertinence des périmètres, du nombre de communes membres, du
dynamisme démographique du territoire et de l’absence de souhait des élus, aucun ajustement de la
taille de l’EPCI n’apparaît nécessaire.
La communauté de communes du Pays de Château-Gontier
-
périmètre cantonal : oui (à une exception près),
bassin de vie : oui, à l’exclusion d’1 commune relevant du bassin de vie de Sablé sur
Sarthe,
unité urbaine : Château-Gontier est la seule unité urbaine de la communauté de
communes,
aire urbaine : Château-Gontier constitue une aire urbaine.
Au plan statistique, la communauté de communes du Pays de Château-Gontier regroupe 24
communes et compte, au recensement de 2007, 28 665 habitants, soit une augmentation de 7,46 % par
- 10 -
rapport aux chiffres de 1999. La superficie de cet EPCI est de 453,4 km², soit une densité de 63,2
habitants au km². L’augmentation de population est constante depuis 1968 : + 23,36 % de 1968 à 2007.
La variation annuelle moyenne de la population est positive : + 1 % pour la période de 1999 à 2007. Le
revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 20 777 euros, inférieur à la moyenne nationale
qui est de 23 450 euros.
(3ème trimestre 2010) est de 5,2 % (moyenne départementale : 5,8 %), et celui des catégories A, B, C
est de 9,7 % (moyenne départementale : 10,3 %).
14 des 24 communes ont répondu au questionnaire. 12 estiment le périmètre suffisant. 1
commune estime le périmètre trop important, 1 commune souhaiterait l’élargir.
dynamisme démographique du territoire et de l’absence de souhait des élus, aucun ajustement de la
taille de l’EPCI n’apparaît nécessaire.
La communauté de communes du Pays du Craonnais
-
SCOT : la compétence SCOT appartient au syndicat mixte du Pays de Craon,
périmètre cantonal : les communes de la Selle-Craonnaise et de Saint-Martin-du-Limet
n’appartiennent pas à la communauté de communes du Pays du Craonnais,
bassin de vie : le territoire de la communauté de communes est entièrement compris dans
le bassin de vie correspondant,
unité urbaine : Craon est la seule unité urbaine de son territoire.
La communauté de communes du Pays du Craonnais regroupe 11 communes et compte,
au recensement de 2007, 9 558 habitants, soit une augmentation de 3,5 % par rapport aux chiffres de
1999. La superficie de cet EPCI est de 201,8 km², soit une densité de 47,4 habitants au km².
L’augmentation de population, négative jusqu’en 1990 est depuis lors positive. La variation annuelle
moyenne de la population est positive depuis 1999 : + 0,4 % de 1999 à 2007. Le revenu net moyen
déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 20 237 euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450
euros.
Concernant le questionnaire, les élus de la communauté de communes du Pays du
Craonnais se montrent favorables à la fusion des 3 communautés de communes du Pays de Craon, de
la région de Cossé-le-Vivien et de Saint-Aignan-Renazé, après qu’une étude préalable aura été menée. 6
des 10 communes se montrent également favorables à cette option.
- 11 -
La communauté de communes de Saint-Aignan-Renazé
-
-
périmètre cantonal : la commune de Ballots n’appartient pas à la communauté de
communes de Saint-Aignan-Renazé, qui comprend 2 communes appartenant à la
communauté de communes du Pays du Craonnais,
bassin de vie : le territoire de la communauté de communes est réparti entre les bassins
de vie de Renazé, de Pouancé, de Craon, de la Guerche-de-Bretagne.
La communauté de communes de Saint-Aignan-Renazé regroupe 20 communes et compte,
au recensement de 2007, 8 495 habitants, soit une diminution de 2 % par rapport aux chiffres de 1999.
La superficie de cet EPCI est de 206,9 km², soit une densité de 41,1 habitants au km². La diminution de
population est constante depuis 1968 : - 17,7 %. La variation annuelle moyenne de la population est
négative : - 0,3 pour la période de 1990 à 1999, - 0,3 pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net
moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 18 614 euros, largement inférieur à la moyenne nationale
qui est de 23 450 euros.
(3ème trimestre 2010) est de 5 % (moyenne départementale : 5,8 %), et celui des catégories A, B, C est
de 8,9 % (moyenne départementale : 10,3 %).
La communauté de communes estime son périmètre suffisant, sentiment partagé par 11 des
14 communes ayant répondu. Cependant 3 communes (totalisant 49 % de la population totale de la
communauté de communes) ont exprimé leur adhésion au projet de fusion des 3 communautés de
communes appartenant au syndicat mixte du Pays de Craon.
La communauté de communes du Pays de Cossé-le-Vivien
-
périmètre cantonal : la commune de Peuton n’appartient pas à la communauté de
communes de Cossé-le-Vivien,
bassin de vie : le territoire de la communauté de communes est réparti entre les bassin de
vie de Cossé-le-Vivien, de Pouancé, de Craon, de Laval et de la Guerche-de-Bretagne,
La communauté de communes du Pays de Cossé-le-Vivien regroupe 12 communes et
comptait, au recensement de 2007, 9 935 habitants, soit une augmentation de 11 % par rapport aux
chiffres de 1999. La superficie de cet EPCI est de 234 km², soit une densité de 42,4 habitants au km².
L’augmentation de population est constante depuis 1990 : + 11 %. La variation annuelle moyenne de la
population est positive : + 1,5 % pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net moyen déclaré par
foyer fiscal en 2008 est de 20 053 euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
- 12 -
Les élus de la communauté de communes de Cossé-le-Vivien sont défavorables au projet
de fusion des 3 communautés de communes appartenant au syndicat mixte du Pays de Craon. La
communauté de communes y est clairement défavorable, de même que l’ensemble des 8 communes
(sur 12) ayant répondu au questionnaire.
Eléments d’appréciation sur la fusion des communautés de communes du Pays du
Craonnais, de la région de Cossé-le-Vivien et de Saint-Aignan-Renazé
1. Le projet de fusion des communautés de communes du Pays du Craonnais et de SaintAignan-Renazé est cohérent avec :
-
-
le périmètre cantonal : il y aurait même identité totale de périmètre,
le périmètre du bassin de vie : l’union au sein d’un seul EPCI des 2 bassins de vie de
Craon et de Renazé pourrait avoir pour effet d’ancrer en Mayenne les 3 communes
rattachées par l’INSEE au bassin de vie de la Guerche-de-Bretagne, et les 2 communes
rattachées au bassin de vie de Pouancé,
les unités urbaines : deux unités urbaines figureraient dans le territoire de la future
communauté de communes.
La simulation de dotation globale de fonctionnement (DGF), effectuée sur les bases 2010,
fait apparaître un gain de 161 583 euros, soit une augmentation de 12,75 %.
Il s'agit de la fusion d'un EPCI à fiscalité additionnelle (Saint-Aignan-Renazé) et d'un EPCI
à fiscalité professionnelle unique (FPU) mixte (Craon). La nouvelle structure sera obligatoirement un
EPCI à FPU mixte.
Il y aura donc un taux unique de contribution foncière des entreprises (CFE) sur tout le
territoire et des taux complémentaires uniques sur les ménages.
En ce qui concerne la CFE, le taux maximum serait en ce moment de 24,66 %. Ceci étant,
ce taux ne sera pas appliqué dès la première année. En effet, pour la communauté de communes du
Pays du Craonnais, qui a institué la taxe professionnelle unique (TPU) en 2008, l'harmonisation des
taux de CFE entre les communes est en cours. Au surplus, l'application d'un taux unique de CFE dès la
première année suppose que l'écart entre le taux le plus faible et le taux le plus fort utilisé avant la
fusion dans les communes ne soit pas supérieur à 10 %. Au cas d'espèce, le taux le plus faible est
observé à Congrier (15,39 %) et le taux le plus fort à Denazé (27,86 %) soit un écart de 55,24 % qui
conduit à une unification des taux sur 5 ans. L'incidence de l'évolution des taux de CFE pour les
entreprises (en plus ou en moins) est plus restreinte que sous l'ancien régime de la taxe professionnelle
(TP) puisque le taux intercommunal ne s'applique que sur la valeur du foncier des entreprises, la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ayant un taux national. A titre d'exemple, sur la
commune de Congrier où la majoration sera la plus forte, l'entreprise la plus importante verrait sa
cotisation de CFE passer de 70 616 euros à 78 158 euros au terme de la période d’unification des taux,
abstraction faite de l’évolution des bases et de l’éventuelle augmentation du taux de CFE du nouvel
EPCI sur la période.
S'agissant des impôts ménages, la nouvelle structure pourra voter un produit, les taux
retenus étant égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de taxe
d'habitation (TH), taxe foncière (TF) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dans
l'ensemble des communes. La deuxième année, les éventuelles augmentations de taux devront respecter
les règles de liens (le taux de TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que celui de la TH).
- 13 -
L’hypothèse du seul regroupement des communautés de communes du Pays du Craonnais
et de Saint-Aignan-Renazé aurait pour conséquence de laisser la communauté de communes de la
Région de Cossé-le-Vivien isolée. Or, cette communauté de communes en terme de population serait
largement inférieure aux autres futurs EPCI du département. Par ailleurs un regroupement limité à deux
communautés de communes ne permettrait pas la création d’une communauté de communes forte dans
le sud ouest du département susceptible de compenser l’attraction forte de la communauté
d'agglomération de Laval et des EPCI des départements limitrophes.
2. La fusion des 3 communautés de communes appartenant au syndicat mixte du Pays de
Craon appelle les observations suivantes :
-
la cohérence des périmètres se trouve renforcée par l’adéquation du SCOT (porté par le
syndicat mixte du Pays de Craon) avec le territoire du regroupement,
la cohérence des bassins de vie s’en trouve renforcée et permettrait à 2 communes
supplémentaires, rattachées par l’INSEE au bassin de vie de la Guerche-de-Bretagne, de
s’ancrer en Mayenne.
