Code APE 672 Z

Code APE 672 Z
AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES
Intermédiaires d'assurances, les agents généraux d'assurances constituent l'une des catégories
professionnelles régulièrement autorisées à présenter des opérations d'assurances.
Ils exercent dans le cadre d'un mandat - traité de nomination - qui leur est délivré par les
compagnies d'assurances et qui définit notamment les taux de commissionnement applicables à
chaque nature de risque.
Modalités d'exercice
Formes de sociétés autorisées
Les agents généraux d'assurances sont des titulaires de revenus non commerciaux dont les conditions
particulières d'exercice ont conduit le Conseil d'Etat - avis du 23 mars 1982 - à considérer qu'ils ne pouvaient
prétendre à la qualité de profession libérale.
Ils ne peuvent donc se regrouper ni en SCP (Société Civile Professionnelle) ou SCM (Société Civile de Moyens),
ni en SEL (Société d’Exercice Libérale) ou SEP (Société en Participation) (au sens de la loi du 31 décembre
1990).
Cette lacune a conduit l'AGEA à préconiser l'utilisation de SEP (Société en Participation) de droit commun, à
adapter selon les besoins de chacun.
Dans la pratique, sont ainsi utilisées les formes juridiques suivantes :
y SEP de moyens,
y SEP d'exercice conjoint,
y SEP de moyens et de gestion ; cette dernière structure repose sur un fonctionnement très spécifique permettant,
lorsque toutes les conditions nécessaires sont remplies, de considérer que chaque professionnel exerce à titre
individuel.
Fonctionnement des agences
La gestion du portefeuille qui leur a été confié par le traité de nomination conduit les agents généraux
d'assurances à manipuler des fonds (encaissement des primes, règlement des sinistres), dont ils sont
régulièrement amenés à rendre compte ; il existe en effet un corps d'inspection propre à chaque compagnie.
Particularités comptables
y Les agents généraux d'assurances tiennent une comptabilité «recettes - dépenses», leurs revenus
(commissions et autres rémunérations) sont taxables dans la catégorie des Bénéfices Non
Commerciaux. Les courtages relèvent obligatoirement des BIC.
y Ils doivent respecter l'article 99 du code général des impôts (tenue du livre journal et du registre des
immobilisations).
y En cas d'adhésion à une association agréée, les agents généraux d'assurances sont astreints à
respecter la nomenclature comptable définie par l'arrêté du 30 janvier 1978.
y Conformément aux dispositions de l'article 93A du CGI, ils peuvent opter pour une comptabilité
prenant en compte les créances acquises et les dépenses engagées.
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y L'agent qui n'encaisse pas les primes doit inscrire les commissions sur le livre -journal des recettes,
dès réception des chèques adressés par les Compagnies.
y L'agent qui encaisse les primes, doit les enregistrer sur un livre -journal tenu au jour le jour.
y Par mesure de tempérament les commissions peuvent ne pas être inscrites si, s'agissant de quittances
à terme, elles sont déjà incluses dans les bordereaux fournis par les Compagnies.
y Les quittances au comptant doivent être encaissées et régularisées dès réception du bordereau
définitif.
Particularités fiscales
y Activité soumise à TVA : Non
y Hors le cadre des sociétés commerciales, l'agent général d'assurances relève normalement des
régimes déclaratifs BNC (déclaration contrôlée ou régime spécial).
y Toutefois, et sous certaines conditions de fond et de forme qui doivent impérativement être vérifiées,
ils peuvent bénéficier d'un régime optionnel, défini à l'article 93-1 ter du CGI, les assimilant aux
salariés.
Trois conditions :
- les commissions doivent être intégralement déclarées par les tiers ;
- les contribuables intéressés ne doivent pas bénéficier, à titre individuel ou en qualité d'associés
d'une société de personnes, d'autres revenus professionnels, à l'exception de courtages et autres
rémunérations directement liés à l'exercice de leur profession ;
- le montant de ces courtages et autres rémunérations accessoires ne doit pas excéder 10 % du
montant brut des commissions.
