ouvrier ou employé

ST
A
POUR UNE HARMONISATION DES STATUTS
«VERS LE HAUT»
Le SETCa n’est pas opposé à une harmonisation des statuts des ouvriers
et des employés. À condition que ce rapprochement se fasse dans le cadre
d’une concertation entre partenaires sociaux (patrons et syndicats).
Et pour autant que l'objectif ne soit pas de réduire les droits liés au statut
des employés,mais bien d’améliorer le statut des uns et des autres en
préservant les acquis de chacun des statuts.
T
OUVRIER OU EMPLOYÉ ?
TU
EXPRESSO
LA SITUATION ACTUELLE
La distinction entre ces deux
statuts a-t-elle encore un sens ?
Quelles sont les différences
majeures entre les deux statuts ?
Des rapprochements de statut
ont-ils déjà eu lieu en pratique ?
Cette distinction date d’une époque
où les différences entre les professions
«manuelles» et celles liées aux
«travaux de bureau» étaient fortes.
Aujourd’hui, la distinction entre travail
manuel et travail intellectuel s’est
réduite. Et le nombre d’ouvriers diminue,
tandis que le nombre d’employés ne
cesse d’augmenter. Cette situation est
liée, entre autres, au glissement d’une
économie industrielle vers une économie
des services. Il est donc logique que
les deux statuts se rapprochent.
Le statut des employés est plus
favorable que celui des ouvriers dans
trois domaines : durée de préavis plus
longue, pas de mise en chômage
temporaire pour motif économique et
absence de «jour de carence». À côté
de ces différences importantes, il en
existe d’autres, parfois plus favorables
aux ouvriers, comme une durée plus
courte de la période d’essai, un mode
de calcul plus avantageux du pécule
de vacances, etc. Pour plus de détails
à ce sujet, voir tableau en page suivante.
Après un certain temps, les travailleurs
occupés dans les liens d’un contrat de
travail pour ouvrier obtiennent de plus
en plus souvent un contrat d’emploi,
à la suite (ou non) de modifications
dans le contenu de leurs tâches.
En outre, dans plusieurs secteurs,
des groupes d’ouvriers ont obtenu,
par voie de concertation, un statut
similaire à celui des employés,
notamment en matière de délais
de préavis.
LE POINT DE VUE DU SETCa
Si l'objectif est d’aller vers un statut amélioré pour tous en maintenant les avancées
sociales obtenues par les employés, le SETCa est favorable à l’harmonisation des statuts.
Mais sans vider de leur substance les acquis essentiels de chacun des statuts. Donc une
harmonisation «vers le haut» ! Cette harmonisation doit cependant faire l’objet d’une
réelle concertation entre organisations syndicales et employeurs. Et être ensuite traduite
en textes légaux. Concrètement, voici le point de vue du SETCa sur une série de points.
Délais de préavis
Les délais de préavis dont bénéficient
les employés en cas de licenciement
sont plus longs. Un employé a droit
à un préavis (ou à une indemnité de
rupture équivalente), qui s’élève
actuellement à 3 mois par tranche
de 5 années d’ancienneté. De plus,
au-delà d’un salaire brut de € 27 597
bruts par an, l’employé licencié peut
négocier, au moment du préavis, un
délai complémentaire, parfois très
important (sur base de la célèbre «grille
Claeys»). Ces délais sont nettement
plus courts pour les ouvriers.
Nous voulons une harmonisation des
délais de préavis, en prenant comme
référence ceux des employés.
Chômage temporaire
La législation actuelle ne permet pas
à une entreprise de mettre en chômage
temporaire pour motif économique
(manque de travail) des employés,
techniciens ou cadres. Le chômage
temporaire est cependant possible,
pour les employés et les ouvriers, en
cas de «force majeure» (un événement
extérieur à l’entreprise). Dans ce cas,
une autorisation préalable spécifique
de l’ONEm (qui juge au cas par cas)
est requise. Pour les ouvriers, le chômage
temporaire est autorisé en cas d’accident
technique ou d’intempéries.