La simulation DGF, effectuée sur les bases 2010, fait apparaître, dans l’hypothèse de la
fusion des 3 communautés de communes, un gain de 307 309 euros, soit une augmentation de 16,09 %.
Il s'agit de la fusion d'un EPCI à fiscalité additionnelle (Saint-Aignan-Renazé) et de deux
EPCI à FPU mixte (Craon et Cossé-le-Vivien). La nouvelle structure sera obligatoirement un EPCI à
FPU mixte.
Il y aura donc un taux unique de CFE sur tout le territoire et des taux complémentaires
uniques sur les ménages.
En ce qui concerne la CFE, le taux maximum serait en ce moment de 24,43 %. Ceci étant,
ce taux ne sera pas appliqué dès la première année. En effet, pour les communautés de communes du
Pays du Craonnais et de la région de Cossé-le-Vivien, qui ont institué la TPU respectivement en 2008 et
en 2007, l'harmonisation des taux de CFE entre les communes est en cours.
Au surplus, l'application d'un taux unique de CFE dès la première année suppose que
l'écart entre le taux le plus faible et le taux le plus fort utilisé avant la fusion dans les communes ne soit
pas supérieur à 10 %. Au cas d'espèce, le taux le plus faible est observé à Congrier (15,39 %) et le taux
le plus fort à Denazé (27,86 %) soit un écart de 55,24 % qui conduit à une unification des taux sur 5
ans. L'incidence de l'évolution des taux de CFE pour les entreprises (en plus ou en moins) est plus
restreinte que sous l'ancien régime de la TP puisque le taux intercommunal ne s'applique que sur la
valeur du foncier des entreprises, la CVAE ayant un taux national.
A titre d'exemple, sur la commune de Congrier où la majoration sera la plus forte,
l'entreprise la plus importante verrait sa cotisation de CFE passer de 70 616 euros à 77 429 euros.
retenus étant égaux aux rapports constatés l'année précédente entre les taux moyens pondérés de TH,
TF et TFNB dans l'ensemble des communes. La deuxième année, les éventuelles augmentations de taux
devront respecter les règles de liens (le taux de TFNB ne peut augmenter plus ou diminuer moins que
celui de la TH).
- 14 -
Concernant les investissements, sur la période 2009/2010 la communauté de communes du
Pays du Craonnais a investi près de deux fois plus que la communauté de communes de Saint-AignanRenazé (1 933 3000 euros contre 1 171 000 euros, sachant que la communauté de communes de la
région de Cossé-le-Vivien a très peu investi (341 000 euros).
La fusion des 3 communautés de communes permettrait de créer une communauté de
communes de taille critique au regard des communautés de communes alentour, tant en terme de
population que de surface économique et financière. Par ailleurs, un SCOT est en cours d’étude sur le
périmètre considéré, porté par un syndicat mixte (le syndicat mixte du Pays de Craon) qui exerce déjà,
pour le compte des 3 communautés de communes qui y adhèrent, un certain nombre de compétences
significatives, comme les actions de développement économique, les activités culturelles ou
socioculturelles, la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés. Les habitudes de travail prises
dans ce cadre (le syndicat mixte existe depuis le 10 août 1976) ne peuvent être sous estimées.
Par ailleurs, le schéma d'orientation de l'intercommunalité adopté le 2 juin 2006 à
l'unanimité des membres de la CDCI mentionnait d'ores et déjà que la collaboration des 3
communautés de communes, en vue de l'élaboration d'une charte de territoire et d'un SCOT, créait des
conditions favorables à la création d'une communauté de communes unique.
Compte tenu des éléments développés ci-dessus la fusion des communautés de communes
du Pays du Craonnais, de la région de Cossé-le-Vivien et de Saint-Aignan-Renazé doit être prévue.
La communauté de communes du Pays de Loiron
-
-
SCOT : la compétence SCOT appartient au syndicat mixte du SCOT Laval / Loiron,
périmètre cantonal : la communauté de communes du Pays de Loiron correspond au
canton de Loiron,
bassin de vie : la communauté de communes du Pays de Loiron appartient
majoritairement au bassin de vie de Laval (10 communes) et subsidiairement à celui de
Vitré (4 communes). Une commune appartient au bassin de vie de Cossé-le-Vivien,
unité urbaine : la communauté de communes du Pays de Loiron ne contient aucune unité
urbaine.
La communauté de communes du Pays de Loiron regroupe 15 communes et compte, au
recensement de 2007, 16 110 habitants, soit une augmentation de 10,76 % par rapport aux chiffres de
1999. La superficie de cet EPCI est de 252,9 km², soit une densité de 63,7 habitants au km². Aucune
commune membre n’est située à plus de 18 km de la ville centre du territoire. L’augmentation de
population est constante depuis 1968 : + 27,39 %. La variation annuelle moyenne de la population est
positive : + 0,3 pour la période de 1990 à 1999, + 1,4 pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net
moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 21 048 euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de
23 450 euros.
Sur les 15 communes appartenant à la communauté de communes, 10 ont répondu au
questionnaire. 9 communes estiment la taille de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent
- 15 -
suffisante et ne désirent pas en changer. 1 commune trouve le territoire trop étendu. Dans l’hypothèse
d’un élargissement de périmètre, 1 commune estime qu’il conviendrait de se tourner vers la
communauté d'agglomération de Laval.
La communauté d’agglomération de Laval
-
périmètre cantonal : seules 2 communes (Astillé et Courbeveille) n’appartiennent pas aux
périmètres cantonaux de la communauté d'agglomération de Laval,
bassin de vie : la totalité des communes de la communauté d'agglomération de Laval
appartient au bassin de vie de Laval,
unités urbaines : la communauté d'agglomération de Laval compte 6 unités urbaines,
aire urbaine : Laval constitue une aire urbaine.
La communauté d’agglomération de Laval regroupe 20 communes et compte, au
recensement de 2007, 92 999 habitants, soit une augmentation de 5 % par rapport aux chiffres de 1999.
La superficie de cet EPCI est de 433,2 km², soit une densité de 214,7 habitants au km². Aucune
commune membre n’est située à plus de 16 km de la ville centre du territoire. Il s’agit de l’établissement
public le plus densément peuplé du département. L’augmentation de population est constante depuis
1968 : + 34 %. La variation annuelle moyenne de la population est positive : + 0,5 pour la période de
1990 à 1999, + 0,7 pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en
2008 est de 24 601 euros, légèrement supérieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
Sur les 20 communes appartenant à la communauté d’agglomération de Laval, 12 ont
répondu au questionnaire. L’ensemble de ces communes estime la taille de l’EPCI à fiscalité propre
auquel elles appartiennent suffisante et ne désirent pas en changer.
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté d’agglomération de Laval et de
la communauté de communes du Pays de Loiron
-
-
le périmètre du SCOT : existence d’un syndicat mixte porteur de la structure,
le périmètre cantonal (à l'exception de 2 communes),
le périmètre du bassin de vie : le rapprochement permettrait d’ancrer 4 communes de la
communauté de communes du Pays de Loiron à la Mayenne,
le périmètre des unités urbaines : la communauté de communes du Pays de Loiron ne
comporte aucune unité urbaine, alors que la communauté d'agglomération de Laval en
compte 6,
le périmètre des aires urbaines : l’aire urbaine de Laval comprend 8 des 15 communes de
la communauté de communes du Pays de Loiron.
Par ailleurs la communauté d'agglomération de Laval constitue un bassin d’emploi attractif
qui regroupe 40 % des emplois du département.
- 16 -
La simulation de DGF, effectuée sur les bases 2010, fait apparaître un gain de 720 085
euros, soit une augmentation de 4,57 %.
Il s'agit de la fusion d’un EPCI à FPU et d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA). La
nouvelle structure sera obligatoirement un EPCI à FPU, qui percevra en outre la fiscalité mixte (tous les
EPCI à FPU relevant désormais de ce régime fiscal).
En ce qui concerne la CFE, le taux maximum serait actuellement de 26,07 %. Ceci étant, ce
taux ne sera pas appliqué dès la première année dans les communes membres du nouvel EPCI. Pour la
communauté d’agglomération de Laval, qui a institué la TPU en 1995, l'harmonisation des taux de CFE
entre les communes est achevée (taux unique de 26,12 % en 2010). L'application d'un taux unique de
CFE dès la première année aux communes issues de la communauté de communes du Pays de Loiron
suppose que l'écart entre le taux le plus faible et le taux le plus fort utilisé avant la fusion dans les
communes ne soit pas supérieur à 10 %. Au cas d'espèce, le taux le plus faible est observé dans la
commune d’Olivet (16,93 %) et le taux de CFE de la communauté d'agglomération de Laval est de
26,12 % soit un écart de 62,08 % qui conduit à une unification des taux sur 4 ans. Le taux maximum de
CFE après fusion étant légèrement inférieur à l’ancien taux de FPU, les redevables implantés dans les
communes de l’ancienne communauté d’agglomération verront donc leur cotisation de CFE diminuer.
Inversement, la cotisation des redevables implantés sur certaines communes de l’ancienne communauté
de communes du Pays de Loiron connaîtra une progression. A titre d'exemple, l'entreprise la plus
importante du nouvel EPCI (située sur la commune de Saint-Pierre-la-Cour) verrait sa cotisation de
CFE (hors frais de gestion) passer de 586 171 euros à 628 841 euros au terme de la période
d’unification des taux, abstraction faite de l’évolution des bases et de l’éventuelle augmentation du taux
de CFE du nouvel EPCI sur la période.
celui de la TH).