Une fois l'option exercée, le montant imposable des commissions perçues est déterminé suivant les
règles prévues en matière de traitements et salaires (déduction forfaitaire de 10% ou frais réels).
y Taxe professionnelle : l'imposition des recettes concerne les titulaires de bénéfices non
commerciaux même lorsqu'ils ont opté, au regard de l'impôt sur le revenu, pour le régime
fiscal des salariés
y Cet alignement est purement déclaratif, et ne remet pas en cause les obligations de toute nature faites
aux titulaires de revenus non commerciaux.
y De plus, les activités connexes non interdites par le statut ne peuvent, sauf exception, être
considérées comme accessoires au sens fiscal du terme. Sur le plan pratique, il s'agit essentiellement
du courtage, qui relève par nature des BIC et doit faire l'objet d'une déclaration spécifique.
>> Nouveauté 2006
Exonération des indemnités compensatrices de cessation de mandat (art. 35)
• A compter du 1er janvier 2006, les indemnités compensatoires versées par les compagnies
d'assurances à leurs agents généraux d'assurances lors de la cessation de leur mandat à
l'occasion d'un départ en retraite sont exonérées d'impôt sur le revenu moyennant le
versement d'une taxe spécifique égale à 4 % de la fraction de l'indemnité comprise entre
23 000 € et 107 000 € et 2,60 % de la fraction supérieure à 107 000 € (art. 35).
F.Lefebvre – Fiscal 2005/2006 – N°1327
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Particularités sociales
Convention collective
Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 23 mars
1994,
Étendue par arrêté du 12 octobre 1994 - JORF du18 octobre 1994 - Brochure JO 3115.
Retraite
Outre les cotisations d'allocations familiales, CSG et assurance maladie obligatoires, les agents
généraux d'assurances cotisent pour leur retraite à la CAVAMAC :
104, rue Jouffroy d'Abbans - 75017 Paris
Tél : 01.44.01.18.00
Par ailleurs, et suite à un contrat groupe conclu en 1959 entre l'AGEA et la FFSA, les agents généraux
d'assurances cotisent également à un contrat de prévoyance obligatoire (PRAGA) qui peut aujourd'hui
bénéficier des dispositions de la loi Madelin.
Pour chacun de ces deux contrats, une partie non négligeable est prise en charge par la (ou les)
Compagnie(s) mandante(s), d'où la nécessité de surveiller particulièrement les modalités retenues pour
fiscaliser cet avantage.
www.cavamac.fr/
Réglementation
Cadre juridique
y TARD : décret n° 49-317 du 5 mars 1949 modifié par celui du 11 octobre 1996.
y VIE : décret n° 50-1608 du 28 décembre 1950 modifié par celui du 11 octobre 1966.
Les droits accordés aux agents généraux d'assurances par ces textes ont été sensiblement
modifiés par le décret n° 96-902 du 15 octobre 1996 portant sur :
- Le rachat du droit à l'exclusivité territoriale,
- La cessation ou réduction de l'activité de courtage, La cessation de certaines activités de
gestion,
- La mise en place d'un nouveau système de rémunération.
Et surtout le droit d'exercer sous la forme de :
- Société anonyme,
- Société en commandite par actions,
- Société à responsabilité limitée.
Syndicats professionnels
La profession des agents généraux d'assurances comprend :
y Un syndicat «vertical», réunissant les agents généraux ; ce syndicat existe au sein de
chaque compagnie.
