CCAP. Marché de contrôle technique

MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Université de Strasbourg
Direction du Patrimoine Immobilier
18, Rue Goethe
CS 90032
67081 STRASBOURG Cedex
MISSION DE CONTROLE TECHNIQUE RELATIVE AUX
TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE DU
BATIMENT FACULTE DE DROIT
CAHIER DES CLAUSES
ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
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Marché de Contrôle Technique
C.C.A.P.
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
4
1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux
4
1.2. Titulaire du marché
4
1.3. Sous-traitance
4
1.4. Type de la mission
4
1.5. Contenu des éléments de mission
4
1.6. Conduite d’Opération
4
1.7. Assistant à Maître d’Ouvrage
5
1.8. Maîtrise d’œuvre
5
1.9. Ordonnancement, pilotage, coordination
5
1.10. Coordination S.P.S.
5
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
5
2.1. - Pièces particulières
5
2.2. - Pièces générales
5
ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE
6
ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL 6
ARTICLE 5 - PRIX
6
5.1. Détermination des prix de règlement
6
5.2. Forme du prix
6
5.3. Mois d'établissement des prix du marché
6
5.4. Choix de l'index de référence
7
5.5. Modalités de révision du prix forfaitaire
7
5.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée
7
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES
7
6.1. Avance
7
6.2. Répartition des comptes
8
6.3. Modalités de règlement des comptes
8
ARTICLE 7 - EXECUTION DU MARCHE
9
ARTICLE 8 - DELAIS D'EXECUTION
12
ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD
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ARTICLE 10 - ARRET ET SUSPENSION DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION12
– Arrêt de l’exécution des prestations
12
– Suspension de l’exécution des prestations
12
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
12
ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE
12
ARTICLE 13 – PLATEFORME D’ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES
13
ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES
13
ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG-PI
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ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE - DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Objet du marché - Emplacement des travaux
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières concernent la mission
de contôle technique pour les
Travaux de rénovation énergétique du bâtiment Faculté de Droit
Le coût prévisionnel des travaux est fixé à 2 700 000,00 Euros H.T. valeur avril 2015.
La surface SHON du bâtiment est de 9 666 m².
Le projet est actuellement en phase Appel d’offres restreint de maîtrise d’œuvre.
1.2. Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché désigné dans le présent C.C.A.P. sous le nom de
"contrôleur technique", sont précisées à l'article I de l'acte d'engagement.
1.3. Sous-traitance
Le contrôleur technique peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous
réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par le maître d'ouvrage et de l'agrément par lui
des conditions de paiement de chaque sous-traitant.
1.4. Type de la mission
Le présent marché a pour objet de confier au titulaire une mission de contôle technique dans les
conditions définies à l'article L111-23 du Code de la Construction et de l'Habitation.
1.5. Contenu des éléments de mission
La prestation de contrôle technique portera sur les missions suivantes :
LP
LE
SEI
Hand
ATT Hand
Th
GTB
Solidité des ouvrages et éléments d’équipement dissociables et indissociables
Solidité des existants
Sécurité des personnes dans les ERP et IGH
Accessibilité des constructions pour les personnes handicapées
Fourniture de l'attestation de conformité à la réglementation relative à
l'accessibilité des constructions aux personnes handicapées
Isolation thermique et économies d’énergie
Gestion technique du bâtiment
Le contrôle intervient pendant la conception et l'exécution des ouvrages jusqu'à la fin de la période
de garantie de parfait achèvement pendant laquelle des interventions du contrôleur technique
seront demandées par le maître d'ouvrage.
1.6. Conduite d’Opération
Direction du Patrimoine Immobilier de l’Université.
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1.7. Assistant à Maître d’Ouvrage
Cabinet ATEREA
3 rue Rondelet
75012 PARIS
1.8. Maîtrise d’œuvre
Phase Appel d’Offres Restreint en cours.
1.9. Ordonnancement, pilotage, coordination
Mission complémentaire confiée à la maîtrise d’œuvre.