La fusion de ces deux EPCI s’inscrirait donc bien dans une logique de territoire et
permettrait de créer un ensemble unique supérieur à 100 000 habitants entre les intercommunalités
d’Ille et Villaine et celles de la Sarthe, d’autant que cette intercommunalité s’appuierait sur une
communauté de communes des Coëvrons possédant un réel potentiel. Cependant des difficultés
importantes se font jour quant à la possibilité de cette fusion.
En premier lieu, les élus concernés, tant de la communauté d'agglomération de Laval, que
de la communauté de communes du Pays de Loiron, n’ont pas exprimé le besoin d'une telle fusion. 12
des 20 communes de la communauté d'agglomération de Laval estiment la taille de leur EPCI de
référence suffisante et ne désirent pas en changer. Seule une commune se dit prête à accueillir quelques
communes de la communauté de communes du Pays de Loiron. Sur les 15 communes appartenant à la
communauté de communes du Pays de Loiron, 11 ont répondu au questionnaire. 9 communes estiment
la taille de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles appartiennent suffisante et ne désirent pas en changer. 1
commune trouve le territoire trop étendu. Dans l’hypothèse d’un élargissement de périmètre 1
commune estime qu’il conviendrait de se tourner vers la communauté d'agglomération de Laval. Seule 1
commune estime la fusion souhaitable.
- 17 -
En second lieu, l’éventuelle fusion soulève des interrogations sur la capacité de la
communauté d'agglomération de Laval à intégrer une population supplémentaire de 17,6 % en
proposant des services de qualité équivalent. La communauté d'agglomération de Laval possède en effet
un certain nombre de compétences dont l’extension au territoire de la communauté de communes du
Pays de Loiron pourrait s’avérer coûteuse. Peuvent être mentionnées les compétences suivantes :
-
-
l’élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte, traitement et
opérations annexes),
le transport, puisque la communauté d'agglomération de Laval est l’autorité organisatrice
du service public des transports urbains de personnes dans le périmètre des transports
urbains constitué par ses 20 communes membres,
l’établissement et l’exploitation d’un réseau communautaire de communications
électroniques à très haut débit.
L’article L. 5211-41-3 du CGCT prévoit, dans son III que l’établissement public issu de la
fusion relève de la catégorie des EPCI à fiscalité propre inclus dans le projet auquel la loi a confié le
plus grand nombre de compétences ou d’une catégorie disposant de compétences obligatoires en
nombre supérieur, c’est à dire la communauté d’agglomération de Laval. Les compétences transférées
par les communes aux établissements publics existant avant la fusion, à titre obligatoire, sont exercées
par le nouvel établissement public sur l’ensemble de son périmètre.
La fusion de la CAL et de la CCPL, si elle paraît largement incontournable à moyen terme,
s’opérera de façon plus aisée après l’apurement d’un certain nombre d’opérations techniquement
lourdes (en complément des dossiers ci-dessus peuvent être cités la réalisation du parc d’activités LavalMayenne, la reconversion du site du 42ème RT, l'aménagement de la gare de Laval).
L’absence de volonté des élus des deux EPCI, le coût lié à la mise en œuvre d’une
procédure de fusion et l'ampleur des chantiers ci-dessus mentionnés conduisent à écarter aujourd'hui
cette hypothèse, malgré les éléments objectifs évoqués auparavant.
La communauté de communes de l’Ernée
-
périmètre cantonal : la communauté de communes recouvre les deux cantons d’Ernée et
de Chailland,
bassin de vie : à l’exclusion de 4 communes relevant du bassin de vie de Laval,
unité urbaine : Ernée est la seule unité urbaine de la communauté de communes.
Au plan statistique, la communauté de communes de l’Ernée regroupe 15 communes et
compte, au recensement de 2007, 20 408 habitants, soit une augmentation de 5,5 % par rapport aux
chiffres de 1999. La superficie de cet EPCI est de 479,2 km², soit une densité de 42,6 habitants au km².
L’augmentation de population est constante depuis 1975 : + 3,73 % de 1975 à 2007. La variation
annuelle moyenne de la population est positive : + 0,7 % pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net
déclaré moyen par foyer fiscal en 2008 est de 18 996 euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de
23 450 euros.
- 18 -
est de 8 % (moyenne départementale : 10,3 %).
12 des 15 communes ont répondu au questionnaire. 11 estiment le périmètre suffisant. La
ville d’Ernée n’est pas opposée à une extension du territoire de la communauté de communes, de même
que la communauté de communes (extension vers l’est ou le nord ouest).
dynamisme démographique du territoire, et de l’absence de souhait des élus, aucun ajustement de la
taille de l’EPCI ne semble s'imposer.
La communauté de communes du Bocage Mayennais
-
périmètre cantonal (à 2 exceptions près),
bassin de vie : 3 bassins de vie coexistent sur le territoire de la communauté de
communes,
unité urbaine : 2 unités urbaines coexistent sur le territoire.
Au plan statistique, la communauté de communes du Bocage Mayennais regroupe 27
communes et compte, au recensement de 2007, 19 782 habitants, soit une diminution de 2,32 % par
rapport aux chiffres de 1999. La superficie de cet EPCI est de 526,9 km², soit une densité de 37,5
habitants au km². La diminution de population est constante depuis 1968 : - 20 % de 1968 à 2007. La
variation annuelle moyenne de la population est négative : - 0,3 % pour la période de 1999 à 2007. Le
solde apparent des entrées /sorties est toutefois revenu à l’équilibre sur la période 1999 à 2007, alors
qu’il était négatif depuis 1968.
Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 n’est pas connu.
16 des 27 communes ont répondu au questionnaire. La communauté de communes estime
son territoire pertinent. 11 communes estiment le périmètre suffisant. 2 communes estiment le
périmètre trop important. 1 commune souhaiterait une fusion avec la communauté de communes de
l’Ernée.
Le nombre de communes membres paraît pertinent au regard de la densité par habitant du
territoire. Par ailleurs la majorité des élus ayant répondu au questionnaire s’estiment satisfaits de la
dimension de leur EPCI. Enfin, le territoire paraît amorcer un redressement démographique. Compte
tenu de ces éléments, aucun ajustement de la taille de l’EPCI n’apparaît nécessaire.
- 19 -
La communauté de communes du Pays de Mayenne
-
SCOT : la compétence appartient à la communauté de communes,
périmètre cantonal (à 2 exceptions près),
communes, mais l’un des bassins de vie ne correspond qu’à une seule commune,
unité urbaine : Mayenne (regroupée avec Moulay et Saint-Baudelle) est la seule unité
urbaine du territoire.
La communauté de communes du Pays de Mayenne regroupe 19 communes et compte, au
recensement de 2007, 28 099 habitants, soit une augmentation de 6,03 % par rapport aux chiffres de
1999. La superficie de cet EPCI est de 349,1 km², soit une densité de 80,5 habitants au km².
L’augmentation de population est positive depuis 1968 : + 27 % d’augmentation entre 1968 et 2007. La
variation annuelle moyenne de la population est positive : + 0,5 pour la période de 1990 à 1999, + 0,8
pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 21 637
euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
Concernant le questionnaire, les élus de la communauté de communes du Pays de Mayenne
se montrent favorables à un élargissement de leur périmètre. 6 des 12 communes ayant répondu au
questionnaire estiment le périmètre suffisant, 3 communes souhaitent intégrer la commune de SaintGeorges-Buttavent, 4 communes (dont Mayenne) souhaitent un élargissement du territoire.
La communauté de communes du Horps-Lassay
-
périmètre cantonal (à 1 exception près),
communes,
unités urbaines : le territoire ne comporte aucune unité urbaine.
La communauté de communes du Horps-Lassay regroupe 13 communes et compte, au
recensement de 2007, 6 997 habitants, soit une augmentation de 3,5 % par rapport aux chiffres de 1999.
La superficie de cet EPCI est de 235,8 km², soit une densité de 29,7 habitants au km². L’augmentation
de population est contrastée : l’évolution est demeurée négative jusqu’en 1990. La variation annuelle
moyenne de la population est positive depuis 1990 (due aux arrivées extérieures, le solde naturel étant à
l’équilibre depuis 1999 seulement) : + 0,3 pour la période de 1990 à 1999, + 0,5 pour la période de 1999
à 2007. La communauté de communes est, immédiatement après 3 de celles engagées dans la fusion des
Coëvrons, une des moins peuplées du département. Le revenu net moyen déclaré par foyer fiscal en
2008 est de 18 023 euros, inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
- 20 -
est de 8 % (moyenne départementale : 10,3 %).
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté de communes du Pays de
Mayenne avec les communes du canton du Horps (moins la commune de Le Ham) et la
commune de Saint-Georges-Buttavent
-
le périmètre cantonal (à une exception près),
le périmètre des unités urbaines : Mayenne est la seule unité urbaine du territoire,
le périmètre des aires urbaines : 2 des communes du canton appartiennent à l’aire urbaine
de Mayenne.
Par ailleurs la communauté de communes du Pays de Mayenne constitue un bassin
d’emploi attractif avec 10 % des emplois du département.
La simulation DGF, effectuée sur les bases 2010, fait apparaître un gain de 173 234 euros,
soit une augmentation de 4,96 %.
Il s'agit du rattachement des 7 communes du canton du Horps à la communauté de
communes du Pays de Mayenne, EPCI à FPU dont la période d’unification progressive des taux est
achevée.
Comme pour le passage en FPU, l’article 1638 quater du code général des impôts (CGI)
(modifié par la loi de finances pour 2010) prévoit une procédure de rapprochement progressif des taux
de CFE en cas de rattachement de communes à un groupement à FPU déjà constitué.
En application de l’article 1638 quater du CGI, l’écart entre le taux de CFE de la commune
rattachée et celui de l’EPCI, constaté l’année précédant la perception de la FPU sur le territoire de la
commune, sera réduit chaque année en fonction du rapport entre le moins élevé et le plus élevé de ces
deux taux.
