Crédit à la consommation - UDAF de la Haute
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Crédit à la consommation - UDAF de la Haute
Mesures applicables depuis le 1er mai 2011 Pour les achats de plus de 1 000 € , les vendeurs dans les magasins auront l’obligation de proposer aux acheteurs de choisir entre un crédit traditionnel amortissable et un crédit renouvelable. Limite dans la période de remboursement : 36 mois pour un crédit inférieur ou égal à 3 000 € 60 mois maximum au delà de 3 000 € Obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital Obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture. Mensualité minimale de remboursement : 15 € Le taux d'usure (taux d'intérêt maximal fixé par la loi) ne dépend plus du type de crédit choisi (renouvelable, affecté ou prêt personnel), mais de la somme empruntée. Avec un barème calculé (taux plafond) selon trois tranches : moins de 3 000 euros entre 3 000 et 6 000 euros et plus de 6 000 euros DE HAUTE-SAVOIE Info-consommation Juin 2013 Avec et pour toutes les familles LES CREDITS RENOUVELABLES Toute publicité pour un crédit devra comporter la mention " UN CREDIT VOUS ENGAGE ET DOIT ÊTRE REMBOURSE. VERIFIEZ VOS CAPACITES DE REMBOURSEMENT AVANT DE VOUS ENGAGER." Les crédits sont multiples, comme s’y retrouver ? 3 rue Léon Rey Grange - CS 31033 – 74966 MEYTHET Cedex Téléphone : 04 50 24 36 37 Site internet : www.udaf74.fr Le crédit renouvelable consiste à mettre à la disposition de l'emprunteur, sur un compte, une réserve d'argent permanente et renouvelable qu'il pourra utiliser intégralement ou seulement en partie sans dépasser le montant maximum autorisé. Le montant du crédit est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur. Dans la plupart des cas, une carte lui est remise. Offre préalable : L'emprunteur dispose de 15 jours pour y répondre. Obligation du vendeur de remettre à l'emprunteur une fiche avec les éléments d'information ainsi qu'une présentation du crédit et ses caractéristiques (durée, montant, taux, coût, assurances, frais annexes, pénalités en cas de retard, TAEG*, droit de retractation, remboursement anticipé..) ainsi qu'un exemple standardisé et représentatif pour le consommateur puisse comparer. (*)Le TAEG (taux Annuel Effectif Global) comprend en plus du taux d'intérêt tous les frais annexes (assurances principalement) Délai de rétractation Après signature du contrat, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter. Durée du prêt La durée du contrat de crédit renouvelable est de 1 an, reconductible chaque année. Information régulière du prêteur L'organisme prêteur est tenu d'adresser mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit : (fraction du capital disponible, montant de l'échéance, totalité des sommes exigibles, montant des remboursements déjà effectués capital et intérêts...) Reconduction du contrat L'emprunteur peut s'opposer aux modifications proposées dans un délai de 20 jours avant leur application effective, en renvoyant un bordereau-réponse de refus. Remboursement et modification du contrat L'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la dernière échéance. Lorsque le crédit commence à être utilisé, les intérêts ne portent que sur la somme utilisée. Il peut également demander à tout moment : la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser, la résiliation de son contrat, Il est tenu alors de rembourser, aux conditions figurant dans le contrat, le montant de la réserve utilisée. En général, le remboursement se fait par mensualités. Les remboursements se composent d'une fraction du capital prêté et d'intérêts. L'emprunteur peut demander la transformation de son crédit renouvelable en crédit classique lors du renouvellement annuel du contrat. Le montant des remboursements est alors fixe et la date de fin connue. Difficulté de remboursement de l'emprunteur En cas de difficultés passagères de l'emprunteur, le prêteur peut accorder un report d'échéance. Celui-ci ne peut toutefois pas être accordé plus de deux fois/an. Pendant cette période, les droits d'utilisation du crédit de l'emprunteur sont suspendus. Attention : en cas d'utilisation de ces crédits à plusieurs reprises, les intérêts peuvent atteindre une somme importante jusqu'à 20,51 % Non utilisation du crédit Si pendant 2 années consécutives, l'ouverture du crédit n'a pas été utilisée, l'organisme prêteur adresse, 3 mois avant l'échéance de document annexé aux conditions de cette reconduction. Si l'emprunteur ne retourne pas ce document signé et daté, au plus tard 20 jours avant la date d'échéance du contrat, le contrat de crédit renouvelable est résilié.