On pourrait harmoniser la réglementation
actuelle relative au chômage temporaire
en cas de force majeure, pour les ouvriers
et les employés, mais avec des conditions
supplémentaires en ce qui concerne les
procédures à respecter et la garantie du
Ouvriers/employés : la situation actuelle
revenu. Mais il est hors de question de
permettre aux employeurs d’utiliser le
chômage économique pour les employés.
EMPLOYÉS
OUVRIERS
Délai de préavis
3 mois par tranche de
5 années d’ancienneté.
Et délais complémentaires
à partir d’un salaire de
€ 27597 bruts par an.
Délais beaucoup
plus courts.
Chômage temporaire
Uniquement en cas
de force majeure (avec
autorisation préalable
de l’ONEM).
Possible pour cause
économique ainsi qu’en
cas d’accident technique
ou d’intempéries.
Jour de carence
Ne s’applique que pendant
la période d’essai ou CDD
de moins de 3 mois.
S’applique en cas de
congé de maladie inférieur
à 14 jours.
Paiement du salaire
Mensuel
Généralement tous
les quinze jours.
Pécule de vacances
Calculé sur le salaire
du mois où les vacances
sont prises.
Calculé sur l’ensemble
du salaire (y compris les
primes) perçu au cours
de l’année précédente.
Salaire garanti en cas
d’incapacité de travail
Premier mois à charge
de l’employeur.
7 premiers jours à charge
de l’employeur.
Période d’essai
1 à 12 mois
7 à 14 jours
Jour de carence
En cas de maladie, les ouvriers subissent
un jour dit «de carence» : le premier
jour d’absence n’est pas payé dans
le cas d’une période de maladie
inférieure à 14 jours. C’est également
le cas pour les employés en période
d’essai ou en contrat à durée
déterminée de moins de 3 mois.
Le principe du «jour de carence» doit
être supprimé. En cas d’absentéisme,
il existe des instruments de contrôle
(contrôle médical) prévus légalement.
Paiement mensuel du salaire
Actuellement, les ouvriers sont le plus
souvent payés tous les quinze jours,
avec des acomptes réguliers. Les
employés sont payés mensuellement.
Chaque travailleur devrait être payé
par mois comme dans le régime des
employés. En aucun cas, ceci ne peut
donner lieu à une quelconque perte de
salaire. À cet égard, l’enregistrement
du temps de travail est également
essentiel. De cette manière, il sera
possible de s’attaquer aux abus en matière
de travail supplémentaire. La règle
(qui existe davantage chez les ouvriers)
concernant l’octroi d’une avance sur
salaire doit pouvoir être maintenue.
son congé principal. Il est donc moins
avantageux que celui de l’ouvrier.
Le SETCa propose que le pécule de
vacances simple de tous les travailleurs
soit versé par l’employeur (conformément
au versement mensuel du salaire) et
que le double pécule soit payé par le
biais d’une caisse de vacances gérée
paritairement, et calculé sur l’ensemble
du salaire au cours de l’exercice de
vacances (y compris les primes et les
composantes variables du salaire).
Période d’essai
La période d’essai est plus courte pour
les ouvriers : 7 à 14 jours contre 1 à
12 mois pour les employés. En outre,
le préavis pendant la période d’essai
est de 7 jours pour un employé et de
0 jour pour un ouvrier. Par contre, le
recours de plus en plus systématique
à des contrats à durée déterminée
successifs a pour effet de mettre de
plus en plus d'employés en situation
de «période d’essai permanente».
Pécule de vacances
Le pécule de vacances des ouvriers
est versé par une caisse patronale de
vacances (à laquelle tous les employeurs
cotisent). Le pécule simple et le
pécule double sont calculés sur la
totalité du salaire perçu au cours de
l’exercice de vacances (y compris la
prime de fin d’année et autres primes
annuelles). Par contre, le pécule de
vacances (simple et double) des
employés est versé directement par
l’employeur. Le double pécule est
calculé sur la base du salaire du mois
au cours duquel le travailleur prend
Salaire garanti en cas
d’incapacité de travail
Pour les employés, le premier mois
est entièrement pris en charge par
l’employeur. Ensuite le salaire est
remplacé par une indemnité versée
par la mutuelle. Pour les ouvriers,
seuls les 7 premiers jours sont à
charge de l’employeur.