Le taux de CFE de l’EPCI s’applique immédiatement sur le territoire de la commune
rattachée dès lors que le taux de CFE N-1 de cette dernière est égal ou supérieur à 90 % du taux de
l’EPCI.
Dans le cas contraire, l’article 1638 quater du CGI prévoit un mécanisme obligatoire
d’unification progressive des taux, selon les modalités définies au second alinéa du b du 1° du III de
l’article 1609 nonies C du CGI (article régissant le passage d’un EPCI en FPU).
Dans le cas du rattachement des communes du canton du Horps à la communauté de
communes du Pays de Mayenne, le rapport entre les taux de CFE 2010 (taux rebasés) entraîne :
-
une application immédiate du taux de CFE de l’EPCI sur le territoire des communes de
Champéon, La Chapelle-au-Riboul, Hardanges et Le Ribay,
une période d’unification progressive des taux de 2 ans pour les communes de
Charchigné, Le Horps et Montreuil-Poulay.
L'incidence de l'évolution des taux de CFE pour les entreprises (en plus ou en moins) est
- 21 -
plus restreinte que sous l'ancien régime de la TP puisque le taux intercommunal ne s'applique que sur la
valeur du foncier des entreprises, la CVAE ayant un taux national. A titre d'exemple, l'entreprise la plus
importante de l’EPCI, située sur le territoire de la commune de Charchigné, verrait sa cotisation de
CFE passer de 116 234 euros à 135 232 euros au terme de la période d’unification des taux, abstraction
faite de l’évolution des bases et de l’éventuelle augmentation du taux de CFE du nouvel EPCI sur la
période.
Depuis 2004, en cas de rattachement d’une (ou plusieurs) nouvelle(s) commune(s) à un
EPCI, celui-ci peut, sur délibération, fixer un nouveau taux de CFE dans la limite du taux moyen
pondéré de CFE de l’EPCI et de la (des) commune(s) rattachée(s) constaté l’année précédant le
rattachement, pondéré par l’importance relative des bases de cet EPCI et de la (des) commune(s)
rattachée(s). Ce taux moyen pondéré (TMP) intègre les bases et produits de la (des) nouvelle(s)
commune(s) rattachée(s), comme cela aurait été le cas si son (leur) adhésion avait eu lieu l’année de
création de l’EPCI.
Le nouveau TMP ainsi déterminé constitue le taux maximum que peut voter l’EPCI.
L’option pour ce dispositif ouvre une nouvelle période d’unification progressive des taux, déterminée
en application des dispositions du III de l’article 1609 nonies C du CGI (c’est-à-dire dans les mêmes
conditions que pour l’instauration de la FPU). L’application de ces dispositions peut entraîner la
détermination d’un taux maximum de CFE inférieur à celui qu’aurait entraîné l’application des règles de
droit commun, ce qui est le cas en l’espèce : le TMP 2010 EPCI + communes rattachées est de
24,48 %, contre 24,70 % pour le taux voté par l’EPCI en 2010. La durée d’unification des taux en
application de ce dispositif serait de 3 ans.
6 des 8 communes du canton ont répondu au questionnaire. 4 s’estiment satisfaites de la
dimension de l’EPCI à fiscalité propre auquel elles adhèrent, 2 souhaitent un rapprochement avec la
communauté de communes du Pays de Mayenne.
L’élargissement du périmètre de la communauté de communes du Pays de Mayenne aux
communes du canton du Horps (moins la commune du Ham) présente l’avantage d’organiser une
communauté de communes de taille significative à l'échelle régionale (il s’agira du 2ème EPCI à fiscalité
propre du département en terme de population), structurée de manière compacte autour de la ville de
Mayenne et centrée sur un seul bassin de vie. Le rattachement de la commune de Saint-GeorgesButtavent à la communauté de communes du Pays de Mayenne se justifie par la proximité
géographique de cette commune avec la ville de Mayenne, sachant que la zone de développement
économique de Saint-Georges-Buttavent se situe également sur l’axe routier menant à la ville de
Mayenne.
Compte tenu des éléments développés ci-dessus, la dissolution de la communauté de
communes du Horps-Lassay et l’extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de
Mayenne aux communes du canton du Horps, à l’exception du Ham, (Champéon, La Chapelle-auRiboul, Charchigné, Hardanges, Le Horps, Montreuil-Poulay, Le Ribay) et à la commune de SaintGeorges-Buttavent doit être prévue.
La communauté de communes des Avaloirs
-
SCOT : la communauté de communes possède la compétence SCOT,
périmètre cantonal : la communauté de communes correspond exactement au périmètre
- 22 -
-
des deux cantons la composant,
bassins de vie : le territoire de la communauté de communes est éclaté entre 5 bassins de
vie dont 2 sont extérieurs au département : la Ferté-Macé et Alençon,
unités urbaines : la communauté de communes ne comprend aucune unité urbaine.
La communauté de communes des Avaloirs regroupe 16 communes et compte, au
recensement de 2007, 9 802 habitants, soit une augmentation de 3,4 % par rapport aux chiffres de 1999.
de population est contrastée : l’évolution est demeurée négative jusqu’en 1999. La variation annuelle
moyenne de la population est positive depuis 1999 (due pour l’essentiel aux arrivées extérieures) : + 0,4
pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net déclaré moyen par foyer fiscal en 2008 est de 18 198
euros, largement inférieur à la moyenne nationale qui est de 23 450 euros.
Concernant le questionnaire, la communauté de communes est défavorable à tout projet de
fusion, estimant son périmètre suffisant. La totalité des 16 communes de la communauté de communes
ont répondu au questionnaire. Sur ce nombre 15 estiment le périmètre de leur communauté de
communes suffisant, à l’exception notable de la commune de Saint-Pierre-des-Nids, très favorable au
projet de fusion avec la communauté de communes de Villaines-la-Juhel.
La communauté de communes de Villaines-la-Juhel
-
périmètre cantonal : la communauté de communes comprend la commune du Ham qui
appartient au canton du Horps,
bassin de vie : la totalité de la communauté de communes est comprise dans le bassin de
vie de Villaines-la-Juhel,
unités urbaines : Villaines-la-Juhel est la seule unité urbaine du territoire.
La communauté de communes de Villaines-la-Juhel regroupe 11 communes et compte, au
recensement de 2007, 7 371 habitants, soit une augmentation de 1 % par rapport aux chiffres de 1999.
de population est contrastée : après une évolution positive jusqu’en 1982, l’évolution s’est montrée
négative jusqu’en 1999. La variation annuelle moyenne de la population est très faiblement positive
(+ 0,1) pour la période de 1990 à 1999, + 0,1 pour la période de 1999 à 2007. Le revenu net moyen
déclaré par foyer fiscal en 2008 est de 18 716 euros, largement inférieur à la moyenne nationale qui est
de 23 450 euros.
Concernant le questionnaire, les élus de la communauté de communes de Villaines-la-Juhel
se montrent très favorables à une fusion avec la communauté de communes des Avaloirs. 5 des 6
communes ayant répondu (sur un total de 11) se montrent également favorables à cette option.
- 23 -
Eléments d’appréciation sur la fusion de la communauté de communes de Villaines-laJuhel avec la communauté de communes des Avaloirs et les communes du canton de
Lassay-les-Châteaux
-
-
le périmètre cantonal (à l’exception d’une commune),
le périmètre du bassin de vie : le rapprochement permettrait d’ancrer en Mayenne les
collectivités appartenant à des bassins de vie extérieurs au département (3 communes
relèvent du bassin de vie d’Alençon et 2 communes de celui de la Ferté-Macé),
le périmètre des unités urbaines : Villaines-la-Juhel est la seule unité urbaine du territoire
qui serait issue de la fusion.
Il s'agit de la fusion de deux EPCI à FPU. La nouvelle structure sera obligatoirement un
EPCI à FPU, qui percevra en outre la fiscalité mixte (tous les EPCI à FPU relevant désormais de ce
régime fiscal).
taux ne serait pas appliqué dès la première année. En effet, pour ces EPCI, qui ont respectivement
institué la TPU en 2005 et 2006, l'harmonisation des taux de CFE entre les communes est en cours. Au
surplus, l'application d'un taux unique de CFE dès la première année suppose que l'écart entre le taux le
plus faible et le taux le plus fort utilisé avant la fusion dans les communes ne soit pas supérieur à 10 %.
Au cas d'espèce, le taux le plus faible est observé à Champfrémont (22,02 %) et le taux le plus fort à
Couptrain (28,10 %) soit un écart de 78,36 % qui conduit à une unification des taux sur 3 ans.
L'incidence de l'évolution des taux de CFE pour les entreprises (en plus ou en moins) est plus restreinte
que sous l'ancien régime de la TP puisque le taux intercommunal ne s'applique que sur la valeur du
foncier des entreprises, la CVAE ayant un taux national. A titre d'exemple, l'entreprise la plus
importante du nouvel EPCI, située sur la commune de Javron-les-Chapelles, verrait sa cotisation de
période.
celui de la TH).
L’ajout du canton de Lassay-les-Châteaux au projet de fusion décrit ci-dessus renforcerait le
futur EPCI de 6 communes représentant une population de 3 534 habitants en 2007. Deux bassins de
vie coexisteraient sur le territoire (Villaines-la-Juhel et Lassay-les-Châteaux). Les 6 communes du canton
ont répondu au questionnaire. 1 commune est favorable à toutes les propositions de fusion dès lors que
la continuité territoriale est maintenue. Les 5 autres communes s’estiment satisfaites de la dimension de
l’EPCI à fiscalité propre auquel elles adhèrent actuellement.