1.10. Coordination S.P.S.
Marché non encore attribué.
ARTICLE 2 - PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
2.1. - Pièces particulières
Les pièces particulières constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
- l'Acte d'engagement (AE) et son annexe « Temps prévisionnels d’intervention et répartition
des honoraires par phase de mission »,
- le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP).
A l’exception des documents à rendre par les candidats dans leur offre, seuls les originaux des pièces,
concervés par l’administration, font foi.
2.2. - Pièces générales
Les pièces générales constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante :
 Le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de
Prestations Intellectuelles (CCAG-PI) en vigueur ;
 Le Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés de contrôle technique
approuvé par décret n° 99-443 du 28 mai 1999.
 Les fascicules du Cahier des Clauses Techniques Générales applicables aux marchés publics
de travaux (CCTG) ;
 Les textes techniques de caractère normatif notamment :
 normes françaises, y compris les normes transposant les normes européennes,
 règles et prescriptions techniques DTU,
 avis techniques, agréments européens et appréciations techniques d'expérimentation
(ATEX),
 règles professionnelles.
Les documents applicables sont ceux en vigueur au premier jour du mois d'établissement des prix,
tel que ce mois est défini à l'article 5.3. du présent CCAP.
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Observations générales :
Les pièces générales ne sont pas envoyées aux candidats, mais elles sont réputées être connues
et approuvées par ces derniers.
Seuls les documents originaux, conservés par l’administration font foi.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces
prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Toute clause portée dans le(s)
barème(s) ou documentation quelconque du titulaire et contraire aux stipulations des pièces
constitutives du marché est réputée non écrite.
ARTICLE 3 - RETENUE DE GARANTIE
Il n’est pas prévu de retenue de garantie.
ARTICLE 4 - PROTECTION DE LA MAIN-D'OEUVRE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Conformément à l'article 6 du CCAG-PI, le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la
réglementation en vigueur en matière de protection de la main-d'oeuvre, d'hygiène, de conditions
de travail et de sécurité sur le chantier.
ARTICLE 5 - PRIX
5.1. Détermination des prix de règlement
Les prestations faisant l'objet du marché seront réglés par un prix global forfaitaire.
Conformément à l'article 10.1.3 du C.C.A.G.-P.I., les prix sont réputés comprendre toutes charges
fiscales, parafiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, l'ensemble des frais
afférents ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations (y
compris les frais de déplacement et d'hébergement des intervenants).
Le prix est décomposé en plusieurs phases de prestations dont le montant est indiqué à l'acte
d'engagement.
Chacune de ces phases donne droit à règlement après exécution des prestations
correspondantes et approbation par le maître d'ouvrage.
5.2. Forme du prix
Le prix est révisable suivant les modalités fixées à l’article 5.5. ci-après.
5.3. Mois d'établissement des prix du marché
Le prix du présent marché est réputé établi sur la base des conditions économiques du mois de la
signature de l’offre par le candidat.
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5.4. Choix de l'index de référence
L'index de référence choisi en fonction de sa structure pour représenter l'évolution du prix des
prestations du contrôleur technique faisant l'objet du marché est l'index ingénierie I (base 100 en
janvier 1973) publié au Bulletin Officiel du Service des Prix et au Moniteur des Travaux Publics.
5.5. Modalités de révision du prix forfaitaire
Le prix est révisable par application au prix du paiement d'un coefficient (C) de révision donné par
la formule :
C = 0,15 + 0,85 Im/I0
dans laquelle :
I0
Index ingénierie du mois d'établissement des prix du marché
Im
Index ingénierie du mois m : ce mois est déterminé comme suit :
 pour le contrôle des conceptions APS, APD, PROJET
il convient de prendre en compte l’index du mois au cours duquel les contrôles définis à l’article
6.2. ont été transmis au maître d’ouvrage
 pour le contrôle des documents d’exécution
il convient de prendre en compte l’index du mois au cours duquel la part la prestation
concernée a été exécutée conformémént à l’article 6.2.
 pour le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages
il convient de prendre en compte l’index du mois au cours duquel la prestation concernée a été
exécutées conformémént à l’article 6.2.
 pour les vérifications finales en vue de la réception, et pour les contrôles en période de parfait
achèvement
il convient de prendre en compte l’index du mois au cours duquel les documents définis à
l’article 6.2. ont été transmis au maître d’ouvrage
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
5.6. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Les montants des acomptes et du solde sont calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur
lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ces montants sont éventuellement rectifiés
en vue de l'établissement du décompte général en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors
des encaissements.
