Nova Hebergement Conditions Générales

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Nova Hebergement Conditions Générales
Conditions générales (CG)
Nova Company Sàrl met à la disposition du client le service Internet commandé, tous les composants de prestation compris
dans ce service, ainsi que d’éventuelles prestations complémentaires demandées, uniquement selon les conditions énoncées
ci-dessous. Les CG sont accessibles en tout temps sur Internet à l’adresse www.novahebergement.ch. Le client accepte les CG
de Nova Company Sàrl non seulement sur le formulaire de commande mais encore lors de la configuration online. Les
présentes CG sont valables également pour des tiers qui utilisent les prestations fournies aux clients.
1
Étendue des prestations
1.1 L’étendue des prestations dépend du formulaire de commande disponible sur www.novahebergement.ch dûment rempli,
ou d’éventuels accords écrits. Le client est tenu de connaître la liste des prix et les CG du fournisseur ; il les accepte
expressément. L’utilisation des services est réglée selon les prix en vigueur au moment de la commande, conformément
aux informations données par le client. Si le client le souhaite, une facture peut lui être envoyée par voie postale ; cette
prestation coûte CHF 4 de frais de traitement et n’est disponible que pour les clients ayant une adresse postale en Suisse.
1.2 Nova Company Sàrl se réserve le droit de modifier ses prix au début de chaque nouvelle période comptable. Un courriel
informe le client des modifications de prix. Le client dispose de deux semaines après la réception de la modification pour
s’opposer à cette dernière. Passé ce délai, la modification est considérée comme acceptée. L’opposition doit être formulée
par écrit ; elle fait office de rupture ordinaire de contrat.
1.3 Le paiement des prestations se fait selon la méthode de paiement choisie dans le formulaire de commande. Le montant
est prélevé douze mois à l’avance, sauf si les parties contractantes ont convenu d’un arrangement différent.
1.4 Le client est responsable des coûts causés par des tiers qui ont, de façon autorisée ou non, utilisé son identifiant d’accès,
même si le client n’est pas lui-même à l’origine de ces coûts. Pour ne pas être responsable, il incombe au client de prouver
qu’il n’est pas à l’origine de ces coûts (cas de hacking, p.ex.).
1.5 Le client s’engage à conserver avec précaution le mot de passe personnel nécessaire à son identification. Il le tient hors
de portée de tiers et le protège d’abus ou d’une perte éventuels. Si le client soupçonne des tiers d’avoir connaissance,
sans son autorisation, de son mot de passe, il est alors tenu de changer ce mot de passe. De plus, le client doit changer
immédiatement son mot de passe généré automatiquement lors de sa première connexion au service Internet de Nova
Company Sàrl. De même, il doit changer son mot de passe à la demande de Nova Company Sàrl, le cas échéant. Si un
manquement aux devoirs cités ci-dessus est en cause, les coûts générés par des tiers et les utilisations abusives sont à la
charge du client, et en aucun cas à la charge de Nova Company Sàrl.
1.6 Lorsque le client a un arriéré de paiement, Nova Company se réserve le droit de bloquer tous les accès de ce client, et ce
sans annonce préalable. Le blocage entraîne des frais à la charge du client. Les accès sont rétablis une fois que les
créances arriérées ont été réglées par le client.
1.7 Lorsque Nova Company Sàrl acquiert un nom de domaine Internet pour le client (voir ci-après « Domaine »), le client
donne l’assurance à Nova Company Sàrl qu’il est autorisé à utiliser ledit domaine. Simultanément, le client accepte les
clauses du contrat du lieu d’enregistrement compétent pour l’octroi du domaine. En ce qui concerne l’acquisition de
domaines, le client ne dispose d’aucun droit sur Nova Company Sàrl. Le client supporte les coûts inhérents à
l’enregistrement.