Il faut un mode de paiement identique
du salaire mensuel garanti, ce qui
suppose que les ouvriers passent
au régime des employés.
Le SETCa propose d’aboutir à une période
d’essai maximale de six mois pour tous
les travailleurs, quels que soient la nature
et le nombre de contrats successifs.
Les ouvriers verraient ainsi leur période
d’essai augmentée, mais le fait que la
période de 6 mois porte sur l’ensemble
des contrats proposés au travailleur
(par exemple plusieurs CDD successifs)
rééquilibrerait la mesure. Le SETCa
défend également le fait que le contrat
à durée indéterminée doit être la règle,
et les contrats précaires l’exception.
NOS BUREAUX RÉGIONAUX
EN RÉSUMÉ
• ARLON
Rue des Martyrs 78
6700 Arlon
Tél. 063/23 00 30
E-mail : [email protected]
HARMONISATION VERS LE HAUT DES STATUTS
ET PROGRÈS SOCIAL
• BRUXELLES-HALLE-VILVOORDE
Place Rouppe 3 (3e et 4e étages)
1000 Bruxelles
Tél. 02/519 72 11
E-mail : [email protected]
Nous restons favorables à une harmonisation de statut entre ouvriers et employés.
À condition :
1. que cette harmonisation se fasse vers le haut ;
2. qu’elle ait lieu par la voie de la concertation sociale (c’est-à-dire via
des négociations entre patrons et syndicats) ;
Edingensesteenweg 16
1500 Halle
Tél. 02/356 06 76
E-mail : [email protected]
Mechelsesteenweg 253
1800 Vilvoorde
Tél. 02/252 43 33
E-mail : [email protected]
4. que le chômage économique ne soit pas instauré pour les employés.
• CHARLEROI
Quai de Brabant 9
6000 Charleroi
Tél. 071/20 82 60
E-mail : [email protected]
Le statut «ouvrier» doit être amélioré : augmentation des délais de préavis,
suppression du «jour de carence» en cas de maladie, amélioration de la garantie
de revenus en cas de chômage temporaire…
• LA LOUVIÈRE
Place Communale 15
7100 La Louvière
Tél. 064/23 66 10
E-mail : [email protected]
3. que les délais de préavis des employés soient préservés ;
Le statut «employé» doit être amélioré : limitation du recours aux contrats précaires,
sécurité individuelle d’emploi, droit individuel à l’outplacement à charge de
l’employeur et sans remise en cause du délai de préavis, révision dans un sens
restrictif de la notion de «personnel de direction et de confiance», amélioration
de la législation en matière de licenciement collectif, etc.
Ce n’est pas en démantelant le statut des employés que l’on améliorera celui
des ouvriers. Bien au contraire.
• LIÈGE
Maison des Syndicats
Place Saint-Paul 9-11
4000 Liège
Tél. 04/221 95 11
E-mail : [email protected]
• MONS
Rue Chisaire 34
7000 Mons
Tél. 065/40 37 37
E-mail : [email protected]
• MOUSCRON
Petite rue 52
7700 Mouscron
Tél. 056/56 11 60
E-mail : [email protected]
Éditeur responsable : Erwin De Deyn, Rue Haute 42, 1000 Bruxelles – Ne pas jeter sur la voie publique, svp.
• NAMUR
Rue Dewez 40-42
5000 Namur
Tél. 081/64 99 80
E-mail : [email protected]
• NIVELLES
Rue de l’Evêché 11
1400 Nivelles
Tél. 067/21 67 13
1400 Nivelles
E-mail : [email protected]
• TOURNAI
Rue Roc Saint-Nicaise 4-6
7500 Tournai
Tél 069/89 06 56
E-mail : [email protected]
• VERVIERS
Galerie des Deux Places
Pont aux Lions 23
4800 Verviers
Tél. 087/39 30 00
E-mail : [email protected]
EXPRESSO EST UNE PUBLICATION DU SETCA (SYNDICAT DES EMPLOYÉS, TECHNICIENS ET CADRES) – JUIN 2006
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