ARTICLE 6 - REGLEMENT DES COMPTES
6.1. Avance
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque
le montant initial du marché est supérieur à 50 000 €.HT et dans la mesure où le délai d’exécution
est supérieur à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si
sa durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois,
l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus
divisé par cette durée exprimée en mois.
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Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en oeuvre d’une clause de variation de
prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché. Il doit être terminé lorsque ledit
montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à
titre d’acompte ou de solde.
Nota : Une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du
paiement direct suivant les mêmes dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de
remboursement ...) que celles applicables au titulaire du marché, avec les particularités détaillées
à l’article 115 du Code des marchés publics.
6.2. Répartition des comptes
Les sommes dues au titulaire pour l’exécution des prestations de chaque phase feront l’objet d’un
règlement en fonction de l’avancement des études ou des travaux, sous forme d’acomptes, de la
manière suivante :
 pour le contrôle des conception APS, APD, PROJET :
après la validation des études APS, APD, PROJET par le maître d’ouvrage
 pour le contrôle des documents d’exécution :
en fonction de l’avancement de la production des documents par le
acomptes trimestriels
maître d’oeuvre par
 pour le contrôle sur chantier de la réalisation des ouvrages :
en fonction de l’avancement des travaux proportionnellement au montant des travaux effectués
par acomptes trimestriels
 pour les vérifications finales en vue de la réception :
à la fin des opérations de réception
 pour les contrôles et vérifications des travaux effectués pendant la période de garantie de
parfait achèvement :
en fonction de l’avancement des travaux proportionnellement au montant des travaux effectués
par acomptes trimestriels
6.3. Modalités de règlement des comptes
Le contrôleur technique adressera au Conducteur d’Opération, par lettre recommandée avec avis
de réception postal, une note d'honoraires pour chaque règlement prévu à l'article 6.2. du présent
CCAP.
Le règlement du solde ne pourra intervenir avant la réception des prestations du titulaire pour
chaque phase du marché, prévue à l'article 11 du présent CCAP.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du
marché, seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des
factures ou des demandes de paiement équivalentes.
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Les factures sont à envoyer à l’adresse suivante :
DIRECTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
18 rue Goethe
CS 90032
67081 STRASBOURG Cedex
Le taux des intérêts moratoires sera celui du taux d’intérêt de la principale facilité de
refinancement appliquée par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement
principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l’année civile
au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept points.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU MARCHE
Dès notification du marché, le contrôleur technique fera connaître au maître d'ouvrage le
responsable du chantier qualifié pour signer les avis d'information.
Les prestations de contrôle technique sont continues et font l'objet de rapports réguliers sur
demande du maître d'ouvrage, ou à tout moment sur initiative du contrôleur technique.
Le tableau ci-après indique pour chaque étape du projet les éléments de mission minimum (les
éléments de mission intègrent les prestations de contrôle relatives à la partie SSI) pour lesquels il
devra être produit un rapport de contrôle :
Phase de contrôle
Contrôle conception
APS
APD
Projet
LP
LE
SEI
Hand
ATT
Hand
Th
GTB
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
X
Contrôle sur chantier
X
X
X
X
X
X
Vérification finale en vue de la
réception
X
X
X
X
X
X
Période de garantie
X
X
X
X
X
X
Contrôle documents d'exécution
X
Toutes les communications du contrôleur technique au maître d'ouvrage se feront par actes
d'information ou comptes rendus transmis au Maître d’Ouvrage, ainsi qu’à tous les intervenants
concernés.
