mariage et célébrations de mariage sexuellement

Mariage et célébrations
de mariage sexuellement
neutre
À partir du 1er mai 2009, de nouvelles règles sont
entrées en vigueur relatives au mariage et aux célébrations de mariage. Le sexe d’une personne n’est
plus un facteur déterminant quant à la possibilité
de se marier. Le code du mariage et autres règlements concernant les époux, ont été rendus sexuellement neutres et la Loi sur le partenariat enregistré
(1994:1117) abrogée. Un aperçu de la nouvelle
législation est fourni ci-dessous.
Modifications du Code du mariage
Deux personnes du même sexe peuvent se marier, au
même titre que deux personnes de sexes différents.
Les dispositions du Code du mariage s’appliquent de
la même manière, que les époux soient de sexes différents ou du même sexe.
Empêchement au mariage
Avant qu’un mariage puisse avoir lieu, l’union
doit être examinée pour établir l’absence de tout
empêchement au mariage. L’examen est effectué par
l’Agence suédoise des impôts. Les partenaires qui
souhaitent se marier doivent faire une demande commune de certificat de non-empêchement auprès de
l’Agence suédoise des impôts.
Un certificat de non-empêchement établi selon la
Loi sur le partenariat enregistré, avant le 1er mai 2009,
équivaut, à partir de cette date, à un certificat de nonempêchement au mariage.
Si la possibilité d’enregistrer un
partenariat a été abolie, le concept
demeure
Abolie fin avril 2009, la Loi sur le partenariat enregistré est toujours appliquée dans le cas de partenariats enregistrés sous cette loi (voir ci-dessous sur la
possibilité de transposer un partenariat enregistré en
mariage).
Fiche
d’information
Ministère de la justice de Suède
Ju 09.01 · Juin 2009
Transposition d’un partenariat enregistré en mariage
Un partenariat enregistré selon la Loi sur le partenariat enregistré pourra avoir valeur de mariage si les
partenaires en font la demande conjointe auprès de
l’Agence suédoise des impôts. Le partenariat vaudra
comme mariage à partir de la date à laquelle l’Agence
suédoise des impôts aura reҫu la demande. Le couple
pourra également choisir d’être marié selon le chapitre 4 du Code du mariage. Il n’est pas nécessaire de
fournir de certificat de non-empêchement pour un
mariage selon cette procédure. Le partenariat vaut
comme mariage à partir de la date de la cérémonie de
mariage.
La possibilité d’effectuer une transposition n’est
pas limitée dans le temps.
Célébration de mariage
Le mariage peut être célébré soit civilement, soit
religieusement.
Mariage civil
Le mariage civil est célébré par un officier désigné
par la préfecture. La fonction d’officier de l’état civil
vaut pour une période déterminée, si toutefois cette
fonction n’a pas été limitée à un jour spécifique.
La décision de la préfecture de ne pas désigner une
personne comme officier de l’état civil ne peut faire
l’objet d’un recours.
Les magistrats professionnels du Tribunal de
première instance ne sont plus chargés de célébrer les
mariages.
Lors de la célébration d’un mariage civil, l’officier de
l’état civil doit, en règle générale, adresser au couple
les mots suivants :
Vous avez déclaré vouloir être unis selon les liens du mariage. Voulez-vous N.N prendre cette femme/cet homme
N.N. pour épouse/époux ?
(Réponse : Oui.)
Voulez-vous N.N. prendre cette femme/cet homme N.N.
pour épouse/époux ?
(Réponse : Oui.)
Je vous déclare maintenant uni(e)s par les liens du
mariage.
Si le couple le désire, l’officier d’état civil peut prononcer les mots suivants :
Vous désirez être unis par les liens du mariage. Le mariage repose sur l’amour et la confiance. En vous unissant vous vous promettez respect et assistance. En tant
qu’époux, vous êtes deux individus indépendants, qui
peuvent gagner force de votre union.
Ayant déclaré vouloir être unis selon les liens du mariage, je vous demande
: Voulez-vous N.N. prendre cette femme/cet homme N.N.
pour épouse/époux, et l’aimer pour le meilleur et pour le
pire ?