Il s'agit de la fusion de deux EPCI à FPU, avec rattachement à la nouvelle structure des
communes du canton de Lassay-les-Châteaux, anciennement membres de la communauté de
communes du Horps-Lassay. La nouvelle structure sera obligatoirement un EPCI à FPU, qui percevra
- 24 -
en outre la fiscalité mixte (tous les EPCI à FPU relevant désormais de ce régime fiscal).
taux ne sera pas appliqué dès la première année. En effet, pour les communautés de communes des
Avaloirs et de Villaines-la-Juhel, qui ont respectivement institué la TPU en 2005 et 2006,
l'harmonisation des taux de CFE entre les communes est en cours. Au surplus, l'application d'un taux
unique de CFE dès la première année suppose que l'écart entre le taux le plus faible et le taux le plus
fort utilisé avant la fusion dans les communes ne soit pas supérieur à 10 %. Au cas d'espèce, le taux le
plus faible est observé dans la commune du Housseau-Brétignolles (14,95 %) et le taux le plus fort à
Couptrain (28,10 %) soit un écart de 53,20 % qui conduit à une unification des taux sur 5 ans.
L'incidence de l'évolution des taux de CFE pour les entreprises (en plus ou en moins) est plus restreinte
que sous l'ancien régime de la TP puisque le taux intercommunal ne s'applique que sur la valeur du
foncier des entreprises, la CVAE ayant un taux national. A titre d'exemple, l'entreprise la plus
importante du nouvel EPCI (située sur la commune de Javron-les-Chapelles) verrait sa cotisation de
période.
celui de la TH).
La fusion des communautés de communes de Villaines-la-Juhel et des Avaloirs, avec
extension du périmètre du nouvel EPCI aux communes du canton de Lassay-les-Châteaux permettrait
d’organiser une communauté de communes de taille conséquente dans le nord-est du département et de
renforcer la résistance aux attractions de la communauté urbaine d’Alençon et de la communauté de
communes du Pays de Mayenne.
Compte tenu des éléments développés ci-dessus, la fusion des communautés de communes
de Villaines-la-Juhel et des Avaloirs, la dissolution de la communauté de communes du Horps-Lassay et
l’extension du périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion aux communes du canton de Lassay-lesChâteaux (Le Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Julien-duTerroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf), doit être prévue.
B. Les périmètres des EPCI sans fiscalité propre
1. Généralités
Le département de la Mayenne compte 76 EPCI sans fiscalité propre dont la taille est
extrêmement variable allant d’un syndicat qui regroupe l’ensemble des communes du département, (le
syndicat départemental de l'électricité et du gaz de la Mayenne - SDEGM), à des syndicats associant
deux communes. Ces syndicats se répartissent comme suit :
syndicats intercommunaux à vocation unique (SIVU) : 56
- 25 -
syndicats intercommunaux à vocation multiple (SIVOM) : 3
syndicats mixtes (SM) : 17
Le département de la Mayenne avec 76 syndicats, se situe en dessous du niveau national de
122 syndicats par département. Cependant, en Mayenne 3,4 communes adhèrent à un syndicat alors
qu’au niveau national le nombre de communes moyennes adhérentes à un syndicat est de 3,2.
2. Les simplifications possibles de périmètre
Dans le département, plus de 50 % des syndicats interviennent dans le domaine de l'eau.
C'est donc le secteur dans lequel les efforts de simplification doivent se porter intensivement.
Le département de la Mayenne comprend 70 collectivités qui ont la compétence soit en
production, soit en distribution d’eau potable. La plupart des collectivités exercent leur compétence
dans chacun de ces domaines. Par ailleurs, le territoire de certaines collectivités s’étend au-delà des
limites départementales.
Ces 70 collectivités se répartissent de la façon suivante :
-
32 syndicats intercommunaux d'alimentation en eau potable (SIAEP),
1 communauté de communes,
2 syndicats à vocation multiple compétents en matière d’eau et d’assainissement collectif,
35 communes,
3 structures (syndicat mixte de renforcement en eau potable du nord Mayenne, syndicat mixte
de renforcement en eau potable du sud-ouest mayennais, syndicat mixte des communes rurales
utilisatrices de l'eau de la ville de Laval (CRUEL) assurent uniquement la production et la vente
en gros au profit d’autres collectivités.
Un certain nombre de simplifications parait possible. Il convient en premier lieu d’examiner
les propositions de simplifications présentées par les collectivités lors de l’enquête réalisée à compter du
17 novembre 2010. Dans un second temps sera présentée la démarche engagée sur l’ensemble du
département.
a) Les propositions de simplifications présentées par les collectivités
Le SIAEP de Saint-Jean-sur-Mayenne propose un regroupement avec les SIAEP de
Chailland et de Louverné, afin d’assurer la cohérence de la production. Le SIAEP de Louverné pour sa
part souhaite une extension aux communes situées en périphérie de Laval, membres de la communauté
d'agglomération de Laval, voire une fusion avec un syndicat alimentant majoritairement des communes
membres de la communauté d'agglomération de Laval. Le SIAEP de Chailland ne s’est pas prononcé.
Le SIAEP de Port-Brillet, sans se prononcer explicitement sur une fusion évoque
l’expérimentation menée au niveau des groupements de commande avec les SIAEP de Juvigné, du
Bourgneuf-la-Forêt / Launay-Villiers et de Loiron ainsi qu’un schéma directeur mené conjointement
avec ces groupements. Le SIAEP du Bourgneuf-la-Forêt / Launay-Villiers évoque également ce schéma
directeur en évoquant clairement l’idée de fusion. Le SIAEP de Loiron fait une réponse identique à
celle du Bourgneuf-la-Forêt / Launay-Villiers. Il faut noter que ce périmètre est celui de l’étude « in
vivo » actuellement menée par les services du conseil général et de la direction départementale des
territoires (DDT). La fusion de ces SIAEP constituerait de facto le gage du succès de l’étude menée.
Le SIAEP des Coëvrons évoque l’idée d’une fusion avec les SIAEP de Bais et Hambers,
- 26 -
Sainte-Suzanne, Montsûrs-Brée, et la commune de Torcé-Viviers-en-Charnie dans le cadre du schéma
directeur actuellement instruit (à l’issue toutefois de l’instruction de ce schéma). Le SIAEP de SainteSuzanne n’a émis aucun souhait en matière de fusion. Toutefois, ce syndicat se compose de trois
communes (Blandouet, Chammes et Sainte-Suzanne). Or, la commune de Blandouet a explicitement
souhaité un rattachement au SIAEP des Coëvrons, la commune de Sainte-Suzanne souhaite également
une fusion (voire la constitution d’un SIAEP départemental). La commune de Chammes n’a pas
répondu au questionnaire de même que le SIAEP de Montsûrs-Brée. Ce dernier se compose de 7
communes dont 2 (Montsûrs et Montourtier) ont exprimé leur désir de fusion avec d’autres syndicats
d’eau (Montourtier vise explicitement le SIAEP des Coëvrons).
b) La démarche engagée sur l’ensemble du département
Lors de la réunion du 2 juin 2006, la CDCI a préconisé de favoriser les fusions de
collectivités distributrices d’eau potable. Un mandat a été donné par le préfet de la Mayenne et le
président du Conseil Général à la direction départementale de l'agriculture et de la forêt (DDAF) pour
mener cette réflexion. Lors de la réunion de la CDCI, le 10 décembre 2007, une proposition de
regroupement des collectivités a été présentée et validée.
Depuis, dans le cadre d’une action concertée de l’Etat et du Conseil Général, les
collectivités ont engagé la réalisation de schémas directeurs qui permettront de mettre en évidence les
éléments techniques et financiers nécessaires à la pérennité des investissements et à la sécurisation de la
desserte en eau potable. A noter que les études engagées sont réalisées par des groupements de
commande dont les contours se rapprochent de ceux définis par la CDCI de 2007.
La CDCI en mai 2010 a confirmé la nécessité de poursuivre les projets de fusion des
SIAEP. Elle a également convenu d’identifier sur la base du volontariat un secteur test afin de mener
une analyse juridique et financière détaillée de la faisabilité d’un regroupement. Le secteur retenu
comprend les SIAEP de Juvigné, Port-Brillet, Loiron et Bourgneuf-la-forêt /Launay-Villiers. Le travail
sur ce secteur est en cours et la méthodologie retenue pourra ensuite servir de base aux futurs
regroupements.
Proposition :
Au vu de ce qui précède, la fusion des SIAEP apparaît prématurée et ce, d’autant plus que
les études des schémas directeurs ne seront terminées que vers mi 2012. Une carte des regroupements
ne peut donc être établie en l’état des réflexions.
Toutefois, l’objectif fixé et validé par la CDCI depuis 2006 reste totalement d’actualité : la
fusion et le regroupement des collectivités actuellement compétentes en matière d’eau potable doit
aboutir dans les prochaines années sur les bases (si nécessaire aménagées) de la carte validée en 2007. A
terme, seule une quinzaine de collectivités devrait assumer cette compétence.
3. Collectivités compétentes en gestion de cours d’eau : les simplifications possibles
de périmètre
Rappel du contexte actuel : le territoire des syndicats de bassins s’appuie sur le contour des
bassins versants hydrographiques et permet de gérer de manière cohérente les problèmes liés à la
gestion de l’eau. Il répond à une logique différente de celui des SIAEP.
La compétence des communautés de communes dans ce domaine ne peut se justifier que
lorsque leur territoire représente une cohérence avec celui des bassins versants.
- 27 -
Actuellement, le département de la Mayenne comprend 15 collectivités qui ont pris la
compétence dans ce domaine. Ces collectivités se répartissent de la façon suivante :
-
11 syndicats de bassins
4 communautés de communes
Proposition :
L’objectif de réduction du nombre des structures existantes ne doit pas remettre en cause
les actions menées sur le terrain, notamment celles qui concernent le retour au bon état des cours d’eau
ainsi que celles réalisées en faveur de la continuité écologique.