Le contrôleur technique assistera à toutes les réunions auxquelles il est convoqué ; en cas
d’absence, le titulaire encourra les pénalités prévues à l’Article 9 du présent CCAP.
En phase études, il sera tenu de participer à au moins 1 réunion d’étude par mois avec le Maître
d’œuvre et le maître d’ouvrage, et ce, à chacune des phases d’étude (APS - APD - Projet - DCE).
A titre indicatif, en phase travaux, il devra assister au minimum à une réunion de chantier
hebdomadaire sur 2, et à toutes les réunions auxquelles il est convoqué.
Les avis sur plans d’exécution en phase travaux seront transmis au Maître d’Ouvrage, au Maître
d’Oeuvre, à l’OPC et aux entreprises concernées.
En phase de réception des travaux, le contrôleur technique assistera aux opérations préalables à
la réception, ainsi qu’à l’ensemble des essais préalables à la mise en service du bâtiment (SSI…).
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Actes techniques
Les actes techniques correspondant à chacune de ces phases sont fixés à l’annexe B du CCTG et
sont complétés par les actes suivants :
 rédaction d’une note de présentation et d’analyse qui est transmise à l’appui du dossier d’avis
sur travaux à la commission de sécurité. Cette note de présentation doit préciser la caractéristique
du projet en regard de la sécurité, sa conformité aux règlements ou à défaut les dérogations
demandées et leurs justifications
 examen et avis sur la liste des documents techniques de référence listés par la maîtrise
d’œuvre dans les CCTP (CCTG, normes NF et européennes, DTU, etc.)
 examen des plans d’exécution, des plans de phasage, de P.V. et avis techniques et des notes
de calcul
 participation à certains essais
 fourniture des documents établissant la conformité des ouvrages construits aux dispositions
présentées à la commission de sécurité et fourniture à la personne publique d’un rapport complet
destiné notamment à la commission de sécurité préalablement à l’ouverture des locaux au public.
Examen des documents et prestations
D’une manière générale, le contrôleur technique doit examiner les dispositions prises, les calculs
effectués et les plans fournis par tous les intervenants dans la conception et la réalisation de
l’ouvrage.
Tout au long de la conception, jusque et y compris les calculs et détails d’exécution, les
interventions du contrôleur technique comportent l’examen critique des documents, pièces écrites
ou dessins fournis par les constructeurs, par leurs sous-traitants et éventuellement par les
fabricants d’équipements rendus solidaires par l’article 1792-4 du Code civil et en particulier :
 examen des dispositions du programme pouvant avoir une incidence d’ordre technique sur les
ouvrages et les équipements
 examen des hypothèses retenues pour la détermination des caractéristiques techniques des
ouvrages et des éléments d’équipement soumis au contrôle et destinés à la consultation des
entreprises
 examen des conditions d’appel d’offres pouvant avoir une incidence d’ordre technique sur les
ouvrages et les équipements notamment la qualification exigée pour les entreprises
 examen des modifications apportées au dossier d’appel d’offres et retenues par la maîtrise
d’ouvrage
L’intervention du contrôleur technique pendant l’exécution des travaux comporte autant de visites
de chantier qu’il est nécessaire pour renseigner la personne responsable du marché sur le
respect, par les entreprises, des clauses concernant le calcul, le dessin des détails d’exécution,
sur la qualité de l’exécution et les dispositions prises pour l’assurer, notamment lors des phases
particulièrement importantes de celle-ci.
La mission du contrôleur technique peut le conduire à s’assurer que la qualité des produits utilisés
dans la construction a été normalement surveillée et qu’elle est appropriée au projet ; dans ce but
il doit notamment signaler à la personne responsable du marché les essais qu’il estime
nécessaires.
Le contrôleur technique s’engage à agir avec toute la diligence souhaitable et à mettre en œuvre
les moyens qui permettent d’éviter autant que faire se peut les surcoûts et les retards évitables qui
peuvent découler de son intervention.