1.8 Le client ne peut se substituer aux frais inhérents à l’achat de prestations de Nova Company Sàrl (temps consacré à la
commande, frais de transport pour aller au bureau de Poste pour s’acquitter des sommes dues, etc.), sauf s’il émet des
demandes reconventionnelles incontestées ou des demandes reconventionnelles considérées comme ayant force de loi.
1.9 Garantie de remboursement dans les 30 jours : le client a le droit de dénoncer le contrat dans les 30 jours suivant la
réception de sa commande, s’il n’est pas satisfait des prestations de Nova Company Sàrl. La dénonciation se fait par écrit,
que ce soit par courrier postal, par courriel ou par fax. D’autres raisons motivant une résiliation de contrat anticipée doivent
être examinées au préalable par Nova Company Sàrl. La garantie de remboursement concerne uniquement la taxe de
base de l’hébergement ; les éventuelles prestations complémentaires comme les domaines, les certificats SSL, etc. ne
sont pas remboursées.
1.10 Il revient au client de revendiquer un droit de résiliation ou un droit au refus de la prestation, uniquement lors de demandes
reconventionnelles incontestées ou de demandes reconventionnelles considérées comme ayant force de loi. Lorsqu’une
rétribution a été faite à l’avance et que le client résilie son contrat avant la fin de la période comptable, il n’existe aucun
droit de demande de restitution.
2
Obligations du client
2.1 Le client signale sans attendre tout défaut ou dommage visible (déclaration d’anomalie). Dans les limites de l’acceptable, il
prend toutes les mesures qui permettent d’identifier les défauts ou les dommages, ainsi que leurs causes. Il prend toutes
les mesures qui facilitent ou accélèrent la suppression de l’anomalie. Le client communique tout changement sans
attendre, que le changement concerne son nom, son entreprise, son domicile, son siège social, son adresse de
facturation, sa forme juridique ou tout autre objet essentiel susceptible d’avoir des répercutions juridiques dans la relation
contractuelle avec Nova Company Sàrl.
2.2 Les contenus suivants en particulier ne doivent pas être diffusés sur le compte du client :
Représentations de violence au sens de l’article 135 du Code pénal suisse (CP)
Écrits, enregistrements sonores ou visuels et représentations à caractère pornographique au sens
de l’art. 197 CP
Nova Company GmbH, Feldstrasse 4, CH-9542 Münchwilen TG
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Incitation à la violence au sens de l’art. 259 CP
Discrimination raciale au sens de l’art. 261 CP
Instruction ou incitation à un comportement répréhensible
Jeux de hasard interdits au sens de la loi sur les loteries
Informations qui nuisent aux droits d’auteur, à des droits de protection analogues ou à d’autres droits
incorporels de tiers.
2.3 Le client a la responsabilité d’empêcher l’accès aux mineurs de moins de 16 ans ou de moins de 18 ans à des sites
Internet destinés respectivement à des personnes de 16 ans ou de 18 ans révolus.
2.4 Afin que des abonnements (hébergement web) à transfert de données illimité puissent être proposés à long terme, les
clients de Nova Company Sàrl observent le « fair use » : ils évitent d’utiliser l’abonnement de façon excessive ou superflue
(p.ex. courriels de masse, pages ne contenant que des fichiers téléchargeables, etc.).
2.5 Nova Company Sàrl se réserve le droit de suspendre, avec effet immédiat et à la charge du client, le service fourni au
client en cas d’utilisation abusive par ce dernier. Nova Company Sàrl se réserve le droit de suspendre le service du client à
la charge de ce dernier si le comportement de l’utilisateur nuit de quelque manière que ce soit (chat, forum, etc.) au bon
fonctionnement du serveur. Ce qui suit est interdit :
Les processus et les scripts (p.ex. PHP ou CGI) qui nuisent fortement au bon fonctionnement du serveur,
comme les scripts de chat, les scripts de proxy et les scripts incorrects ou mal programmés qui, après
exécution, ne se terminent pas correctement
Les shells avec PHP ou éléments comparables
Les applications qui écoutent les connexions détaillées du réseau (même si l’application est autorisée pour
d’autres types d’utilisation). Parmi celles-ci se trouvent, entre autres, les services BitTorrent, les robots
IRC et les bouncer IRC (BNC).