Trois actions sont proposées pour l'avenir :
-
-
-
II.
le regroupement des syndicats de taille modeste (syndicat de bassin de la Taude et
syndicat de bassin la Vaige, syndicat de bassin de l'Ouette et syndicat de bassin de la
Jouanne) ;
la fusion des structures existantes au niveau de chaque périmètre des schémas
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Sarthe Amont et Sarthe Aval sur la base
des actions proposées par les commissions locales de l’eau ;
l’extension de certains territoires de syndicats de bassins autour de l’axe Mayenne.
Evaluation de l’exercice des compétences
A.
L’évaluation des compétences des EPCI à fiscalité propre
La répartition des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre est détaillée dans
l’annexe 6 ci-jointe. Les compétences les plus fréquemment usitées sont les suivantes : actions de
développement économique (totalité des EPCI), création, aménagement, entretien et gestion de zones
d’activités industrielles et commerciales (16 EPCI), collecte des déchets des ménages et déchets
assimilés (14 EPCI), activités culturelles ou socioculturelles (14 EPCI), SCOT (16).
B. L’évaluation des compétences des autres EPCI
Il est difficile de dresser un inventaire exhaustif des compétences exercées par les EPCI
sans fiscalité propre tant les domaines d’intervention sont différents. En effet, à l’inverse des EPCI à
fiscalité propre les compétences de ces syndicats ne sont pas encadrées par des domaines d’intervention
précis.
Cette diversité des compétences exercées rend nécessaire l’examen de l’exercice effectif des
compétences appartenant à chaque syndicat. Cette analyse s’effectuera arrondissement par
arrondissement.
- 28 -
Arrondissement de Laval
L’ensemble des EPCI sans fiscalité propre de l’arrondissement a fait l’objet d’un examen
attentif, tant au point de vue des compétences exercées que des données budgétaires. A l’issue de cette
analyse, la situation du maintien des syndicats suivants doit être examinée :
-
-
-
le SVET des Coëvrons : la fusion des communautés de communes de Bais, Erve et
Charnie, du Pays d'Evron et du Pays de Montsûrs aura pour conséquence la dissolution
du SVET des Coëvrons, syndicat porteur de l’opération, dont les compétences seront
reprises par la future communauté de communes ;
le syndicat mixte pour l’apprentissage en Mayenne (SCAM), créé le 22 novembre 1971,
regroupe la communauté d'agglomération de Laval, la communauté de communes du
Pays de Château-Gontier et la ville de Mayenne. Il a pour objet d’assurer la gestion du
centre de formation d’apprentis des trois collectivités à travers le versement d’une
subvention à l'association pour l'apprentissage en Mayenne (APAM). Ce syndicat
n’effectue aucune opération d’investissement. Les dépenses de fonctionnement ont été
de 156 224 euros en 2008, 159 531 en 2009 et de 162 183 en 2010. La part des charges de
personnel dans le total des charges de fonctionnement est résiduelle (940 euros en 2010,
soit 0,58 %) traduisant l’inactivité quasi totale du syndicat qui paraît pouvoir être dissous,
les collectivités membres versant dès lors directement à l’APAM la part de subvention qui
leur incombe ;
le syndicat intercommunal pour le ramassage scolaire de la région de Meslay du Maine,
créé le 02 septembre 1980 a pour objet le transport scolaire. Il comprend 22 communes
situées sur les arrondissements de Laval et de Château-Gontier. Ce syndicat n’a effectué
aucune opération d’investissement en 2009 et 2010. Les dépenses de fonctionnement
s’élèvent à 8 097 euros en 2008, 8 087 en 2009 et 9 014 en 2010. La part des charges de
personnel est très importante : 61,65 % (concentrées a priori sur un seul poste). La ou les
compétences pourraient être reprises par la communauté de communes du Pays de
Meslay-Grez et par le SVET des Coëvrons (ou la communauté de communes qui lui
succédera) en fonction de la situation géographique de chacune des communes.
Arrondissement de Château-Gontier
-
-
le syndicat mixte du Pays de Craon (SMPC) : la fusion des communautés de communes
du Pays du Craonnais, de la région de Cossé-le-Vivien et Saint-Aignan-Renazé aura pour
conséquence la dissolution du SMPC dont les compétences seront reprises par la future
communauté de communes ;
le syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) du réseau rural d’éducation (RRE)
des marches de Bretagne, créé le 9 juillet 2004, regroupe les communes de La Röe, Livréla-Touche, Ballots, Saint-Michel-de-la-Röe, Brains-sur-les-Marches, La Rouaudière et La
Selle-Craonnaise. Il a pour objet de mettre en œuvre les objectifs du RRE, réseau qui
constitue une aide à la gestion des actions à caractère scolaire (achat de matériel et de
mobilier scolaire, prise en charge des frais de scolarité propres au REE, des frais de
fonctionnement propres au RRE, des frais de personnel induits par le RRE. Le budget de
ce syndicat est faible : les dépenses de fonctionnement sont en 2009, de 2 402 euros et en
2010 de 4 544 euros (charges de personnel 6,60 %). Il n’existe pas de dépenses
d’investissement au sein de ce syndicat. Les compétences exercées pourront, au vu de la
modicité du budget et de la clé de répartition fondée sur le nombre d’élèves scolarisés
dans chaque commune, être repris par les communes membres ;
- 29 -
-
-
le SIVOS d’Ampoigné, Bouchamps, Chérancé, Mée et Pommerieux a été créé le 14
octobre 2002 et regroupe les collectivités précitées. Son objet est similaire à celui décrit
ci-dessus, à savoir la mise en œuvre des objectifs du RRE. Le budget du syndicat est
faible : 8 702 euros de dépenses de fonctionnement en 2009, 9 018 euros en 2010. Il
n’existe pas de dépenses d’investissement au sein de ce syndicat. Les compétences
exercées pourront, au vu de la modicité du budget et de la clé de répartition fondée sur le
nombre d’élèves scolarisés dans chaque commune, être repris par les communes
membres ;
le SIVOS du collège de Grez-en-Bouère a été créé en 1994 par la transformation du
SIVOM du sud-est Mayennais en SIVOS. Ce SIVOS comporte 8 communes. Constitué à
l’origine pour la prise en charge de la construction du collège et des emprunts afférents
(charge financière à présent éteinte) le SIVOS a pour activité l’achat de fournitures
scolaires, et le subventionnement d’activités périscolaires du collège. Le budget du
syndicat est faible : 11 391 euros de dépenses de fonctionnement en 2009, 8 841 euros en
2010. Les dépenses d’investissement ont été de 7 546 euros en 2009 et de 1 788 euros en
2010. Les compétences exercées pourront, au vu de la modicité du budget et des
compétences exercées, être reprises par les communes membres.
Arrondissement de Mayenne
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-
-
le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Horps. Ce SIVOM créé le 19
octobre 1991 comprend 9 communes. Les compétences de ce SIVOM sont largement
similaires à celles de la communauté de communes du Horps-Lassay, dont la dissolution
est prévue par le présent schéma. Dans cette hypothèse, le SIVOM paraît pouvoir être
dissous et les compétences exercées reprises par les communautés de communes
auxquelles seront rattachées les communes membres ;
le SIVOM de la région de Lassay . ce SIVOM créé le 24 mars 1965 comprend 7
communes. Les compétences de ce SIVOM sont largement similaires à celles de la
communauté de communes du Horps-Lassay, dont la dissolution est prévue par le
présent schéma. Dans cette hypothèse, le SIVOM paraît pouvoir être dissous et les
compétences exercées reprises par les communautés de communes auxquelles seront
rattachées les communes membres ;
le SIVOS d’Ernée a été créé le 5 octobre 1994 et comprend 10 communes qui
appartiennent toutes à la communauté de communes de l’Ernée. La recherche d’une plus
grande intégration des compétences par cet EPCI à fiscalité propre justifie la dissolution
du SIVOS ;
le SIVOS de Couesmes-Vaucé-Soucé a été créé le 8 juillet 1977. Il a pour objet la création
d’une entente pédagogique de type étalé regroupant les écoles primaires publiques des
communes adhérentes ainsi que la création et la gestion d’un service de garderie scolaire.
Le SIVOS pourrait être dissous et un regroupement créé entre les deux communes
concernées ;
le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) du Haut Maine et Pail associe les
communautés de communes des Avaloirs, de Villaines-la-Juhel et du Horps-Lassay. Il a
pour objet la gestion et le développement de l’école d’enseignement artistique spécialisé
du Haut Maine et Pail (musique et danse) sur le territoire du Haut Maine et Pail. Comptetenu de la fusion de 2 des communautés de communes adhérentes et de la dissolution de
la troisième structure membre, le SIVU doit être dissous et les compétences reprises par
les nouveaux EPCI concernés.
- 30 -
III. Propositions
A.
Les EPCI à fiscalité propre
1. fusion des communautés de communes de Bais, du Pays d'Evron, d'Erve et
Charnie et du Pays de Montsûrs,
2. fusion des communautés de communes des Avaloirs et de Villaines-la-Juhel,
3. dissolution de la communauté de communes du Horps-Lassay,
4. extension du périmètre de la communauté de communes issue de la fusion de la
communauté de communes des Avaloirs et de la communauté de communes de
Villaines-la-Juhel aux communes du canton de Lassay-les-Châteaux (Le
Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Juliendu-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf),
5. extension du périmètre de la communauté de communes du Pays de Mayenne
aux communes du canton du Horps, à l’exception du Ham, (Champéon, La
Chapelle-au-Riboul, Charchigné, Hardanges, Le Horps, Montreuil-Poulay, Le
Ribay) et à la commune de Saint-Georges-Buttavent,
6. fusion des communautés de communes du Pays du Craonnais, de la région de
Cossé-le-Vivien, de Saint-Aignan-Renazé.