y La Fédération des Agents Généraux d'Assurances (AGEA), regroupant l'ensemble de
ces syndicats 104, rue Jouffroy d'Abbans - 75017 Paris
Tél : 01.44.01.18.00 - www.agea.fr
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Statistiques
AGENT D'ASSURANCES
Régime de TVA : Exonéré
TRANCHES DE RECETTES EN K€
Effectif (nombre de professionnels)
Recettes encaissées
Moyenne
générale
1798
%
449
%
450
%
254,4
100,75
479,5
101,55
231,0
101,49
224,1
102,10
0,1
0,04
0,1
0,02
0,1
0,04
0,1
0,05
1,25
1,8
1,94
1,5
0,87
1,8
0,71
7,2
1,52
3,3
1,45
4,5
2,05
4,4
2,09
100,00
92,8
100,00
171,9
100,00
252,5
100,00
472,2
100,00
227,6
100,00
219,5
100,00
210,2
100,00
0,04
3,1
247,2
Achats
%
1771
2002
%
0,1
1873
2003
100,87
Honoraires rétrocédés
447
2004
173,4
Débours payés
%
> 306,1
101,94
101,29
452
> 209,1
? 306,1
94,6
250,4
MONTANT NET DES RECETTES
> 137,3
? 209,1
? 137,3
%
1640
214,6
%
102,09
0,3
0,12
0,1
0,11
0,1
0,06
0,2
0,08
0,7
0,15
0,3
0,13
0,3
0,14
0,5
0,24
Salaires nets
34,5
13,96
6,6
7,11
19,0
11,05
33,5
13,27
79,0
16,73
33,0
14,50
32,3
14,72
31,8
15,13
Charges sociales
23,7
9,59
4,2
4,53
12,7
7,39
22,9
9,07
55,0
11,65
21,8
9,58
20,5
9,34
20,1
9,56
Charges de personnel
58,2
23,54
10,8
11,64
31,7
18,44
56,4
22,34
134,0
28,38
54,8
24,08
52,8
24,05
51,9
24,69
CSG déductible
5,1
2,06
2,2
2,37
4,0
2,33
5,3
2,10
8,8
1,86
4,5
1,98
4,5
2,05
3,8
1,81
Autres impôts
7,7
3,11
2,2
2,37
5,0
2,91
7,9
3,13
15,7
3,32
7,8
3,43
7,9
3,60
7,8
3,71
12,8
5,18
4,4
4,74
9,0
5,24
13,2
5,23
24,5
5,19
12,3
5,40
12,4
5,65
11,6
5,52
Loyers et charges locatives
9,3
3,76
4,1
4,42
6,8
3,96
9,1
3,60
17,3
3,66
8,4
3,69
8,3
3,78
8,0
3,81
Locations
2,0
0,81
0,7
0,75
1,3
0,76
2,2
0,87
3,7
0,78
1,8
0,79
1,8
0,82
1,6
0,76
Honoraires
3,1
1,25
1,0
1,08
1,9
1,11
2,4
0,95
7,0
1,48
3,0
1,32
2,6
1,18
2,7
1,28
Primes d'assurance
2,8
1,13
1,2
1,29
2,1
1,22
2,8
1,11
4,9
1,04
2,6
1,14
2,4
1,09
2,1
1,00
Autres T.F.S.E
4,9
1,98
1,9
2,05
3,2
1,86
4,8
1,90
9,6
2,03
4,4
1,93
4,2
1,91
3,9
1,86
Frais de déplacement
11,5
4,65
8,1
8,73
9,8
5,70
11,2
4,44
17,1
3,62
10,8
4,75
10,2
4,65
10,0
4,76
Charges sociales personnelles
30,8
12,46
13,6
14,66
25,3
14,72
34,4
13,62
49,9
10,57
29,0
12,74
28,2
12,85
25,1
11,94
TVA
Impôts et taxes
Frais de réception
2,3
0,93
1,2
1,29
1,6
0,93
2,2
0,87
4,3
0,91
2,3
1,01
2,2
1,00
2,2
1,05
10,0
4,05
4,5
4,85
7,6
4,42
10,5
4,16
17,5
3,71
9,9
4,35
10,0
4,56
10,1
4,80
7,3
2,95
2,6
2,80
4,9
2,85
7,5
2,97
14,0
2,96
6,7
2,94
6,3
2,87
5,8
2,76
Charges externes
84,0
33,98
38,9
41,92
64,5
37,52
87,1
34,50
145,3
30,77
78,9
34,67
76,2
34,72
71,5
34,02
Produits financiers
0,3
0,12
0,4
0,43
0,1
0,06
0,5
0,11
0,2
0,09
0,3
0,14
0,4
0,19
Frais financiers
2,9
1,17
0,9
0,97
2,2
1,28
3,2
1,27
5,3
1,12
2,9
1,27
2,8
1,28
2,8
1,33
Résultat financier
-2,6
-1,05
-0,5
-0,54
-2,1
-1,22
-3,2
-1,27
-4,8
-1,02
-2,7
-1,19
-2,5
-1,14
-2,4
-1,14
Gains divers
4,1
1,66
1,8
1,94
3,2
1,86
3,5
1,39
7,8
1,65
6,8
2,99
6,2
2,82
5,3
2,52
Pertes diverses
0,8
0,32
0,3
0,32
0,5
0,29
0,8
0,32
1,8
0,38
0,9
0,40
0,9
0,41
1,0
0,48
Dotation aux amortissements
2,8
1,13
1,1
1,19
2,0
1,16
3,1
1,23
5,2
1,10
2,7
1,19
2,8
1,28
2,8
1,33
89,8
36,33
38,5
41,49
65,2
37,93
92,0
36,44
163,7
34,67
81,8
35,94
77,8
35,44
73,8
35,11
Fournitures de bureau
Autres frais divers de gestion
BENEFICE
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