Les services qui sont liés à l’IRC
Les jeux par navigateur
Les scripts, en particulier les applications qui n’ont rien à voir avec l’utilisation traditionnelle d’un site
Internet (p.ex. les serveurs, les scripts de transaction (FTP), les trackers, tout script de téléchargement,
etc.).
Nova Company Sàrl décline toute responsabilité quant aux pannes causées par les éléments susmentionnés ou par des
applications Internet installées par le client lui-même. Les coûts inhérents à la recherche du problème, à la recherche de la
solution et à la correction du problème peuvent être mis à la charge du client par Nova Company Sàrl, si celui-ci n’apporte
pas la preuve que la panne n’est pas liée aux applications dont il dispose, mais au serveur.
2.6 Nova Company Sàrl se réserve expressément le droit de demander des dommages et intérêts dans tous les cas
d’utilisation abusive du service ou d’infraction aux CG.
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Protection des données
Utiliser Internet signifie pour les clients que différents risques menacent la protection des données. Il faut prendre en
considération l’éventualité que des courriels transmis de façon non cryptée soient lus, modifiés ou dissimulés sans
autorisation par des tiers. Il est du ressort du client de prendre des mesures pour améliorer la protection des données.
4
Contrat
4.1 Avec, d’une part, la commande en ligne de la partie cocontractante et, d’autre part, l’acceptation de la commande par
Nova Company Sàrl se traduisant par l’attribution d’une capacité de mémoire et de données d’accès, un contrat est conclu
sur l’utilisation des prestations proposées par Nova Company Sàrl. Les données d’accès sont transmises au client par voie
électronique après réception de sa commande. Le contrat peut être résilié moyennant un préavis de deux semaines avant
la fin de la période comptable. Pour être valide, la résiliation doit être adressée par écrit par courrier postal. Une résiliation
pour une raison importante peut être envoyée par courriel si le temps presse ; elle doit cependant être confirmée par écrit
par courrier postal dans les trois jours qui suivent le courriel.
4.2 Lors d’une résiliation avant la fin de la période comptable, aucune demande de remboursement ne peut se faire valoir ; la
totalité du montant est considérée comme due.
5
Restrictions techniques de l’hébergement
Le client n’a en aucun cas le droit à une adresse IP, à un serveur physique propre pour ses contenus ou à l’affectation
d’une bande passante qui lui soit dédiée (capacité pour la circulation de données). Pour une question de réduction des
coûts, l’activité a lieu sur des ordinateurs centralisés performants (serveurs) avec une seule adresse IP et une seule bande
passante par serveur ; des variations de vitesse dans la bande passante stable mise à disposition du client sont donc
possibles. Nova Company Sàrl ne donne aucune garantie et rejette toute responsabilité pour les erreurs que
contiendraient des softwares distribués par elle, ainsi que pour la perte ou la modification non autorisée d’informations
électroniques. Nova Company Sàrl refuse de couvrir les interruptions d’exploitation qui ont pour but la correction d’une
anomalie, la maintenance, le changement d’infrastructure (mise à niveau, etc.) ou l’introduction de nouvelles technologies
ou de technologies différentes. Toute responsabilité pour quelque dommage consécutif que ce soit, en particulier pour une
perte de gain, est exclue.
6
Droit applicable et tribunal compétent
Ce contrat est régi par le droit suisse. Les parties contractantes conviennent des tribunaux réguliers du canton de
Thurgovie comme tribunal compétent. Les présentes CG remplacent toutes les versions précédentes.
Conditions générales établies à Münchwilen, le 11 avril 2011
Nova Company GmbH, Feldstrasse 4, CH-9542 Münchwilen TG
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