B. Les syndicats de communes et les syndicats mixtes
a) Syndicats mixtes fermés
1. dissolution du syndicat à vocation économique et touristique (SVET des
Coëvrons),
2. dissolution du syndicat mixte pour l’apprentissage en Mayenne (SCAM) avec
reprise des compétences par les collectivités membres,
3. dissolution du syndicat intercommunal pour le ramassage et le transport scolaires
de la région de Meslay-du-Maine, avec reprise des compétences par la
communauté de communes du Pays de Meslay-Grez et par le SVET des
Coëvrons (ou la communauté de communes qui lui succédera) en fonction de la
situation géographique de chacune des communes,
4. dissolution du SIVU du Haut Maine et Pail, les compétences du SIVU étant
reprises par la communauté de communes du Pays de Mayenne après son
extension de périmètre et par la nouvelle communauté de communes issue de la
fusion des communautés de communes de Villaines-la-Juhel et des Avaloirs et
des communes du canton de Lassay-les-Châteaux (Le Housseau-Brétignolles,
Lassay-les-Châteaux, Rennes-en-Grenouilles, Saint-Julien-du-Terroux, SainteMarie-du-Bois, Thuboeuf),
5. dissolution du syndicat mixte du Pays de Craon.
- 31 -
b) Syndicats de communes
1. dissolution du SIVOS du collège de Grez-en-Bouère avec reprise des
compétences par les communes membres,
2. dissolution du SIVOS d’Ernée, avec reprise des compétences par la communauté
de communes de l’Ernée,
3. dissolution du syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région
de Lassay-les-Châteaux, avec reprise des compétences par la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes
des Avaloirs, de Villaines-la-Juhel et des communes du canton de Lassay-lesChâteaux (Le Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Rennes-enGrenouilles, Saint-Julien-du-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf),
4. dissolution du SIVOM de la région du Horps, avec reprise des compétences par
la communauté de communes du Pays de Mayenne et par la nouvelle
communauté de communes issue de la fusion des communautés de communes
des Avaloirs, de Villaines-la-Juhel et des communes du canton de Lassay-lesChâteaux (Le Housseau-Brétignolles, Lassay-les-Châteaux, Rennes-enGrenouilles, Saint-Julien-du-Terroux, Sainte-Marie-du-Bois, Thuboeuf).
- 32 -
IV. Annexes
Annexe 1 : cartographie des EPCI à fiscalité propre – situation au 1er janvier 2011
Annexe 2 : cartographie des bassins de vie de la Mayenne
Annexe 3 : cartographie des aires urbaines de la Mayenne
Annexe 4 : cartographie des unités urbaines de la Mayenne
Annexe 5 : périmètres des SCOT de la Mayenne
Annexe 6 : répartition des compétences exercées par les EPCI à fiscalité propre
Annexe 7 : Dépenses réelles des budgets généraux et annexes
Annexe 8 : cartographie des EPCI à fiscalité propre - projet adopté par la CDCI du 2 juin 2006
Annexe 9 : cartographie des EPCI à fiscalité propre après mise en œuvre du SDCI
Annexe 10 : liste des acronymes utilisés
Annexe 1
EPCI à fiscalité propre – situation au 1er janvier 2011
Les communautés de communes
Lignières
Orgères
La Pallu
Neuilly
St
St-Calais
le-Vendin
St
Julien
sur Désert
Couptrain
Samson
du-T
erroux
Le HousseauSte-marie
Madré
St-Aubin
Brétignolles du-Bois
La Dorée
Vieuvy Fosse Lesbois
St-Aignan
Couesmes
Pontmain
Vaucé
de-Couptrain
Louvain
St-Mars
Chevaigné
Lassay
St-Cyr
Pré-en-Pail
Ravigny
du-Maine
sur-la-Futaie
Hercé
Ambrières
les-Châteaux
Gorron
Levaré
en-Pail
Champfrémont
Le Pas les-Vallées
St-Berthevin
Boulay
Javron
St-Ellier-du-Maine la-T annière
les-Chapelles
les-Ifs
Chantrigné
Charchigné
CarellesColombiers
Brecé
Montreuil
Villepail
Montaudin
St-Pierre
St-Mars
St-Loup Poulay
du-Plessis
des-Nids
Le Horps
sur-Colmont
de-Gast
Le Ribay
Le Ham Crennes
sur-Fraubée
Gesvres
St
La Haie
Larchamp
Champéon
Oisseau T raversaine
St
Denis
Averton
Fraimbault
de-Gastines
Châtillon
de-Prières
sur-Colmont
La Pellerine
Villaines
Hardanges
Marcillé
Loupfougères la-juhel
Parigné-sur-Braye
la-VilleLa Chapelle
St-Georges
au-Riboul
St-Aubin
St-Pierre
Ernée
Mayenne Aron
Buttavent
Vautorte
du-désert
des-Landes
Courcité
Montenay
St-Baudelle
St-Mars
Champgéneteux
Grazay
du-Désert
T rans
La Bazoge
Placé
Moulay
Montpincon
St-T homas
Contest
de-Couceriers St-Germain
Belgeard
de-Coulamer
Hambers
Juvigné
Bais
Jublains
Alexain
Chailland
Commer
St-Hilaire
St-Germain
la Bigottière d'Anxure
St-Pierre
du-Maine
sur-Orthe
St-Martin
Izé
Montourtier
St-Germain
de-Connée
La Croixille
Martigné
le-Guillaume
Ste-Gemmes
sur-Mayenne
Mézangers
La Bazouge
Deux
le-Robert
Sacé
des-Alleux
Evailles
La Baconnière
Andouillé
Le Bourgneuf
St-Ouen
St-Georges Vimarcé
la-Forêt
Montflours
Bourgon
Neau
Châlons des-Vallons
sur-Erve
du-Maine
Brée
Gesnes
St-Ouen
Assé
St-Germain St-Jean
sur-Montsurs
Evron
le-Béranger
des-T oits
Launay
sur-Mayenne
le-Fouilloux
St
Villiers Port
La Chapelle
Montsûrs
BrilletOlivet
LouvernéAnthenaise
Christophe-du-Luat
Voutré
St-Pierre
la-Cour
Châtres
St-Cénéré
Changé
Le Genest
Livet
la-Forêt
St-Isle
La Brulatte
Ste
Argentré
La Chapelle
T orcé
Suzanne
La Gravelle
Rainsouin
Viviers
St
St
Bonchamp
Léger
Berthevin
Loiron
Chammes
les-Laval
Soulgé
Ruillé
LAVAL
le-Gravelais
sur-Ouette
Blandouet
Louvigné
St-Cyr
le-Gravelais
St-GeorgesVaiges
St-Jean
le-Fléchard
Forcé
sur-Erve
Bazougers
Ahuillé
L'huisserie
Montigné
Montjean
Parné
La Bazouge
le-Brillant
St-Pierre
Beaulieu
sur-Roc
de-Cheméré
sur-Erve T horigné
sur-Oudon
en-Charnie
Entrammes
Courbeveille
Nuillé
St-Denis
sur-Vicoin
Arquenay
Cuillé
St-Poix
Cheméré Saulges
Bannes
du-Maine
Maisoncelles
le-Roi
Cossé-en
Astillé
du-Maine
Laubrières
Méral
Champagne
Origné
Le Bignon
Cossé
Gastines
La Cropte
du-Maine
le-Vivien
Meslay
Epineux
du-Maine
Villiers
le-Seguin
Quelaines
Fontaine
Préaux Ballée
Charlemagne
Cosmes
St-Gault
St-Charles
Couverte
Le Buret Beaumont
Houssay
Ballots
la-Forêt
La Chapelle
Brains
Ruillé
Pied
La Roé
Livré
Craonnaise
sur-les
Froids-Fonds
de-Boeuf
Peuton
la-T ouche
St-Sulpice
Marches
Denazé
Simple
Athée
St-Michel
Longuefuye
St-Loup
de-la-Roé
Loigné
du-Dorat
Fromentières
Grez
St-Aignan
Bouessay
en-Bouère
Marigné sur-Mayenne
La Selle
sur-Roé
Peuton
Bouère St-Brice
La Rouaudière
Craonnaise Niafles
Laigné
Craon
Gennes
St-Saturnin
sur-Glaize
Château
Pommerieux
du-Limet St-Martin
Azé
Senonnes
Gontier
du-Limet
Congrier
Bouchamp
les-Craon Chérancé
Mée Ampoigné
Bierné
Chatelain
St-Erblon
St-Fort
Renazé
Coudray
St-Denis
St-Quentin
Argenton
La Boissière
Chemazé
d'Anjou
des-Anges
N. Dame St-Laurent
Menil
St-Michel
Daon
de-Feins
Landivy
Fougerolles
du-Plessis
Rennes
T huboeuf
en-Grenouilles
Désertines
Soucé
0
10
20
Kilomètres
Réalisation : DDAF
Edition 2008
Limites des cantons
Les communautés de communes (nombre de communes du département dans la communauté)
C.C. d'Erve et Charnie
C.C. de Bais
(11)
(9)
C.C. de Villaines-la-Juhel
(11)
C.C. du Pays de Loiron
(15)
C.C. des Avaloirs
(16)
C.C. du Pays de Mayenne
(19)
C.C. de Craon
(11)
C.C. District de Sablé-sur-Sarthe
C.C. de l'Ernée
(15)
(1)
C.C. du Pays de Meslay-Grez (23)
C.C. du Bocage Mayennais
(27)
C.C. du Pays de Montsûrs
C.C. de la région de Cossé-le-Vivien (12)
C.C. du Pays d'Evron
(10)
C.C. Le Horps Lassay
(13)
C.C. de Saint-Aignan-Renazé
C.C. du Pays de Château-Gontier (24)
Laval Agglomération
(20)
(14)
(9)
Annexe 2
Bassins de vie de la Mayenne
Annexe 3
Aires urbaines de la Mayenne
Annexe 4
Unités urbaines de la Mayenne
Annexe 5
Périmètres des SCOT de la Mayenne
Département de la Mayenne
Annexe 6
Répartition des compétences des communautés de communes
RAISON SOCIALE
Eau
Collecte Traitemen
t des
(Traiteme
des
Service
Assainiss
Autres
Soutien
nt,
déchets
déchets
extérieur
Aide
Assainiss
aux
ement
actions
Action
Hydrauliq
Autres
des
de
sociale
Adduction ement
des
non
environne
sociale
ue
actions de énergies
pompes facultative
,
collectif
ménages ménages
mentales
MDE
collectif
funèbres
Distributio
& déchets & déchets
n)
assimilés assimilés
C D'AGGLO DE LAVAL
X
CC DE BAIS
X
CC DE LA REGION DE COSSE-LE-VIVIEN
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DE ST AIGNAN-RENAZE
X
X
X
CC DE VILLAINES LA JUHEL
X
X
X
CC DE LE HORPS
X
CC DE L'ERNEE
X
X
CC D'ERVE ET CHARNIE
X
CC DU BOCAGE MAYENNAIS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DU PAYS DE CHATEAU-GONTIER
X
X
X
X
CC DU PAYS DE LOIRON
X
CC DU PAYS DE MAYENNE
CC DU PAYS DE MESLAY-GREZ
X
X
X
X
CC DES AVALOIRS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DU PAYS DE MONTSURS
CC DU PAYS D'EVRON
CC DU PAYS DU CRAONNAIS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Les compétences les plus fréquemment retenues par les EPCI à fiscalité propre de la Mayenne sont :
les actions de développement économique (toutes les CC et la CAL soit 17)
la création, l'aménagement, l'entretien & la gestion de zones d'activités indust, comm, tertiaires, artistiques ou tourist (16)
la collecte des déchets des ménages et déchets assimilés (14)
le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés (14)
les activités culturelles ou socioculturelles (14)
les schémas de cohérence territoriale (SCOT) (13)
page 1/4
Source = Banatic : http://www.banatic.interieur.gouv.fr
Annexe 6
RAISON SOCIALE
CIAS
Dispositifs
contractu
els de
développ.