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Transmission des avis techniques
Le contrôleur technique s’engage à accomplir tous les actes qui apparaissent nécessaires,
compte tenu des natures et domaines d’intervention qui lui sont confiés par le présent contrat,
pour mettre en garde la personne responsable du marché contre les conséquences fâcheuses de
dispositions prises par l’entrepreneur pour assurer la qualité de l’exécution. Le contrôleur est juge,
sous sa responsabilité, du caractère de nécessité des actes en cause.
Les examens et vérifications se concrétisent par des avis rédigés dans une forme accessible au
Maître d’Ouvrage à qui ils sont destinés et signés par le responsable technique autorisé. Ils seront
remis sous format informatique.
Si le contrôleur technique n’a pas reçu les documents qu’il estime nécessaires à son intervention,
il est tenu de le signaler au maître d’ouvrage.
Les avis donnés au fur et à mesure sur l’exécution sont signés ou contresignés par le responsable
du contrôle de l’opération, personne physique désignée à cet effet.
Le contrôleur, informé de la date à laquelle il est procédé aux opérations préalables à la réception,
fournit avant cette date à la personne responsable du marché, un rapport récapitulatif signalant en
particulier ceux de ses avis qui n’ont pas été suivis d’effet.
Durant la période de parfait achèvement qui suit la réception, le contrôleur continue à fournir ses
avis comme ci-dessus. À la fin de cette période, il établit un second rapport récapitulatif selon un
plan identique au premier.
Pour ce qui concerne la sécurité des personnes, le contrôleur technique donne son avis sur
l’application des divers règlements de sécurité. Lorsque de tels règlements n’existent pas, il attire
l’attention de la personne publique sur les dispositions du projet qui risquent de mettre en cause la
responsabilité du maître d’ouvrage et des constructeurs en cas d’accidents corporels survenant
aux occupants.
Le contrôleur technique doit dans ses avis, se référer aux documents relatifs au domaine de la
construction (ou motiver les raisons pour lesquelles il s’en écarte) tels que :
 textes législatifs et réglementaires
 fascicules du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de
travaux
 les textes techniques de caractère normatif suivants :
. normes françaises, y compris les normes européennes transposées
. règles et prescriptions techniques DTU
. avis techniques, appréciations techniques d’expérimentation et agréments techniques
européens
. règles professionnelles dans les domaines non couverts par les textes précités
Toutefois, dans les domaines où il n’existe pas de règles ou de connaissances précises, il est
admis que dans ses avis le contrôleur technique se borne à attirer l’attention de la personne
responsable du marché sur les risques encourus.
Il est interdit au contrôleur technique de participer à la conception des ouvrages, à l’exécution des
travaux, à leur métré, et de donner des ordres aux constructeurs. Cette disposition ne fait pas
obstacle à la proposition de solutions par ce dernier pour contribuer à la résolution de problèmes
techniques, tant en phase de conception que d’exécution.
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ARTICLE 8 - DELAIS D'EXECUTION
La durée des délais d'établissement des documents d'étude est fixée dans l'acte d'engagement.
Toutes les notes d'informations ou rapports à l'initiative du contrôleur technique seront fournis
pour permettre une information du maître d'ouvrage dans les meilleurs délais.
ARTICLE 9 - PENALITES POUR RETARD
En cas de retard dans la présentation des documents d'études, les pénalités prévues au CCAG-PI
seront appliquées, avec un minimum de 100 Euros HT par jour de retard. Ce montant minimum
est une dérogation à l’article 14 du CCAG-Prestations Intellectuelles.
Le titulaire du marché encours également des pénalités pour absence aux réunions auxquelles il
aura été convoqué par le Maître d’ouvrage :
-
absence aux réunions techniques et réunions de chantier : 100 € HT
-
absence aux commissions de sécurité : 1 000 € HT
ARTICLE 10 - ARRET ET SUSPENSION DE L'EXECUTION DE LA PRESTATION
– Arrêt de l’exécution des prestations
Conformément à l’article 20 du C.C.A.G.-P.I., le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité
d’arrêter l’exécution des prestations au terme de chacune des phases techniques éléments de
missions telles que définies à l’acte d’engagement.
