COLLECTE ET TRANSPORT DU VERRE MENAGER

MARCHE PUBLIC
COLLECTE ET TRANSPORT DU VERRE MENAGER
CLAUSES TECHNIQUES
ARTICLE 1 – DEFINITION DU SERVICE
1.1 Description technique
Des conteneurs appartenant à la Commune de SAINT-MARTIN-DE-CRAU sont installés sur son territoire en
vue d’y recevoir les verres apportés par les ménages, tels que définis à l’article ci-dessous. L’entreprise se
propose d’en effectuer la collecte au moyen d’un camion grue adapté à la collecte de colonne à verre à
simple crochet.
L’annexe 1 jointe à ces clauses techniques liste les points d’apports de la commune. La collectivité se
réserve le droit de retirer ou de rajouter des colonnes selon ses besoins sans que le titulaire puisse prétendre
à une quelconque indemnité.
1.2 Nature des produits à collecter
Le verre ménager brut est destiné à la refonte dans les fours verriers. Ce verre est constitué par l’ensemble
des récipients en verre, habituellement jetés par les ménages après consommation de leur contenu à
l’exclusion de tous matériaux étrangers tels que :
-
Porcelaine, faïence, grès, terre, terre cuite, pierres, graviers, ciments, bois, métaux, PET, PVC, PEHD,
organiques, cartons, papiers, plastiques, caoutchouc, etc…
Verres spéciaux, tels que verres armés, pare-brise, feuilletés, écrans de télévisions, ampoules
d’éclairages, lampes, cristal, vaisselle en verre, vitrocéramique, miroirs, verres opalescents, etc…
Verreries médicales provenant des centres hospitaliers ou cliniques, des laboratoires parmi lesquels
sont considérés comme infusibles les éléments soulignés.
Ainsi, le verre ménager correspond au verre d’emballage tel que les bouteilles, les bocaux, les flacons et
les pots.
Critères qualité :
 Impureté : la masse totale des impuretés ne doit pas être supérieure à 2,0 %.
 Infusible : la teneur en infusibles ne doit pas être supérieure à 0,5 %.
ARTICLE 2 – OBLIGATION DE LA COLLECTIVITE
La Commune de Saint-Martin-de-Crau, pendant toute la durée du présent contrat s’engage à :
-
-
Accompagner le titulaire lors des premières tournées de collecte (première année du marché) afin
de localiser précisément l’ensemble des points d’apport volontaire.
Assurer la surveillance et l’entretien des abords des emplacements ainsi que l’entretien et le
nettoyage des conteneurs et leurs réparations par suite de détériorations autres que celles dues à la
manutention par les camions de collecte.
Organiser une campagne d’information destinée à sensibiliser les habitants et à les renseigner sur les
modalités pratiques de l’organisation de la collecte du verre.
1
Relancer régulièrement l’information par le biais d’articles dans le bulletin municipal, la presse locale
ou tout autre moyen pour entretenir la motivation des habitants.
Assurer à l’entreprise de récupération l’exclusivité des produits de la collecte durant la durée du
contrat.
S’assurer contre tous risques éventuels.
Modifier éventuellement, après accord avec l’entreprise de récupération, l’emplacement des
conteneurs qui ne se rempliraient pas suffisamment.
-
Par ailleurs, la Commune de Saint-Martin-de-Crau s’engage à verser à l’entreprise de récupération une
rémunération au service rendu. Le montant et les modalités du versement de cette participation sont
précisés dans l’acte d’engagement.
La Commune de Saint-Martin-de-Crau s’engage à assurer éventuellement l’élimination (en référence à la
loi de 1975) dans des conditions satisfaisantes pour l’environnement, des tonnages issus des collectes
sélectives non conformes aux spécifications précisées à l’article 1.2.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU TITULAIRE
Pendant la durée du présent contrat, l’entreprise de récupération s’engage à :
-
Se charger de la collecte et des vidages des conteneurs suivant la fréquence définie avec la
Commune de Saint-Martin-de-Crau.
