Convention collective des exploitations de la Gironde GARANTIES

Convention collective des exploitations de la Gironde
GARANTIES PREVOYANCE
VOS GARANTIES
PRESTATIONS
Décès toutes causes
En cas de décès toutes causes d’un participant, il est versé un capital dont le montant
est calculé en pourcentage du salaire de référence et en fonction de la situation familiale au moment du décès :
Tout participant :
150 % du Salaire de référence + 25 % du Salaire de référence par enfant à charge
Indemnités Frais d’Obsèques
A la suite du décès du conjoint du participant non séparé de corps, tel que défini à
l’article 7 ou d’un enfant à charge tel que défini à l’article 8, il est versé une indemnité
frais d’obsèques, dans la limite des frais réellement engagés, égale à :
> 100 % du Plafond Mensuel de la Sécurité sociale
Cette indemnité est versée sur justificatif au salarié à condition qu’il ait supporté personnellement ces frais.
Invalidité Permanente et Absolue
En cas d’Invalidité Permanente et Absolue du participant, Cria Prévoyance verse par
anticipation au participant qui en fait la demande :
> 100 % du capital Décès « Toutes Causes » en 24 mensualités.
Le décès postérieur du participant n’ouvre plus droit au capital Décès « Toutes
Causes ».
En cas de décès d’un participant, il est versé à chacun des enfants à charge, tels que
définis à l’article 8, une rente éducation dont le montant exprimé en pourcentage du
Plafond Annuel de la Sécurité sociale est égal à :
Rente éducation
Paliers rente progressive
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Jusqu’au 11ème anniversaire : 2,95%
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Du 11ème jusqu’au 18ème anniversaire : 4,42%
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Du 18ème jusqu’au 26ème anniversaire si l’enfant poursuit ses études : 5,90%
Sauf disposition plus avantageuse dont il pourrait bénéficier, tout participant
ayant une ancienneté continue d’un an dans l’entreprise ou l’exploitation
bénéficie d’indemnités journalières complémentaires à celles versées par la
Mutualité Sociale Agricole égales à :
Montant de l’indemnisation :
> 67 % du salaire brut de référence sous déduction des prestations
brutes versées par la MSA
Franchise et durée de l’indemnisation :
> L’indemnisation prend effet :
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Incapacité temporaire de travail
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Soit dès le lendemain du dernier jour d’indemnisation par l’entreprise au titre de l’article
57 de la Convention Collective du 1er avril 2004 (garantie de ressources) en cas de
poursuite de l’arrêt,
Soit, en cas de nouvel arrêt de travail n’entrainant pas la mise en œuvre de la garantie de
ressources pour épuisement des droits à la dite garantie :
–– à l’expiration d’un délai de carence de 10 jours en cas d’un nouvel arrêt de travail sans
rapport avec l’affection précédemment indemnisée,
–– sans délai de carence lorsqu’il y a rechute de l’affection précédemment indemnisée,
c’est-à-dire si la Mutualité Sociale Agricole n’applique pas de délai de carence à ce
nouvel arrêt
> Le versement cesse à la survenance d’un des évènements suivants :
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dès la fin du versement des indemnités journalières de la Mutualité Sociale Agricole,
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à la liquidation de la pension de vieillesse de la Mutualité Sociale Agricole,
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à la date de reconnaissance par le régime de base d’un état d’incapacité permanente ou
d’invalidité,
au 1095ème jour d’arrêt de travail.
PRESTATIONS
En cas d’incapacité permanente consécutive à un accident du travail ou une maladie
professionnelle au taux minimum de 66,66 %, ou en cas d’invalidité reconnue par la
Mutualité Sociale Agricole 1ère, 2ème ou 3ème catégorie telles que définies à l’article L341-4
du Code de la Sécurité sociale, le participant ayant au moins un an d’ancienneté continue
dans l’entreprise ou l’exploitation, bénéficie d’une rente versée directement par l’Institution dont le montant est égal à :
Rente en cas d’arrêt de travail
(incapacité permanente, invalidité)
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67 % du salaire de référence (y compris MSA) si le participant est reconnu par la
Mutualité Sociale Agricole en incapacité consécutive à un accident de travail ou à une
maladie professionnelle et dont le taux est au moins égal à 66,66 % ou en cas d’invalidité de 2ème ou de 3ème catégorie,
47 % du salaire de référence (y compris MSA) si le participant est reconnu par la MSA
en invalidité de 1ère catégorie.
Le paiement de cette rente est fractionné en quatre versements trimestriels
à terme échu sur présentation des originaux de la Mutualité Sociale Agricole.
JUR1147Z1-01CRIA02-13 • Cria Prévoyance, Institution de Prévoyance n°3 régie par le Code de la Sécurité sociale - membre du groupe Humanis. Siège social : 7 rue Magdebourg - 75116 Paris. Notre organisme est soumis au contrôle de l’ACP - 61 rue Taitbout 75009 PARIS.
VOS GARANTIES