– Suspension de l’exécution des prestations
Le maître de l’ouvrage se réserve la possibilité de suspendre, à la fin de chaque phase, par une
décision notifiée au titulaire, l’exécution des prestations.
La décision de suspension ne délie pas le prestataire de ses autres obligations contractuelles.
Le maître de l’ouvrage met fin à la suspension de l’exécution des prestations en notifiant au
prestataire une décision de reprise de l’exécution ou une décision de résiliation du marché.
En cas de reprise de l’exécution, le délai d’exécution initial est automatiquement prolongé d’une
durée au moins égale à la période de suspension.
ARTICLE 11 - ACHEVEMENT DE LA MISSION
La mission du contrôleur technique s’achève à la fin de la période de garantie de parfait
achèvement.
ARTICLE 12 - RESILIATION DU MARCHE
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI.
Dans le cas où le pouvoir adjudicateur résilie le marché, en tout ou partie, sans qu’il y ait faute du
titulaire (article 33 du CCAG-Prestations Intellectuelles), le titulaire percevra à titre d’indemnisation
une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant hors TVA, non révisé, de la partie
résiliée du marché, un pourcentage égal à 1,00 %.
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ARTICLE 13 – PLATEFORME D’ECHANGE DE DONNEES INFORMATIQUES
Le maître d‘ouvrage pourra mettre en place une plateforme d’echange de données Informatiques,
afin de permettre à tous les intervenants (maîtrise d’œuvre, prestataires, entreprises,…) de
communiquer, diffuser et stocker toutes les informations du projet en ligne, dans un objectif
d’efficacité, de traçabilité et d’économie. Le contrôleur technique s’engage, le cas échéant, à
utiliser cette plateforme de données, et à en respecter les modalités d’usage. Il s’engage à
déposer tous les documents définis par le présent marché de maîtrise d’œuvre sur ce support,
dans les délais impartis dans l’acte d’engagement.
ARTICLE 14 - CLAUSES DIVERSES
Avant notification de son marché et avant tout commencement d'exécution, le contrôleur
technique (en la personne de chacune de ses composantes) doit justifier qu'il est titulaire d'une
assurance couvrant les responsabilités découlant des principes dont s'inspirent les articles 1382 à
1384, 1792, 1792-2 et 1792-4-1du Code Civil.
Le contrôleur technique devra fournir, avant notification de son marché, une attestation de son
assureur justifiant qu'il est titulaire d'une police d'assurance de présomption de responsabilité
décennale. Cette attestation fera apparaître également les renseignements suivants :
- date limite de validité de la police;
- numéro de la police;
- montant de la garantie;
- montant de la franchise;
- activités assurées.
Il devra, s'il y a lieu, souscrire une police complémentaire si celle existante n'est pas considérée
comme suffisante par le maître de l'ouvrage pour assurer la couverture des risques liés à cette
opération. L'attestation devra être renouvelée à chaque échéance annuelle.
En application de l’article 35.II 5° et 6° du code des marchés publics, des travaux
complémentaires ou ayant pour objet des prestations similaires à celles faisant l’objet du présent
marché pourront être passés avec le titulaire, sous la forme de marchés passés selon les
procédures adaptées sans publicité ni mise en concurrence.
Dans ce dernier cas, Les conditions d’exécution de ce nouveau marché similaire seront identiques
aux conditions du marché initial. Ce nouveau marché devra être conclu dans les trois ans à
compter de la notification du présent marché.
Conformément à l'article 5.1 du C.C.A.G.-P.I., le titulaire, son personnel ainsi que ses éventuels
sous-traitants sont tenus de respecter la confidentialité qui s’attache à la réalisation de la
prestation et de faire preuve de discrétion professionnelle.
ARTICLE 15 - DEROGATIONS AU CCAG-PI
L’article 9 déroge à l’article 14 du CCAP-PI
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