Ramasser les verres qui pourraient avoir été déposés au pied des conteneurs dans le seul cas de
débordement de ces derniers.
Déplacer des colonnes si besoin est et sur demande de la commune.
Alerter la commune sur d’éventuels dysfonctionnements et/ou incidents de collecte (état de
propreté général, colonnes défectueuses, détérioration de tout ordre, autres…).
Effectuer des tournées supplémentaires à la demande de la Commune de Saint-Martin-de-Crau.
Réparer, remplacer ou éliminer des colonnes détériorées par de mauvaises manipulations du fait
du collecteur.
A respecter les éléments environnants des colonnes à collecter (mobilier urbain, chaussée, trottoir,
véhicule, pistes cyclables etc.).
ARTICLE 4 – QUANTITES PREVISIONNELLES
A titre indicatif, les tonnages annuels totaux envoyés en centre de valorisation pour les années précédentes
étaient de :
2010
275 t
2011
290 t
2012
277 t
2013
313 t
2014
293 t
Ces tonnages sont donnés à titre indicatif et ne sont pas contractuels.
ARTICLE 5 - EVACUATION DES PRODUITS
Le transport du verre ménager s’effectue actuellement vers la Verrerie du Languedoc (groupe OI
Manufacturing) à Vergèze (30310) pour le traitement du verre ménager en vue de son recyclage.
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS TECHNIQUES
Le Titulaire fournit à la Commune un descriptif du matériel qu’il utilise pour collecter et transporter le verre
ménager (matériel qui répond aux réglementations et normes en vigueur). Le Titulaire reste responsable du
choix de son matériel et de son maintien en bon état et devra le faire évoluer sans délai, si nécessaire pour
atteindre les performances requises, sans attendre de rémunération supplémentaire.
2
ARTICLE 7 – RECETTE DE VALORISATION
La Commune est liée contractuellement (via le contrat Eco-Emballage) avec la société OI Verrerie du
Languedoc à Vergèze (30310). Les recettes de valorisation sont versées directement de la Société OI
Verrerie du Languedoc à la Commune.
ARTICLE 8 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION
8.1 Base
La collecte et le transport du verre ménager seront exécutés par du matériel adapté au service à effectuer
et conforme aux règlements et normes de sécurité en vigueur. Le Titulaire doit justifier de solutions de
remplacement pour parer à tout incident d’exploitation.
8.2 Dysfonctionnements
Le Titulaire signalera à la Commune immédiatement par tout moyen, tout incident ou dysfonctionnement
portant atteinte à l’exécution du contrat.
ARTICLE 9 – INTERRUPTION DU SERVICE
En cas de surcharge exceptionnelle, ou en cas de défaillance de matériel, le Titulaire devra en aviser la
Commune et lui indiquer quelle procédure est adoptée et dans quel délai le service reprendra son activité
normale.
ARTICLE 10 – CONTROLES
Des contrôles sont assurés par la Commune pour vérifier la conformité des prestations par rapport au
marché.
ARTICLE 11 – SUIVI DES PRESTATIONS
Un planning mensuel ou trimestriel des enlèvements sera transmis à la collectivité 15 jours avant le mois
précédent la tournée.
Un récapitulatif mensuel par colonnes et par mois (en indiquant les jours de collecte) sera transmis à la
collectivité par mail (sous format Excel) et avec la facture pour valider les tonnages.
Un récapitulatif annuel par colonnes et par mois sera transmis à la collectivité par mail sous format Excel au
plus tard le 15 février de l’année en cours.
ARTICLE 12 – ASSISTANCE TECHNIQUE
Pendant toute la durée du contrat, le Titulaire indiquera à la Commune toutes les possibilités d’amélioration
envisageables dans le but d’améliorer les conditions économiques du contrat.
3
ANNEXE 1 : liste des points d’apport volontaire
4