(Réponse : Oui.)
Voulez-vous N.N. prendre cette femme/cet homme N.N.
pour épouse/époux, et l’aimer pour le meilleur et pour le
pire ?
(Réponse : Oui.)
(Le couple échange les alliances.)
Je vous déclare maintenant uni(e)s par les liens du
mariage.
Lorsque vous retournez maintenant à vos vies et votre
quotidien, souvenez-vous de cette volonté d’union, de cet
amour réciproque et de ce respect mutuel que vous avez
ressenti à cet instant et qui vous a conduit ici. (Texte
écrit par Per Anders Fogelström.)
Permettez –moi de vous souhaiter bonheur et succès dans
votre mariage.
Mariage dans une communauté religieuse
Le mariage ne peut être célébré que dans une communauté religieuse y étant autorisée et ce par un
pasteur ou autre responsable de la communauté
religieuse, désigné par l’Agence nationale de services
juridiques, financiers et administratifs.
À partir du 1er mai 2009, une autorisation
d’officier à une célébration de mariage est également devenue obligatoire, pour l’Église de Suède.
Comme pour les autres communautés religieuses, les
célébrants de cérémonies de mariage de l’Église de
Suède devront également être désignés par l’Agence
nationale de services juridiques, financiers et administratifs. Un pasteur de l’Église de Suède habilité à
célébrer les mariages selon la loi en vigueur jusqu’à
fin avril 2009, gardera cette habilitation jusqu’à fin
avril 2010. Les personnes ordonnées pasteurs, un an
après l’entrée en vigueur, seront également habilitées
à célébrer les mariages jusqu’à fin avril 2010, sans
qu’aucune désignation particulière ne soit requise.
Une célébration de mariage se déroule selon la
procédure de mariage appliquée dans la communauté religieuse.
Il n’existe aucune obligation, pour une communauté religieuse ou le célébrant habilité au sein d’une
communauté religieuse, de célébrer un mariage. Cela
implique qu’il peut arriver qu’un couple qui désire
célébrer son mariage au sein d’une communauté
religieuse se voit refuser cette possibilité, même si
le couple remplit les critères stipulés par le Code
du mariage. Il peut par exemple s’agir de situations
où les croyances de la communauté religieuse, ou
l’officier de mariage lui-même, entravent à la célébration de mariage, du fait que les partenaires ne
pratiquent pas la même religion ou bien que l’un des
partenaires est divorcé.
Pour de plus amples renseignements
De plus amples renseignements sur le contexte de
la nouvelle règlementation sont disponibles dans
le Projet de loi « Le mariage » (Äktenskapsfrågor)
2008/09:80 sur le site www.regeringen.se ainsi que
dans le rapport de la Commission des affaires civiles
du Parlement 2008/09:CU19 sur le site www.riksdagen.se (uniquement en suédois).
Pour en savoir plus sur le mariage et les célébrations de mariage, consultez le site du Gouvernement
: www.regeringen.se/sb/d/8953/a/110669 (uniquement en suédois).
Pour en savoir plus sur le mariage civil, consultez
le site des préfectures : www.lansstyrelsen.se (uniquement en suédois).
Pour en savoir plus sur le certificat de nonempêchement, la demande de transposition de partenariat et le mariage à l’étranger, consultez le site de
l’Agence suédoise des impôts : www.skatteverket.se
(uniquement en suédois).
Pour de plus amples renseignements sur la possibilité de se marier au sein d’une communauté
religieuse, consultez le site www.svenskakyrkan.se
(uniquement en suédois).
Des exemplaires du présent feuillet de documentation peuvent être commandés
auprès du Ministère de la justice,
Tél : 08-405 10 00 ou courriel : [email protected]
Site Internet du gouvernement : www.regeringen.se.
Courriel du gouvernement : [email protected]
103 33 Stockholm • +46 8-405 10 00
Imprimé par Grafisk Service, juin 2009.
Le présent feuillet de documentation est produit par le Ministère de la justice. Numéro d'article : Ju 09.01f