urbain, de
dévelop
local &
d’insertion
écon. &
sociale
Conseil
intercom
Zone
munal de d’activités
Action de
sécurité & indust,
développe
de
comm,
ment éco.
préventio tertiaire,
(2)
n de la
artis ou
délinquan tourist. (1)
ce
C D'AGGLO DE LAVAL
X
CC DE BAIS
X
X
X
X
CC DE LE HORPS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DES AVALOIRS
X
X
X
X
CC DE L'ERNEE
Equipeme
nts ou
établisse Equipeme
Schéma
Activités
ments
nts ou
de
Établisse Activités culturelles
culturels, d'établiss
Activités cohérenc
ments
périou
socioements
sportives
e
scolaires scolaires sociocultu
culturels, sportifs
territoriale
relles
socio(4)
(SCOT)
éducatifs
(3)
X
X
X
x
X
X
X
X
x
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DU PAYS D'EVRON
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(1) Création, aménagement, entretien & gestion
(2) soutien des activités indust, comm ou de l'emploi, soutien des activités agricoles et forestières…
(3) Construction, aménagement, entretien, gestion
(4) Construction, aménagement, entretien, gestion
page 2/4
RAISON SOCIALE
C D'AGGLO DE LAVAL
CC DE BAIS
Annexe 6
Prise en
Délivranc
considéra
e des
Création
tion prog
et
autorisatio Création,
d’aménag
Organisati
ns
aménage
réalisation Constituti Transpo
Études
Program Politique
ement
on des
Schéma
on de
rts
et
d'occupati ment,
me local
du
de zone
d’ensembl
de
transports
Tourisme
d’aménag réserves scolaire
program on du sol entretien
de
logement
e&
secteur
non
s
de la
l’habitat non social
ement foncières
détermina mation (Permis
urbains
concertée
de
voirie
tion
(ZAC)
construire
secteurs
...)
d’aménag
. (1)
X
X
X
X
X
CC DE LE HORPS
X
CC DE L'ERNEE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DU PAYS D'EVRON
X
X
X
X
X
X
X
CC DES AVALOIRS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
(1) au sens du code de l’urbanisme
page 3/4
Annexe 6
RAISON SOCIALE
Action en
faveur du
logement
personne
Politique
s
du
défavoris
logement
ées par
social
opération
s d’intérêt
communa
utaire
Réalisatio
Améliorati
n d'aire
Opération
Infrastruct
on du
Délégatio
programm
d'accueil
Acquisitio Gestion ure de
parc
ns des
ée
n en
d'un télécomm
ou de
NTIC
immobilier aides à la Eclairage
d'améliora
commun centre unication (Internet, terrains Autres
bâti
pierre
public
tion de
de
de
(téléphoni câble…)
de
d'intérêt (article 61
l'habitat
matériel secours
e
passage
communa - Loi LRL)
(OPAH)
mobile...)
des gens
utaire
du voyage
C D'AGGLO DE LAVAL
X
X
CC DE BAIS
X
CC DE LE HORPS
X
CC DE L'ERNEE
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DES AVALOIRS
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
CC DU PAYS D'EVRON
X
X
X
X
X
X
X
page 4/4
Annexe 7
Dépenses réelles des budgets généraux et annexes
version d'origine
2006
en K€
NOM
CC BAIS
CC CHÂTEAU GONTIER
fonct
2 077
12 372
2007
invest
773
fonct
2 028
2008
invest
577
fonct
2 258
5 108 15 532 10 778 15 299
2009
invest
564
fonct
2 124
8 204 15 140
Total des 5 années
2010
invest
341
fonct
2 333
invest
fonct
418
10 820
5 735 14 754 10 275
73 097
invest
2 673
Moyenne des 5
années
fonct
invest
Moyenne des 5
années par
habitant
fonct
invest
2164
535
0,48
0,12
40 100 14619
8020
0,51
0,28
CC COSSE LE VIVIEN
1 529
742
2 701
930
2 607
829
2 745
834
2 914
1 056
12 496
4 391
2499
878
0,25
0,09
CC CRAON
2 305
1 127
2 074
1 717
4 062
3 008
4 127
1 833
4 444
1 114
17 012
8 799
3402
1760
0,36
0,18
CC ERNEE
4 784
3 461
9 586
4 822
8 217
4 246
9 695
5 453
8 152
4 716
40 434
22 698
8087
4540
0,40
0,22
CC EVRON
6 024
6 078
6 374
3 350
7 159
3 326
8 342
3 950
7 070
3 587
34 969
20 291
6994
4058
0,55
0,32
CC BOCAGE MAYENNAIS
3 699
2 906
6 693
2 140
7 554 11 258
8 739
4 738
8 970
4 241
35 655
25 283
7131
5057
0,36
0,26
971
571
1 028
584
1 058
2 447
1 213
832
1 372
534
5 642
4 968
1128
994
0,16
0,14
3 759
2 063
4 049
2 157
4 059
2 314
4 305
1 983
4 488
3 123
20 660
11 640
4132
2328
0,26
0,14
CC LE HORPS
CC LOIRON
CC MAYENNE
14 789
6 113 15 968
4 399 15 456
4 760 17 245 14 749 18 470 12 561
81 928
42 582 16386
8516
0,58
0,30
CC MESLAY DU MAINE
6 546
3 797
6 222
2 661
6 369
7 154
6 943
6 042
7 696
5 058
33 776
24 712
6755
4942
0,51
0,37
CC MONTSURS
2 428
1 577
2 748
1 436
4 941
3 778
2 831
2 437
2 894
1 803
15 842
11 031
3168
2206
0,68
0,48
CC AVALOIRS
3 302
5 936
3 713
2 407
3 871
2 794
5 701
4 403
6 333
4 835
22 920
20 375
4584
4075
0,47
0,42
CC ST AIGNAN RENAZE
1 910
1 104
2 195
2 770
1 915
844
2 412
998
2 369
2 143
10 801
7 859
2160
1572
0,25
0,19
CC ERVE ET CHARNIE
2 010
462
2 377
882
2 676
1 333
3 214
2 918
2 915
1 267
13 192
6 862
2638
1372
0,52
0,27
CC VILLAINES LA JUHEL
5 275
2 515
4 743
3 936
5 639
4 703
6 183
5 072
5 929
2 834
27 769
19 060
5554
3812
0,75
0,52
64 833 62 742 64 331 32 122 70 533 28 096 88 681 39 710 87 310 44 932 375 688 207 602 75138 41520
0,81
0,45
CA LAVAL
DDFiP Mayenne 53
Div SPL
Annexe 8
EPCI à fiscalité propre
Projet adopté par la CDCI le 2 juin 2006
Annexe 9
EPCI à fiscalité propre – propositions 2011
Annexe 10
Liste des acronymes utilisés
CDCI
commission départementale de la coopération intercommunale
CFE
contribution foncière des entreprises
CGCT
code général des collectivités territoriales
CGI
code général des impôts
CVAE
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
DGF
dotation globale de fonctionnement
EPCI
établissement public de coopération intercommunale
FA
fiscalité additionnelle
FPU
fiscalité professionnelle unique
INSEE
institut national de la statistique et des études économiques
RRE
réseau rural d'éducation
SAGE
schémas d'aménagement et de gestion des eaux
SCOT
schéma de cohérence territoriale
SDCI
schéma départemental de la coopération intercommunale
SIAEP
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable
SIVOM
syndicat intercommunal à vocation multiple
SIVOS
syndicat intercommunal à vocation scolaire
SIVU
syndicat intercommunal à vocation unique
SM
syndicat mixte
TF
taxe foncière
TFNB
taxe foncière sur les propriétés non bâties
TH
taxe d'habitation
TMP
taux moyen pondéré
TP
taxe professionnelle
TPU
taxe professionnelle unique

Projet de SDCI de la Mayenne, présenté le 14 avril 2011

Transcription

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